HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 11 décembre 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 95e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à la motion adoptée le 27 novembre 2023, le Comité entreprend l'étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023‑2024.
La séance d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, ce qui signifie qu'il y a des participants en personne dans la salle et des participants en ligne. Vous avez la possibilité de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont offerts dans la salle à l'aide de votre casque d'écoute. Les participants en ligne peuvent cliquer sur l'icône en bas de leur écran et choisir la langue de leur choix. En cas d'interruption de l'interprétation, veuillez attirer mon attention et nous suspendrons la séance le temps de corriger le problème.
Je voudrais également rappeler aux membres du Comité de veiller à ne pas approcher leur microphone de leur casque d'écoute ou de leur téléphone cellulaire. Comme je l'ai constaté lors de la dernière réunion, cela peut causer des blessures aux interprètes. Veuillez donc éloigner votre casque d'écoute et votre téléphone cellulaire de votre microphone.
Je vous rappelle que vos questions et commentaires doivent être adressés à la présidence.
L'honorable Randy Boissonnault, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et des Langues officielles sera avec nous pour la première heure de la réunion. Bienvenue, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous recevoir au Comité.
Nous accueillons également l'honorable Kamal Khera, ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap.
De plus, nous accueillons le sous-ministre, la dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale et la sous-ministre déléguée principale du ministère de l'Emploi et du Développement social.
Je crois comprendre que les ministres peuvent choisir de faire une déclaration préliminaire.
Nous entendrons d'abord M. Boissonnault. Il a cinq minutes.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, mesdames et messieurs. Permettez-moi de reconnaître que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invité à discuter du budget supplémentaire des dépenses (B) pour Emploi et Développement social Canada.
[Traduction]
Je suis très heureux de comparaître pour la première fois devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je tiens tout d'abord à remercier sincèrement tous les membres du Comité du travail qu'ils accomplissent chaque semaine. Je suis également honoré d'être ici avec mon amie et collègue, Mme Khera.
Je réfléchissais plus tôt au mandat de votre comité, qui est d'aider à bâtir une meilleure société plus inclusive et plus équitable. Les études menées par votre comité, les questions d'actualité sur lesquelles vous vous penchez et les recommandations que vous formulez sont très précieuses pour les Canadiens et les ministres dont les mandats sont couverts par votre comité.
Dans ce contexte, le ministère de l'Emploi et du Développement social prend des mesures importantes. Ce travail se reflète dans les demandes de financement que nous avons formulées dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. En effet, sur les quelque 93,5 milliards de dollars de dépenses autorisées, nous parlons aujourd'hui de 409 millions de dollars de dépenses au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Français]
Comme vous le savez, dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre, ou EDMO, conclues avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada finance la conception et l'exécution de programmes adaptés aux conditions du marché du travail local.
Dans le budget de 2023, nous avons annoncé un nouveau financement de 200 millions de dollars pour les ententes, dans le cadre d'une enveloppe supplémentaire de 625 millions de dollars pour les ententes sur le marché du travail en 2023‑2024. Ce montant correspond à une prolongation d'un an.
[Traduction]
Au cours des années précédentes, environ 3 milliards de dollars ont été versés chaque année aux employeurs et aux particuliers dans le cadre des ententes relatives au marché du travail que nous négocions avec les provinces. De ce montant, le gouvernement du Canada investit 922 millions de dollars par année dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre. Ce financement permet aux provinces et aux territoires d'offrir des programmes de formation professionnelle et d'emploi, en mettant l'accent sur le développement du marché du travail et sur les personnes qui souhaitent améliorer leurs compétences.
Bref, nous fournissons aux travailleurs de tout le pays les ressources dont ils ont besoin pour réussir. Il convient de noter que ce financement particulier peut être utilisé pour soutenir les membres de groupes sous-représentés, tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants au Canada.
Monsieur le président et chers collègues, la sécurité de tous les travailleurs est un autre enjeu que je trouve très important. Ainsi, la sécurité des personnes qui viennent au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires représente une priorité pour mon équipe et moi-même. À cette fin, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons un financement supplémentaire de 12,1 millions de dollars pour le régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce financement supplémentaire permettra au ministère d'améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre de ce programme, notamment en augmentant le nombre d'inspecteurs et en maintenant la ligne de signalement pour la protection des travailleurs.
Les travailleurs qui relèvent de ce programme jouent un rôle essentiel dans de nombreux secteurs de notre économie, en particulier dans l'agriculture, l'hôtellerie, la construction, la construction domiciliaire, la prestation de soins et l'industrie des produits de la mer. Ces travailleurs passent du temps loin de leur famille et de leurs amis pour soutenir notre approvisionnement et notre sécurité alimentaire, ainsi que notre économie. Ils ont droit à notre gratitude et, plus encore, au même respect, à la même protection et aux mêmes droits que n'importe quel autre travailleur. Tout mauvais traitement à l'égard des travailleurs étrangers temporaires, ou de tout autre travailleur, est toujours inacceptable et ne doit jamais être toléré.
[Français]
Nous demandons également 10,6 millions de dollars pour le projet pilote pour les employeurs reconnus afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de simplifier les procédures pour les employeurs reconnus qui respectent les normes les plus strictes en matière de salaires, de conditions de travail et de vie, et de protection des travailleurs.
Je m'arrête ici, monsieur le président.
Chers collègues, je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je vous remercie encore une fois de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité. Je suis toujours heureuse d'être ici avec mes collègues et, bien entendu, avec mon bon ami, M. Boissonnault.
Je suis également très heureuse, comme l'a mentionné mon collègue, d'être accompagnée de nos merveilleux fonctionnaires Paul Thompson, Karen Robertson et Kristina Namiesniowski.
J'aimerais tout d'abord profiter de l'occasion pour vous informer des résultats importants que nous avons obtenus pour les Canadiens cette année. Avant de commencer, je pense qu'il est important de donner au président et aux membres du Comité un peu de contexte sur la diversité, l'inclusion et l'incapacité au Canada.
L'Enquête canadienne sur l'incapacité 2022, qui vient d'être publiée, révèle que 27 % des Canadiens âgés de plus de 15 ans s'identifient comme ayant un handicap. Cela représente huit millions de Canadiens qui sont limités dans leurs activités quotidiennes.
En même temps, nous avons observé, à l'échelle du pays, une montée alarmante de la haine et de la division. Cet automne, les services de police locaux ont signalé une hausse importante des crimes haineux dans les villes et les collectivités de tout le pays.
Il est indéniable que le travail que nous accomplissons actuellement est plus important que jamais. Mon objectif à titre de ministre est de créer un Canada plus accessible et plus inclusif où chaque personne, quelle que soit sa capacité ou son identité, est incluse.
Notre gouvernement a réalisé de nombreux progrès dans la création d'un Canada plus accessible. Je tiens à prendre quelques instants pour remercier le Comité du travail qu'il a accompli et des progrès qu'il a réalisés dans certains de ces dossiers extrêmement importants.
Lorsque nous avons créé la Loi canadienne sur l'accessibilité, nous avons aussi lancé le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, une véritable feuille de route pour bâtir un Canada plus inclusif et exempt d'obstacles. Nous avons récemment invité le Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap à promouvoir et à faire progresser l'inclusion dans les lieux de travail au Canada.
En 2022‑2023, nous avons accordé un financement de plus de 47 millions de dollars à 75 entreprises par l'entremise du Fonds d’intégration. Ce financement aide les personnes handicapées à acquérir les compétences et les outils dont elles ont besoin pour réussir sur le marché du travail, tout en créant des entreprises plus accessibles. En outre, au cours de la dernière année, dans le but de bâtir des collectivités plus accessibles, nous avons fourni un financement de 82 millions de dollars à plus d'un millier d'organismes par l'entremise de notre Fonds pour l'accessibilité.
Bien entendu, en juin dernier, avec le soutien de votre comité et de tous les députés, notre gouvernement est entré dans l'histoire en adoptant une loi pour créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées et en obtenant la sanction royale pour cette loi. Nous sommes maintenant en train de mettre en place cette prestation dans le véritable esprit du principe « Rien sans nous ». Cet automne, monsieur le président, nous avons mené de vastes consultations auprès de la communauté des personnes handicapées. En fait, en ce moment même, des portails de consultation publique en ligne entièrement accessibles sont ouverts, de sorte que tous les Canadiens, mais surtout les membres de la communauté des personnes handicapées, peuvent participer à ces consultations. Une fois mise en œuvre, cette mesure représentera une nouvelle étape historique dans le cadre des travaux de notre gouvernement pour réduire la pauvreté, puisqu'elle renforcera la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Je serai heureuse de tenir le Comité, la Chambre des communes et tous les Canadiens au courant de tous les progrès accomplis dans le cadre de cette initiative extrêmement importante.
Monsieur le président, j'aimerais parler brièvement du travail que nous accomplissons pour créer un Canada plus diversifié et plus inclusif. Je crois fermement que la plus grande force de notre pays est sa diversité. Je dis toujours qu'au Canada, la diversité est un fait, mais que l'inclusion est un choix. C'est un choix que notre gouvernement fait délibérément depuis le tout début.
En effet, depuis 2015, notre gouvernement travaille avec des partenaires communautaires pour lutter contre le racisme et la haine sous toutes leurs formes. Comme vous le savez, en 2018, le gouvernement du Canada a officiellement reconnu la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies, et nous avons pris cette reconnaissance très au sérieux. C'est pourquoi nous avons lancé le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs et, bien sûr, l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada.
En outre, monsieur le président, nous avons lancé la toute première Stratégie canadienne de lutte contre le racisme pour lutter contre toutes les formes de racisme au Canada. Afin de poursuivre les travaux sur le fondement de cette stratégie, nous avons mis sur pied le tout premier Secrétariat de lutte contre le racisme au Canada. De plus, nous travaillons activement à l'élaboration du tout premier Plan d’action national de lutte contre la haine au Canada.
Par ailleurs, le travail que nous réalisons en accueillant les sommets nationaux a mené à la nomination de deux envoyés spéciaux en matière de lutte contre l'islamophobie et contre l'antisémitisme dans notre pays. Comme vous le savez, monsieur le président, leur travail n'a jamais été aussi important qu'en ce moment.
Notre diversité est ce qui nous distingue véritablement du reste du monde. Elle est au cœur de notre identité à titre de Canadiens, et je me réjouis de continuer à travailler avec votre comité et tous les Canadiens pour continuer à bâtir un Canada plus accessible et plus inclusif pour tous.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, madame la ministre.
Avant de commencer, je tiens à souligner que mon représentant à l'Assemblée législative se joint à nous aujourd'hui dans la tribune du public. Il est le chef de l'opposition pour l'Île‑du‑Prince-Édouard. Il est à Ottawa pour participer à notre séance. C'est à lui que je m'adresse pour me plaindre lorsque je ne peux pas me plaindre à moi-même.
Des voix: Ha, ha!
Le président: Bienvenue, monsieur Perry.
Mme Falk a la parole. Elle a six minutes.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre et madame la ministre, d'être ici aujourd'hui.
Monsieur Boissonnault, j'aimerais vous adresser mes questions.
Nous savons que la taxe sur le carbone fait grimper le coût de la nourriture, du chauffage domestique et du combustible, et que beaucoup trop de gens doivent choisir entre se chauffer ou se nourrir. Certains Canadiens de la région atlantique profitent d'un allégement temporaire du coût de leur chauffage domestique parce que leurs députés ont plaidé leur cause. Par contre, les habitants de la Saskatchewan et de l'Alberta sont abandonnés à leur sort.
Étant donné que vous êtes l'un des deux représentants libéraux en Alberta et que je vous ai vu à des événements en Saskatchewan, j'imagine que vous représentez aussi la Saskatchewan. Devons-nous comprendre que vous n'avez pas plaidé en faveur d'un allégement de la taxe sur le carbone pour les familles de l'Ouest du Canada?
Monsieur le président, je remets en cause la pertinence de cette question, mais je vais tout de même y répondre, car je pense qu'il est important que nous ayons une conversation adulte sur ce que fait notre gouvernement dans le dossier du chauffage domestique à l'échelle du pays.
En vue de suspendre la tarification de la pollution dans le cas du chauffage domestique, nous avons permis aux personnes les plus vulnérables de notre société de passer du mazout de chauffage à la thermopompe, y compris en Alberta et en Saskatchewan. Cela inclut également le Nord de l'Ontario, le Nord du Québec…
Monsieur le ministre, je suis désolée, mais mon temps est limité et je n'entends pas une réponse à ma question.
Jusqu'à quel point les familles canadiennes devront-elles souffrir avant que votre gouvernement libéral renonce à sa taxe sur le carbone?
Eh bien, je pense que la réponse la plus directe, madame Falk, c'est que nous avons construit un pipeline qui n'a rien apporté à mes collègues du centre-ville de Toronto, de Montréal ou de Burnaby. Pourquoi avons-nous fait cela? Nous l'avons fait pour que les familles de la Saskatchewan et de l'Alberta…
… puissent en profiter et que les emplois dans le secteur de la construction puissent en profiter à l'échelle du pays.
Il s'agit de l'un des plus grands projets d'infrastructure que nous construisons et lorsqu'il sera terminé, les coffres de l'Alberta et du Canada s'en porteront mieux et nous exporterons trois fois plus de pétrole dans le monde. C'est une bonne chose pour le secteur de l'énergie et pour les Canadiens de l'Ouest du pays.
D'accord. C'est très bien. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Le plafonnement des émissions qui a été annoncé récemment est la dernière attaque contre les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie et contre l'énergie canadienne. Il s'agit en réalité d'un plafonnement de la production — nous le savons bien — et, une fois de plus, d'un autre cas d'ingérence fédérale. À titre de députée de la Saskatchewan, je connais les effets dévastateurs du programme militant de votre gouvernement libéral sur la croissance économique, sur la province et sur le gagne-pain des travailleurs du secteur de l'énergie.
