| May 16, 2017 — — That, in accordance with subsection 49(1) of the Official Languages Act, R.S.C., 1985, c. 31, and pursuant to Standing Order 111.1(2), the House approve the appointment of Madeleine Meilleur as Commissioner of Official Languages, for a term of seven years. |
16 mai 2017 — — Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31, et au paragraphe 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans. |
| May 16, 2017 — — That, in the opinion of the House, in order to ensure a credible nomination process in the appointment of a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and to address any real or perceived conflict of interest for the Prime Minister, the Prime Minister should appoint an independent individual who does not serve at his pleasure to be responsible for the nomination of the next Conflict of Interest and Ethics Commissioner, rather than a Cabinet Minister or any other individual who is accountable to him or his office in any way. |
16 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, pour assurer la crédibilité du processus de nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et éviter la présence ou l’apparence de tout conflit d’intérêts concernant le premier ministre, le premier ministre devrait confier la nomination du prochain commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à une personne indépendante qui ne relève pas de lui, plutôt qu’à un ministre ou à toute autre personne qui, d’une manière ou d’une autre, dépend de lui ou de son bureau. |
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| May 16, 2017 — — That, in the opinion of the House, in order to ensure a credible nomination process in the appointment of a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and to address any real or perceived conflict of interest for the Prime Minister, the Prime Minister should appoint an independent individual who does not serve at his pleasure to be responsible for the nomination of the next Conflict of Interest and Ethics Commissioner, rather than a Cabinet Minister or any other individual who is accountable to him or his office in any way. |
16 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, pour assurer la crédibilité du processus de nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et éviter la présence ou l’apparence de tout conflit d’intérêts concernant le premier ministre, le premier ministre devrait confier la nomination du prochain commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à une personne indépendante qui ne relève pas de lui, plutôt qu’à un ministre ou à toute autre personne qui, d’une manière ou d’une autre, dépend de lui ou de son bureau. |
| M-106 — February 24, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that seniors, namely Canadians aged 65 or older, make up a demographic that requires ongoing attention from the government as the proportion of seniors relative to the Canadian population continues to grow (15% in 2015, 25% by 2035); (b) point out that it is working hard to help improve the lives of seniors, from restoring the age of eligibility for Old Age Security, to increasing the guaranteed income supplement for single seniors, to increasing benefits for couples living apart for reasons beyond their control and supporting affordable housing for seniors; (c) ask the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities to study and report back to the House on important issues such as increasing income security for vulnerable seniors and ensuring quality of life and equality for all seniors via the development of a National Seniors Strategy; and (d) broaden the mandate of the National Seniors Council to allow it to undertake reviews and analysis on their own initiative and allow for a better representation of the diversity of experience and expertise on seniors, as well as to encourage it, following the study by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities referred to in (c), to provide advice on implementing a National Seniors’ Strategy. |
M-106 — 24 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — December 7, 2016 |
— 7 décembre 2016 |
| — December 12, 2016 |
— 12 décembre 2016 |
| — February 22, 2017 |
— 22 février 2017 |
| , , , , , , , , , , , , , , , and — February 23, 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , , et — 23 février 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |