Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le gouvernement du Canada élabore des critères portant sur les habiletés et les compétences nécessaires pour toutes les nominations gouvernementales, y compris pour les membres des conseils d’administration et les hauts fonctionnaires siégeant aux sociétés d’État et autres agences gouvernementales, pour lesquelles un comité permanent a une responsabilité de révision; et que ces critères aient spécifiquement trait à la nature non partisane de ces nominations.
Que le gouvernement soumette par la suite ces critères à chacun des comités permanents pertinents de la Chambre des communes pour fins d’étude et que le comité soit autorisé à recommander des modifications si necéssaire.
Que le gouvernement du Canada publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères approuvés pour chacune des nominations.
Que le nom et les qualifications de chaque candidat nommé à un poste visé par une nomination soient référés au comité permanent approprié avant la date de la nomination, accompagnés de notes expliquant le mode de sélection choisi des candidats en fonction des critères établis.
Que chaque comité (chargé de ces nominations), à moins qu’il n’en décide autrement à l’unanimité, tient au moins une réunion complète lorsque necéssaire pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination
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