SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte. Si les médias souhaitent un point de presse, ils pourront l'avoir après la réunion.

    Bienvenue à la séance n^o 43 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Aujourd'hui, nous étudions le Budget supplémentaire des dépenses (B), alors je vais lire l'ordre permanent tel qu'il est présenté

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, notre étude porte sur l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2014-2015: crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada; crédit 1b sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité; crédit 1b sous la rubrique Service correctionnel du Canada, crédit 1b sous la rubrique Sécurité publique et Protection civile; crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada; et crédit 1b sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada.

    Nous accueillons aujourd'hui, pendant la première heure, l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il est accompagné de François Guimont, sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui restera avec nous pendant la deuxième heure.

    De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Luc Portelance, président; du Service correctionnel du Canada, nous accueillons Don Head, commissaire; du Service canadien du renseignement de sécurité, nous accueillons Michel Coulombe, directeur; de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous accueillons Harvey Cenaiko, président; et de la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le sous-commissaire Mike Cabana, sous-commissaire de la Police fédérale.

    Bienvenue à tous nos témoins. Merci infiniment d'être venus aujourd'hui pour participer à cette étude. Nous allons commencer avec des remarques liminaires de 10 minutes tout au plus, s'il y a lieu, et après cela, nous passerons directement à la période de questions.

    Monsieur le ministre, avez-vous des remarques liminaires à prononcer?

     Oui, monsieur le président.

     D'entrée de jeu, je voudrais remercier les membres du comité qui ont fait en sorte que le projet de loi C-44, qui vise à protéger le Canada, puisse revenir à la Chambre des communes pour une troisième lecture et, par le fait même, être renvoyé plus tard au Sénat, obtenir la sanction royale et devenir une loi du pays.

    Je suis heureux d'être ici parmi vous aujourd'hui. Comme vous pouvez le constater, je suis accompagné...

    M. Easter invoque le Règlement...

    Vous savez de quoi il s'agit, monsieur le président. C'est la troisième fois que j'invoque le Règlement sur ce point.

    Le ministre dispose de toutes les ressources du ministère. Il lit des remarques liminaires à chaque visite. C'est tout à fait inadmissible que... Les ministres ont toujours apporté leurs allocutions écrites avec eux. Nous n'observons plus cette pratique.

    Nous devrions avoir l'allocution écrite du ministre devant nous pour que nous puissions la lire en même temps que lui afin de pouvoir entendre les mots exacts qu'il prononce. Je dépose encore une fois une plainte selon laquelle, avec toutes les ressources ministérielles dont il dispose, le ministre se présente encore une fois devant le comité sans nous remettre une copie de ses remarques liminaires.

    Monsieur le président, nous accueillons des témoins d'organismes bénévoles. Nous nous attendons à ce qu'ils nous fournissent des allocutions écrites dans les deux langues officielles, alors je ne vois pas pourquoi un ministre ne peut pas en faire autant.

    Je reconnais votre argument, monsieur Easter, vous l'avez déjà soulevé.

    Monsieur Blaney.

    Merci, monsieur le président,

    Le député a l'habitude de soulever ce point. Comme vous pouvez le constater, je parle présentement sans utiliser mes notes. Il serait donc difficile de les fournir dans les deux langues officielles, mais j'ai bel et bien l'intention de continuer à faire une présentation.

     Aujourd'hui, nous sommes ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Il m'arrive de consulter des notes, mais je vous laisse prendre votre décision à cet égard.

    Madame Ablonczy.

    Monsieur le président, j'aimerais simplement faire remarquer que mon collègue, M. Easter, est député depuis un certain temps, mais pas depuis aussi longtemps que moi. J'ai siégé où il a siégé pendant de nombreuses années — 13 pour être exacte — et j'ai vu passer de nombreux ministres libéraux, et je peux vous dire qu'il est arrivé très souvent, même plus souvent qu'autrement, qu'ils ne fournissent pas une version écrite de leurs remarques.

    Monsieur Easter, je trouve un peu déplacé que vous montiez sur vos grands chevaux.

    Arrêtons-nous là. Je sais gré aux deux parties de leurs commentaires.

    Nous accueillons un certain nombre de témoins chevronnés, alors nous allons donner la parole au ministre Blaney.

     Je vous remercie, monsieur le président, et je m'excuse pour cette perte de temps involontaire.

    Je suis toujours impressionné quand je comparais devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, surtout lorsque je suis entouré des dirigeants des organismes responsables de la protection et de la sécurité des Canadiennes et Canadiens.

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Harvey Cenaiko, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada; de M. Michel  Coulombe, du Service canadien du renseignement de sécurité; de M. Mike  Cabana, de la Gendarmerie royale du Canada; de M. Don Head, de Service correctionnel Canada; de M. Luc Portelance, de l'Agence des services frontaliers du Canada, et de M. François Guimont, qui est sous-ministre de Sécurité publique Canada.

    Je tiens à dire aux membres du comité que ces gens travaillent très fort, surtout au moment où nous sommes appelés à répondre à l'attaque terroriste qui est survenue ici récemment. Nous étions à la Chambre il y a quelques minutes, et j'ai eu la chance de rencontrer la personne qui a administré les premiers soins à l'adjudant Nathan Cirillo, au Monument commémoratif de guerre du Canada. Nous en sommes présentement à préparer une réponse appropriée et équilibrée à cette menace terroriste évolutive. Évidemment, nous n'allons pas réagir de manière excessive, mais nous n'allons pas non plus rester les bras croisés face à cette menace.

