PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX RECOMMANDATIONS DU
 DIX-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS,
 DÉPOSÉ À LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 12 MARS 2002.

Monsieur John Williams
Président
Comité permanent des comptes publics
Pièce 750, Édifice de la Confédération
Chambre des communes
Ontario (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai l’honneur de répondre au nom du gouvernement aux recommandations du Dix‑huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, déposé à la Chambre des communes le 12 mars 2002.

Nous prenons bonne note de l’intérêt de votre comité pour l’examen par le gouvernement du processus d’établissement du taux des cotisations à l’assurance‑emploi. Nous tenons à vous informer que des hauts fonctionnaires du Bureau du vérificateur général et du Bureau du contrôleur général sont membres actifs du Groupe de travail sur l’entité comptable du gouvernement du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Par conséquent, il plaît au gouvernement de répondre aux recommandations constructives de votre Comité. Enfin, le gouvernement met à jour les lignes directrices servant à recommander l’accès au crédit pour éventualités.

Je tiens personnellement à vous remercier et à remercier les membres du comité des efforts que vous avez déployés et de l’intérêt que vous avez manifesté lorsque vous avez examiné les comptes publics et les états financiers du gouvernement du Canada.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

John Manley

Réponse du gouvernement aux recommandations du Dix-huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, déposé à la Chambre des communes le 12 mars 2002.

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1 -- Que le gouvernement du Canada, dans son examen du processus d’établissement du taux des cotisations du régime d’assurance-emploi, demande la contribution et les recommandations du Comité permanent des finances, et que le gouvernement remette copie de ses observations et recommandations au Parlement et, en particulier, au Comité permanent des comptes publics.

RÉPONSE :

Le regroupement des recettes provenant des cotisations de l’assurance‑emploi et des coûts de programmes dans les états financiers du gouvernement et l’établissement du taux des cotisations ont suscité un débat nébuleux sur le rôle des commissaires et sur l’effet du régime d’assurance‑emploi sur les états financiers du gouvernement. 

C’est pour cette raison que le gouvernement a demandé au Comité permanent des finances de la Chambre de communes de se pencher sur le processus d’établissement du taux des cotisations de l’assurance‑emploi. Le Comité, dans son rapport de décembre 1999, recommande au gouvernement de songer à réviser les pratiques comptables en matière d’assurance‑emploi ainsi que la manière dont les cotisations sont établies.

Plus précisément, le Comité a fait remarquer qu’avant le projet de loi C‑2, les dispositions législatives prévoyaient un processus prospectif et rétrospectif et que, tant que la disposition relative au processus rétrospectif était en vigueur, l’établissement du taux des cotisations de l’assurance‑emploi risquait de perturber sensiblement la gestion générale du budget du gouvernement fédéral. Le Comité a également signalé que le compte de l’assurance‑emploi est une inscription comptable servant uniquement à consigner les activités aux fins de la disposition relative au processus rétrospectif. 

Le Comité a par conséquent recommandé au gouvernement fédéral de songer à réviser les pratiques comptables en matière d’assurance‑emploi ainsi que la manière dont les cotisations sont établies en éliminant la disposition relative au processus rétrospectif. Il a de plus précisé que, ce faisant, il ne serait plus nécessaire de dresser des états financiers distincts pour l’assurance‑emploi à l’égard des soldes cumulatifs du compte de l’assurance‑emploi assujettis à une vérification. Il a également recommandé que les cotisations d’assurance‑emploi continuent d’être réduites graduellement afin d’atteindre le taux d’équilibre. Un exemplaire de son examen et de ses recommandations est joint aux présentes. 

Le gouvernement du Canada a annoncé que le ministère des Finances, en collaboration avec Développement des ressources humaines Canada, donnerait aux Canadiens et aux Canadiennes la chance de faire connaître leurs impressions sur le processus d’établissement des taux.

RECOMMANDATION 2 -- Que le gouvernement du Canada, et en particulier le ministère des Finances, divulgue tous les critères servant à fixer les taux des cotisations au régime d’assurance-emploi pour 2002 et pour 2003.

RÉPONSE :

Le principal facteur de l’établissement du taux des cotisations pour 2002 a été la perspective de croissance économique en 2002. Aux fins de la planification budgétaire, le ministère des Finances se sert de la moyenne des prévisions économiques du secteur privé pour les principales variables économiques, comme le produit intérieur brut réel, l’inflation, l’emploi, le taux de chômage et les taux d’intérêt. De plus, il rencontre un groupe consultatif du secteur privé formé des économistes en chef des banques à charte du Canada, afin d’obtenir leurs conseils sur la pertinence des prévisions. 

La croissance économique a ralenti considérablement en 2001, sous l’effet du ralentissement économique à l’échelle mondiale et des événements tragiques du 11 septembre. Tous s’entendaient pour dire que ces faits nouveaux limiteraient également le taux de croissance de l’économie en 2002. Des économistes du secteur privé prévoient un taux moyen de croissance annuelle de 1,3 % en 2001 et de seulement 1,1 % en 2002. Ces prévisions économiques, en plus des incertitudes entourant ces prévisions, ont été utilisées pour établir le taux des cotisations de l’assurance‑emploi en 2002. 

Des consultations ont aussi été menées auprès de Développement des ressources humaines Canada.

Les recommandations du rapport de 1999 du Comité permanent des finances de la Chambre ont été prises en compte. Elles prévoient le maintien de la réduction graduelle des taux afin qu’ils atteignent le taux d’équilibre.

Les ministres des Finances et du Développement des ressources humaines ont indiqué à la gouverneure générale en conseil qu’une réduction du taux des cotisations de l’assurance‑emploi, qui passerait de 2,25 $ à 2,20 $, était celle qui convenait le mieux. Il s’agit également du taux de planification utilisé dans l’Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d’octobre 2000.

Le taux des cotisations de l’assurance‑emploi pour 2003 sera établi à l’automne 2002.

RECOMMANDATION 3 -- Que les hauts fonctionnaires concernés du Bureau du vérificateur général et du Bureau du contrôleur général participent aux travaux du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) visant à préciser l’interprétation et l’application des exigences de déclaration financière des transferts publics et ce, de manière à garantir une interprétation plus uniforme des objectifs et exigences des lignes directrices du CCSP et qu’ils complètent ces travaux pour 2004.

RÉPONSE :

Un haut fonctionnaire de chaque bureau est membre du Groupe de travail sur l’entité comptable du gouvernement du CCSP, qui doit remettre son rapport d’ici 2004.

RECOMMANDATION 4 -- Que le gouvernement revoie la pratique qui consiste à consentir des subventions importantes par la voie de pouvoirs de dépenser temporaires associés au crédit pour éventualités (crédit 5) et qu’il dépose un rapport à ce sujet au Parlement au plus tard le 31 mars 2003.

RÉPONSE :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor mettra à jour les lignes directrices servant à recommander l’accès au crédit 5 du CT et les soumettra à l’approbation des ministres du Conseil du Trésor.  Ces lignes directrices seront transmises à toutes les parties concernées.