SECU Réunion de comité

     Je souhaite la bienvenue à tous les collègues.

    Chers collègues, je vous souhaite à tous un bon retour après cette pause plutôt glacée. Pour ce qui est de la température, je suis certain que nous arriverons à réchauffer la pièce assez rapidement. Bien sûr, nous envions tous les 15 à 20 degrés dont profite M. Garrison.

    Nous tenons aujourd'hui la 45^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À l'ordre du jour d'aujourd'hui: le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    Nous entendrons aujourd'hui l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il passera la première heure avec nous. M. Blaney est accompagné de Kathy Thompson, sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui restera avec nous jusqu'à la fin de la séance. Nous recevons également Don Head, commissaire au Service correctionnel du Canada, et Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Mesdames et messieurs, passons sans plus tarder au vif du sujet.

    Monsieur le ministre, je présume que vous avez préparé une déclaration. La parole est à vous.

    Monsieur le président, j'ai une déclaration à faire. Toutefois, je n'ai pas de copie dans les deux langues officielles pour les membres. Je serai donc très heureux de la partager avec vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, pour la même raison que d'habitude lorsque ce ministre comparaît.

    Je trouve extrêmement inacceptable qu'un ministre de la Couronne comparaisse devant notre comité sans apporter de déclaration écrite pour que nous puissions bien suivre. C'est tout simplement inacceptable, monsieur le ministre, et je vous demanderais d'y réfléchir d'ici la prochaine fois où vous comparaîtrez devant nous.

    Madame Ablonczy, sur ce rappel au Règlement.

    Monsieur le président, j'ai siégé dans l'opposition pendant 13 ans. J'ai entendu beaucoup de ministres libéraux. Ils n'avaient jamais de déclaration écrite.

    M. Easter est vraiment de mauvaise foi, et je lui demanderais de cesser ce petit jeu.

    Merci beaucoup.

    Nous n'entrerons pas dans le débat à ce sujet. Le point a été soulevé, il y a eu un contre-argument.

    Nous allons maintenant entendre le ministre Blaney. Je vous prie de continuer votre déclaration.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le comité aura à se pencher sur des projets de loi importants au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Je vous remercie de m'accueillir à nouveau ce matin pour l'étude du projet de loi portant sur l'éradication de la drogue dans les pénitenciers fédéraux.

    Encore une fois, je tiens à remercier les membres du comité de m'avoir invité à venir discuter aujourd'hui de ce projet de loi important, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.

    Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à fournir de nouveaux outils à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En effet, celle-ci doit veiller à ce que les prisonniers ne consomment plus de drogue, que ce soit en milieu carcéral ou dans la collectivité, par exemple lorsqu'ils bénéficient d'une libération conditionnelle. Il faut comprendre, monsieur le président, que l'objectif des services correctionnels canadiens est la réhabilitation. Cela veut dire de tenir compte de la situation où un détenu se trouve lorsqu'il entre dans l'institution et d'être en mesure de lui offrir et de lui fournir les outils pour qu'il puisse réintégrer la société de manière constructive.

    Pour nous aider dans nos délibérations sur ce projet de loi important, je suis heureux de pouvoir compter sur la présence de la sous-ministre adjointe, Kathy Thompson; du commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head; et d'Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En notre nom à tous, je les remercie du travail important qu'ils font pour assurer notre sécurité.

    Comme les membres du comité le savent, la vente et l'utilisation de drogues dans nos pénitenciers n'est pas un problème nouveau ni un problème facile à résoudre. Nous devons d'abord reconnaître qu'il y a un problème et prendre les moyens pour en saisir l'envergure et être en mesure de l'éradiquer.

    Environ 75 % des détenus qui entrent dans les prisons fédérales y arrivent avec des antécédents de toxicomanie ou d'alcoolisme. Cela signifie que 15 détenus sur 20 auront besoin d'un programme de traitement de la toxicomanie ou de l'alcoolisme dans leur plan correctionnel.

     Si on veut corriger ces comportements, un des plus grands problèmes à résoudre est que les drogues et les autres produits de contrebande continuent d'être introduits et de circuler dans nos établissements correctionnels.

    Bien qu'il semble logique que les prisons soient des lieux exempts de drogues, le problème persiste. Chaque année, nos agents correctionnels s'efforcent d'éradiquer les drogues illicites. Pendant l'exercice 2013-2014, nous avons relevé 2 406 saisies de drogues dans les prisons fédérales. Le taux de saisie affiche une hausse constante depuis l'élection de notre gouvernement conservateur.

    Au cours des dernières années, notre gouvernement a investi dans des mesures qui permettent aux services correctionnels d'endiguer l'introduction de drogues dans nos prisons fédérales.

    Dans notre Plan d'action économique de 2008, nous avions alloué 122 millions de dollars à l'élaboration de mesures plus musclées pour interdire les drogues dans les prisons fédérales.

    Le Service correctionnel du Canada a élargi son Programme de chiens détecteurs de drogues dont j'ai été à même de prendre connaissance. Il a renforcé sa capacité d'obtenir des renseignements de sécurité au sein des établissements, a augmenté le nombre de contrevenants sous supervision dans les collectivités et a permis d'établir des partenariats plus solides entre les organismes d'application de la loi.

    Pour ajouter à ces investissements importants, nous avons pris des mesures législatives fortes pour responsabiliser encore davantage les contrevenants.

    C'est le but de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. En effet, celle-ci a ajouté l'obligation légale d'établir un plan correctionnel qui aborde une vaste gamme d'éléments, dont la toxicomanie. Nous souhaitons donner aux détenus des outils qui leur permettront de réintégrer la société libres de dépendance à l'alcool ou à la drogue à partir du moment où ils commencent à purger leur peine.

    Ce projet de loi important a également établi des peines obligatoires sévères pour quiconque se fait prendre à essayer de vendre de la drogue à l'intérieur des prisons.

    Toutefois, il reste du travail à faire. Le projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons donnera accès à un autre outil législatif pour régler ce problème continu.

    Cela s'inscrit dans la foulée de tous les efforts que nous avons déployés à ce jour. En 2011, notre gouvernement conservateur s'est engagé envers les Canadiens à travailler pour éradiquer les drogues derrière les barreaux. Nous allons veiller à ce que chaque détenu fédéral subisse un test de dépistage au moins une fois par année, à ce que tous les détenus fédéraux trouvés en possession de substances illicites fassent l'objet d'accusations en conséquence et à ce que tout candidat à une libération conditionnelle qui échoue un test de dépistage de drogue se fasse refuser la libération conditionnelle.

    Nous constatons déjà des progrès relativement aux deux premiers points. Le Service correctionnel du Canada a pris des mesures décisives pour nous aider à respecter l'engagement voulant qu'on puisse tester annuellement chaque détenu.

    L'analyse d'urine est l'un des principaux outils des agents correctionnels pour détecter la présence de drogue. Ainsi, SCC a augmenté le nombre de tests aléatoires réalisés chaque mois: le taux de dépistage est passé de 5 % à 8 % des détenus dans un premier temps, puis de 8 % à 10 % des détenus en avril 2013.

    Cela a produit des résultats concrets. En 2013-2014, les services correctionnels ont mené plus de 16 000 analyses d'urine dans les pénitenciers, soit une hausse de 114 % par rapport à 2011-2012.

    Les résultats logiques ont suivi les mesures prises par notre gouvernement pour augmenter la fréquence du dépistage et renforcer l'application de la loi. Le pourcentage des tests positifs et des refus a diminué, ce qui indique que la disponibilité des drogues a également diminué considérablement. Ce progrès découle directement de nos meures musclées.

    De plus, SCC travaille actuellement à réaliser notre deuxième engagement. Il a commencé à renvoyer automatiquement les cas de possession de drogue aux responsables de l'application de la loi, pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent, comme le commande le bon sens. D'autres démarches sont également en cours afin d'imposer des amendes institutionnelles plus lourdes aux détenus trouvés coupables d'infractions disciplinaires, donc si une personne obtient un résultat positif au test de dépistage dans un pénitencier, elle devra en assumer les conséquences.

    Notre gouvernement se penche actuellement sur la réforme réglementaire qui sera nécessaire afin d'augmenter ces amendes. La Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons nous permettra donc de respecter le troisième engagement de notre plateforme de 2011, soit de refuser la libération conditionnelle aux candidats qui échouent au test de dépistage des drogues. On comprend la logique, monsieur le président: nous poursuivons l'objectif de la réhabilitation. Nous voulons faire en sorte qu'un détenu qui a encore un problème de toxicomanie puisse bénéficier des programmes de réhabilitation offerts et s'affranchir de sa dépendance avant sa libération.

     Pour ce faire, nous proposons deux modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont destinées à offrir des outils législatifs supplémentaires à la Commission des libérations conditionnelles du Canada représentée ici, ce matin, par son dirigeant, M. Cenaiko.

    D'abord, ce projet de loi ferait en sorte que la Commission des libérations conditionnelles ait le pouvoir explicite d'annuler une libération conditionnelle après qu'elle ait été accordée si un contrevenant échoue un test d'urine ou refuse de s'y soumettre avant sa libération.

     Si un délinquant obtenait un résultat positif indiquant qu'il consomme de la drogue ou s'il refusait de se soumettre à l'analyse, le Service correctionnel du Canada serait tenu de communiquer ce renseignement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ledit renseignement permettrait à la commission de réexaminer sa décision si elle le jugeait nécessaire.

    Ensuite, ce projet de loi viendrait clarifier le pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles d'appliquer une condition spéciale selon laquelle les contrevenants doivent s'abstenir de consommer des drogues ou de l'alcool lorsqu'ils sont libérés sous condition.

    Ce pouvoir constitue un autre outil important pour lutter contre la consommation de drogues illicites et pour mettre fin au cycle de la criminalité au-delà des barreaux de nos pénitenciers.

    La libération conditionnelle des contrevenants qui ne respectent pas ces conditions pourra être révoquée immédiatement.

    Ces deux changements permettront de mettre davantage l'accent sur la responsabilité des délinquants. La balle sera donc dans le camp du délinquant, et ce, en vue d'une prise en main par chaque détenu de sa condition.

    C'est exactement ce que nous avions promis aux Canadiens à la dernière élection, nous tenons parole et nous en sommes fiers.

    Monsieur le président, notre gouvernement conservateur a un plan crédible pour s'attaquer au problème des drogues dans nos prisons.

    Le défi auquel nous faisons face est complexe, monsieur le président.

    La présence de drogue est illégale dans nos pénitenciers, mais nous devons faire face à cette réalité et nous devons prendre des moyens pour l'éradiquer. C'est ce que nous avons fait, depuis notre arrivée au pouvoir, grâce à trois mesures. Déjà, deux d'entre elles ont été mises en place. Ce matin, grâce à l'appui du comité, nous serons en mesure d'adopter une troisième mesure, qui fait partie de nos engagements afin de continuer à limiter et à éradiquer la présence de drogue dans nos pénitenciers.

    Je suis maintenant prêt à répondre aux questions.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre allocution de ce matin.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Bien sûr, pour la première série, les intervenants auront sept minutes.

    Nous allons commencer par la secrétaire parlementaire, Mme James, s'il vous plaît.

    Monsieur Blaney, je vous remercie de comparaître aujourd'hui sur ce projet de loi important.

    Dans votre allocution, vous dites qu'environ 15 contrevenants sur 20 admis dans les pénitenciers fédéraux ont besoin d'un programme de traitement contre l'abus d'alcool ou d'autres drogues. Je pense que c'est lié au fait que de nombreux crimes sont commis par des personnes aux prises avec la consommation de drogue ou d'autres dépendances, ou qu'il s'agit de crimes liés au trafic de drogues illicites.