     Je tiens d'ailleurs à remercier publiquement les dirigeants des organismes qui contribuent à nous permettre de nous adapter. Ils ont déjà posé des gestes concrets pour protéger les Canadiens.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour faire des ajustements budgétaires qui permettront à ces personnes importantes de continuer à assurer notre protection. Comme vous le savez, notre ministère a été créé dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Encore aujourd'hui, je le rappelle, la priorité en matière de sécurité nationale est la lutte contre le terrorisme.

    Cela dit, nous ne devons pas pour autant négliger les autres aspects importants de la sécurité publique, et c'est la raison pour laquelle je suis ici cet après-midi.

    Comme vous le savez, nous avons mis en oeuvre de nombreuses initiatives pour faire progresser le programme ambitieux de notre gouvernement au chapitre de la sécurité publique. Cela consiste notamment à sévir contre la criminalité, à améliorer les droits des victimes et à renforcer notre sécurité nationale. Par exemple, j'ai récemment annoncé l'entrée en vigueur de la Loi améliorant la sécurité des témoins, qui augmentera l'efficacité du Programme de protection des témoins du gouvernement fédéral pour celles et ceux qu'il protège, tout en répondant aux besoins des organismes d'application de la loi.

    Plus encore, nous venons de renvoyer à la Chambre, pour qu'il soit débattu à l'étape du rapport, le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Ce projet de loi fondamental va changer la manière dont nous traitons la justice au pays et remettre les victimes au coeur de notre système judiciaire.

    Je tiens aussi à remercier le comité pour son travail à la section 17 du projet de loi C-43, qui modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques pour créer la loi de Lindsey. Cette importante mesure permettra de mettre en place un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues pour donner à leurs familles la possibilité de tourner la page.

    Je crois comprendre que Judy Peterson a livré un témoignage chargé d'émotions devant le comité. Je tiens à tous vous remercier pour votre appui à l'égard de cette importante mesure législative qu'elle a défendue au nom de sa fille.

    Plusieurs d'entre vous se souviendront peut-être que le 16 novembre était le triste l'anniversaire de la disparition de Julie Surprenant, à Terrebonne. À cette occasion, sa soeur Andréanne a souhaité lui offrir un témoignage. C'était un moment émouvant. Cela nous a permis de rappeler aux victimes et aux proches des familles de personnes disparues ou assassinées la mise en vigueur de cette loi, qui va leur permettre de vivre ce type de situation et de trouver un peu de réconfort.

    En outre, j'ai proposé des mesures pour instaurer un régime de délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, le projet de loi C-42, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ce projet de loi a fait l'objet d'un débat approfondi la semaine dernière. Je me réjouis que ce projet de loi soit soumis à l'examen du comité dans un très proche avenir.

    La semaine dernière, j'ai témoigné devant vous concernant le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Je sais que le comité a mené à bien son étude et qu'il a renvoyé le projet de loi à la Chambre sans amendement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les récentes attaques terroristes nous rappellent que l'organisation terroriste ISIL pose une menace très réelle pour les Canadiennes et les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec opiniâtreté à renforcer les outils dont la police et les intervenants du secteur du renseignement disposent en ce qui touche la surveillance, la détention et les arrestations. La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes n'est que la première étape de nos efforts pour y arriver.

     Mon ministère et ses organismes continuent d'accorder la priorité aux efforts visant à lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent, ce qui comprend de travailler avec nos alliés internationaux.

    Monsieur le président, je pourrais parler davantage des mesures que nous mettons en place, mais j'aimerais maintenant passer au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015. Il s'agit essentiellement d'ajustements par rapport à l'enveloppe budgétaire qui nous a été accordée et des modifications qui doivent y être apportées afin de bien refléter la comptabilité réelle et les dépenses réellement encourues.

    Ces estimations montrent que nous sommes toujours résolus à protéger les Canadiennes et les Canadiens contre ceux qui leur veulent du mal, et ce, sans créer de cafouillage d'un milliard de dollars.

    Permettez-moi de vous donner un aperçu de ce que je veux dire.

    Comme les membres du comité peuvent le constater, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 vise à transférer 3,3 millions de dollars de l'Agence des services frontaliers du Canada à la GRC pour la construction d'un champ de tir à utilisation commune en Colombie-Britannique. Il tente également d'obtenir un transfert de 5,2 millions de dollars du Service correctionnel du Canada à la GRC pour appuyer des rénovations de la caserne C de l'École de la GRC afin de permettre la formation d'agents correctionnels.

    Ce sont des exemples assez probants de la manière dont nous utilisons l'argent des contribuables. C'est une manière de faire qui est plus efficace. Nous le faisons en regroupant les ressources, tout en créant des liens plus forts à l'échelle du ministère.

    En outre, les estimations visent le versement de 5,2 millions de dollars au SCRS à l'appui d'initiatives de sécurité nationale. Je voudrais aussi souligner deux principaux points relatifs à la GRC. Premièrement, le 28 novembre — à compter de lundi — la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est entrée en vigueur, soulignant ainsi le début d'une nouvelle ère de modernisation et de responsabilité pour la GRC. Afin de la mettre en oeuvre, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit 7,9 millions de dollars pour permettre à la GRC d'instaurer de nouveaux processus de traitement des griefs et des plaintes publiques.

