CIIT Réunion de comité

    Bonjour tout le monde, et bienvenue en ce mardi. Bienvenue aux témoins.

    Nous étudions maintenant le PTP, son impact sur les Canadiens et les autres pays. Nous avons un comité très occupé. Nous traitons du bois d'oeuvre résineux et du PTP; nous mettons la dernière main à l'accord européen, mais notre principale attention est axée sur le PTP.

    Nous sommes déjà allés dans les provinces de l'Ouest, ainsi qu'en Ontario et au Québec. Nous visiterons les provinces de l'Atlantique cet automne. Nous communiquerons également avec les territoires cet automne. Nous recevons des mémoires de Canadiens de partout au pays, et les députés tiendront quelques assemblées publiques. Nous recueillons tous ces renseignements. Nous espérons avoir terminé l'étude d'ici la fin de l'année pour la présenter au Parlement.

    Aujourd'hui, nous concentrerons notre attention sur les effets qu'aura le PTP sur les collectivités autochtones. Nous remercions les personnes qui présenteront un témoignage aujourd'hui.

    Nous avons, à titre personnel, par vidéoconférence de la Colombie-Britannique, M. Hunter. Bonjour monsieur, c'est un plaisir de vous voir.

    Bonjour. Merci.

    Nous établirons la connexion avec vous dans une minute.

    Aussi, à titre personnel, nous accueillons Pamela Palmater. Bienvenue madame.

    Représentant l'Assemblée des Premières Nations, nous avons Perry Bellegarde. Bonjour. William David représente aussi l'Assemblée des Premières Nations.

    Du Ralliement national des Métis, nous avons John Weinstein.

    Nous allons commencer. Si vous avez des questions pour M. Bellegarde, vous devriez les poser tôt. Il doit quitter à 10 heures. Il va de l'autre côté, au Sénat.

    Oui, je vais parler de l'oléoduc.

    Sans plus attendre, commençons. Perry, allez-y.

    Merci, et bonjour à mes amis et parents.

    [Le témoin s'exprime en cri.]

    C'était un peu de cri.

    Je suis très heureux d'être ici. Aux hommes et aux femmes, j'offre ma reconnaissance envers le créateur pour une autre belle journée. Je salue humblement et respectueusement les honorables membres à la table. Je suis honoré d'être ici et de présenter mes observations sur le Partenariat transpacifique. Mes remarques portent principalement sur l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les traités et les droits inhérents des Premières Nations. L'approche actuelle quant au PTP ne concorde pas avec l'engagement pris par le gouvernement en matière de reconnaissance et respect des droits, coopération et partenariat. C'est mon premier point.

    Nous avons plusieurs recommandations de mesures concernant le PTP et son impact sur les peuples des Premières Nations et les Autochtones.

    Le gouvernement devrait consulter immédiatement toutes les Premières Nations, surtout celles qui seront touchées directement, au sujet de l'impact du PTP sur les droits des Premières Nations, et en particulier le droit à l'autodétermination.

    Le gouvernement devrait inclure de façon significative les Premières Nations intéressées et touchées dans les négociations bilatérales futures liées au PTP, surtout les négociations bilatérales avec les États-Unis. Le moment est opportun avec le sommet des trois amigos qui se tiendra le 29 juin. Ce serait une bonne chose que d'ajouter ce point à l'ordre du jour. Le gouvernement devrait préparer et diffuser une évaluation de l'impact du PTP sur les droits de la personne. Le gouvernement devrait aussi établir un service de délégués commerciaux des Premières Nations, ainsi qu'un fonds d'investissement commercial pour les membres des Premières Nations et les Autochtones.

    Il y a un certain nombre de questions que nous ne pourrons aborder aujourd'hui compte tenu des contraintes de temps, mais l'Assemblée des Premières Nations donnera suite aux présents témoignages avec un mémoire écrit plus complet. Aujourd'hui, je voudrais soulever quatre points. Premièrement, les Premières Nations et le règlement des différends entre un investisseur et un État; deuxièmement, l'incidence du PTP sur l'autodétermination des Premières Nations; troisièmement, la participation entière et efficace des Autochtones à la mise en oeuvre du PTP; quatrièmement, les mesures positives visant à faciliter la participation des Premières Nations au commerce international.

    En ce qui concerne le premier point, les Autochtones et le règlement des différends entre un investisseur et un État, notre préoccupation première porte sur le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État, ou RDIE, du PTP. Les mécanismes RDIE ne sont pas nouveaux pour les Premières Nations. Par exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain comporte un chapitre sur le RDIE. Ce sujet préoccupe particulièrement les Premières Nations, étant donné que des investisseurs au titre du PTP ou d'autres accords commerciaux pourraient considérer que plusieurs des mesures fédérales et provinciales visant à reconnaître les droits des Premières Nations constituent des expropriations indirectes. Le mécanisme RDIE oblige le Canada et les investisseurs à décider entre eux de la portée et de la teneur des droits des Premières Nations. Quelques-unes des pires affaires ont découlé d'une dispute entre des tiers au sujet de la portée et de la teneur de nos droits sans la présence des Premières Nations, la plus célèbre étant l'affaire St. Catharine's Milling and Lumber.

    Nous savons, de par notre expérience avec l'ALENA, que les différends entre un investisseur et un État liés aux droits des Premières Nations sont probables. Nous savons qu'un investisseur canadien a contesté une loi adoptée par l'État de Californie pour protéger un lieu autochtone sacré. Nous savons également qu'un investisseur américain a déposé une plainte concernant le droit de récolte conféré par traité aux Premières Nations. Nous savons aussi que plusieurs entreprises d'État et investisseurs de pays du PTP tentent présentement de faire approuver des projets qui pourraient nuire aux droits des Autochtones. Enfin, nous savons que certaines des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ont été jugées discriminatoires au titre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

    En ce qui concerne le deuxième point, le PTP aura des répercussions dramatiques sur l'autodétermination des Autochtones, surtout l'autonomie gouvernementale. Cet aspect est particulièrement vrai pour les Premières Nations qui ont des traités ou des accords d'autonomie gouvernementale comportant des dispositions sur les obligations légales internationales. Pour ces Premières Nations, les obligations internationales du Canada deviennent les obligations des gouvernements autochtones. Selon les dispositions du PTP, les dispositions concernant les obligations légales internationales saperont les droits constitutionnels des Premières Nations au titre de ces accords. Voilà pourquoi plusieurs de ces accords renferment également des dispositions qui obligent le gouvernement à consulter les Premières Nations avant d'accepter toute nouvelle obligation qui pourrait avoir une influence sur le droit à l'autodétermination conféré par l'accord.

    Nous enjoignons Affaires mondiales Canada de procéder immédiatement à une analyse des impacts éventuels du PTP sur l'autodétermination des Autochtones, et de communiquer le résultat de cette analyse à toutes les Premières Nations.

    Le troisième point porte sur la nécessité de procéder à d'autres négociations avec les Premières Nations. Le texte du PTP n'est pas le texte définitif. Nous savons que de nombreux États continueront à échanger des notes concernant la mise en oeuvre de l'accord. Par conséquent, nous demandons que les gouvernements des Premières Nations soient invités immédiatement à participer pleinement à toute négociation à venir sur la mise en oeuvre du PTP.

    Nous demandons aussi que soit menée une évaluation des répercussions du PTP sur les droits de la personne. Cela fait suite à une recommandation d'Olivier De Schutter, l'ancien rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui a demandé une évaluation des répercussions sur les droits de la personne dans le cas de tous les nouveaux accords internationaux. Une telle évaluation s'appuierait sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme fondement pour évaluer l'impact du PTP et veiller à ce que la mise en oeuvre de cet accord commercial appuie les droits des peuples autochtones au lieu de les saper.

    Le quatrième point porte sur la création d'un service de délégués commerciaux des Premières Nations. Le PTP, comme tout autre accord commercial, pourrait servir à faciliter une plus grande croissance économique pour les Autochtones. La participation aux marchés internationaux pourrait servir de catalyseur pour la réémergence du commerce autochtone. Pour contribuer à la réalisation de ce potentiel, le gouvernement fédéral devrait mettre au point un service de délégués commerciaux des Premières Nations, fonctionnant en parallèle avec le service des délégués commerciaux du Canada. Le SDC des Premières Nations élaborerait et fournirait des mécanismes d'appui et des programmes pour les entreprises et entités autochtones intéressées à explorer un marché plus large.

    Tout comme le SDC du Canada, le SDC des Premières Nations offrirait des services et des conseils sur les questions d'exportation, sur l'établissement d'entreprises à l'étranger, sur l'accès aux marchés et sur la façon de participer aux chaînes de valeur mondiales, et il appuierait des partenariats élargis avec les entreprises des Premières Nations et d'autres acteurs sur la scène mondiale.

    Par exemple, dans le cas de la potasse, le chef Reg Bellerose de la bande Muskowekwan est en train de mettre au point, directement, un accord commercial avec l'Inde. Cet accord reste à être lié avec le transport ferroviaire et le transport maritime, mais le chef a trouvé un marché en Inde.

    Je vous demanderais de conclure, parce que nous avons largement dépassé le temps prévu.

    Enfin, un autre moyen d'appuyer la croissance du commerce des Premières Nations serait la création d'un fonds du commerce et de l'investissement des Premières Nations. En investissant dans l'amélioration de la chaîne de valeur des Premières Nations, les entreprises autochtones pourraient croître en créant d'autres emplois et en augmentant le revenu des employés des entreprises autochtones. Ce fonds encouragerait la vitalité économique des Premières Nations en ajoutant de la valeur dans les collectivités les plus touchées par le développement et en offrant des soutiens financiers durables et prévisibles pour les entreprises et les entités des Premières Nations intéressées à accéder aux nouveaux marchés internationaux.

    Ces programmes et incitatifs précis, comme le développement d'un fonds du commerce et de l'investissement pour les Autochtones, devraient habiliter les Premières Nations en contribuant à éliminer les obstacles comme l'accès au capital et la connaissance du commerce.

    Très rapidement, monsieur le président, c'est là mon exposé. Je m'en tiendrai à cela.

    Merci.

    Merci, chef.

    Je me souviens que vous étiez à Eskasoni. Il était bon aussi de vous voir au Cap-Breton, et c'est un plaisir de vous revoir aujourd'hui.

    Bon.

