AGRI Réunion de comité

    Nous allons commencer.

    Bienvenue à la 34^e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi daté du mercredi 10 mars, ainsi qu'à la motion adoptée par le Comité le 15 avril, nous reprenons notre étude du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    La réunion d'aujourd'hui sera une réunion hybride, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 25 janvier. Certains membres assistent en personne dans la salle et d'autres à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront affichées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle plutôt que le Comité dans son ensemble.

    J'en profite pour rappeler à tous les participants qu'il est strictement interdit de prendre des captures ou des photos de l'écran.

    Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur le micro pour désactiver le mode sourdine. Les micros des participants qui se trouvent dans la salle seront, comme d'habitude, contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification.

    Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine.

    Je vais maintenant souhaiter la bienvenue au groupe de témoins prévu pour la première heure.

    La Dre Deb Stark comparaît à titre personnel. Nous accueillons également Keith Currie, premier vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    Bienvenue. Nous allons commencer par les déclarations.

    Docteure Stark, vous avez cinq minutes. Je vous cède la parole.

    C'est parfait. Merci beaucoup.

    Je suis ravie d'avoir accepté de comparaître devant le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    Je commencerai par dire que je suis ici parce que j'ai été invitée et que je désire aider. Je tiens à ce qu'il soit parfaitement clair que mes observations ne représentent aucunement les avis des organisations avec lesquelles je travaille actuellement ou avec lesquelles j'ai travaillé dans le passé.

    Lorsque j'ai reçu l'invitation, j'ai demandé pourquoi vous vouliez me parler, et vous m'avez répondu que c'était à cause de mon expérience de longue date passée au sein de diverses organisations. Je prendrai donc une minute pour vous parler un peu de mon parcours.

    J'ai suivi la formation de vétérinaire. J'ai fait l'essentiel de ma carrière au sein du gouvernement de l'Ontario, et j'y ai occupé le poste de première vétérinaire en chef et de sous-ministre du ministère de l'Agriculture, l'Alimentation et des Affaires rurales. À divers moments, j'ai géré les programmes de bien-être des animaux du ministère et j'ai chapeauté les programmes visant la salubrité des aliments à titre de sous-ministre adjointe. Je suis actuellement membre de plusieurs conseils d'organismes à but non lucratif, y compris l'Institut canadien des politiques agroalimentaires ou l'ICPA, l'Université de Guelph et Ontario Genomics. Je suis également la présidente du comité d'audit du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Je m'arrêterai là, mais je présume que votre première question sera la suivante: « Que pensez-vous du projet de loi? » Voici ce que j'en pense.

    Tout d'abord, je vous remercie de votre diligence. Les conversations qui portent sur des questions comme les maladies animales, la santé mentale des agriculteurs et la défense du bien-être à la fois des humains et des animaux sont toutes importantes. L'agriculture canadienne joue un rôle important dans la sécurité alimentaire mondiale, puisqu'elle atténue l'incidence du changement climatique et contribue à la prospérité économique. Maintes études ont conclu que le secteur doit avoir un cadre réglementaire efficace, et il est donc positif que vous examiniez les changements proposés.

    Je sais que certains membres du Comité ont demandé si le problème était en fait attribuable aux lacunes du cadre juridique ou réglementaire ou de l'application des règles existantes. J'avoue que la question m'est venue à l'esprit aussi. Je n'ai pas la réponse, et il serait important d'y réfléchir.

    Je sais également que certains membres ont posé des questions sur la capacité d'appliquer les dispositions du projet de loi, et c'est une autre question qui mérite d'être examinée. Les agriculteurs se font un devoir de suivre les règles. Ils s'attendent à ce que les autres fassent de même et subissent les conséquences en cas de non-respect. Je ne crois pas que la santé mentale des agriculteurs en bénéficiera si les attentes montent en raison de l'adoption du projet de loi et ensuite rien ne change vraiment.

    Il faut reconnaître que l'activité que tente d'empêcher le projet de loi provient d'une tension fondamentale. Dans un sondage mené auprès des Canadiens en 2020 par le Centre canadien pour l'intégrité des aliments, un tiers des sondés se sont dits soucieux de voir les animaux traités sans cruauté. Il se peut que la plupart de ces gens veuillent être rassurés, mais je sais que certains d'entre eux sont consternés par certaines pratiques agricoles. Encore d'autres s'opposent complètement à toute forme d'élevage de bétail ou de volaille.

    Les agriculteurs, au fur et à mesure que la recherche permet d'améliorer le bien-être des animaux, peuvent faire bouger les choses, tout comme les consommateurs, qui font des choix sur le marché, et bien sûr les activistes. L'élevage des animaux n'est pas un secteur unique dans cet enjeu, et je ne crois pas que ces facteurs disparaîtront d'aussitôt.

    Cela dit, je reviens à ma première observation à titre de conclusion. Il n'est point nécessaire de dire au Comité que notre système de production alimentaire est une réussite canadienne. Tant et aussi longtemps que le monde choisit de manger de la viande, le Canada peut être un bon endroit pour élever des animaux. Les agriculteurs canadiens méritent un cadre réglementaire qui protège les animaux, les agriculteurs et leurs biens.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, docteure Stark, pour votre exposé.

    Nous passons maintenant au représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Keith Currie.

    Vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous les membres du Comité.

    La Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) et ses membres comprennent bien l'importance cruciale du maintien d'un approvisionnement alimentaire sûr et fiable et de la protection de la sécurité de ceux qui nous nourrissent. Nous sommes donc en faveur du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    Les agriculteurs et les éleveurs travaillent d'arrache-pied pour garantir un approvisionnement alimentaire sûr et durable à tous les Canadiens. Les intrusions de plus en plus nombreuses sur les exploitations agricoles font en sorte qu'il devient sans cesse plus difficile pour les fermiers et les propriétaires de produire avec toute l'efficacité voulue des aliments, des fibres et des biocombustibles. Le travail des agriculteurs est de plus en plus menacé par les militants et autres intrus qui pénètrent illégalement sur leur propriété et dans leurs bâtiments, ce qui perturbe considérablement l'ensemble du secteur agroalimentaire.

    Les manifestations pacifiques d'autrefois sont devenues de véritables invasions avec intrusion, introduction par effraction dans les granges et les autres bâtiments d'élevage, vol et harcèlement. Il faut désormais composer avec des activités pouvant causer des dommages qui vont bien au-delà de ce que l'on connaissait auparavant, notamment en raison du non-respect des règles de biosécurité auxquelles les éleveurs sont assujettis. Les atteintes à la biosécurité touchant les cultures agricoles passent souvent sous le radar. Il y a des cas d'altération d'aliments, de préjudices causés par des individus dont l'intrusion dans des espaces confinés a des incidences sur le bien-être des animaux, d'exfiltration d'animaux par des activistes, et d'occupations et autres manifestations à proximité des usines de transformation. Il y a aussi des gens qui font obstruction aux camions et aux conducteurs transportant du bétail entre les exploitations agricoles et les installations de transformation et d'autres qui libèrent des animaux, comme les porcs et les animaux à fourrure, en les sortant des lieux de production. On note aussi des intrusions et des comportements intrusifs dans les piscicultures.

    De tels incidents sèment le désarroi chez les agriculteurs, leurs familles et leurs employés en plus de mettre en péril les récoltes et la santé du bétail. Lorsque des militants enfreignent les protocoles de biosécurité, c'est en fait tout notre système d'approvisionnement alimentaire qu'ils mettent à risque. Les lois et les règlements en vigueur ainsi que les amendes et sanctions prévus étaient peut-être adéquats pour traiter du problème des intrusions nuisibles par le passé, mais nous entrons aujourd'hui dans une ère nouvelle de militantisme où des intrusions préméditées et bien orchestrées voient des intrus pénétrer sans invitation dans des propriétés agricoles, des bâtiments et des usines de transformation. Le nombre de ces intrus qui ont des intentions bien précises se multiplie à un rythme alarmant. Leur but est bien clair: causer des dommages économiques aux producteurs.

    Les lois sur les intrusions sont généralement de compétence provinciale, mais ont rarement assez de mordant pour dissuader les gens de commettre de telles infractions. Le projet de loi C-205 va agir comme complément aux lois provinciales pour témoigner de la gravité de gestes semblables et de la nécessité de protéger notre industrie agroalimentaire. En vertu des lois en vigueur, les accusations qui sont effectivement portées sont souvent abandonnées par le système judiciaire parce que l'on considère qu'il s'agit d'infractions mineures.

    La Fédération canadienne de l'agriculture souhaite l'adoption de ce projet de loi et exhorte tous les parlementaires à le soutenir, mais aurait toutefois quelques suggestions à vous soumettre.

    Il faudrait modifier l'article 9.1 proposé qui prévoit pour l'instant ce qui suit:

    Cet article semble indiquer qu'une infraction est excusable si elle n'a pas été commise par une personne agissant de façon inconsidérée en ayant pleinement conscience des risques associés à son geste. Récemment, un individu ayant pénétré par effraction dans un élevage de visons de la région d'Ottawa a été acquitté d'une accusation de méfait par le juge étant donné que, même si son intrusion était illégale, aucun préjudice n'a été causé aux animaux. Dans l'esprit du juge, aucune infraction n'a été commise.

    Nous proposons que le libellé actuel soit remplacé par ce qui suit: « Afin d'éviter d'exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer, il est interdit de pénétrer sans autorisation légitime dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux. » Nous suggérons en outre l'ajout d'un second paragraphe qui indiquerait que quiconque aide ou encourage quelqu'un à agir de la sorte est réputé participer à cette infraction.

    Comme la Dre Stark vous l'a indiqué avant moi, les activités militantes causent de plus en plus de préoccupations en matière de santé mentale. Le bien-être mental des agriculteurs est déjà confronté au quotidien à un large éventail de facteurs de stress comme les conditions météorologiques, l'environnement, les fluctuations du marché, la pénurie de main-d'œuvre agricole et l'isolement social, pour n'en nommer que quelques-uns. Les intrusions et le militantisme s'ajoutent maintenant à ces sources de stress. En continuant à fermer les yeux sur les intrusions dans les propriétés agricoles et les introductions par effraction dans les bâtiments, nous mettons en péril non seulement la viabilité de l'agriculture canadienne, mais aussi la santé mentale et le bien-être de nos agriculteurs.

     Le projet de loi C-205 prend acte de la crise qui secoue le milieu agricole en matière de santé mentale et cherche à améliorer le sort des agriculteurs et des entreprises agricoles en instaurant de nouvelles mesures de protection contre les intrusions et les atteintes à la biosécurité.

    Je devrais ajouter également que les transporteurs de bétail et les transformateurs sont eux aussi soumis à un stress énorme en raison des diverses manifestations de militantisme.

    Je vais m'arrêter ici afin de laisser plus de temps pour les questions à poser aux témoins. Je suis ravi d'avoir l'occasion de discuter davantage de ces enjeux avec vous.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Currie.

    Je veux d'abord et avant tout souhaiter la bienvenue à M. Barlow, le parrain du projet de loi, qui agit comme membre du Comité aujourd'hui, ainsi qu'à mon collègue de l'Atlantique, M. Fillmore.

    Bienvenue à tous les deux et à tous les autres membres du Comité.

    Nous allons maintenant entreprendre un premier tour de questions où chacun aura droit à six minutes, en commençant par nul autre que le parrain du projet de loi lui-même, M. John Barlow.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux de revoir un si grand nombre de mes collègues du comité de l'agriculture. Bienvenue à M. Fillmore également.

    Monsieur Currie, je vais d'abord m'adresser à vous. Je vous remercie pour votre exposé. Lors de notre séance précédente, les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) nous ont dit qu'il leur serait difficile d'assurer la mise en œuvre du projet de loi C-205 avec les ressources actuellement à leur disposition. J'estime toutefois que les gens de l'ACIA ont négligé de préciser lors de leur témoignage qu'ils ne sont pas les seuls à porter ce fardeau. L'Agence peut compter sur le Service des poursuites pénales du Canada qui remplit déjà un rôle semblable. Il y a des fonctionnaires, et notamment des inspecteurs et des inspecteurs vétérinaires, chargés d'appliquer les lois administrées par l'ACIA. Il ne faut pas oublier non plus les Services d'enquête et d'application de la loi dont les enquêteurs accomplissent aussi ce genre de travail.

    Pour faire suite à ce que vous nous disiez, monsieur Currie, je serai porté à croire qu'il y a sans doute au moins un enseignement que nous pourrons tirer de cette pandémie. Ainsi, lorsque le gouvernement accorde la priorité à un enjeu et qu'il donne des directives claires à ses fonctionnaires en ce sens, il y a des solutions qui apparaissent certes possibles au titre de difficultés qui pouvaient parfois sembler insurmontables. Ne convenez-vous pas avec moi que nous avons ici un problème qui est aussi très important et que le gouvernement fédéral devrait prendre l'initiative dans ce dossier, plutôt que de simplement s'en remettre aux provinces lorsque c'est plus facile ainsi? Il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en l'espèce.

    Merci pour cette question, monsieur Barlow. Je vous répondrais que c'est assurément le cas.

