At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations).

Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-11, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2008-2009. — Document parlementaire n^o 8525-403-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Du consentement unanime, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie de documents concernant l'Afghanistan (texte anglais ou français seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-5.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0077 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-403-54-01;

— n^o 403-0091 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-01;

— n^os 403-0104 et 403-0105 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Prentice (Minister of the Environment), Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement), le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Third Report of the Committee (cancellation of the HIV vaccine manufacturing facility under Canadian HIV Vaccine Initiative). — Sessional Paper No. 8510-403-42.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (suppression de l'installation de fabrication de vaccins contre le VIH dans le cadre de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH). — Document parlementaire n^o 8510-403-42.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9 and 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9 et 11) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0451);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0452) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o 403-0453);

— par M^me Demers (Laval), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 403-0454);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0455).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-114, Q-115 and Q-121 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-114, Q-115 et Q-121 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-119 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne les employés de l’Agence canadienne de développement international qui ont gagné plus de 80 000 $ par année pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009 : a) quel pourcentage de ces employés ont touché une rémunération conditionnelle et quel a été le montant moyen de cette rémunération chaque année; b) quel pourcentage des employés de cette catégorie ont touché des primes annuelles, et quel a été le montant moyen de ces primes? — Document parlementaire n^o 8555-403-119.

Q-120 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne les contributions au Fonds d’innovation de l’Atlantique pour l’exercice financier 2008-2009 : a) quelle est la ventilation fiscale des objectifs du programme; b) comment les objectifs du programme ont-ils été expliqués; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels indicateurs de rendement et quelles cibles ont été utilisés pour mesurer le rendement des objectifs du programme? — Document parlementaire n^o 8555-403-120.

Q-122 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Quel est le total des sommes que le gouvernement a investies dans Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création en 1952, pour chaque année d’activité, exprimé en dollars de décaissement et en dollars constants de 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-122.

Q-124 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne les prisonniers afghans : a) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères étaient détenus par les Forces canadiennes régulières ou par la police militaire chaque année depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; b) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères ont été détenus par les Forces canadiennes spéciales depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; c) la procédure pour le traitement des prisonniers différait-elle selon que ces derniers étaient capturés par les Forces régulières ou par les Forces spéciales et, le cas échéant, de quelle façon; d) les Forces canadiennes spéciales participent-telles à des opérations conjointes avec les Forces américaines spéciales et, le cas échéant, qu’advient-il des prisonniers capturés pendant le déroulement de ces opérations; e) depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar, combien de prisonniers capturés par le Canada ont été interrogés (i) par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) en présence d’agents du SCRS; f) le SCRS a-t-il indiqué quels prisonniers seraient transférés à la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS); g) est-ce que des renseignements obtenus par le NDS dans le cadre d’interrogations de détenus ont été transmis aux autorités canadiennes? — Document parlementaire n^o 8555-403-124.

Q-126 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006 : a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-403-126.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), — That Bill C-11, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport d'examen détaillé sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour 2004-2009, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 19 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-403-881-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2009-2013 et du budget d'investissement de 2009 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-841-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2010-2014 et du budget d'investissement de 2010 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-841-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.