    Nous passons maintenant au Ralliement national des Métis, avec le chef du personnel, John Weinstein.

    Allez-y, monsieur.

    Merci.

    Le président du Ralliement national des Métis, M. Chartier, n'est pas là aujourd'hui. Il remercie le Comité de l'avoir invité. Il est à Saint-Domingue où l'Organisation des États américains évalue, et possiblement ratifie un nouvel instrument international sur les droits des Autochtones.

    Il a rencontré le secrétaire parlementaire Lametti le 30 mai et nous avons parlé d'un grand nombre de questions se rapportant aux Autochtones. Nous avons présenté notre position sur ces questions dans une lettre au secrétaire parlementaire le 30 mai. Cette lettre est disponible.

    Très brièvement, pour la Nation métisse, la question du libre-échange a toujours été ancrée dans son existence et en fait partie intégrante, car les Métis sont vraiment les enfants de la traite des fourrures. De fait, historiquement, la croissance de l'identité métisse dans les Prairies a été le résultat du conflit avec la Compagnie de la Baie d'Hudson au sujet du libre-échange.

    De fait, ce dimanche marque le 200^e anniversaire de la bataille de Seven Oaks à Winnipeg où les Métis ont vaincu les colons de Selkirk et les forces armées de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Le conflit portait sur les tentatives d'imposition de restrictions au libre-échange des Métis. Après cette bataille, le conflit des Métis avec la Compagnie de la Baie d'Hudson s'est poursuivi, culminant en 1849 quand le père de Louis Riel a pris la tête d'un groupe de Métis armés qui ont forcé les tribunaux à relâcher un marchand métis indépendant, William Sayer.

    Le conflit portait sur le fait que les Métis affirmaient avec insistance pouvoir commercer librement avec les États-Unis. Les Métis avaient leur propre avocat à Londres, Alexander Isbister, qui a saisi de leur affaire le comité parlementaire britannique qui contestait le monopole, ou investiguait le monopole de la Compagnie de la Baie d'Hudson. C'est une tradition longuement établie pour les Métis d'insister fermement sur le libre-échange pour protéger leurs intérêts nationaux.

    Aujourd'hui, la question est vue dans le contexte des emplois. La participation des Métis au marché du travail est plutôt élevée. Dans certains cas, plus élevée que la population nationale, mais l'impact des accords commerciaux comme celui-ci sur les industries avec lesquelles leurs collectivités échangent est crucial. Les plus gros employeurs, par exemple, seraient probablement Manitoba Hydro et Cameco, les sociétés d'énergie. L'impact de l'accord commercial sur ces sociétés est crucial.

    Les dispositions du PTP visant à protéger les politiques préférentielles, comme celles sur les marchés publics ou les institutions financières autochtones, sont d'importance cruciale pour la Nation métisse, parce qu'on peut attribuer la majeure partie des emplois créés aux efforts des sociétés de financement métis qui ont financé un grand nombre de petites entreprises qui, elles, ont créé de nombreux emplois. Il est absolument impératif de protéger cela et de protéger les politiques d'attribution préférentielles qui ont grandement contribué à la création d'emplois et à la croissance des petites entreprises.

    Comme je l'ai mentionné, la lettre adressée au secrétaire parlementaire comporte les détails de notre position. Nous accueillerons avec plaisir la possibilité de poursuivre ces discussions. Enfin, le chef national a déclaré que les relations binationales avec les États-Unis sont cruciales maintenant pour la Nation métisse car, de fait, sur le plan de la mobilité de la main-d'oeuvre, l'accès à la carte verte et aux autres choses du genre est bien pire aujourd'hui qu'il y a 20 ans. C'est un grand problème.

    Merci, monsieur.

    Nous passons maintenant à Pamela Palmater.

    

    Good Morning. Bonjour. Ni'n teluisi Pam Palmater. Je viens de la Nation micmaque souveraine qui repose sur des territoires non cédés dans la plupart des provinces atlantiques.

    Tout d'abord, j'ai l'obligation et l'honneur de reconnaître le territoire traditionnel que nous avons sous les pieds.

    En ce qui concerne mes antécédents, j'exerce la profession d'avocate depuis 18 ans, me spécialisant dans les mesures législatives et les lois ayant un impact sur les Premières Nations, tant au pays, aux comités parlementaires, qu'aux Nations unies, et récemment pour les négociations du traité sur les sociétés transnationales et les préjudices mortels qu'il cause aux collectivités autochtones.

    Le plus important point ici est que le commerce et les traités constituent le fondement du Canada, non pas seulement politiquement, mais légalement. Le Canada n'existerait pas sans les relations ancrées dans les traités dont l'origine est le commerce, et le commerce est du ressort de l'autorité conjointe des Premières Nations souveraines du pays avec le Canada. L'accord, le PTP, viole cette autorité, et pire encore, il est en contravention avec la Constitution.

    En n'incluant pas les Premières Nations, en ne les ayant pas consultées — respectueusement, un exposé de cinq minutes ne constitue pas une consultation de toutes les Premières Nations du pays —, nous avons violé la Constitution du Canada. Le PTP lui-même viole la Constitution du Canada.

    La Cour suprême du Canada a déjà reconnu que plusieurs des Premières Nations, y compris les Micmacs, subviennent à leurs besoins et s'autogouvernent par le truchement du commerce. Elles ont lutté à mort pour protéger leurs routes de commerce et leur autorité pour ce qui est de gérer et de gouverner le commerce. Elles n'ont jamais renoncé à ce droit, ni cédé celui-ci, et il est encore valide aujourd'hui. Vous pouvez constater cela dans les traités micmacs de 1760-1761 et de 1752, qui mentionnent non seulement les droits en matière de commerce des Micmacs, mais leur droit de mener leur commerce n'importe où où c'est à leur avantage. Je prétends que cela comprend également le commerce avec d'autres nations comme le Canada, les États-Unis et le reste du monde.

    Ces droits et accords sont les fondements du Canada et, comme ils ont été enchâssés dans la Constitution, leur non-respect ou leur non-inclusion dans le PTP constitue naturellement une contravention à la Constitution, faisant en sorte que le PTP ne puisse pas être ratifié. Sans des modifications importantes au PTP, le Canada ne saurait ratifier légalement cet accord, que tous les Canadiens soient d'accord ou pas. Il y a ici un problème de légalité, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.

    Mis à part les traités, ainsi que le droit au commerce conféré par traité et l'autorité sur le commerce, il y a aussi des Premières Nations qui ont des terres visées par un titre ancestral. L'affaire Tsilhqot'in nous a appris ce que signifie terre visée par un titre ancestral. C'est l'autorité exclusive de déterminer ce qui arrive aux terres, aux ressources et aux avantages dans le territoire visé. Exclusive signifie exclusive. Rien de ce qui se trouve dans le PTP ne peut se produire sur des terres visées par un titre ancestral dans ce pays sans le consentement des Premières Nations. Et ce ne sont pas seulement les terres visées par un titre ancestral en Colombie-Britannique, mais les Micmacs n'ont pas de traité selon lequel ils cèdent leurs terres, donc toutes nos terres sont non cédées également.

    Les lois nationales exigent, au moins, la consultation, l'adaptation et, selon l'affaire Delgamuukw, même le consentement. L'affaire Tsilhqot'in a confirmé l'exigence de consentement. Le droit international, auquel le premier ministre s'est maintenant engagé de nouveau dans le cadre de son engagement à mettre en oeuvre la DDPA des Nations Unies, exige le consentement préalable libre et éclairé. C'est tout simplement inévitable. Les Premières Nations n'ont même pas été invitées à participer, et on nous demande maintenant de commenter un fait accompli. Nous ne serions même pas là avec le problème de savoir si nous consentons ou non si les Premières Nations avaient participé dès le départ aux négociations internationales.

    Pis encore, il y a l'aspect des droits de la personne dans tous les instruments et documents que le Canada a ratifiés. Tous les experts des Nations unies, tous les rapporteurs spéciaux sur l'alimentation, la santé, l'environnement, les pouvoirs judiciaires indépendants, la démocratie et les peuples autochtones conviennent unanimement que le PTP viole ces instruments internationaux et, de fait, pourraient même déclencher une insécurité internationale et de la violence dans ces pays. Le Canada ne fait pas exception à la règle. L'accord protège les investisseurs et non pas les États. Même si on met de côté les intérêts des Autochtones, le Canada devrait en réalité se préoccuper un peu plus de l'érosion de la souveraineté des États que le PTP a causée avec tous les pouvoirs excessifs accordés aux investisseurs.

    J'ai 5 000 recommandations. Je ne peux absolument pas les énumérer toutes ici; je vais donc vous en citer les faits saillants. La première est que je conviens avec les experts des Nations unies qu'il devrait y avoir un moratoire sur le PTP tant qu'il n'y aura pas eu un processus démocratique juste et ouvert au sein du Canada, non pas avec les Canadiens seulement, mais avec les Premières Nations qui n'ont pas participé jusqu'à présent.

    Il devrait y avoir un processus de consultation mixte, et j'ai toute une série de recommandations à ce sujet. Il faut protéger les terres et ressources autochtones du PTP. Des options existent. On peut soit exempter les terres, les ressources, les droits et les intérêts autochtones de l'application du PTP, ou on peut instaurer des protections précises comme l'a fait la Nouvelle-Zélande.

    Je préférerais une plus forte protection des traités que celle adoptée par la Nouvelle-Zélande, mais celle-ci a au moins demandé une exemption pour le Traité de Waitangi, compte tenu de ses obligations constitutionnelles. Le Canada n'a même pas pensé à cela et n'a même pas abordé le sujet, en dépit du fait qu'il se trouve dans sa propre Constitution.

    Il faut que les obligations internationales en matière de droits de la personne soient incorporées spécifiquement dans le PTP. Les mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État ne peuvent toucher les droits et intérêts autochtones, quels qu'ils soient, nationaux ou internationaux. Les arbitres ou les investisseurs n'ont aucun droit d'interprétation de ces droits, ni voix au chapitre.

    Le Canada devrait précisément ratifier, et inclure dans le PTP, le Protocole de Nagoya qui protège en particulier le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. Il ne devrait pas signer une lettre d'accompagnement, mais incorporer cela spécifiquement.

