Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 2)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Raitt (Milton), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

(a) includes a deficit of at least $29.4 billion;

a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;

(b) contains wasteful spending;

b) prévoit des dépenses inutiles;

(c) has no plan to balance the books;

c) fait fi de l’équilibre budgétaire;

(d) will fail to boost economic growth or create jobs; and

d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;

(e) betrays the middle class by raising taxes on families, individuals and small businesses.”.

e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Philpott (Minister of Health) for Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-13, An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), au nom de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bagnell (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Stockholm (Suède), les 2 et 3 mars 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-02.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00146);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-00147) et une au sujet de la Chine (n^o 421-00148);

— par M. Hoback (Prince Albert), treize au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00149 à 421-00161) et quatorze au sujet des services de santé (n^os 421-00162 à 421-00175).

The Notice of Motion for the Production of Papers P-9 was called pursuant to Standing Order 97(1) and was transferred by the Acting Clerk to “Notices of Motions (Papers)”.

L'avis de motion portant production de document P-9 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier par intérim aux « Avis de motions (documents) ».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.

Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), seconded by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), appuyé par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 112, the following Members appointed by the Speaker, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the Panel of Chairs for the legislative committees: René Arseneault, Chris Bittle, Kelly Block, Matt DeCourcey, Julie Dzerowicz, Randy Hoback, Iqra Khalid, Peter Kent, Michael Levitt and Romeo Saganash.

Conformément à l'article 112 du Règlement, les députés suivants désignés par le Président, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, constituent le Comité des présidents pour les comités législatifs : René Arseneault, Chris Bittle, Kelly Block, Matt DeCourcey, Julie Dzerowicz, Randy Hoback, Iqra Khalid, Peter Kent, Michael Levitt et Romeo Saganash.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Copie du décret C.P. 2016-167 en date du 24 mars 2016, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Kang (Calgary Skyview), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-00176);

— par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), une au sujet du système électoral (n^o 421-00177).

At 6:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.