37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Projet de loi C-11
Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Adopté par la Chambre le 27 avril 2004
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
- Adopté par le Comité : 11 mars 2004
- Présenté à la Chambre : 12 mars 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