    Enfin, il devrait y avoir un protocole précis selon lequel les Autochtones feront partie de tout processus d'accord commercial et d'investissement, et non pas seulement du PTP, mais de tous les accords à venir et, rétroactivement, de tous les accords antérieurs auxquels ils n'ont pas participé.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant en Colombie-Britannique.

    Monsieur Hunter, vous avez la parole.

    [Le témoin s'exprime dans la langue des Ktunaxa.]

    Merci de m'avoir invité ce matin.

    Je n'ai reçu cette invitation que vendredi; mon exposé n'est donc pas aussi peaufiné que les autres. Néanmoins, je vais commencer.

    J'ai écrit un article au sujet des promesses du PTP et des Autochtones au Canada, deux semaines avant les élections, ne sachant pas quel en serait le résultat. Je voulais rappeler au Canada qu'il fallait apporter des améliorations en ce qui concerne les Autochtones.

    On a beaucoup parlé de la nécessité d'uniformiser les règles du jeu et de refermer l'écart économique entre les Autochtones et toutes les autres personnes. Je vais vous citer certaines statistiques.

    Les Autochtones ont le taux de chômage le plus élevé au Canada, 14,8 % pour les Autochtones comparativement à la moyenne nationale de 6,3 %.

    Parallèlement au taux de chômage, le nombre d'Autochtones incarcérés a augmenté. Selon l'enquêteur correctionnel du Canada, 25,4 % des personnes en prison sont maintenant d'origine autochtone et les efforts de réduction de ces nombres élevés ne semblent pas produire de résultats, bien que les facteurs contextuels soient pris en compte dans la détermination de la peine. Il cite la pauvreté, l'histoire du colonialisme et les effets persistants de la scolarisation dans les pensionnats comme raisons pour lesquelles un si grand nombre d'Autochtones souffrent d'alcoolisme et d'autres problèmes qui les poussent dans le système judiciaire.

    Comme si ce n'était pas assez, on dit qu'il y a plus d'enfants autochtones placés sous protection qu'il n'y en a eu quand les pensionnats étaient en service. Statistique Canada a récemment annoncé que les enfants autochtones représentaient 7 % de tous les enfants au Canada en 2011, mais qu'ils constituaient presque la moitié, 48 %, de tous les enfants en placement familial au pays. De plus, on a aussi constaté que le placement en famille d'accueil laisse prévoir un taux de criminalité plus élevé à l'âge adulte pour les enfants mâles placés pour la première fois entre 13 et 18 ans. Il est fort possible que les enfants autochtones de cet âge, surtout mâles, seront bien plus susceptibles de faire l'objet d'accusations au criminel et, en bout de compte, de peines d'incarcération.

    Le problème de la surreprésentation dans le système carcéral et le système de placement en famille d'accueil est endémique, et il découle de politiques qui déchirent le tissu social des Autochtones. En 2015, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et le juge Murray Sinclair ont déclaré un génocide culturel comme suit:

    Ce n'est pas là la vision que nos ancêtres avaient à l'esprit lors de la négociation des traités, ou des promesses de négociation. Il y a eu des promesses de réconciliation au XIX^e siècle, quand les chefs recevaient des bâtons ou médaillons royaux leur donnant l'impression que la Couronne leur rendrait justice. Conformément à la Proclamation royale de 1763, les chefs de la Colombie-Britannique ont créé un document en 1910 et l'ont remis à Sir Wilfrid Laurier. Ce document décrivait l'histoire de la colonisation en Colombie-Britannique et des promesses avancées par les marchands de fourrure de la société North West et de la Compagnie de la Baie d'Hudson.

    Quand les Britanniques ont occupé les terres en Colombie-Britannique, en 1858, ils sont venus avec une attitude tout autre qu'au moment du premier contact. En Colombie-Britannique, ils ont essentiellement arrêté la négociation des traités. Selon la Proclamation royale de 1763, les terres qui étaient non cédées appartenaient aux Autochtones et un traité devait être conclu. En Colombie-Britannique, il y a très peu de traités. Le processus des traités dans cette province est essentiellement un processus échoué. Les Autochtones doivent emprunter des fonds pour négocier, et les tribus ici ont de la difficulté à faire cela.

    Selon les conclusions de l'affaire St. Catharine's Milling and Lumber, quand celle-ci est passée de la Cour suprême du Canada au Conseil privé en Angleterre, les terres non cédées relèvent essentiellement du paragraphe 24 de l'article 91. Ce sont des terres réservées aux Indiens. La Colombie-Britannique n'a nullement le droit de contracter un accord qui influerait sur ces terres.

    En ce qui concerne les terres non cédées, au titre de la Loi sur les Indiens, celle-ci requiert également le consentement des Autochtones, car l'article 36 de la Loi sur les Indiens prévoit que toute terre réservée, que ce fait soit reconnu ou pas, relève des mécanismes de cession de la Loi sur les Indiens.

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît, monsieur?

    Je peux.

    Une affaire est en suspens en Colombie-Britannique: c'est le processus d'établissement des traités.

    Après les injustices des 200 dernières années, il n'est pas juste de conclure un accord qui permet à d'autres peuples dans le monde de bénéficier et de profiter. Il faut établir des mesures spéciales qui permettraient d'accorder aux Autochtones un monopole, en quelque sorte, sur le corridor énergétique et les autres choses du genre. Il faut changer certaines choses.

    Je présenterai un mémoire écrit plus tard.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Je remercie tous les témoins de leurs exposés. S'il reste des points que vous n'avez pas présentés ou des choses que vous voulez ajouter, nous accueillerons les mémoires. Nous recevrons volontiers tout ce que vous souhaitez envoyer à notre Comité et en tiendrons compte dans le contexte de notre rapport.

    Sans plus tarder, nous commencerons le dialogue avec les députés. Commençons par les conservateurs, pendant cinq minutes.

    Monsieur Ritz, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de vos exposés aujourd'hui. Ils présentent des aspects très intéressants.

    Je ne suis pas un avocat. Je n'ai jamais soutenu l'opinion idéologique selon laquelle les accords supplantent notre Constitution et notre Charte, dans lesquels les droits issus de traités et les droits autochtones sont enchâssés. Je ne suis pas sûr comment nous sautons à la conclusion qu'un accord commercial supplante tout cela. Ce n'est pas arrivé avec l'ALENA. Ce n'est pas en train d'arriver avec l'AECG. Je ne suis pas sûr pourquoi nous visons le PTP, comme si en quelque sorte tout ceci va s'effondrer.

    J'aimerais que vous nous précisiez, si vous le pouvez, ce qui, dans le PTP, supplantera notre capacité en tant que pays de gérer notre Charte et notre Constitution.

    Laissons l'avocate répondre en premier, puis l'avocat de de brousse passera en second.

    C'est moi aussi, Perry. Voilà pourquoi nous avons de si bonnes discussions.

    Tous les accords commerciaux qui existent actuellement présentent effectivement des problèmes. Si vous n'avez rien devant vous, c'est parce que les Autochtones n'ont pas les fonds pour les contester directement. Les processus internationaux et nationaux sont extrêmement coûteux. C'est une des raisons pour lesquelles les Nations unies recommandent un traité international gouvernant les sociétés transnationales, parce que les pays comme le Canada ne font aucun accommodement et n'assument aucune responsabilité pour les crimes que les sociétés transnationales, comme la société minière Hudbay Minerals, par exemple, commettent non seulement au Canada mais partout dans le monde.

    Si l'on examine l'équilibre des protections, la grande majorité des protections au titre du PTP concernent les investisseurs. La formulation du PTP est très spécifique et pourrait être nuisible. Le tribunal de Waitangi a déjà examiné cette question, par exemple. La question était de savoir si le PTP violait ou non leur propre Constitution. Ils ont déclaré qu'il ne la violait pas, parce qu'ils avaient déjà une disposition de protection pour le Traité de Waitangi. Ils ont déclaré que même dans ce cas, il y a beaucoup trop de protection pour les investisseurs et la formulation et l'interprétation sont nuisibles pour les États eux-mêmes, sans parler des Autochtones au sein de ces derniers, à cause de ce qui est considéré comme étant une faveur.

    Dans l'exemple particulier que vous donnez, les Premières Nations peuvent être des investisseurs aussi et revendiquer ce type de protection.

    Perry, vous avez parlé de Reg Bellerose et de son investissement dans Encanto. Il cherche à obtenir ce type de protection tandis qu'il s'apprête à contracter des partenariats avec des groupes en Inde. Ce pays ne fait pas partie du PTP, mais un mécanisme RDIE garantirait certainement à Reg et à sa bande une protection en quelque sorte, étant donné qu'ils ouvrent leurs terres à des investisseurs indiens, et ainsi de suite. Je ne comprends pas très bien comment cela ne protégerait pas les Premières Nations en tant qu'investisseurs.

    Il y a aussi une affaire de 2004, quand le chef Fontaine d'alors est intervenu au nom d'investissements dans une société de tabac et a effectivement eu gain de cause parce que les droits des Autochtones étaient établis.

    Je pense à la plus grande perspective, monsieur Ritz. À l'article 35 de la Constitution du Canada, les droits issus de traités existants des Autochtones sont reconnus et maintenus. Cela fait partie de la Constitution canadienne, mais il y a aussi un grand nombre de choses importantes qui sont des addendas à la Constitution du Canada, comme la Proclamation royale de 1763, comme le paragraphe 91(24), comme le décret de 1870. Toutes ces choses font partie d'addendas, mais les droits issus de traités existants des Autochtones...

    Nous avons un droit inhérent, l'article 35. C'est la définition du droit inhérent à l'autodétermination. Nous avons un droit ancestral non éteint en matière de terres et de ressources, et cela en fait partie.

    Les Autochtones n'ont jamais participé au processus du PTP. Nous n'avons jamais participé au processus de l'ALENA. Nous n'avons pas participé au processus de l'APIE, à tous ces accords internationaux.

    Du point de vue d'une personne autochtone, on peut se demander que fait le Canada à aller vendre toutes ces ressources naturelles au reste du monde, alors que nous n'y avons jamais renoncé en tant qu'Autochtones? C'est notre raisonnement. Là encore, on peut parler de coexistence paisible et de bénéfices mutuels découlant du partage des terres et des ressources.

