Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément aux Modalités d'emploi de l'ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire n^o 8560-421-1030-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03439, 421-03446, 421-03447, 421-03448, 421-03449, 421-03450, 421-03451, 421-03452, 421-03453, 421-03454, 421-03455, 421-03456, 421-03457, 421-03458, 421-03459, 421-03460, 421-03461, 421-03462, 421-03463, 421-03464, 421-03466, 421-03469, 421-03470, 421-03472 et 421-03473 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-30.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 31st Report of the Committee, "Bus Passenger Safety". — Sessional Paper No. 8510-421-600.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 31^e rapport du Comité, « La sécurité des passagers d’autobus ». — Document parlementaire n^o 8510-421-600.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 135 to 137, 140 and 145) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 135 à 137, 140 et 145) est déposé.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 17th Report of the Committee, "Improving the Federal Public Service Hiring Process". — Sessional Paper No. 8510-421-601.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 17^e rapport du Comité, « Améliorer le processus d'embauche de la fonction publique fédérale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-601.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 143, 147, 166, 174 and 176) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 143, 147, 166, 174 et 176) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Bill C-456, An Act to Amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Richards (Banff—Airdrie), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the 14th Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, February 7, 2019, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 30)

M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le 14^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 7 février 2019, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 30)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Badawey (Niagara Centre), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Badawey (Niagara-Centre), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.

Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Trudeau (premier ministre), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, June 10, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. Trudel (Jonquière), — That, given telecommunication services in Canada cost more than most other countries in the world, leaving far too many Canadians with unaffordable, inadequate or no service at all, the House call on the government to implement measures that will make those services more affordable, including: (a) a price cap to ensure every Canadian saves money on their bill; (b) abolishing data caps for broadband Internet and mandating that companies create unlimited data plans at affordable rates for wireless services; (c) putting an end to egregious and outrageous sales and services practices through a Telecom Consumers’ Bill of Rights; (d) revisiting the structure of the spectrum auction to make sure everyday Canadians benefit most from the revenue, rather than repeating the failures of previous Liberal and Conservative governments, which squandered almost $20 billion from previous auctions; and (e) directing the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to reverse their rural and remote broadband implementation policy, which condemns these areas, including many Indigenous communities, to years of substandard broadband and wireless services.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 10 juin 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me Trudel (Jonquière), — Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y compris : a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture; b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises à créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil; c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications; d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes; e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Mr. Wilkinson (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, the House:

M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;

propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;

propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;

rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Ellis (Bay of Quinte), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved, — That, in the opinion of the House: (a) the government should set a goal to prevent and end veteran homelessness in Canada by 2025; (b) a plan to achieve this aim should be developed by the government and be presented to the House by June 2020, led by the Minister of Families, Children and Social Development and supported by the Minister of Veterans Affairs; and (c) this plan should include consideration of whether a National Veterans Housing Benefit similar to the highly successful U.S. Housing and Urban Development – Veterans Administration Supportive Housing (HUD VASH) Program would fit the Canadian context, complementing the National Housing Strategy. (Private Members' Business M-225)

M. Ellis (Baie de Quinte), appuyé par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement. (Affaires émanant des députés M-225)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation), seconded by Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), moved the following amendment, — That the motion be amended in paragraph (b) by replacing the words after “June 2020” with the following: “co-led by the Minister of Families, Children and Social Development and the Minister of Veterans Affairs; and”.

M. Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation), appuyé par M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée dans le paragraphe b) par substitution des mots « direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide » de ce qui suit : « co-direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 57, Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :

accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;

rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:01 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations), moved, — That, in relation to Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : rapport intérimaire » (document parlementaire n^o 8510-421-519), présenté à la Chambre le mercredi 20 février 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-519.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles (81100-3-70-1), en date du 10 juin 2019, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22^e rapport du Comité permanent de la santé, « Améliorer l’accès aux traitements pour les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares » (document parlementaire n^o 8510-421-530), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-530.

At 12:01 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.