PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'examen de la motion proposée par Blake Richards, le mardi 14 juin 2016, qui se lit comme suit :
Que, relativement à son étude sur la question de privilège relative à l’affaire de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), et conformément aux directives sur la manipulation et la sauvegarde des renseignements et des biens classifiés et protégés et à l’exigence de maintenir une liste de distribution de tous les renseignements SECRETS, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre demande que le gouvernement remette au Comité, au plus tard le 21 juin 2016, une liste de distribution complète de toutes les personnes qui ont eu accès à tout exemplaire du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) avant son dépôt.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement proposé par Jamie Schmale, le jeudi 16 juin 2016, qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par suppression des mots «, au plus tard le 21 juin 2016,».
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Arnold Chan, David Christopherson, David de Burgh Graham, Ginette Petitpas Taylor, Blake Richards, Randeep Sarai, Jamie Schmale, Robert Sopuck, Anita Vandenbeld — 9;
CONTRE : — 0.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Blake Richards, Jamie Schmale, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : Arnold Chan, David de Burgh Graham, Ginette Petitpas Taylor, Randeep Sarai, Anita Vandenbeld — 5.
Blake Richards propose, — Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite le ministre de la Santé à se présenter afin de répondre à toutes les questions liées à son étude sur la question de privilège relative à « l’affaire de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14 (Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) ».
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Blake Richards, Jamie Schmale, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : Arnold Chan, David de Burgh Graham, Ginette Petitpas Taylor, Randeep Sarai, Anita Vandenbeld — 5.
Blake Richards propose, — Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite le leader du gouvernement à la Chambre des communes à se présenter afin de répondre à toutes les questions liées à son étude sur la question de privilège relative à « l’affaire de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14 (Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) ».
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Blake Richards, Jamie Schmale, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : Arnold Chan, David de Burgh Graham, Ginette Petitpas Taylor, Randeep Sarai, Anita Vandenbeld — 5.
Blake Richards propose, — Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite la directrice des Communications du premier ministre à se présenter afin de répondre à toutes les questions liées à son étude sur la question de privilège relative à « l’affaire de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14 (Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) ».
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Blake Richards, Jamie Schmale, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : Arnold Chan, David de Burgh Graham, Ginette Petitpas Taylor, Randeep Sarai, Anita Vandenbeld — 5.
Blake Richards propose, — Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite le chef de cabinet du premier ministre à se présenter afin de répondre à toutes les questions liées à son étude sur la question de privilège relative à « l’affaire de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14 (Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) ».
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : David Christopherson, Blake Richards, Jamie Schmale, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : Arnold Chan, David de Burgh Graham, Ginette Petitpas Taylor, Randeep Sarai, Anita Vandenbeld — 5.
À 11 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,