Réponse du gouvernement au Sixième rapport

 du Comité permanent des comptes publics –

« Agence de promotion économique du Canada atlantique  – Le développement économique »

 

INTRODUCTION

 

Le 12 décembre 2002, le Comité permanent des comptes publics a déposé son Sixième rapport à la Chambre des communes. Le Comité a fait plusieurs observations et onze recommandations eu égard aux questions soulevées par la vérificatrice générale au sujet de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), dans le rapport qu’elle a présenté en décembre 2001. Les recommandations du Comité portaient principalement sur les lacunes perçues relativement à la mesure du rendement et aux méthodes de reddition de comptes de l’Agence, et sur la nécessité d’élaborer un code d’éthique pour guider la prise de décisions des gestionnaires et des employés, ainsi qu’un programme de formation connexe.

 

Réponse aux recommandations énoncées dans le rapport du Comité permanent

 

Le développement économique régional est l’une des priorités absolues du gouvernement du Canada depuis de nombreuses années. Établie en 1987 aux fins de cette priorité, l’APECA est un organisme du gouvernement fédéral ayant pour mission de travailler en partenariat avec les Canadiens de l’Atlantique en vue d’améliorer l’économie de leurs collectivités par la création efficace d’entreprises et de possibilités d’emploi. L’Agence a pour mandat d’accroître les possibilités de développement économique au Canada atlantique et, plus précisément, de favoriser la croissance des possibilités d’emploi et de hausser le revenu gagné dans la région.

 

Le gouvernement note avec plaisir que le Comité permanent des comptes publics a souligné dans son Sixième rapport que « l’Agence avait fait des progrès à plusieurs égards depuis la dernière vérification effectuée en 1995 » et que « La seule grande lacune concernant la gestion des projets commerciaux touchait aux renseignements que l’Agence communique au Parlement à propos de son portefeuille de contributions remboursables. »

 

Le gouvernement souscrit aux recommandations du Comité permanent concernant l’amélioration de la mesure du rendement, des méthodes de reddition de comptes, et le programme d’éthique et de valeurs de l’Agence. L’APECA a déjà donné suite ou est en train de donner suite à chacune des recommandations de la vérificatrice générale et du Comité permanent, soit en vertu de l’obligation de répondre au cadre de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor (Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), des politiques sur l’évaluation et la vérification et des initiatives liées à La fonction de contrôleur moderne, ou dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la gestion opérationnelle de l’Agence.

 

Cette réponse porte sur les onze recommandations du Comité permanent et fait état des mesures que le gouvernement entend prendre pour y donner suite. À des fins de continuité et de simplicité, on a regroupé les première et deuxième recommandations ayant trait aux rapports sur le rendement des projets commerciaux de l’Agence (c.‑à‑d. le portefeuille de contributions remboursables), ainsi que les mesures proposées pour y donner suite.

 

On a également regroupé les troisième, quatrième et cinquième recommandations ayant trait aux projets non commerciaux de l’Agence, ainsi que les mesures proposées pour y donner suite, comme on l’a fait également pour les sixième, septième et huitième recommandations, portant sur la définition des résultats de l’exécution des programmes de l’APECA et la communication des résultats aux clients non commerciaux. Les neuvième, dixième et onzième recommandations et les mesures proposées par l’Agence pour y donner suite sont présentées séparément.

 

 

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique établisse des cibles de rendement pour son portefeuille de contributions remboursables de sorte que soient établies des cibles pour les recouvrements, les comptes en souffrance, les radiations et la gamme de risques que comporte le reste du portefeuille et qu’elle communique ces cibles dans son Rapport sur les plans et les priorités dès le rapport de 2004.

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique fasse état de son rendement par rapport aux cibles établies pour son portefeuille de contributions remboursables chaque année dans son rapport ministériel sur le rendement, et ce dès le rapport couvrant la période se terminant le 31 mars 2004.

