Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister's inflationary policies,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — Que, étant donné qu’après huit années de politiques inflationnistes du premier ministre libéral actuel,

(i) l’inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et oblige les Canadiens à réduire leurs dépenses de base pour se nourrir et chauffer leur maison,

(ii) les coûts hypothécaires mensuels ont plus que doublé depuis 2015 et coûtent maintenant aux Canadiens en moyenne 3 000 $ par mois,

(iii) Statistique Canada rapporte que « le coût de l’intérêt hypothécaire a progressé à un rythme plus rapide en mars (+26.4%) [...] la plus forte hausse annuelle jamais enregistrée au moment où les Canadiens ont continué de renouveler ou de contracter des prêts hypothécaires à des taux plus élevés »,

(iv) les frais gouvernementaux, les taxes et les retards ajoutent maintenant en moyenne 200 000 $ au coût de chaque nouvelle maison au Canada,

(v) le loyer moyen d’un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada a presque doublé, passant de 1 171 $ par mois en 2015 à plus de 2 200 $ par mois,

(vi) neuf jeunes sur 10 qui ne sont pas propriétaires d’une maison croient qu’ils ne le seront jamais,

(vii) des rapports récents indiquent qu’un couple paie 2 450 $ pour louer une chambre individuelle dans une maison en rangée de Toronto, qu’il a deux autres colocataires et qu’il considère qu’il s’agit d’une « excellente affaire »,

the House call on the government to make renting affordable and home ownership a reality for more Canadians by enacting policies that will remove big city gatekeepers, NIMBY local politicians who block construction of new housing, and unnecessary red tape by:

la Chambre demande au gouvernement de rendre la location abordable et l’accession à la propriété une réalité pour un plus grand nombre de Canadiens en adoptant des politiques qui élimineront les gardiens des grandes villes, les politiciens locaux aux réflexes du « pas dans ma cour » qui bloquent la construction de nouveaux logements et les formalités administratives inutiles en :

a) liant les fonds fédéraux destinés à l’infrastructure des municipalités au nombre de nouveaux logements construits et en imposant des mesures de récupération aux municipalités qui retardent la construction de nouveaux logements;

b) liant le financement fédéral des grands projets de transport en commun aux villes qui, de manière préventive, « rehaussent » les terrains autour de l’infrastructure de transport en commun pour des logements à haute densité afin que les jeunes et les classes moyennes n’aient pas besoin d’utiliser l’automobile;

c) mettant en disposition 15 % des propriétés fédérales sous-utilisées à travers le Canada pour la construction de nouveaux logements, tout en garantissant une proportion appropriée de logements abordables dans les projets de développement.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — That Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-45, An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act, be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01184 concerning public safety;

— n^o 441-01184 au sujet de la sécurité publique;

— No. 441-01185 concerning the environment;

— n^o 441-01185 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01186 concerning health;

— n^o 441-01186 au sujet de la santé;

— No. 441-01187 concerning national defence and military operations;

— n^o 441-01187 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— No. 441-01188 concerning business and trade.

— n^o 441-01188 au sujet des affaires et du commerce.

Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 15th report of the committee, "The Human Rights Situation in Haiti". — Sessional Paper No. 8510-441-252.

M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 15^e rapport du Comité, « La situation des droits de la personne en Haïti ». — Document parlementaire n^o 8510-441-252.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 12th report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Canadian Air Transport Security Authority, Vote 1 under Canadian Transportation Agency, Votes 1, 5 and 10 under Department of Transport, Vote 1 under Marine Atlantic Inc., Votes 1, 5 and 10 under Office of Infrastructure of Canada, Vote 1 under The Federal Bridge Corporation Limited, Vote 1 under The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., Vote 1 under VIA HFR – VIA TGF Inc., Vote 1 under VIA Rail Canada Inc. and Vote 1 under Windsor-Detroit Bridge Authority". — Sessional Paper No. 8510-441-253.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada, crédit 1 sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. ». — Document parlementaire n^o 8510-441-253.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 et 63) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Collins (Victoria), two concerning justice (Nos. 441-01411 and 441-01412);

— par M^me Collins (Victoria), deux au sujet de la justice (n^os 441-01411 et 441-01412);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01413);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01413);

— by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), one concerning civil and human rights (No. 441-01414);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01414);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning justice (No. 441-01415);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (n^o 441-01415);

— by Mr. Green (Hamilton Centre), one concerning the environment (No. 441-01416) and one concerning foreign affairs (No. 441-01417);

— par M. Green (Hamilton-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01416) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01417);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-01418);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01418);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning justice (No. 441-01419);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-01419);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), two concerning justice (Nos. 441-01420 and 441-01421);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet de la justice (n^os 441-01420 et 441-01421);

— by Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), one concerning justice (No. 441-01422);

— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet de la justice (n^o 441-01422);

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning justice (No. 441-01423);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 441-01423);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning consumer protection (No. 441-01424).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 441-01424).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1319, Q-1320 and Q-1325 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1319, Q-1320 et Q-1325 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1316 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les processus d’embauche au sein du gouvernement, ventilés par ministère ou organisme depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la politique relative au stockage des données provenant des entrevues vidéo préenregistrées, notamment en ce qui concerne (i) l’accès aux vidéos, (ii) la suppression des vidéos des candidats retenus et non retenus; b) quel est le nombre total d’entrevues vidéo préenregistrées reçues; c) quel est le nombre total de postes pour lesquels une entrevue vidéo préenregistrée a été demandée dans le cadre du processus de recherche de candidats; d) quelle est l’indemnité offerte aux candidats pour la réalisation d’une entrevue vidéo préenregistrée, y compris le remboursement (i) de la caméra, (ii) du matériel d’éclairage, (iii) du logiciel de montage vidéo, (iv) de la location d’un espace, (v) du temps; e) des programmes d’intelligence artificielle sont-ils utilisés pour évaluer le contenu des entrevues vidéo préenregistrées et, le cas échéant, quel est le contenu évalué par ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-441-1316.