    Ma question peut sembler simpliste, mais à votre avis, les Canadiens croient-ils que le gouvernement devrait simplement fermer les yeux sur la consommation de drogue dans les pénitenciers, puisque dans bien des cas, les détenus sont justement emprisonnés à cause du problème que nous essayons d'éradiquer à l'aide de ce projet de loi? Ensuite, croyez-vous que les Canadiens sont d'avis que non seulement il faudrait fermer les yeux sur le phénomène, mais que ces personnes devraient s'en tirer sans conséquence aucune?

    Je vous remercie pour cette question.

    Tout d'abord, je serais ravi de pouvoir vous dire qu'on ne trouve absolument pas de drogue dans nos pénitenciers, mais, malheureusement, ce n'est pas tout à fait vrai. Voilà pourquoi nous devons avoir le courage de nous attaquer au problème. Une première solution serait d'empêcher leur entrée dans nos établissements. C'est ce à quoi travaille notre commissaire depuis plusieurs années.

    Les prisons forment de petites communautés et, comme dans toute communauté, il y passe chaque jour des centaines de personnes, des représentants de nombreuses professions, de nombreux métiers. Des camions viennent y chercher les ordures. Il y entre de la nourriture. Des prisonniers sortent pour des traitements médicaux. Des agents s'absentent quelques heures, de manière échelonnée, pour des comparutions et y revenir. Il y vient des visiteurs qui, parfois, peuvent contribuer à la réadaptation des détenus.

    Nous devons nous adapter. On s'est même servi de projectiles pour livrer des drogues dans nos établissements. Certains esprits peuvent être très inventifs. Voilà pourquoi le défi pour nos agents des services correctionnels est de taille.

    Au coeur du problème, il y a le fait que si le détenu qui arrive est toxicomane endurci, il va rater sa réadaptation. Le premier objectif du Service correctionnel du Canada est de lui permettre de retourner dans la société après s'être amélioré. Voilà la raison d'être de l'éradication des drogues, mais nous devons d'abord reconnaître l'existence du problème.

    Nos établissements ont un problème de drogues, qui occupe quotidiennement notre commissaire. Voilà pourquoi nous avons augmenté les ressources pour limiter l'entrée des drogues dans nos établissements. Nous avons vu les résultats, obtenus grâce à des chiens renifleurs spécialement entraînés à dépister des drogues chez les visiteurs. Nous employons ce genre de mesures, mais il n'en demeure pas moins que c'est à chacun de choisir, et nous devons lui fournir les moyens, s'il décide de s'affranchir des drogues, pour atteindre ce but et retourner grandi dans la société.

    Les toxicomanes ou alcooliques et ainsi de suite sont moins capables de mener une vie productive et économiquement utile à notre société. Pour le détenu dans cette situation et qui persiste, quelle est la probabilité qu'il puisse, après sa remise en liberté, réussir sa vie, si nous ne mettons pas en oeuvre ce type de loi?

    Pendant leur peine, les détenus toxicomanes peuvent judicieusement profiter des ressources que nous mettons à leur disposition pour entreprendre une thérapie libératrice. Pour nous, le candidat à la remise en liberté conditionnelle n'est pas en état de réussir sa réadaptation s'il donne une réaction positive à un test de dépistage. Voilà pourquoi nous voulons tenir compte de ce test, pourquoi nous estimons important d'offrir aux détenus la possibilité de s'affranchir de leurs dépendances en profitant de notre programme de réadaptation.

    Dans votre déclamation préliminaire, vous avez dit que le projet de loi responsabilisait de nouveau les détenus. Vous avez dit, je pense, que la responsabilité leur incombait.

    Qu'est-ce qui, dans le projet de loi, leur ferait savoir que la loi existe et que s'ils échouent à un test de dépistage ou s'ils refusent de se plier à un tel test, cela pourrait diminuer leur admissibilité à la libération conditionnelle? Pourront-ils tout savoir pour faire les bons choix pendant leur détention?

    Absolument. C'est une excellente question. Le but de la loi est d'abord de fournir au Service correctionnel du Canada les outils qui lui permettront de contrôler le problème et de s'y attaquer, mais, aussi, de responsabiliser le détenu, pour qu'il tienne compte de son éventuelle dépendance, mais cela n'aide personne à sortir de prison. C'est exactement le but que nous visons. Bien sûr, nous verrons à communiquer cette information, mais le résultat est clair et net: le candidat à la libération conditionnelle qui donne une réaction positive à un test de dépistage reste en prison. C'est clair.

    Je pense que cela incite fortement les individus à se responsabiliser pour leur consommation et à profiter des thérapies offertes dans nos établissements. Notre commissaire pourra donner de plus amples détails sur les solutions offertes aux détenus pour les affranchir de leurs dépendances. Pendant leur détention, ils peuvent aussi le faire. Comme je l'ai dit, près de 75 % des détenus que nos établissement accueillent peuvent présenter des problèmes de toxicomanie. Nous savons que ce genre de problème augmente les risques de commission de crimes. Le projet de loi est donc un pas dans la bonne direction. Le problème est complexe. Il sévit dans les établissements de tous les pays modernes. Nous choisissons de donner aux détenus la possibilité d'exercer leurs propres choix personnels pour se réadapter et profiter des thérapies offertes et, aussi, les empêcher le plus possible d'obtenir ces produits nuisibles.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Garrison, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie aussi le ministre et ses adjoints d'être ici.

    Je ne pense pas qu'on conteste ici les deux mesures tout à fait modestes que renferme le projet de loi. En fait, nous savons tous qu'elles sont pratique courante à la commission des libérations conditionnelles. Le titre de la loi montre qu'il s'agit d'un projet très ambitieux. On y parle de l'éradication des drogues dans les prisons. Les remarques verbales du ministre montrent que nous entreprenons une année nouvelle, mais l'air que nous entendons n'est pas nouveau. Le ministre semble continuer à confondre symptômes et problème. Le problème, c'est la dépendance. Ce n'est pas la présence de drogues dans les prisons, qui est un symptôme du problème que nous subissons de manière générale dans la société et dans nos prisons.

    Le ministre a encore une fois parlé de sanction et de responsabilité individuelle, qui ne solutionnent pas la toxicomanie. Les toxicomanes ne réagissent pas aux mêmes incitations que le commun des mortels.

    Je serais d'accord avec M. Easter: nous n'avons pas vu le texte de la déclaration du ministre et il est difficile de voir à quel endroit il parle des programmes effectifs de traitement dans les prisons. Nous savons que, depuis 2010, la population carcérale canadienne a augmenté de 1 000, qu'on a charcuté le budget des Services correctionnels et que seulement 3 % de ce budget va aux programmes.

    Le ministre a dit que 75 % des nouveaux détenus présentent des problèmes de toxicomanie. Ma question au ministre: Sont-ils traités? Est-ce que 75 % de la population carcérale est traitée contre ses dépendances? Je pense que nous connaissons la réponse, mais je voudrais l'entendre de la bouche du ministre, puisque, dans son exposé, il n'en a pas été question.

    Votre question renferme des inexactitudes, mais permettez-moi d'apporter des précisions sur vos observations.

    D'abord, c'est vrai, la toxicomanie est un problème personnel. Il revient personnellement à l'individu de prendre des mesures nécessaires pour s'en libérer. Notre rôle est de lui offrir notre appui, notre aide et les outils nécessaires. C'est ce que nous faisons, en fait. Nous consacrons des dizaines de milliards de dollars à nos établissements correctionnels pour aider les détenus à régler leurs différents problèmes. En fait, vous serez peut-être heureux d'apprendre que 95 % des détenus qui cherchent à se faire traiter pour leur toxicomanie, reçoivent cette thérapie.

    Oui, le Service correctionnel du Canada aide et appuie ceux qui en ont besoin. Cela fait partie de leur programme de réadaptation. Voilà pourquoi nous consacrons de l'argent à la réadaptation, mais aussi pourquoi nous avons besoin d'en consacrer aux moyens qui permettront d'empêcher l'entrée des drogues dans nos établissements et, pour tous ceux qui donneront une réaction positive à un test de dépistage, de suivre une thérapie.

    Faute de tests de dépistage aléatoires pour les détenus, comme ceux que nous appliquons, nous ne saurons pas que nous avons un problème; nous n'aiderons ni les détenus ni la société. Le détenu retournera dans la société avec son problème de toxicomanie. Soyez assurés qu'il reviendra très probablement dans notre établissement et que nous serons encore aux prises avec le même problème.

    Voilà pourquoi nous allons de l'avant, pourquoi nous intensifions les tests aléatoires de dépistage. La solution du problème débute par la reconnaissance de son existence.

    Monsieur le ministre, si vous affirmez que 95 % de ceux qui cherchent à être traités le sont effectivement, vous nous cachez leur nombre. Si vous leur en laissez la liberté, il est évident qu'ils sont beaucoup moins nombreux à réclamer un traitement.

    Le problème, ici, semble résider dans le nombre insuffisant de demandeurs de traitement, et son examen incombe aux services correctionnels.

    C'est une illustration classique de la loi de l'offre et de la demande. Tant qu'il y aura des détenus ayant de graves problèmes de dépendance, leur inventivité étant ce qu'elle est, elle leur fera trouver des moyens de se faire livrer sur place ces drogues.

    Quel est le pourcentage de détenus qui, dans leur plan correctionnel, prévoient des thérapies contre les drogues et quel pourcentage suit cette thérapie; combien veulent suivre la thérapie, mais quel pourcentage de ceux qui souffrent de ces problèmes l'ont-ils prévu dans leur plan correctionnel et profitent de ces programmes? Ne parlons pas de listes d'attente ou de ceux qui pourraient suivre la thérapie dans le futur. Quel pourcentage suit actuellement des thérapies?

    Et bien je vous donnerais la même réponse que tout à l'heure: 95 % de ceux qui ont besoin de thérapie s'en font offrir une et la suivent. Donc, notre programme...

    Sauf votre respect, vous venez de faire deux affirmations différentes. Avant, vous avez parlé de ceux qui cherchaient à se faire traiter et, maintenant, vous parlez de ceux qui en ont besoin. Desquels s'agit-il dans les 95 % dont vous parlez?

    Quatre-vingt-quinze pour cent de ceux qui ont besoin de thérapie l'obtiennent.

    Pourriez-vous nous présenter un rapport qui le prouve?

    Permettez-moi de citer des chiffres encourageants, qui montrent que nous allons dans la bonne direction.

    Sauf votre respect, monsieur le ministre, pouvez-vous nous montrer un rapport qui prouve ce que vous venez de dire, que 95 % de ceux qui ont besoin de thérapie l'obtiennent? Un tel rapport a-t-il été déposé à la Chambre? Cette statistique provient-elle d'un rapport annuel? Je ne l'ai jamais vue.

    Je peux vous dire que nous offrons de la thérapie. Nous en offrons à ceux qui en ont besoin, qui en veulent ou qui y sont admissibles parce qu'ils sont aux prises avec des problèmes de drogues; 95 % d'entre eux reçoivent la thérapie. Nous offrons de la thérapie.

    Le problème, c'est que nous devons nous assurer non seulement que ces gens se voient offrir une thérapie, mais également qu'ils n'aient pas accès aux drogues.

    Je vous demanderais de nouveau, monsieur le ministre, si vous remettrez ce rapport au comité.

    Le commissaire est ici et peut répondre en long et en large à votre question.

    Permettez-moi de vous donner un exemple. Nous avons obtenu des résultats encourageants concernant les tests de dépistage des drogues. Nous effectuons maintenant des contrôles aléatoires une fois l'an sur les détenus dans nos installations. En 2013-2014, nous avons reçu 16 500 analyses d'échantillons d'urine effectuées dans les pénitenciers. Comme vous le savez, il y a actuellement moins de détenus que cela, ce qui signifie que certains prisonniers ont fait l'objet de deux contrôles pendant l'année.