    En outre, 710 000 $ sont affectés au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour appuyer ces opérations actuelles. Cela comprend l'examen de certains griefs et appels concernant des décisions et autres mesures disciplinaires ou relatives aux relations de travail qui touchent des membres de la force. Il s'agit d'une réalisation très importante, monsieur le président. Nous y travaillons depuis des années. En moins de deux ans, la GRC a été capable de réaliser ce changement important. Le sous-commissaire pourra vous donner des détails plus tard, mais il est clair que c'est une réalisation de taille. Comme vous le savez, nous avons maintenant étoffé — si je puis dire — la surveillance de la GRC.

    Deuxièmement, les estimations visent le transfert de 41,9 millions de dollars à la GRC pour les services de police offerts dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations. Ce financement appuiera davantage les services de police qui sont professionnels, dévoués et adaptés aux communautés autochtones et inuites qu'ils desservent.

    De plus, un montant de 3,7 millions de dollars est consacré à la campagne de sécurité publique, soit la campagne nationale pour la prochaine phase de la lutte contre l'intimidation qui a pour titre « Pensez cybersécurité ». Je dois vous dire que nous avons obtenu des résultats extrêmement intéressants sur le plan de la pénétration du marché et de notre capacité à rejoindre les jeunes.

     Nous sommes très fiers du succès de cette campagne qui a une incidence importante partout au pays. Plus d'un million de personnes ont consulté la page Web « Pensez cybersécurité » et il y a eu différentes initiatives à cet égard. J'encourage, bien sûr, les membres du comité à transmettre ces messages constructifs sur l'importance d'avoir de saines pratiques en matière de fréquentation de sites sociaux, d'utilisation de l'informatique ou de tout appareil électronique.

    En conclusion, monsieur le président, il est clair que le gouvernement conservateur prend des mesures énergiques pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Nous veillons à ce que les victimes soient au coeur de notre système pénal et à ce que les prédateurs sexuels fassent face à des conséquences sérieuses. Nous simplifions et rationalisons nos lois en matière de contrôle des armes à feu et nous faisons en sorte que nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.

    La menace qui semble peser sur toutes ces initiatives est qu'on les a retardées, qu'on y a fait obstacle ou qu'on s'y est parfois carrément opposé. Cependant, nous l'emportons, monsieur le président, et je suis fier de dire que nous avons l'intention de maintenir le cap. La Loi sur la protection du Canada sera renvoyée à la Chambre des communes, et nous avons l'intention de déposer d'autres projets de loi pour nous attaquer à cette menace terroriste en évolution.

    Sur ce, monsieur le président, je serai plus que ravi de répondre aux question des membres de cet important comité.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à notre première ronde de questions.

    Nous allons commencer par M. Carmichael. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, et merci à vos collègues, d'être venus aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, par respect, nous avons eu des nouvelles troublantes aujourd'hui. Je me demande si vous pourriez peut-être nous donner une petite mise à jour sur le cas de l'agent de la GRC de Kamloops qui aurait été blessé par balle.

    Je remercie le député d'avoir posé la question.

    On m'a dit ce matin qu'un agent de première ligne de la GRC en Colombie-Britannique avait été blessé. L'incident s'est produit lorsque deux agents de la GRC ont arrêté un véhicule à Kamloops, en Colombie-Britannique, à 2 h 45 ce matin dans le cadre d'une enquête sur le crime organisé. Un des agents a été blessé par balle. Les deux agents ont tiré à leur tour, mais le suspect a pris la fuite avant d'être appréhendé.

    Mike Cabana vient de me confirmer que le policier blessé est en salle d'opération, mais que son état est stable et nous espérons...

qu'il va se remettre de ses blessures le plus rapidement possible.

    Mike Cabana est probablement mieux placé pour vous donner des détails.

    Merci, monsieur le ministre. En fait, je n'ai pas beaucoup d'informations, car j'ai été pris dans des réunions. Selon mes dernières informations, il était gravement blessé et en salle d'opération, mais sa vie n'était pas en danger.

    À titre de membre du comité, si je puis me permettre, j'aimerais dire que nos pensées et nos prières l'accompagnent ainsi que sa famille pour qu'il se rétablisse entièrement.

    Ils devraient savoir que nous pensons à eux.

    Je pense que cela nous rappelle les dangers que courent nos agents de première ligne et la nécessité pour eux de faire preuve de prudence. Tout ce que je sais pour l'instant, c'est qu'il est gravement blessé, qu'il est en salle d'opération et que sa famille est avec lui. Alors nos pensées les accompagnent.

    Merci. Je vous sais gré de la mise à jour.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, la plupart des députés à cette table se trouvaient dans cette même pièce ou de l'autre côté du couloir lorsqu'un terroriste a abattu un soldat non armé, le caporal Cirillo et a pris l'édifice d'assaut avec une arme à feu acquise illégalement. Je me demande si vous pourriez vous prononcer sur le niveau de sécurité sur la Colline à ce stade, sur les changements qui ont suivi les événements tragiques du 22 octobre et si l'on prévoit d'autres changements.

    Merci d'avoir posé la question.

    Comme vous le savez, la sécurité du Parlement est une question qui relève du Président de la Chambre et du Président du Sénat. J'ai été ravi d'apprendre qu'ils ont récemment décidé de fusionner leurs deux services.

    Chaque fois que nous prenons des nouvelles mesures de sécurité, nous devons suivre trois principes directeurs, tout comme les Présidents, que nous devrions appuyer pleinement dans leurs démarches. Comme vous le savez, la GRC est chargée de la sécurité de la Cité parlementaire. Il est important que nous ayons un commandement unifié pour que chaque fois qu'un incident survient, l'information circule librement. C'est le premier principe important: avoir un commandement unifié.

