Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Third Report of the Committee (citizenship guide). — Sessional Paper No. 8510-403-36.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (guide de la citoyenneté). — Document parlementaire n^o 8510-403-36.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-514, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (lump sum), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-514, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0409) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0410);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0411) et une au sujet de la prévention du suicide (n^o 403-0412);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Chine (n^o 403-0413).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-123 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-123 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-80 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005 : a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée? — Document parlementaire n^o 8555-403-80.

Q-81 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et son Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) : a) quelles organisations ont reçu du financement au cours des trois dernières années; b) au moment de la dernière affectation de fonds, quel pourcentage a été accordé à chaque province et comment l’affectation a-t-elle été déterminée; c) quels sont les critères pour décider quelles organisations seront financées; d) combien de fonds a reçu chaque circonscription fédérale au cours des trois dernières années; e) pourquoi le PPDS a-t-il été touché par des compressions budgétaires en 2006 et quelle incidence ces compressions ont-elles eue sur le financement de nouveaux programmes et le renouvellement du financement de projets en cours? — Document parlementaire n^o 8555-403-81.

Q-90 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux : a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de financement ou une autre phase d’évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-403-90.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), moved, — That the House denounce the fact that the government seeks to marginalize the Quebec nation by introducing a bill to decrease Quebec’s political weight in the House, and that it affirm that Quebec Members of Parliament, who represent a nation, must hold at least 25 percent of the seats in the House.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), propose, — Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. cent des élus de cette Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Demers (Laval), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the words “in the House” and substituting the following:

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Demers (Laval), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « au sein de cette Chambre », de ce qui suit :

« et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. cent des sièges. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Tuesday, April 20, 2010, Statements by Ministers, pursuant to Standing Order 33, shall be taken up at 3:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 20 avril 2010, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Demers (Laval).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2010), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made earlier today, Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)) made a statement in accordance with the provisions of Standing Order 33(1).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Demers (Laval).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:25 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 25, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, April 21, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:28 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 28, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 21, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2010 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:28 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.