    Pendant l'année?

    Eh bien, 1 021 des 16 000 détenus ont obtenu des résultats d'analyse positifs et 1 139 ont refusé de se soumettre au test. Cela signifie que 6 % des tests sont revenus avec un résultat positif et qu'environ 7 % des détenus ont refusé de subir l'analyse.

    Ce sont donc 87 % des...

    Monsieur le ministre, je ferais respectueusement remarquer que vous avec indiqué que 95 % reçoivent un traitement. Or, vous venez d'affirmer que 13 % ont eu des résultats d'analyse positifs.

    Non, non, attendez.

    Il y a quelque chose qui cloche là.

    Non, non, ne mélangez pas les oranges avec les pommes, cher collègue.

    Ce que je vous dit, c'est que 87 % des analyses réalisées indiquent que les détenus n'ont pas besoin de traitement parce qu'ils ne prennent pas de drogue; ce sont 87 % des tests que nous avons menés. Des détenus qui ont un résultat positif ou qui pourraient en avoir eu un dans le cadre d'un programme de désintoxication, 95 % reçoivent de la thérapie.

    Merci beaucoup.

    Votre temps est expiré, monsieur Garrison. Vous pourrez certainement poursuivre la discussion plus tard avec le ministre.

    Nous accordons maintenant la parole à M. Norlock.

    Je remercie les témoins et le ministre de comparaître aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, j'aimerais rester simple. Nous pouvons jongler avec les pourcentages, les chiffres et tout le tralala, mais mon message, et le vôtre, je crois, ne s'adresse pas aux personnes ici présentes, mais bien aux hommes et aux femmes qui constituent la population de notre pays et qui s'attendent à ce que les gens qui sont envoyés en prison n'aient pas accès aux drogues.

    Lors des séances précédentes au cours desquelles cette question a été abordée, l'opposition a affirmé qu'il est illusoire d'espérer pouvoir un jour éradiquer totalement les drogues des prisons. Je crois que la réponse, c'est qu'on ne pourra probablement pas éliminer les drogues des prisons à 100 %, tant qu'à parler de pourcentages. Mais les députés considèrent que nous devons donner aux hommes et aux femmes membres des services correctionnels dont nous sommes très fiers, qui nous permettent de vivre en sécurité et qui offrent les programmes nécessaires aux détenus, les moyens d'aider ceux qui sont en prison de se libérer de leur dépendance.

    Ne conviendriez-vous pas avec moi, monsieur le ministre, que la meilleure manière d'aider les gens à se libérer de leur dépendance consiste à les garder dans un lieu où ils ne peuvent obtenir ce à quoi ils sont dépendants, qu'il s'agisse de drogues, d'alcool ou de tabac? Ne serait-ce pas là la meilleure chose à faire en premier?

    Je vous remercie de votre question.

    Je pense que nous avons deux approches différentes à l'égard de la réalité des drogues en prison. Notre gouvernement, le gouvernement conservateur, considère que nous devons éradiquer ce problème. Malheureusement, l'opposition, le NPD, affirme qu'il faut donner davantage d'aiguilles. Ce n'est pas ce que notre gouvernement entend faire. Si nous trouvons quelqu'un qui a un problème de toxicomanie dans nos installations, nous voulons lui donner l'occasion de suivre une thérapie. Service correctionnel du Canada propose un éventail de programmes de désintoxication reconnus internationalement aux contrevenants dont la toxicomanie influence le comportement criminel. Nous tendons la main à ces détenus pour les aider à se libérer de leur dépendance et à peut-être résoudre un problème qu'ils avaient avant leur incarcération. Nous avons constaté que 75 % des détenus qui arrivent dans nos installations sont aux prises avec un problème de drogues.

    Comme je viens de l'indiquer à notre collègue, nos tests aléatoires nous ont permis de savoir que 87 % des détenus ne consomment pas de drogue. Nous offrons maintenant une thérapie à ceux dont le test s'avère positif. En participant aux programmes de désintoxication et de maintien des acquis, les détenus apprennent à gérer leurs comportements concernant la toxicomanie dans le but ultime de réduire les risques de récidive. C'est également pourquoi, avec le soutien du comité et du projet de loi devant vous, nous voulons permettre à la Commission des libérations conditionnelles de dire à un détenu dont le test serait positif avant sa remise en liberté conditionnelle qu'il n'est pas dans un état dans lequel il a une chance d'atteindre l'objectif de son programme de réhabilitation, c'est-à-dire d'être libéré de la drogue. Nous voulons donc permettre à ces détenus de demeurer dans nos installations pour qu'ils aient accès aux thérapies.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous convenez donc avec moi que pour les toxicomanes et ceux qui, pour diverses raisons, éprouvent énormément de difficultés à maîtriser leur dépendance, la présence de drogues est nuisible, et que ce projet de loi et les efforts que nous déployons pour tenter d'éradiquer les drogues dans les prisons aident grandement ceux qui sont détenus dans notre système correctionnel à réussir à se réhabiliter et à se débarrasser de ce problème. Ne conviendriez-vous pas avec moi que dans cette atmosphère sociale et dans l'atmosphère sociale moderne qui règne dans nos prisons, il y a à l'évidence le problème des gangs? Une des plus grandes prisons du Canada se trouve dans ma circonscription. Il s'agit d'une prison à sécurité moyenne. Les gens qui y travaillent — les hommes et les femmes merveilleux qui contribuent à assurer notre sécurité et qui réhabilitent les prisonniers — m'affirment que les prisons à sécurité moyenne deviennent de plus en plus dangereuses en raison de l'influence des gangs, de la pression extérieure sur la famille et des moyens ingénieux de faire pénétrer de la drogue en prison, dans certains cas — c'est détestable à dire — dans les couches des bébés qui sont là pour des visites conjugales ou pour voir leur mère ou leur père.

    Je me demande si vous pourriez nous parler des réalités modernes auxquelles on est confronté aujourd'hui dans nos prisons.

    Je vous remercie de votre question. J'ai traité précédemment des problèmes auxquels font face nos agents correctionnels en ce qui concerne les nombreuses occasions de faire circuler des biens et des objets indésirables dans nos installations. Le commissaire Head peut en parler davantage, mais nous avons certainement remarqué dans le passé que certains visiteurs pourraient potentiellement transporter des substances indésirables. Nous devons nous assurer que les services correctionnels ont le pouvoir d'empêcher ces menaces potentielles d'entrer dans nos installations afin de maintenir le style de vie exempt de drogue dans nos prisons.

    Permettez-moi, monsieur Norlock, de vous faire part des résultats positifs que nous obtenons dans le cadre de notre programme national de désintoxication mis en oeuvre dans nos installations. Service correctionnel du Canada déploie des efforts considérables afin d'aider les détenus qui participent à un programme de réhabilitation. Ces derniers obtiennent des résultats très favorables en comparaison de ceux qui ne participent pas au programme national de désintoxication. Ils sont presque cinq fois plus susceptibles d'obtenir une libération conditionnelle parce qu'ils ne consomment pas de drogue; ils sont 45 % moins susceptibles de revenir en raison d'une nouvelle infraction et sont 63 % moins susceptibles de revenir par suite d'une nouvelle infraction avec violence.

    Ces chiffres indiquent que les programmes mis en place par Service correctionnel du Canada pour aider les détenus à se libérer de la drogue constituent en fait un investissement, car ils les empêchent de récidiver et de retourner dans nos installations.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous entendrons maintenant M. Easter.

    Monsieur le ministre, je pense que nous devons indubitablement faire de notre mieux pour qu'il n'y ait pas de drogue en prison. À cette fin, nous devons réduire le marché de la drogue, c'est-à-dire le nombre de détenus qui consomment de la drogue. Comme dans la société, en l'absence de marché, il n'y a guère de soucis à se faire.

    Certains parents dont les enfants ont été condamnés à des peines de deux ans moins un jour — sous le régime provincial, donc — se sont même adressés à moi pour voir s'il existait un moyen d'obtenir une peine de deux ans et plus pour que ces enfants relèvent du régime fédéral et puissent peut-être obtenir un traitement — et nous n'avons rien pu faire. Ces parents étaient sérieux à ce point-là.

    On peut recourir à deux approches ou peut-être à une combinaison des deux. On peut infliger une peine, solution à laquelle le présent projet de loi semble se résumer, et offrir un traitement pour ce qui est clairement un problème sérieux.

    Monsieur le ministre, vous avez affirmé dans votre exposé que vous teniez parole et que vous en étiez fier. Soyons honnêtes: tout ce que vous avez fait, c'est présenter un morceau de papier stipulant que les peines seront la réponse.

    Je me demande si vous ou le SCC pouvez nous dire ce que, selon votre analyse, ces peines coûteront au système en raison des incarcérations plus longues et des gens qui ne peuvent être productifs dans la société parce qu'ils sont en prison. Pouvez-vous nous dire si vous considérez ou non que l'argent pourrait être mieux investi dans un programme de traitement, un programme qui a fait l'objet de réduction de la part de votre gouvernement?

    Je vous remercie de votre question. Même si j'y répondrai avec plaisir, je dirai respectueusement que je suis complètement en désaccord avec vos commentaires et votre question.

    Ce n'est pas parce qu'on se met la tête dans le sable qu'il n'y a pas de problème. Ce n'est pas parce qu'on ne s'outille pas pour constater l'ampleur du problème qu'il n'y a pas de problème. Voilà la position que le gouvernement a adoptée.

    Comme le veut l'expression française, il faut

     « Prendre le taureau par les cornes ». Cela veut dire que nous reconnaissons le défi que représente la présence de drogues illégales dans nos pénitenciers. Nous reconnaissons que 75 % des détenus qui purgent une peine dans nos pénitenciers ont des problèmes de toxicomanie.

     Comme je l'ai indiqué ce matin, nous avons mis en place des mesures en vue de faire des tests de dépistage de drogues de façon systématique. Cela nous permettra de détecter les individus qui ont un problème de consommation et de leur offrir une thérapie approuvée et adaptée à leur condition. Il peut s'agir, par exemple, de problèmes de toxicomanie liés aux opioïdes ou au fameux traitement à la méthadone.

    Le Service correctionnel du Canada a vraiment développé une expertise afin d'être en mesure d'offrir des thérapies aux détenus ayant des problèmes de toxicomanie. Ces thérapies ont des effets positifs: elles diminuent le risque de récidive de ces détenus tout en augmentant leurs chances d'être libérés.

    Ce que nous proposons ce matin n'équivaut pas à une punition. Le but visé, c'est que si un détenu a un problème de toxicomanie, on lui dise qu'il n'est pas prêt à être libéré puisqu'il a encore un problème de consommation et qu'il risque de revenir dans l'établissement. Nous voulons maintenir le détenu dans l'établissement et lui donner accès à une thérapie, qui donne des résultats plutôt spectaculaires.

    Monsieur le ministre, ce n'est pas moi qui prétendrai qu'on n'a pas besoin de thérapies. Ce qui m'embête, c'est l'approche que semble adopter le gouvernement, laquelle consiste à simplement augmenter les peines en pensant que cela résoudra le problème.

    Dans son rapport de 2013-2014, l'enquêteur correctionnel critique le refus persistant du gouvernement d'élaborer un programme exhaustif afin de régler le problème de consommation de drogue en prison. C'est une partie du problème.

    En ce qui concerne les chiffres, je pense qu'il disait convenir que 75 % des détenus fédéraux éprouvaient un problème de toxicomanie. Mais le budget est passé à 8,7 millions de dollars, une diminution par rapport aux 11 millions de dollars accordés en 2008-2009. Maintenant, les deux ne correspondent pas.