    Le deuxième aspect important de cette stratégie est d'avoir des dirigeants qui sont pleinement conscients des ressources et des capacités au plan de la sécurité. Voilà pourquoi on a tenu une discussion très productive avec le Président. Nous avons déjà vu des améliorations majeures sur la Colline.

    À ce stade, je dois insister sur le fait que la menace qui avait été envisagée était surtout une menace impliquant une automobile et un véhicule. Maintenant, il nous faut considérer que les piétons pourraient aussi représenter une menace potentielle. Voilà pourquoi on a déjà amélioré et adapté la sécurité en conséquence.

    Donc un commandement unifié et l'interopérabilité entre les différentes forces... La couleur de l'uniforme importe peu. Ce qui compte, c'est que ces personnes travaillent ensemble sous le même commandement et appliquent les règles de sécurité et sécurisent l'accès à ce lieu très important. Il s'agit de la Chambre du peuple. Nous en sommes conscients et il est clair qu'il faut en tenir compte, mais entre-temps, il faut aussi assurer la protection des personnes, qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement. C'est ainsi que nous procédons.

    Vous êtes à même de constater que les mesures de sécurité ont été grandement améliorées, et nous appuierons les deux Présidents dans leurs démarches pour continuer à rehausser la sécurité sur la Colline, tant pour les visiteurs que les employés et les parlementaires, qui ont évidemment un accès privilégié à ce lieu.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je sais que vos commentaires importent aux Canadiennes et aux Canadiens qui nous regardent aujourd'hui dans tout le pays. Ces renseignements sont très pertinents et très importants pour eux.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous parler brièvement du Budget supplémentaire des dépenses (B), en particulier du Service correctionnel du Canada. Dans le cadre de nos efforts pour sécuriser les rues et les collectivités, nous avons parlé de la sécurité des victimes, et les membres de l'opposition ont protesté énergiquement, faisant valoir qu'en incarcérant les criminels, l'on créerait un système carcéral plein à craquer.

    Je me demande si vous pourriez vous prononcer sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Quand je regarde les renseignements que j'ai devant moi, il semble que le Service correctionnel du Canada limite ses dépenses, ce qui laisse supposer que nos prisons ne sont pas pleines à craquer, mais plutôt que la population carcérale demeure peut-être stable, et j'aimerais votre avis sur ce point. Je me demande si vous pourriez vous prononcer là-dessus, monsieur.

    Brièvement, s'il vous plaît.

    Très brièvement, la population carcérale est à la baisse ou demeure très stable. M. Head peut se prononcer sur ce point, mais pour ce qui est des projections apocalyptiques selon lesquelles nos politiques sévères à l'égard des criminels auraient des conséquences, eh bien elles en ont. Elles ont pour conséquences de garder les criminels derrière les barreaux, et nous avons mis un terme au système de portes tournantes qui permettait aux criminels de récidiver une fois libérés. Nous les gardons en prison.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Carmichael.

    Monsieur Garrison, la parole est à vous pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci au ministre et aux responsables d'être ici aujourd'hui.

    Le ministre a répété à plusieurs reprises, dans des déclarations publiques et à la Chambre, que le budget pour la sécurité publique est plus élevé qu'il l'était en 2006, mais en fait, nous savons que dans le budget 2012, le ministre prévoyait des compressions d'environ 10 % ou de 688 millions de dollars à Sécurité publique. Les comptes publics pour 2013-2014 montrent aussi que son ministère et ses divers organismes ont eu des fonds inutilisés de l'ordre de 572 millions de dollars. Alors il semble que les dépenses soient d'environ 18 ou 19 % inférieures à ce qu'elles étaient en 2012.

    Je me demande comment le ministre met en balance cette réduction de 19 % et la déclaration qu'il a faite aujourd'hui qu'il doit veiller à ce que les intervenants de la Sécurité publique disposent des outils nécessaires pour faire leur travail, car je présume que ces outils comprennent les ressources dont ils ont besoin.

    Merci d'avoir posé cette question très intéressante, et je dois vous dire que je suis très fier d'être membre d'un gouvernement qui gère avec autant de sérieux l'argent des contribuables.

    Je dois vous dire que sous la gouverne de mes prédécesseurs, nous avons été vraiment en mesure d'offrir plus de services aux Canadiens tout en coupant dans les dépenses bureaucratiques. C'est exactement ce qui s'est passé dans mon ministère. Prenez par exemple l'Agence des services frontaliers du Canada, dont le nombre d'agents de première ligne a augmenté de 26 %. Avons-nous réduit nos budgets pour couper dans les dépenses administratives et la bureaucratie? Tout à fait. Avons-nous augmenté le nombre de personnes dans nos rues pour faire en sorte qu'elles soient plus sécuritaires? Tout à fait.

    Nous sommes très fiers de l'avoir fait. Je suis très fier de la façon dont nous avons géré les fonds publics. Voilà pourquoi nous pouvons dire aujourd'hui que nous avons augmenté du tiers le budget de la GRC et que nous avons augmenté du tiers le budget du SCRS, nos services de sécurité et de renseignement, tout en offrant des services accrus à la population.

    Je pense que les Canadiennes et les Canadiens sont très fiers de pouvoir bénéficier de ces économies et de savoir que les familles auront plus d'argent dans leurs poches tout en pouvant vivre dans un pays plus sécuritaire grâce à nous.

