Il est convenu, — Que la motion suivante, qui vise à créer le Sous-comité de la sécurité nationale, soit proposée au Comité:
Que, conformément aux alinéas 108(1) a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de 11 députés (6 du Parti libéral, 3 du Parti conservateur, 1 du Bloc Québécois et 1 du Nouveau Parti démocratique) soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport directement à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, l’agence des services frontaliers du Canada, ainsi que leurs rapports avec tous les ministères et organismes qui exercent directement ou indirectement des fonctions liées à la sécurité et au renseignement et auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom du Parlement, la déclaration annuelle du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur la sécurité nationale, le rapport public annuel du directeur du SCRS et l’examen du rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des communications“; et - Que le Sous-comité soit invité à étudier l’article 4 de la Loi sur la protection de l'information.