Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-1609 à 411-1611, 411-1616, 411-1619, 411-1623, 411-1634, 411-1635, 411-1664, 411-1670, 411-1677, 411-1682, 411-1685, 411-1687 et 411-1711 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-18;

— n^o 411-1626 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-09;

— n^o 411-1668 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-22;

— n^o 411-1709 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-08;

— n^o 411-2130 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-04.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2297);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du gaz naturel (n^o  411-2298);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2299);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-2300);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2301);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2302);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2303);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2304);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2305);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-2306) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2307);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2308);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2309);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet du gaz naturel (n^o 411-2310);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2311);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2312);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2313);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-2314) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-2315).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-873 to Q-875 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-873 à Q-875 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women) for Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Penashue (Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyée par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that, on October 31, 2012, at 6:01 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 31 octobre 2012, à 18 h 1, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme — Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires — Chapitre n^o 22.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.

Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 7, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m..

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'au demain, à 10 heures.