 

Réponse

 

En 1995, l’Agence a lancé son Programme de développement des entreprises afin d’apporter une aide directe sous forme de prêts remboursables pour la mise sur pied, l’agrandissement et la modernisation de petites et moyennes entreprises.

 

La politique de remboursement des contributions de l’APECA est conforme à la politique de remboursement du Conseil du Trésor de 1990 et aux restrictions ministérielles supplémentaires mises en place en 1995 et en 1996.

 

L’Agence s’attend à un remboursement complet lorsqu’elle conclut chacun des contrats relatifs aux contributions remboursables et aucune nouvelle aide financière n’est approuvée pour des clients existants s’ils ne sont pas à jour dans leurs rapports et leurs remboursements. Toutefois, la réalité et l’incertitude économiques font toujours en sorte qu’un certain pourcentage de clients sont incapables de rembourser au complet les prêts qu’on leur a consentis. Dans de tels cas, l’APECA applique les pratiques commerciales de recouvrement des créances, ce qui pourrait mettre en cause la sous-section du recouvrement au Siège social, pour tenter de récupérer le reste des fonds dus à l’Agence.

 

L’Agence a recouvré environ quatre‑vingt pour cent (80 %) des remboursements annuels à date fixe prévus pour les deux dernières années. Environ quinze pour cent (15 %)  de ces recettes prévues ont été reportées à des années futures, et environ cinq pour cent (5 %) représentent des contrats non exécutés et des radiations. On s’attend que la valeur des sommes recouvrées à l’égard des contributions remboursables aux termes du PDE dépasse les prévisions initiales dans une proportion de 10 % et qu’elle totalise environ 44,8 millions de dollars pour l’exercice 2003‑2004.

 

Les fonctionnaires de l’APECA ont également analysé la gamme de risques du portefeuille de contributions remboursables de l’Agence au cours des dernières années et ils ont découvert que l’APECA est devenue peu encline à courir des risques. Au cours des prochains mois, l’évaluation récente du Programme de développement des entreprises fournira un bon point de départ pour les discussions sur la gamme de risques et l’établissement d’objectifs de rendement.

 

L’Agence a calculé que le taux cumulatif de contrats en souffrance et de radiations depuis 1995 s’établit à 12 % (71,2 millions de dollars sur un total de 571,5 millions de dollars en dépenses engagées à ce jour) et que la moyenne annuelle des taux combinés des comptes en souffrance et des radiations au cours des quatre dernières années s’établissait à 4,3 % (4,8  % pour l’exercice 2001-2002). L’APECA prévoit radier environ 18 millions de dollars au cours de l’exercice 2003‑2004.

Pour ce qui est de la gamme de risques de l’Agence, l’APECA prévoit la gamme de risques suivante, pour l’exercice 2003‑2004 :

 

Taux de risque	Actuel	Gamme de risques prévue
Faible Faible à moyen Moyen Moyen à élevé Élevé	14 % 29 % 35 % 16 % 6 %	10 % 25 % 35 % 25 % 5 %

 

Tel que demandé par le Comité permanent dans son Sixième rapport, les renseignements qui précèdent ont été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’Agence pour l’exercice 2003‑2004.

 

Recommandations 3, 4 et 5

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique élabore, en collaboration étroite avec le Bureau des valeurs et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor, un code d’éthique visant à guider les décisions de ses gestionnaires et de son personnel et un programme de formation en éthique connexe. Le code et le programme de formation doivent être terminés et appliqués au plus tard le 30 juin 2003.

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique affiche bien en vue son code d’éthique dans tous les bureaux où il y a transactions commerciales avec le public et informe tous ses clients et tous ses demandeurs de financement de ses normes d’éthique.

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique élabore des sanctions dont seraient passibles ses gestionnaires ou ses employés en cas de violation du code d’éthique ou de l’intention et des modalités du programme connexe.

 

Réponse

 

L’Agence a un Code de professionnalisme qui est approuvé par le Comité de direction de l’Agence.  Ce Code, qui est affiché sur le site intranet de l’APECA, couvre des valeurs comme le respect, l’honnêteté et l’intégrité.  Voici un extrait du passage du Code qui traite de l’intégrité.