Monsieur le ministre, à titre de député albertain, vous avez également été le témoin direct de ces effets dévastateurs. Je le sais. Êtes-vous en faveur d'un plafonnement des émissions qui supprimera les emplois des travailleurs canadiens du secteur de l'énergie?
Je tiens à m'assurer que le baril de pétrole le plus écologique possible soit trouvé dans l'Ouest canadien et nous avons donc mis en place...
J'appuie le plafonnement des émissions, et non le plafonnement de la production. Nous avons instauré un plafonnement des émissions, et non un plafonnement de la production.
Madame Falk, cette année, je n'ai pas pu sortir les lundis fériés de mai ou de septembre parce que l'indice de la qualité de l'air était de 11,5. Je suis sûr que vos enfants et les enfants de partout au pays tiennent à s'assurer que les députés font actuellement tout ce qu'ils peuvent pour lutter contre le changement climatique. Au milieu de la COVID‑19, les gens d'Edmonton-Centre me demandaient de veiller à ce que notre gouvernement lutte contre le changement climatique.
Nous le faisons de telle sorte qu'il y aura une augmentation du nombre d'installations de forage en Alberta en 2024. Nous sommes en mesure de dissocier la croissance…
Monsieur le ministre, vous admettez donc que le secteur pétrolier et gazier ne disparaîtra pas dans un avenir rapproché. D'accord. Donc...
… vous êtes en train de dire aux Canadiens que…
L'hon. Randy Boissonnault: Des augmentations de la production sont prévues dans nos plafonnements des émissions…
Monsieur le président, j'invoque le Règlement, car je pense que le témoin devrait avoir la possibilité de répondre aux questions.
Je vous remercie, monsieur Van Bynen. Mme Falk peut faire ce qu'elle veut du temps qui lui est imparti.
Madame Falk, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Nous savons que le secteur des hydrocarbures ne va pas disparaître. Vous venez tout juste de l'admettre.
Vous êtes en train de dire aux Canadiens que vous préférez verser de l'argent à des dictateurs, plutôt que de faire en sorte que des Canadiens aient de bons emplois stables et bien rémunérés. Vous êtes en train de dire aux Canadiens que vous préférez que l'on produise le pétrole et le gaz dans des pays où l'on fait montre d'une rigueur moindre qu'au Canada pour ce qui est de la réglementation environnementale, des droits de la personne et des normes du travail. Ne convenez-vous pas avec moi que cette politique aura seulement pour effet de rendre le Canada plus dépendant envers le pétrole produit par des dictatures?
On pourrait s'entendre sur une chose. Si vous n'essayez pas de me faire dire ce que je n'ai pas dit, je pourrai en faire autant de mon côté.
Je pourrais vous citer Dow Chemical et son projet de 11 milliards de dollars dans le centre industriel de l'Alberta; Air Products et son usine carboneutre de 1,6 milliard de dollars; et Heidelberg Materials et la première cimenterie carboneutre de la planète. Ces investissements ont été consentis au Canada, parce que notre gouvernement a su déployer les ressources nécessaires pour attirer les industries vertes. C'est notamment ainsi que notre pays se situe maintenant au troisième rang pour ce qui est des investissements étrangers directs. Si l'on effectue une analyse au prorata de la population, nous faisons mieux que les États-Unis, la Chine et le Brésil. Voilà autant d'emplois bien rémunérés qui sont créés dans le secteur énergétique grâce à nos efforts pour dissocier émissions et croissance.
Nous savons toutefois que des milliards de dollars ont quitté notre pays en raison de l'inefficacité des politiques de votre gouvernement.
Nous savons que si votre gouvernement voulait vraiment…
En fait, c'est en raison du moratoire sur les énergies renouvelables imposé par la première ministre Smith.
C'est mon temps de parole, monsieur le ministre. Merci de me laisser poursuivre.
Si votre gouvernement voulait vraiment adopter de saines politiques publiques, il collaborerait avec les provinces en respectant leurs champs de compétence. Nous savons tous que la Cour suprême vient de déclarer inconstitutionnel le projet de loi C‑69, « la loi anti-pipelines ». La Cour a réaffirmé la compétence des provinces à l'égard de leurs ressources naturelles.
Est‑ce que vous acceptez ce jugement de la Cour suprême?
Nous acceptons toujours les opinions de la Cour suprême, et nous allons veiller à ajuster nos politiques en conséquence. Je crois que vous serez à même de le constater avec les émissions…
Comment allez-vous justifier le fait que vous appuyez une politique, comme le projet de loi C‑69, qui bafoue encore une fois les compétences provinciales?
Si le gouvernement prend bel et bien ces opinions au sérieux, quelles mesures met‑il de l'avant pour apporter les changements qui s'imposent?
Je pense que les faits sont éloquents. L'oléoduc TMX est en cours de construction et fonctionnera à plein rendement en 2024.
Nous savons que le directeur parlementaire du budget a confirmé que le projet de loi C‑234 aurait permis aux agriculteurs d'économiser 1 milliard de dollars d'ici 2030. Pour que les choses soient bien claires, il est question ici d'un milliard de dollars que votre gouvernement libéral compte aller chercher dans les poches de nos agriculteurs.
Pourquoi votre gouvernement a‑t‑il ordonné aux sénateurs nommés par les libéraux de retarder l'adoption de ce projet de loi et de le vider de toute sa substance, alors même qu'il aurait été une véritable bouée de sauvetage pour nos agriculteurs?
À la différence de votre parti, madame Falk, il n'y a aucun sénateur qui participe aux rencontres hebdomadaires de notre caucus. Aucune directive n'est donnée aux sénateurs.
Ils ont été nommés par le premier ministre. La plupart d'entre eux...Après tout, Rodger Cuzner est un ancien député libéral.
Vous n'avez plus de temps. Merci.
Je veux seulement rappeler aux membres du Comité que certains problèmes peuvent se poser pour nos interprètes lorsque deux personnes parlent en même temps. On vient tout juste de me demander de faire ce rappel. Je vous prierais d'en tenir compte.
Les ministres sont ici à la demande du Comité pour répondre à des questions concernant leurs ministères respectifs.
Sur ce, je vais donner la parole à M. Van Bynen pour les six prochaines minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis ravi d'avoir l'occasion de rencontrer les ministres et d'entendre ce qu'ils ont à nous dire. Contrairement à ce que nous avons pu observer jusqu'à maintenant, je vais leur laisser la chance de répondre.
Ma première question est pour le ministre Boissonnault.
Monsieur le ministre, je crois que nous avons été nombreux à être très déçus de voir les attaques lancées au cours des dernières semaines par les conservateurs relativement aux investissements transformationnels que nous effectuons aux fins de la production de batteries pour les véhicules électriques, et plus précisément, ces derniers temps, pour l'usine de Windsor. Pouvez-vous nous parler de l'importance de cette initiative et du rôle joué par les travailleurs étrangers pour que la production de batteries puisse débuter, ce qui nous permettra d'aller de l'avant et de créer des emplois permanents à long terme à Windsor?
Merci pour la question.
Je crois que l'on assiste à une transformation en profondeur depuis que le Canada a décidé de devenir un pays qui fabrique des choses, et qui ne se contente pas d'en exporter. Pendant très longtemps, nous avons été des porteurs d'eau et des bûcherons. Nous expédiions nos ressources naturelles vers d'autres pays qui bénéficiaient ainsi des emplois à valeur ajoutée.
Voilà maintenant que nous adoptons une nouvelle approche. Nous allons nous assurer que nos enfants et nos petits-enfants vont faire partie d'une chaîne d'approvisionnement qui va non seulement fournir des batteries, mais aussi extraire et transformer les minéraux critiques nécessaires pour ces batteries. Il y aura des activités semblables un peu partout au pays, que ce soit chez Stellantis ou Northvolt, ou encore ce qu'on peut observer à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans le Canada atlantique et à Edmonton, suivant quelques-uns des cas que j'ai déjà cités. L'usine de Stellantis n'est qu'un exemple parmi d'autres. On y créera au moins 1 600 emplois pour des Canadiens dans la construction, puis 2 500 emplois à long terme, syndiqués et bien rémunérés, une fois que l'usine sera en exploitation.
Je crois que nous devons avoir une conversation sérieuse concernant le recours à des experts étrangers pour faciliter le transfert de technologies.
Je peux vous donner l'exemple d'Eavor, une entreprise de Calgary qui fait du forage géothermique en profondeur. Nous exportons actuellement en Allemagne cette technologie produisant de la chaleur et de l'électricité, mais il n'y a pas là‑bas de techniciens sachant comment cela fonctionne. Vous aurez compris que ce sont des ingénieurs, des géophysiciens et des foreurs canadiens qui vont se rendre en Allemagne pour lancer les activités et opérer le transfert technologique.
Est‑ce qu'on est en train de prétendre que la Corée du Sud ne devrait pas pouvoir nous envoyer ses techniciens pour aider les Canadiens à mettre sur pied une usine de fabrication de batteries? Nous n'avons jamais fabriqué de batteries dans ce pays, et nous avons vraiment besoin de l'expertise de nos amis sud-coréens — nos partenaires commerciaux en vertu d'un accord de libre-échange signé par les conservateurs.
Je voudrais servir une mise en garde à tous mes collègues, monsieur le président. Les conservateurs risquent de nous mettre dans une mauvaise posture s'ils continuent avec leurs déclarations enflammées. C'est un peu ce que disait Dave Cassidy, président de la section locale 444 du syndicat. Il y a une autre usine de 3 milliards de dollars, une installation annexe, qui pourrait se retrouver au Mexique. Si les conservateurs continuent de jouer les prophètes de malheur avec leurs discours apocalyptiques à propos de quelques travailleurs qui vont venir nous aider à effectuer un transfert technologique, nous risquons de perdre cette usine de 3 milliards de dollars.
Je ne veux surtout pas voir la mésinformation semer ainsi la crainte pour nous faire perdre des investissements étrangers directs.
Merci.
Ma prochaine question est pour la ministre Khera.
Madame la ministre, notre comité a redoublé d'ardeur pour contribuer à la mise en place de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pouvez-vous nous dire à quel moment les Canadiens vivant avec une incapacité peuvent s'attendre à voir l'argent arriver dans leur compte bancaire?
Merci pour cette très importante question.
Je tiens d'abord et avant tout à remercier votre formidable comité qui a travaillé sans relâche pour que le projet de loi établissant une prestation canadienne pour les personnes handicapées puisse se concrétiser. C'est également le fruit des efforts soutenus des défenseurs des personnes handicapées qui mettent tout en œuvre depuis des décennies pour que cette aide puisse être offerte à de si nombreux Canadiens.
Je veux qu'une chose soit très claire. Une de mes priorités dans le cadre de mon présent mandat est de voir à ce que cette prestation puisse procurer une aide optimale tout en étant versée aussi rapidement que possible.
Comme vous le savez, monsieur Van Bynen, depuis que ce projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2022, nous avons mené de vastes consultations auprès de la communauté des personnes handicapées, particulièrement quant à la forme que devrait prendre cette prestation et à la réglementation qui devrait l'encadrer. J'ai moi-même rencontré de nombreuses personnes handicapées à ce sujet. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est un groupe extrêmement diversifié. Il faut donc s'assurer d'adopter une approche misant sur cette intersectionnalité, en particulier dans nos relations avec les femmes, les jeunes et les aînés vivant avec un handicap. Dans l'esprit du principe « rien ne doit se faire sans nous », il est primordial d'avoir accès à une diversité de points de vue pour nous assurer que cette prestation est aussi bénéfique que possible.
Le 21 novembre dernier, nous avons lancé les consultations publiques en ligne qui sont maintenant accessibles à tous. J'espère que tous les Canadiens, et particulièrement ceux vivant avec une incapacité, pourront contribuer à cet important travail. Si nous voulons optimiser cette prestation, nous devons nous assurer d'avoir accès à un éventail de perspectives le plus large possible.
Nous demeurons fermement résolus à respecter l'échéancier établi au départ. Comme vous le savez, cette loi doit entrer en vigueur d'ici juin 2024, et le règlement doit être en place avant juin 2025. Je suis vraiment déterminée à offrir cette prestation aussi efficacement que possible, et ce, dans les plus brefs délais.
Merci.
Il est bien de s'assurer que les personnes handicapées ne se retrouvent pas sous le seuil de la pauvreté, mais il est également important de veiller à ce que les travailleurs vivant avec une incapacité aient la possibilité de contribuer pleinement à notre société.
Pourriez-vous faire le point avec nous sur le travail accompli dans le cadre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap?
Certainement. C'est une question très importante.
Vous vous souviendrez que l'une des premières choses que notre gouvernement a faites après son élection de 2015 a été de coaliser les forces aux fins de l'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité. C'est ainsi que nous avons pu établir le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, une feuille de route pour la création d'un Canada sans obstacle d'ici 2040. En fait, j'espère que nous pourrons y parvenir encore plus rapidement.
Le plan d'action s'articule autour de quatre piliers essentiels. Le premier est la sécurité financière. Comme nous l'avons indiqué, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est l'une des principales mesures prises en ce sens. Le second pilier, c'est l'emploi. Nous devons faire le nécessaire pour que les personnes en situation de handicap possèdent les compétences requises pour être des membres à part entière de notre population active. Une grande partie de ce travail se fait d'ailleurs en collaboration avec mon collègue, M. Boissonnault, et son équipe, dans le but de mettre en œuvre une stratégie d'emploi pour les personnes handicapées.
Il y a un an, nous avons établi le Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, ce qui nous permet de mettre à contribution le secteur privé. Ce n'est pas un travail que nous pouvons accomplir seuls. Nous devons nous assurer le concours des entreprises à cette fin.
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons lancé…
Merci, madame la ministre.