    Vous allez pincer ceux qui échouent l'analyse d'urine. Le gouvernement accorde-t-il plus d'argent aux programmes de désintoxication du SCC pour résoudre ces problèmes? Infliger des peines ne suffit pas. Il faut offrir un programme de désintoxication. Voilà où l'enquêteur correctionnel et nous-même disons que le bât blesse. Il faut faire les deux.

    Monsieur le président, si l'on ne sait pas qu'un détenu a un problème, il est difficile de lui proposer une thérapie. L'avantage du dépistage est qu'il permet d'identifier les détenus ayant des problèmes de toxicomanie.

    Le Service correctionnel du Canada a mis en place un programme de santé publique axé sur l'épidémiologie et la surveillance, le dépistage et les tests, la prévention et le contrôle, les soins, le traitement, le soutien et l'éducation en matière de santé. Près de 95 % des détenus ayant besoin de suivre une thérapie y ont accès.

    J'aimerais mettre quelque chose au clair ce matin. Il faut offrir des thérapies et prendre des moyens pour éliminer la drogue de nos prisons, mais ce n'est pas une raison pour garrocher l'argent des contribuables par les fenêtres.

    Je suis très fier des efforts fournis par le Service correctionnel du Canada pour réduire les dépenses. Par exemple, nous avons centralisé la distribution des repas. Cet argent économisé peut ensuite être réinvesti dans des thérapies pour traiter les détenus ayant un problème de toxicomanie, dans des tests de dépistage ou, encore, dans l'utilisation de chiens qui détectent les drogues afin de bloquer l'entrée de celles-ci dans nos prisons.

    Effectivement, nous avons la responsabilité de gérer l'argent des contribuables, et c'est que nous faisons. S'attaquer au problème de toxicomanie dans nos prisons est une façon de réduire la criminalité et le risque de récidive. Il s'agit donc d'un investissement judicieux et nous continuerons dans cette voie.

    Merci beaucoup, monsieur Easter. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant accorder la parole à Mme Doré Lefebvre.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie les représentants de même que le ministre d'être présents à ce comité. C'est grandement apprécié.

    Je suis heureuse que nous parlions aujourd'hui du projet de loi C-12, mais surtout du problème des drogues et de la toxicomanie dans nos prisons. Je pense que nous sommes tous d'accord ici, autour ce cette table, pour dire qu'il y a un problème dans nos pénitenciers, d'un bout à l'autre du Canada, et que nous ne pouvons pas l'ignorer. Je crois qu'il faut s'y attaquer. Il est intéressant d'entendre les commentaires et les questions qui circulent autour de la table.

    Nous savons tous que les détenus se trouvant dans nos prisons vont devoir réintégrer la société. Or c'est notre devoir, en tant que parlementaires, et c'est surtout le vôtre, à titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de voir à ce que ces personnes soient de bons citoyens par la suite. Pour cette raison, il faut s'assurer entre autres que les meilleurs outils sont disponibles. Quand vous nous montrez les chiffres concernant les traitements et la toxicomanie, ça me fait beaucoup réfléchir.

    Vous avez parlé de l'aspect positif des tests qui ont été faits et de la thérapie qui est offerte à ces détenus. Vous avez précisé qu'une thérapie était offerte à 95 % des détenus.

    Tout d'abord, j'aimerais savoir s'il y a présentement une liste d'attente et, le cas échéant, si elle est longue. Tous ces détenus, qui représentent 95 % de l'ensemble, suivent-ils une thérapie ou figurent-ils sur une liste d'attente?

    L'objectif est d'offrir une thérapie aux individus qui, lors de leur séjour dans un établissement correctionnel fédéral, sont identifiés comme ayant un problème de toxicomanie et souhaitent entreprendre un programme de réhabilitation. En fait, 95 % des détenus ont suivi une thérapie avant leur libération conditionnelle. Une gestion se fait et les résultats nous permettent d'affirmer que tout détenu ayant besoin d'une thérapie et souhaitant en suivre une a l'occasion de le faire avant sa libération conditionnelle.

    Ces personnes doivent-elles s'inscrire sur une liste d'attente pour avoir accès aux programmes de thérapie offerts dans nos pénitenciers?

     Je vais laisser à quelqu'un d'autre le soin d'aborder cette question.

    J'inviterais le commissaire Don Head à traiter de la gestion du programme de réhabilitation.

    Merci, monsieur le ministre.

    Il y a effectivement des listes d'attente pour les divers programmes. Au chapitre de la participation des contrevenants aux programmes, nous établissons la priorité en fonction de leur date d'admissibilité à la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office potentielles. Idéalement, ceux dont la date d'admissibilité arrive avant d'autres figureront en tête de liste ou participeront déjà aux programmes. Nous choisissons les contrevenants susceptibles d'être libérés pour qu'ils participent aux programmes en premier et nous évaluerons le moment qui convient pour que ceux qui purgent des peines plus longues y participent.

    Comme il s'agit d'une question au sujet de laquelle le ministre a été interrogé à plusieurs reprises, j'indiquerai que même si nous offrons des programmes de désintoxication très ciblés, nous avons remodelé notre éventail de programmes au cours des dernières années pour qu'aux étapes initiales d'admission, les contrevenants participent maintenant à ce qu'on appelle le modèle de programme correctionnel intégré. Ils commencent à suivre les étapes préparatoires, les modules prérequis pour ces programmes dans les 90 jours suivant leur arrivée à l'institution. Nous mettons beaucoup de sérieux à permettre aux détenus de participer le plus tôt possible aux programmes. Nous appliquons le nouveau modèle de programme correctionnel intégré dans deux de nos cinq régions actuellement.

    Vous m'excuserez, mais je suis en quelque sorte une néophyte pour ce qui est des thérapies liées à la toxicomanie.

    En moyenne, combien de temps dure une thérapie pour un détenu?

    Nous offrons des degrés d'intensité dans nos programmes. Un programme à intensité élevé peut durer jusqu'à 12 semaines, alors qu'un programme d'intensité modérée dure de 8 à 10 semaines. À ce programme initial s'ajoutent des programmes de maintien. Nous avons toujours à coeur de pouvoir offrir aux contrevenants un programme tôt au cours de leur peine, pendant qu'ils sont encore incarcérés. Un jour viendra où ils seront libérés dans la communauté, et nous les superviserons à l'extérieur de l'institution dans le cadre d'une forme quelconque de libération. Nous voulons nous assurer qu'ils maintiennent les connaissances acquises dans les programmes. Grâce à ce que nous appelons les programmes communautaires de maintien des acquis, nous continuerons de faire fructifier ce que les détenus ont appris à l'intérieur de l'institution.

     Madame Doré Lefebvre, votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Payne, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci de témoigner, monsieur le ministre. Je remercie les fonctionnaires également.

    Monsieur le ministre, il est intéressant que vous ayez évoqué les moyens inventifs auxquels les gens recourent pour faire entrer de la drogue en prison. Il se trouve que j'ai visité le centre de détention provisoire de Medicine Hat avec le solliciteur général de l'Alberta, et nous avons justement discuté de la question. De fait, cette institution comprend une cour ouverte où les détenus font de l'exercice et d'autres activités. Le personnel a dû installer des filets au-dessus de cette cour parce que des gens tiraient des projectiles afin de faire entrer de la drogue dans la prison. Voilà qui confirme certainement vos dires.

    Il existe d'autres façons de faire, et je pense que certains de nos collègues ici présents ont parlé de la capacité des gens de trouver des moyens de faire entrer de la drogue en prison. Je sais que récemment, un agent correctionnel a fait l'objet d'accusations pour avoir tenté de faire entrer de la drogue en prison à l'intention de certains détenus. Cette affaire est toujours en cours.

    Vous avez également parlé des chiffres dans votre exposé, monsieur le ministre. Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage au sujet des chiffres sur les saisies de drogues en particulier et sur les types et les quantités de drogues qui sont entrées dans nos installations.

    Je vous remercie de votre question.

    Nous avons une fois encore deux visions différentes à cet égard. Notre gouvernement est déterminé à éradiquer la présence de drogues dans nos installations et prend des mesures à cette fin. Nous allons dans la bonne direction. Je vous ai indiqué que 87 % des détenus soumis aux contrôles de drogues ont obtenu un résultat négatif. Cela ne signifie pas que tout soit parfait, mais c'est assurément un pas dans la bonne direction. Vous avez raison de dire qu'il y a eu des saisies de drogues dans nos installations. En ce qui concerne la vision, j'aimerais ajouter que nous connaissons les répercussions des drogues sur la société. Nous savons que la toxicomanie détruit des vies, mène à la violence et parfois au crime. Nous voyons que les libéraux veulent légaliser et promouvoir les drogues, mais nous connaissons les effets pervers qu'a la marijuana sur le cerveau des jeunes Canadiens. Nous considérons que nous devons aller dans la direction opposée et aider ceux qui sont aux prises avec la toxicomanie. C'est pourquoi nous mettons en oeuvre des stratégies et des thérapies pour aider les gens à réintégrer la société mieux équipés qu'ils ne l'étaient à leur entrée en prison. Voilà pourquoi il importe que la présence de drogues ne soit absolument pas tolérée pendant leur séjour en prison.

    Pendant l'exercice 2013-2014, 2 406 saisies de drogues sont survenues dans les prisons fédérales. Au cours du même exercice, 838 contrevenants ont fait l'objet d'accusations d'infraction disciplinaire en rapport avec la drogue. Ce chiffre démontre que la drogue constitue un problème de taille dans nos institutions, mais nous ne voulons pas jouer à l'autruche. En fait, quand nous trouvons quelqu'un avec de la drogue, c'est le début d'une solution pour le détenu en question, puisque nous savons qu'il y a un problème et nous pouvons lui offrir une thérapie. Il peut donc véritablement s'engager sur la voie de la réhabilitation. C'est ainsi que nous réagissons au problème.

    Avec le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui, nous fournissons davantage d'outils à Service correctionnel du Canada pour aider les détenus à atteindre leur objectif et à se réhabiliter en se libérant de la drogue.

    Je conviens avec vous, monsieur le ministre, que la réadaptation est certes l'avenue à privilégier.

    Vous avez aussi parlé de l'échange de seringues, et je trouve cela un peu problématique. Je constate que ces seringues peuvent être utilisées à d'autres fins que pour l'injection de drogues. Dans un contexte carcéral, je ne pense pas que l'on réglerait quoi que ce soit en fournissant aux détenus des seringues dont ils pourraient se servir comme armes.

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut également penser à la sécurité des agents des services correctionnels.

    C'est bien. Merci.

     Nous passons maintenant à M. Rousseau.

     Vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de nous accorder du temps ce matin.

    Quand des projets de loi du genre nous sont présentés, nous nous demandons souvent s'il y a suffisamment de ressources financières et humaines pour mettre en oeuvre ces bonnes intentions. Par « bonnes intentions » j'entends, bien sûr, la réhabilitation, qui est fort importante pour nous, et aussi le fait de s'assurer d'imposer des tests aux gens.

     Par ailleurs, j'insiste sur le fait qu'il faille poser le bon diagnostic. En effet, plusieurs problèmes de consommation ont pour origine la maladie mentale. Il faut donc un bon diagnostic et une bonne thérapie. Comment peut-on être assuré que vous aurez les bonnes ressources financières et humaines, et que le Service correctionnel du Canada y aura accès?

    Je vous remercie de votre question.

    Je suis d'accord avec vous, les dépendances et les toxicomanies constituent un facteur aggravant. On voit souvent le profil où les problèmes de santé mentale côtoient les problèmes de toxicomanie. C'est un cocktail explosif qui peut mener à des gestes très regrettables et à des déséquilibres profonds.

    En ce qui a trait aux traitements, je fais la démonstration ce matin que les programmes sont disponibles. Ils sont offerts aux détenus. Le commissaire a bien indiqué que les thérapies sont offertes aux détenus de façon à ce que, lorsqu'ils auront accès à la libération conditionnelle, ils auront eu la possibilité de bénéficier d'une thérapie pour ne plus avoir de dépendance.

