JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 39^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Je mentionne rapidement que M. McCauley remplacera M. Moore pendant la première demi-heure.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur McCauley. Je crois que c'est la première fois que vous participez à une séance du comité de la justice dans cette législature‑ci. C'est la deuxième fois, fantastique. Nous sommes très heureux de vous accueillir.

    J'ai quelques consignes à vous donner avant de plonger dans le vif du sujet. Chers collègues, vous savez que vous avez accès à des services d'interprétation. Je vous prie de sélectionner la langue dans laquelle vous voulez entendre nos délibérations. Vous pouvez vous exprimer dans l'une ou l'autre des deux langues. Si vous éprouvez des problèmes avec l'interprétation, veuillez m'en aviser le plus vite possible pour que nous puissions vérifier ce qui se passe.

    Quand vous avez la parole, je vous prie d'allumer votre microphone avant de commencer. Quand vous avez terminé, veuillez le remettre en sourdine. Je vous prie de vous exprimer lentement et clairement, comme vous le savez.

    M. le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour établir l'ordre des intervenants, donc je vous prie d'utiliser la fonction « Lever la main ». Je vois que certains députés la lèvent déjà. Les députés qui participent à la séance en personne, dans la salle, sont priés d'aviser M. le greffier s'ils souhaitent demander la parole, et ce dernier me transmettra le message le plus vite possible.

    Comme vous le savez, cette réunion a été demandée par quatre membres du Comité, conformément au paragraphe 106(4) du Règlement. Je crois qu'une motion sera déposée, comme en faisait état la lettre qui a été remise à tous les membres du Comité.

    Avant de prendre la liste des intervenants, je mentionne que M. Cooper comparaît en personne, donc je lui offrirai la chance de déposer et de présenter sa motion avant que nous ne lancions la conversation.

    La parole est à vous, monsieur Cooper.

    Merci infiniment, madame la présidente.

    Je propose:

    

    Voilà ma motion.

    Merci, monsieur Cooper. Je vais vous arrêter quelques secondes.

    Au bénéfice de tous les députés, si vous l'aviez par écrit, pourriez-vous nous la faire parvenir par courriel pendant que vous parlez?

    Je vais l'envoyer aux membres du Comité.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Je pense que depuis quelques mois, il y a eu toutes sortes d'allégations étayées d'ingérence politique du Cabinet du premier ministre dans le processus de nomination des juges. Ces allégations ont fait surface l'an dernier, le premier à en avoir fait état étant François Landry, un adjoint politique ayant travaillé directement au processus de nomination des juges au bureau du ministre de la Justice, David Lametti.

    Des courriels qu'il a envoyés pour mettre en garde contre des considérations partisanes créant « matière à scandale » ont été rendus publics. Il a ensuite publiquement dénoncé ces façons de faire en soulignant qu'elles posaient « de sérieux problèmes d'éthique ».

    L'ancienne procureure-générale Jody Wilson-Raybould a validé cette perception d'ingérence politique de la part du Cabinet du premier ministre quand elle a déclaré ce qui suit: « À l’époque où j'étais ministre, il y a eu des gens au “centre”, au Cabinet du premier ministre, d'autres ministres, des partisans libéraux, qui ont pris un grand intérêt dans le processus de nomination. »

    Elle a continué ainsi: « Certaines personnes ont cette impression que les nominations — que ce soit à la magistrature ou ailleurs — peuvent servir à obtenir des faveurs si on est partisan ou si on a fait quelque chose au bénéfice du parti. » Bien sûr, il s'agit ici du Parti libéral.

    L'automne dernier, des questions se sont posées sur la nomination de Philippe Bélanger à la Cour supérieure du Québec, après qu'il ait fait don, en 2014, de 1 400 $ au ministre Lametti dans le cadre de sa campagne à l'investiture, puis de 1 500 $ encore, en 2018, à l'association de circonscription libérale du ministre Lametti de LaSalle—Émard—Verdun. Il a donc versé près de 3 000 $ en dons à l'association de circonscription puis à la campagne à l'investiture du ministre, et soudainement, il est nommé juge à la Cour supérieure du Québec.

    Le ministre a affirmé qu'il n'y avait aucune partisanerie dans son processus décisionnel. Il a prétendu être le seul à faire des recommandations en vue d'une nomination à la magistrature, mais de toute évidence, c'est faux. Nous en avons obtenu confirmation la semaine dernière quand nous avons appris que le Cabinet du premier ministre utilisait fréquemment la base de données de donateurs du Parti libéral, la « libéraliste ». Cette base de données contient les noms de tous les membres, partisans, bénévoles et donateurs du Pari libéral.