Q-1317 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, en date du 16 mars 2023 : a) combien d’unités de logement construites dans le cadre de la stratégie a-t-on terminées, au total, ventilées par province ou territoire; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu’à présent à la stratégie? — Document parlementaire n^o 8555-441-1317.

Q-1318 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire où les demandes ont été déposées : depuis 2012, combien de demandes d’asile ont été traitées chaque année par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et par l’Agence des services frontaliers du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-1318.

Q-1321 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par lieu de travail et par trimestre d’exercice, depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) ventilé par catégorie professionnelle, quel est le nombre total (i) d’employés, (ii) d’employés équivalents temps plein, (iii) de postes disponibles, (iv) d’employés occasionnels; b) quels sont les taux ou les algorithmes utilisés pour planifier les niveaux de dotation de chacun des lieux de travail? — Document parlementaire n^o 8555-441-1321.

Q-1322 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par lieu de travail et par trimestre d'exercice, depuis 2018-2019 jusqu'à présent : a) quel est le nombre total d’employés d’agences de placement temporaire ou d’employés contractuels privés dans chaque catégorie professionnelle; b) quel est le nombre total d’employés embauchés par l’ASFC qui sont (i) d’anciens employés de la fonction publique, (ii) des retraités de l’ASFC; c) pour chaque employé en a), quel est le nombre total d’employés embauchés pour des contrats d’une durée (i) de moins de six mois, (ii) de six à 12 mois, (iii) de 12 à 18 mois, (iv) de plus de 18 mois? — Document parlementaire n^o 8555-441-1322.

Q-1323 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ventilés par lieu de travail et trimestre d’exercice depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) quel est le nombre total d’étudiants embauchés; b) sur les étudiants embauchés en a), combien ont été embauchés dans chaque catégorie professionnelle ou rôle professionnel; c) combien d’étudiants sont depuis devenus des employés de l’ASFC; d) pour chaque étudiant embauché en c), quelle est la (i) classification de leur poste, (ii) durée de leur mandat? — Document parlementaire n^o 8555-441-1323.

Q-1324 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’immigration et le logement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour faire face à l’augmentation probable du nombre de réfugiés cherchant à franchir nos frontières en raison de l’instabilité climatique, et quelles provinces ont été consultées sur ces mesures; b) ventilé par ministère et par année depuis 2013, quel est le titre de tous les rapports commandés par le gouvernement évaluant la migration des réfugiés en raison de l’instabilité climatique; c) comment l’impact des réfugiés des crises actuelles, comme celles de l’Afghanistan et de l’Ukraine, est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements; d) comment l’impact des réfugiés prévus en raison de l’instabilité climatique est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements? — Document parlementaire n^o 8555-441-1324.

Q-1326 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile entrés au Canada par le chemin Roxham : a) combien de personnes ont franchi la frontière canadienne par le chemin Roxham, au total, ventilées par année depuis 2015; b) en date du 16 mars 2023, combien de personnes sont hébergées par le gouvernement; c) quels sont les noms et les adresses de chaque hôtel ou motel avec lequel le gouvernement a signé un contrat pour loger ces personnes; d) depuis le 4 novembre 2015, quel montant total, ou montant total approximatif, le gouvernement a-t-il dépensé pour loger les personnes entrées au Canada par le chemin Roxham dans des hôtels ou motels? — Document parlementaire n^o 8555-441-1326.

Q-1327 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Collège militaire royal du Canada, ventilé par année pour les années académiques 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 : a) quelle est la proportion obligatoire d’étudiantes; b) combien d’étudiants ont été acceptés en première année; c) quelle est la ventilation de b) par sexe; d) combien d’étudiants se disant de sexe masculin ont été refusés en raison de la proportion obligatoire d’étudiantes; e) quelle est la limite des admissions en première année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1327.

The order was read for the consideration at report stage of Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Collins (Victoria), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 1, — That the amendment to Clause 9 of Bill S-5 be deleted.

M^me Collins (Victoria), appuyée par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion n^o 1, — Que l'amendement à l'article 9 du projet de loi S-5 soit supprimé.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Collins (Victoria), moved Motion No. 2, — That the amendment to Clause 39.1 of Bill S-5 be amended by replacing subsections 108.1(1) and (2) with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Collins (Victoria), propose la motion n^o 2, — Que l'amendement à l'article 39.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, aux paragraphes 108.1(1) et (2), de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Collins (Victoria), moved Motion No. 3, — That the amendment to Clause 44.1 of Bill S-5 be amended by adding the following after paragraph 114(1)(g.1):

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Collins (Victoria), propose la motion n^o 3, — Que l'amendement à l'article 44.1 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après l'alinéa 114(1)g.1), de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-316, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).

Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill S-6, An Act respecting regulatory modernization.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) for Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), au nom de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Poilievre (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Finance and all votes under Canada Mortgage and Housing Corporation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be referred to committees of the whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Poilievre (chef de l’opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances ainsi que tous les crédits sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soient renvoyés à des comités pléniers.

Accordingly, the said votes were deemed withdrawn from the standing committees to which they were originally referred.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-415-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-415-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-417-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-417-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-418-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-418-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-108-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-108-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Summaries of the amended Corporate Plan and Budgets for 2023-27 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-811-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires du plan d'entreprise modifié et budgets de 2023-2027 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2023-371), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-42. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2023-371), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Report on Northern Oil and Gas for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-441-455-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-441-455-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:17 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.