     On a également vu qu'on fait du dépistage dès leur entrée dans nos pénitenciers. Par ailleurs, une somme de 10 millions de dollars est investie pour la prévention de la toxicomanie dans les établissements correctionnels fédéraux.

    Cependant, j'aimerais rappeler le chiffre le plus éloquent mentionné ce matin. Lorsqu'un détenu a besoin d'une thérapie, celle-ci est offerte dans 95 % des cas. Les ressources sont là et l'important pour nous est de nous assurer d'être en mesure de bien détecter les gens qui ont ce besoin.

     Je vous dirais que plus nous sommes efficaces sur le plan de la détection des problèmes de toxicomanie par le dépistage ou par la saisie de drogues — on a vu que les chiffres ont augmenté parce que nous sommes plus rigoureux —, plus nous pouvons offrir de traitements de réhabilitation. Les chiffres le démontrent.

    Nous faisons cet investissement parce que s'il y a une réduction des problèmes de toxicomanie, si nous aidons les gens à se libérer de leur dépendance, ils auront moins de chance de récidive et plus de chance de réintégrer la société de façon constructive. De ce côté, nous allons continuer à rendre disponibles les ressources nécessaires. J'espère donc que nous aurons droit à votre appui car ce projet de loi va nous aider à mieux identifier les détenus ayant des problèmes de toxicomanie et à envoyer le signal clair qu'un détenu qui souhaite réintégrer la société aura accès aux outils lui permettant de se libérer de sa toxicomanie.

    Nous allons également donner encore plus d'outils permettant de réduire l'introduction de substances illicites dans les établissements fédéraux.

    En effet, ce problème est bien connu. On entend souvent des témoignages de récidivistes, des gens qui sortent de prison et qui y retournent. Ils disent qu'il est très facile d'obtenir ce qu'ils veulent et qu'il existe un système bien établi au sein de notre système correctionnel. On parlait des projectiles et de toutes sortes de choses. Les moyens pour avoir accès à différentes drogues sont maintenant très diversifiés. Il semble même que des gens fabriquent la drogue sur place à l'aide de diverses substances obtenues à intervalles différents. Finalement, on fait le cocktail.

    Comment prévenir cela? Comme je le dis souvent, les gangs se reconstituent parfois, les systèmes extérieurs se reconstituent à l'intérieur.

    Je vous remercie de votre question.

    J'aimerais bien vous dire qu'il n'y a pas de problème, mais ce n'est pas la situation. Les tests d'urine auxquels sont soumis les détenus sont positifs dans 13 % des cas.

     On sait que cette population a des problèmes de toxicomanie de façon majoritaire. Néanmoins la situation du Canada ne diffère pas de celle des autres pays. Dans tous les systèmes carcéraux du monde, sans exception, il y a des problèmes de toxicomanie et aucun n'a réussi à éradiquer totalement la drogue.

    L'objectif du projet de loi qui vous est présenté ce matin est de prendre le taureau par les cornes. C'est un pas dans la bonne direction. Il va falloir continuer, mais je pense que les services correctionnels font de leur mieux. Notre rôle, comme élus, est de leur donner le plus d'outils possible. C'est ce qui vous est proposé ce matin. J'espère que vous appuierez le projet de loi qui vous est présenté ce matin.

     Je vous remercie, monsieur Blaney.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous avons terminé notre première heure de séance et le ministre doit maintenant nous quitter.

    Monsieur le ministre, nous tenons à vous remercier de votre présence aujourd'hui.

    Nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps que le ministre quitte la salle, avant de poursuivre avec les questions des membres du comité.

    Chers collègues, nous allons reprendre nos travaux en amorçant une nouvelle série de questions.

    Les sept premières minutes vont aller à M. Falk. Vous avez la parole.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais revenir avec vous à quelques-unes des observations formulées par le ministre. Il a notamment parlé des saisies qui sont effectuées en nous fournissant des statistiques récentes à ce sujet.

    Il y a toujours deux côtés à chaque médaille, que ce soit les revenus et les dépenses, ou l'offre et la demande. Voyons un peu ce qui se passe du côté de l'offre.

    Pourriez-vous nous en dire davantage au sujet des tendances que vous avez pu observer quant aux saisies effectuées au cours des cinq dernières années?

    Certainement. Si vous n'y voyez pas d'objection, je vais même remonter plus loin dans le temps. Cela fera 37 ans la semaine prochaine que j'ai commencé à travailler comme agent correctionnel. À l'époque, les outils à notre disposition étaient plutôt limités. Nous devions essentiellement miser sur notre gros bon sens, notre flair et notre esprit d'observation. Grâce aux investissements dont nous avons bénéficié au cours des cinq dernières années, nous sommes désormais mieux en mesure de détecter les drogues qui sont introduites dans nos établissements.

    Le nombre de saisies a augmenté. C'est le cas pour les drogues introduites par des visiteurs, mais aussi, malheureusement, pour celles que font entrer certains membres du personnel. Comme le ministre l'a souligné, nos agents saisissent aussi davantage de drogues introduites par des moyens indirects. Elles peuvent être fixées à des flèches qui sont lancées dans la cour de l'établissement. Nous avons eu récemment la visite de drones, ces engins aériens téléguidés, qui survolent nos clôtures pour larguer des colis. Nous avons vu des balles de tennis remplies de drogue projetées dans nos cours d'exercice au moyen de canons artisanaux. Certains ont même lancé dans la cour un oiseau mort qui avait été évidé puis rempli de drogue, comme s'il tombait simplement du ciel.

    Nous avons donc noté une augmentation des saisies. J'attribue cette hausse à l'excellent travail de mon personnel. On peut toujours se demander si le plus grand nombre de saisies témoigne d'un travail plus efficace de notre part ou d'une présence accrue des drogues dans nos établissements. Je ne cherche pas vraiment à répondre à cette question. Si des drogues se rendent à l'intérieur de nos murs, notre travail consiste à les trouver et à éradiquer le problème. Si le nombre de saisies augmente, c'est que mon personnel en trouve davantage. Pour le moment, je suis plutôt satisfait de la manière dont les choses se déroulent.

    Très bien. On a mentionné tout à l'heure qu'un programme de traitement de la toxicomanie est offert. J'aimerais savoir ce que vous en pensez à la lumière de votre expérience approfondie de ces questions. Est-ce que les détenus ayant un problème de toxicomanie sont disposés à suivre un tel programme de traitement?

    À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les délinquants ont déjà eu affaire à maintes reprises avec celui de leur province ou de leur territoire. Comme nos homologues provinciaux et territoriaux ne peuvent malheureusement pas leur offrir une gamme de programmes aussi complète que la nôtre, les délinquants sont d'abord réticents à participer à quelque programme que ce soit.

    Je crois qu'il vaut la peine de souligner, et le ministre y a déjà fait allusion, le temps et les efforts considérables que nous consacrons à l'évaluation initiale des délinquants. Nous examinons tous les aspects de leur parcours socioéconomique pour détecter notamment lesquels consomment des drogues ou de l'alcool. Pendant cette période initiale de 90 jours, nous déterminons si le détenu a un problème de toxicomanie et à quels programmes il devrait participer. À cette étape, nos employés, et plus particulièrement les agents de libération conditionnelle, mais même aussi nos agents de programme, entrent en contact avec les détenus pour leur faire comprendre qu'ils ont tout intérêt à suivre leur plan correctionnel et à participer à ces programmes.

    On finit par se rendre compte qu'il y a toujours une tranche de la population carcérale dont les comportements criminels demeurent profondément ancrés qui refuse de participer à nos programmes. C'est le cas de bon nombre des membres des groupes menaçant la sécurité, ceux qu'on appelle communément les gangs. Quoi qu'il en soit, bien des détenus finissent par comprendre qu'il est avantageux pour eux de participer aux programmes. Ils constatent que cela peut leur permettre d'être transférés dans un établissement d'un niveau de sécurité moindre. Ils voient que cela peut améliorer leurs perspectives d'emploi en milieu carcéral ainsi que leurs possibilités d'obtenir une mise en liberté sous condition, que ce soit une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

    Le ministre a indiqué que ce projet de loi aura pour effet d'inciter les détenus à afficher un bon comportement, à éviter les drogues. Si je me mets à la place des détenus, je crois que je serais plutôt d'accord avec cette affirmation. Je pense que c'est un excellent projet de loi qui m'inciterait à bien me comporter pour être admissible à une libération sous condition, obtenir plus rapidement ma semi-liberté, voire une libération conditionnelle anticipée. J'y vois une mesure qui peut grandement inciter un détenu à se dire que, s'il arrive à éviter les drogues et l'alcool, il en sortira gagnant en revoyant plus rapidement sa famille et ses amis.

    Pensez-vous que c'est un incitatif efficace?

    On peut toujours débattre de l'efficacité des incitatifs et des mesures dissuasives.

    Je peux toutefois vous dire qu'au cours des cinq dernières années, grâce aux mesures que nous avons mises en place et aux programmes de traitement, nous avons noté une réduction du nombre de détenus qui ne respectent pas l'interdiction de consommer qu'on leur impose lorsqu'ils se retrouvent dans la collectivité. Ils constatent alors les avantages qu'il y a à vivre à l'extérieur des murs, et ne veulent surtout pas avoir à revenir dans nos établissements. Ils souhaitent demeurer en liberté, et nous constatons donc une réduction.

    Il y a environ cinq ans, entre 4 et 5 % des délinquants dans une telle situation ont vu leur semi-liberté ou leur liberté conditionnelle totale être révoquée pour non-respect d'une interdiction de consommer. L'an dernier, cette proportion était passée à 2,8 %. Cette diminution est attribuable à l'effet combiné de nos approches, de nos méthodes de détection, et de nos programmes de traitement et de maintien des acquis. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire, mais nous progressons dans la bonne direction.

    Merci beaucoup. Vous n'avez plus de temps, monsieur Falk.

    Nous passons maintenant à M. Garrison pour les sept prochaines minutes.

    Merci à nos témoins d'être demeurés des nôtres et de nous consacrer leur précieux temps.

    Je veux d'abord m'adresser à M. Cenaiko pour m'assurer que nous ne faisons pas fausse route en parlant du contenu de ce projet de loi.

    J'ai l'impression que ce projet de loi ne fait qu'énoncer explicitement ce qui est déjà pratique courante à la Commission des libérations conditionnelles. J'aimerais savoir si M. Cenaiko est du même avis.

    Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord rappeler aux députés présents quel est le but de la mise en liberté sous condition. Elle vise à « contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois ». La protection de la population est le facteur prépondérant dans toutes les décisions de la commission.

    Ce projet de loi va modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en précisant que Service correctionnel Canada avisera la commission si un délinquant a fourni, avant sa mise en liberté, un échantillon d'urine positif ou a omis ou refusé de fournir un échantillon. C'est ainsi que l'on fonctionne depuis un bon moment déjà, mais ce sera désormais stipulé dans la loi. Il va de soi qu'il faut tenir compte de ce que prévoit la loi, et notamment l'article 100 qui traite de l'objet et des principes de la mise en liberté sous condition.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Head, le ministre nous a livré certaines statistiques pouvant sembler plutôt extraordinaires et, comme il ne nous a pas fourni de déclaration écrite, j'aimerais que vous nous confirmiez certaines choses.

    Il a notamment laissé entendre que 75 % des individus ont un problème de toxicomanie à leur arrivée dans le système, et que les tests de dépistage sont maintenant positifs dans seulement 13 % des cas. Cela donne un taux de réussite de près de 90 % pour votre programme de 8 à 10 semaines. Une efficacité semblable serait vraiment prodigieuse. Je ne sais pas si vous pourriez déposer devant le comité des documents à cet effet ou bien s'il y a quelque chose que j'aurais mal compris.