    Cela porte à se demander si certains candidats à l'investiture ont reçu un traitement préférentiel. Autrement dit, les chances d'être nommé à la magistrature augmenteraient selon qui l'on connaît et combien on donne au Parti libéral du Canada. Le fait qu'une liste privée ait été utilisée dans des processus de nomination publics pose de graves problèmes éthiques.

    Je remarque que Patrick Taillon, professeur de droit à l'Université Laval a indiqué qu'il s'agissait « d'un problème grave de rôles antagonistes... quand la base de données privée d'un parti est utilisée par le gouvernement dans son processus décisionnel. »

    La chose a également été dénoncée par l'Association du Barreau canadien, lorsque ces allégations ont été rendues publiques. L'ABC écrivait, dans une lettre en date du 6 novembre que le processus fédéral est « ouvert aux spéculations au sujet de l'ingérence politique ». L'ABC soutient qu'« en poursuivant le recours à un processus ouvert aux spéculations au sujet de l'ingérence politique, le gouvernement risque de porter atteinte à la confiance du public en l'indépendance et l'équité du système judiciaire mêmes ».

    Madame la présidente, les Canadiens méritent de savoir que les juges nommés à la magistrature sont les plus qualifiés pour exercer ces fonctions. Ils méritent de savoir que les candidats retenus ne sont pas préférés à d'autres ou récompensés en fonction des dons qu’ils ont faits au Parti libéral du Canada.

    Il y a au moins une perception selon laquelle le processus est entaché de politique, qu'il n'est pas juste, qu'il n'est pas transparent et qu'il a entièrement été politisé. Pour ces raisons, il me semble tout à fait indiqué de tenir au moins une séance afin d'examiner la situation et de convoquer le ministre à comparaître devant nous pour répondre aux questions des Canadiens.

    Je dois dire que devant ces allégations étayées, le ministre est loin d'avoir fait preuve d'ouverture et de transparence. Il a plus ou moins essayé de nier toute intervention fâcheuse et de dire que non, la « libéraliste » n'a pas été utilisée, qu'aucune considération partisane n'a été prise en compte, mais les preuves ont continué de s'accumuler. Nous savons maintenant que depuis six ans, la « libéraliste » est utilisée pour évaluer la totalité des candidats à une nomination à la magistrature. Nous savons également que 25 % des juges nommés par ce gouvernement ont fait des dons au Parti libéral. Quelle coïncidence.

    À la Chambre, la semaine dernière, devant la confirmation que la « libéraliste » a été utilisée, mais qu'elle ne le serait supposément plus, le ministre n'a fait que régurgiter les mêmes arguments et répéter que le processus était ouvert, juste et transparent, plutôt que de répondre aux questions en profondeur.

    Madame la présidente, ce n'est tout simplement pas suffisant. Ce comité a la responsabilité d'aller au fond des choses et de comprendre exactement ce qui s'est passé. La première chose à faire serait donc de tenir au moins une séance, pendant laquelle nous pourrions entendre le ministre.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Cooper.

    Je prendrai maintenant notre liste d'intervenants.

    Monsieur Maloney, vous êtes le premier.

    Merci, madame la présidente.

    Je dois dire d'entrée de jeu que cette motion me trouble, qu'elle me dérange et franchement, qu'elle m'offusque. Permettez‑moi aussi d'ajouter dès le départ, en réponse à la présentation de M. Cooper que notre ministre de la Justice est l'une des personnes les plus éthiques, décentes et honnêtes avec qui j'ai eu le plaisir de travailler, et cette motion semble remettre ces qualités en question. C'est en soi extrêmement insultant.

    Quand j'ai vu cette motion, je me suis souvenu d'une chose qui m'est arrivée il y a quelques années, quand j'exerçais le droit. J'ai reçu un appel d'une personne que je connaissais. Il avait un frère ou une soeur en plein procès, dans le système judiciaire. C'était une affaire relevant du droit de la famille. Il m'avait appelé pour me poser quelques questions. Je n'étais pas un avocat spécialisé en droit de la famille, de sorte que je ne pouvais pas vraiment l'aider, et c'est alors qu'il m'a mentionné la véritable raison de son appel. Il voulait savoir quel était le gouvernement qui avait nommé le juge chargé de l'affaire.

    Ma réaction à l'époque a été aussi forte que ma réaction devant cette motion, parce que premièrement, je ne le savais pas, et surtout, cela m'était égal, parce que quelle différence est‑ce que cela pouvait vraiment faire sur le résultat d'une instance en droit de la famille devant la Cour supérieure de l'Ontario? Peu importe qui a nommé ce juge. Il utilisera toutes ses compétences et son expérience pour exercer le droit. Cela n'a rien à voir avec la politique.

