PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS^e rapport

du comité permanent des comptes publics

RECOMMANDATION 1 -- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor mène à terme les études et consultations requises au sujet de l’adoption éventuelle de la comptabilité d’exercice intégrale pour la présentation des crédits et qu’il prépare à ce sujet des propositions et solutions de rechange qu’il soumettra au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes au plus tard le 31 mars 2002.

RÉPONSE :

Il importe tout d’abord de souligner que les méthodes de comptabilité utilisées par le gouvernement pour la comptabilisation des crédits et la présentation des états financiers ne sont déjà pas les mêmes, et ce, depuis plusieurs décennies. Les crédits sont établis selon la comptabilité d’exercice «partielle», tandis que les états financiers du gouvernement sont préparés selon la comptabilité d’exercice « modifiée ». La principale différence entre ces deux méthodes touche l’évaluation inscrite dans les états financiers des actifs et des passifs qui ne nécessitent pas l’affectation immédiate de crédits. Le gouvernement présente l’information efficacement dans les Comptes publics selon ces deux méthodes de comptabilité, ce qu’il continuera de faire avec l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale.

Cependant, la question de l’application de la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale aux crédits est très complexe et exige que l’on prenne le temps de l’étudier à fond et de mener les consultations voulues. Tant que cette étape n’aura pas été achevée, il serait prématuré de prendre des engagements, que ce soit sur le plan de l’application de cette méthode ou d’échéances connexes. Les expériences vécues par les administrations d’autres pays nous apprennent qu’il s’agit là d’une décision qui demande mûre réflexion.

Sur la scène internationale, il n'y pas de consensus quant à la question de savoir si l’on doit présenter les crédits et le budget selon la comptabilité d'exercice lorsque les rapports financiers sont établis sur cette base. Bien que chaque pays souscrive aux objectifs fondamentaux favorisant de bonnes pratiques de budgétisation et de rapport, il n'y a pas de stratégie commune pour y parvenir et, à vrai dire, il existe plusieurs approches très différentes qui fournissent des résultats, dont le statu quo.

Les décisions prises concernant les changements envisagés à nos pratiques de budgétisation et de comptabilisation des crédits auront d'énormes conséquences pour le gouvernement. Il est donc évident que nous devons soumettre la question à une étude très prudente, rigoureuse et exhaustive avant de prendre des décisions dans ce domaine au nom du gouvernement du Canada.

RECOMMANDATION 2 -- Que l’on institue un comité ou un groupe parlementaire qui aurait pour mission de revoir les propositions préparées par le Conseil du Trésor sur la présentation des crédits suivant la comptabilité d’exercice intégrale et de présenter ensuite ses conclusions et ses recommandations à la Chambre des communes.

RÉPONSE :

Le gouvernement souligne que la question de l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale pour la comptabilisation des crédits a de l’importance pour les membres de la Chambre des communes.  Il semble que le Comité permanent des comptes publics possède toutes les compétences nécessaires pour étudier cette question.  La décision de créer un nouveau comité ou groupe parlementaire relève toutefois de la Chambre des communes. 

RECOMMANDATION 3 -- Que le gouvernement et la Commission de l’assurance-emploi du Canada divulguent leur interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi en ce qui a trait à l’établissement du taux des cotisations.

RÉPONSE :

Le taux des cotisations de l’assurance‑emploi (a.‑e.) est fixé par les commissaires de la Commission de l’assurance‑emploi du Canada et non par le gouvernement. Ce dernier peut modifier le taux établi par les commissaires, mais cela ne peut être fait qu’au moyen de mesures législatives. Les commissaires sont tenus de respecter les critères prévus par la Loi sur l’assurance‑emploi.

Toutefois, la consolidation des recettes provenant des cotisations d’assurance‑emploi et des coûts du programme dans les états financiers du gouvernement et la question de l’établissement du taux des cotisations ont créé de la confusion chez certains au sujet du rôle des commissaires et des répercussions du Programme d’a.‑e. sur les états financiers du gouvernement. Dans son rapport de décembre 1999, le Comité permanent des finances a souligné ce problème et recommandé au gouvernement d’envisager la possibilité de revoir les pratiques comptables rattachées à l’assurance-emploi et la méthode d’établissement des cotisations.