    Si vous permettez, monsieur le président, j'aimerais apporter des précisions sur certaines de ces statistiques. Je ne dis pas que le ministre faisait fausse route, mais je voudrais simplement mieux situer les choses dans leur contexte.

    Parlons d'abord des analyses d'urine. Le ministre mentionnait les tests que nous effectuons. Chaque mois, nous menons des tests aléatoires auprès de 10 % des détenus de nos établissements. En outre, nous pouvons effectuer des tests semblables si nous avons des raisons de croire qu'un individu a consommé des substances illicites, notamment lorsqu'il se retrouve dans la collectivité. Le pourcentage cité indique que 87 % des tests que nous effectuons au cours d'une année se révèlent négatifs, ce qui nous laisse avec une proportion de 13 %. Pour que les choses soient bien claires, ce bloc de 13 % est constitué à moitié d'individus qui ont refusé de fournir un échantillon, l'autre moitié correspondant aux détenus dont le test a été positif. À l'interne, nous considérons les individus qui refusent de fournir un échantillon de la même façon que ceux qui ont subi un test positif. Nous nous retrouvons ainsi avec une proportion moyenne de 13 % de tests positifs par année.

    Pour ce qui est de la participation aux programmes, le ministre a mentionné une proportion de 70 % qui correspond au pourcentage de délinquants qui ont mené à terme ce que nous appelons un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant leur première date d'admissibilité à une mise en liberté sous condition. Il y a donc 70 % des détenus qui suivent au moins un programme reconnu à l'échelle nationale avant leur date d'admissibilité à une libération conditionnelle.

    Quant au 95 % mentionné par le ministre, c'est la proportion de contrevenants qui ont mené à terme au moins un programme reconnu à l'échelle nationale avant l'expiration de leur mandat, soit avant d'avoir purgé complètement leur peine.

    J'espère bien, monsieur le président, avoir pu expliquer plus clairement tout au moins ces chiffres-là. Il y aura peut-être d'autres questions, mais je tenais à apporter ces précisions.

    Alors, ces 95 % de détenus n'ont pas nécessairement suivi un programme de traitement de la toxicomanie; il peut s'agir de n'importe quel programme reconnu à l'échelle nationale.

    Cela peut être n'importe quel programme reconnu à l'échelle nationale. Il faut savoir qu'un plan correctionnel est établi, comme je l'indiquais précédemment, pour chaque détenu qui est admis dans nos établissements. Ce plan correctionnel, élaboré au moyen d'outils d'évaluation fondés sur des données probantes, détermine quel programme le détenu devra suivre, tant au sein de l'établissement que dans la collectivité. À cet égard, nous avons plusieurs outils nous permettant de détecter les problèmes de toxicomanie, lesquels sont pris en compte dans le plan correctionnel.

    J'ai mentionné tout à l'heure le modèle de programme correctionnel intégré que nous avons déjà appliqué dans deux des cinq régions. Les trois autres suivront au cours de la prochaine année. Les programmes sont offerts dès la période initiale de 90 jours, alors que les délinquants devaient auparavant patienter parfois jusqu'à six à neuf mois avant de pouvoir y participer. Nous avons maintenant pris les moyens pour leur apporter ce soutien dès le départ. On y retrouve notamment les éléments fondamentaux de notre programme national de traitement de la toxicomanie.

    Avons-nous déjà une idée du taux d'efficacité du programme correctionnel intégré pour traiter les problèmes de toxicomanie? Il existait auparavant un programme beaucoup plus ciblé à cette fin qui donnait d'excellents résultats. A-t-on déjà réalisé des évaluations de ce modèle et pourriez-vous, le cas échéant, les transmettre au comité?

    Nous avons effectivement procédé à une première évaluation qui porte seulement sur la mise en oeuvre générale. Au cours des deux prochaines années, nous évaluerons plus en détail l'efficacité des différents modules du plan correctionnel. Nous espérons que ces évaluations permettront de confirmer ce que nous constatons aux premières étapes.

    Je voulais surtout savoir si vous pouviez transmettre au comité cette évaluation préliminaire.

    Nous pouvons certes le faire.

    D'accord. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Nous passons maintenant à Mme Ablonczy.

    Merci de votre comparution, monsieur Head. Nous apprécions le leadership dont vous faites montre au sein de la société canadienne. Nous savons que c'est un secteur très exigeant et nous vous en sommes d'autant plus reconnaissants pour votre contribution.

    Vous avez indiqué que 95 % des détenus qui ont besoin d'un traitement dans le cadre de leur plan correctionnel le reçoivent avant leur libération d'office. Je me demandais si vous pourriez nous donner plus de renseignements sur le genre de programmes qui sont offerts.

    Nous offrons toute une gamme de programmes fondés sur des données probantes. Bien des pays se sont d'ailleurs inspirés de bon nombre de nos programmes pour mettre en place leur propre structure en la matière. Notre programme de traitement de la toxicomanie est notamment un modèle à suivre depuis plus de 15 ans. Nous avons aussi consacré des efforts considérables à nos programmes de prévention de la violence.

    L'approche cognitivo-comportementale sert de base à plusieurs des programmes que nous offrons. Il s'agit d'aider l'individu à jauger une situation, à examiner ses options et à faire de meilleurs choix dans la vie. C'est donc un autre élément de notre éventail de programmes.

    Nous offrons aussi des programmes ciblés pour les détenus autochtones et les délinquantes. Pour continuer dans le sens de nos discussions d'aujourd'hui, nous avons ainsi un programme de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones. Nous avons en effet intégré à notre programme existant des composantes culturelles et spirituelles qui font en sorte que les délinquants autochtones sont intéressés à participer au programme.

    Dans le cadre de nos programmes, les détenus peuvent aussi suivre des cours et acquérir des compétences professionnelles.

    Nous offrons donc une gamme très variée de programmes ciblant ces facteurs qui sont à l'origine, comme les données nous l'indiquent, d'un comportement criminel.

    Merci pour cette réponse.

    Monsieur Cenaiko, j'aimerais savoir ce que vous pensez des moyens que ce projet de loi met à la disposition de la Commission des libérations conditionnelles pour refuser la mise en liberté sous condition aux individus dont l'échantillon d'urine est positif. Croyez-vous que cela va faciliter le travail de la commission?

    Les renseignements qui seront désormais fournis en application de la loi vont amener la commission à examiner le dossier, comme elle le fait déjà chaque fois que de nouvelles informations concernant un contrevenant lui sont transmises par SCC avant sa libération. La commission devra déterminer si l'individu satisfait aux critères établis pour obtenir une mise en liberté sous condition.

    Nos quelque 85 commissaires rendent environ 27 000 décisions par année, après examen de pas moins de 19 672 dossiers.

    J'ajouterais que nous avons eu recours en 15 683 occasions à la condition spéciale de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool en 2013-2014, ce qui démontre encore une fois qu'il y a une proportion considérable des délinquants qui arrivent dans nos établissements avec un problème de toxicomanie, ou souffrait déjà avant leur condamnation d'un tel problème qui a constitué un facteur criminogène.

    Je pense qu'il s'agit d'une mesure législative importante. Elle touche une majorité de contrevenants, comme l'indiquait le ministre en citant la proportion de 75 % dans nos établissements. Et c'est aussi dans nos établissements que s'offrent à eux les meilleures possibilités de réadaptation.

    Ces mesures sont également prises en compte dans le plan correctionnel que les détenus doivent mener à terme en collaboration avec SCC, en prévision du jour où ils se retrouveront à nouveau dans la collectivité. Ils doivent donc se livrer à toute une préparation avant de se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles. Nous prenons note de tous les programmes suivis à cette fin au sein de l'établissement, notamment pour la prévention de la toxicomanie. Il va de soi que si un détenu n'a rien fait et fournit un échantillon positif, c'est aussi pris en considération.

    À votre connaissance, est-ce que d'autres administrations ont déjà adopté des dispositions semblables?

    Pas à ce que je sache. Je pourrai vous transmettre ultérieurement cette information après vérification, notamment auprès de certaines administrations avec lesquelles nous collaborons de près.

    Il s'agit en fait de responsabiliser davantage les délinquants pour qu'ils prennent en main leur plan correctionnel.

    À mon sens, un délinquant qui souhaite mériter sa libération sous condition doit faire le nécessaire pour s'améliorer. Il doit montrer du remords à l'égard de l'acte criminel commis et des torts qu'il a causés à sa victime. Il est extrêmement important qu'il chemine en ce sens au cours de son incarcération.

    Vous avez cité certains chiffres, mais pouvez-vous nous dire quel pourcentage approximatif de détenus libérés sous condition se voient imposer une interdiction de consommer de l'alcool et des drogues?

    Comme je l'indiquais, 15 683 des quelque 27 000 décisions que nous rendons chaque année sont assorties de conditions spéciales à l'égard de la consommation, de l'achat ou de la possession d'alcool.

    C'est plus de la moitié.

    Oui.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Ablonczy.

    Nous passons maintenant à M. Easter. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, mesdames et messieurs, de comparaître aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord m'adresser au témoin de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Dans le cadre du projet de loi C-12, je ne crois pas — et je pourrais me tromper — que si un délinquant a un test d'urine positif ou refuse de s'y soumettre, la commission annulera automatiquement la libération conditionnelle. Est-ce que je me trompe?

    Permettez-moi de reformuler ma question. Les membres de la commission ont-ils un pouvoir discrétionnaire lié à la libération conditionnelle du délinquant si son test d'urine est positif ou s'il refuse de s'y soumettre? Les membres de la commission ont-ils un pouvoir discrétionnaire à cet égard ou le projet de loi prévoit-il l'annulation automatique de la libération conditionnelle?

    Comme l'énonce le projet de loi, la commission annule l'octroi de la libération conditionnelle si elle est d'avis...

    C'est exact.

    Toutefois, je peux dire que s'il y a des préoccupations liées à la protection de la société — et encore une fois, cet article sera appliqué pendant la période de cinq jours où le délinquant a obtenu la libération conditionnelle et s'il vient d'obtenir un résultat positif avant d'être libéré de l'établissement ou s'il refuse de se soumettre au test —, et c'est à ce moment-là que les membres de la commission doivent tenir compte de ces éléments.

    Nous formons un tribunal administratif indépendant. Tous les membres de la commission prennent des décisions fondées sur une évaluation de tous les renseignements pertinents, et s'ils ont des préoccupations liées à la raison de la libération conditionnelle — c'est-à-dire de veiller à la protection de la société — ils en tiennent compte et ils rendent des décisions fondées sur ces renseignements.

    Dans ce cas, vous me dites que quelle que soit cette décision, vous tiendrez compte du projet de loi dans votre décision, mais les membres de la commission ont tout de même un pouvoir discrétionnaire.

    C'est exact.

    D'accord. Merci.

    Ce n'est donc pas aussi absolu que le ministre nous l'a laissé croire.

    Monsieur Head, il semble y avoir beaucoup de confusion en ce qui concerne les chiffres dont parlait le ministre ce matin. Quel pourcentage de la population carcérale suit actuellement un traitement de la toxicomanie? Pouvez-vous nous fournir ces données?

    Cela varie en raison de la nouvelle approche que nous avons adoptée, c'est-à-dire le modèle de programme correctionnel intégré. Auparavant, nous pouvions nous contenter de compter le nombre de personnes inscrites dans le programme de traitement de la toxicomanie, mais avec l'introduction du modèle de programme correctionnel intégré dans deux régions, où on exécute des programmes préparatoires au moment de l'admission, il y a une certaine confusion concernant ces chiffres.