    Monsieur le ministre, examinons de plus près le SCRS, dont vous avez parlé. Vous aviez prévu des compressions de 24,5 millions de dollars, et le gouvernement n'a pas utilisé 18,2 millions de dollars de plus. Il s'agit donc de réductions d'environ 43 millions de dollars depuis 2012. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, vous demandez 5,2 millions de dollars de plus pour le SCRS en vue des mesures de sécurité nationale. Si vous êtes obligé de revenir demander 5,2 millions de dollars de plus, c'est signe, me semble-t-il, que vous êtes allé trop loin.

    Je me demande si c'est le résultat de ce que nous avons vu au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Dans son témoignage du 20 octobre, le directeur adjoint des opérations du SCRS a parlé de la possibilité d'enquêter sur ceux qui reviennent au Canada après avoir peut-être été radicalisés à l'étranger. Il a entre autres dit: « Nous ne pouvons pas consacrer toutes nos ressources à tous ces gens-là en même temps. » Il a ensuite parlé des « ressources limitées » pour surveiller ces gens.

    Encore une fois, comment le ministre explique-t-il la réduction de dépenses de 43 millions de dollars depuis 2012, sachant qu'il vient ici aujourd'hui pour demander 5,2 millions de dollars supplémentaires, lorsque ses collaborateurs affirment publiquement qu'ils n'ont pas suffisamment de ressources pour surveiller tous ceux qui reviennent de l'étranger?

    Je vous remercie, encore une fois, de la question.

    Je serais véritablement ravi de voir le NPD appuyer plus d'investissements pour accroître nos mesures de sécurité nationale. Je dois vous dire que j'aurais vraiment aimé que vous appuyiez plus d'outils en votant pour le projet de loi C-44. Je pense que nous avons eu un débat ouvert à la Chambre des communes. Je suis venu ici et j'ai présenté des arguments très raisonnables. Vous avez entendu de nombreux témoins. J'aurais bien voulu que le NPD appuie le projet de loi C-44, parce que j'estime que c'est ce dont le pays a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Il est question ici d'outils, et qui dit plus d'argent, dit budget.

    Mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi je suis ici pour le SCRS et à combien s'élèvent ses liquidités, pour ainsi dire. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le montant net pour le SCRS est de 5,2 millions de dollars, soit 1 % des crédits autorisés à ce jour. Le Conseil du Trésor a accordé au SCRS l'autorisation d'augmenter de 5,3 millions de dollars son affectation de crédits comme suit: une hausse de 3,6 millions de dollars pour le recouvrement du produit de la vente d'habitations achetées dans le cadre d'un programme de vente immobilière et de 1,2 million de dollars pour les droits de stationnement perçus, ainsi que 559 000 $ pour recouvrer les coûts liés au filtrage de sécurité des employés.

    Voilà en quoi consiste l'augmentation des crédits. Parallèlement, il y a eu une diminution au MAECD et au MDN. En fait, il s'agit de fonds qui avaient été transférés du SCRS au MAECD, au MDN ou à la GRC. Ces montants varient de 220 000 $ à 1,6 million de dollars. Ils visent à appuyer le personnel affecté aux missions à l'étranger: il y a un montant pour le Centre intégré d'évaluation du terrorisme et pour le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité; et il y a aussi un transfert de la GRC pour les « applications informatiques ».

    Ce que je demande aujourd'hui, c'est que le comité autorise ces transferts de fonds pour que nous puissions tenir compte des dépenses réelles engagées. J'attends avec impatience de comparaître à nouveau devant le comité pour vous demander d'appuyer un financement supplémentaire destiné à accroître notre sécurité et nos efforts pour contrer la menace toujours changeante du terrorisme.

    D'accord, merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, j'aimerais revenir au point que je viens de soulever, à savoir que nous avons réduit les ressources du SCRS depuis 2012 à la suite de compressions très importantes, ce qui semble vous avoir placé dans une situation où vous êtes obligé de revenir demander plus d'argent. Toute personne raisonnable qui regarde cela se dirait que vous êtes allé trop loin dans vos compressions au SCRS. En tout cas, c'est ainsi que j'interprète le message que vous envoyez en revenant ici, aujourd'hui, pour demander 5,2 millions de dollars de plus.

    Maintenant, je ne dis pas que je m'y oppose. Je dis que, selon moi, vous êtes allé trop loin et que vous avez probablement besoin de rajouter de l'argent au budget. Si vous avez écouté le témoignage de votre directeur adjoint au Sénat, lorsqu'il a dit qu'il n'avait pas suffisamment de ressources pour surveiller les gens qui présentent une menace, alors c'est évidemment signe que vous êtes allé trop loin dans la réduction des ressources.

    Comme je vous l'ai dit, nous avons augmenté du tiers le budget du SCRS au cours de notre mandat. Le montant dont nous parlons aujourd'hui concerne un transfert de fonds. J'ai bien l'intention d'aider le pays à faire face et à s'adapter à une menace en constante évolution, et je prévois comparaître de nouveau pour chercher à obtenir des fonds supplémentaires. J'attends avec impatience de recevoir votre appui.

    Toutefois, aujourd'hui, il s'agit du budget de fonctionnement actuel du SCRS.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à M. Falk. Vous avez sept minutes dans ce premier tour.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par exprimer ma gratitude envers vous tous qui représentez les différents organismes de sécurité au Canada: le service correctionnel, les services frontaliers, le ministère de la Sécurité publique, le SCRS, la GRC et les services de police. Merci du travail très important que vous accomplissez pour assurer la sécurité des citoyens canadiens.