    Comme je l'ai souligné dans mes remarques préliminaires, j'estime que ce projet de loi est en fait un complément aux lois provinciales en vigueur. Il permet de consolider les mesures législatives en place aux échelons provincial et fédéral pour la protection des exploitations agricoles ainsi que des agriculteurs, de leurs familles et de leurs employés. Comme je l'indiquais, nous sommes à l'aube d'une ère nouvelle où le militantisme prend vraiment de l'ampleur. Tout est planifié et bien orchestré, et les activistes savent vraiment ce qu'ils font. Pour revenir à ce que vous disiez, il semble impossible de faire appliquer les lois sur les exploitations agricoles ou dans les installations de transformation. Cela ne se fait tout simplement pas, notamment parce que les corps policiers ne sont pas suffisamment outillés à cette fin. De plus, ils n'ont pas l'impression que le système judiciaire va considérer les choses de la manière qui convient et déclarer les fautifs coupables. Comme on estime que l'on ne va pas de toute façon condamner les individus en question, on renonce à porter des accusations et à enclencher tout le processus judiciaire simplement pour que la poursuite soit éventuellement abandonnée par le tribunal, comme ce fut le cas récemment à la suite de l'incident dont je vous ai parlé dans un élevage de vison de la région d'Ottawa.

    Selon moi, si nous avons une loi avec plus de mordant, cela permettra d'abord et avant tout de profiter d'un effet dissuasif, sans compter que les services policiers appelés à intervenir à la suite de manifestations et d'intrusions n'hésiteront pas à porter des accusations en sachant que le système judiciaire pourra y donner suite. Il faudra à cette fin un effort de sensibilisation dans l'ensemble du système pénal pour veiller à ce que les différents intervenants comprennent bien la nature de ce problème qui affecte nos exploitations agricoles.

    Dans le même ordre d'idées, monsieur Currie, les gens de l'ACIA affirment actuellement que nous devrions laisser les provinces s'occuper de ce dossier. Il y a toutefois seulement deux provinces qui ont adopté une loi en la matière. La Saskatchewan est en quelque sorte en train de le faire. Ainsi, la vaste majorité des provinces et territoires n'offrent aucune mesure pour protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles et atténuer les impacts, comme vous le souligniez à juste titre, sur la santé mentale de nos agriculteurs, de nos éleveurs et de nos transformateurs.

    Ne serait-il pas également important d'avoir une plateforme ou un mécanisme national permettant de réglementer le tout avec les pouvoirs d'application nécessaires alors que nous voyons fréquemment, même à l'échelon provincial, les fautifs écoper d'une simple amende de quelques centaines de dollars pour méfait, ce qui est loin d'être dissuasif? Il faut des mesures dissuasives applicables partout au pays. Ne convenez-vous pas avec moi qu'il faudrait que les règles soient les mêmes dans toutes les régions du Canada.

    Oui, je suis tout à fait d'accord.

    L'adoption d'une loi nationale comme mesure dissuasive permet aussi une plus grande cohérence dans l'application des règles d'un océan à l'autre. Je pense qu'il est également important que les gens comprennent bien que nous ne pouvons pas mettre en péril la sécurité de notre bétail et de ceux qui s'en occupent.

    Les gens de l'ACIA ont également fait valoir qu'il fallait accepter une certaine part de risque dans ce contexte. Ils nous ont indiqué ne pas pouvoir assurer l'application de toutes ces mesures dans le cadre de leur travail et qu'ils devaient par conséquent tolérer un certain niveau de risque par rapport à un éventuel problème lié à la biosécurité.

    Je rejette catégoriquement cette affirmation. Pourriez-vous nous dire par exemple quel serait l'impact d'une éclosion de peste porcine africaine ou encore de fièvre aphteuse sur une ferme canadienne? Je peux vous assurer que j'ai pu moi-même observer et subir directement les répercussions de l'encéphalopathie spongiforme bovine dans mon coin de l'Alberta. S'il y avait ne serait-ce qu'une seule éclosion de peste porcine africaine ou d'une autre maladie d'origine animale au Canada, quel en serait l'impact?

    Les maladies comme la peste porcine africaine sont très facilement transmissibles. J'ajouterais aussi l'exemple de la grippe aviaire qui peut causer d'importants ravages dans les troupeaux de volailles, et qui exige souvent la désignation d'une zone de quarantaine qui ne se limite pas à l'exploitation agricole, mais couvre un plus vaste territoire où les volailles doivent être euthanasiées.

    On peut parler des maladies infectieuses susceptibles de contaminer un élevage et même aller jusqu'à citer l'introduction d'espèces envahissantes dans les récoltes qui peut avoir des répercussions sur les activités d'un éleveur. Les ravages se font ressentir non seulement pour l'éleveur lui-même, mais aussi pour toute la région environnante qui est très souvent touchée du même coup. De nombreux éleveurs sont affectés et les coûts se chiffrent en centaines de milliers, voire en millions, de dollars.

    Dans certains secteurs de l'élevage, la situation peut aussi causer des pénuries. Toute éclosion a vraiment un effet dévastateur, ce qui témoigne de la nécessité de renforcer nos lois sur les intrusions.

    Je trouve intéressant, monsieur Currie, que les militants et les manifestants interviennent pour protéger la santé des animaux, un objectif auquel nous pouvons tous souscrire, alors qu'il y a tout lieu de s'interroger sur ce qu'il advient de ces mêmes animaux en cas d'éclosion.

    Tout dépend bien sûr de la nature de l'éclosion, mais il n'est pas rare que l'on doive euthanasier les bêtes touchées. L'intrusion des militants dans les installations agricoles a aussi un autre effet, particulièrement dans les fermes avicoles, mais également pour le bétail. Les intrus sont des étrangers pour ces bêtes qui entrent alors dans un état d'agitation extrême. Elles sont effrayées.

    Il y a tout près d'ici un important élevage de canard où des militants ont fait irruption. Des centaines de canards ont dû être euthanasiés parce que, pris de panique, ils se sont eux-mêmes infligé des blessures.

    Merci à vous deux, messieurs Currie et Barlow.

    Nous passons maintenant à M. Drouin.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je veux remercier nos deux témoins d'avoir bien voulu comparaître devant le Comité.

    À n'en pas douter, tous les membres du Comité souscrivent aux objectifs du projet de loi, mais nous ne sommes pas nécessairement d'accord quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

    J'ai une question pour la Dre Stark — et je ne vais pas lui demander à quel titre elle va me répondre — concernant la biosécurité et la manière dont les choses ont évolué dans ce secteur depuis 20 ou 30 ans. Je sais que lorsque j'avais moi-même 7 ans, soit il y a 30 ans déjà, je n'avais pas à porter d'équipement spécial lorsque je me promenais sur une ferme. C'est ce que je dois faire maintenant lorsque je visite des exploitations agricoles dans ma circonscription.

    Quelles menaces les étrangers circulant sur une ferme posent-ils en matière de biosécurité?

    Merci beaucoup pour la question. Je rappelle que je ne représente aucune organisation et que je témoigne aujourd'hui à titre personnel.

    Vous avez raison de dire que les attentes en matière de biosécurité ont évolué. Auparavant, les agriculteurs accueillaient volontiers des visiteurs dans leurs bâtiments. C'était considéré comme un signe d'hospitalité courtoise. Comme vous le disiez, il y a maintenant des écriteaux, des portes fermées et l'obligation, avant de pénétrer dans un bâtiment, d'enfiler d'autres vêtements et de bien se désinfecter. Il y a toutes sortes de mesures semblables.

    Cela dit, il y a un risque véritable lorsqu'un visiteur se présente après avoir été exposé ailleurs à une maladie. Il est réellement difficile de savoir à quoi s'en tenir, ce qui contribue à compliquer les choses. Si vous ne vous êtes pas retrouvés à proximité d'animaux malades ou d'un agent pathogène quelconque, il y a peu de risques que vous puissiez contaminer une autre exploitation agricole. C'est le fait d'avoir côtoyé des bêtes malades ou des agents pathogènes qui intensifie la menace.

    Malheureusement, nous ne savons pas toujours que c'est le cas. C'est ce qui est problématique, et c'est ce qui a incité les agriculteurs à mettre en place des normes qui s'appliquent à tout le monde parce qu'ils ne peuvent pas courir le risque que vous ayez sans le savoir côtoyé un animal malade ou été exposé à un virus.

    Les normes sont donc établies. Elles sont à peu près les mêmes partout au pays, mais bon nombre d'entre elles sont mises en œuvre à l'échelon provincial par l'intermédiaire de différentes organisations, comme les associations de producteurs laitiers ou d'éleveurs de porcs, qui les adaptent à leur situation particulière avant d'en étendre l'application à l'ensemble du pays.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Merci.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Currie. Je suis très heureux de vous voir comparaître devant le Comité.

    Je sais que vous avez joué un rôle important en exerçant des pressions sur le gouvernement ontarien pour l'adoption de la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, le tout à titre de directeur de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.

    Je ne sais pas si vous pourriez nous dire si quelqu'un a été condamné depuis l'adoption de cette loi en Ontario, et si elle produit les résultats escomptés.

    Il y a eu une accusation qui a été portée en vertu de cette loi. À ce que je sache, l'appareil judiciaire en est encore saisi. Est-ce que la loi est efficace? Je suppose que l'avenir nous le dira. Nous sommes à l'aube d'une saison propice au militantisme. Nous verrons comment les choses vont tourner, car les militants sont généralement plus actifs pendant les mois où le temps est plus doux. Il s'agit de bien informer les agents chargés de faire appliquer la loi afin qu'ils puissent imposer les sanctions prévues en comprenant parfaitement tous les paramètres qui entrent en jeu.

    La situation idéale serait que personne ne soit accusé parce qu'il n'y a pas d'incident semblable, mais nous savons que ce ne sera pas le cas.

    Il y a un bref commentaire que je voudrais faire. Je sais que la question de la confiance de la population a été soulevée dans le cadre du projet quinquennal de Partenariat canadien pour l'agriculture, et je me demande si une campagne de sensibilisation a été menée auprès des militants pour leur exposer les raisons pour lesquelles ils devraient éviter de faire intrusion dans un environnement semblable, et si vous seriez au fait de l'initiative d'une organisation qui aurait demandé du financement pour lancer une campagne en ce sens. Je suis certes convaincu de la pertinence de la Loi sur la protection contre l'entrée sans l'autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments en Ontario. Je félicite également mon collègue, M. Barlow, d'avoir présenté ce projet de loi, mais je ne pense vraiment pas que l'Agence canadienne d'inspection des aliments soit le mécanisme qui convienne en l'espèce, surtout que nous nous retrouverions ainsi avec différents ordres de gouvernement responsables de divers aspects des activités agricoles. Lorsqu'il y a trop de responsables, c'est comme si personne ne l'était vraiment.

    Je ne sais pas si pouvez nous dire si une organisation aurait demandé du financement à cette fin ou lancé une campagne de sensibilisation de manière à éviter que de tels incidents puissent se produire.

    Aucune organisation n'a demandé de financement pour cela, à ma connaissance, mais il ne faut pas oublier que quand on lance ce genre de campagne pour gagner la confiance du public, sur une question comme l'élevage en particulier, cela devient souvent une bataille sur les médias sociaux. De nombreux militants n'ayant aucune idée de ce dont ils parlent prennent la parole sur l'élevage des animaux. J'invite les membres du Comité à jeter un coup d'œil aux travaux du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, qui crée les codes d'élevage destinés aux producteurs. La liste des organismes sondés est longue. Il n'y a pas que les agriculteurs qui ont voix au chapitre, il y a aussi la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux et les restaurateurs. Tous les participants à la chaîne de valeur sont consultés. Nous les sondons pour déterminer quels soins il convient de prodiguer aux animaux.

    Cependant, on ne peut jamais gagner la bataille sur les médias sociaux, donc il est difficile de gagner la confiance du public en ce qui concerne la sécurité des animaux. Comme je l'ai déjà dit, la plupart des militants ne font pas d'élevage eux-mêmes, et leur véritable ou leur principal objectif est de convaincre les gens de cesser de manger de la viande. Ce n'est pas qu'ils pensent que tel ou tel producteur a fait quelque chose de mal. Ils veulent simplement que les gens arrêtent de manger de la viande. C'est l'objectif ultime. C'est tout un combat si l'on veut se lancer dans une bataille publique contre eux.

    Je suis d'accord avec vous, mais simplement pour les sensibiliser… Ils peuvent manifester et aller rencontrer des députés dans leurs bureaux. Je suis prêt à leur offrir le café, s'ils le veulent. Seulement, ils ne peuvent pas entrer dans nos fermes.

    Monsieur Drouin, je suis heureux de vous revoir moi aussi. J'ajouterais que depuis 15 mois, les gens ont beaucoup pris conscience de l'importance de la sécurité alimentaire et de prendre bien soin de ceux qui produisent nos aliments. La population s'intéresse davantage à l'agriculture en général. Je pense que c'est un point positif sur lequel il faut miser.

    Merci, monsieur Drouin et monsieur Currie.

    Je suis un peu généreux sur le temps, parce que nous ne pourrons pas tenir de deuxième tour. Je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais je vous ai laissé dépasser un peu le temps imparti, sauf qu'il faut quand même nous arrêter. Nous allons donc enchaîner, et je pense que tout ira bien.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes et quelques secondes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous et de consacrer du temps à cette rencontre.

    Monsieur Currie, il y a évidemment une foule de questions que j'aimerais poser. Vous avez proposé que l'article 9.1 du projet de loi C-205 soit modifié. Pourriez-vous répéter ce que vous avez proposé?

    Si j'ai bien compris, vous proposez de retirer la partie qui dit « [...] tout en sachant que le fait d’y pénétrer pourrait avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie [...] », parce que quelqu'un pourrait prétendre ne pas savoir qu'il y avait un risque et ne pas être passible d'une amende. Ai-je bien compris?

    Monsieur Currie.

    Merci.

