37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Réglementation/ Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Bâtir un pays
- Adopté par le Comité : 20 mars 2002
- Présenté à la Chambre : 21 mars 2002