En réponse à ces observations, le gouvernement lancera un processus de consultation sur le sujet. En attendant, le projet de loi C‑2 suspend le rôle des commissaires pour ce qui est de fixer officiellement le taux des cotisations de l’a.‑e. de 2002 et 2003. Les taux s’appliquant à ces deux années seront établis par décret. Une fois que les consultations auront été menées, le gouvernement annoncera les changements qu’il entend apporter au processus d’établissement actuel des taux, le cas échéant.

RECOMMANDATION 4 -- Que le gouvernement fédéral abroge les mesures législatives portant publication du Compte de service et de réduction de la dette (CSRD).

RÉPONSE :

Le gouvernement estime, pour l’instant, que le CSRD fournit aux Canadiens des renseignements importants sur le flux des recettes de TPS, des dons à l’État et du produit net de la disposition des participations dans des sociétés d’État. Le gouvernement continuera d’étudier la question.

RECOMMANDATION 5 -- Que le gouvernement fédéral présente l’information financière contenue dans ses états financiers et ses documents budgétaires exclusivement au brut.

RÉPONSE :

La présentation des chiffres au net dans le budget correspond à la façon dont le Parlement affecte les fonds. Les chiffres sont toutefois présentés tant au net qu’au brut dans le Rapport financier annuel et les états financiers vérifiés figurant dans les Comptes publics. Il y a ainsi divulgation complète.

Comme l’a indiqué le gouvernement dans sa réponse au rapport du vérificateur général, la question est plus complexe que ne le laisse entrevoir le rapport. Par exemple, le crédit pour TPS en faveur des contribuables à faible revenu avait pour objet de dédommager les Canadiens à revenu faible et moyen de la majoration des prix attribuable au remplacement de la taxe fédérale sur les ventes des fabricants par la taxe sur les produits et services. Il s’agissait de la méthode la plus simple et la moins coûteuse; le crédit pour TPS est déduit des recettes fiscales dans les documents budgétaires. Le gouvernement estime que le mécanisme choisi ne devrait pas être le seul facteur retenu pour déterminer sa catégorie.

RECOMMANDATION 6 -- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le ministère des Finances et avec le Bureau du vérificateur général du Canada, fasse une mise à jour de ses lignes directrices en matière d’établissement de budgets et de gestion des dépenses en vue d’améliorer les pratiques et techniques budgétaires du gouvernement et de garantir une utilisation économique, rationnelle et efficiente des fonds publics, et qu’il fasse régulièrement rapport au Comité des comptes publics des progrès réalisés à ce chapitre.

RÉPONSE :

Les hypothèses de planification économiques et financières employées par le gouvernement découlent d’un processus de collaboration avec les économistes du secteur privé. Il s’agit de l’une des démarches les plus transparentes qui soient employées par un gouvernement. Les hypothèses économiques sont fondées sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Ces hypothèses sont ensuite utilisées pour élaborer des prévisions financières, une tâche confiée aux principaux cabinets de prévisionnistes du secteur privé. Les résultats sont examinés par le groupe de conseillers économiques du secteur privé du ministre des Finances. Les prévisions peuvent ensuite être employées aux fins de la planification budgétaire.

Au cours des quatre dernières années, le Canada a connu une croissance économique extrêmement forte – le rythme de croissance a été en fait supérieur à tout ce que le secteur privé avait pu prévoir. Cette performance s’est traduite par des résultats financiers supérieurs aux prévisions. Ce genre de résultats ne s’est pas limité au gouvernement du Canada ; la plupart des provinces et des pays industrialisés ont aussi obtenu de meilleurs résultats que ce qu’ils avaient escompté.