    Les gens plaident souvent l'ignorance au tribunal, et beaucoup de juges détermineront que parce qu'il n'y a pas eu de dommages, on peut acquitter la personne du méfait dont elle est accusée. Je vous cite constamment l'exemple de l'élevage de visons de la région périphérique d'Ottawa, parce que c'est un exemple récent, dans lequel le juge a justement utilisé ce motif. Il a reconnu que l'individu était entré dans le bâtiment, mais comme il n'y a pas causé de dommages, il l'a acquitté des accusations qui pesaient contre lui.

    Nous proposons donc de modifier légèrement l'article proposé 9.1 comme suit: « Afin d’éviter d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer, il est interdit de pénétrer sans autorisation légitime dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux. »

    C'est une modification toute simple au projet de loi pour qu'on ne puisse plus s'en tirer si facilement parce que rien n'est arrivé.

    Je vous remercie beaucoup de la réponse.

    Vous mentionniez aussi le désir que l'on fasse aussi mention des gens qui auraient été des complices. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Oui. Il y a des gens qui se font prendre dans un bâtiment ou sur une propriété et qui font l'objet d'accusations, mais très souvent, ces personnes ont reçu de l'aide pour réussir à s'y introduire pour occuper les lieux. Quiconque est connu pour avoir aidé ces personnes devrait donc, selon la loi, être tenu responsable d'avoir participé à l'acte lui-même.

    Je vous remercie beaucoup de ces précisions.

    Madame Stark, vous comparaissez aujourd'hui à titre personnel. Croyez-vous que ce serait une bonne idée d'adopter le projet de loi C-205?

    Je pense que l'intention du projet de loi est bonne. Le problème qu'il vise à régler est bien réel. Je suis d'accord avec M. Currie et les gens de la FCA. Je pense que c'est de mal en pis et que ceux qui s'opposent à l'élevage posent de plus en plus de gestes d'éclat. De ce point de vue, pour envoyer un signal, je pense que l'effort est noble.

    Comme je l'ai dit dans mes observations, je me demande vraiment si et comment cela peut-être mis en application. Là encore, je pense que nous avons entendu des gens de l'ACIA dire que la preuve s'effondre souvent en cour. C'est ce que l'expérience nous enseigne, et j'ai l'impression qu'il ne servirait à rien de créer une nouvelle règle qui ne tiendrait pas la route.

    Je comprends ce que vous dites et je me sens également ainsi, parfois. Je vous remercie.

    Selon ce que les témoins qui ont comparu nous ont dit, le problème, c'est que les réglementations actuelles, qu'elles relèvent des provinces ou du fédéral, forcent les producteurs à établir une preuve quant aux conséquences de l'intrusion, ce qui peut être difficile à faire. Par exemple, si une maladie apparaît quelque temps après l'intrusion, c'est très difficile de faire le lien entre les deux.

    Ne pensez-vous pas que, si le simple fait de se trouver sur la propriété d'une ferme devenait une infraction, cela pourrait simplifier le travail? Si cette simple présence pouvait être sanctionnée, ne pourrait-on pas éviter le problème?

    Je m'excuse. Est-ce à moi que s'adresse la question?

    Oui, madame Stark.

    Je ne suis pas avocate, donc je ne peux pas vraiment vous donner de réponse éclairée. M. Currie le pourrait peut-être.

    Je pense que d'une certaine façon, c'est justement le but de cette modification, on veut établir que si une personne est là, on peut présumer que cela pourrait poser problème. On pourrait alors agir. Cela dit, je ne peux pas vraiment vous donner d'avis éclairé.

    D'accord.

    Monsieur Currie, quel est votre avis là-dessus?

    Eh bien, je pense que tout ce qui peut renforcer la protection des animaux et de ceux qui s'en occupent, c'est-à-dire de leurs propriétaires et des employés qui travaillent autour des fermes, sera un plus.

    Pour ce qui est de la loi elle-même, il pourrait falloir y ajouter des éléments pour y inclure diverses choses comme les pâturages. Il pourrait être pertinent d'y inclure aussi les usines de transformation et d'autres endroits où les animaux peuvent se trouver et qui pourraient faire l'objet d'une intrusion. Je laisserai aux gens plus chevronnés que moi le soin de prendre en compte tout ce qu'il faut, mais nous sommes bien heureux de participer à la conversation.

    Le régime actuel ne fonctionne pas, donc même si on ne le renforce qu'un peu, ce sera déjà mieux que rien.

    Selon vous, si le projet de loi C-205 était adopté dans sa version actuelle, est-ce que son application poserait des problèmes ou est-ce que la loi serait facile à appliquer?

    Je pense que n'importe quelle loi peut s'appliquer. Bien souvent, c'est une question de volonté.

    Nous avons des règles. Il faut les faire respecter.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur le président, me reste-t-il encore du temps?

    Vous avez le temps de poser une brève question et d'obtenir une brève réponse.

    C'est parfait.

    Monsieur Currie, certaines personnes disent qu'il y a un risque que les mauvais traitements infligés aux animaux ne puissent plus être dénoncés. Que leur répondriez-vous?

    Beaucoup de militants soutiennent qu'il s'agit d'une loi bâillon. Or, le fait est que s'il y a de mauvais agriculteurs, je veux que ce soit vous qui les trouviez.

    Ce serait comme de dire que tous les parents sont mauvais, que tous les propriétaires d'animaux domestiques sont mauvais. C'est la même chose pour les éleveurs et leurs animaux. Ils font vraiment de leur mieux.

    Presque toutes les associations sectorielles mènent leurs propres inspections dans les fermes aussi. Les règles sont très strictes.

    Merci, monsieur Currie.

    Je donnerai maintenant la parole à M. MacGregor pour six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie nos deux témoins de nous aider à comprendre le projet de loi C-205.

    Monsieur Currie, je peux peut-être commencer par vous.

    Dans votre exposé, vous utilisez beaucoup le mot « intrusion », et vous avez mentionné que les militants faisaient beaucoup plus de coups d'éclat qu'avant. Pourtant, bon nombre des lois adoptées vont maintenant bien au-delà de l'introduction par effraction, des dommages matériels et du reste.

    À votre avis, le projet de loi C-205 vise-t-il avant tout à faire cesser les intrusions ou à protéger la biosécurité? Quelle serait la priorité numéro un dans ce projet de loi, selon vous?

    Je vous remercie de cette question.

    Je ne suis pas certain que j'accorderais la préséance à l'un plutôt qu'à l'autre, pour les raisons suivantes: la biosécurité est extrêmement importante pour la protection de nos animaux, mais l'intrusion en soi crée énormément de stress à nos familles et employeurs agricoles, comme je l'ai mentionné.

    J'ai peur que quelqu'un décide de se rendre justice lui-même — cela m'effraierait encore plus — parce qu'il a l'impression de ne pas être suffisamment protégé par la loi et la réglementation. Bref, l'intrusion comme la biosécurité sont des enjeux de la plus haute importance.

    Je vous remercie de cette précision.

    Comme vous le savez, il est arrivé à quelques reprises, dans des fermes du Canada, surtout dans des élevages de visons, que des employés transmettent accidentellement une maladie aux animaux. Ils étaient pourtant là avec autorisation ou avaient une excuse légitime, mais par leurs gestes — ils n'ont peut-être pas suivi tous les protocoles en vigueur —, ils ont accidentellement transmis une maladie à la population animale.

    Dans le projet de loi C-205, on parle d'« autorisation ou excuse légitime » pour se trouver sur les lieux.

    Croyez-vous qu'il y aurait intérêt à modifier le projet de loi pour que les employés soient assujettis à la même norme? Ou si vous êtes d'avis que ce n'est pas la voie à privilégier, que devrions-nous faire pour que les normes soient les mêmes pour tous, qu'on soit un manifestant ou un employé agricole?

    D'abord, je crois vraiment qu'il appartient à chaque exploitation agricole d'éduquer ses employés sur les protocoles de biosécurité en vigueur. Toutes les associations d'éleveurs d'animaux que je connais mettent des ressources à la disposition des agriculteurs pour sensibiliser leurs employés aux procédures et aux protocoles applicables.

    Je doute qu'il soit juste de pénaliser un employé parce qu'il a fait une erreur, à moins qu'il n'ait fait de fausses déclarations au moment de l'embauche pour avoir accès aux bâtiments. Ce serait alors très différent. Sinon, je ne voudrais pas que cette loi prescrive la façon de traiter un employé qui a introduit une maladie par erreur à la ferme.

    Je vous remercie.

    On parle, au premier article du projet de loi C-205, de « bâtiment ou [...] enclos où se trouve des animaux ».

    À votre avis, si des manifestants réussissaient à pénétrer dans une propriété agricole, mais sans s'approcher des animaux, est-ce que ce sont les lois provinciales qui s'appliqueraient plutôt que cette loi fédérale? Je suppose que c'est là où le partage des compétences pourrait être flou dans ce genre de circonstance hypothétique.

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Tout à fait, vous avez raison, la limite est un peu floue ici, mais je pense que les règles provinciales et les règles fédérales peuvent être complémentaires. Tout dépend de la situation, mais il existe un réel danger d'exposer les animaux à une infection dès que quelqu'un se trouve sur la propriété, même si la personne n'essaie pas nécessairement d'entrer dans l'étable.

    La Dre Stark serait mieux placée que moi pour vous en parler, mais il y a des organismes qui vivent dans le sol, auxquels les animaux pourraient être exposés une fois à l'extérieur. Nous essayons donc de prévoir tous les endroits où les animaux pourraient se trouver, à l'extérieur comme à l'intérieur.

    Très bien. Merci.

    Docteure Stark, je peux peut-être vous donner la parole si vous voulez ajouter quelque chose en réponse à la dernière question.

    Avant que vous ne le fassiez, cependant, j'aimerais ajouter qu'à la dernière séance du Comité sur ce projet de loi, nous avons entendu le témoignage du vétérinaire en chef de l'ACIA, le Dr Komal. Selon son témoignage, il y aurait peu d'exemples dans la littérature scientifique où des intrus auraient transmis des pathogènes aux animaux d'élevages. Il a affirmé que les humains doivent avoir un contact étroit et prolongé avec les animaux pour leur transmettre une maladie.

    Si vous avez quoi que ce soit à dire en réponse à la question que j'ai posée à M. Currie et à ces observations du Dr Komal au Comité, je vous en serais reconnaissant.

    Je voudrais dire d'emblée que je suis d'accord avec le Dr Komal. Je ne connais pas toutes les dernières données scientifiques, mais je le respecte, comme je respecte son poste, et je ne crois pas qu'il ferait cette affirmation au Comité sans s'être d'abord assuré de la véracité des faits. Ce qu'il vous expliquait sur l'exposition aux virus correspond à peu près à ce que j'essayais d'expliquer, c'est-à-dire que pour transmettre une maladie, il faut se trouver près d'un animal malade, attraper le virus, puis le déplacer.

    M. Currie a raison. Certains virus se déplacent dans l'air et certains se transmettent très facilement. Je ne voudrais pas faire fi du fait qu'il y a des virus qui se déplacent ainsi, mais ce n'est certainement pas le cas de tous les virus. Généralement, il faut se trouver assez près de l'hôte, puis déplacer le virus.

    Pour ce qui est de la différence entre un employé et n'importe qui se présente à la ferme, la seule chose que je vous dirais, c'est que de manière générale, on s'attend à ce que les employeurs encadrent leurs employés, de sorte que s'ils contreviennent aux protocoles agricoles en vigueur, le gestionnaire ou le propriétaire de la ferme interviendra directement, plutôt que d'utiliser un outil comme celui-là.

    Merci.

    Je vous poserais peut-être une dernière question: certaines lois agricoles s'appuient sur la méthode du bâton alors que d'autres, sur celle de la carotte.

    Pour revenir à un échange précédent entre M. Drouin et M. Currie sur le lien de confiance entre le milieu agricole et le grand public, avez-vous des propositions à nous faire sur la façon d'utiliser davantage la carotte que le bâton pour gagner la confiance du public? Parce que vous avez mentionné dans votre témoignage qu'environ le tiers des Canadiens sont inquiets. Avez-vous des idées à communiquer au Comité?

    Premièrement, j'aimerais souligner les investissements incroyables du secteur agroalimentaire canadien jusqu'ici pour gagner la confiance du public. L'organisation que je vous ai nommée, le Centre canadien pour l'intégrité des aliments, est un organisme à but non lucratif fondé par des agriculteurs qui voulaient rester en contact avec leurs consommateurs, afin que ceux-ci comprennent ce que font les agriculteurs et que les agriculteurs comprennent les préoccupations des consommateurs, puis que les deux groupes puissent s'asseoir ensemble pour en parler.

    Merci, docteure Stark. Je m'excuse de vous interrompre.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Chers collègues, nous avons vérifié le temps qu'il nous reste. Si nous prolongeons la séance de 10 ou 15 minutes, nous pourrions faire un deuxième tour complet…

    Ai-je le consentement des membres du Comité pour faire un deuxième tour complet et prolonger la séance d'environ 15 minutes? Nous retarderions les témoignages du prochain groupe d'environ 10 minutes, probablement. Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Entamons le deuxième tour.

    Monsieur Epp, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos témoins, Dre Stark et M. Currie, qui devrait également porter le titre de docteur pour son excellent témoignage.

    J'aimerais d'abord m'adresser à vous, docteure Stark. Je suis heureux de vous revoir.

    Comme d'autres l'ont mentionné, nous avons entendu des fonctionnaires nous dire que ce projet de loi n'était pas particulièrement nécessaire, que les lois provinciales sur l'intrusion contenaient déjà les dispositions nécessaires et que cela pourrait embrouiller les relations provinciales-fédérales ou créer de la confusion entre les compétences fédérales et les compétences provinciales.