    En Saskatchewan, au Manitoba et en Alberta, il y a une tout autre chose qui s'appelle la Convention sur le transfert des ressources naturelles, une autre chose que nous devons étudier, parce que nous disons que nous partageons juste assez, la profondeur d'une charrue, rien de plus en dessous. Toutes ces choses entrent en jeu.

    Au bout du compte, quand le Canada s'écarte de la perspective des Premières Nations, il y a la question des titres ou l'idée de la souveraineté présumée de la Couronne, l'autorité présumée de la Couronne. C'est ce que nous allons commencer à voir, parce que la doctrine de la découverte et la notion de territoire nullius commencent à être perçues comme des doctrines illégales et racistes. C'est la situation telle que nous la voyons, donc quand le Canada sort, nous disons que les Autochtones doivent participer, qu'il faut qu'il y ait consentement éclairé préalable et libre, obligation de consultation et d'accommodement, mais reconnaissance de l'autorité.

    Ce que vous voyez, et que j'aime bien, c'est l'idée d'une commission commerciale des Premières Nations, n'est-ce pas?

    En partie, Gerry.

    Merci.

    Merci, messieurs.

    Nous passons maintenant aux libéraux, avec M. Dhaliwal, pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins. Certains d'entre vous ont déjà mentionné ce qu'ils pensent du PTP. J'aimerais vous demander si vous avez autre chose à ajouter. Comment pensez-vous que nous pouvons vous consulter d'une façon efficace et significative, de sorte que les droits des Autochtones soient protégés dans le cadre du PTP?

    Je vous remercie de cette question.

    Il s'agit en réalité de plusieurs questions. Premièrement, c'est une question de compétence mixte, de compétence légale. Les Premières Nations n'ont pas été invitées à participer au processus et elles auraient dû pouvoir y participer parce que cela touche leurs terres, leurs ressources, leur propriété intellectuelle et leur environnement, toutes les choses qui protègent les Autochtones.

    L'autre point de préoccupation concernant le PTP et les problèmes d'interprétation juridique dans les litiges devant les tribunaux internationaux est que vous avez un pays comme la Nouvelle-Zélande, très semblable au Canada, qui a prévu une protection spécifique pour le Traité de Waitangi. Le Canada a choisi de ne pas en faire autant. Quand on parle de litiges qui se dérouleront dans des forums internationaux, si le Canada avait l'intention de prévoir cette protection, il l'aurait fait, mais il a choisi de ne pas le faire.

    L'autre problème concerne la position des États, et le fait que nous sortons tout juste d'une décennie au cours de laquelle le Canada a nié avoir des obligations en matière de droits de la personne et en matière de droits des Autochtones dans la communauté internationale. Cela a duré au moins 10 ans. Heureusement, le Canada a changé de position, mais ces positions antérieures pourront être et seront utilisées dans les différends au titre du PTP quand il s'agira d'interpréter si les droits issus de traités des Autochtones seront protégés ou non.

    Tout cela est du côté des protections positives. Il y a aussi un côté négatif. Même si le Canada peut revendiquer le droit de pouvoir créer des activités et des décisions favorables à l'égard des Autochtones en raison de la Constitution, les investisseurs peuvent prétendre qu'il n'a pas le droit de négation. Si le Canada décide qu'il y aura un moratoire sur la fracturation hydraulique en raison des dommages causés à l'environnement, cela présentera un problème sur le plan des litiges parce qu'il ne lui sera pas possible de se cacher derrière la clause des dispositions plus favorables pour les Autochtones, parce que c'est une décision négative qui est prise.

    Il y a littéralement des centaines de problèmes comme celui de la formulation dans le PTP en ce qui concerne les droits de la personne et les droits des Autochtones.

    Une fois de plus, il faut ralentir tout le processus de ratification du PTP pour pouvoir veiller à la pleine inclusion des Autochtones, parce que cela va nuire à nos droits, sans aucun doute. Si vous voulez créer une stabilité économique, non seulement à l'échelle nationale, mais internationale, la Couronne a intérêt à nous faire participer plus tôt que tard, parce qu'il y aura des mesures juridiques... Nous devons protéger nos droits, que ce soit par des moyens politiques et/ou juridiques. Si vous ne commencez pas à ralentir les choses et à faire participer les Autochtones, en raison du droit inhérent à l'autodétermination, nos propres terres, nos propres lois, nos propres langues et nos propres gens, des formes de gouvernement identifiables, cinq choses pour que le droit inhérent à l'autodétermination soit reconnu à l'échelle internationale... eh bien, nous avons ça.

    Quand le Canada en tant qu'État part de son côté, nous lui conseillons de ralentir les choses. Vous avez intérêt à nous faire participer, parce que nous avons non seulement l'article 35 maintenant, mais nous utilisons aussi la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et nous tiendrons également le premier ministre et le cabinet responsables de leurs paroles publiquement pour ce qui est d'établir une relation fondée sur les droits, la reconnaissance, le respect et la coopération. Ce sont là des paroles puissantes. Pour leur donner un sens, pour leur donner de la force, commencez à faire participer les gouvernements autochtones à compter de maintenant. C'est une demande simple.

    Si ces problèmes sont réglés, pensez-vous que le PTP entraînera des occasions de créer de la richesse dans les collectivités autochtones?

    Sans aucun doute. J'ai cité l'exemple du chef Reg, mais il y a de nombreux autres exemples. Nous avons 634 collectivités de Premières Nations. Certaines sont actives au niveau du bois d'oeuvre, d'autres de la potasse et d'autres de l'uranium, et bientôt d'autres encore au niveau de l'eau. Elles touchent toutes ces choses.

    L'inclusion englobe la création de richesses et la création d'emplois, mais nous avons aussi des responsabilités en tant qu'Autochtones envers la protection des terres et de l'eau. Il nous faut des stratégies de développement économique durable à long terme, ainsi que notre pleine participation et notre pleine inclusion. Oui pour la création des richesses, oui pour la création d'emplois, oui, mais aussi pour veiller à ce que la terre et l'eau soient protégées non seulement pour nos enfants, mais pour vos enfants et petits-enfants. Nous sommes tous concernés par cela, et il serait logique que nous travaillions en collaboration dans ce but.

    Merci, monsieur Dhaliwal. Votre temps est écoulé, mais vous pourriez peut-être ajouter d'autres choses avec quelqu'un d'autre.

    Nous passons maintenant au NPD, avec Mme Ramsey pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. Je suis sincèrement attristée par le fait qu'il ait fallu tant de temps avant que les Premières Nations ne soient à la table pour cet accord commercial et les autres accords commerciaux que nous avons conclus au cours des 10 dernières années.

    Je respecte profondément vos droits à l'autonomie gouvernementale et à votre autodétermination. Il est clair, je crois, que le PTP pourrait menacer ou limiter vos options futures pour l'établissement d'une relation honorable et respectueuse avec des partenaires de traité. À mes yeux, cela semble être une contestation directe de la réconciliation et de la mise en oeuvre des recommandations de la CVR.

    Pouvez-vous nous dire comment, d'après vous, le PTP pourrait menacer cela?

    Allez-y, Pam. Vous avez certains arguments à présenter.

    Je dirais simplement que le PTP dans son état actuel ne contribuerait pas à créer pour les Premières Nations le genre d'avantages dont il est question ici. La seule mention spécifique faite par le Canada porte sur la politique d'attribution, et c'est à cela que les Autochtones semblent être relégués, les emplois et la formation, les perles et les breloques. Nous parlons de la propriété de nos propres terres et ressources, qui représentent des milliards et des milliards de milliards de dollars.

    Donnez-moi mes terres et mes ressources, et je formerai mes propres personnes et contracterai mes propres marchés. C'est une partie du problème. Nous n'avons pas de protection sur le plan des avantages, ni de l'environnement, ni des répercussions dévastatrices qui se produiront quand d'autres personnes se serviront à même nos industries. Une partie du problème ici peut être réglée. La Nouvelle-Zélande a réussi à obtenir un modificatif important, après la clôture du PTP, pour les droits de propriété intellectuelle des plantes et remèdes traditionnels des Maoris qui étaient importants pour eux. Il n'y a aucune raison que le Canada ne puisse en faire de même.

    La DDPA exige le consentement préalable éclairé et libre, et on ne l'a pas. La DDPA a déjà été violée, tout comme de nombreux autres instruments internationaux. Notre propre Constitution a été violée. Nous n'avons même pas encore été informés, ni consultés. Nous n'avons même pas encore vu le minimum fondamental du processus de consultation.

    Il y a d'importants problèmes juridiques, très peu d'avantages éventuels et un énorme potentiel de préjudices pour les Autochtones tout autant que pour les Canadiens.

    Oui, il s'agit simplement de respecter la Constitution du Canada et les récentes décisions de la Cour suprême du Canada, de l'affaire Delgamuukw à l'affaire William, surtout puisque nous acceptons l'affaire William. La Cour suprême du Canada déclare qu'il faut reconnaître les droits et les titres ancestraux des Autochtones. Une fois de plus, du point de vue d'un Autochtone, nous partageons ce merveilleux pays appelé le Canada. Nous partageons les richesses en ressources. Nous ne devrions pas être pauvres dans notre propre pays, mais c'est le cas.

    Nous devons contribuer à toutes les étapes, pas seulement pour les accords intérieurs, mais aussi pour les accords internationaux, quand il s'agit du développement des terres et des ressources. Nous n'avons pas participé à l'ALENA, et les États-Unis sont le plus gros partenaire commercial international du Canada, mais les Autochtones n'ont pas participé et nous cherchons à créer la stabilité économique. Oui, du point de vue d'une Première Nation, c'est notre façon de faire. Nous visons toujours l'équilibre environnement-économie; nous devons donc être présents.

    Quant à l'APIE, cet accord avec la Chine devrait nous inquiéter grandement tout comme la façon dont elle envisage entrer au Canada. C'est un autre accord encore auquel nous n'avons pas participé, et il aura des répercussions sur les droits et les titres.

    Une fois de plus, tout revient à la création d'une certitude économique et nous voulons nous assurer de participer, d'atteindre l'équilibre entre l'environnement et l'économie, et nous voulons que les droits que la Constitution du Canada nous confère à l'article 35 soient respectés.

    Avez-vous été consultés depuis les élections? Le gouvernement libéral actuel vous a-t-il consultés au sujet du PTP? Nous en sommes actuellement au stade où c'est un oui ou un non; il n'y a pas de renégociation, il n'y a pas de retour à la table. Dans ce cas, quelle est votre position sur le PTP?

