Michel Bedard, Matthew Shea et Fred Dermarkar font des déclarations et, avec Mélanie Bernier et Elizabeth Wademan, répondent aux questions.

Stephanie Kusie propose, — Que, suite à la preuve reçue par le Comité conformément à la motion adoptée le lundi 24 avril 2023, relatif au caviardage et à la traduction inappropriée des documents dont la production a été ordonnée par le Comité le mercredi 18 janvier 2023, le Comité est d'avis qu'il y a possibilité d'atteinte au privilège qui doit être signalée à la Chambre, et que, par conséquent,

a) Le projet de rapport préparé par les analystes sur cette question soit modifié pour identifier les ministères, agences et sociétés d'État suivants qui n'ont pas respecté l'ordre du Comité de produire des documents non caviardés, ou qui n'ont pas traduit les documents de manière adéquate avant leur soumission,

• Énergie atomique du Canada limitée
• Banque de développement du Canada
• Agence des services frontaliers du Canada
• Corporation de développement des investissements du Canada
• Régime de pensions du Canada
• Postes Canada
• Destination Canada
• Ministère des Finances du Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Exportation et développement Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Défense nationale
• Ressources naturelles Canada
• Bureau de l’ombud des vétérans (Anciens Combattants Canada)
• Bureau du Conseil privé
• Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Services publics et Approvisionnement Canada
• TransMountain Corporation

b) Le projet de rapport, tel qu'amendé, soit adopté.

c) Le rapport soit intitulé : Question de privilège concernant la production des documents demandés par le Comité.

d) Le président, la greffière et les analystes soit autorisés à apporter les modifications grammaticales et rédactionnelles nécessaires sans changer la substance du rapport.

e) Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse complète à ce rapport.

f) Que les opinions dissidentes ou supplémentaires soient rédigées en caractères Calibri de 12 points, alignées à gauche, à simple interligne, et soumises par voie électronique, dans les deux langues officielles, à la greffière du Comité au plus tard à 16 h le vendredi, 23 juin 2023.

g) Et que le président présente ce rapport à la Chambre dès que possible.

Il s'élève un débat.

Anthony Housefather propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Anthony Housefather, Gord Johns, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson — 6;

CONTRE : Michael Barrett, Kelly Block, Stephanie Kusie, Nathalie Sinclair-Desgagné — 4.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 18 h 12, la réunion est suspendue.

À 18 h 22, la réunion reprend.

Harriet Solloway fait une déclaration et répond aux questions.

Il est convenu avec dissidence, — Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :

Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Harriet Solloway, candidate proposée au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public, renvoyé au Comité le mercredi 7 juin 2023, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement.

Votre Comité a examiné la question de la nomination de Harriet Solloway au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public et recommande à la Chambre des communes de confirmer sa nomination en tant que commissaire à l’intégrité du secteur public.