    Vous avez fait état, dans votre témoignage, de tensions. Je sais que vos fonctions antérieures vous ont amenée à composer avec certaines de ces tensions.

    Comment les fonctionnaires provinciaux communiquent-ils à l'heure actuelle avec l'ACIA quand ils enquêtent sur des infractions présumées? L'adoption de cette loi changerait-elle quoi que ce soit à cette relation et pourrait-elle la renforcer?

    Merci beaucoup.

    Je sais que je suis censée m'adresser à la présidence, mais je suis heureuse de vous revoir, monsieur Epp.

    Je peux parler principalement de l'Ontario. Certes, les provinces discutent. Les responsables des ministères provinciaux et fédéral de l'Agriculture échangent assez régulièrement. Je pense donc pouvoir affirmer au nom de la majorité de mes collègues des provinces que les relations de travail sur le terrain sont très bonnes.

    L'agriculture est une compétence partagée; les champs comme la salubrité des aliments et la santé des animaux font fi des frontières provinciales et fédérales. Les maladies se moquent des compétences; les responsables doivent donc travailler ensemble pour assurer le bon fonctionnement du système.

    À savoir ce qui changerait si le projet de loi était adopté, encore une fois, je pense que tout dépendrait des ressources qui seraient allouées à l'ACIA. Si l'ACIA recevait toutes les ressources requises et si on lui confiait tout le pouvoir et le mandat d'appliquer à elle seule les nouvelles dispositions, il y aurait peut-être très peu de changements.

    L'expérience montre qu'on tenterait sans doute de collaborer avec les fonctionnaires provinciaux afin de trouver qui est sur le terrain et qui est plus près des exploitations agricoles. D'habitude, franchement, les fonctionnaires provinciaux ont une plus grande présence sur le terrain et auprès des exploitations; on essaierait donc probablement de travailler avec eux.

    Je vous remercie.

    Pour donner suite à la question du député MacGregor, je souligne que le Dr Komol a affirmé, durant son témoignage, que la transmission des maladies prend du temps. Toutefois, nous savons que les manifestants se déplacent d'une exploitation à l'autre. Une situation de ce genre s'est produite quand des manifestants de la Colombie-Britannique ont pénétré dans une exploitation en Alberta, ce qui a mené à la transmission d'un virus dans une exploitation porcine au Québec. Vous avez soulevé cette préoccupation exacte.

    Il y a aussi un problème de perception. Je sais que la loi a été modifiée en fonction de la perception de conflit d'intérêts. Je pense qu'il y a un problème de perception ici aussi, relativement à l'entrée de personnes dans les exploitations agricoles.

    Pouvez-vous commenter cette observation, s'il vous plaît?

    Excusez-moi, parlez-vous de la perception des gens et du risque?

    Exactement. Je parle de la perception du risque en ce qui a trait aux manifestants qui se déplacent d'une exploitation à l'autre, sur le plan de la santé mentale des agriculteurs et de la sécurité de notre système alimentaire.

    Selon moi, le risque posé par l'entrée d'une personne dans l'étable où se trouvent les animaux d'un agriculteur ou dans le lieu de résidence de sa famille est considérable.

    Vous avez déjà soulevé le risque de transmission de maladies. Ce risque dépend en grande partie des endroits que les personnes ont visités au cours des 24 à 48 heures précédentes, de ce à quoi elles ont été exposées et de leur proximité avec les animaux de l'étable: leur ont-ils touché ou ont-ils juste pris des photos depuis la porte? Pour moi, cet élément est beaucoup moins clair.

    Cependant, je ne voudrais pas que vous croyiez, même un instant, que je ne pense pas qu'il y ait de risques.

    Je vous remercie.

    J'aimerais poser une question à M. Currie.

    Le Comité a reçu un mémoire de la part d'un vétérinaire nommé Jean-Jacques Kona-Boun. Je vous en lis un extrait:

    Pouvez-vous réagir à cette déclaration, s'il vous plaît?

    En fait, ces mots me déçoivent quelque peu. Cela étant dit, les vétérinaires entretiennent certainement des relations étroites avec les producteurs de bétail. Ils représentent un élément essentiel de toute exploitation, tout comme les nutritionnistes.

    J'ai vraiment de la difficulté à croire la déclaration générale que les agriculteurs maltraitent leurs animaux, même involontairement. Si je prends tous les différents codes de pratiques appliqués par les associations sectorielles... Ces associations, en particulier celles vouées à la gestion de l'offre, ont le pouvoir de vous obliger à fermer vos portes si vous ne respectez pas les codes de conduite qui s'imposent, alors...

    Merci, monsieur Currie. Nous devons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Louis, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins de leur présence et de leur participation à cette discussion fort intéressante.

    Je vais m'adresser d'abord à la Dre Stark.

    Comme on l'a déjà mentionné, normalement, les mesures législatives visent à apporter des changements. Or je ne vois pas exactement quelle lacune ce projet de loi tente de corriger. Comme on l'a dit à quelques reprises, plusieurs provinces, y compris la mienne, l'Ontario, ont déjà des lois en ce sens. Docteure Stark, vous l'avez souligné.

    Je sais qu'aux États-Unis, des lois et des projets de loi semblables ont été abrogés dans six États. En Ontario, les dispositions législatives pareilles font actuellement l'objet de contestations. L'entrée par effraction ou l'entrée illégale dans une exploitation agricole sont déjà visées par les lois locales sur l'entrée sans autorisation et sur la propriété privée.

    Des témoins nous ont dit, durant leur déclaration ou en réponse à nos questions, que dans certains cas, les producteurs ne signalent pas les intrusions aux autorités locales compétentes.

    D'après vous, docteure Stark, quels obstacles empêchent les agriculteurs d'avoir recours aux moyens existants pour assurer leur sécurité? Pourquoi n'appellent-ils pas les autorités compétentes?

    C'est une question très intéressante. Franchement, je ne suis pas au courant de situations dans lesquelles les agriculteurs n'ont pas appelé les autorités locales. Selon mon expérience, il arrive plus souvent que les agriculteurs les appellent, mais qu'au bout du compte, rien ne soit fait. D'après ce que j'ai vu et entendu, en Ontario du moins, les gens sont découragés. Les agriculteurs sont découragés. Ils ont l'impression que les gens sont libres de pénétrer dans leurs exploitations et leurs étables. Ils ont beau prendre toutes les mesures voulues, les gens semblent pouvoir entrer sans que des accusations soient portées contre eux ou sans que ces accusations portent leurs fruits. J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous en dire plus.

    Je vais peut-être poser la question à M. Currie, alors.

    Si le problème n'est pas que les agriculteurs omettent d'appeler les autorités, est-il lié plutôt aux mises en accusation? Les agriculteurs appellent peut-être les autorités locales, mais décident ensuite de ne pas porter d'accusations. Si tel est le cas, quelles solutions pourraient renforcer l'application des lois locales ou provinciales déjà en place?

    Quelquefois, les gens entrent et sortent rapidement, sans qu'on ait le temps de les appréhender. La Dre Stark a raison lorsqu'elle dit qu'il arrive souvent que les autorités ne considèrent pas comme une priorité de visiter les exploitations, ce qui frustre les agriculteurs. Ils finissent par baisser les bras, en se disant: « Pourquoi me donner la peine si personne ne vient m'aider à me protéger? ». À moins qu'une menace directe à la santé humaine soit signalée durant l'appel à la police, l'affaire est placée au bas de la liste des priorités. Je comprends que les services de police locaux manquent de ressources humaines, mais les autorités ne font rien. Elles n'enquêtent pas sur les entrées par effraction et les entrées sans autorisation dans les exploitations agricoles.

    Je vais revenir à la Dre Stark.

    Des témoins nous ont parlé de l'importance capitale de prendre des mesures de biosécurité rigoureuses en vue de protéger la santé et le bien-être des animaux contre les épidémies et les organismes infectieux, ainsi que de protéger la santé mentale des agriculteurs et la possibilité de commercialisation des produits. L'ACIA a créé une liste de sources potentielles d'organismes infectieux. Cette liste comprend les animaux vivants, malades ou morts; les produits animaux; les membres de la famille et les employés; les vêtements; l'équipement; les véhicules et le transport; et même les oiseaux et les animaux sauvages.

    Pouvez-vous nous parler de la biosécurité et des risques principaux? Je ne vois pas comment les manifestations et la défense des animaux pourraient causer des épidémies. Pouvez-vous nous dire quelles sont quelques-unes des meilleures mesures de biosécurité afin que nous sachions comment continuer à protéger les animaux et les agriculteurs?

    C'est difficile à faire parce que les oiseaux sont distincts des bovins, les bovins sont distincts des porcs et les porcs sont distincts des chevaux. Cela dépend en grande partie des espèces et des organismes. Cependant, le principe général est de tenter d'éviter que l'animal — un oiseau, disons — soit exposé à un organisme en utilisant de multiples barrières. Par exemple, il faut veiller à la propreté de la nourriture, de la litière et de tout le reste. Par ailleurs, nous savons que les humains peuvent introduire des virus et des bactéries dans les étables; il faut donc réduire le risque posé par les humains. Il faut aussi construire les bâtiments à une bonne distance les uns des autres puisque certains virus se propagent par voie aérienne. Cela arrive.

    Je suis désolée, je sais que je ne réponds pas vraiment à votre question, mais les multiples barrières et les efforts visant à éviter que les animaux soient exposés à des organismes constituent les principes fondamentaux de la biosécurité.

    Je comprends. Notre objectif ultime est de protéger les animaux et les agriculteurs. Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Louis, docteure Stark.

    Monsieur Perron, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Currie, je m'adresserai de nouveau à vous.

    Nous avons parlé tantôt des gens qui disent que ce projet de loi brimerait les lanceurs d'alerte, et je vous ai demandé ce que vous leur répondriez.

    À l'heure actuelle, quels sont les mécanismes existants en matière de réglementation auxquels vos membres peuvent recourir? Par exemple, si une personne soupçonne que des animaux sont victimes de maltraitance dans une exploitation, doit-elle nécessairement attendre qu'une infraction soit commise pour dénoncer cela? Y a-t-il un autre moyen de procéder?

    Il y a de nombreux moyens de procéder. Nous avons déjà parlé des codes de pratiques ayant été mis en place. Souvent, ce sont les associations sectorielles qui mènent les inspections et qui relèvent les infractions. Aussi, je le répète, les nutritionnistes et les vétérinaires visitent fréquemment les exploitations et travaillent auprès du bétail; ils ont également l'obligation de s'occuper des situations de ce genre.

    La majorité des gens prennent bien soin des animaux; c'est la nature humaine. Y a-t-il des gens mauvais? Oui. La plupart des provinces ont adopté des lois sur la prévention de la cruauté envers les animaux ou des mesures spécifiques sur l'élevage. Si vous êtes sur la route et vous voyez un animal en détresse à cause de facteurs qui échappent à son contrôle, vous pouvez appeler quelque part. Si vous êtes un membre de la population générale, il y a des numéros que vous pouvez composer, des autorités que vous pouvez appeler, et elles ont le devoir d'enquêter s'il y a suspicion de maltraitance animale dans une exploitation. Il y a différents moyens de procéder. Entrer par effraction dans une étable n'est pas une bonne façon de faire.

    Je vous remercie.

    Vous avez parlé d'événements regrettables et fâcheux qui pourraient se produire s'il n'y avait pas de réglementation. Certains producteurs pourraient décider de se faire justice eux-mêmes.

    Au-delà de cela, j'aimerais que vous nous parliez de la santé mentale des producteurs.

    Par nature, l'agriculture et l'élevage sont des domaines stressants puisque tant d'éléments échappent à votre contrôle. Toutefois, si l'on ajoute la possibilité que des activistes pénètrent sans autorisation dans votre exploitation, risquant ainsi non seulement d'endommager vos bâtiments en y entrant par effraction, mais aussi de mettre votre bétail en danger en introduisant une maladie ou en les libérant... En général, les animaux comme les visons ne se débrouillent pas très bien à l'extérieur. Si on libère les visons d'une exploitation, ils ne survivront pas, et pourtant, les personnes qui commettent de tels actes ne sont pas accusées de cruauté envers les animaux.

    Je vous remercie. Malheureusement, le temps est écoulé.

    Monsieur MacGregor, la parole est à vous. Vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Currie, vous avez dit plus tôt que de nombreux agriculteurs ne se donnaient plus la peine de signaler les incidents aux autorités étant donné les piètres résultats en matière d'enquêtes et de condamnations. Vous ai-je bien compris?

    Oui, dans l'ensemble, et je devrais préciser que je parle principalement de mon expérience ici, en Ontario.

    D'accord. Je me demande si la solution serait d'augmenter les ressources policières. Nous avons le même problème dans ma collectivité. La crise des opioïdes accapare la GRC, et notre détachement n'a pas toujours le temps de s'occuper des crimes contre les biens puisqu'il lui manque 11 membres.

    D'après vous, s'agit-il d'une autre solution possible? On a beau adopter des lois, sans policiers pour les appliquer, cela ne donne pas grand-chose.

    Oui, je trouve cette affirmation juste. Je suis aussi d'accord avec la Dre Stark sur le fait que l'ACIA doit également disposer de meilleures ressources pour pouvoir faire son travail d'application de la loi. Cependant, les services de police manquent indubitablement de financement pour fournir du soutien adéquat aux régions rurales du Canada.

    Je vous remercie.