RECOMMANDATION 7 -- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du vérificateur général étudient ensemble la possibilité d’incorporer des prévisions à plus long terme au processus de planification budgétaire de manière à permettre d’apprécier les conséquences à long terme des décisions budgétaires courantes, et que le Secrétariat du Conseil du Trésor fasse périodiquement rapport au Comité des comptes publics des progrès réalisés en la matière.

RECOMMANDATION 8 -- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le ministère des Finances et le Bureau du vérificateur général, envisage la possibilité d’avoir recours à une comptabilité et à des prévisions transgénérationnelles pour apprécier les conséquences à long terme des décisions fiscales et budgétaires courantes sur les coûts courants et futurs de la santé et des pensions du secteur public, et qu’il fasse périodiquement rapport à ce sujet au Comité permanent des comptes publics.

RÉPONSE :

Le Comité des comptes publics avait formulé une recommandation semblable à celles‑ci en avril 1998.  Or, la réponse du gouvernement est fondamentalement la même, à l’exception d’un point important. Le gouvernement a utilisé des prévisions économiques et financières sur cinq ans dans la Mise à jour économique et financière de l’automne 1999, sur la recommandation du groupe de conseillers économiques du secteur privé. Ce dernier était d’avis que, avec l’équilibre ou l’excédent budgétaire, la situation se prêtait à l’adoption d’un horizon à plus long terme pour les fins de consultation et de planification budgétaire. Toutefois, compte tenu de l’incertitude rattachée aux prévisions à long terme, le groupe de conseillers a également recommandé au gouvernement de continuer de fonder ses décisions budgétaires sur un horizon mobile de deux ans.

Certains pays étrangers établissent des prévisions économiques et financières à plus long terme. Cependant, des études indépendantes ont démontré que ces prévisions sont susceptibles de changer considérablement et doivent, par conséquent, être utilisées avec grande prudence.

Le gouvernement a eu recours à des analyses structurelles à plus long terme pour des questions stratégiques précises. Des prévisions à long terme ont par exemple été préparées dans le cadre des consultations liées à la réforme du Régime de pensions du Canada. Des études à long terme ont également été publiées sur l’incidence du vieillissement de la population.

RECOMMANDATION 9 -- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le ministère des Finances et le Bureau du vérificateur général, envisage l’élaboration d’un mécanisme d’examen continu des dépenses qui encouragerait une plus grande discipline budgétaire, et qu’il fasse périodiquement rapport à ce sujet au Comité permanent des comptes publics.

RÉPONSE :

Les nouvelles politiques du Conseil du Trésor sur l’évaluation et la vérification interne, entrées en vigueur le 1^er avril 2001, viennent améliorer les fonctions de surveillance dans l’ensemble de l’administration fédérale et mettre l’accent sur l’importance de démontrer clairement au public l’obtention de résultats, une utilisation judicieuse des fonds et une gestion responsable. Dans le cadre du programme global Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, la portée de ces politiques a été étendue et de nouvelles normes de gestion ont été adoptées.

Dans le cas de l’évaluation, la politique renforce le lien entre l’évaluation et la mesure et la surveillance du rendement axé sur les résultats. Elle fait en outre ressortir combien il est important que les gestionnaires intègrent l’évaluation au cycle de vie des programmes et des politiques, y compris l’étape initiale de la conception.

La nouvelle politique de vérification interne, qui met l’accent sur les services d’assurance, donne aux gestionnaires une plus grande confiance à l’égard de la fiabilité de l’information utilisée pour la prise de décisions et les rapports sur les résultats et une meilleure connaissance de l’efficacité de leurs cadres de gestion des risques et de contrôle. Dans un cas comme dans l’autre, les deux nouvelles politiques viennent appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence et de la gestion «au vu et au su du public». Enfin, pour surveiller la mise en oeuvre de ces politiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est engagé à en effectuer l’évaluation après les deuxième et cinquième années d’application.

Soulignons également que selon la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, les conditions des programmes de subventions et de contributions doivent être approuvées par le Conseil du Trésor au moins tous les cinq ans. La demande de renouvellement des conditions doit être accompagnée d’une évaluation.