Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, June 20, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 6 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 1 on page 33 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-2, in Clause 78, be amended by deleting lines 4 to 8 on page 80.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80.

The question was put on Motion No. 6 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 14 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), — That Bill C-2, in Clause 146, be amended by replacing lines 3 to 31 on page 118 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 14 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 20 of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 165.1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1.

The question was put on Motion No. 20 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 12 of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-2, in Clause 123, be amended by

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 105, et se terminant à la ligne 5, page 106, de ce qui suit :

(b) replacing lines 12 and 13 on page 106 with the following:

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 12 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 29 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by adding after line 27 on page 206 the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 29 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 29 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 29, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 30 of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing lines 19 to 25 on page 207 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 30 de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :

By unanimous consent, Motion No. 30 was amended to read as follows, — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing lines 19 to 21 on page 207 with the following:

Du consentement unanime, la motion n^o 30 est modifiée comme suit, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 207, de ce qui suit :

« lités, ainsi que leurs organismes;

c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, »

The question was put on Motion No. 30, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 30, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and, pursuant to Order made Tuesday, June 20, 2006, ordered for a third reading later today.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L'enquête Gallant », en date de juin 2006, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-09.

M. Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire n^o 8560-391-787-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0093 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-391-25-01;

— n^o 391-0100 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-391-15-02;

— n^os 391-0130 et 391-0134 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de la Canadian/American Border Trade Alliance intitulée « La frontière canado-américaine — Une approche unifiée », tenue à Ottawa (Ontario) du 30 avril au 2 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-06.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Second Report of the Committee, “Challenges Facing the Canadian Manufacturing Sector”. — Sessional Paper No. 8510-391-44.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Les défis du secteur manufacturier canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-391-44.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 8, 10 to 13 and 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 8, 10 à 13 et 15) est déposé.

Ms. Sgro (York West), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Seventh Report of the Committee (matrimonial real property rights on reserves). — Sessional Paper No. 8510-391-45.

M^me Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité (droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves). — Document parlementaire n^o 8510-391-45.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 9 and 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 9 et 10) est déposé.

Mr. Anders (Calgary West), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2006-2007 — Votes 1, 5, 10 and 15 under VETERANS AFFAIRS). — Sessional Paper No. 8510-391-46.

M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2006-2007 — crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS). — Document parlementaire n^o 8510-391-46.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Third Report of the Committee (50th anniversary of the Hungarian revolution). — Sessional Paper No. 8510-391-47.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (50^e anniversaire de la révolution hongroise). — Document parlementaire n^o 8510-391-47.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 12) est déposé.

Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee (implementation of accrual-based budgeting and appropriations). — Sessional Paper No. 8510-391-48.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité (mise en oeuvre de la budgétisation et l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice). — Document parlementaire n^o 8510-391-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 and 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 et 10) est déposé.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Second Report of the Committee (His Excellency Abdou Diouf, Secretary General of the International Organization of la Francophonie). — Sessional Paper No. 8510-391-49.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité (Son Excellence Monsieur Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie). — Document parlementaire n^o 8510-391-49.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Sixth Report of the Committee, “Chapter 5, Management of Programs for First Nations of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-50.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Chapitre 5, La gestion des programmes destinés aux Premières nations du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-50.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 et 9) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Seventh Report of the Committee, “Chapter 8, Revenue Canada: Collection of Tax Debts of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-51.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Chapitre 8, Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-51.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 et 9) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Steckle (Huron—Bruce), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-338, An Act to amend the Criminal Code (procuring a miscarriage after twenty weeks of gestation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Steckle (Huron—Bruce), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-339, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), Bill C-340, An Act to change the name of the electoral district of New Westminster — Coquitlam, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-340, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-341, An Act to amend the Canada Elections Act (military dependants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-342, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Marleau (Sudbury), trois au sujet de l'immigration (n^os 391-0234 à 391-0236);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), deux au sujet de la Chine (n^os 391-0237 et 391-0238);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0239), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0240) et une au sujet du commerce international (n^o 391-0241);

— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0242);

— par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0243);

— par M^me Boucher (Beauport—Limoilou), une au sujet de la Chine (n^o 391-0244);

— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0245);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 391-0246);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), deux au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^os 391-0247 et 391-0248) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-0249);

— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0250), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0251) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-0252);

— par M. Batters (Palliser), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0253) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-0254);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 391-0255), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-0256), deux au sujet des Forces armées canadiennes (n^os 391-0257 et 391-0258) et une au sujet de la Chine (n^o 391-0259);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet des services de la santé (n^o 391-0260);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du mariage (n^o 391-0261);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), cinq au sujet d'un programme national de garderies (n^os 391-0262 à 391-0266);

— par M^me Keeper (Churchill), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0267);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0268), une au sujet de la Chine (n^o 391-0269) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 391-0270);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0271), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 391-0272) et une au sujet de la Chine (n^o 391-0273).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-25, Q-27, Q-32 and Q-35 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-25, Q-27, Q-32 et Q-35 inscrites au Feuilleton.

It was ordered, — That an Order of the House do issue for a copy of the report prepared by the Canadian Transportation Agency and submitted to Transport Canada on March 29, 2005, regarding the transfer or sale of the government grain hopper car fleet to the Farmer Rail Car Coalition. (Notice of Motion for the Production of Papers P-6 — Mr. Easter (Malpeque))

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du rapport que l’Office des transports du Canada a préparé et remis à Transports Canada le 29 mars 2005 concernant le transfert ou la vente du parc de wagon-trémies du gouvernement à la « Farmer Rail Car Coalition ». (Avis de motion portant production de documents P-6 — M. Easter (Malpeque))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-6.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-6.

Pursuant to Order made Tuesday, June 20, 2006, the Order was read for the third reading of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).

Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, special orders or usual practice of the House, on Thursday, June 22, 2006, Statements by Ministers pursuant to Standing Order 33 will be taken up at 3:15 p.m.; when Statements by Ministers are complete, the House will stand adjourned until Monday, September 18, 2006, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, June 23, 2006.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 juin 2006, les déclarations de ministres conformément à l'article 33 du Règlement aient lieu à 15 h 15; que lorsque les déclarations de ministres seront terminées, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 18 septembre 2006 pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 23 juin 2006.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Tuesday, June 20, 2006, the question was deemed put and agreed to on division.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2006, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 21 juin 2006, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-391-10.

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-391-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-717-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-391-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 12:24 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:34 a.m., pursuant to Order made Friday, June 9, 2006, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 34, conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 juin 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.