    Docteure Stark, le Comité a reçu une lettre d'Animaux Canada, un organisme que vous connaissez sans doute très bien et avec lequel vous avez dû travailler durant vos nombreuses années de service. Il va sans dire qu'il s'agit de la fédération regroupant toutes les sociétés canadiennes de protection des animaux. Dans sa lettre, Animaux Canada se prononce très clairement contre le projet de loi C-205.

    Avez-vous quelque chose à dire sur le fait qu'un organisme chargé de faire respecter les mesures liées à la protection des animaux d'élevage se dit contre le projet de loi que nous examinons? Avez-vous des observations ou des réactions par rapport à cela?

    En effet, j'ai travaillé avec Animaux Canada. C'est l'organisme qui participe à l'élaboration des codes nationaux relatifs aux soins des animaux d'élevage dont M. Currie a parlé, ou ce l'était dans le passé. Comme vous l'avez dit, il s'agit de l'organisme bénévole représentant tous les groupes voués à la protection des animaux, aux soins des animaux et à l'assistance aux animaux. À ma connaissance, il n'a ni le mandat de faire respecter les lois ni les ressources nécessaires pour ce faire.

    Son opposition me surprend-elle? Je ne sais pas. Je ne suis pas assez près de cet organisme pour comprendre comment il prend ses décisions. Je sais qu'il représente un grand nombre d'organisations de protection des animaux, et ce doit être difficile pour tous ses membres de parvenir à un consensus sur ses différentes positions.

    Je vous remercie, docteure Stark, monsieur MacGregor.

    Malheureusement, notre temps est écoulé. La discussion a été fort intéressante.

    Je remercie la Dre Stark d'avoir témoigné à titre personnel. Je vous remercie de nous avoir fait part de votre expérience et de vos connaissances.

    Bien sûr, je remercie également M. Currie de la Fédération canadienne de l'agriculture pour sa participation à notre étude.

    Sur ce, nous allons prendre une pause de quelques minutes, après quoi nous passerons au deuxième groupe de témoins. Nous allons suspendre la séance seulement le temps qu'il faut pour changer de groupe de témoins.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant accueillir le deuxième groupe de témoins.

    Nous recevons le Dr Jean-Pierre Vaillancourt, professeur titulaire à l'Université de Montréal, qui comparaît à titre personnel.

    Bienvenue à notre Comité, docteur Vaillancourt.

    Nous accueillons également M. Rick Bergmann, président du conseil d'administration du Conseil canadien du porc ainsi que M. René Roy, premier vice-président du conseil d'administration.

    Bienvenue à vous deux à notre comité.

    Nous souhaitons également la bienvenue à M. David Duval, président des Éleveurs de porcs du Québec.

    Nous vous accordons cinq minutes chacun pour faire votre présentation.

    Docteur Vaillancourt, vous avez la parole.

     Je vous remercie.

    Je vais être assez bref, car j'ai fourni un document. Je parlerai en français, mais je répondrai en anglais aux questions qui me seront posées en anglais.

    Dans mon document, j'ai mentionné trois points. Je vais en ajouter un quatrième. Lorsqu'il y a intrusion dans des installations, il s'ensuit des risques pour le bien-être animal. Nous ne savons pas toujours quelles conséquences l'intrusion entraînera, selon les espèces, mais certains animaux peuvent se blesser et être stressés au point que leur système immunitaire en soit touché et qu'ils aient ensuite plus de problèmes infectieux.

    Par exemple, une personne qui ne sait pas comment se déplacer dans un bâtiment abritant des volailles peut très bien en tuer, parce que les volailles pourraient s'entasser dans les coins et paniquer. On voit cela et on le voit également dans le domaine de la production porcine, où des truies peuvent s'énerver et écraser leurs petits.

    Parmi les autres risques, il y a les maladies infectieuses. Contrairement à ce que j'ai entendu il y a quelques minutes, il n'est pas nécessaire d'être à proximité d'un animal infecté pour en contaminer d'autres. Je pourrai en parler plus tard.

    Chaque visite comporte un risque, notamment celui des maladies à déclaration obligatoire, telles que la peste porcine africaine et la grippe aviaire, qui est hautement pathogène. Cela est bien documenté. Évidemment, elles ne se produisent pas chaque fois qu'il y a une intrusion.

    Le risque est quand même bien documenté également pour les maladies endémiques, telles que le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc, ou SDRP. Par ailleurs, la bronchite infectieuse et la laryngotrachéite, par exemple, sont d'autres maladies qui peuvent avoir des répercussions.

    Il y a également un risque pour les personnes elles-mêmes. Des gens qui pénètrent sur les lieux d'un élevage et ne savent pas ce qu'elles font peuvent se contaminer par des bactéries, comme la salmonelle, ou par la campylobactériose ou la fièvre Q. Il y a différentes situations où elles peuvent même se blesser.

    Le quatrième point que je voudrais soulever s'appuie sur mon expérience comme professeur à la North Carolina State University, aux États-Unis. Le 11 septembre 2001, lorsque le département de la Sécurité intérieure a été créé, un membre du Congrès m'a interpellé pour me dire que, pendant que les tours tombaient à New York, deux élevages du Midwest américain étaient victimes de bioterrorisme. Les actes n'étaient pas le fait d'Al-Qaïda, mais plutôt celui de gens qui ont volontairement contaminé deux élevages parce qu'ils étaient fâchés contre un éleveur. Il y a donc aussi cette possibilité.

    On pense souvent aux gens qui agissent pour le droit des animaux, veulent les protéger ou les libérer, mais il y a aussi des gens qui sont prêts à aller loin dans le sens inverse.

    Je vous donne l'exemple de l'ancienne belle-sœur d'un éleveur en Caroline du Nord, qui a décidé, un soir qu'il faisait 40^o C au mois de juillet, de fermer l'eau parce qu'elle était fâchée contre l'éleveur. Des milliers d'oiseaux sont ensuite décédés en quelques heures.

    Il peut donc y avoir des conséquences dues à une transmission de pathogènes infectieux, mais il peut y avoir aussi d'autres problèmes qui ne sont pas nécessairement infectieux et qui peuvent également être causés par des personnes qui n'ont pas leur place sur les lieux d'élevages.

    Je voudrais également faire un commentaire. On a lu le texte d'un vétérinaire québécois qui, au fait, manque de déontologie sur le plan vétérinaire. Il a d'ailleurs été pointé du doigt à ce sujet, car il ne se gêne pas pour déclarer que les médecins vétérinaires qui travaillent en production animale manquent d'éthique. Il s'agit d'un militant végan antispéciste.

    On a beau avoir un titre de vétérinaire, il faut faire attention. Il s'agit d'une personne extrémiste, que je dénonce.

    Je vais m'arrêter maintenant pour donner le temps aux autres de s'exprimer.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie, docteur Vaillancourt.

    Je vais maintenant donner la parole aux représentants du Conseil canadien du porc, MM. Bergmann et Roy.

    Messieurs, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Merci également de nous donner l'occasion de comparaître devant la Chambre des communes. Le projet de loi C-205 est très important pour les producteurs de porcs canadiens. Je m'appelle Rick Bergmann. Je suis un producteur de porc du Manitoba et je suis accompagné aujourd'hui de René Roy, un producteur de porc du Québec.

    Le programme à la ferme Excellence du porc canadien du Conseil canadien du porc est fondé sur les principes HACCP. La salubrité des aliments et la biosécurité sont étroitement liées, et l'adoption de protocoles rigoureux en matière de biosécurité est un élément essentiel du plan élaboré par tout producteur en vue d'assurer la santé et la sécurité de ses animaux.

    Les producteurs de porcs investissent des sommes considérables pour améliorer leurs infrastructures, notamment en apportant de grandes améliorations dans les porcheries, pour assurer la traçabilité et pour mettre en place des mesures visant à restreindre l'accès aux porcheries, dans le but d'accroître les mesures de contrôle en matière de biosécurité. Au bout du compte, l'objectif est d'assurer la sécurité des animaux.

    Malgré tout, les entrées non autorisées dans nos exploitations porcines constituent l'une des plus grandes menaces à la biosécurité. Au cours des dernières années, et je suis certain que vous êtes au courant, nous avons observé une hausse alarmante des entrées non autorisées dans les exploitations agricoles, c'est-à-dire que des individus s'introduisent illégalement dans nos porcheries et nos autres installations. C'est très préoccupant. Ces incidents constituent un risque pour nous-mêmes, nos animaux et l'ensemble du système d'approvisionnement alimentaire. Nous mettons en place de nombreuses mesures strictes pour contrôler l'accès à nos porcheries en vue de réduire les risques incommensurables pour l'industrie associés à plusieurs maladies.

    Si je prends ma propre ferme comme exemple, qui n'est pas une grande exploitation, je peux vous dire qu'une maladie comme la diarrhée épidémique porcine ou le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc me coûterait entre 260 000 $ et 320 000 $, ce qui représente énormément d'argent. C'est un coût important, sans compter le tort considérable qui serait causé.

    La maladie la plus préoccupante est la peste porcine africaine; une maladie qui peut tuer l'industrie. Le coût associé aux mesures à prendre pour faire face à une éclosion de cette maladie et pour s'en remettre se calculerait en milliards de dollars pour l'ensemble de nos producteurs. La biosécurité constitue notre meilleur moyen de défense contre cette maladie, et les entrées non autorisées nous mettent tous en danger.

    J'invite René Roy, mon collègue, à dire également quelques mots.

    Merci, monsieur Bergmann.

    Nos investissements en temps, en énergie et en argent ne sont pas suffisants pour prévenir les entrées non autorisées. Le projet de loi C-205 fournit un moyen de dissuader les intrus qui pourraient exposer les animaux à un stress inutile, à une maladie ou à des substances toxiques.

    Nous voulons souligner notre engagement à faire preuve de transparence envers les consommateurs au Canada et ailleurs dans le monde. La transparence est essentielle afin que les consommateurs aient confiance dans la façon dont le porc est produit et qu'ils aient notamment la certitude que les producteurs respectent des normes élevées en ce qui a trait à la santé et au bien-être des animaux.

    Le projet de loi C-205 ne constitue pas une tentative de limiter la transparence au sein de nos exploitations, mais plutôt une tentative de protéger la santé et le bien-être des animaux. Nous discutons régulièrement avec des Canadiens d'un océan à l'autre. L'une de nos principales priorités est de répondre aux questions des gens à propos de la façon dont le porc est produit, y compris les questions sur le bien-être animal.

    L'adoption du projet de loi C-205 permettra aux producteurs d'avoir l'assurance que leurs animaux ne seront pas exposés à un risque en raison d'intrus qui s'introduiraient dans nos porcheries illégalement et qui ne se soucient pas des porcs, de leur santé et de leur bien-être ainsi que de la santé et du bien-être des producteurs de porcs.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Roy.

    Nous poursuivons maintenant avec M. Duval, président, Les Éleveurs de porcs du Québec.

    Monsieur Duval, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, bonjour.

    C'est avec un extrême plaisir que je comparais devant vous, aujourd'hui, pour représenter les Éleveurs de porcs du Québec et pour vous parler des enjeux liés au projet de loi, qui devrait être adopté.

    Notre organisation représente plus de 1 700 éleveurs, qui mettent en marché 7 millions de porcs transformés au Québec par année. Le Québec est la plus grande province productrice de porcs, et notre secteur est le deuxième secteur agroalimentaire au Québec. L'élevage porcin représente, au Québec, un PIB de 1,13 milliard de dollars annuellement et génère 1,8 milliard de dollars de ventes à la ferme. Les fermes porcines comptent quelque 14 000 employés, et plus de 30 000 familles vivent de la filière porcine québécoise. Les éleveurs québécois sont fiers de répondre à 80 % de la demande locale en viande fraîche, le taux d'autosuffisance de viande de porc au Québec se situant aux environs de 400 %. À titre comparatif, le taux d'autosuffisance pour les bleuets est d'environ 300 %, pour la canneberge, de 490 %, et pour le sirop d'érable, de 1300 %.

    Nous sommes donc très fiers d'exporter la majeure partie de notre production vers d'autres pays, principalement vers des pays où les richesses naturelles ne peuvent permettre un élevage durable comme le nôtre, au Québec. Entre 2009 et 2020, la valeur des exportations québécoises de viande porcine est passée de 975 millions de dollars à 2,1 milliards de dollars. Il s'agit d'un taux de croissance annuel moyen impressionnant de 7,25 %.

    Nous répondons ainsi aux objectifs « Faim zéro » et « Consommation et production responsables » du Programme 2030 des Nations unies, auquel le Canada participe. Tout cela pour vous dire que l'industrie porcine et les autres industries agricoles au Canada sont extrêmement importantes et doivent avoir des lois qui les protègent.

    Évidemment, les producteurs porcins doivent faire face à plusieurs risques, comme nous l'avons entendu tout à l'heure, des risques de maladie qu'il faut à tout prix éviter. Je ne sais pas si certains d'entre vous ont déjà visité une ferme porcine, mais, dans la majorité des cas, n'y entre pas qui veut, comme il le veut. Avant d'entrer, il faut signer un registre. Il faut changer ses bottes et ses vêtements, prendre une douche, avoir un espace sanitaire et respecter les règles de biosécurité de même que le bien-être animal à l'intérieur de la ferme. Ces règles sont importantes. Il a fallu plusieurs années pour les mettre en place avec les différents intervenants qui nous ont appuyés à cet égard.

    Les règles de biosécurité sont donc très présentes et très respectées. Il en va principalement de la santé des animaux. Dans la ferme, l'environnement des porcs est calme et sans stress. Les normes de bien-être recommandent même des jouets et de la musique pour les animaux.