    Monsieur le ministre, vous avez déjà dit à quelques reprises dans vos observations que le NPD a voté contre la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, et je crois qu'hier à la Chambre, vous avez répondu à une question sur le même sujet.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur la nécessité du projet de loi C-44, une mesure législative très importante qui vise à préciser la loi en vertu de laquelle le SCRS doit fonctionner?

     Absolument, et je vous remercie de la question.

    Dès le dépôt du projet de loi, nous avons même offert aux députés des séances d'information technique. Ceux qui en ont profité ont pu clairement comprendre qu'en raison de certaines décisions judiciaires, il était important d'actualiser la Loi sur le SCRS, qui n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. C'est exactement ce que vise la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes: clarifier le pouvoir du SCRS.

    Fait important, ce qui nous apparaît évident aujourd'hui, c'est qu'il faut bien préciser que le SCRS a le pouvoir de mener des activités à l'étranger. Cela semble très évident, mais il fallait ajouter cette précision à la Loi sur le SCRS. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-44.

    Nous pouvons protéger les témoins, ce qui est très important pour un organisme de renseignement, mais il y a un mécanisme qui garantit un procès équitable à toute personne qui risque de se faire accuser à cause de l'information fournie par ces témoins. Encore une fois, grâce au mécanisme juridique d'amicus curiae, la loi aidera la cour et permettra au SCRS de s'acquitter de son mandat, tout en le clarifiant.

    Le projet de loi contient d'autres dispositions, comme l'amélioration et l'accélération du processus de retrait de la double citoyenneté. Cette mesure législative a déjà été adoptée, mais maintenant, nous sommes prêts à donner suite à l'évolution de la menace terroriste. Voilà donc en quoi consistent les mesures prévues dans le projet de loi, et j'invite certainement tous les députés à les appuyer.

    Malheureusement, comme je l'ai indiqué — par l'entremise du président, bien entendu — je me serais attendu à ce que le NPD appuie ce projet de loi important, surtout parce que la menace terroriste est bien réelle. J'ai eu l'occasion de souligner ce fait, tout comme l'ont fait d'ailleurs les experts dans le domaine. Hélas, nous n'avons pas reçu cet appui. J'estime depuis toujours que, devant des faits exacts, nous devrions chercher à obtenir l'appui.

    Vous vous rappellerez sans doute que le NPD n'a pas appuyé la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Je crois qu'aujourd'hui, les Canadiens peuvent être très soulagés d'apprendre que des accusations ont été portées aux termes de cette nouvelle loi. Grâce à la loi qui est en place au Canada, nous pouvons empêcher les terroristes de passer à l'acte. C'est pourquoi il est important qu'en bons législateurs, nous offrions les outils à ceux qui sont là pour nous protéger. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai l'intention de revenir encore prochainement pour présenter des mesures supplémentaires qui seront tout à fait conformes aux lois canadiennes, mais entre-temps, nous fournirons les outils nécessaires à nos organismes de sécurité nationale et d'application de la loi pour mieux protéger les Canadiens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je trouve très ironique d'entendre les néo-démocrates dire que votre ministère devrait dépenser plus d'argent, sachant qu'ils ont voté contre toutes les initiatives que vous avez proposées. Ils ont voté contre la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes et, comme vous l'avez indiqué, ils ont aussi voté contre la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Lorsqu'il est question de sécurité nationale, le NPD, me semble-t-il, perd les pédales parce qu'il n'y comprend rien.

    Vous vouliez faire adopter cette mesure législative au plus vite. Pouvez-vous nous en dire plus long sur la gravité des menaces auxquelles fait face le Canada à l'heure actuelle? Pourquoi était-il important de faire adopter rapidement le projet de loi?

    Nous comptons certainement sur nos experts pour évaluer le niveau de menace. On pourrait en parler maintenant ou à la deuxième heure de cette importante séance, mais pour l'instant, j'aimerais souligner que nous devons nous adapter à ces menaces, qui ne cessent d'évoluer.

    Nous avons été témoins de ces actes ici même, au Parlement. Comme vous vous souviendrez, vous et moi étions dans la même salle il n'y a pas si longtemps.

    C'est pourquoi nous ne réagirons pas de manière excessive à la menace terroriste, mais nous ne serons pas pour autant laxistes. C'est pourquoi nous sommes déterminés à agir. Par ailleurs, nous examinons ce que font d'autres pays occidentaux lorsqu'ils se trouvent dans une situation semblable. J'étais récemment en France, où le gouvernement travaille à mettre en oeuvre une mesure semblable à celle que nous avons déjà adoptée ou que nous envisageons d'adopter dans un proche avenir. Nous ne sommes pas les seuls dans la lutte contre ces actes barbares commis par des terroristes, et c'est la raison pour laquelle nous irons de l'avant.

    Comme les tribunaux l'ont dit, nous avons certainement grand besoin du projet de loi C-44, dont le Parlement est maintenant saisi. Dans l'état actuel des choses, le SCRS n'a pas la même capacité qu'avant. Il ne s'agit pas d'ajouter de nouveaux pouvoirs, mais de rétablir ceux déjà en vigueur pour que le SCRS puisse échanger de l'information sur les terroristes qui se rendent à l'étranger. C'est pourquoi j'estime... et une fois de plus, j'aimerais beaucoup avoir l'appui du comité.