    Cette question me paraissait insultante, mais surtout, elle montrait le cynisme de cette personne à l'égard de notre système judiciaire. Là est le véritable problème. M. Cooper affirme que la confiance du public s'érode. Elle s'érode à cause de choses comme cette motion. Elle s'érode parce qu'il y a des gens qui font de la petite politique tout à fait déplacée sur ce genre de questions.

    En fait, je suis heureux que ce soit M. Cooper qui nous présente cette motion aujourd'hui, parce que je veux le remercier. Il y a quelques semaines, il a présenté une motion au Comité afin de nous demander de nous pencher sur les répercussions de la COVID‑19 sur le système judiciaire et quelques autres aspects.

    Mes collègues au Comité vous diront, monsieur Cooper, que j'étais plus qu'enthousiaste. J'étais très excité et je vous étais reconnaissant de nous soumettre cette motion, parce que j'ai notre système très à coeur, comme vous pouvez le voir et comme vous le savez. Il est très important pour moi de préserver, de protéger et de promouvoir l'intégrité de notre système judiciaire. C'était justement le but de cette motion.

    Nous avons tenu des séances, et vous vous souviendrez que nous avons entendu divers juges de divers tribunaux, de diverses cours supérieures et des cours d'appel des différentes régions du pays, qui sont venus nous parler de divers aspects du système judiciaire et des conséquences de la COVID sur le processus judiciaire et la tenue de procès.

    Jamais, pendant ces discussions, ne m'a‑t‑il traversé l'esprit de me demander qui avait nommé ces juges — et je suis prêt à présumer que personne d'autre ne s'est posé la question pendant ces discussions non plus —, je ne me suis pas demandé pour qui ces juges avaient voté avant d'être nommés, ni combien ils avaient pu donner à un parti politique avant de l'être. Pourquoi? Parce que ce sont tous des professionnels hautement qualifiés qui sont venus ici nous fournir l'information que nous voulions entendre, et je leur en étais reconnaissant, comme tout le monde.

    Quiconque exerce le droit au Canada devrait se sentir comme moi aujourd'hui à l'égard de cette motion.

    Nous avons un excellent système. Les avocats sont des gens actifs dans l'arène politique. Je suis moi-même avocat. M. Cooper est avocat. M. Moore est avocat. Mme Findlay est avocate. M. Virani est avocat. Mme Brière est avocate, et il y a beaucoup d'autres avocats au Parlement. Je m'excuse: M. Sarai est avocat lui aussi. Voilà. Vous ne faites que donner du poids à ce que je suis en train de dire.

    Il y a beaucoup d'autres avocats au Parlement, mais il y a aussi beaucoup d'avocats qui exercent le droit dans les tribunaux de toutes les régions du Canada qui sont actifs politiquement. Cela devrait‑il les disqualifier ou les empêcher d'être nommés à la magistrature? Non, bien sûr que non. C'est scandaleux de laisser entendre une telle chose.

    Vous mentionnez le fait que 25 % des juges ont fait des dons au Parti libéral? Si nous ne savons pas quel est le pourcentage des juges nommés qui ont fait des dons au Parti conservateur ou à d'autres partis, c'est que nous ne nous sommes pas donné la peine de chercher l'information, parce qu'elle n'est pas pertinente, parce que c'est inapproprié et que cela mine la crédibilité des personnes nommées à la magistrature. Je trouve cela profondément insultant.

    Il y a une autre chose aussi. Je pense que les gens des deux côtés du Comité seront probablement d'accord avec moi pour dire que nous avons un système judiciaire fantastique. Je crois qu'au fond d'eux, ils savent que ce ne sont là que des manigances politiques pour essayer de marquer des points bassement à un moment où les tensions politiques augmentent.

    M. Cooper affirme que ces allégations ont été validées. Je soupçonne les deux sources que vous avez citées de ne pas avoir toute la crédibilité voulue pour comparaître devant un tribunal pour valider ces allégations, mais je ne m'aventurerai pas plus loin sur ce terrain.

    Avant d'entrer en politique, j'ai eu l'honneur de plaider devant des tribunaux de l'Ontario pendant 20 ans. J'ai plaidé dans les palais de justice de toute la province. Quand j'étais jeune, mon père a fait partie de la magistrature pendant 26 ans. Jamais, une seule fois, chez nous ou quand j'exerçais le droit, la politique n'est entrée dans l'équation. Je vous parle de mon père parce que j'ai pu, par lui, voir le côté humain du milieu judiciaire. Cela n'est jamais entré en ligne de compte. Cela n'a jamais fait partie des discussions. C'est profondément insultant que de laisser entendre le contraire. Si je faisais partie de la magistrature en ce moment et que je regardais tout cela, je fulminerais, mais les juges ne peuvent pas se défendre publiquement eux-mêmes, parce qu'ils sont impartiaux. Ils doivent en avoir l'air, et ils le sont.