    Si vous me le permettez, j'aimerais parler du modèle de programme correctionnel intégré. Il s'agit d'une nouvelle approche que nous avons adoptée pour veiller à ce que les délinquants s'inscrivent dans leur programme le plus tôt possible lorsqu'ils purgent leur peine. Nous exécutons d'abord ce qu'on appelle les programmes préparatoires. Les premiers modules du programme de traitement de la toxicomanie, du programme d'apprentissage cognitif des connaissances et du programme de maîtrise de la colère sont identiques. Nous commençons maintenant à offrir ces premiers modules au moment de l'admission, c'est-à-dire pendant les 90 premiers jours.

    Au cours des deux dernières années, les délinquants admis dans la région du Pacifique et ceux admis dans la région de l'Atlantique ont entamé les programmes préparatoires dans les 90 premiers jours.

    Donc en ce qui concerne l'essentiel... tout le monde s'entend sur cette donnée, c'est-à-dire que 75 % des gens qui entrent dans le système pénitencier ont un problème de dépendance, que ce soit à l'alcool, aux drogues ou à autre chose. Je ne suis pas en désaccord avec ces méthodes d'intervention précoce, avec les techniques de maîtrise de la colère et avec le reste des programmes. Toutefois, en ce qui concerne le problème de la toxicomanie, qui semble être le problème le plus important, selon l'enquêteur correctionnel, les chiffres sont passés de 11 millions il y a cinq ans à 8,7 millions aujourd'hui.

    Est-ce toute l'histoire ou s'agit-il seulement d'une partie de l'histoire?

    Je vous remercie d'avoir posé la question et de me donner l'occasion d'apporter des éclaircissements. Il s'agit en fait d'une partie de l'histoire. En 2009, nous dépensions environ 11,7 millions de dollars seulement pour les programmes de traitement de la toxicomanie. Maintenant, avec l'approche du modèle de programme correctionnel intégré combinée aux programmes de traitement de la toxicomanie que nous offrons toujours dans les trois autres régions, nous dépensons un peu moins de 23 millions de dollars. Étant donné que l'approche liée au modèle de programme correctionnel intégré est appliquée à chaque délinquant dès son entrée, nous investissons plus de temps, d'énergie et d'argent dans l'exécution des programmes qu'il y a cinq ans.

    Il pourrait s'agir d'une combinaison de plusieurs problèmes, j'en suis sûr — par exemple des problèmes liés à la maîtrise de la colère et à la toxicomanie, etc. Il s'agit donc de 23 millions de dollars au total.

    Pour revenir aux chiffres présentés par le ministre, il a dit que le taux de réussite était de 95 % en ce qui concerne les participants aux programmes. Pourriez-vous nous donner des précisions à cet égard?

    Ce taux de réussite de 95 % s'applique-t-il seulement aux programmes de traitement de la toxicomanie? Quel serait le taux de réussite, en pourcentage, dans la population carcérale?

    J'aimerais préciser que la proportion de 95 % concerne le nombre de délinquants qui terminent au moins un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant la date d'expiration du mandat. Donc avant d'avoir purgé leur peine totale — c'est-à-dire la partie à purger en établissement et la partie à purger dans la collectivité —, 95 % des délinquants ont terminé au moins un programme reconnu à l'échelle nationale relativement à leur plan correctionnel. Un grand nombre de ces délinquants termineront deux ou trois programmes pendant qu'ils purgent leur peine. Comme vous vous en souviendrez, les personnes qui purgent des peines plus longues ont plus d'occasions de terminer un plus grand nombre de programmes qu'une personne qui purge une peine d'emprisonnement de deux ans.

    Merci beaucoup, monsieur Easter.

     Monsieur Rousseau, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être ici. Je parlerai bien sûr en français.

    Il y a quelque chose qui me préoccupe.

    Existe-t-il un mécanisme de communication constante entre le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada? Y a-t-il des mises à jour afin de savoir où en sont les programmes de réhabilitation et les tests?

    Comment ce mécanisme fait-il en sorte que chaque individu reçoit un suivi constant et, surtout, que la sécurité du public n'est pas mise en péril lorsqu'une personne est relâchée sur une fausse affirmation ou une fausse analyse?

    Cela peut fonctionner de plusieurs façons.

    Tout d'abord, je parlerai des personnes qui font une demande de mise en liberté conditionnelle. Pendant ce processus, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles échangent de nombreux renseignements. De plus, les renseignements échangés entre les deux services sont également communiqués aux délinquants, afin qu'ils comprennent le fondement de la prise de décision.

    Une exigence prévoit également que si de nouveaux renseignements se présentent dans certaines situations, des mécanismes sont en place pour qu'ils soient communiqués au président de la Commission des libérations conditionnelles. Par exemple, en ce qui concerne les cas d'incarcération, si de nouveaux renseignements sont divulgués dans les délais indiqués, la loi m'oblige à écrire directement au président et à lui transmettre ce type de renseignements.

    Une fois la décision rendue et la mise en libération effectuée, le dialogue sur la surveillance continue se fonde surtout sur l'exception. C'est probablement la meilleure façon de le décrire. Par exemple, si un cas est bien géré et qu'un délinquant ne s'attire pas de problèmes et n'enfreint pas les conditions de sa mise en liberté conditionnelle, il n'y a pas vraiment de discussion ou de dialogue continu avec la Commission des libérations conditionnelles. Ses membres s'attendent visiblement à établir les conditions de réussite pour les délinquants, et notre travail consiste à veiller à ce que ces délinquants respectent ces conditions et ne s'attirent pas de problèmes. Lorsqu'un délinquant s'attire des problèmes, nous sommes tenus de le signaler à la Commission des libérations conditionnelles, afin que ses membres puissent déterminer s'ils révoqueront la libération conditionnelle.

    J'aimerais demander au président de parler de ce processus.

    Ce qui est très important, dans ce cas-ci, c'est de veiller à ce que le délinquant possède tous les renseignements fournis aux membres de la commission au moment de prendre leur décision. Il n'existe aucun document secret non divulgué au délinquant. En effet, le délinquant possède tous les renseignements que possèdent les membres de la commission, c'est-à-dire les renseignements fournis par le SCC, et les membres de la commission examinent ensuite le dossier et prennent leur décision.

    Au cours des deux dernières années, les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont obtenu certains des meilleurs résultats en matière de liberté conditionnelle en plus d'une décennie et demie, c'est-à-dire en plus de 15 ans. Par exemple, en 2013-2014, 99 % des périodes de semi-liberté à l'échelon fédéral et presque 97 % des périodes de libération conditionnelle totale à l'échelon fédéral ont été menées à bien, sans récidive, par les délinquants. Ce sont de très bons taux. De plus, plus de 99 % des périodes de libération conditionnelle, qu'il s'agisse de semi-libertés ou de libérations conditionnelles totales, ont été menées à bien sans que des infractions avec violence soient commises. On peut voir ces résultats sur la DEM.

    La commission a beaucoup investi dans la formation de ses membres au cours des cinq dernières années. En tant que président, lorsque je suis arrivé ici, nous avons déterminé que nous devions élaborer un régime d'évaluation des risques plus rigoureux et nous avons mis au point plusieurs outils normalisés pour appuyer la prise de décision de haute qualité par les membres de la commission partout au pays. Vous pouvez voir certains de ces résultats positifs. Les délinquants qui ont été libérés dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois sont ceux qui ont réussi. Les autres se voient refuser la libération conditionnelle et ils se trouvent toujours dans nos établissements en attendant la prochaine occasion d'audience de libération conditionnelle.

    J'aimerais ajouter que la combinaison de l'approche liée aux méthodes d'évaluation du risque utilisée par la Commission des libérations conditionnelles et l'approche de surveillance fondée sur le risque utilisée par notre personnel dans la collectivité est ce qui permet d'obtenir ces résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

     Je vous remercie, monsieur Rousseau.

    Monsieur Payne, vous avez cinq minutes.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici. C'est important que nous obtenions ces renseignements.

    Monsieur Head, vous avez parlé d'une somme totale de quelque 20 millions de dollars pour les programmes combinés. Pourriez-vous préciser ces chiffres?

    Oui, et j'aimerais préciser qu'il ne s'agit pas de mon budget total pour les programmes. Il s'agit seulement des occasions de nous attaquer aux problèmes de toxicomanie. Actuellement, je dépense environ 8,9 millions de dollars dans les programmes de traitement de la toxicomanie et avec notre nouveau modèle de programme correctionnel intégré, qui exécute le programme préparatoire pour tous les délinquants qui nous sont envoyés et ceux qui sont admis, je dépense 14 millions de dollars. La combinaison des deux budgets représente environ 23 millions de dollars, et ces sommes ciblent des enjeux dont nous nous occuperions dans le cadre des activités habituelles des programmes de traitement de la toxicomanie.

    Je crois que vous avez indiqué plus tôt dans vos commentaires qu'en fait, certains des programmes que vous avez mis en oeuvre sont nouveaux, et je crois qu'ils sont de classe mondiale, mais je n'en suis pas sûr.

    J'accepte ce commentaire.

    D'accord, et je suis heureux d'entendre que ce sont des programmes de classe mondiale.

    Pourriez-vous nous faire une mise à jour concernant la date d'entrée en vigueur de certains de ces programmes, la façon dont ils ont été exécutés et leurs résultats?

    J'aimerais souligner que plusieurs programmes, surtout ceux visant l'apprentissage cognitif des connaissances, le traitement de la toxicomanie et la maîtrise de la colère et la prévention de la violence, sont à notre service depuis plus de 15 ans. Les débuts du programme de traitement de la toxicomanie remontent à presque 20 ans.

    Ce que nous avons constaté, comme le ministre l'a souligné dans les statistiques qu'il a présentées, c'est que les délinquants qui terminent ces programmes ont de quatre fois et demie à cinq fois plus de chances d'obtenir une libération conditionnelle. Ils ont également de 45 à 50 % moins de chances de commettre une infraction pendant qu'ils sont libérés sous supervision. Environ 65 % d'entre eux ont moins de chances de commettre une infraction violente pendant qu'ils sont libérés dans la collectivité. On ne voit jamais ces taux de réussite liés aux programmes correctionnels dans les nombreux programmes plus restreints dont vous entendez parler ailleurs. Notre programme de traitement de la toxicomanie, notre programme de maîtrise de la colère et notre programme d'apprentissage cognitif des connaissances sont convoités par un grand nombre d'autres services correctionnels à l'échelle internationale. Ces programmes ont été mis en oeuvre dans d'autres pays dans le cadre de leur approche en matière de sécurité publique. Nous pouvons observer leurs effets sur le plan de la sécurité publique, car les délinquants qui les ont suivis ont moins de chances de commettre des infractions pendant leur libération. Nous constatons les résultats obtenus lorsque des personnes atteignent la date d'expiration de leur mandat sans que leur libération conditionnelle soit révoquée par la Commission des libérations conditionnelles. Les recherches menées ces dernières années continuent de confirmer l'efficacité de ces programmes.

    J'aimerais revenir sur la question du moment où le détenu se soumet à un test de dépistage de drogues juste avant une libération conditionnelle éventuelle. Pourriez-vous nous dire à quel moment la Commission des libérations conditionnelles, ainsi que le détenu, auraient accès à ce renseignement?

    Je vous remercie d'avoir posé la question.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi n'exige pas que nous effectuions un test d'urine immédiatement avant la libération conditionnelle. Toutefois, si un test de dépistage des drogues est effectué avant la libération, que ce soit par l'entremise d'un échantillonnage aléatoire dans l'établissement ou parce que nous avons des raisons de croire qu'une personne s'adonne à des activités liées aux drogues, nous sommes tenus de diffuser ces renseignements. Nous l'aurions fait de toute façon, mais étant donné que c'est maintenant une exigence de la loi, il est clairement établi que cela doit être fait. Nous ne sommes pas tenus d'administrer, à partir du moment de la prise de décision jusqu'à la libération... aucune exigence ne nous oblige à effectuer automatiquement un test d'urine à moins que cela corresponde à la définition juridique actuelle.