Vous pourrez nous en dire plus longtemps en répondant à une prochaine question.
[Français]
Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie également M. le ministre et Mme la ministre d'être avec nous aujourd'hui.
Ma question s'adresse au ministre Boissonnault.
J'aurais bien aimé trouver dans les crédits et les dépenses des sommes d'argent dédiées à la réforme globale de l'assurance-emploi. Cependant, nous n'avons rien trouvé à ce sujet.
Vous savez, monsieur le ministre, que c'est un engagement ferme de votre gouvernement depuis 2015, réitéré en 2019, réitéré en 2021. Le premier ministre avait donné à votre prédécesseur, notamment, le mandat de mettre en place un meilleur système d'assurance-emploi, un système plus inclusif.
Cela devait être fait à l'été 2022. Nous sommes à la fin de 2023.
Monsieur le ministre Boissonnault, est-ce qu'une réforme globale de l'assurance-emploi, pour corriger les iniquités du système, est toujours une priorité de votre gouvernement?
Monsieur le président, je remercie la députée de son excellente question.
Permettez-moi de réitérer le fait que le programme d'assurance-emploi est le plus important programme de soutien au revenu du Canada. Il est un élément essentiel en matière d'emploi. Chaque année, il soutient environ deux millions de Canadiens, par exemple lorsqu'ils se retrouvent sans emploi, qu'ils fondent une famille, qu'ils prennent du temps pour prendre soin de leurs enfants ou d'un être cher, ou encore lorsqu'ils ont besoin d'améliorer leurs compétences.
Pour répondre plus directement à la question de Mme Chabot, je dirai que le gouvernement du Canada va continuer de renforcer le filet de sécurité sociale du Canada, notamment en garantissant un programme d'assurance-emploi résilient. Compte tenu des pressions inflationnistes actuelles et à court terme, nous allons adopter une approche prudente et augmenter progressivement les cotisations qui sont en place.
La pandémie a mis en évidence les lacunes du système, qui, il faut le dire, étaient présentes depuis longtemps. À mon avis, il est important que le système d'assurance-emploi aide les familles à joindre les deux bouts.
En ce qui concerne ce que nous avons déjà fait...
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je ne parlais pas de ce que vous avez déjà fait. Ma question était très claire. Je vous ai entendu parler d'un système plus robuste. Est-ce toujours une priorité de votre gouvernement?
Vous venez de parler du filet de sécurité sociale. Cependant, nous parlons bien d'un programme fédéral qui est troué, si je peux dire. Après la pandémie, on a dit avoir trop tardé à le réparer. Il y a aussi un problème d'accessibilité. Ce régime est financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Actuellement, six travailleurs sur dix qui y cotisent n'y ont pas accès en raison de critères d'admissibilité désuets, de l'iniquité du système et de discrimination. Tout cela a été démontré.
Votre prédécesseur a mené des consultations pendant deux ans, et les travailleuses et les travailleurs se sont sérieusement engagés dans le processus. On connaît les problèmes et on connaît aussi les solutions.
Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'agir maintenant, monsieur le ministre?
Monsieur le président, nous avons prolongé les prestations de maladie à 26 semaines. Au Québec, nous avons réglé la question du trou noir de l'assurance-emploi en offrant jusqu'à quatre semaines supplémentaires. Cela aide notamment les gens des régions suivantes: Gaspésie—Îles‑de‑la‑Madeleine, Bas‑Saint‑Laurent—Côte‑Nord, Centre‑du‑Québec, Chicoutimi‑Jonquière et Nord‑Ouest du Québec.
Nous avons aussi mis en place des prestations pour les parents adoptifs. Toutefois, ce n'est pas à la hauteur des demandes des syndicats et des travailleurs. J'ai rencontré des représentants de la Centrale des syndicats du Québec où vous avez déjà travaillé, madame Chabot, ainsi que ceux d'autres instances, comme la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Ils étaient surpris que nous ayons pu offrir quatre semaines supplémentaires, mais ils nous demandent d'en faire davantage. Cependant, je dois faire preuve de prudence sur le plan financier.
Monsieur le ministre, vous parlez des quatre semaines supplémentaires, mais il faudrait parler des vraies choses. On parle de projets pilotes pour les travailleurs de l'industrie saisonnière. Cela ne concerne pas juste le Québec, monsieur le ministre. Une alliance interprovinciale regroupe même les chômeurs des provinces maritimes. Ce n'est pas les travailleurs qui sont saisonniers, mais plutôt l'industrie de ces régions. Les travailleurs vous ont même invité à les rencontrer.
Ce projet pilote existe depuis 2018. D'une année à l'autre, vous le prolongez en offrant jusqu'à cinq semaines supplémentaires. Pourtant, le gouvernement s'était engagé à deux choses: rendre cette offre permanente et l'améliorer. Ce ne sont pas les quatre semaines supplémentaires qui vont permettre de régler la situation.
Ils vous ont demandé de les rencontrer pour que vous puissiez connaître la réalité des travailleurs en région. Vous engagez-vous à les rencontrer?
Monsieur le président, j'ai rencontré des représentants de plusieurs groupes, dont la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec et la Centrale des syndicats démocratiques. Je tiens à ce que vous sachiez que cette question m'interpelle. Je veux m'assurer que le système d'assurance-emploi est avantageux pour les travailleurs d'aujourd'hui. Je vais aussi continuer à faire preuve de prudence sur le plan financier.
Cela dit, madame la députée, je comprends très clairement ce que vous me dites sur cette question.
Merci, monsieur le président.
À la même période l'an dernier, la communauté des personnes handicapées et le gouvernement demandaient à notre comité d'accélérer l'adoption du projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et c'est ce que nous avons fait. Cependant, une année s'est écoulée depuis, et ces gens‑là n'ont toujours pas reçu un traître sou. De nombreuses personnes handicapées doivent se débrouiller avec un revenu de moins de 10 000 $ par année. Le gouvernement ne peut pas continuer à reporter le paiement de cette prestation, car il brise ainsi le lien de confiance établi avec notre comité ainsi qu'avec la communauté touchée.
Monsieur le président, j'ai aujourd'hui une motion que j'inviterais mes collègues à appuyer.
Je propose donc:
Que, étant donné:
a) que 22 pour cent des Canadiens vivent avec un handicap, mais qu’ils représentent 41 pour cent des personnes qui vivent dans la pauvreté;
b) que l’augmentation du coût du logement, de la nourriture et des médicaments entraîne un cycle de pauvreté chez les personnes vivant avec un handicap;
c) que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées n’a pas encore été versée aux Canadiens, et que le gouvernement a refusé de créer une prestation d’urgence pour les personnes handicapées;
Le Comité fasse rapport à la Chambre qu’il demande au gouvernement fédéral de s’engager à mettre en oeuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et à la verser sans délai aux personnes en situation de handicap au cours du premier trimestre de 2024.
Merci, monsieur le président.
Je suis désolé, mais vous n'en avez pas fait officiellement la proposition; vous l'avez simplement lue.
Alors, monsieur le président, j'aimerais présenter une motion au Comité.
Voulez-vous que je la lise de nouveau?
Monsieur le président, j'aimerais soumettre au Comité la motion suivante en espérant que tous mes collègues vont l'appuyer.
Que, étant donné:
a) que 22 pour cent des Canadiens vivent avec un handicap, mais qu'ils représentent 41 pour cent des personnes qui vivent dans la pauvreté;
b) que l'augmentation du coût du logement, de la nourriture et des médicaments entraîne un cycle de pauvreté chez les personnes vivant avec un handicap;
c) que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées n'a pas encore été versée aux Canadiens, et que le gouvernement a refusé de créer une prestation d'urgence pour les personnes handicapées;
Le Comité fasse rapport à la Chambre qu'il demande au gouvernement fédéral de s'engager à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et à la verser sans délai aux personnes en situation de handicap au cours du premier trimestre de 2024.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Zarrillo.
La motion est recevable et nous allons maintenant pouvoir en débattre.
Monsieur Fragiskatos, vous avez levé la main.
Merci, monsieur le président.
J'aurais une suggestion à faire en toute bonne foi à Mme Zarrillo.
Je ne sais pas si nous pourrions reporter le débat sur cette motion, car je sais que mes collègues ont des questions à l'intention des ministres qui sont des nôtres aujourd'hui. Je ne suis pas en train de dire que cette motion n'est pas importante et que nous ne pouvons pas en discuter. Je propose simplement que nous le fassions à un autre moment de telle sorte que chacun puisse poser ses questions à nos deux ministres.
J'ai sur ma liste Mme Chabot et M. Aitchison concernant la motion déposée devant le Comité par Mme Zarrillo.
Nous vous écoutons, madame Chabot.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais appuyer la motion de ma collègue Mme Zarrillo. Le travail qui a été fait à ce comité pour créer la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap a été majeur. Nous avons entendu beaucoup de témoignages.
Nous savons très bien que le processus pour mettre en place cette prestation est en cours. Toutefois, cette proposition vise à faire accélérer le processus pour que, dans le premier trimestre de 2024, cette prestation puisse voir le jour et aider les personnes qui en ont le plus besoin.
Je suis prête à voter, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'estime que c'est une proposition tout à fait logique, et je souscris à tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant. Je ne sais pas s'il est nécessaire de prendre beaucoup de temps pour en débattre. Je serais prêt à la mettre aux voix dès maintenant.
J'invoque le Règlement, car je m'apprêtais à vous poser la question. N'est‑il pas vrai que chaque député peut prendre la parole au sujet de la motion proposée?
Pour ce qui est du processus… Il va de soi que tous les membres du Comité sont favorables à cette prestation et veulent s'assurer que les personnes les plus vulnérables obtiennent l'aide dont elles ont besoin. Nous avons pu entendre ici même de nombreux témoins nous parler des difficultés avec lesquelles ils doivent composer et nous dire à quel point la prestation allait vraiment améliorer leur sort et celui de leurs proches.
J'ai certaines préoccupations, notamment quant à la mise en œuvre de cet ambitieux plan. En adoptant une motion semblable qui est très prescriptive à l'endroit du gouvernement, nous interviendrions en fait dans le processus qui est en cours, c'est du moins ce que je présume, au sein du ministère. Je crains surtout qu'en imposant un échéancier très précis, nous risquions de compliquer la tâche du ministère pour la mise en œuvre de cette prestation. C'est notamment dans cette optique que j'estime qu'il pourrait être bon de reformuler la proposition de telle sorte qu'elle expose simplement les souhaits du Comité.
Il est bien certain que le Comité ne devrait jamais dicter des mesures précises à un ministère. De telles actions sont bien sûr du ressort du gouvernement et de la Chambre des communes, suivant la volonté exprimée par la majorité des députés. Ce serait donc ma seule mise en garde. Nous pourrions peut-être modifier quelque peu le libellé de cette motion pour mieux expliquer ce que nous voulons qu'il en découle.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Avant de céder la parole à M. Fragiskatos, je vais demander à la greffière d'expliquer la procédure que nous allons suivre.
Madame la greffière, la parole est à vous.
La motion peut être débattue. Le président a cédé la parole à M. Coteau.
Certaines motions ne peuvent pas être débattues. Pour celles‑là, nous procéderions directement au vote.
Chers collègues, le Comité reprend ses travaux.
Nous sommes saisis d'une motion présentée par Mme Zarrillo.
Mme Zarrillo a levé la main.
Madame Zarrillo, nous vous écoutons.
Merci, madame Zarrillo.
Mme Zarrillo demande un vote sur la motion dont nous sommes saisis. La motion n'a pas été modifiée.
Désolé, mais le vote a été demandé.
Madame Zarrillo, la greffière m'a dit que M. Long avait le droit de prendre la parole sur la motion.
Merci, monsieur le président.
Bien évidemment, nous comprenons pourquoi Mme Zarrillo propose cette motion, ainsi que toute la passion que cela sous-tend. Je veux néanmoins mentionner pour le compte rendu que la mise en œuvre des prestations demande du temps. Le long processus de consultation avec les provinces n'est pas encore terminé. C'est un travail de longue haleine.
Personne n'est contre la mise en place du programme. Tous veulent par contre — et c'est légitime — que le programme se déploie correctement et que personne ne soit laissé pour compte. En fixant un échéancier au premier trimestre, nous risquons que certains aspects soient mal ficelés.
Je peux parler pour ma province, le Nouveau‑Brunswick. Les conversations et les négociations sont très difficiles, monsieur le président. Je demanderais respectueusement à Mme Zarrillo de tenir compte de ces éléments.
Merci.
J'aimerais, rapidement, obtenir des précisions de la part de la greffière.
Une motion comme celle‑là, si elle est adoptée, ne contraint pas le gouvernement à faire quoi que ce soit. Je présume que c'est exact. Les comités ne peuvent pas obliger le gouvernement à faire quoi que ce soit.
C'est une question légitime. Qu'arriverait‑il si la motion était adoptée?
Très bien. Merci.
Nous allons passer au vote par appel nominal, comme cela a été demandé, sur la motion de Mme Zarrillo. La procédure est-elle claire pour tout le monde?
[Français]
Il semble que c'est le cas.
[Traduction]
(La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)
Le président: La motion de Mme Zarrillo est approuvée à l'unanimité.
Votre temps est écoulé.
Je cède la parole à Mme Gray, qui aura cinq minutes pour poser ses questions aux ministres.
Merci, monsieur le président. Merci aux ministres d'être des nôtres aujourd'hui.
Mes questions s'adressent au ministre Boissonnault.
Les projections pour 2024 indiquent-elles une augmentation ou une diminution du taux de chômage au Canada?
Ce sont des informations que nous examinons rétrospectivement. Toutefois, pour répondre à votre question, si nous regardons les statistiques les plus récentes depuis celles de septembre, le nombre de postes vacants est passé de 780 200 pour s'établir à 632 000 selon les chiffres sortis en novembre. Nous attendons les données du troisième trimestre, qui nous permettront de voir la tendance du marché de l'emploi.