 

·          Être fidèle à soi-même lorsqu’on endosse la mission de l’Agence

·          Se comporter de façon à accroître la confiance du public dans la fonction publique

·          Respecter les politiques ministérielles et gouvernementales

·          Protéger les fonds publics et fournir valeur pour argent

 

Les employés peuvent faire appel à un ombudsman s’ils veulent discuter d’actes répréhensibles qui ont lieu au travail.  En outre, on incite tous les employés à examiner le Code de l’Agence au moment de leur embauche.

 

Dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la gestion opérationnelle de l’Agence, on effectue actuellement un examen attentif du Code, par comparaison aux meilleures pratiques qui ont cours à l’échelle des ministères et des organismes fédéraux, et on apporte des modifications, au besoin. On mettra en œuvre un nouveau processus visant à rappeler régulièrement à tous les employés l’importance des valeurs et de l’éthique au travail.

 

Les parties du Code de professionnalisme de l’Agence ayant trait à l’honnêteté et au professionnalisme dans la négociation d’affaires avec les clients et les intéressés seront affichées bien en vue au Siège social et les bureaux régionaux, ainsi que dans le site intranet de l’Agence, et feront partie des échanges avec les clients.

 

Tout le personnel de l’Agence est assujetti aux normes de discipline du Conseil du Trésor qui prévoient que chaque incident de mauvaise conduite alléguée est examiné selon son mérite.  Les employés qui enfreignent les normes de conduite sont susceptibles de mesures disciplinaires pouvant aller d’une réprimande verbale au renvoi.

 

Pour ce qui est de la question particulière qui a fait l’objet des trois recommandations du Comité permanent mentionnées ci‑dessus, à savoir la relation entre l’APECA et le conseil d’administration de Greenwich Developments Inc., l’Agence prend des mesures relativement aux rapports avec les conseils d’administration du secteur privé. À cet égard, les fonctionnaires de l’APECA ont consulté le ministère de la Justice et publié de nouvelles lignes directrices sur la participation des employés aux conseils d’administration.

 

Afin de s’assurer que les employés de l’Agence comprennent l’esprit et l’intention du Code de professionnalisme, on a maintenu le ton professionnel et positif adopté par le président de l’APECA à la réunion du Comité permanent qui a eu lieu le 23 avril 2002. En outre, l’engagement de l’Agence quant à la transparence de ses activités, le rôle accru que jouent la vérification et l’évaluation aux termes du nouvel Examen des politiques du gouvernement, et la conformité constante aux modalités et conditions approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les divers programmes de l’APECA seront également des éléments clés de la mise en œuvre des trois recommandations qui précèdent.

 

Recommandations 6, 7 et 8

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique communique au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le contenu des évaluations du Programme de développement des entreprises et des corporations locales de développement économique après que celles-ci seront terminées.

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique fournisse des détails sur les mesures qu’elle compte prendre pour répondre aux évaluations du Programme de développement des entreprises et des corporations locales de développement économique dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2004.

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique fasse état des résultats des changements apportés à la conception et à l’application du Programme de développement des entreprises et des ententes et relations avec les corporations locales de développement économique dans ses rapports sur le rendement et ce dès celui portant sur la période se terminant le 31 mars 2004.

 

Réponse

 

Comme demandé, l’Agence fournira au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des copies des deux évaluations, celle du Programme de développement des entreprises et celle des corporations locales de développement économique (CLDE), à leur achèvement. En outre, on fournira au Comité permanent un plan d’action de l’Agence visant à donner suite aux recommandations découlant des deux évaluations.

 

L’évolution du Programme de développement des entreprises à la suite des modifications apportées en réaction à l’évaluation, et de toute autre modification du programme, ainsi que les rapports de l’Agence avec les corporations locales de développement économique, continueront de figurer dans le rapport sur les plans et les priorités et dans le rapport ministériel annuel sur le rendement préparés par l’Agence.  Les résultats ciblés pour le PDE et les CLDE continueront d’être inclus dans les rapports sur les plans et les priorités de l’Agence, et la mesure dans laquelle ces résultats auront été atteints sera indiquée dans les rapports sur le rendement.