    Le projet de loi doit être adopté le plus rapidement possible pour que nous puissions rétablir la capacité du SCRS de protéger les Canadiens. Je suis convaincu que le projet de loi sera renvoyé à la Chambre dans les prochains jours et que nous serons en mesure d'en saisir rapidement le Sénat pour obtenir la sanction royale. Ainsi, le SCRS pourra protéger les Canadiens de deux façons: en assurant une protection et une confidentialité pour les témoins avec qui nous avons établi un lien de confiance et, bien entendu, en garantissant la possibilité d'échanger de l'information avec nos partenaires.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Falk.

    Nous en sommes maintenant à la dernière intervention du premier tour. Monsieur Easter, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue au ministre et aux chefs des divers organismes. Merci de votre présence.

    M. Carmichael en a déjà fait mention, monsieur le ministre, mais il n'a pas vraiment inclus tous les membres du comité. Soyez assuré que nos pensées accompagnent l'agent de la GRC qui a été blessé par balle tôt ce matin, et je le dis au nom de tous les membres du comité.

    Relativement à la dernière question, monsieur le ministre, au sujet de l'échange d'information avec d'autres organismes à l'étranger et de votre récent entretien, sachez que j'étais à Washington D.C., hier. J'ai rencontré entre autres le président du comité sur la sécurité intérieure, et on m'a dit que c'est une des choses qui préoccupent les Américains. Ils veulent savoir où en est le Canada dans ce dossier.

     À mon avis, le projet de loi C-44 ne s'occupe pas de cette question. Je crois comprendre que vous envisagez de présenter d'autres mesures législatives, mais à ma connaissance, le projet de loi C-44 ne traite pas de cette question particulière. Il vise à protéger les informateurs et les sources à l'étranger, dans un certain nombre d'autres régions, mais il ne porte pas sur ce dont nous venons de parler. Il faudra une autre mesure législative. Ai-je raison?

    Vous avez raison, monsieur Easter

    Merci.

    Ce sera donc prévu dans un autre projet de loi. Toutefois, après ma rencontre d'hier avec le président du comité sur la sécurité intérieure aux États-Unis, je peux vous dire que c'est un sujet de préoccupation, et j'en suis bien conscient; j'ai été confronté à ce problème lorsque j'étais dans votre cas.

    Permettez-moi de revenir à une déclaration que vous avez faite le 8 octobre, lorsque vous avez dit: « Nous savons qu'environ 80 d'entre eux sont rentrés au Canada » — c'est-à-dire des gens ayant collaboré avec une entité terroriste à l'étranger. Voici ce que vous avez ajouté, et je cite:

    Vous avez dit que ces individus ont violé la loi canadienne, monsieur le ministre. Vous êtes le plus haut responsable de l'application de la loi au pays. Ces paroles ont été prononcées le 8 octobre. Jusqu'ici, a-t-on arrêté qui que ce soit parmi ces individus?

     Comme vous le savez, de nombreuses personnes ont été arrêtées aux termes des lois actuelles, mais si nous voulons procéder à plus d'arrestations, nous devons nous assurer que nos organismes d'application de la loi disposent des outils adéquats.

    Aucun de ces 80 individus n'a été arrêté, n'est-ce pas?

    Permettez-moi de bien préciser une chose. Ayant déjà été dans cette position, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a une différence entre le fait d'avoir des renseignements et la capacité de porter une accusation robuste contre un individu, en l'occurrence un terroriste, de telle sorte qu'on puisse le jeter en prison. C'est pourquoi nous devons examiner la façon dont notre système fonctionne, ainsi que les outils que nous offrons actuellement à nos organismes d'application de la loi. Encore une fois, on a beau estimer qu'un individu représente une menace, mais on ne dispose pas nécessairement d'éléments de preuve parce que, comme vous le savez bien, le Canada est un État de droit. Nous en sommes fiers, et c'est ainsi que nous nous comportons lorsque nous avons affaire à des terroristes. C'est pourquoi nous, les parlementaires, avons un rôle crucial à jouer pour ce qui est d'établir les règles, d'où l'importance du projet de loi C-44 et des autres à venir.

    S'il y a une lacune en matière de preuve, alors nous, les membres du comité, devons savoir ce qu'il faut faire pour remédier à la situation. Vous l'avez dit vous-même: ces individus ont violé la loi canadienne. Si c'est bien le cas, il me semble qu'ils devraient être arrêtés.

    L'article 83.181 du Code criminel précise:

    Il me semble qu'on devrait invoquer cet article de la loi dans le cas de ces 80 individus qui sont revenus au Canada après avoir combattu dans les rangs de ce que nous appelons des entités terroristes.

    Cette disposition a-t-elle été invoquée pour porter une accusation contre une personne au Canada? Je sais qu'un individu a été accusé six mois après avoir quitté le pays, mais il n'est pas au Canada. Quelqu'un au Canada a-t-il été poursuivi aux termes de cet article? Dans la négative, pourquoi pas?

    Je peux revenir avec plus de détails parce que, comme vous le savez, la situation évolue. Nos policiers examinent constamment les dossiers de terroristes. Comme vous le savez, il y a des accusations qui ont été portées aux termes de la Loi sur la lutte contre le terrorisme; il s'agit là de nouveaux outils mis à la disposition de nos policiers. Je serai heureux de vous fournir plus tard davantage de détails.

    J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, parce que si un individu quelque part devait songer à se rendre à l'étranger pour se battre aux côtés de l'EIIS ou de l'EIIL ou de toute autre entité terroriste, je pense qu'il serait dissuadé de le faire, sachant que quelqu'un a été accusé aux termes de cette disposition. Voilà pourquoi. Voulez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?