Je ne vais pas spéculer sur la hausse ou la baisse du taux d'emploi, mais la main-d'œuvre active est solide, ce qui dénote une tendance baissière du taux de chômage.
Monsieur le ministre, dans l'énoncé économique de l'automne, les projections indiquent que le taux de chômage augmentera jusqu'à 6,5 % d'ici au printemps. Ces chiffres sont tirés directement de l'énoncé économique de l'automne.
Au vu de ces données, avez-vous un plan pour vous attaquer à cette augmentation prévue du taux de chômage?
Le rôle du régime d'assurance-chômage est de fournir un filet de sécurité aux personnes qui ont été mises à pied, qui veulent suivre une formation ou qui en ont besoin pour d'autres raisons. Le régime est robuste. Il est en mesure de répondre aux ralentissements économiques qui pourraient se produire.
Notons par contre que les données récentes dénotent une tendance inverse.
Ma question, monsieur le ministre, était de savoir si vous aviez un plan pour vous attaquer au taux de chômage indiqué dans les projections de l'énoncé économique de l'automne. Pensez-vous que le recours aux banques alimentaires va augmenter étant donné les projections sur le taux de chômage qui apparaissent dans l'énoncé économique?
Je ne vais pas tenter d'hypothèses sur l'utilisation des banques alimentaires, mais je reconnais que le recours à ces ressources est en hausse. Voilà certainement une question pour ma collègue, la ministre Sudds.
Quant au plan, le régime d'assurance-chômage est en mesure de soutenir un nombre très élevé de personnes...
Le plan fait partie des négociations des ententes sur la formation pour le marché du travail que nous conduisons avec les 13 provinces et territoires. Ces conversations se termineront au début de la nouvelle année.
Excellent. Monsieur le ministre, vous avez dit il y a une minute que vous aviez un plan pour vous attaquer au taux de chômage. Pourriez-vous soumettre ce plan au Comité?
Je serai heureux de soumettre au Comité les ententes dont nous discutons avec les provinces dès que celles‑ci seront officialisées.
Merci, monsieur le ministre.
Après que le taux de chômage aura atteint le sommet indiqué dans les projections, l'an prochain, combien de temps faudra‑t‑il pour retrouver le niveau de chômage actuel?
Monsieur le ministre, les hauts fonctionnaires pourront intervenir plus tard. Ma question s'adresse à vous.
J'ai parfaitement le droit de demander aux hauts fonctionnaires de répondre, madame Gray, et je ne m'en priverai pas.
Très bien. Je vais passer à une autre question alors. Merci.
Selon l'énoncé économique de l'automne. Il faudra cinq ans pour que le taux de chômage revienne aux niveaux actuels. Ces projections pour 2028 sont écrites noir sur blanc dans l'énoncé économique de l'automne.
Penchons-nous à présent sur les cotisations à l'assurance-emploi. Les cotisations que doivent payer les travailleurs augmenteront-elles en 2024 ou resteront-elles les mêmes?
Nous avons fait augmenter les cotisations de 1,63 $ à 1,66 $. Nous consultons l'actuaire en chef chaque année à propos des cotisations. En ce moment, les cotisations de l'assurance-emploi se situent à 22 ¢ sous les niveaux enregistrés lorsque le chef de l'opposition actuel était ministre responsable de l'assurance-emploi.
Monsieur le ministre, dans le budget de 2023, le gouvernement s'est‑il engagé à laisser intactes les cotisations à l'assurance-emploi?
Nous nous sommes engagés à maintenir les cotisations à l'assurance-emploi à 1,66 $ jusqu'à ce que nous obtenions l'avis de l'actuaire en chef.
La Loi sur l'assurance-emploi vous confère‑t‑elle le pouvoir d'annuler ces augmentations? Veuillez répondre par oui ou par non.
J'écoute les conseils de l'actuaire en chef parce que je veux m'assurer que la caisse d'assurance-emploi sera complète en 2030. Je respecte au plus haut point l'avis de l'actuaire en chef.
Le gouvernement avait fait cette promesse dans le budget de 2023.
Est‑ce vous qui avez décidé de rompre cette promesse aux travailleurs lorsque vous êtes devenu ministre, ou cela a‑t‑il toujours fait partie des plans?
Il n'a jamais été question de renier nos promesses aux travailleurs. Nous voulons nous assurer que le régime d'assurance-emploi est robuste.
Pour répondre à votre autre question, si jamais le taux de chômage augmente à 6,5 %, nous voulons que la caisse de l'assurance-emploi dispose de capitaux suffisants pour aider les personnes qui pourraient se retrouver au chômage.
Monsieur le ministre, le programme de Modernisation du versement des prestations proposé par le gouvernement accuse un retard de plusieurs années et connaît des dépassements de coûts qui se chiffrent à des milliards de dollars.
Pouvez-vous confirmer les informations que nous avons entendues selon lesquelles le programme coûterait maintenant 8 milliards de dollars aux contribuables canadiens?
Ce que je peux vous confirmer, madame Gray, c'est que le programme de Modernisation du versement des prestations permettra de verser 1,5 billion de dollars en prestations au cours de son cycle de vie.
Monsieur le ministre, avez-vous demandé des informations à jour sur le programme de Modernisation du versement des prestations?
Le programme relève du ministre Beech, qui va venir témoigner devant le Comité.
Monsieur le ministre, le programme touche à des systèmes tels que l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, qui relèvent de votre ministère.
Nous sommes à la phase de la Sécurité de la vieillesse. Ensuite, nous entrerons dans la phase de l'assurance-emploi, puis dans celle du Régime de pensions du Canada. Le programme comporte plusieurs étapes qui s'échelonnent sur un certain nombre d'années et qui...
Merci, monsieur le président.
Merci aux deux ministres et aux représentants des ministères de leur présence aujourd'hui. Vos portefeuilles respectifs sont sans contredit essentiels au bon fonctionnement du pays.
Je voudrais me pencher sur la lutte contre le racisme et le soutien aux personnes handicapées.
Madame la ministre, votre portefeuille est probablement l'un des plus importants au gouvernement parce qu'il concerne l'avenir du pays et ce que nous comptons mettre en place pour créer des possibilités. Pour ce faire, nous pouvons investir dans l'industrie et attirer des travailleurs qualifiés au Canada. Nous pouvons aussi multiplier les possibilités d'emploi et faire participer davantage les travailleurs déjà sur place à la construction du pays.
Je sais que les personnes handicapées... La lutte contre le racisme est une obligation à la fois morale et économique. En aidant les personnes à atteindre tout leur potentiel, nous leur permettrons de contribuer à l'économie et à la prospérité du Canada. Les efforts de lutte contre le racisme constituent un des grands piliers du gouvernement, qui s'ingénie à promouvoir l'inclusion, la diversité et les chances égales pour tout le monde. Nous assistons à la mise en place d'une première stratégie de lutte contre le racisme instaurée par un gouvernement fédéral.
Pourriez-vous en quelques minutes nous parler de cette stratégie, de ses fondements et de ses objectifs, et nous expliquer les avantages qu'en retireront l'ensemble des Canadiens? Même si elle vise officiellement les personnes qui sont victimes de discrimination, la stratégie aura des retombées positives pour tous les Canadiens. Chaque barrière qui tombe contribue au bien-être de toute la population. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce propos?
Merci de poser cette question très importante. Merci également du leadership que vous exercez dans cette sphère. Vous et moi avons eu de nombreuses conversations sur le travail à accomplir.
Comme je l'ai toujours dit, la diversité est une réalité au Canada — nous le savons tous —, mais c'est aussi un choix. Depuis 2015, le gouvernement fait ce choix de façon délibérée et s'assure d'intégrer cette vision des choses à toutes les discussions.
Vous avez tout à fait raison. C'est délibérément que nous devons faire entendre la voix des membres les plus vulnérables de la société et écouter ceux qui n'ont pas eu la chance de s'exprimer dans le passé.
Vous avez raison également lorsque vous dites que le gouvernement a mis en place la toute première stratégie nationale de lutte contre le racisme du Canada. Nous avons ensuite établi sans tarder le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme dont le travail consiste à instaurer dans tout le gouvernement une approche intersectionnelle pour remédier aux injustices raciales et lutter contre les actes haineux dont nous sommes témoins.
Pour revenir à un autre point que vous avez soulevé, les choix délibérés que nous faisons nous amènent à travailler directement dans les communautés. Je vais vous donner quelques exemples de ce que nous avons accompli dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations unies, qui s'est soldé par la mise en place de politiques et de programmes majeurs. Par exemple, le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires soutient les personnes noires et leur fournit les capitaux dont elles ont besoin pour lancer leur entreprise. Nous avons également mis sur pied l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada qui regroupe des organismes dirigés par des personnes noires au service des personnes noires qui travaillent sur le terrain pour soutenir les communautés. Mentionnons également le travail effectué par le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs. Ces programmes sont très importants, car ils permettent de pratiquer l'inclusion de façon délibérée afin de bâtir un Canada réellement inclusif.
Les programmes reprennent le modèle du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Je parlais tout à l'heure du deuxième pilier de ce plan d'action qu'est l'emploi. Assez récemment, je suis allée dans votre circonscription avec l'organisme La Marche des dix sous, dont le travail incroyable consiste à jumeler les compétences de personnes handicapées à des secteurs en mal de main-d'œuvre, ce qui permet d'utiliser le potentiel inexploité de personnes visées par les programmes d'inclusion. Nous appliquons cette même stratégie d'emploi à la communauté des personnes handicapées.
La semaine dernière, dans le cadre du Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, nous avons lancé un réseau d'entreprises comprenant entre autres Manuvie et IBM. Il est important de mobiliser le secteur privé pour faire connaître et faire adopter ailleurs les pratiques exemplaires qui permettront de bâtir des communautés inclusives, auxquelles participeront les personnes handicapées. Comme vous l'avez dit, ces programmes ne répondent pas seulement à une obligation morale; ils façonnent la proposition économique du Canada. C'est en incluant tout le monde que le Canada obtiendra du succès.
Je vous ai décrit le travail que nous accomplissons pour favoriser une réelle inclusion. Je suis très fière des efforts que nous déployons, notamment au Comité, pour faire progresser les programmes dans cette sphère.
Merci, madame la ministre. Merci, monsieur Coteau.
[Français]
Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis bien heureuse que vous ayez pu rencontrer les grandes centrales syndicales du Québec. Il ne fait aucun doute que la réforme de l'assurance-emploi est une priorité pour nous, comme c'est le cas pour les groupes qui représentent les chômeurs. Nous sommes extrêmement déçus de ne pas avoir encore reçu de réponse là-dessus. Ce que je retiens de vos propos, c'est que cela n'est pas une priorité pour votre gouvernement.
Par contre, vous avez agi dans un autre dossier, c'est-à-dire que vous avez rétabli le recours à un tribunal décisionnel tripartite. En fait, il s'agissait d'un engagement du gouvernement. Nous avons adopté cette mesure il y a presque un an maintenant, si je ne me trompe pas. À ma connaissance, rien n'a été fait pour faire avancer ce dossier.
Pourrions-nous avoir des précisions à ce sujet?
Bien sûr, madame Chabot.
J'aimerais préciser que 1,2 million de Canadiens sont sans emploi. Il y a 632 postes qui sont ouverts à l'heure actuelle dans tout le pays. S'il y a moins de postes ouverts, cela signifie que le taux d'emploi est à la hausse et le taux de chômage, à la baisse.
Au sujet de la formation de ce conseil d'appel tripartite, je dirai que nous sommes ici pour veiller à ce que les syndicats exercent leurs droits dans le système. C'est pourquoi le ministre O'Regan et moi-même avons annoncé, la semaine dernière, le lancement d'une table consultative dirigée par les syndicats qui conseillera notre gouvernement. Nous avons tenu notre première rencontre.
Nous allons continuer à apporter des améliorations sans laisser tomber d'autres aspects. Je ne voudrais pas que nous ayons des difficultés quant à la prestation des services en raison de ce modèle décisionnel tripartite.
Monsieur le ministre, je veux revenir à la première partie de votre réponse.
Ce n'est pas parce que le taux de chômage est au plus bas que nous ne devons pas envisager une réforme. Au contraire, il ne faut pas attendre une prochaine crise pour sécuriser le filet social qu'est l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous nous attendons à ce que votre gouvernement et vous-même, à titre de ministre, nous donniez des réponses assez rapidement sur la question de la réforme.
Cela est incontournable si vous voulez donner une pleine sécurité, une pleine reconnaissance aux travailleurs et travailleuses qui, souvent, ne sont pas admissibles au régime actuel.
Merci, madame Chabot et monsieur le ministre.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la première série de questions. Nous allons...
Monsieur le président, avant d'amorcer la deuxième partie de la réunion, je voudrais faire remarquer que c'est aujourd'hui la date butoir pour la soumission des mémoires dans le cadre de l'étude sur le bénévolat international. Puisque notre séance finale est reportée en janvier, je proposerais que nous donnions la possibilité aux gens de soumettre des mémoires jusqu'à cette date.
M. Van Bynen demande que nous prolongions la date butoir pour la soumission de mémoires écrits dans le cadre de l'étude sur le bénévolat international...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis un peu perplexe. Je pense que M. Van Bynen a dit que notre prochaine réunion n'aura pas lieu avant janvier. Est‑ce que cela signifie que notre réunion de mercredi est annulée?
C'est la prochaine réunion pour entendre les témoins dans le cadre de l'étude sur le bénévolat intergénérationnel. Je suis désolé. J'aurais pu m'exprimer plus clairement.
Plaît‑il au Comité de prolonger le délai?
Des députés: D'accord.
Le président: Bien. C'est réglé.
Je remercie les ministres Boissonnault et Khera ainsi que les membres de leur personnel de s'être déplacés.
