Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël concernant l'assistance mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 11 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-55.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde, et Note explicative, en date du 6 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-56.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Bénin concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 8 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8532-411-57.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire OSCE, tenue à Kyiv (Ukraine) du 26 au 29 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif 2012 de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Chicago (Illinois) du 6 au 9 août 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-32.

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-179.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-179.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 to 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52 à 60) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3136);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-3137) et une au sujet des services de santé (n^o 411-3138);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3139);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3140);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-3141 et 411-3142) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-3143);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3144) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3145);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3146);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3147 à 411-3149);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3150);

— par M^me Raynault (Joliette), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3151);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), dix au sujet de la politique du logement (n^os 411-3152 à 411-3161);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3162) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3163);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), quatre au sujet de la politique du logement (n^os 411-3164 à 411-3167);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3168);

— par M. Patry (Jonquière—Alma), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3169);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3170);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3171);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3172);

— par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3173);

— par M. Morin (Laurentides—Labelle), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3174);

— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3175).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 27, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Amélioration des perspectives économiques des filles au Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-133), présenté à la Chambre le lundi 15 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-133.

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-411-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 8 juin 2012, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.