Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Graham Bruce », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-411-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-411-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Paul Ballard », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-411-932-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Mark Jiles », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-411-932-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0046 et 411-0055 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-02;

— n^o 411-0061 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-340, An Act respecting a National Strategy to Encourage the Development of Renewable Energy Sources, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-340, Loi concernant la Stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Bill C-341, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — new graduates working in designated regions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), trois au sujet de l'amiante (n^os 411-0127 à 411-0129);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-0130).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-136 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-136 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-123 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants : a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ont-ils changé depuis 2006; i) quel est le processus d’évaluation des demandes de financement; j) en quoi le processus visé en i) a-t-il changé depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-411-123.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, parce qu’il : a) détruit les données existantes qui ont de l’importance pour la sécurité publique des provinces qui souhaitent établir leur propre système d’enregistrement des armes à feu, ce qui pourrait entraîner des dépenses de fonds publics considérables et entièrement inutiles; b) ne répond pas à la demande spécifique de l’Association canadienne des chefs de police qui veut utiliser les données existantes dans l’intérêt de la sécurité publique; c) ne permet pas d’établir un équilibre entre les préoccupations légitimes des Canadiens ruraux et autochtones et les besoins de la police d’avoir les outils appropriés pour améliorer la sécurité publique ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, parce qu’il : a) détruit les données existantes qui ont de l’importance pour la sécurité publique des provinces qui souhaitent établir leur propre système d’enregistrement des armes à feu, ce qui pourrait entraîner des dépenses de fonds publics considérables et entièrement inutiles; b) ne répond pas à la demande spécifique de l’Association canadienne des chefs de police qui veut utiliser les données existantes dans l’intérêt de la sécurité publique; c) ne permet pas d’établir un équilibre entre les préoccupations légitimes des Canadiens ruraux et autochtones et les besoins de la police d’avoir les outils appropriés pour améliorer la sécurité publique ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 27, 2011, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 2011 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) ban the use and export of asbestos; (b) support international efforts to add chrysotile asbestos to the list of hazardous chemical products under the Rotterdam Convention; (c) assist affected workers by developing a Just Transition Plan with measures to accommodate their re-entry into the workforce; (d) introduce measures dedicated to affected older workers, through the employment insurance program, to assure them of a decent standard of living until retirement; and (e) support communities and municipalities in asbestos producing regions through an investment fund for regional economic diversification.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’utilisation et l’exportation de l’amiante; b) appuyer les efforts internationaux en faveur de l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste des produits chimiques dangereux de la Convention de Rotterdam; c) venir en aide aux travailleurs affectés par le développement d’un Plan de transition équitable comportant des mesures favorisant leur réintégration au marché du travail; d) introduire des mesures dédiées aux travailleurs âgés affectés, par le biais du programme d’assurance-emploi, pour leur assurer un niveau de vie convenable jusqu’à la retraite; e) appuyer les communautés et les municipalités des régions productrices d’amiante avec un fonds d’investissement pour la diversification de l’économie régionale.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.