Nous allons maintenant suspendre la séance cinq minutes pour assurer la transition vers la deuxième heure.
Reprenons.
Je souhaite la bienvenue à Sean Fraser, ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, ainsi qu'à Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Bienvenue au Comité.
Du ministère de l'Emploi et du Développement social, nous avons Paul Thompson, sous-ministre; Karen Robertson, dirigeante principale des finances; et Andrew Brown, sous-ministre délégué.
Nous allons d'abord entendre les déclarations liminaires de cinq minutes maximum, en commençant par le ministre Fraser.
Monsieur Fraser, vous avez la parole.
Monsieur le président, avant de commencer, est‑ce cinq minutes pour l'ensemble des déclarations ou cinq minutes par déclaration?
C'est bon.
[Français]
Chers collègues, c'est avec plaisir que je suis ici. Je souhaite, à l'avance, un joyeux Noël à tout le monde.
[Traduction]
Je suis heureux d'être de retour ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses.
La dernière fois que j'étais ici, j'ai pris un peu de temps pour passer en revue certaines mesures que nous prenions dans le but de construire plus d'habitations d'un bout à l'autre du Canada pour aider à combler le manque d'offre de logements.
Je rappelle rapidement que les piliers de la voie à suivre comprennent des politiques conçues pour que les chiffres des constructeurs d'habitations fonctionnent. C'est ici qu'interviennent des mesures comme l'exonération de la TPS pour la construction d'appartements, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui offre des prêts à faible taux aux constructeurs, ainsi que les changements aux obligations hypothécaires du Canada, qui réduiront le rythme des emprunts pour les constructeurs.
Le deuxième pilier consiste à changer la façon dont les villes construisent des habitations. Nous avons eu beaucoup de succès dans ce dossier, y compris à l'aide d'ententes signées avec des municipalités partout au Canada qui vont fondamentalement changer la manière dont elles accordent des permis et modifient le zonage pour pouvoir construire plus d'habitations près des transports en commun, des établissements postsecondaires ainsi que des possibilités et des services dont les gens ont besoin.
Le troisième pilier consistait à investir directement dans le logement communautaire, le logement pour les familles à faible revenu qui n'ont autrement aucun endroit où vivre. Il y a plusieurs façons de procéder, y compris en prenant des mesures qui ont été recapitalisées dans le récent énoncé économique de l'automne à l'aide du fonds pour le logement abordable. Depuis les dernières années, c'est ce que nous faisons grâce à différents programmes, comme l'Initiative pour la création rapide de logements, le fonds de co‑investissement et d'autres.
Le prochain pilier consiste à mettre l'accent sur le renforcement de la capacité de production de la main-d'œuvre canadienne. Dans l'énoncé économique de l'automne, vous avez vu certaines mesures visant la mobilité de la main-d'œuvre, par exemple. À l'avenir, vous devriez vous attendre à ce que les gens souhaitent continuer d'investir dans les métiers spécialisés pour pouvoir construire plus d'habitations, ainsi que dans les programmes d'immigration ciblés pour attirer les travailleurs dont nous avons besoin et que nous n'avons pas en ce moment, et pour aider, ce qui est important, l'industrie à se préparer pour construire plus d'habitations et d'usines.
Nous devons aussi continuer de mettre l'accent sur certaines des personnes les plus vulnérables dans la société en investissant dans des efforts locaux qui seront habituellement dirigés par des administrations municipales ou des organisations sur le terrain afin de lutter contre l'itinérance partout au Canada.
Enfin, nous mettons en place de nouvelles mesures pour aider les gens à demeurer propriétaires, ou à le devenir. Je pense, par exemple, au compte pour l'achat d'une première propriété, que plus de 300 000 personnes utilisent maintenant, dont un nombre disproportionné de jeunes, pour profiter d'un moyen non imposable d'accéder au marché, ou à l'ajout récent de la charte hypothécaire canadienne, qui décrit à quoi les consommateurs devraient avoir droit lorsqu'ils font affaire avec leurs institutions financières.
Le lien avec le sujet à l'étude aujourd'hui, c'est qu'il faut investir pour obtenir les différents résultats stratégiques que nous aimerions tous voir. Les mesures que nous mettons en place sont soumises à un processus parlementaire qui permet de déterminer si nous allons financer les engagements stratégiques. Ce que nous avons vu à la Chambre des communes la semaine dernière, c'est une série de votes sur un certain nombre de mesures conçues pour financer correctement certaines des initiatives du plan pour le logement.
Par exemple, des investissements directs dans le logement abordable au moyen du fonds de co-investissement et de l'Initiative pour la création rapide de logements ont été délibérément séparés et mis aux voix. C'est la même chose pour nos programmes de financement à faible coût qui permettent de construire plus de logements. C'est également vrai pour les refuges et les maisons de transition, qui offrent de l'aide à certaines des personnes les plus vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Il y avait également un financement direct pour lutter contre l'itinérance chez les anciens combattants.
Vous pouvez imaginer ma déception, monsieur le président, quoique peut-être pas ma surprise, lorsque j'ai vu le Parti conservateur se faire un devoir de rejeter chacune de ces mesures. Nous avons heureusement obtenu l'appui des autres partis à la Chambre des communes, et nous avons pu débloquer les fonds qui nous permettront de concrétiser certaines de ces idées stratégiques très précises.
Pour économiser du temps, monsieur le président, je vais m'arrêter ici, mais soyez assurés que je suis prêt à répondre à toutes les questions que les membres du Comité pourraient avoir.
Merci.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, merci de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui.
[Français]
Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour faire le point sur les progrès liés à mon portefeuille à titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Le gouvernement du Canada se concentre sur les politiques et les programmes qui améliorent la vie des familles au Canada et qui la rendent plus abordable.
[Traduction]
Nous avons commencé à prendre des mesures en 2016, lorsque nous avons mis en œuvre l’allocation canadienne pour enfants. L’allocation est une prestation non imposable fondée sur le revenu pour pouvoir offrir plus de soutien aux familles qui en ont le plus besoin. Elle est aussi indexée chaque année en fonction du coût de la vie. Cette année, elle a augmenté de 6,3 %, ce qui veut dire que les familles à faible revenu reçoivent jusqu’à 7 437 $ par enfant de moins de six ans et jusqu’à 6 275 $ par enfant de 6 à 17 ans, pour aider à payer les dépenses quotidiennes.
[Français]
N'oublions pas non plus le travail accompli pour créer un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Comme vous le savez, en 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de près de 30 milliards de dollars pour bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
[Traduction]
Nous avons signé des accords historiques avec l’ensemble des provinces et des territoires pour réduire les frais payés par les parents pour des services de garde réglementés à 10 $ par jour en moyenne, créer 250 000 nouvelles places dans des services de garde réglementés partout au pays d’ici mars 2026 et offrir un meilleur soutien aux travailleuses et aux travailleurs qualifiés du secteur de l’éducation de la petite enfance. Des dizaines de milliers de familles et d’enfants profitent déjà de services de garde plus abordables. Six provinces et territoires offrent des services de garde à un tarif de 10 $ par jour ou moins, et dans l’ensemble des autres provinces et territoires, les frais des services de garde agréés ont été réduits d’au moins 50 % en moyenne. Nous remettons ainsi de l’argent dans les poches des gens.
Par exemple, les familles de l’Alberta économisent jusqu’à 10 300 $ annuellement par enfant, ce qui leur permet d'emménager dans un appartement plus grand ou de cotiser le maximum annuel à leur régime enregistré d'épargne-études. En Ontario, les familles peuvent économiser jusqu'à 8 500 $ par enfant chaque année, ce qui peut permettre de couvrir les frais de scolarité annuels de l'Université McMaster ou de l'Université Queen's, par exemple, et permettre aussi à un autre enfant ou parent de s'inscrire à l'université.
[Français]
Cela dit, l'objectif n'a jamais été de seulement réduire les frais. Nous voulions aussi stimuler la croissance économique.
[Traduction]
Des études ont montré que pour chaque dollar investi dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, l’économie dans son ensemble reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $ en retour. De plus, un accès amélioré à des services de garde abordables et souples aide les parents, surtout les mères, à entrer sur le marché du travail ou à y revenir.
[Français]
À beaucoup d'endroits au Canada, le taux de participation au marché du travail des femmes en âge de travailler et qui ont de jeunes enfants a atteint un niveau record, soit près de 80 %.
[Traduction]
Cependant, pour donner accès à des services de garde abordables là où c'est nécessaire, il faut surtout augmenter le nombre de places réglementées. En réponse aux demandes des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral investit 625 millions de dollars sur quatre ans dans un fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. De cette somme, 75 millions sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Grâce à ce fonds, les provinces et les territoires pourront faire des investissements clés dans l’infrastructure qui vont favoriser une meilleure inclusion des collectivités aux services limités.
Nous collaborons également avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis pour garantir la prestation de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et adaptés à la culture. Pour favoriser le développement de ces programmes dans les collectivités aux services limités, le gouvernement investit 441 millions de dollars sur quatre années afin de donner suite aux priorités en matière d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
[Français]
Pour conclure, je tiens à souligner que les investissements que nous faisons ont pour but d'apporter des améliorations importantes pour les Canadiens et notre économie.
[Traduction]
Je reste déterminée à travailler avec mes collègues pour soutenir les travailleurs canadiens partout au pays et pour donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie.
Je suis prête à répondre aux questions.
Merci, madame la ministre.
Je crois comprendre que vous serez dans ma province plus tard cette semaine pour faire une annonce sur les services de garde avec le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Merci. J'ai hâte de l'entendre.
[Français]
Monsieur Aitchison, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser quelques questions au ministre du Logement.
Monsieur le ministre, je vois dans le Budget supplémentaire des dépenses que vous avez demandé plus d'argent. Je veux me concentrer sur le Fonds pour accélérer la construction de logements. Diriez-vous que ce fonds — ce programme de 4 milliards de dollars — mise sur les municipalités pour augmenter le nombre de logements construits et accélérer le processus? Est‑ce généralement là‑dessus qu'on met l'accent?
Plus précisément, c'est pour garantir des réformes systémiques lorsqu'il s'agit d'un processus de zonage et de délivrance de permis, dans le but de faire construire progressivement plus de logements.
Nous en avons signé sept, mais il y a d'autres ententes plus ou moins prêtes, y compris avec le Québec.
C'était prévu dans le budget de 2022, et l'affectation des fonds a commencé au mois de septembre cette année.
Très bien.
À London, par exemple, l'entente conclue là‑bas, d'après les médias, repose sur la notion voulant que la Ville autorise quatre logements de plein droit. Est‑ce à peu près...?
C'était un des domaines où on a proposé de renforcer l'application. Il y en avait quelques autres dans la lettre que j'ai fait parvenir au maire Josh Morgan de la Ville de London, dont certains où ils étaient déjà intervenus, mais c'était un des éléments pour lesquels nous leur avons dit qu'ils pouvaient en faire plus. Cela dépend de ce que vous entendez lorsque vous dites que cela repose sur une notion, mais c'est certainement un domaine dans lequel nous avons encouragé la Ville à intervenir.
Oh, je pense que c'était très important. Ils ont pu être ainsi les premiers à profiter du programme.
Ce programme admet que les formalités administratives locales font partie du problème, en ce qui concerne...
En effet.
Bien entendu, les mises en chantier ont malheureusement diminué d'environ 32 % à London. Cela correspond à la moyenne nationale entre 2022 et 2023. De toute évidence, ces ententes ont été conçues pour éliminer une partie des formalités administratives et des retards qui coûtent de l'argent sur les marchés locaux, mais ce n'est pas le seul problème.
Je vais utiliser l'exemple d'Aryze Developments à Victoria. Je suis certain que nous en avons déjà parlé. Ce promoteur dirait que ce qui explique vraiment les retards des mises en chantier de nos jours, ce sont les taux d'intérêt et l'inflation. En 2020, l'entreprise de M. Mari a construit 27 nouveaux appartements. Lorsqu'on tient compte des terrains, de la main-d'œuvre, des matériaux et de tout le reste, on constate que ces appartements ont coûté un peu plus de 5,3 millions de dollars. Trois ans plus tard, il faudrait débourser 8,4 millions de dollars, ce qui représente une hausse d'environ 60 %. Il y a trois ans, les intérêts payés pour emprunter l'argent nécessaire au projet étaient d'environ 247 000 $. Il dit que, aujourd'hui, il paierait 1,1 million de dollars en intérêts pour le même projet. C'est une hausse d'environ 345 % depuis 2020.
Je reconnais que les formalités administratives sont problématiques. Cela ne fait aucun doute. Ce fonds est censé aider à régler le problème, même si je ne pense pas que ce soit chose faite encore.
Qu'en est‑il de l'inflation?
La hausse des coûts de construction est certainement un des facteurs. C'est la raison pour laquelle j'ai d'abord parlé, dans mon exposé, de la nécessité de faire en sorte que les chiffres fonctionnent pour les constructeurs. Le coût des matériaux et des fournitures a augmenté, tout comme le coût des terrains, et les taux d'intérêt ont une incidence sur le plan financier.
C'est la raison pour laquelle nous nous attaquons à ces problèmes, mais pas au moyen du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui a pour objectif de régler un autre problème. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé d'éliminer la taxe sur les produits et services pour les nouveaux projets de construction de logements. C'est la raison pour laquelle nous avons des possibilités de financement à faible taux qui permettent aux constructeurs de profiter de faibles coûts d'emprunt lorsqu'ils s'engagent à offrir des logements à des prix raisonnables. C'est la raison pour laquelle nous avons titrisé à nouveau le programme Obligations hypothécaires du Canada, qui permettra également aux constructeurs d'emprunter à moindre coût.
Chose certaine, les coûts de construction sont un aspect du problème, un aspect important, et nous devons proposer des mesures pour nous y attaquer, en même temps que les mesures prises pour régler le problème distinct des formalités administratives à l'échelle municipale.
