Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2419, 412-2423, 412-2486 et 412-2536 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-11;

— n^os 412-2431, 412-2461 et 412-2567 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-05;

— n^os 412-2438 et 412-2525 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à Lima et à Trujillo, tenue à Lima et Trujillo (Pérou) du 28 mars au 5 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-07.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Votes 1, 5 and 10 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD, Vote 1 under CANADIAN DAIRY COMMISSION and Vote 1 under CANADIAN GRAIN COMMISSION). — Sessional Paper No. 8510-412-90.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DU LAIT) . — Document parlementaire n^o 8510-412-90.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-604, An Act to establish the position of Health Commissioner of Canada and to amend certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-604, Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), Bill C-605, An Act to amend the Employment Insurance Act (protecting the Employment Insurance Operating Account), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-605, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (protection du Compte des opérations de l’assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-606, An Act to amend the Interest Act (prepayment charge), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at 2:00 p.m. on Wednesday, June 4, 2014, the House resolve itself into Committee of the Whole in order to welcome Olympic and Paralympic athletes; that the Speaker be permitted to preside over the Committee of the Whole and make welcoming remarks on behalf of the House; and, when the proceedings of the Committee have concluded or at approximately 2:15 p.m., the Committee shall rise and the House shall resume its business as though it were 2:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 4 juin 2014, à 14 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes olympiques et paralympiques; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et de prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité, ou à approximativement 14 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 14 heures.

Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, December 9, 2013, be concurred in.

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Allen (Welland), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-3254), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3255) et une au sujet du système électoral (n^o 412-3256);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-3257 et 412-3258);

— par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-3259);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3260) et une au sujet de la protection de la faune (n^o 412-3261);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-3262) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3263);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-3264);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3265) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3266);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du transport (n^o 412-3267), une au sujet du génie génétique (n^o 412-3268) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-3269);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3270);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3271);

— par M. Kellway (Beaches—East York), six au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3272 à 412-3277);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-3278);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3279);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des télécommunications (n^o 412-3280), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-3281) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-3282);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o 412-3283).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), moved, — That, in relation to Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Scott (Toronto—Danforth), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :

a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;

b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;

c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;

d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, May 28, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mai 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale et elle est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), moved, — That, in the opinion of the House, the government should implement an energy efficiency program to encourage owners of houses, residential buildings, shops and businesses to reduce their energy consumption, with a view to: (a) combatting climate change; (b) lowering the energy bills of Canadians; and (c) creating jobs and stimulating the economy. (Private Members' Business M-497)

M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. (Affaires émanant des députés M-497)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on May 29, 2014, at 5:03 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 mai 2014, à 17 h 3, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt — Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures — Chapitre n^o 8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières). (Private Members' Business M-497)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières). (Affaires émanant des députés M-497)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 9:36 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

En conséquence, le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces).

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved Motion No. 1, — That Bill C-6 be amended by deleting the short title.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), moved Motion No. 2, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved Motion No. 3, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 11.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2014-2015 à 2018-2019 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2014-2015 de PPP Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:10 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.