    Quand un groupe de personnes agitées se précipitent à l'intérieur de nos fermes, l'animal vit assurément un stress. Il ne s'agit pas juste du cochon. C'est la même chose pour le lapin et pour d'autres animaux, qui peuvent même mourir instantanément quand des personnes qui ignorent ces règles entrent dans ces fermes. Les conséquences de l'entrée par effraction y sont donc nombreuses. Le stress occasionné aux producteurs est également énorme, comme cela est arrivé dernièrement dans une ferme. Je connais personnellement la famille qui exploite cette ferme, une jeune famille qui venait de s'établir en production porcine en 2019.

    Or, la loi ne voit pas la situation ainsi, ni au Québec ni dans d'autres provinces. Si l'on regarde les lois en vigueur au Québec et dans certaines provinces canadiennes, on ne trouve rien qui porte particulièrement sur l'élevage. Il faut essayer de se défendre avec des lois générales du Code criminel ou du Code civil, et c'est extrêmement difficile et coûteux pour nous.

    Ce projet de loi lance un message clair, d'un océan à l'autre: entrer dans une ferme ne se fait pas sans permission, point final. Ce n'est pas une question de savoir si l'éleveur a installé une affiche, mis une barrière ou verrouillé ses portes. On n'a pas le droit d'entrer dans une ferme, cela ne se fait pas sans permission.

    Ce projet de loi est essentiel et il va dans le sens des demandes faites par des éleveurs de porcs du Québec et du Canada, et par mes collègues de toutes les autres filières agricoles au fil des années.

    Il faut également penser à la menace que pose la peste porcine africaine. C'est une maladie qui a décimé la moitié de l'élevage chinois au cours des dernières années. Au Québec, ce serait dévastateur, de même qu'au Canada.

    Ce sont surtout des voyageurs internationaux qui ont contaminé des élevages dans le reste de la planète, que ce soit en Allemagne, en Belgique ou ailleurs.

    Il faut faire extrêmement attention. Un seul cas détecté au Canada mettrait en danger la survie des 7 000 producteurs porcins du Canada. Le Québec et le Canada perdraient ainsi un secteur économique d'importance, et l'atteinte de différents objectifs deviendrait très difficile.

    Cette maladie n'est qu'un exemple démontrant pourquoi les entrées non autorisées dans une ferme devraient être régies de la façon proposée par le projet de loi C-205.

    Ce projet législatif est essentiel à la survie d'un secteur agricole fort et économiquement important.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie, monsieur Duval.

    Nous allons passer au premier tour de questions.

    Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d’être avec nous cet après-midi. Nous leur en sommes reconnaissants. Ils ont apporté de nombreuses réponses à des interrogations que nous avions.

    Revenons à la question de la fièvre porcine africaine.

    Monsieur Duval, croyez-vous que les mesures en matière de biosécurité prises actuellement par les producteurs du Québec et du Canada sont suffisantes, s’il n’y a pas d’entrées par effraction, pour protéger leurs élevages contre la fièvre africaine?

    Il est évident que, pour les producteurs du Québec et du Canada, l'introduction de cette maladie ne se fera pas dans une ferme protégée par les mesures de biosécurité que nous appliquons actuellement. C’est vraiment dans des élevages externes que cela pourrait survenir. Toutefois, compte tenu des règles que nous avons mises en place, l’éclosion de cette maladie ne se fera pas si facilement que cela au sein de nos troupeaux, sauf s’il se produit des introductions par effraction. On le voit, c’est cela qui s’est produit dans d’autres pays, et c’est l'aspect qui nous échappe. Cela pourrait mettre à risque ce secteur de l'économie canadienne d’un océan à l’autre.

    L'adoption de ces mesures nous sécuriserait.

    Ce que je comprends également, M. Duval, c'est que le Québec n’a actuellement pas de loi portant précisément sur ce sujet.

    Les entreprises porcines du Québec seraient-elles mieux positionnées si le projet de loi C-205 entrait en vigueur?

    Il n’y aucune loi actuellement qui vise principalement le secteur agricole. J’ai entendu certaines allusions à des lois existantes, mais elles s'appliquent au secteur de l’habitation. En qui concerne l’agriculture, il n’y a aucune loi qui nous aide en ce sens.

    Je vous donne un exemple. Il y a eu récemment une introduction dans une ferme porcine située à Saint-Hyacinthe. Il a fallu sept heures de pourparlers avec le ministre et différents avocats pour arriver à déterminer une façon de faire évacuer les 10 ou 15 personnes qui s’étaient introduites de façon malhonnête dans cette ferme.

    Au Québec, il n'y a aucune réglementation, et je sais que quelques autres provinces n’en ont pas davantage. Des provinces ont été beaucoup plus proactives en instaurant des lois plus sévères, mais plusieurs provinces n’en ont absolument pas.

    C'est pour cela qu'il serait très avantageux, pour nous, qu'il y ait une loi s'appliquant à l’ensemble du Canada.

    Monsieur Duval, la jeune entreprise que vous venez de mentionner, est-ce celle que vous aviez citée en exemple avant de conclure votre allocution?

    Il s'agit effectivement du même exemple. En fait, ce n’est pas une jeune entreprise. Ce sont de jeunes parents, ayant des enfants de moins de cinq ans, qui venaient d’acheter une ferme. Celle-ci était en cours de développement, car il y avait des rénovations à faire, mais ils respectaient toutes les normes visant le bien-être animal.

    Pouvez-vous nous parler brièvement des dommages collatéraux que cela peut causer à une famille comme celle que vous venez de mentionner?

    La première chose qui me vient en tête, c'est que cette famille a abandonné la production agricole. Les membres de cette famille ont vécu un stress incroyable. Ils ont reçu des insultes incessantes sur les médias sociaux. Cela a vraiment été très difficile pour eux. La mère a fait une dépression. Ils ont abandonné l’élevage porcin récemment, il y a quelques semaines, car c’était trop difficile pour eux.

    C’est déplorable lorsque cela se termine de cette façon.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Duval.

    Je m'adresse maintenant aux représentants du Conseil canadien du porc, MM. Roy et Bergmann.

    Le projet de loi C-205, dans sa version actuelle, correspond-il à vos attentes? La protection supplémentaire que le projet de loi va apporter est-elle satisfaisante pour l’ensemble des producteurs de porcs du Canada?

    Il va sûrement apporter une protection supplémentaire, non seulement pour les animaux, mais aussi pour ceux qui travaillent avec les animaux, c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs et les consommateurs. Les risques en matière de biosécurité sont larges. C'est une question de santé unifiée. Cela peut toucher tous les maillons de la chaîne.

    Je vous remercie, monsieur Roy.

    J'aimerais maintenant poser une question au Dr Vaillancourt.

    Docteur Vaillancourt, vous avez mentionné d'entrée de jeu qu'il n'était pas nécessaire d'être en contact avec les animaux pour qu'il y ait une contamination. Ce n'est pas tout à fait la même version que nous avons entendue de certains témoins qui vous ont précédé.

    J'aimerais que vous nous parliez un peu plus de la question du contact avec les animaux. J'ai été un producteur toute ma vie, et je sais qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un contact direct avec les animaux pour qu'il y ait une contamination, mais j'aimerais vous entendre le dire devant le Comité.

    C'est effectivement cela. Je suis spécialiste en biosécurité, je fais de la recherche depuis 30 ans dans ce domaine et je donne des consultations dans 31 pays. Je travaille également pour une agence française à titre d'expert en matière de peste porcine africaine. Comme vous le savez, celle-ci a frappé la Belgique récemment.

    La peste porcine africaine est un bon exemple. Supposons qu'un animal sauvage, qui a la peste porcine africaine, meurt au mois d'avril et qu'au mois de mai, on marche sur le sol contaminé par sa carcasse. Si l'on entre dans un élevage porcin sans faire attention, la probabilité est relativement forte que l'on va transmettre l'agent pathogène à l'élevage.

    Je vous remercie, monsieur Vaillancourt et monsieur Lehoux.

    La parole est maintenant à M. Blois pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leurs témoignages d'aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Duval.

    Monsieur Duval, je vous présente mes excuses tout de suite, parce que mon français est plutôt moyen.

    Vous avez fait état des manifestations qui ont lieu dans des fermes du Québec. Certains députés et ministres, fédéraux ou provinciaux, ainsi que d'autres parties prenantes cherchaient une solution à ce problème.

    Où était la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC?

    N'était-il pas possible de demander à des policiers d'agir?

    Non, ce n'était pas possible. D'abord, je voudrais juste dire que les personnes ont agi de façon extrêmement correcte. Quand ils ont découvert qu'il y avait des personnes dans leur ferme qui faisaient une manifestation assise, les producteurs agricoles ont immédiatement appelé le poste de police. Ils sont restés calmes, ils sont rentrés chez eux et ils ont demandé à leurs employés de surveiller les manifestants pour s'assurer que personne ne faisait mal aux animaux.

    Lorsque les policiers sont arrivés, aucune loi ne leur permettait de faire sortir ces manifestants de la ferme. Ils ont attendu jusqu'à ce qu'un magistrat leur dise qu'ils devaient les faire sortir et que l'on verrait ce qui serait pertinent de faire pour la suite des choses. Ils ont donc fait sortir les manifestants un à un. Cela a pris sept heures pour tous les faire sortir de la ferme. Les animaux n'ont pas été nourris de toute la matinée, à cause de la manifestation assise, et ils criaient parce qu'ils avaient faim.

    C'est surtout la police municipale ou la Sûreté du Québec, la police provinciale, qui ont géré la situation. Il n'y avait aucun règlement ni aucune loi leur permettant de faire sortir ces personnes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Pouvez-vous fournir des détails au Comité? Cela m'intéresse particulièrement, car nous avons entendu des arguments concernant certaines lois en vigueur et le fait que les producteurs ne demandent pas toujours aux policiers d'agir.

    Pouvez-vous fournir des preuves au Comité par rapport à cette situation en particulier et d'autres situations qui pourraient se produire au Québec?

    Je vais considérer que votre réponse est oui.

    Je vais essayer de répondre à votre question.

    La première chose que nous disons aux producteurs s'il y a une introduction dans leur ferme, c'est de rester calmes. Il y en eu d'autres que celle que j'ai mentionnée, d'ailleurs. Dernièrement, il y en a eu une dans une ferme laitière, où des gens ont essayé de libérer les animaux et de les faire sortir de la ferme.

    Les producteurs ont parfois le sang chaud, ce qui peut faire déraper la situation. C'est pourquoi nous leur demandons de rester calmes, de sortir et d'appeler le poste de police. Nous disons la même chose aux gens qui seraient témoins d'actes commis contre les animaux...

    Monsieur Duval.

    C'est important pour nous, puisque des lois existent pour régir ces actes.

    Pardonnez-moi. Je dois poursuivre. J'aimerais particulièrement obtenir des preuves à l'égard du fait que les policiers n'ont pas le pouvoir d'intervenir ou qu'ils estiment qu'ils ne pourraient pas intervenir. Je crois que cette information est très pertinente dans le cadre de notre étude, alors je vous remercie.

    Monsieur Bergmann, je vais m'adresser à vous ainsi qu'à M. Roy.

    M. Roy a parlé d'effet dissuasif. Lorsque j'examine ce que M. Barlow propose, et je crois que son intention est louable, ce qui me préoccupe, c'est que ce projet de loi oblige à prouver qu'il y avait une intention de porter atteinte à la biosécurité dans une exploitation agricole.

    Est-ce que des individus se sont introduits dans votre ferme? Étaient-ils au courant que le Code criminel ou d'autres lois comportent des dispositions visant à restreindre ce type d'activité, et pas seulement dans le but d'assurer la biosécurité?

    Qu'avez-vous à nous dire à ce sujet?

    Premièrement, nous souhaitons tous protéger nos familles et notre propriété. En fait, peut-être que dans les bureaux où vous vous trouvez en ce moment ou qu'à votre domicile il y a en place des mesures de sécurité pour empêcher des gens d'entrer. Lorsqu'il y a intrusion, ce n'est pas acceptable.

    Pourquoi serait-ce différent dans le secteur agricole? C'est la question que je me pose: pourquoi serait-ce différent? Le projet de loi C-205 est un projet de loi plein de bon sens.

    Pour répondre à votre question concernant des gens qui se présentent dans nos fermes, à l'improviste, sans y avoir été invité...

    Monsieur Bergmann, je ne suis pas en désaccord avec vous. Je sais que vous, en tant que producteur de porcs, et bien d'autres producteurs au pays, effectuez un travail incroyable pour assurer la sécurité des animaux. Les membres du Comité n'en doutent pas, à mon avis.

    Ce qui me préoccupe, lorsque j'examine cette mesure législative, c'est qu'il doit y avoir une intention de porter atteinte à la biosécurité. Je ne suis pas propriétaire d'une ferme et je n'ai pas été témoin d'une manifestation assise organisée par un groupe de manifestants ou d'activistes préoccupés.

    Ce qui m'inquiète, c'est que des activistes pourraient participer à une manifestation assisse sans porter atteinte à la biosécurité et faire valoir devant un tribunal que leur intention n'était pas de porter atteinte à la biosécurité et qu'ils se soucient de la biosécurité. Je m'inquiète du fait que cette mesure législative manque de mordant.

    Je ne sais pas si M. Roy veut ajouter quelque chose à ce sujet. Avez-vous ce genre de préoccupations?

    Il existe un protocole régissant l'entrée dans une ferme. Je ne vois pas comment des gens qui ne sont pas au courant de l'existence d'un tel protocole pourraient le respecter. C'est impossible parce qu'il y a une liste de choses à faire et que les personnes s'introduisent sans notre permission. C'est la première atteinte à la biosécurité. Ensuite, les atteintes s'enchaînent, et le risque devient très élevé.