    Non, nous n'avons pas été consultés. La plupart des chefs et organismes des Premières Nations avec qui j'ai communiqué il y a environ une semaine avant de venir ici disaient: « Le PTP? Quels sont les problèmes des Premières Nations? ».

    Il n'y a pas d'argent, pas de ressources, pas d'information. Personne n'a entrepris les activités de sensibilisation. On ne peut pas dire qu'on a consulté ou même renseigné des gens s'ils n'ont même pas entendu parler du processus. La plupart d'entre eux n'étaient même pas au courant de ce qui se déroule ici aujourd'hui.

    Je fais écho à cela, moi aussi.

    Je répète, ralentissez les choses et faites-nous participer. Avant que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou l'industrie établissent quoi que ce soit, ils doivent établir une relation avec les Autochtones. C'est le seul moyen de créer la certitude économique et la participation.

    Merci.

    Nous passons maintenant aux libéraux; madame Lapointe, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup les témoins d'être avec nous aujourd'hui. J'apprécie votre participation à nos travaux.

    Je vais poursuivre sur la question qui a été posée pas Mme Ramsey.

    Madame Palmater, vous dites que depuis les élections...

    Attendez.

    Je perds toujours du temps avec cela.

    Pas de souci. Nous arrêtons l'horloge jusqu'à ce que tout le monde soit branché.

    Merci.

    Madame Palmater, vous dites que depuis les élections et depuis que nous avons été élus, vous n'avez pas été consultée.

    De votre côté, monsieur Bellegarde, avez-vous eu une conversation avec la ministre Freeland?

    Nous avons reçu un appel téléphonique.

    D'accord.

    Nous devons continuer à développer la relation de travail, sans aucun doute.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bellegarde, vous avez dit n'avoir jamais été consulté concernant tous les traités commerciaux internationaux. Vous avez fait référence à l'ALENA.

    Étant donné que vous n'avez pas été consulté, des procédures ont-elles été entreprises à cet égard?

    Pas encore. Nous n'avons rien fait encore au sujet de ces accords internationaux pour plusieurs raisons. La première porte sur la capacité de procéder à une analyse adéquate, ainsi que sur les défis juridiques. Pour faire ces choses correctement, il faut des ressources tant humaines que financières. Nous n'avons pas ce genre de ressources pour procéder en bonne et due forme à une analyse et à une contestation juridique.

    Je répète, on peut remonter en arrière au sujet de toutes ces choses; je remonte 100 ans en arrière aux différentes mesures législatives, tant nationales qu'internationales, qui ont un impact négatif sur nos droits. Là encore, c'est la capacité qui est le problème.

    Mme Palmater en a parlé précédemment.

    Vos organisations ont-elles étudié les avantages et les coûts du Partenariat transpacifique pour les peuples autochtones au Canada? De telles études ont-elles été faites?

    Non, nous n'avons pas vraiment fait une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de ces choses. C'est un travail que nous devons entreprendre le plus rapidement possible, parce que ce sont là d'énormes accords et il y a beaucoup de travail en cause.

    Je veux simplement que les gens à la table — NPD, libéraux et conservateurs — comprennent que nous devons participer. Nous devons pouvoir contribuer à protéger nos droits; il y a aussi les questions de débouchés économiques et de possibilités d'emplois, assurément, mais la protection des droits demeure la clé. Historiquement, nous n'avons été d'aucune façon que ce soit conviés à participer.

    Nous sommes en 2016, et nous devons le faire. Je crois qu'il y va réellement de l'intérêt de ce pays et du monde de le faire, respecter les droits des Autochtones où que l'on soit.

    Monsieur Weinstein, vous avez parlé de la mobilité de la main-d'oeuvre et des cartes vertes des travailleurs dans le cadre des ententes avec les États-Unis. Je suppose que vous parliez du PTP et de l'ALENA. Pouvez-vous nous en parler un peu plus?

    Oui. Il y a plusieurs collectivités métisses de l'autre côté de la frontière. La Nation métisse a vu le jour avant que le 49^e parallèle soit établi. De très forts liens unissent les collectivités métisses; par exemple, les Métis du Sud du Manitoba et du Sud de la Saskatchewan, avec les collectivités métisses des Dakotas, du Minnesota et du Montana.

    Contrairement au Canada, les États-Unis ne reconnaissent absolument pas les Métis. Historiquement, la conscience politique des Métis a été beaucoup plus grande au Canada, avec la résistance Riel et des choses du genre, ainsi que les gouvernements provisoires métis. Au sud de la frontière, le gouvernement américain ne les a pas traités en tant que peuple distinct. Ou bien ils prenaient des terres en tant que colons, colons blancs, essentiellement, ou bien ils allaient dans les réserves indiennes. C'était la politique. De fait, certaines réserves du Dakota du Sud sont principalement métisses, et le michif y a été mieux préservé qu'au Canada.

    Pour les Métis, sur le plan de la parenté et de l'histoire, la frontière est artificielle. Un grand nombre de Métis ont toujours travaillé aux États-Unis. Pendant très longtemps, les États-Unis avaient une politique, même s'ils n'avaient pas une politique précise pour les Métis, qui permettait aux présidents des organismes métis provinciaux de confirmer dans une lettre qu'une personne était métisse, et celle-ci pouvait obtenir une carte verte pour travailler là-bas.

    Je ne dis pas que c'est à cause de l'ALENA, ou avant ça de l'Accord de libre-échange, que cette façon de faire a disparu brusquement, mais il y a eu une très grande érosion. Maintenant, je crois qu'il est presque impossible pour une personne métisse d'obtenir une carte verte et de travailler aux États-Unis, malgré le fait que beaucoup de Métis aiment travailler au Sud... Certains vont à New York et à Los Angeles, mais un grand nombre d'entre eux travaillent à Minneapolis et aux Dakotas. C'est un gros problème qui a eu une énorme incidence sur les moyens de subsistance.

     Merci beaucoup.

    Merci, madame Lapointe.

    Cela met fin au premier tour.

    Nous passons maintenant aux libéraux avec Mme Ludwig qui commence le deuxième tour.

    Je remercie tous les témoins de leurs exposés qui étaient excellents et très éclairés. Tout ce que je peux dire, c'est wow, merci beaucoup.

    À vous écouter, je note certainement plusieurs thèmes, notamment l'importance de renforcer notre relation de nation à nation, le besoin pour les Autochtones d'atteindre la stabilité économique et la prospérité, l'accès au marché pour les territoires, les interprétations juridiques, ainsi que le ralentissement du processus.

    Monsieur Bellegarde, vous avez mentionné le besoin de services de délégués commerciaux pour les Premières Nations, ainsi que de financement du commerce et de l'investissement. Avez-vous des exemples de cela à l'échelle internationale qui seraient de bons modèles?

    Pas spontanément, non.

    Je regarde mon personnel. Non? Rien.

    Il est possible qu'il y en ait, mais rien ne me vient à l'esprit comme: « Ah, oui, un tel fait... ». Non, rien ne me vient à l'esprit.

    Je prends note de cela pour nos études également.

    Merci.

    Qu'en est-il des occasions d'exportations et des menaces que constituent les importations? En ce qui concerne vos collectivités et les possibilités manifestes qui s'y présentent, quelles sont les occasions que vous voyez pour l'exportation du Canada, ainsi que les menaces que peuvent représenter les importations?

    J'aimerais aussi que vous me parliez un peu plus de la mobilité de la main-d'oeuvre. D'autres témoins nous ont parlé des menaces s'exerçant sur la mobilité de la main-d'oeuvre, mais vous certainement, monsieur Weinstein, vous nous parlerez des occasions de mobilité de la main-d'oeuvre.

    En ce qui concerne les exportations, je reviens à l'exemple du chef Reg Bellerose de Muskowekwan avec la potasse. C'est la seule Première Nation en Saskatchewan... Elle est en plein sur la ceinture de potasse. C'est un territoire visé par le Traité n^o 4. Ils ont beaucoup travaillé avec Encanto pour cerner les possibilités de développement de ce marché. Ils ont une entente d'exploitation avec l'Inde selon laquelle ils doivent fournir un nombre donné de tonnes métriques à l'Inde. C'est une immense occasion. Je crois que les Affaires autochtones devraient leur fournir le soutien nécessaire, parce qu'ils doivent surmonter toute une série d'obstacles, et toutes les étapes là-bas; il y a aussi, bien sûr, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ça, c'est un exemple. C'est là une immense occasion.

    Et puis, si on jette un coup d'oeil ailleurs au pays, en Colombie-Britannique, il y a le droit ancestral non éteint pour les forêts. Ce serait une autre immense occasion pour les Premières Nations dans ce territoire de faire de l'exploitation forestière d'une façon durable.

    Prenons toutes les ressources naturelles qui existent, et les possibilités d'exportation qui existent pour les Autochtones. Dans la côte Est, ils peuvent, s'ils le veulent, exporter des homards ou d'autres choses du genre. Prenons Eskasoni. Prenons Membertou. Le chef Terry Paul fait de bien grandes choses juste en dehors de Sydney à Membertou.

    Il y a de nombreux endroits. Il suffit de regarder chaque territoire, de prendre en compte la richesse en ressources naturelles et ce qui est en train d'être exporté. C'est à ce niveau qu'il faut envisager des partenariats avec les peuples et les gouvernements autochtones. C'est ce qui doit être fait.

    En ce qui concerne la mobilité de la main-d'oeuvre, c'est le plus grand joyau du Canada. Le segment de la population canadienne qui croît le plus rapidement est celui des jeunes hommes et des jeunes femmes des Premières Nations. Investir dans l'éducation et la formation est la clé. C'est ce qui doit être fait sérieusement.

    Aussi, toute l'histoire des travailleurs temporaires étrangers... Nous devons faire en sorte que nos jeunes hommes et jeunes femmes participent encore plus, nous devons les éduquer, leur communiquer les compétences et la formation, et les compétences de vie dont ils ont besoin pour occuper efficacement ces postes. C'est là que nous trouverons l'équilibre. Je sais que les provinces des Prairies... Il y a l'ACIMMO, l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'oeuvre qui a été conclu entre les provinces. Toutefois, bon nombre de nos gens restent chez eux, dans leur collectivité. Il faut commencer à envisager des mesures créatrices, comme l'interconnexion par autocar pour les réserves des Premières Nations. Bien des choses peuvent arriver. En bout de compte, il y a un capital humain croissant ici. Il faut investir dans le capital humain.