 

Recommandation 9

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique élabore des directives claires sur la communication de données, la responsabilité, la transparence et la protection de l’intérêt public à l’égard de tous ses programmes, qu’elle mentionne ces directives dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2004 et qu’elle commence à faire état du respect de ces directives dans ses rapports sur le rendement, et ce dès celui portant sur la période se terminant le 31 mars 2004.

 

Réponse

 

L’Agence a fait de la reddition de comptes, de la responsabilisation, de la transparence et de la protection des intérêts publics les fondements de la méthode de gestion axée sur les résultats qu’elle a adoptée aux fins de la planification, du suivi, de la vérification et de l’évaluation des programmes. Il convient de noter que l’Agence a obtenu le prix inaugural 2001 de la FCVI et du Conseil du Trésor du Canada pour la poursuite de l’excellence dans les rapports publiés sur la performance.  Cela étant dit, l’Agence continuera de viser l’excellence dans son approche de rapports axés sur les résultats. On est en train de mettre à jour la Politique d’examen de l’Agence afin de tenir compte des avis du Conseil du Trésor.  Une partie spéciale sur les Services d’examen a été ajoutée au RPP de 2003-2004, ainsi qu’un tableau énonçant les détails du Plan d’examen de l’Agence pour 2003-2004.

 

Recommandation 10

 

Que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique précise la méthode utilisée lorsqu’elle cite le nombre d’emplois créés dans l’un ou l’autre de ses rapports et comptes rendus, qu’elle indique tout problème que l’utilisation de la méthode peut poser et qu’elle mentionne, le cas échéant, que les chiffres ne sont que des estimations.

 

Réponse

 

L’Agence reconnaît l’importance de la fiabilité des estimations des incidences économiques de ses programmes, et la nécessité de valider continuellement les méthodes de mesure du rendement courantes, et de définir de nouvelles mesures pour compléter les mesures existantes. Par le passé, la vérificatrice générale a félicité l’APECA pour son travail dans ce domaine complexe et difficile et l’Agence poursuivra ses efforts pour trouver de nouvelles et meilleures méthodes pour mesurer le rendement et rendre compte des résultats.

 

Bien qu’on s’efforce de préciser les méthodologies utilisées pour calculer les résultats dans tous les rapports et documents de l’Agence, l’APECA continuera de s’assurer que les estimations sont fondées sur des références aux recherches actuelles et, au besoin, que l’on souligne que les chiffres en question ne sont que des estimations.  En raison de la complexité de la méthode utilisée pour calculer le nombre d’emplois créés, la croissance comparative des salaires, les taux de survie comparatifs, etc., il ne serait pas pratique d’inclure la description complète des méthodes dans chaque cas. Cependant, les résultats cités par l’Agence sont toujours appuyés par des preuves empiriques (souvent recueillies par des tierces parties comme Statistique Canada). La description complète des méthodes est disponible sur le site Web de l’Agence. L’APECA fera en sorte que les liens aux documents justificatifs complets sont toujours évidents.

 

Recommandation 11

 

Qu’outre les études déjà demandées, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique remette, dès qu’ils seront terminés, au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes tous les rapports, évaluations et études sur les questions soulevées par la vérificatrice générale du Canada au chapitre 6 de son rapport de décembre 2001.

 

Réponse

 

L’Agence se conformera à cette demande et fournira des copies de tous les rapports, évaluations et études concernant les questions soulevées par la vérificatrice générale dans le sixième chapitre du rapport qu’elle a présenté en décembre 2001. Tel que recommandé dans le rapport du Comité permanent, l’APECA a affiché sur son site Web son plan d’action visant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale. L’Agence affiche également sur ce site des résumés de tous les rapports de vérification et d’évaluation.