FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
Bhumika Jhamb fait une déclaration.
À 11 h 19, la réunion est suspendue.
À 11 h 24, la réunion reprend.
Donna Border et Elizabeth font des déclarations et, avec Bhumika Jhamb, répondent aux questions.
Daniel Blaikie donne avis de la motion suivante :
Étant donné que le secteur canadien de l'épicerie a réalisé plus de 6 milliards de dollars de bénéfices en 2023 et que des millions de Canadiens ont fait état d'insécurité alimentaire au cours de l'année écoulée, le Comité permanent des finances demande au gouvernement d'agir immédiatement en mettant en œuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens sous la forme d'un remboursement de la TPS et d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Yvan Baker propose, — Étant donné que les contrats de crédit à coût élevé sont le second type de dette le plus répandu au Canada, et que ces produits sont utilisés de façon disproportionnée par des Canadiens à faible revenu;
Étant donné que les contrats de crédit à coût élevé ont tendance à aggraver, et non à atténuer, les difficultés financières existantes des Canadiens, vu que ceux qui ont recours à ces prêts se retrouvent dans un cercle vicieux d'endettement alors qu'ils s'efforcent de couvrir le coût des factures;
Étant donné le lobbying intensif exercé par l'Association canadienne des prêteurs depuis la publication des règlements en décembre 2023, pour essayer de se soustraire de leur champ d’application, tout en refusant de se présenter publiquement devant le comité pour discuter de leur position;
Que le comité exprime sa déception face au refus de dernière minute de l'Association canadienne des prêteurs de comparaître dans le cadre de la présente étude du comité;
Que, dans le cadre de son étude sur les prêts abusifs, et conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, le comité demande à l'Association canadienne des prêteurs et à ses organisations membres de lui fournir les documents suivants:
i. Le total des revenus et des bénéfices des membres de la CLA, en particulier de toutes les sociétés cotées en bourse telles que Goeasy Ltd;
ii. La somme des revenus de Goeasy Ltd. et d'Easyfinancière dans la province de Québec en 2022 et 2023, vu l’augmentation rapide des services de prêteurs privés, malgré le taux d'intérêt APR maximum de 35%;
iii. Le nombre et la valeur totale des contrats à coût élevé accordés en 2022 et 2023, ventilés par province et territoire;
iv. La valeur monétaire de la campagne publicitaire de l’Association canadienne des prêteurs concernant les changements au taux d'intérêt criminel, et la part des coûts qui sont couverts par l’argent de remboursements d’emprunteurs canadiens;
v. Toutes les rémunérations et primes des dirigeants, y compris celles de l'ensemble de la direction et du conseil d'administration de l’association canadienne des prêteurs;
Que le comité reçoive ces informations au plus tard le lundi 18 mars 2024;
Et que le Comité ne tienne plus de réunions sur l'étude des Prêts à risque et taux d'intérêt criminel.
Il s'élève un débat.
Philip Lawrence propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant le premier paragraphe, de ce qui suit : « Étant donné que les Canadiens font face à la pire économie depuis la Grande Dépression, après huit ans de gouvernement néo-démocrate-libéral; ».
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Philip Lawrence propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « par des Canadiens à faible revenu; », de ce qui suit : « étant donné qu’il y a davantage de Canadiens à faible revenu en raison du taux de croissance par habitant au Canada de moins de 5% au cours des dix dernières années; ».
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable comme cela ajoute au préambule et non de façon substantielle à la motion.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Iqwinder Gaheer, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Joël Lightbound, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson — 11;
CONTRE : — 0.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 13 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,