    Certainement, et j'imagine aussi que l'accès Internet à large bande est un problème dans plusieurs zones, et donc l'échange de services serait aussi...

    Infrastructure, accès... oui, certainement. Tout est relié.

    Y a-t-il des menaces provenant des importations?

    Permettez-moi d'y penser et de vous revenir là-dessus.

    Très bien.

    La plus grande menace aux importations ou aux exportations autochtones provient du Canada lui-même. Malgré l'existence de traités qui garantissent le droit au commerce, notre propre autonomie gouvernementale et les droits des Autochtones au commerce, le Canada a fait de choses comme le jeu et l'usage du tabac des actes criminels. Il ne reconnaît pas le Traité de Jay et notre droit de traverser la frontière et de travailler de l'autre côté de la frontière, comme le font les États-Unis. Un grand nombre de nos gens sont en prison ou frappés de centaines de millions de dollars d'amendes de l'Agence du revenu du Canada à cause de la répression de nos droits de maintenir nos économies, sans parler du commerce. Très souvent, nous sommes frappés d'interdictions, ou surveillés quand nous envisageons des occasions de commerce international.

    Ce n'est pas un processus. Nous ne pouvons pas sauver le PTP. Nous ne sommes pas en négociation. C'est un fait accompli. Il a déjà violé la Constitution. Il a déjà violé nos droits. Il ne peut être réparé. Les plus grandes et pires menaces contre nous... Nous avons déjà les sociétés transnationales et les sociétés nationales qui détruisent nos territoires. Imaginez un peu ce qui se produira avec des sociétés internationales dans nos territoires quand nous ne pouvons même pas subvenir à nos besoins ni protéger nos territoires.

    Merci.

    Nous passons maintenant aux conservateurs, pendant cinq minutes.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de votre présence ce matin.

    Monsieur Weinstein, vous avez parlé d'une lettre à M. Lametti dans laquelle vous présentez vos points de vue. Pouvez-vous transmettre cette lettre au Comité?

    Oui.

    Très bien; je vous en remercie.

    Monsieur Bellegarde, plusieurs des choses dont vous avez parlé, vos cinq points, ne se rapportent pas seulement au PTP; elles se rapportent à n'importe quel autre type d'accord commercial. N'est-ce pas le cas?

    Oui.

    Qu'il s'agisse de l'AECG, de l'ALENA ou, disons, d'accords commerciaux Canada-Chine ou Canada-Inde, vous demanderiez toujours cela.

    Oui.

    Très bien.

    Vous avez parlé des délégués commerciaux. Les Premières Nations sont-elles en mesure de recourir aux délégués commerciaux existants déjà en poste un peu partout dans le monde, ou pensez-vous qu'il faudra que ce service soit augmenté d'un contenu autochtone, pour ainsi dire?

    Il doit être augmenté. Certaines choses existent déjà, mais c'est faible. Là encore, quand on pense à 634 Premières Nations et à 58 États différents, comment pensez-vous qu'ils pourront avoir un commerce international? Le système est faible.

    C'est toujours un problème. Il y a un grand nombre de personnes, avec toutes des besoins et des souhaits différents, et on essaie de répartir tout cela dans le monde. C'est plutôt difficile. Comment pourrait-on utiliser ce qui existe déjà pour servir au mieux les intérêts de tous, y compris les Premières Nations?

    Je crois que vous devez examiner tous vos ministères clés et avoir un forum autochtone qui prodiguera au ministre et au Cabinet des conseils sur chacun de ces dossiers. Il faut qu'il y ait des Autochtones dans l'exportation, ou les activités de tout autre ministère. Je ne sais pas si cette formule existe déjà. Le cas échéant, elle doit être renforcée. Cela s'applique à tout le ministère.

    Je vais vous lire un point du résumé technique:

    Si on regarde dans le texte de l'accord lui-même, aux rubriques sur les pouvoirs des gouvernements ou les entreprises commerciales appartenant à l'État, par exemple, les droits autochtones sont protégés. C'est clairement précisé dans l'accord lui-même. Cela étant, il me semble que nous avons une grande marge de manoeuvre pour protéger les droits des Premières Nations et des Autochtones à partir du texte même du PTP. Étiez-vous au courant de cela?

    Je ne suis pas vraiment au courant de cela, à dire franchement. Il va falloir que j'examine cette clause de plus près. Tout ce que je peux dire... Si c'est la seule clause qui porte là-dessus dans le texte, quelle en est l'application pratique?

    Gerry a parlé du fait que c'est enchâssé dans notre Constitution et notre Charte. Cela veut dire, essentiellement, que toutes ces politiques et principes sont protégés, même si nous ne les avons pas encore définis.

    C'est une bonne chose, mais vous devez partir de là et l'énoncer clairement. Cela va-t-il respecter les droits conférés par l'article 35? Y aura-t-il des renvois aux droits découlant de la Déclaration des Nations unies? S'agira-t-il d'une démarche fondée sur les droits de la personne, tenant compte de...

    Je suis un avocat de brousse, comme vous, et je conviens qu'il y a beaucoup de choses à éclaircir encore assurément. Je comprends ce que vous dites.

    La capacité est là. Elle est intégrée dans le texte même de l'accord. Je suppose qu'il nous faudra regarder si elle se trouve aussi dans l'AECG. Si elle est dans l'ALENA ou les autres accords... Quand on parle des trois amigos se rencontrant, c'est peut-être quelque chose qui pourrait être ajouté à tout accord futur.

    Quel est le mécanisme qui garantira le respect?

    C'est toujours un problème.

    Quels mécanismes permettront de faire en sorte que ces droits sont suivis, mis en oeuvre, respectés et honorés? Le mécanisme et le processus seront toujours la pierre angulaire.

    Là encore, les tribunaux sont le mécanisme. On a la capacité par le truchement des tribunaux de faire en sorte que ce soit respecté.

    Sur le plan du fonds du commerce et de l'investissement dont vous avez parlé, comment ce fonds fonctionnera-t-il, d'après vous? Vous n'avez pas eu beaucoup de temps pour en parler. Aimeriez-vous en dire un peu plus au sujet de la forme qu'il prendrait?

    Je cède la parole au meilleur conseiller juridique, mon technicien qui a compilé les notes. Moi, j'aime simplement parler.

    Ce n'est certainement pas mon point fort, monsieur, mais le fonds du commerce et de l'investissement dont nous parlons est un fonds consolidé qui offrira, essentiellement, un soutien parallèle au service des délégués commerciaux pour les Premières Nations qui envisagent d'entreprendre des activités d'exportation, ainsi que pour les Premières Nations qui pourraient être touchées d'une façon ou d'une autre par le PTP et par des investissements étrangers.

    Pour l'instant, je ne sais pas exactement ce que le gouvernement actuel fait — et le nom peut être différent —, mais le gouvernement précédent avait des ateliers appelés Le monde à votre portée, dans le cadre desquels les participants dans différentes villes de tout le Canada apprenaient comment utiliser l'EDC, la BDC, ainsi que la CCC, la Corporation commerciale canadienne, et apprenaient à partir de l'expérience d'autres personnes qui faisaient du commerce. Comment peut-on inclure les Premières Nations dans cette formule, veiller à ce qu'elles aient l'occasion de participer?

    Par ailleurs, j'aimerais vous demander si, pour ces négociations — et elles étaient des négociations très publiques — quelqu'un vous aurait dit que vous ne pouviez pas faire partie du processus de consultation.

    Il ne reste qu'une demi-minute; répondez donc très rapidement.

    Je serai très rapide.

    Pour répondre à la première question, à mon avis, il serait vraiment mieux d'avoir un fonds distinct, principalement en raison de l'expérience vécue par les Premières Nations.

    Tirer parti des Premières Nations pour les Premières Nations...

    En ce qui concerne la deuxième question, à mon avis, il faut pouvoir être informé. Par exemple, les travaux ne nous ont pas été utiles...

    Les possibilités d'information sont nombreuses, et c'est ce que j'essaie de dire. Y a-t-il eu quelque part quelqu'un qui vous a empêché de participer? Vous a-t-on dit non, vous ne pouvez pas participer à cette séance d'information sur le PTP, ou non, vous ne pouvez pas participer à cet appel conférence avec le ministre?

    Personne ne nous a jamais fourni les travaux concernant le PTP.

    Nous devons avancer.

    Nous passons maintenant aux libéraux.

    Monsieur Fonseca, allez-y pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de vos exposés, ainsi que de leur teneur historique approfondie.

    Je poursuis sur la question de la Constitution et des obligations et légalités constitutionnelles. Je suis moi-même un avocat de brousse, et je me demande simplement si vous estimez que le gouvernement précédent a respecté ses obligations juridiques pour ce qui est de ses consultations auprès des collectivités autochtones.

    Je commencerai par M. Bellegarde.

    Non, non. Avec tous mes respects, le processus était inutilement contradictoire au point que le ministre antérieur a consacré 107 millions de dollars — et c'est vrai, je regarde mon collègue — lutter contre les droits inhérents et les droits issus de traités. C'était un gaspillage complet de l'argent des contribuables.

    Embrassez simplement les droits inhérents et les droits issus de traités, la coexistence pacifique et le respect mutuel, et trouvez les tables de dialogue appropriées. Si vous faites cela, vous créerez un bien meilleur pays que celui que nous avons maintenant.

    Il a fallu 25 ans pour que l'affaire William avance jusqu'à la Cour suprême du Canada, 25 ans. C'est quelque chose que nous avons toujours dit, respecter les droits des Autochtones et les titres ancestraux que nous avons en tant que peuples autochtones.

    Ma réponse est bien longue, mais non, j'ai donné simplement un ou deux exemples.

    Cette somme de 100 millions de dollars et plus aurait-elle pu être épargnée si le processus avait été différent, si nous avions eu un processus plus ouvert et plus axé sur la consultation?

    Bien sûr.

    Là encore, asseyons-nous simplement et parlons. Respectez nos droits. Nous partageons ce merveilleux pays. Nous avons des droits inhérents. Nous avons des droits issus de traités. Asseyons-nous ensemble pour en discuter et faire en sorte que ceci touche tout le monde. Ce pays merveilleux a été fondé. Comment le Canada a-t-il été fondé?