    Je vous remercie, monsieur Blois.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous cet après-midi.

    Monsieur Duval, j'aimerais vous donner l'occasion de terminer votre réponse à la question posée par M. Blois, qui vous demandait pourquoi les policiers n'étaient pas vraiment habilités à intervenir.

    Pourriez-vous nous donner d'autres exemples? Comment se fait-il que l'intervention ait nécessité sept heures? Il me semble y avoir là une grosse faille dans la loi, qu'il faut combler.

    Essentiellement, il y a en effet une faille.

    Quand les policiers sont arrivés sur les lieux, ils se sont demandé suivant quel chef d'accusation ils pouvaient faire sortir les manifestants tout en respectant la loi. Ils ne peuvent pas faire sortir quelqu'un d'une maison si la loi ne leur donne pas le pouvoir de le faire. Absolument rien ne leur permettait de les faire sortir.

    Heureusement, les manifestants ont finalement décidé de partir, puisqu'ils étaient dans le bâtiment depuis déjà sept ou huit heures. S'ils avaient voulu y rester, ils auraient pu le faire, car rien ne les en empêchait.

    Rien, dans la législation actuelle, n'est adapté au secteur agricole.

    Je vous remercie.

    Vous avez abordé l'aspect de la santé mentale. Vous avez notamment mentionné que des personnes ont abandonné leur exploitation agricole, ce qui est assez dramatique.

    Par ailleurs, il y aurait eu, à la suite d'une intrusion, des cas de maladie dans le bétail, et de l'eau aurait été versée dans un réservoir de carburant.

    Pouvez-vous nous parler de ces aspects et de la difficulté d'établir le lien de causalité, relativement à la preuve, entre l'intrusion et les conséquences ultérieures?

    Cela n'est pas chose aisée. On nous propose de poursuivre les intrus au civil. D'abord, il faut que le producteur ait le goût de soutenir la cause devant un tribunal. Il lui faudra vivre toutes sortes d'émotions. Il devra trouver des preuves qui permettraient de déterminer qui a introduit la maladie parmi les 15 manifestants. Est-ce le groupe au complet qui va payer les dégâts?

    La famille en question a perdu plusieurs dizaines de milliers de dollars en quelques semaines, parce qu'il y a eu de la mortalité dès que les intrus sont entrés dans la ferme. Lors de l'intrusion, les animaux s'attendaient à être nourris, mais ils ne l'ont pas été. Les mères se sont donc levées, se sont recouchées, se sont relevées, puis ont écrasé leurs petits. Qui paiera pour cela? Il faut ensuite présenter des preuves au tribunal. Or, rien ne permet actuellement à ces exploitants d'avoir une défense qui est appuyée par une loi. C'est à eux de se défendre, et cela est très difficile.

    Je comprends bien le fardeau qui incombe aux producteurs.

    Que répondez-vous aux gens qui disent que, si cette loi est adoptée, il n'y aura plus de lanceurs d'alerte et qu'il doit y avoir une certaine liberté pour pouvoir dénoncer les mauvais traitements.

    Pouvez-vous nous parler des mesures que vous avez en place actuellement à cet égard?

    Partout au Canada, il y a plusieurs lanceurs d'alerte dans les fermes porcines. Chaque fois qu'il y a un petit problème, plusieurs personnes interviennent. Les techniciens font des visites hebdomadaires dans les fermes, les agronomes et les vétérinaires viennent vérifier l'alimentation et les substances qui sont injectées aux animaux. Pour chaque animal, on doit conserver une fiche de traitement pendant une période donnée. Les évaluations faites par ces personnes sont validées à la fin de l'année par un auditeur externe, qui pourrait leur faire perdre leur titre de vétérinaire ou d'agronome si elles ne satisfont pas aux critères des vérifications qui sont faites. Si les producteurs ne font pas bien leur travail, ils s'exposent à des sanctions, par exemple la révocation de leur droit de vendre leurs animaux dans un abattoir inspecté par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA.

     Il y a ensuite les transformateurs et l'ACIA, qui fait une vérification chaque fois qu'un animal entre à l'abattoir. Au moindre doute, si l'on s'aperçoit qu'un animal pourrait avoir subi de la maltraitance sous quelque forme que ce soit, ou encore s'il présente des taches rouges ou une marque sur le dos qui ne semble pas normale, l'ACIA appelle directement le producteur, le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ou MAPAQ, ainsi que les Éleveurs de porcs du Québec, que je représente, pour signaler le cas. Cela peut arriver à l'occasion, mais il y a presque toujours une raison ou une recommandation immédiate, comme une réparation à faire ou un parc à nettoyer.

    Nous faisons des interventions et cela rend le travail des agriculteurs extrêmement pointu. Beaucoup de personnes interagissent et aucune d'entre elles ne peut prendre une voie d'évitement et espérer ne pas se faire prendre. Il est très clair pour nous que personne ne peut passer à côté de ce processus de vérification.

    Je vous remercie beaucoup.

    Un témoin nous a suggéré de modifier la formulation du projet de loi et d'enlever la partie « tout en sachant que » afin que la personne ne puisse pas plaider l'ignorance. Qu'en pensez-vous?

    On fait beaucoup de sensibilisation dans les aéroports, notamment sur la peste porcine et les conséquences possibles de cette maladie sur les animaux. Il est important pour nous que cette partie ne soit pas enlevée.

    Docteur Vaillancourt, pensez-vous que le fait de changer la formulation existante dans le projet de loi réglerait le problème?

    Ce qui est énoncé, c'est qu'une personne qui entre par effraction est une personne qui est au courant des normes à respecter. Elle décide de ne pas les respecter en faisant cette intrusion. C'est ainsi que je le lis. L'aspect important est qu'il est question de gens qui ne sont pas autorisés à entrer dans la ferme, qui n'ont pas de mandat d'intervention. Le fait qu'une personne pourrait se dire innocente du fait de ne pas connaître les normes et les mesures en matière de biosécurité, selon moi, ne devrait pas être pris en considération.

    Je vous remercie, docteur Vaillancourt.

    Je vous remercie, monsieur Perron.

    La parole est maintenant à M. MacGregor pour six minutes.

    Merci, monsieur le président et merci à nos témoins.

    Monsieur Vaillancourt, je vais d'abord m'adresser à vous. Je vous suis reconnaissant d'avoir pris le temps durant votre exposé d'énumérer les autres dangers auxquels s'exposent les non-initiés qui entrent dans une installation. On y trouve de la machinerie lourde. Les gros animaux, comme le bétail, peuvent faire des mouvements inattendus lorsqu'ils sont effrayés et peuvent blesser gravement des humains, qui sont souvent passablement plus petits qu'eux.

    J'ai examiné la loi-cadre, à savoir la Loi sur la santé des animaux. Cette loi comporte des dispositions comme l'article 9, pâturage; l'article 10, déplacement d'animaux malades; l'article 11, vente et aliénation interdites; et l'article 12, dépôt de cadavres dans l'eau. Il semble que les articles de la Loi sur la santé des animaux s'appliquent tant aux agriculteurs qu'aux employés des exploitations agricoles qui adoptent ce type de comportement, tandis que le projet de loi C-205, tel qu'il est rédigé, semble exclusivement viser les personnes se trouvant dans une ferme sans autorisation ou excuse légitime.

    Vous êtes un spécialiste de la biosécurité. Estimez-vous que le projet de loi C-205 doit être élargi afin qu'il soit en phase avec d'autres articles de la loi en vigueur, de sorte que les employés et les agriculteurs soient tenus de respecter les mêmes normes favorisant la biosécurité?

    Eh bien, oui et non. Voici ce qu'il en est. Premièrement, nous avons en place des mesures de biosécurité. Parfois, ces mesures ne sont pas respectées, que ce soit dans les élevages de porc, de volaille ou autre. Il n'est pas inhabituel qu'une personne ne fasse pas exactement ce qui devrait être fait, mais les employeurs ont des moyens à leur disposition pour régler ce genre de situation. Ils peuvent avoir recours à des mesures incitatives. Il peut s'agir de mesures positives ou négatives, notamment avertir la personne qu'elle peut être congédiée si elle fait une telle chose ou qu'elle ne fait pas une telle autre chose. C'est ainsi qu'il faut s'y prendre en ce qui concerne les employés ou les techniciens.

    Il ne faut pas mêler les deux choses. S'introduire dans une ferme constitue une infraction criminelle. En fait, vous n'avez même pas besoin d'entrer dans une installation. Si vous portez des bottes qui sont contaminées et que vous êtes sur les lieux, même si vous n'entrez pas dans l'endroit où se trouvent les animaux, il est possible que vous ayez contaminé le site. À moins que les mesures de biosécurité en place soient parfaites, ce que je n'ai jamais observé, il y aura un risque. C'est pourquoi il s'agit d'une infraction criminelle. C'est différent de ce qu'un employé pourrait faire ou ne pas faire.

    D'accord. Je vous remercie pour cette précision.

    Bien sûr, il y a eu des cas où des employés agricoles qui n'ont pas suivi les procédures ont amené une maladie à la ferme. Je pense à la COVID-19 dans certains élevages de vison en Colombie-Britannique.

    Y a-t-il quelque chose que le gouvernement fédéral devrait faire de façon générale pour promouvoir les mesures de biosécurité, ou serait-il mieux de laisser le soin aux provinces d'agir à cet égard?

    L'ACIA fait déjà du travail à ce sujet, et j'y ai pris part. Nous avons établi certaines lignes directrices.

    Je pense qu'il faudrait s'en remettre non seulement aux provinces, mais aussi, dans une large mesure, aux exploitations agricoles. Chaque ferme est différente. Ces mesures de biosécurité doivent être personnalisées et nous devons encourager leur adoption. Nous devons adopter des mesures incitatives, mais elles doivent être élaborées là où les choses se passent.

    Le gouvernement fédéral peut sans doute apporter son aide d'une certaine façon à l'échelon local, mais je n'en suis pas convaincu. Ce qu'il pourrait faire, c'est établir des normes, mais il l'a déjà fait. Cependant, je dois dire que, lorsqu'il a établi ces normes, il s'agissait de normes universelles. Elles visent autant les petits poulaillers que les exploitations comptant 200 000 poules pondeuses. Ce n'est pas la même chose. Si des animaux de reproduction primaire en Ontario ne sont pas protégés parce qu'il n'existe aucun règlement concernant la distance à respecter entre deux sites de production, par exemple, le gouvernement fédéral pourrait agir à cet égard.

    D'accord, merci.

    J'aimerais poser une toute dernière question. Elle s'adresse à M. Bergmann. Ma question porte sur les mesures de dissuasion par rapport aux mesures d'application, car des témoins nous ont expliqué que les policiers n'arrivent pas toujours très rapidement sur les lieux et ils semblent parfois ne pas savoir s’ils devraient intervenir.

    Si nous adoptons le projet de loi C-205 — et je sais que M. Barlow a fait valoir que l'ACIA peut toujours collaborer avec les corps policiers provinciaux pour faire appliquer la loi — allons-nous avoir de la difficulté à l'appliquer, particulièrement dans les régions rurales du Canada? Si nous ajoutons une loi, elle ne servira à rien si nous ne pouvons pas compter sur les policiers pour la faire respecter.

    Nous croyons vraiment que l'application de la loi est un aspect important, car si on n'applique pas la loi, on ne dissuadera pas les gens de recommencer et d'autres seront prêts à agir de la même manière. Je crois certes que l'application de la loi est un aspect très important.

    Dans les régions rurales, la situation serait différente, en fait, pas différente, mais lorsque vous êtes dans une région éloignée... Cela dit, les choses évoluent assez bien dans la société; on réagit maintenant plus rapidement dans différentes circonstances. Cela importe peu que l'endroit soit éloigné ou non. Je crois vraiment que cette mesure législative nous aiderait à protéger davantage nos fermes.

    Je vous remercie, monsieur M. Bergmann et monsieur MacGregor.

    Nous allons maintenant commencer notre deuxième tour. Je crois savoir que M. Barlow va prendre la parole en premier pour cinq minutes.

    Monsieur Barlow, allez-y.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie encore une fois nos témoins pour leur présence.

    Monsieur Duval, je vais d'abord m'adresser à vous. Cela me brise le cœur de vous entendre parler d'une famille agricole qui a délaissé l'industrie. Cela nuit à nos efforts pour attirer de jeunes producteurs dans l'industrie. Vous avez parlé de l'absence d'intervention de la GRC. Lors de l'incident qui est survenu chez des amis à moi, ce sont en fait les manifestants qui ont appelé la GRC parce qu'ils voulaient qu'elle assure leur protection, et ils savaient qu'il y aurait très peu de conséquences, voire aucune.

    Pour répondre à certaines des questions posées par mes collègues, je soulignerais que l'ACIA dispose d'agents responsables de l'application des lois et des inspections, d'enquêteurs et de spécialistes qui peuvent faire appliquer les règlements de l'ACIA. L'agence peut aussi compter sur le Service des poursuites pénales pour aller jusqu'au bout. L'ACIA dispose donc du pouvoir et des ressources nécessaires. Elle ne semble pas toutefois prendre ces situations aussi sérieusement qu'elle le devrait. Ne pensez-vous pas que si ces situations constituaient une priorité pour l'ACIA et ses enquêteurs, le projet de loi C-205 aurait un meilleur effet dissuasif que ce que font la GRC ou les services de police locaux à l'heure actuelle?

