Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), Bill C-383, An Act respecting education benefits for spouses and children of certain deceased federal enforcement officers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-383, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux décédés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), trois au sujet de la situation au Sri Lanka (n^os 402-0467 à 402-0469);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0470 et 402-0471);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet du tabac (n^o 402-0472).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Le Président dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre du Bureau du Légiste et Conseiller parlementaire concernant une faute de transcription au cours de la réimpression du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales. — Document parlementaire n^o 8527-402-7.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2009), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2009), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-64-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes pour 2009, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-402-1010-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), — That Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 13, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-402-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.