Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care; (Private Members' Business M-456)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification; (Affaires émanant des députés M-456)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada as well as Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of all Canadians; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care. (Private Members' Business M-456)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Charlie Angus (Timmins—Baie James), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification. (Affaires émanant des députés M-456)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Kerr (West Nova), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Brahmi (Saint-Jean), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That Bill C-568, An Act respecting former Canadian Forces members, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 412-3128 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire n^o 8545-412-29-06.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Daniel Therrien, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-412-25-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 27 au 31 janvier 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-05.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Votes 1 and 5 under ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY, Votes 1, 5 and 10 under CANADIAN SPACE AGENCY, Vote 1 under CANADIAN TOURISM COMMISSION, Vote 1 under COPYRIGHT BOARD, Votes 1 and 5 under ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC, Vote 1 under ENTERPRISE CAPE BRETON CORPORATION, Votes 1 and 5 under FEDERAL ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY FOR SOUTHERN ONTARIO, Votes 1, 5, 10, L15 and L20 under INDUSTRY, Votes 1, 5 and 10 under NATIONAL RESEARCH COUNCIL OF CANADA, Votes 1 and 5 under NATURAL SCIENCES AND ENGINEERING RESEARCH COUNCIL, Vote 1 under REGISTRY OF THE COMPETITION TRIBUNAL, Votes 1 and 5 under SOCIAL SCIENCES AND HUMANITIES RESEARCH COUNCIL, Vote 1 under STANDARDS COUNCIL OF CANADA, Vote 1 under STATISTICS CANADA and Votes 1 and 5 under WESTERN ECONOMIC DIVERSIFICATION). — Sessional Paper No. 8510-412-83.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE SPATIALE CANADIENNE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL CANADIEN DES NORMES, crédits 1 et 5 sous la rubrique CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES, crédits 1 et 5 sous la rubrique CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique INDUSTRIE, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ D'EXPENSION DU CAP-BRETON et crédit 1 sous la rubrique STATISTIQUE CANADA). — Document parlementaire n^o 8510-412-83.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 14th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-412-84.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-412-84.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Votes 1 and 5 under CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH, Votes 1, 5 and 10 under HEALTH, Vote 1 under PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD, Votes 1, 5 and 10 under PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA and Votes 1 and 5 under CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY). — Sessional Paper No. 8510-412-85.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ, et crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE L'INSPECTION DES ALIMENTS). — Document parlementaire n^o 8510-412-85.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 15) est déposé.

Mr. Armstrong (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment and Social Development), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fourth Report of the Committee, "Opportunities for Aboriginal Persons in the Workforce". — Sessional Paper No. 8510-412-86.

M. Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité, « Opportunités pour les Autochtones sur le marché du travail ». — Document parlementaire n^o 8510-412-86.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10 and 13 to 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 10 et 13 à 18) est déposé.

Mr. Armstrong (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment and Social Development), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Vote 1 under CANADA INDUSTRIAL RELATIONS BOARD, Vote 1 under CANADA MORTGAGE AND HOUSING CORPORATION, Vote 1 under CANADIAN CENTRE FOR OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY and Votes 1 and 5 under EMPLOYMENT AND SOCIAL DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-412-87.

M. Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédit 1 sous la rubrique CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT, crédit 1 sous la rubrique CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL et crédits 1 et 5 sous la rubrique EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL). — Document parlementaire n^o 8510-412-87.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 et 24) est déposé.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2014-15 — Vote 1a under TREASURY BOARD SECRETARIAT). — Sessional Paper No. 8510-412-88.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 — crédit 1a sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR). — Document parlementaire n^o 8510-412-88.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 27) est déposé.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Vote 1 under CANADA COUNCIL FOR THE ARTS, Votes 1, 5 and 10 under CANADIAN BROADCASTING CORPORATION, Votes 1 and 5 under CANADIAN HERITAGE, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM FOR HUMAN RIGHTS, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM OF HISTORY, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21, Vote 1 under CANADIAN MUSEUM OF NATURE, Vote 1 under CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION, Vote 1 under LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA, Vote 1 under NATIONAL ARTS CENTRE CORPORATION, Vote 1 under NATIONAL BATTLEFIELDS COMMISSION, Vote 1 under NATIONAL FILM BOARD, Votes 1 and 5 under NATIONAL GALLERY OF CANADA, Vote 1 under NATIONAL MUSEUM OF SCIENCE AND TECHNOLOGY and Vote 1 under TELEFILM CANADA). — Sessional Paper No. 8510-412-89.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédit 1 sous la rubrique BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA, crédit 1 COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DES ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE, crédits 1 et 5 sous la rubrique MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE, crédit 1 sous la rubrique OFFICE NATIONAL DU FILM, crédits 1 et 5 sour la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SOCIÉTÉ RADIO-CANADA et crédit 1 sous la rubrique TÉLÉFILM CANADA). — Document parlementaire n^o 8510-412-89.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mai (Brossard—La Prairie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-603, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (vehicle side guards), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-3221);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 412-3222);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), quatre au sujet des services de santé (n^os 412-3223 à 412-3226);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3227), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3228) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-3229);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3230);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-3231) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-3232);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de nominations (n^o 412-3233);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-3234);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 412-3235), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-3236) et une au sujet des télécommunications (n^o 412-3237);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-3238);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), trois au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-3239 à 412-3241);

— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet du Sénat (n^o 412-3242);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), six au sujet des services de santé (n^os 412-3243 à 412-3248);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet des services de santé (n^o 412-3249), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3250) et une au sujet du Sénat (n^o 412-3251);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3252).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That, in relation to Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved, — That, in the opinion of the House, the government should respect its promise to dairy and cheese producers of Quebec and Canada who will be affected by the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union, by: (a) revealing details without delay related to the compensation that will be paid; (b) providing for an implementation period for the agreement that is as long as possible; (c) putting an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border; (d) maintaining high quality standards by imposing the same production and processing requirements on imported products; and (e) committing to provide support for commercialization. (Private Members' Business M-496)

M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en : a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation. (Affaires émanant des députés M-496)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Scott (Toronto—Danforth), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :

a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;

b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;

c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;

d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Scott (Toronto—Danforth), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :

a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;

b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;

c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;

d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:15 a.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 0 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division was deferred until Thursday, May 29, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 29 mai 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3253).

At 12:17 a.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 17, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:37 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.