Êtes-vous d'accord avec le gouverneur de la Banque du Canada et les économistes de la Banque Scotia, qui disent que les dépenses et les emprunts excessifs du gouvernement sont également des facteurs déterminants de l'inflation et, par conséquent, des hausses des taux d'intérêt?
C'est possible. Si vous regardez la ventilation qu'ils ont fournie, vous verrez que les dépenses dont ils parlent sont surtout celles des gouvernements provinciaux et des administrations municipales. La part fédérale représente une certaine proportion des dépenses, mais ils parlaient surtout des dépenses liées aux mesures d'urgence pendant la pandémie, des dépenses nécessaires pour maintenir à flot l'économie. Lorsqu'on regarde...
... l'analyse contrefactuelle, je pense qu'il est extrêmement important de comprendre [Inaudible] si ces investissements n'avaient pas eu lieu.
Oui, mais attendez une seconde, car une proportion de 2,5 milliards de dollars de l'argent emprunté par le gouvernement pendant la pandémie n'avait rien à voir avec la pandémie. De toute évidence, les provinces font partie du problème, mais le gouvernement a emprunté massivement.
Regardons précisément ce que vous dites.
Si on essaie de retirer la Prestation canadienne d'urgence ou la subvention salariale en disant que cela ne faisait pas partie de la réponse à la pandémie, je monterais aux barricades pour faire valoir le contraire. La réalité, c'est que nous avons pris des mesures largement conçues pour prévenir les séquelles économiques. Ce n'était pas seulement pour se procurer des vaccins plus rapidement que la plupart des autres pays dans le monde, ou pour compléter le soutien offert aux systèmes de santé provinciaux pour qu'ils continuent d'aider les gens pendant une urgence. C'était aussi carrément pour assurer la survie des ménages et des entreprises.
... les dépenses et les emprunts du gouvernement font manifestement partie du problème. C'est l'avis exprimé par le gouverneur de la Banque du Canada et les économistes de la Banque Scotia. Notre dette nationale dépasse maintenant 3 billions de dollars, ce qui contribue aux conséquences observées. L'ancien ministre libéral des Finances, John Manley, a même dit exactement la même chose.
Je me demande si vous allez le reconnaître. Je suppose que je me demande plutôt si vous faites partie des ministres qui participent aux réunions du Cabinet du premier ministre et qui disent que nous devons mettre un frein aux dépenses et aux emprunts pour aider.
Je suis d'avis que nous devons dépenser de manière responsable. Pendant la pandémie, l'approche responsable consistait à protéger les intérêts à long terme de l'économie.
Maintenant, nous devons montrer que nous allons dépenser dans les limites de nos moyens. Nous allons nécessairement nous engager sur une trajectoire descendante en matière de dépenses, par rapport au PIB. Lorsque je regarde la situation d'autres pays, même si ce n'est pas l'impression des gens dans les collectivités, je constate que nous sommes vraiment sur la bonne voie par rapport à nos homologues internationaux.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues.
Monsieur le ministre, madame la ministre, merci beaucoup de votre présence et merci du travail que vous faites au nom de la population canadienne.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez répété à maintes occasions — à juste titre —, les problèmes du Canada en matière de logement sont graves et urgents. La situation remonte à bon nombre d'années et de gouvernements. Les problèmes n'ont pas surgi ces quatre ou cinq dernières années.
J'applaudis les efforts déployés par le gouvernement pour s'attaquer à ces problèmes, que ce soit par l'intermédiaire du fonds de co‑investissement, de l'Initiative pour la création rapide de logements ou du Fonds pour accélérer la construction de logements. Je suis très fier d'être membre du Comité, qui a soutenu la mise en place de la Stratégie nationale sur le logement, le programme national de logement, car il nous incombe de travailler ensemble à titre de gouvernement fédéral.
Je m'écarte du sujet, mais à la Chambre des communes et au Parlement, il arrive que les partis de l'opposition déposent des motions dans le but de révéler la position des députés. On voit alors partout dans les médias sociaux qui a voté contre telle motion ou une autre.
Bien entendu, tous les gens qui nous regardent et toutes les personnes ici présentes savent ce que nous avons vécu à la fin de la semaine dernière. Tous sont au courant des 31 heures de votes. Ce sont des choses qui arrivent; nous le savons et nous l'avons fait. Il aurait été possible de combiner les votes et d'en finir très rapidement, mais les choses se sont passées autrement.
Par conséquent, on sait exactement à quelles motions les conservateurs se sont opposés, ligne par ligne, crédit par crédit. Normalement, on ne le saurait pas parce que toutes les motions seraient regroupées. Or ce que l'on a vu la semaine dernière, c'est le Parti conservateur... Je m'attendais à ce que des députés conservateurs manifestent leur opposition et à ce que trois ou quatre d'entre eux votent autrement, mais non, ils ont voté en bloc. Ils n'avaient peut-être pas le choix; c'était peut-être un ordre. Quoi qu'il en soit, tous les députés conservateurs ont voté contre la création de 71 000 nouveaux appartements et de 15 500 nouvelles maisons. Le Parti conservateur a voté contre le financement de logements pour les plus vulnérables, les anciens combattants, les groupes chez qui les besoins sont les plus criants.
C'est le Parti conservateur qui a voulu mettre chaque crédit aux voix séparément. C'est lui qui a montré à la population canadienne, ligne par ligne, à quoi il s'oppose. C'est un fait.
Monsieur le ministre, je voulais commencer par vous demander votre réaction. Que pensez-vous des événements de la semaine dernière? Êtes-vous surpris?
Merci.
Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de répondre.
Je ne suis pas vraiment surpris par les événements de la semaine dernière. Nous avons été élus, vous et moi, le même jour en 2015; ce n'était donc pas la première fois que nous vivions une telle situation. Cela dit, une chose m'a surprise. Les députés sont libres de voter selon leur conscience; ils peuvent voter comme ils le veulent. La plupart du temps, puisque les députés d'un même parti partagent une vision du monde, ils votent dans le sens du parti, mais ce n'est pas toujours le cas. Vous, par exemple, monsieur Long, vous avez la réputation de ne pas toujours suivre la ligne de parti. J'applaudis les députés qui savent reconnaître les situations dans lesquelles l'intérêt des gens de leur circonscription exige qu'ils votent d'une certaine façon.
Ce que j'ai trouvé curieux la semaine dernière, notamment, c'est que même si, pour des raisons d'ordre procédural, un parti souhaite mettre une mesure aux voix ligne par ligne et entraver les travaux du Parlement, rien n'oblige les députés de voter d'une façon particulière sur chaque motion. En fait, ce serait parfaitement raisonnable de demander de mettre les crédits aux voix séparément afin de montrer lesquels l'on appuie et lesquels l'on n'appuie pas.
Toutefois, en examinant le texte des motions à mesure qu'elles étaient mises aux voix la semaine dernière, j'ai été surpris d'apprendre que le Parti conservateur avait décidé de ne pas investir dans le logement abordable. Pourtant, si vous faites un peu de recherches, vous constaterez que le chef du parti a effrontément déclaré que le Canada devrait se retirer du secteur du logement. Le choix qu'a fait le parti de ne pas investir dans le logement abordable à l'époque où il était au pouvoir reflète bien cette position.
Comme vous l'avez fait durant votre introduction, je devrais mentionner moi aussi que tous les partis sont coupables d'avoir omis d'investir dans le logement abordable. Il est aussi arrivé au Parti libéral du Canada de ne pas investir suffisamment dans le logement abordable certaines années où il était au pouvoir. Nous en subissons les conséquences aujourd'hui.
Cependant, ce que je trouve déconcertant, c'est le désir soutenu de s'opposer à des mesures comme le financement à faible taux d'intérêt pour encourager la construction d'appartements au Canada, les subventions directes pour la construction de nouveaux logements abordables, le soutien des refuges d'urgence pour les femmes et les enfants, l'appui destiné aux anciens combattants en situation d'itinérance, le soutien des programmes de logement pour les Autochtones vivant loin de leur communauté, ainsi que des mesures encore plus inoffensives qui ne devraient pas être traitées de manière partisane, comme les mesures de protection contre les inondations pour les secteurs résidentiels, qui serviront à protéger les logements existants ou à en bâtir de nouveaux dans des zones différentes.
D'après moi, ce n'est pas une question de malveillance, c'est une question de partisanerie. À mes yeux, le désir de s'opposer à toute mesure présentée par un parti donné sans faire d'analyse pour déterminer si la mesure sert l'intérêt de la population est révélateur d'une dégradation de la qualité du discours et de l'engagement. Les électeurs méritent mieux.
Merci, monsieur Long, merci, monsieur Fraser. Votre temps de parole est écoulé.
[Français]
Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, madame la ministre, merci d'être avec nous.
Monsieur Fraser, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, il y a une somme supplémentaire d'un milliard de dollars sur trois ans, qui est destinée au fonds pour le logement abordable à compter de 2025‑2026. Il y a aussi une nouvelle somme de 15 milliards de dollars destinée au financement de prêts à compter de 2025‑2026.
Vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'il y aura des élections fédérales d'ici la fin de 2025. Par conséquent, si le gouvernement se préoccupe du logement abordable et social et qu'il en fait une priorité, comment pouvez-vous nous garantir qu'il va y arriver?
Merci de la question.
Il est important de comprendre que des fonds sont déjà disponibles. Il est possible de continuer d'utiliser les fonds existants pour soutenir la construction de logements. Selon l'énoncé économique de l'automne, une fois ces fonds utilisés, il sera possible de continuer de faire des investissements grâce aux fonds supplémentaires qui ont été annoncés.
Il est aussi très important de reconnaître que des fonds seront disponibles très bientôt. Par exemple, il y aura des fonds pour le développement de coopératives de logement au début de 2024.
[Traduction]
Il importe aussi de reconnaître que les fonds mis en place aujourd'hui seront versés aux promoteurs au moment où les dépenses seront faites. Ainsi, il est possible de prévoir des dépenses très tôt pour des projets qui en sont à l'étape de la demande, car on sait que les fonds seront versés durant la construction. Normalement, la construction d'un immeuble de 300 appartements est un projet pluriannuel. Par conséquent, en annonçant des fonds aujourd'hui, on encourage les promoteurs à déposer des demandes de permis et à proposer des projets de construction, car ils savent qu'il y aura de l'argent à leur disposition. Même si la date de début est éloignée, on peut commencer à prévoir les dépenses plus tôt, tout en continuant à utiliser les fonds qui sont déjà disponibles.
[Français]
Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question peut-être plus sensible, ou plus politique, qui va au-delà des chiffres.
Vous savez très bien qu'il y a une crise majeure liée au logement, et le fédéral peut contribuer à améliorer la situation. On sait que cela relève de la compétence des provinces et des municipalités, mais le fédéral a décidé de s'engager à l'égard du logement abordable en adoptant la Stratégie nationale sur le logement. Vous me direz si je me trompe, mais il reste peut-être 40 milliards de dollars dans le budget lié à la Stratégie, ce qui signifie que nous sommes à mi-chemin pour ce qui est de sa réalisation.
Avez-vous donné de nouvelles orientations à cette stratégie pour vous assurer que les programmes ciblent le logement abordable et le logement social et qu'ils permettent d'agir plus vite et de façon plus agile? Sinon, nous n'y arriverons pas. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, dit qu'il faudra construire 3,5 millions de logements d'ici 2030, et c'est sans tenir compte de l'immigration. L'objectif est d'être agile et d'aller plus vite en misant sur le logement social et abordable. Les stratégies sont faites pour être revues.
Comment pouvons-nous aller plus vite pour aider le monde?
Merci de la question.
Cette stratégie comprend effectivement l'obligation d'investir dans le logement abordable, mais il y a beaucoup de programmes dans la Stratégie nationale sur le logement.
[Traduction]
Certaines politiques sont liées directement aux investissements dans le logement abordable. Nous pouvons agir plus rapidement en modifiant les politiques, comme nous l'avons fait dans le cas de l'Initiative pour la création rapide de logements. Cependant, d'autres volets de la stratégie, y compris des mesures proposées récemment, visent plutôt à accroître l'offre de manière générale. Par exemple, le Programme de prêts pour la construction d'appartements offre un financement à faible coût aux promoteurs qui construisent des logements dont le loyer n'est pas indexé au revenu, mais est égal ou inférieur au taux du marché.
L'élimination de la TPS sur la construction de nouveaux appartements vise aussi à accroître l'offre de façon générale. Là où des mesures semblables ont été prises, on constate une augmentation globale du nombre de logements disponibles, y compris de logements abordables. Certains programmes sont axés exclusivement sur le logement abordable; d'autres ont une portée plus générale.
[Français]
Je crois que nous avons tous cette préoccupation. Le gouvernement fait des annonces, mais vous savez que cela prend cinq, six ou sept ans avant qu'on puisse voir des résultats concrets. Il faut donc assurer une bonne adéquation entre les besoins et l'accélération du processus.
En agissant seulement sur le logement locatif, on ne garantit pas l'abordabilité des logements.
Quel est votre avis à ce sujet?
[Traduction]
Je suis d'avis qu'à long terme, il faut continuer à investir directement dans le logement social. Toutefois, il faut également collaborer avec les autres ordres de gouvernement, le secteur privé, le secteur sans but lucratif et les dirigeants autochtones pour créer des conditions propices à la construction de nouveaux logements de tous types, en plus de déployer des efforts axés sur le logement social.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les ministres et leurs collaborateurs de se joindre à nous aujourd'hui.