    À mon avis, lorsqu'il y a une entrée par effraction dans une ferme, c'est la police locale qui devrait intervenir en premier, car c'est elle qui peut être déployée le plus rapidement. C'est aussi le cas lorsqu'il y a une intrusion dans une maison, la GRC, la police municipale ou la police nationale peut réagir tout de suite.

    La dénonciation à l'Agence canadienne d'inspection des aliments constitue une deuxième étape lors de laquelle il faut vérifier s'il y a véritablement eu de la maltraitance à l'égard des animaux. Je suis le premier à refuser de prendre la défense des personnes qui oseraient faire du mal à des animaux.

    Selon moi, la première étape, c'est que la police obtienne des mandats en vertu de lois qui lui permettent d'intervenir.

    Ce projet de loi est important, parce que, présentement, les policiers et certains gouvernements sont démunis quant à ce problème, et ils ne savent pas comment l'aborder. Le projet de loi C-205 est donc important pour nous.

    Les enquêteurs de l'ACIA ont une bien meilleure connaissance de ces situations que les agents de la GRC.

    Monsieur Vaillancourt, je vous remercie beaucoup pour l'excellente information que vous avez fournie durant votre exposé.

    Ce que de nombreux producteurs nous ont dit, particulièrement les producteurs de porcs qui ont affirmé aujourd'hui être préoccupés par la peste porcine africaine, par exemple,... Je pense que ce que nous avons appris de la pandémie de COVID, c'est qu'un virus peut avoir des conséquences catastrophiques sur notre économie.

    Sommes-nous prêts à faire face à une éclosion de peste porcine africaine, et devrions-nous être proactifs en adoptant une mesure dissuasive comme le projet de loi C-205 afin de nous assurer de faire tout notre possible pour assurer la biosécurité dans nos fermes?

    Nous ne serons jamais assez préparés. Cette mesure constitue un pas dans la bonne direction parce qu'il s'agit d'un virus très résilient. Il serait facile de l'introduire, volontairement ou non. Ce virus n'a pas besoin d'apparaître dans une grande exploitation agricole pour créer un problème à l'échelle nationale. Nous faisons beaucoup de commerce avec les États-Unis, par exemple. Tout serait bloqué, et cela aurait pour conséquence que, durant l'été, par exemple, des camions transportant des porcs ne pourraient plus traverser la frontière. On voit bien que cela aurait une incidence énorme. Il serait question de milliards de dollars. Ce projet de loi ne constitue pas une grande solution, mais il contribuerait de façon importante à aider les producteurs et tout le monde à se préparer à une éclosion.

    Monsieur Bergmann, je vous remercie vous aussi pour votre présence aujourd'hui.

    S'il y avait une éclosion de peste porcine africaine ou d'une autre maladie dans vos fermes — par exemple, le rotavirus s'est installé à Saint-Hyacinthe, au Québec, ce qui ne s'était pas produit depuis 40 ans — on ne réglerait pas ce problème rapidement. Quelles seraient les conséquences à long terme sur l'industrie s'il y avait une éclosion d'un virus comme la peste porcine africaine?

    Nous voyons des éclosions partout dans le monde, qui sont dévastatrices pour les secteurs agricoles des pays touchés. Il y a la Chine, l'Allemagne, la Pologne et d'autres.

    Comme il faudrait procéder à l'abattage des animaux, notre industrie serait décimée parce que les producteurs de porcs exportent 70 % de leur production. Ce taux d'exportation est une très bonne chose, mais si nous étions aux prises avec une éclosion de peste porcine africaine au Canada, cela causerait un énorme problème.

    Comme on l'a déjà mentionné, ce projet de loi est un excellent outil qui nous permet de limiter le risque, alors...

    Je vous remercie, monsieur Bergmann. Je suis désolé, mais le temps est écoulé.

    Je vous remercie, monsieur Barlow.

    La parole est maintenant à M. Ellis. Il a cinq minutes.

    Je n'aurai probablement besoin que de quatre minutes, mais je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Bergmann, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que le nombre de manifestants avait augmenté ces dernières années. Pourriez-vous préciser depuis combien d'années vous observez ce phénomène et nous décrire le déroulement de ces manifestations? Par exemple, deviennent-elles plus radicales, etc.?

    C'est une excellente question. Je vous remercie.

    L'exemple qui me vient à l'esprit… Dans l'Ouest canadien, nous avons des colonies huttériennes qui préfèrent rester entre elles. Une situation dans laquelle un groupe de militants est suffisamment agressif pour entrer en contact avec des gens qui préfèrent réellement rester entre eux et qui ne veulent pas interagir avec d'autres personnes représente une préoccupation extrême, selon moi, car cela nous montre, encore une fois, que ces gens choisissent les exploitations agricoles de façon stratégique. C'est tout simplement une forme d'intimidation, ce qui est très inapproprié.

    Il y a de plus en plus de cas — comme vous l'avez dit — et c'est très inquiétant d'entendre que les communautés qui sont considérées comme plus timides sont ciblées parce que les militants ont l'impression qu'ils peuvent s'en tirer plus facilement dans ces cas-là. C'est très regrettable.

    Est-ce que votre conseil, à l'échelle du pays, a fait du lobbying auprès de ministres provinciaux pour une loi semblable à l'échelon provincial?

    J'aimerais que vous et M. Duval répondiez à la question.

    Encore une fois, lorsque le projet de loi C-205 a été présenté, nous pensions qu'il s'agirait d'une victoire très importante pour l'ensemble de notre secteur de production au Canada.

    Mais à ma connaissance, il n'y a pas eu d'activité concrète au niveau provincial.

    D'accord, je vous remercie.

    Monsieur Duval, pouvez-vous répondre à la question?

     Non, absolument rien n'a été fait à cet égard.

    Nous avons surtout adopté des codes de pratique pour assurer le bien-être animal. Nous faisons partie de ceux qui en ont fait la proposition.

    En ce qui a trait aux intrusions ou à toute forme de militantisme dans les fermes agricoles, il n'y a eu aucun progrès quant à ces problèmes à l'heure actuelle.

    J'essaie seulement de comprendre tout cela. À l'heure actuelle, si le projet de loi C-205 était adopté, selon vous, comment pourrait-il être mis en œuvre rapidement? C'est la question qui se pose.

    Je sais que des policiers se trouvent actuellement sur les lieux, que les municipalités ont envoyé des policiers, etc. Il y a 444 municipalités en Ontario seulement. Je n'arrive tout simplement pas à comprendre comment nous pourrions embaucher un nombre suffisant de fonctionnaires de l'ACIA pour faire appliquer cette loi.

    Je pense que c'est Dre Stark, dans le groupe de témoins précédent, qui a souligné que cette loi a du mérite, mais qu'il faudra la faire appliquer.

    J'aimerais donc que M. Bergmann m'indique ce qui représenterait, pour son organisme, un délai rapide pour porter des accusations en vertu de cette loi si elle était adoptée.

    Eh bien, nous pouvons prendre l'exemple de ce qui s'est passé au Québec, et M. Duval nous a raconté une histoire à ce sujet. Vous savez, un temps de réponse de sept heures n'est pas du tout approprié.

    En ce qui concerne le temps nécessaire aux policiers pour se rendre sur place, c'est une question difficile, car les exploitations sont très dispersées. Cependant, si nous criminalisions ces actes, les policiers pourraient alors intervenir le plus rapidement possible, et je crois donc qu'il serait vraiment important de nous concentrer là-dessus.

    J'ai une dernière question.

    Je pense que ce point a déjà été abordé par les témoins du groupe précédent. Pensez-vous qu'il y a un problème avec les lois actuelles et leur application ou est-ce que ce sont les tribunaux qui ne lisent pas et n'interprètent pas les lois en vigueur?

    Eh bien, il faut d'abord déterminer ce qu'est la loi, et c'est ce dont nous parlons maintenant par l'entremise du projet de loi C-205. M. Roy aimerait peut-être offrir une perspective québécoise, mais il faut vraiment mettre une loi en œuvre, et c'est ce que nous tentons d'accomplir.

    Vous ne pensez pas que les lois provinciales et municipales déjà en vigueur sont suffisamment uniformes pour avoir un impact sur la situation actuelle?

    Si je me fonde sur ce qui s'est passé au cours des deux dernières années, c'est-à-dire que des gens sont entrés dans des exploitations agricoles et ont mis les animaux en danger, non, je ne le pense pas du tout.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Je vous remercie, monsieur Ellis.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Duval, je ne suis pas certain que nous nous soyons bien compris concernant la dernière question.

    La formulation du projet de loi actuel fait état d'une personne qui aurait connaissance de poser un risque à la biosécurité. Il y a une possibilité que les gens qui commettent l'infraction disent par la suite qu'ils ne le savaient pas.

    Pensez-vous que l'on devrait modifier la formulation pour que, peu importe les circonstances, une personne qui se trouve sur les lieux d'une exploitation sans raison ne puisse pas invoquer l'ignorance?

    Oui, cela est évident.

    Les gens du secteur agricole et du secteur de la production porcine ont travaillé très fort pour faire comprendre cela. Nous avons mis des affiches partout, et nous avons fait beaucoup d'interventions dans les municipalités pour faire comprendre ce qu'est l'élevage porcin. Même si quelqu'un osait dire qu'il ne le savait pas, il faudrait qu'il ne sache pas lire non plus ou qu'il ne sache rien. C'est aussi simple que cela.

    Monsieur Roy, quel est votre point de vue là-dessus?

    Pensez-vous qu'il faudrait simplifier la loi à cet égard?

    Je pense que oui.

    On l'a vu, certaines personnes utilisent divers prétextes pour contourner la loi. On doit se doter d'une loi qui ne permet pas de la contourner si facilement, par exemple, en prétendant l'ignorance.

    Je vous remercie.

    Que répondez-vous aux gens disant qu'ils ne pourront pas dénoncer les mauvais traitements si ce projet de loi était adopté?

    Compte tenu du nombre de structures que nous avons mises en place pour nous assurer de la qualité des animaux que nous produisons et pour veiller à leur santé et à leur bien-être, je n'ai aucun problème à défendre notre système. Nous sommes en mesure de trouver des cas qui peuvent être problématiques.

    Je vous remercie.

    Docteur Vaillancourt, étant donné votre expertise, j'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

    Ces gens-là ne sont pas d'accord sur l'idée même de produire des porcs. Même si l'élevage est fait dans les meilleures conditions possible et selon les règles de l'art, ils veulent dénoncer cela.

    Les témoins que nous avons entendus aujourd'hui et qui sont de l'industrie porcine disent, avec raison, avoir des façons de corriger la situation s'il y a un problème. Pour les gens qui veulent s'introduire par effraction sur les lieux d'une exploitation, cela importe peu parce qu'ils veulent aller beaucoup plus loin. Leur but est d'éliminer la production. Ce n'est pas la même chose.

    Je vous remercie, monsieur Vaillancourt.

    Je vous remercie, monsieur Perron.

    La parole est maintenant à M. MacGregor. Il a deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai seulement une question pour les représentants du Conseil canadien du porc.

    L'Alberta a adopté la Trespass Statutes Act, c'est-à-dire une loi sur les intrusions, et l'Ontario a la Loi sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments. Certains de vos membres ont-ils participé à des consultations avant la rédaction de ces lois? Certains de vos membres ont-ils des commentaires précis sur l'effet dissuasif de chacune de ces lois jusqu'à présent? Pouvez-vous ajouter quelque chose que vous n'avez pas déjà dit au Comité?

    Oui. Personnellement, je ne sais pas si nos représentants en Alberta ont participé à des discussions comme l'ont fait les associations d’éleveurs de porcs. Je serais surpris que ce ne soit pas le cas, mais je n'en suis pas sûr. Peut-être que M. Roy pourrait vous répondre pour l'Ontario — la province voisine.

    Tout ce que je peux dire, monsieur MacGregor, c'est que les membres des associations provinciales d’éleveurs de porcs sont très engagés lorsque des mesures sont mises en œuvre et qu'ils sont aussi très inquiets lorsqu'il y a des intrusions dans leurs exploitations agricoles. Je présume donc qu'il y a une certaine correspondance.

    Je n'ai pas grand-chose à ajouter sur cet effort. Je sais qu'un effort a été mené, mais je ne sais pas dans quelle mesure, et je ne peux donc pas formuler des commentaires à ce sujet. Toutefois, j'insiste sur le fait que le présent projet de loi contribuera à protéger non seulement les animaux, mais aussi les consommateurs. Nous ne devons pas l'oublier. Le projet de loi aidera l'ensemble de l'industrie et de la chaîne d'approvisionnement.

    Oui, nous pouvons nous concentrer sur les intrusions, mais ce que nous tentons de protéger va beaucoup plus loin que cela. En effet, il s'agit de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et il ne faudrait pas sous-estimer ce fait.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je n'ai pas d'autres questions.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor.

    Cela met fin à notre discussion avec le deuxième groupe de témoins.

    J'aimerais remercier Dr Jean-Pierre Vaillancourt, qui a comparu à titre personnel.

    Docteur Vaillancourt, je vous remercie d'avoir comparu devant le Comité.

    Je remercie également M. Rick Bergmann et M. René Roy, du Conseil canadien du porc.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui.

    Je remercie aussi M. David Duval, des Éleveurs de porcs du Québec.

    Je tiens à remercier les membres du Comité. J'aimerais également remercier les membres du personnel et les interprètes. Ils font un travail fantastique, et nous oublions parfois de les mentionner.

    C'est ce qui met fin à la réunion. Nous nous reverrons à la prochaine réunion.

    La séance est levée.