    Votre temps est écoulé, monsieur Payne.

    La parole est maintenant à Mme Doré Lefebvre.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question à M. Cenaiko.

     On a beaucoup parlé du pourcentage de gens suivant un programme dans le cadre de la prison. En ce qui a trait à la thérapie, dans le cas où ces personnes bénéficient d'une libération conditionnelle, je ne sais pas quel est le taux de récidive. Est-ce que des tests d'urine sont effectués? Quel est le taux de succès des programmes suivis par les détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle? Je suppose en effet qu'ils suivent aussi des programmes liés à la toxicomanie lorsqu'ils sont sortis de prison.

    Quel est le portrait général de la situation?

    C'est une très bonne question, monsieur le président.

    Le Service correctionnel du Canada supervise le délinquant. S'il y a un problème lié à la violation d'une condition ou à l'abstention de consommer des drogues et de l'alcool, l'agent de libération conditionnelle qui supervise le délinquant le signale. On peut annuler la libération conditionnelle à ce moment-là. Le délinquant pourrait être renvoyé à l'établissement, et les membres de la commission devraient ensuite convoquer une autre commission pour déterminer si la suspension de la libération conditionnelle du délinquant sera annulée ou ils pourraient également décider de révoquer la décision initiale. Selon la gravité de l'infraction, par exemple s'il s'agissait d'une violation mineure, les membres de la commission pourraient décider d'annuler la suspension et le délinquant demeurerait dans la collectivité, manifestement sous la surveillance étroite d'un agent du SCC.

     Arrive-t-il souvent que les résultats de tests administrés à un individu qui est en liberté conditionnelle soient positifs et qu'on doive renvoyer cette personne dans un pénitencier?

    Non. Comme je l'ai mentionné dans les statistiques que j'ai présentées, ce sont les cas où la libération conditionnelle a été menée à bien. Cela ne se produit pas souvent. Je n'ai pas les chiffres exacts. Toutefois, je peux vous dire que selon moi, le régime de programmation qui a été modifié par le SCC au cours des quatre ou cinq dernières années a donné des résultats remarquables en ce qui concerne la prestation de traitements aux délinquants et l'exécution de programmes qui les préparent à devenir des citoyens respectueux des lois dans la collectivité. Je crois que les régimes liés à l'évaluation des risques que nous avons mis sur pied à la commission peuvent vraiment déterminer si une personne réussira. Toutefois, cela ne s'applique pas à tous les cas, car nous ne disposons pas d'une boule de cristal. Mais grâce aux évaluations des risques que nous effectuons et aux outils scientifiques que nous utilisons, des résultats ont été obtenus au cours des 15 dernières années, et nous avons observé de belles réussites, surtout au cours des deux dernières années.

    Je vous remercie.

    Monsieur Head, environ 3 % du budget de Service correctionnel du Canada est alloué aux programmes qui sont dispensés dans les pénitenciers. De ces 3 %, quelle proportion est allouée aux programmes de lutte contre la toxicomanie destinés aux détenus? Disposez-vous de ces chiffres?

    Oui, comme je l'ai dit, le problème qui se pose lorsqu'on tente d'établir la ventilation des données relatives aux drogues, avec la mise en oeuvre du modèle de programme correctionnel intégré qui exécute des éléments précoces du programme, c'est qu'il est difficile de vous donner un pourcentage précis. Je peux vous fournir une ventilation très rapide du programme de traitement de la toxicomanie relativement à l'ensemble des programmes.

    En ce qui concerne notre initiative globale en matière de programmes, comme je l'ai mentionné, nous dépensons environ 9 millions de dollars dans le traitement de la toxicomanie, environ 9,8 millions de dollars dans la prévention de la violence, 2,2 millions de dollars dans la prévention de la violence familiale, 4,5 millions de dollars pour les délinquants sexuels, 7 millions de dollars dans les programmes de maintien des acquis, environ 60 millions de dollars dans les programmes sociaux et 14 millions de dollars dans les modèles de programmes correctionnels intégrés. De plus, nous dépensons environ 25 millions de dollars dans l'éducation, et ensuite environ 42 millions de dollars dans le programme CORCAN, c'est-à-dire l'acquisition de compétences professionnelles.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire. Nous n'avons plus de temps.

    Merci, madame Doré Lefebvre.

    C'est maintenant au tour de M. Norlock, qui dispose de cinq minutes.

    Encore une fois, je remercie les témoins de comparaître.

    Mon ami M. Payne vous a demandé s'il s'agissait de programmes de classe mondiale. Je peux peut-être l'aider.

    Je suis membre du comité depuis 2006, et je peux vous dire que lorsque notre gouvernement était minoritaire et que nous nous déplacions partout au Canada, en Grande-Bretagne et en Norvège, l'opposition exigeait que nous allions en Norvège, car on estimait que ce pays avait les meilleurs programmes. Je me souviens qu'en réponse à l'une de mes dernières questions, l'un des témoins, dont les fonctions correspondent aux vôtres, monsieur Head, a dit que 60 % de leurs programmes viennent du Canada. En effet, ce sont des programmes de classe mondiale.

    Monsieur Cenaiko — et vous pouvez me le confirmer si vous n'y voyez pas d'inconvénient —, vous avez dit qu'en raison des programmes qu'offre SCC et de certaines des exigences de la Commission des libérations conditionnelles visant les libérés conditionnels, environ 98 % d'entre eux respectent les conditions de leur libération conditionnelle.

    Suis-je assez près de la réalité?

    C'est 97 %

    C'est 97 %. Wow. Nous devons donc être préoccupés et nous autoflageller pour 3 %. Les députés de l'opposition disent que le gouvernement ne dépense jamais assez: il manque de ceci; il manque de cela. Soit dit en passant, je suis d'accord avec eux. Si 3 % des gens sont des récidivistes, nous devons faire quelque chose à cet égard. Toutefois, nous ne pouvons pas exclure les gens qui font partie des 97 %. Je veux donc remercier M. Head, M. Cenaiko et Mme Thompson pour leur travail. Ce n'est cependant pas terminé, et en tant que législateurs, nous essayons d'agir.

    Monsieur Cenaiko, en réponse à une question, vous venez de dire que le projet de loi n'obligerait pas la Commission des libérations conditionnelles à faire quelque chose, que vous auriez toujours des pouvoirs discrétionnaires, et que toutes ces mesures ne visent qu'à inscrire dans un régime de réglementation ce qui se fait déjà. Je n'y vois vraiment aucun problème, et je crois qu'il en est de même pour le Canadien moyen.

    Monsieur Head, convenez-vous que les Canadiens — les mères, les pères de famille et les jeunes — ont du mal à comprendre qu'une personne qui est incarcérée, compte tenu de toutes les mesures que nous prenons pour protéger la société, les hommes et les femmes qui travaillent dans ces établissements, et des programmes... ils se demandent comment diable les drogues entrent dans les prisons? Je vous remercie de l'expliquer aux gens.

    L'une des choses dont jouit notre société — et je suis très heureux que nous vivions dans une société libre et démocratique —, c'est que même une personne incarcérée a certains droits. Vous avez parlé d'hommes et de femmes qui travaillent dans nos prisons, des façons dont on y fait entrer de la drogue, mais vous en avez omis une qui me préoccupe vraiment depuis un certain temps. C'est difficile à comprendre: il y en a parfois dans les couches des bébés.

    Monsieur Heard, avez-vous déjà entendu parler de ce moyen de se procurer de la drogue en prison?

    Oui. Non seulement j'en ai entendu parler, mais lorsque je travaillais sur le terrain il y a un certain nombre d'années, j'ai saisi des drogues qui se trouvaient dans des couches, de même que dans des cavités corporelles d'enfants. Lorsque ce type de situation se produit, on parle de gestes désespérés posés par des gens désespérés pour diverses raisons. Malheureusement, ils ruinent leur vie, de même que celle de leurs enfants et de tous les membres de leur famille.

    Maintenant, entre autres mesures, lorsqu'un nouveau visiteur entre dans l'établissement, nous lui faisons regarder une vidéo qui porte sur les conséquences de se faire prendre à faire entrer des drogues dans les établissements.

    C'est désolant. C'est un problème. C'est illégal. Nous devons continuer à faire tout ce que nous pouvons pour empêcher que cela se produise.

    Si je n'empêche pas que cela se produise, mes établissements ne sont pas sécuritaires. S'ils ne le sont pas, les membres de mon personnel ne feront pas leur travail. Dans une telle situation, les délinquants ne participeront pas aux programmes dont ils ont besoin pour réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois.

    À mon avis, c'est un continuum. Je dois avoir des mesures d'interdiction rigoureuses de sorte que je puisse offrir le type de possibilités et de programmes qui conviennent et intervenir de la bonne façon afin qu'au bout du compte, ces gens réintègrent la société en tant que citoyens respectueux des lois et que les Canadiens soient protégés.

    Merci beaucoup, monsieur Norlock. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Garrison, vous aurez l'occasion de terminer la discussion. Vous disposez de deux ou trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Notre discussion est très intéressante. Si nous faisons abstraction des mots utilisés dans le titre du projet de loi — soit Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons —, et que nous nous penchons sur son contenu, je suis très heureux d'entendre M. Cenaiko confirmer ce que je pense, c'est-à-dire que le projet de loi vise à inscrire dans la loi des éléments qui existent déjà. Le ministre fait des prétentions extravagantes. Après examen, on voit que les choses semblent différentes par rapport à la façon dont elles ont été présentées au départ.

    M. Rick Norlock: Nous y sommes presque, Randall.

    M. Randall Garrison: En fait, pendant l'intersession, les questions de M. Norlock commençant par « ne convenez-vous pas que... » m'ont manqué. C'est la formulation de question de comité que je préfère, et elle nous manquera certainement lorsqu'il prendra sa retraite, quoique quelqu'un d'autre l'utilisera certainement.

    Des voix: Oh, oh!

    Revenons-en au sujet, monsieur Garrison.

    Merci. Je parle du sujet.

    Je suis tenté de demander à M. Cenaiko s'il ne convient pas que les personnes qui sont mises en liberté conditionnelle font beaucoup mieux que celles qui sont libérées à la fin de leur peine, à l'expiration du mandat; et que les résultats sont meilleurs, pour Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles, et que le système donne de très bons résultats lorsque l'accent est mis sur la réadaptation.

    Je suis d'accord avec vous. Dans le cadre des entretiens que nous avons eus avec des délinquants qui éprouvent des remords pour les actes qu'ils ont commis contre des gens, nous avons constaté qu'ils essaient maintenant de se tenir loin des drogues et de l'alcool, qu'ils suivent le plan correctionnel auquel ils ont travaillé avec leur superviseur dans l'établissement de SCC, et qu'ils assument les conséquences des actes criminels pour lesquels ils ont été condamnés. Ils réintègrent la société en tant que citoyens respectueux des lois. Ils sont toujours sous supervision, mais après l'expiration du mandat, ils deviennent des membres productifs de la société.

    C'est formidable.

    Je crois que je peux dire au nom de tous les membres du comité, que nous sommes ravis du travail que tous les membres du personnel correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles font pour améliorer la sécurité des Canadiens. Je vous remercie encore une fois d'être venu comparaître devant le comité.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Au nom des membres du comité, je remercie M. Cenaiko, Mme Thompson et M. Head. Je vous remercie d'être venu témoigner devant le comité.

    Je remercie mes collègues de contribuer à rendre le Canada un peu plus sécuritaire.

    Merci beaucoup. Nous continuerons nos délibérations.

    La séance est levée.