Je vais aller droit au but. La Banque du Canada a déclaré qu'elle ne considérait pas les investissements dans le logement communautaire, le logement social et le logement coopératif comme des dépenses inflationnistes. Les rapports sont nombreux. D'après ceux de la Banque Scotia et de la Banque de Montréal, entre autres, le Canada accuse beaucoup de retard au chapitre du logement social. En effet, notre parc de logements sociaux se situe aux alentours de 3,5 %, un taux qui n'équivaut même pas à la moitié de ceux des autres pays du G7.
Pour cette raison, certains demandent au gouvernement d'investir dans le logement social pour que nous atteignions au moins la moyenne du G7, qui est de 1,3 milliard de logements. D'autres, dont la défenseure du logement, recommandent de faire passer notre parc de logements sociaux à 20 %.
Nous savons que les conservateurs ne croient pas au logement social puisque leur chef a déjà assimilé publiquement la construction de logements sociaux à « une mainmise à la soviétique sur le logement ». Je ne crois pas que le ministre partage ce point de vue.
Je voudrais donc savoir si le gouvernement investira dans le parc de logements sociaux pour au moins le doubler, comme le demandent les intervenants communautaires.
Merci beaucoup.
En fait, je crois que les investissements dans le logement social pourraient avoir un effet déflationniste puisque si l'on équilibre l'offre et la demande, les loyers pourraient diminuer. Il y a toutefois un risque: si le secteur de la construction ne peut pas suivre le rythme des investissements, il pourrait y avoir une poussée inflationniste. Je ne crois pas que nous en soyons là aujourd'hui.
Pour répondre brièvement à votre question, je dirais que je veux augmenter considérablement la proportion de logements hors marché au Canada. Le gouvernement du Canada n'a pas annoncé de cible officielle. C'est un exercice que je veux effectuer en vue de mettre en place de nouvelles mesures durant la nouvelle année. Pour ce faire, nous allons mener des consultations et nous rendrons les détails publics. En attendant, je ne veux pas conjecturer sur les résultats des discussions que nous aurons.
La moyenne de l'OCDE m'apparaît un objectif raisonnable. Cela dit, j'hésite à donner une réponse avant d'avoir eu l'occasion de m'entretenir avec les intervenants du secteur dans le but de fixer un objectif pertinent et officiel pour le Canada, ainsi qu'un échéancier.
Je recommande fortement au ministre de lire le rapport de la défenseure du logement, qui vient d'être publié. L'ACHRU a demandé à Deloitte de préparer un rapport. On y apprend que les gains de productivité réalisés grâce à la création de logements sociaux apporteraient jusqu'à 136 milliards de dollars à l'économie canadienne. Il s'agit donc d'un bon investissement sur le plan économique et social. J'attends avec impatience le prochain budget. Ce sera l'occasion pour le gouvernement de montrer qu'il ne fait pas des promesses en l'air, comme on l'a vu si souvent, mais qu'il respecte ses engagements.
Les municipalités ont déclaré que la crise de la violence fondée sur le sexe était une épidémie. Le gouvernement a‑t‑il l'intention de renverser les compressions de 150 millions de dollars touchant les refuges? On sait que les taux de violence n'ont pas diminué depuis la pandémie; au contraire, ils ont augmenté. Les compressions vont coûter des vies. Le gouvernement planifie‑t‑il assurer un financement accru des refuges pour les personnes fuyant la violence, un investissement qui permet de réaliser des économies?
En ce qui concerne la lutte contre l'itinérance, nous avons pris la décision il y a quelque temps d'augmenter d'environ 2 milliards de dollars le financement du programme Vers un chez-soi.
Pour ce qui est des compressions, je présume que vous faites allusion aux augmentations qui ont été faites durant la pandémie. Il s'agissait de financement ponctuel, et il est maintenant épuisé. Nous sommes revenus au niveau de financement d'avant la pandémie. Cela dit, nous avons décidé de cibler des groupes donnés, y compris les femmes, ainsi que les logements de transition, par l'intermédiaire de différents programmes. L'Initiative pour la création rapide de logements en est un bon exemple. De fait, l'un des crédits que nous examinons aujourd'hui porte précisément sur les refuges pour les femmes et les enfants. Dorénavant, toutes les politiques que je proposerai tiendront compte de cet enjeu. Certaines n'ont pas encore été annoncées; nous fournirons plus de détails à mesure que les politiques seront prêtes à être mises en œuvre. Chaque politique comportera un volet axé sur la protection des femmes et des enfants, en particulier ceux et celles qui fuient la violence.
Très concrètement, les refuges sont pleins. Trop souvent, ils doivent refuser des personnes. J'ai vu de mes propres yeux des situations dans lesquelles des familles n'ont pas pu accéder à un refuge. Des victimes fuient la violence, et parce qu'elles n'arrivent pas à trouver de refuge ou de logement, elles sont obligées de retourner vivre auprès de leur agresseur. C'est la réalité, et même si nous ne sommes plus en période de pandémie, les taux de violence continuent de grimper. Le fait est qu'il faudrait augmenter les investissements plutôt que les réduire. J'exhorte le gouvernement à s'attaquer à ce problème, ainsi qu'à engager un dialogue avec ma collègue, Mme Leah Gazan, qui travaille très activement à ce dossier. Le gouvernement doit absolument agir; c'est littéralement une question de vie ou de mort.
J'ai une question au sujet de l'Initiative des terrains fédéraux. Le gouvernement a pris la décision d'affecter seulement 30 % des fonds de cette initiative au logement abordable. Pourquoi? Pourquoi la totalité des fonds de l'Initiative des terrains fédéraux n'est-elle pas affectée à la création de logements communautaires? Après tout, il s'agit de terrains publics qui appartiennent à la population.
Puis‑je demander une précision?
Nous construisons des logements sur des terrains fédéraux par l'intermédiaire de divers programmes, dont l'Initiative des terrains fédéraux. Le ministre Duclos a fait une annonce récemment au sujet d'autres programmes liés aux terrains fédéraux. Votre question concerne‑t‑elle strictement l'Initiative des terrains fédéraux ou porte‑t‑elle aussi sur l'annonce récente du ministre Duclos?
Je demanderai peut-être à mes collaborateurs de fournir les détails techniques.
L'objectif de l'Initiative des terrains fédéraux est de mettre des terrains fédéraux à la disposition d'organisations. D'autres mesures sont en place pour soutenir la construction de logements. Je suis d'avis qu'il faut soutenir financièrement la création de lotissements en accordant des subventions.
Selon moi, les quartiers à usage mixte regroupant des ménages à revenus divers donnent des résultats positifs pour les gens qui y vivent. Nous devrions en faire plus pour que les nouveaux lotissements partout au Canada comprennent une plus grande proportion de logements abordables. J'hésite à appuyer la création de quartiers formés exclusivement de logements abordables parce que je ne vois pas d'un bon œil ce qui arrive dans les quartiers ainsi créés.
Merci, madame Kwan et monsieur le ministre Fraser.
Monsieur Aitchison, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré publiquement que le secteur du logement traverse une crise. À ce comité, il y a quelques mois, vous avez convenu que nous sommes aux prises avec une crise. Votre Fonds pour accélérer la construction de logements fait partie d'une solution à cette crise.
Ce qui me préoccupe, c'est que le simple fait d'essayer de régler la crise à coups de dépenses ne fonctionnera pas vraiment, et on constate que ça ne fonctionne pas, car tout est plus cher. La construction de logements coûte plus cher.
Sur le plan idéologique, les libéraux veulent dépenser de l'argent pour se sortir de la crise, mais il y a toutes sortes d'exemples, comme l'Initiative des terrains fédéraux, où le processus long et ardu pour qu'une propriété soit déclarée excédentaire par le gouvernement ne répond pas vraiment au besoin. D'une part, cela prend trop de temps et, d'autre part, le concept d'excédent...
Je vais vous donner l'exemple d'un bureau de poste à Burnaby. Je me tenais debout à côté. Il était entouré de tours d'habitation. Il a été construit dans les années 1960. La condition du bâtiment est considérée comme étant « piètre ». Le bureau de poste continue de perdre de l'argent. La ville voulait qu'un promoteur construise une nouvelle tour à cet endroit. Il donnerait un espace au rez-de-chaussée pour construire un nouveau bureau de poste. La réponse a été « Eh bien, ce n'est pas un excédent ». Est‑ce une utilisation optimale?
Connaissez-vous le concept d'« utilisation optimale » en urbanisme, monsieur le ministre?
De toute évidence, nous ne pensons pas à l'utilisation optimale, ce qui, à mon avis, serait une réponse plus appropriée à une crise.
Connaissez-vous le projet au coin de l'avenue Fisher et du chemin Baseline ici à Ottawa, à côté de la ferme expérimentale? Il a été retardé par le ministre de l'Agriculture. Je me demande si vous en avez discuté avec lui. Il y a une ferme de 400 hectares au milieu d'une métropole d'un million d'habitants, et le ministre de l'Agriculture est préoccupé qu'un tout petit coin de 400 hectares soit occulté par de l'ombre, ce qui, la plupart du temps, ne surviendra qu'en décembre, lorsque les cultures ne poussent pas vraiment dans la ferme expérimentale. Le projet est pourtant retardé. Voilà qui est un autre exemple des choses que nous sommes...
Vous dites que vous allez essayer d'amener les municipalités à s'écarter du chemin avec votre Fonds pour accélérer la construction de logements, qui consiste à injecter plus d'argent. Il y a toutes sortes d'exemples où le gouvernement fédéral pourrait simplement s'écarter du chemin et laisser le secteur privé construire, mais cela augmenterait les coûts.
Je me demande si vous pouvez m'aider à comprendre cela. Dans une crise, il ne faut rien laisser au hasard. Je vous ai donné deux exemples. Je peux vous en donner un autre dans la ville de Whitehorse. Vous avez rencontré la mairesse de Whitehorse la semaine dernière. Je l'ai rencontrée aussi. Un immeuble de bureaux fédéral est situé au 419, chemin Range. Il n'est pas pleinement occupé. Il est entouré de nouvelles écoles. La ville voudrait l'utiliser pour construire des logements, et on n'arrête pas de lui dire que ce n'est pas un excédent.
Est‑ce une utilisation optimale de ce terrain? Est‑ce la réponse d'un gouvernement qui reconnaît que nous traversons une crise du logement? J'ai du mal à comprendre ici.
Permettez-moi de faire de mon mieux pour aider à mettre la conversation sur la bonne voie.
Tout d'abord, je crois sincèrement qu'il faudra des investissements fédéraux, ainsi que des investissements provinciaux et municipaux, pour se sortir de la crise du logement. Je ne perçois pas cela comme étant une stratégie qui vise à dépenser de l'argent pour se sortir de la crise du logement. Il faut reconnaître que des investissements seront nécessaires, en particulier pour les logements hors marché, pour répondre aux besoins des communautés et des familles qui y vivent.
Je pense que l'expérience de 30 ans de réductions dans les logements abordables au Canada a prouvé de manière concluante qu'on ne peut pas résoudre une crise du logement en faisant des compressions, mais qu'on peut certainement en créer une. Je m'engage à ne pas adopter cette approche.
Malgré notre divergence d'opinions sur le rôle du gouvernement fédéral en matière d'investissements par rapport aux compressions budgétaires pour se sortir de la crise du logement, vous serez peut-être surpris de constater que je suis en grande partie d'accord avec vous sur l'utilisation des terres fédérales, en particulier sur la question du processus pour déclarer certaines propriétés comme excédentaires.
J'ai vu le bureau de Postes Canada à Metrotown. Je suis allé à Burnaby et j'ai vu le bureau de poste encerclé par des tours de 40 ou 50 étages. Il pourrait fournir des logements à des personnes supplémentaires. Bien entendu, Postes Canada est une société d'État, indépendante des décisions prises par le gouvernement en place.
L'une des politiques que j'ai l'intention d'examiner, en collaboration avec mes collègues, est la manière dont nous pouvons mieux débloquer les possibilités pour les propriétés qui n'ont pas encore été déclarées excédentaires. Ne nous limitons pas à la Société canadienne des postes et aux autres sociétés d'État. Il y a des ministères qui mènent des activités qui ne sont pas forcément compatibles avec le logement. J'ai discuté avec un certain nombre de mes collègues du Cabinet afin de cibler certaines de ces possibilités.
En ce qui concerne vos autres questions, vous avez mentionné quelques autres exemples, notamment à Whitehorse et le cas de la ferme agricole. Il peut y avoir des nuances uniques. Si vous êtes préoccupé par l'ombrage — et c'est en grande partie une conversation entre Agriculture Canada et la Ville d'Ottawa —, j'ai mis sur papier mon objection à ce que les politiques relatives à l'ombrage entravent la construction de logements. Il y a peut-être quelque chose à discuter pour les besoins opérationnels de la ferme agricole, mais je laisse à mon collègue le soin de régler cela avec la Ville d'Ottawa.
Je pense que nous devons examiner toutes les possibilités de réformer nos politiques, y compris les propriétés qui n'ont pas été déclarées excédentaires, afin de relever les possibilités de construire davantage de logements.
D'accord, l'horloge ne s'arrête pas après la réunion. Merci, monsieur le ministre. Vous disposerez de beaucoup de temps alors.
Monsieur Collins, on vous écoute, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux ministres de leur présence ici ce matin.
Ministre Fraser, vous avez souligné très clairement l'importance de travailler avec d'autres niveaux de gouvernement et d'autres partenaires dans ce domaine pour nous sortir de la crise du logement. Vous avez également dit très clairement qu'il est important de faire des investissements pour atteindre les objectifs et les buts que nous nous sommes fixés en matière de construction de nouveaux logements et, plus important encore, de nouveaux logements abordables.
Je veux aborder la question de l'approche pangouvernementale et mettre l'accent sur les provinces très rapidement.
Lorsque Mme Gillis était ici il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de lui demander s'il était possible de créer les mêmes tensions saines avec les provinces que celles que nous avons créées avec les municipalités — le Fonds pour accélérer la construction de logements est un excellent exemple — et de les encourager, par l'entremise de politiques ou de mesures financières, à s'asseoir à la table des négociations lorsqu'elles peuvent être réticentes.