    John A. Macdonald a créé le poste de commissaire aux traités et a chargé Alexander Morris, au nom de la Couronne, de venir conclure une entente avec les Indiens, les Autochtones. Ils avaient besoin d'un mécanisme, et ils ont trouvé la formule des traités.

    Bien sûr, mon chef, Little Blackbear, ne bénéficiait pas des meilleurs conseils juridiques, je crois, en 1874. Il ne disait pas un mot d'anglais ni de français, mais parlait plusieurs langues, le cri, l'assiniboine et le saulteaux. Croyez-vous vraiment qu'il comprenait les termes « céder », « renoncer » et « abandonner »?

    [Le témoin s'exprime en cri.]

    J'ai dit, en cri, « Céder. Renoncer. Abandonner. Non, non, non ».

    Là encore, il s'agit de l'esprit et de l'intention par opposition à l'interprétation juridique. Nous comprenons ce que c'est que partager. Nous comprenons ce que c'est que s'entendre en tant que famille. Nous allons tous bénéficier mutuellement des richesses en terres et en ressources, mais c'est là où nous devons en venir.

    Madame Palmater, avez-vous cherché ou trouvé des protections adoptées pour les Autochtones en Nouvelle-Zélande, la façon dont le gouvernement de la Nouvelle-Zélande traite avec les Autochtones et comment il est arrivé au point où il a pu faire intégrer ces protections dans l'accord?

    Je n'ai pas tous les détails. Je sais simplement que les Maoris ont participé bien plus tôt, de toute évidence, bien que probablement pas aussi tôt qu'ils auraient dû le faire, ou la Nouvelle-Zélande n'aurait pas eu à défendre après coup les droits de propriété intellectuelle pour les plantes des Maoris. Cependant, elle a réussi à faire intégrer une disposition d'exemption du traité, ce qui est dans la partie des exceptions au PTP; comparativement, tout ce que le gouvernement du Canada a dans le PTP est quelque chose sur les marchés publics, ce qui n'est pas plus que ce qui a été prévu pour les Canadiens ordinaires.

    Il n'y a rien de propre aux Autochtones dans le processus des marchés, mais il ne mentionne pas les Autochtones ni les droits issus de traités. Là encore, dans les interprétations juridiques, l'argument serait que vous avez précisé les Autochtones pour les marchés, mais pas pour les droits des Autochtones ni les droits issus de traités, donc l'hypothèse est que vous n'aviez pas l'intention de les inclure. Bien que cela ait été fait par le gouvernement précédent, le présent gouvernement aurait dû intervenir immédiatement en réunissant les Autochtones et en leur demandant ce qui pourrait être fait à ce sujet, le cas échéant, pour sauver les choses, mais il ne l'a pas fait. Nous en sommes maintenant au point où il faut que ce soit un non. Il n'y a aucun moyen de sauver cet accord légalement.

    C'était ma question.

    Sans des modifications importantes au PTP, comme vous l'avez mentionné, vous estimez que le Canada ne devrait pas pouvoir ratifier cet accord pour ceux que vous représentez.

    Le Canada pourrait au moins demander des modifications de fond avec l'objectif d'une ratification à l'avenir, comme l'a fait la Nouvelle-Zélande; mais le Canada a choisi de ne pas le faire. J'ignore si, à ce stade, vous en êtes à une modification de fond, ou d'un oui ou d'un non, ou si c'est simplement oui ou non; dans ce cas, c'est non.

    Et...

    Sept minutes sont passées.

    Comment le savez-vous, monsieur Dhaliwal? Vous le surveillez, n'est-ce pas?

    Vous avez un tout petit peu de temps pour conclure, monsieur Fonseca.

    Bon.

    En ce qui concerne les modifications que vous souhaitez, avez-vous quelque chose à présenter à ce Comité?

    J'en ai à peu près 40. La principale porte essentiellement sur l'exemption de l'application du PTP des Autochtones et des droits issus de traités, des terres et des ressources. C'est la principale. De toute évidence, la formulation devrait être très précise.

    Pouvez-vous, je vous prie, présenter ces 40 recommandations et plus, ou autant que vous en avez, au Comité dans un mémoire écrit?

    Oui, je le ferai.

    Génial, merci. Je l'apprécie.

    Merci.

    Nous passons aux conservateurs maintenant.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole, pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de votre présence. C'est une discussion fascinante.

    Je suis un colon ici. Mes parents sont venus des Pays-Bas; je suis donc d'un côté de la clôture et je suis de l'autre côté de la clôture. J'ai écouté avec intérêt tout ce que vous nous avez tous dit, et ce que vous dites a un certain mérite. Il n'y a aucun doute là-dessus.

    Toutefois, je pense à ce que cela représente dans le futur. J'ai dit que je suis l'enfant d'immigrants. Certaines des personnes ici descendent de blancs qui sont ici depuis des générations, et d'autres sont des personnes qui viennent d'arriver au Canada.

    En m'envoyant au Parlement, la plupart des bonnes gens de ma circonscription, je dirais la vaste majorité, me diraient: « Dave, règle cette question. Il faut qu'elle soit réglée. » Je crois que la majorité d'entre nous conviendrait de cela également, mais si nous allons le faire...

    Chef, je vous ai écouté, et madame Palmater, j'ai écouté votre point de vue d'avocate. Y a-t-il un consensus au sein des diverses Premières Nations nous disant: « Écoutez, c'est ce que nous voulons. »? J'aimerais que vous me donniez une courte réponse pour chacune des questions.

    Pouvez-vous nous adresser un mémoire décrivant ce qu'elles veulent? Y a-t-il un consensus général?

    Il y a un consensus général voulant que nous allions au-delà de la Loi sur les Indiens. C'est le premier élément. Elle est là depuis 1876. Nous devons faire évoluer les processus pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens et, essentiellement, commencer à nous diriger vers l'autodétermination.

    J'ai toujours dit à nos chefs, et je continue à leur dire: « Si vous ne voulez pas que les lois des autres s'appliquent à vous, et bien, occupez le terrain et créez vos propres lois. » Par exemple, si nous continuons à relever de la Loi sur les Indiens pour l'appartenance à la bande, dans 40 ans, il n'y aura plus d'Indiens de plein droit au Canada à cause du projet de loi C-31 et de l'alinéa 6(1)a) et du paragraphe 6(2) sur la façon d'obtenir le statut d'Indien au titre de la Loi sur les Indiens. Sans aucun doute, nous devons créer nos propres lois sur la citoyenneté.

    Nous devons commencer à parler de la transférabilité des droits. Essentiellement, il nous faut établir des procédés nous permettant d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens, et il y a un consensus à ce sujet. Cependant, cela ne se fera pas en un an. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Il y a toute une démarche à suivre. Tout le monde s'entend là-dessus.

    Je vais, en quelque sorte, vous diriger vers mon objectif.

    Excusez-moi de vous interrompre, mais est-il vrai que vous devez quitter dans quelques minutes?

    Oui. Je suis désolé, honorables membres, mais je dois aller à l'autre réunion sur les oléoducs.

    Très bien. Vous étiez dans un dialogue avec M. Van Kesteren. J'aimerais que vous le terminiez. Nous reprendrons après votre départ, mais j'aimerais maintenant vous remercier beaucoup d'être venu aujourd'hui.

    Merci de cette possibilité. Je resterai jusqu'à ce que cette conversation soit terminée, puis je dois aller à la réunion sur les oléoducs.

    Dave, allez-y.

    Vous avez parlé des ententes initiales. Vous avez parlé de la charrue. Je crois que la plupart des Canadiens diraient: « Finissons-en avec ça. »

    Cependant, quand on va plus loin, quand quelqu'un de Chatham-Kent—Leamington, par exemple, découvre que la terre que son arrière-arrière-grand-père a travaillée ne lui appartient plus — et c'est ce que je comprends de vous, madame Palmater —, c'est là que les électeurs vont commencer à se soulever. Vous secouez la tête, vous savez donc de quoi je parle.

    Comment allons-nous aller au-delà de ce stade?

    Pour aller au-delà de ce stade, vous allez devoir changer tous les programmes au Canada, du jardin d'enfants à la 12^e année, pour enseigner le sujet des traités et des droits autochtones. Vous devez enseigner l'histoire des pensionnats, l'impact de la Loi sur les Indiens et les effets intergénérationnels de ces choses. C'est ce qui doit se produire.

    Nous ne disons pas que nous voulons voir partir tous les 33 millions d'habitants du Canada. Nous sommes tous ensemble dans cela, Autochtones et non-Autochtones. Nous devons tous bénéficier du partage de la terre et des richesses en ressources. C'est ce qui doit être enseigné, qui doit être embrassé.

    Nous affirmons qu'il y a plus que deux paliers de gouvernement au Canada, le palier fédéral et le palier provincial, et il y a plus que deux nations fondatrices, anglaise et française. Il y a aussi les Autochtones, des nations au sein d'une nation. Les nations établissent des traités. Les traités ne font pas les nations. C'est ce que nous avons. C'est le concept que nous avons: coexistence pacifique et respect mutuel, partage mutuel de la terre et des richesses en ressources. Ce sont là les principes que nous devons enseigner à nos enfants, vos enfants, vos électeurs, mes électeurs. Nous devons enseigner à tous ces trois paliers de gouvernement. Le fédéral est responsable de certaines administrations, le provincial de certaines autres administrations, et certaines sont interreliées, mais les gouvernements des Premières Nations sont aussi responsables de certaines administrations. C'est ce qui doit être établi, pour respecter cela.

    Madame Palmater, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    La plus importante question que vous avez posée ici aujourd'hui était de savoir s'il y a un consensus entre les Premières Nations au sujet du PTP. Nous sommes ici pour parler du PTP. Le Canada l'aurait su s'il avait consulté les Premières Nations. C'est la preuve que le Canada n'a pas consulté les Premières Nations. Comment quiconque est-il censé savoir s'il y a un consensus sur le PTP? La plupart des Premières Nations ne savent même pas ce que contient le PTP, que représente cette analyse. Elles n'ont pas d'adjoints de recherche, de soutiens, de techniciens. Un ministre qui s'adresse au chef national de l'Assemblée des Premières Nations, ce n'est pas un dialogue de nation à nation, et ce n'est pas de la consultation.

