HEAL Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément
à l'article 109, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse
globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (Séances nos. 18, 31, 36 and 39, incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente
Bonnie Brown, députée