Je suis dans la position peu enviable de vivre dans une province qui n'a pas de politique sur le logement abordable. Elle n'a pas de politique en matière de logement. Tout comme les députés d'en face — leurs cousins conservateurs au niveau fédéral —, ils ont adopté l'approche de la percolation, où ils espèrent simplement que ces choses se fassent de manière philanthropique par l'entremise de l'industrie du développement privé. Comme nous le savons, ce n'est pas le cas. Comme vous l'avez souligné, cela n'a pas été le cas pendant 30 ans.
Puis‑je comprendre ce que nous faisons pour créer des tensions saines avec les provinces, surtout avec la province de l'Ontario? Nous investissons des milliards de dollars dans les infrastructures. Je prendrai l'exemple des transports en commun. Comment faire en sorte que, dans ce cas‑ci, la province de l'Ontario soit présente à la table, au moins du côté du logement, pour soutenir les initiatives que nous avons et que les municipalités apportent également à la table?
Merci de la question. Je pense qu'elle est très importante.
Vous comprendrez que, d'un point de vue technique, d'autres ordres de gouvernement sont mentionnés dans la Constitution comme ayant compétence en matière de logement. Nous voulons jouer un rôle de premier plan au niveau fédéral, car nous constatons que le problème a atteint une envergure nationale, même s'il n'est pas visé par l'article 91 de la Constitution. Nous avons l'occasion de changer les choses et nous pouvons tirer parti du pouvoir fédéral de dépenser pour encourager le type de changement que nous voulons voir.
C'était la motivation derrière le Fonds pour accélérer la construction de logements, auquel vous avez fait allusion. Nous avons incité les municipalités à changer en mettant les fonds fédéraux sur la table. Soudainement, à mesure que les fonds sont débloqués, on constate l'adoption rapide de nouvelles politiques au niveau municipal.
Nous pouvons adopter une approche semblable à l'égard des provinces et des territoires. Ils doivent absolument jouer un rôle, non seulement dans les politiques qui contribueront à la construction de logements, mais aussi dans les politiques qui contribueront à la construction d'infrastructures, afin que les maisons dans lesquelles les gens vivent ne soient pas des unités d'entreposage pour leur famille la nuit, mais un endroit où ils peuvent vivre en tant que membres d'une communauté dynamique où ils peuvent participer pleinement à la vie au Canada.
Nous proposons, à l'avenir, d'assortir certaines conditions liées au logement à certains transferts fédéraux qui sont versés aux provinces. Vous avez mentionné le financement du transport en commun dans lequel nous investissons depuis plusieurs années. À l'avenir, le modèle comprendra des accords avec les régions métropolitaines qui pourront également fournir du financement provincial. Vous pouvez parier jusqu'à votre dernier dollar que nous constaterons une forte densité près des grandes stations de transport en commun et une plus grande densité près des stations de plus petite taille.
On peut envisager des possibilités comme le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, qu'on renouvellera avant le prochain exercice financier. Il s'agit principalement d'un transfert de fonds fédéraux versés aux municipalités par l'entremise des provinces. Il existe quelques exceptions où nous traitons directement avec une municipalité, comme la ville de Toronto, par exemple. Toutefois, nous avons la possibilité d'assortir certains de ces transferts de conditions liées au logement.
Ce sont là des questions que nous traitons en temps réel. Lorsque nous entamerons le prochain cycle de négociations avec les fournisseurs de services de transport de la région métropolitaine ou les gouvernements provinciaux, nous avons l'intention de dire qu'il ne suffit pas qu'ils mettent un certain montant sur la table. Ils doivent démontrer que cet argent permettra d'augmenter le nombre de logements.
Franchement, nous devons faire de même au sein de notre propre gouvernement, en travaillant avec les sociétés d'État et les différents ministères. Ce n'est peut-être pas la condition d'un transfert de fonds, peut-être pour des raisons évidentes, mais nous devons constamment nous demander ce que nous pouvons faire de plus au sein de nos ministères et à d'autres niveaux de gouvernement pour favoriser un résultat social positif — dans ce cas‑ci, pour construire davantage de logements pour les Canadiens.
La suppression de la TPS pour les logements locatifs est l'un des principaux problèmes que nous avons soulevés au cours des derniers mois. Nous avons une position qui tranche nettement avec celle du chef de l'opposition.
Pouvez-vous expliquer l'importance de cette question et en quoi nous sommes différents à cet égard?
Si nous n'augmentons pas l'offre, nous ne nous sortirons jamais de la crise du logement. La décision de supprimer la TPS sur les nouveaux appartements vise à augmenter l'offre. Nous estimons qu'entre 200 000 et 300 000 nouveaux appartements seront créés grâce à ce seul changement politique. C'est énorme. Ce qui me donne l'assurance que nous atteindrons ce but, c'est que les gouvernements provinciaux ont fait la file par après pour dire qu'ils voulaient faire la même chose. En fait, certains nous ont devancés.
La principale différence entre les propositions des deux parties est de savoir si nous allons mettre en place un vaste programme visant à accroître l'offre ou si nous allons l'interrompre pour les appartements qui dépassent une certaine valeur. Cela aura pour conséquence regrettable de créer énormément de tracasseries administratives. Cela ralentirait le processus de construction et éliminerait également la capacité des constructeurs à réaliser des projets à vocation mixte, que j'ai décrits en termes favorables plus tôt.
Je pense que nous devons faire tout en notre pouvoir pour construire le plus grand nombre de logements possible, y compris une exonération générale de la TPS.
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre dans le même ordre d'idées. Quand nous parlons de l'offre et de la demande, il faut comprendre que cela se fonde sur la loi du marché. Cependant, la crise liée au logement touche dans une certaine mesure des étudiants et, comme nous l'avons vu récemment, nos militaires. Ce sont des personnes à faible revenu, à revenu modeste.
Est-ce la bonne approche que de miser simplement sur l'offre et la demande pour garantir que cette offre de logements va augmenter plus vite que le logement locatif?
Je ne démonise pas le secteur privé, mais, dans ma circonscription, il n'y a pas de problème quant au logement locatif. Là où il y a des problèmes, c'est sur le plan du logement social et abordable.
De plus, malheureusement, les conditions imposées aux provinces ou aux municipalités font souvent en sorte de retarder beaucoup de projets. Nous avons vu cela récemment en lien avec le Fonds d'acquisition québécois. Le Québec a décidé d'investir la même somme, mais il a fallu attendre de nombreux mois avant que l'entente soit conclue. En attendant, il ne se construit aucun nouveau logement. Par conséquent, je pense qu'il faut réorienter notre façon de voir les choses et nos priorités.
Êtes-vous d'accord sur cela?
Je suis d'accord si vous adoptez la position selon laquelle il est essentiel, pour le gouvernement fédéral, d'investir dans le logement abordable.
Selon moi, il est aussi important de créer les conditions économiques nécessaires pour assurer que le marché fonctionne bien pour tout le monde. Quant au logement social, je pense qu'après les négociations entourant la création du Fonds pour accélérer la construction de logements, la province de Québec a choisi d'investir seulement dans du logement abordable en créant un fonds égal à celui des fiducies.
En me fondant sur les études dont j'ai pris connaissance et sur les conversations que j'ai eues avec des experts, je crois qu'il est important de faire des investissements dans le logement abordable et d'assurer le bon fonctionnement du marché, parce qu'il ne faut pas oublier que, pour tout nouvel ensemble de logements qui est construit dans la communauté, les personnes qui déménagent dans l'un de ces logements ont dû en quitter un autre.
[Traduction]
Pour résumer en 10 secondes, nous constatons une incidence des répercussions en cascade. Lorsque vous augmentez l'offre, cela crée un nouveau niveau d'accessibilité sur le marché, en plus de la construction de logements sociaux pour les personnes qui n'ont pas les moyens de participer au marché.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie.
Premièrement, puis‑je demander au ministre de fournir au Comité une liste des municipalités qui ont bénéficié du Fonds pour accélérer la construction de logements et les modalités connexes?
Je fournirai ce que nous avons. Je n'hésiterai qu'au cas où une municipalité aurait demandé à ce que quelque chose reste confidentiel — une demande que je respecterais —, mais je n'ai aucun problème à fournir tout ce qui ne serait pas soumis aux dispositions ordinaires relatives à la confidentialité.
En ce qui concerne le logement, c'est une chose de construire des logements, c'en est une autre de mettre fin à la perte de logements. En fait, je n'ai pas entendu le ministre en parler. Le NPD a demandé une série de mesures différentes, y compris un moratoire et une modification de la disposition fiscale spéciale pour les fiducies de placement immobilier, comme un fonds d'acquisition.
Le gouvernement envisage‑t‑il l'une ou l'autre des mesures réclamées par le NPD pour maintenir les parcs de logements et veiller à ce que la crise du logement ne s'aggrave pas?
Oui, merci. Vous avez tout à fait raison de souligner ce problème. Nous ne pouvons pas nous contenter de construire des logements pour nous sortir de cette crise. Nous devons mettre fin à la perte de logements abordables existants qui ne sont pas nécessairement détenus par une organisation à but non lucratif. J'étudie actuellement différentes options pour résoudre ce problème. Je n'ai pas d'annonce à faire au Comité aujourd'hui, mais j'essaie de déterminer la meilleure façon dont le gouvernement fédéral peut utiliser ses outils pour empêcher la perte de logements abordables en créant des conditions de concurrence plus équitables, en particulier pour les intervenants du secteur à but non lucratif.
Le temps presse. À mesure que nous discutons et que le temps passe, de plus en plus de logements sont perdus à l'heure actuelle.
Je veux aborder la question de l'infrastructure. Le ministre a parlé de communautés entières. Bien entendu, c'est important. Augmenter la densité et construire plus de logements signifient également que l'infrastructure autour de la collectivité doit aller de pair.
La Fédération canadienne des municipalités, la FCM, a qualifié cette question de préoccupation majeure. Si vous discutez avec les représentants des municipalités, ils en ont parlé à maintes reprises. Cela vaut aussi bien pour les infrastructures matérielles que pour les infrastructures immatérielles. Quelles ressources le gouvernement met‑il à la disposition pour répondre à l'appel de la FCM et des municipalités en matière d'infrastructure pour soutenir le logement?
Il y aura quelques programmes que je ne pourrai pas aborder dans le temps qui m'est imparti, monsieur le président, mais je me contenterai de dire que c'est ce qui a motivé nos investissements, en partie, depuis 2017, avec le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada. Alors que ce programme arrive au terme d'une série d'investissements records dans les infrastructures, nous avons désormais une série d'autres programmes conçus pour cibler différents types d'infrastructures.
Nous avons bloqué le financement du Fonds permanent pour le transport en commun, qui aidera les gens à se déplacer de leur lieu de résidence à l'endroit où ils doivent être. Nous avons un Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes qui vise à rendre les communautés plus résilientes aux changements climatiques. Nous avons le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, qui est conçu pour offrir de la souplesse aux municipalités afin de se concentrer sur leurs priorités, et nous chercherons à élaborer une nouvelle génération de programmes d'infrastructure qui répondront aux besoins de façon permanente pour s'assurer que les communautés construisent des communautés complètes et pas seulement de nouveaux bâtiments.
Je vous remercie.
Le Comité est‑il d'accord pour que M. Morrice pose une question courte?
Des députés: D'accord.
Le président: Monsieur Morrice, vous avez une question pour le ministre.
Merci, chers collègues.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je partage les préoccupations de Mme Kwan au sujet des propriétaires commerciaux qui achètent des immeubles résidentiels à logements multiples dans ma communauté. Ils les rénovent, ils évincent les locataires et ils augmentent le prix des loyers. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral encourage ces comportements en offrant des exemptions fiscales aux groupes comme les fiducies de placement immobilier. Il n'est pas question de nouveaux logements ici; on parle de maintenir l'abordabilité des logements existants.
Nous savons que l'élimination de cette exemption nous donnerait 300 millions de dollars pour créer plus de logements abordables. Cela ne réglera pas la crise, mais c'est un test décisif pour déterminer si le gouvernement veut réellement aborder la question de la financiarisation du logement. Il n'a pris aucune mesure à cet égard dans l'énoncé économique de l'automne.
Vos commentaires m'ont encouragé tout à l'heure. Pourriez-vous nous parler plus en détail des mesures qui sont prises pour aborder la question de la financiarisation?
Je ne pourrai rendre justice à votre question en une minute; nous pourrons donc vous transmettre une réponse par écrit avec plaisir, peut-être avant que nous quittions Ottawa cette semaine.
La financiarisation comporte plusieurs éléments, notamment la location à court terme, qui a été abordée dans l'énoncé économique de l'automne.
Dans un avenir rapproché, nous devons à mon avis songer aux façons d'égaliser les règles entre les joueurs du secteur à but non lucratif et ceux qui investissent actuellement dans l'immobilier.
J'hésiterais à prendre des mesures qui empêcheraient les personnes qui contribuent déjà au marché immobilier d'y rester, mais il faudrait en parler davantage.
Dans l'intervalle, je crois que les intervenants du secteur s'entendent pour dire qu'il faut créer des occasions d'élargir les possibilités pour les joueurs du secteur à but non lucratif de mettre la main sur certains de ces espaces, avec l'appui du gouvernement fédéral. J'ai constaté que les investisseurs ne profitaient pas autant des possibilités que vous avez évoquées aujourd'hui qu'ils en profitaient il y a quelques années à peine, lorsque les taux d'intérêt étaient à leur plus bas.
Je crois que cela nous permet de travailler avec les organismes à but non lucratif, qui n'ont pas pour objectif de faire de l'argent, mais qui veulent protéger les stocks sur le marché. Je réfléchis aux mécanismes auxquels nous pourrions avoir recours.
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