    Vous avez raison, mais ce n'était pas ma question. J'ai demandé s'il y avait eu consultation entre les différentes Premières Nations sur la façon dont nous allons procéder à compter de maintenant.

    Tout est à notre charge. Toute la recherche que j'ai faite était à mes propres frais. Toutes celles des autres Premières Nations, le peu d'entre elles qui ont le temps et les ressources de travailler là-dessus, le font à leurs propres frais parce qu'elles ne bénéficient d'aucun appui.

    Travaillez-vous vers un consensus? C'est ma question.

    Désolé, mais nous devons conclure ici. Nous devons avancer.

    Nous passons maintenant au NPD. Madame Ramsey, allez-y.

    Je voudrais parler du mécanisme RDIE. Je pense que vous et d'autres en ont parlé un peu. Pouvez-vous nous parler de l'affaire Bilcon en Nouvelle-Écosse? Il était question du développement d'une carrière sur une terre autochtone. J'ignore si vous en êtes au courant. La Première Nation de Bear River et les Micmacs étaient impliqués. En dépit des résultats, en dépit d'une évaluation environnementale qui a dit que ce n'était pas quelque chose à faire, au titre de l'ALENA, le tribunal a voté contre eux et Bilcon a pu aller de l'avant.

    Si vous le pouvez, madame Palmater, parlez-nous un peu du mécanisme RDIE et quelles en sont les répercussions sur les collectivités autochtones au Canada.

    Je ne peux parler des détails précis de cette affaire, mais je peux parler de la situation avec le PTP et les autres accords commerciaux selon lesquels, quand il y a différend ou arbitrage, un des plus grands problèmes est que la majorité des protections sont favorisent les investisseurs et pas les États, et que selon tous les experts des Nations unies, les investisseurs ont grandement réussi à imposer des amendes ou à avoir gain de cause contre les États qui tentent de protéger l'environnement ou qui tentent de protéger la sécurité alimentaire ou des questions de ce genre.

    Un des problèmes du PTP est l'absence de processus. Il n'y a aucune exigence selon laquelle les arbitres ou quiconque participe au PTP connaissent les droits et les titres autochtones. La Nouvelle-Zélande a inclus spécifiquement une disposition selon laquelle — et je n'ai pas la formulation exacte devant moi — il doit y avoir un processus qui empêche les arbitres et les investisseurs d'interpréter les droits issus de traités parce que c'est une affaire nationale, une affaire de souveraineté également.

    Il n'existe aucune protection de ce genre dans le PTP pour le Canada. Je répète, nous avons un problème. Nous sommes un pays qui a été très catégorique au sujet de cette protection. La présomption légale à l'échelle internationale sera que le Canada a choisi de ne pas le faire.

    Bon.

    Je vous demanderais maintenant de nous parler un peu de la constitutionnalité, et de nous dire comment la signature de cet accord a violé notre Constitution.

    Fondamentalement, la Constitution protège les droits issus de traités des Autochtones. La Cour suprême du Canada a interprété cela comme étant, au moins, information, consultation et accommodement et, parfois, consentement. Le Canada maintenant appuie la DDPA et la position des Nations unies selon laquelle la DDPA s'applique à tous les forums internationaux. C'est très beau que le Canada l'ait appuyée, mais elle aurait été applicable de toute manière.

    Quant au consentement préalable libre et éclairé, nous n'avons pas été informés, et encore moins consultés, ce qui est déjà une violation de la Constitution. Le fait même qu'il n'y ait aucune protection robuste ni précise des droits issus de traités des Autochtones qui sont fondés constitutionnellement au minimum est aussi une violation de la Constitution parce que le pouvoir de prendre des décisions sur les droits issus de traités et les Autochtones est enlevé des mains de l'État avec les unités et les personnes d'arbitrage indépendant. Les Premières Nations n'ont même pas le pouvoir de déposer des mémoires.

    Une des recommandations de la Nouvelle-Zélande veut que les Maoris soient inclus, qu'ils présentent des déclarations mixtes au comité d'arbitrage ou aux tribunaux internationaux, que les Maoris soient en mesure de déposer des mémoires en tant qu'intervenants désintéressés, par exemple, et qu'ils fassent partie de l'équipe néo-zélandaise de négociation ou du contentieux. Le Canada n'a même pas envisagé cela.

    Très bien.

    Merci, cela met fin au temps qui vous est alloué.

    Il ne nous reste qu'un député, et c'est M. Peterson.

    Allez-y, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier tout le monde d'avoir pris le temps de venir aujourd'hui. Je remercie le chef Bellegarde de ses remarques et de sa présence aujourd'hui.

    J'ai quelques questions. Les avocats de brousse sont nombreux autour de la table, mais je suis un avocat, et je vais donc présenter ceci d'un point de vue juridique. Certains de mes collègues m'appelleront peut-être un avocat de brousse.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Kyle Peterson: Monsieur Hunter, vous êtes en Colombie-Britannique et je sais que vous vous êtes levé tôt pour être avec nous aujourd'hui. J'aimerais vous donner l'occasion de parler un peu du point de vue de la Colombie-Britannique, du point de vue autochtone, sur la question de cet accord et du commerce en général. Votre temps a été coupé court, et je vous donnerai donc la possibilité de développer davantage vos remarques précédentes.

    Merci.

    Je n'ai pas eu l'occasion de consulter un grand nombre de personnes en Colombie-Britannique, en dehors d'un client qui dit que bien qu'il ait les ressources et aimerait contracter un partenariat et motiver le développement économique dans sa collectivité, tout revient à dire que beaucoup de progrès économiques ont été accomplis au cours des 100 dernières années environ, desquels les Autochtones ont été exclus.

    Le document auquel j'ai fait allusion, la déclaration de 1910 à Sir Wilfrid Laurier, parle de façon très éloquente de cela. Il était question de partage de ressources et d'avancement, et toutes sortes de promesses qui ont été faites. Et nous sommes ici, à parler du PTP, et il n'y a eu quasiment aucune consultation avec les Autochtones, à ma connaissance. J'ai pu jeter un coup d'oeil l'an dernier sur certaines des mesures, les nouvelles mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour les Autochtones. Je sais qu'il y a une proposition de corridor énergétique. Voilà ce que je propose: peut-être qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure spéciale le reconnaissant comme étant une réserve spéciale et en faisant un territoire fédéral exploité conjointement non pas par une seule bande, mais par plusieurs bandes, une bande mixte. Les possibilités sont là, mais ces conversations n'ont même pas été tenues, à ma connaissance.

    Une autre chose serait la création de certains avantages en quelque sorte pour les Autochtones. C'est ce qui est nécessaire ici, parce qu'au cours des 200 dernières années, ces avantages n'ont pas existé. Pour rendre les règles du jeu plus équitables et réduire l'écart économique, nous devons faire en sorte qu'il soit plus facile pour les sociétés étrangères d'établir des partenariats avec des groupes autochtones, des partenariats qui rehaussent l'économie et les ressources disponibles aux groupes autochtones, et que ceux-ci puissent avoir une part de cela. C'est mon point de vue. À mon avis, c'est ce que nos ancêtres envisageaient pouvoir faire, et ce pour quoi nous devons adopter ces mesures spéciales pour que ça se réalise ici.

    J'apprécie ces remarques. Merci de votre contribution.

    Sur ce, je crois voir un consensus. Reprenez-moi si j'ai tort, mais personne ici ne s'oppose au commerce en soi. Personne n'est nécessairement contre un PTP. C'était plus le processus, la non-inclusion, le fait qu'il y a un accord et que vous venez tout juste d'être consulté à son sujet. Ai-je raison, ou êtes-vous toujours opposé au commerce international?

    Non, bien sûr que non. Les Premières Nations font cela depuis bien plus longtemps que les Canadiens, mais ce n'est pas seulement le processus. On ne peut défaire le fait que nous avons été exclus. C'est le contenu du PTP également. Même si vous nous aviez inclus et que c'était le résultat, nous serions toujours contre.

    Bon. Je supposais que si vous aviez été inclus, le résultat aurait été tout autre en raison de votre inclusion.

    Nous n'en serions pas arrivés à ce résultat si nous avions été inclus.

    Oui, c'est ce que je supposais.

    Oui.

    D'accord, c'est bon.

    Monsieur Weinstein, est-ce le cas pour les Métis également?

    Je crois que nous voyons les choses d'un autre point de vue. Au lieu de dire oui ou non à l'accord, parce que, pratiquement parlant, nous ne pensons pas que nous aurons vraiment une influence considérable sur le résultat de cette question, il y a une troisième option, à savoir quels sont les avantages pour les Autochtones et quels genres de mesures seront prises proactivement pour faire en sorte que les Autochtones bénéficient de cet accord?

    Une des personnes ici a mentionné qu'il y a dedans des dispositions qui protègent les droits conférés par l'article 35, protègent les programmes d'acquisition, protègent les institutions financières autochtones en leur qualité d'entreprises appartenant à l'État de sorte que leurs pratiques d'investissement ne soient pas contestées. Tout ça est très beau, mais c'est en quelque sorte une protection du statu quo. C'est dire simplement que les progrès limités que nous avons accomplis ne seront pas renversés. Toutefois, en ce qui concerne l'exploitation des possibilités qu'offre le PTP, il serait utile que le gouvernement précise les mesures qui seront prises pour encourager les entreprises en participation avec des investisseurs étrangers, des choses comme cela. Ce serait vraiment crucial.

    Je sais que le gouvernement actuel a établi la priorité des relations nation à nation avec les trois peuples autochtones, et que nous participons aux discussions sur l'environnement et le changement climatique, les accords sur la santé, avec cela, ce qui est très bien. La même démarche, je crois, devrait être adoptée pour le commerce. Comme je l'ai dit, et comme l'a fait remarquer l'APN, le RNM, les Autochtones étaient les premiers libre-échangistes.

    Certaines mesures doivent être prises. Quelles que soient les mesures proactives qui seraient prises ou envisagées pour améliorer la position des Autochtones dans le commerce international, il y aurait...

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Peterson.

    Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Merci, monsieur, de vous être joint à nous par vidéo de la Colombie-Britannique.

    Nous allons prendre une pause de quelques minutes pour que tout le monde puisse quitter la salle, puis nous poursuivrons la réunion à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]