    Je suis très fier de notre système judiciaire. Il est juste, accessible et impartial.

    Cette motion s'attaque à la crédibilité même de l'appareil... En tant que membres du Comité, nous devrions essayer de trouver des moyens de faire en sorte que les personnes accusées d'un crime ou les plaignants dans les affaires civiles, qui se présentent dans un palais de justice soient absolument persuadés qu'ils seront traités équitablement, qu'ils auront accès aux tribunaux et qu'ils auront accès à la justice. Cette motion a absolument l'effet contraire. Elle poussera encore plus de gens à se poser des questions comme celle qu'on m'a posée il y a plusieurs années, sauf que maintenant, ils iront encore un peu plus loin et se demanderont si le juge a fait un don aux conservateurs, aux libéraux, au Bloc ou au NPD.

    La réponse à cette question n'a aucune importance. Toute cette information se trouve sur le site Web d'Élections Canada. Vous pourrez aller voir, mais ce n'est pas pertinent. Je répète encore que c'est insultant.

    Depuis plusieurs semaines, nous travaillons à une autre étude. Nous entendons des témoins qui viennent nous parler de la maltraitance des aînés, un enjeu très important. C'est ce dont nous devrions être en train de nous occuper. Je soulignerai avec une certaine ironie que c'est la Journée internationale de la violence envers les personnes âgées aujourd'hui. Quelle ironie! Nous serions censés siéger à huis clos actuellement pour examiner ce rapport afin de le terminer avant la fin de la session parlementaire. Au lieu de cela, nous sommes là à parler d'une motion qui n'a qu'un but et un but seulement: de marquer bassement des petits points politiques aux dépens de l'intégrité de notre processus judiciaire.

    Madame la présidente, je demande que nous fassions notre travail aujourd'hui plutôt que de nous abaisser ces petits jeux politiques. Je demande que nous poursuivions cette réunion à huis clos.

    Merci beaucoup, monsieur Maloney.

    Comme les députés le savent, il s'agit là d'une motion dilatoire, de sorte que je demanderai immédiatement le vote.

    Monsieur Garrison, je vois que votre caméra est éteinte. Vous pouvez peut-être l'allumer.

    Je dois souligner, monsieur McCauley, que M. Moore vous remplace désormais, de sorte que vous ne pourrez pas voter, puisque c'est M. Moore qui a le droit de vote.

    Je suis désolé. J'ai dû écouter M. Maloney, mais je ne peux même pas voter? C'est horrible.

    Quoi qu'il en soit, je vous remercie de m'avoir accueilli pendant ce court laps de temps.

    Merci beaucoup. Prenez soin de vous, monsieur McCauley.

    Nous demanderons le vote.

    Monsieur le greffier, je vous cède la parole.

     Madame la présidente, avant que nous passions au vote, j'aimerais invoquer le Règlement.

    Je m'excuse, monsieur Fortin. Comme la question a déjà été mise aux voix, nous pourrons entendre votre rappel au Règlement après la tenue du vote par appel nominal.

     Mon rappel au Règlement porte justement sur le fait que je ne pense pas que nous puissions passer au vote, madame la présidente.

    J'aimerais vous expliquer pourquoi.

    Veuillez brièvement nous expliquer pourquoi.

    Madame la présidente, notre collègue M. Maloney nous a longuement fait part de son point de vue sur la motion de M. Cooper. Par la suite, il a demandé le vote. Je ne pense pas qu'on puisse faire cela, puisque le vote peut être demandé par quelqu'un qui décide de demander le vote plutôt que de prendre la parole.

    Monsieur Fortin, je vous remercie. Je vais vous arrêter là.

    Madame la présidente, nous aussi nous voulons prendre la parole.

    Sauf votre respect, on peut abandonner son droit de parole pour demander le vote, mais ce n'est pas permis de faire les deux, c'est-à-dire prendre la parole et demander le vote.

    Merci, monsieur Fortin.

    Tous les députés membres du Comité sont inscrits à la liste des intervenants. M. Maloney a demandé le vote sur une motion dilatoire. Nous tiendrons le vote par appel nominal dès maintenant.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5).

    La présidente: Nous suspendrons la séance afin de poursuivre nos délibérations à huis clos. Merci à tous.

    [La séance se poursuit à huis clos.]