    Monsieur Easter, s'il vous reste suffisamment de temps, et il y aura un autre tour, les experts qui m'accompagnent seront heureux... Reste-t-il du temps?

    Si vous voulez répondre, il reste environ 15 secondes.

    Je pense que votre question mérite une réponse complète; je propose que vous l'adressiez à mes collègues au prochain tour.

    Merci beaucoup, monsieur Easter.

    Passons maintenant au deuxième tour.

     Madame Doré Lefebvre, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et vos fonctionnaires, d'être parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions. Nous l'apprécions grandement.

    Mes questions vont porter surtout sur le Service correctionnel du Canada.

    Tout d'abord, j'aimerais rectifier les chiffres. Vous avez parlé d'une diminution de la population carcérale. Toutefois, au cours des cinq dernières années, il y a eu une augmentation de 10 % de cette population. Il y a environ 15 200 délinquants qui sont tous les jours dans nos prisons.

    Outre la population carcérale, une autre chose a augmenté, à savoir la double occupation dans les cellules. On constate une tendance à la hausse à cet égard depuis cinq ans. Il y a eu une augmentation de 93 %, ce qui est énorme. On a constaté aussi, au cours des cinq dernières années, qu'il y a eu une augmentation de 17 % des cas de voies de fait et de bagarres entre les détenus et de 6,7 % des incidents de recours à la force.

    Il y a ces incidents et il y a des problèmes entre les détenus. Cela inquiète beaucoup les agents du Service correctionnel du Canada et le Bureau de l'enquêteur correctionnel, qui a soumis un rapport à cet égard.

    Allez-vous continuer à laisser ces chiffres augmenter? Allez-vous continuer à avoir recours à la double occupation en voyant que cela ne règle pas les problèmes à l'intérieur de nos prisons fédérales?

    Je vous remercie de votre question.

    J'ai l'occasion de venir assez régulièrement devant le comité et j'espère revenir encore prochainement pour discuter des nouvelles lois que nous mettrons en place et solliciter votre appui pour lutter contre le terrorisme.

    Pour revenir à vos questions sur les services correctionnels, nous avons le privilège d'avoir avec nous le commissaire du Service correctionnel du Canada et je vais lui demander de répondre à vos questions.

    Auparavant, je voudrais simplement indiquer qu'on n'observe pas ce qu'on nous avait prédit. J'utiliserais même le mot « apocalyptique » parce qu'on avait prédit que nos établissements pénitenciers allaient être pleins. Cela ne s'est pas concrétisé. On a quand même mis en oeuvre un plan de cellules supplémentaires.

    Je vais laisser le soin au commissaire de vous donner les chiffres parce que, évidemment, ils évoluent constamment. Ils sont, à ma connaissance, moins élevés que ceux que vous avez évoqués. Justement, au cours des derniers mois, on a observé une diminution de la population carcérale.

    En ce qui a trait à la double occupation, je tiens quand même à rappeler que c'est une pratique courante et largement répandue dans les systèmes occidentaux. J'ai même visité des centres de détention où il y avait des dortoirs. On a toutes sortes de formes d'hébergement — si je puis dire — pour les détenus. Nous considérons que c'est une pratique courante.

     Je tiens d'ailleurs à saluer le travail important que font les agentes et les agents des services correctionnels.

    Là-dessus, j'inviterais le commissaire à faire une mise à jour.

    Si vous me le permettez, je vais avoir l'occasion d'y revenir lors des prochaines périodes de questions. En effet, j'ai plusieurs questions à vous poser relativement au Service correctionnel du Canada. Toutefois, pendant que vous êtes ici parmi nous au cours de cette première heure, j'aimerais vous parler de vos positions à propos de certains sujets.

    Quand je discute avec les agents correctionnels, on me parle souvent de problèmes avec la population vieillissante. On le voit, les populations de nos prisons vieillissent beaucoup. Souvent, les agents correctionnels doivent faire un travail en matière de soins palliatifs auprès des détenus.

    Avez-vous pensé à une stratégie pour revoir le fonctionnement du milieu carcéral? Cela fait aussi partie de ce que demande le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Il demande d'apporter des précisions à cet égard et de revoir le plan sur la façon dont on va traiter ces détenus qui sont plus âgés, qui ne peuvent plus se déplacer et qui, parfois, ont des bonbonnes d'oxygène. Va-t-on mettre en place un service médical ou va-t-on encore s'en tenir à la distribution de pilules aux détenus par les agents correctionnels?

    Tout d'abord, les services correctionnels font un travail remarquable avec la population qui se trouve dans les pénitenciers fédéraux. Il y a des services médicaux. Il y a également, comme vous le savez, des services de réhabilitation et également des services de formation.

    Encore une fois, le commissaire sera en mesure de vous donner des détails sur l'ensemble des dispositions qui sont mises en place pour s'adapter à l'évolution du profil de la clientèle dans les établissements.

    Je peux vous assurer que les agentes et les agents des services correctionnel font un travail remarquable. J'ai eu la chance de visiter les établissements et je peux vous assurer que des services médicaux de première qualité sont offerts aux détenus.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Madame Ablonczy, vous disposez de cinq minutes.

    Merci à tous d'être ici.

    Je constate qu'en cette période de Noël, en cette saison de paix et de bonne volonté, vous vous occupez de l'envers de la médaille. Nous savons que ce n'est pas une tâche facile. Nous sommes reconnaissants que des personnes comme vous portent un lourd fardeau pour le reste d'entre nous, afin que nous nous sentions en sécurité et en paix, et ce, toute l'année.

    Monsieur le ministre, nous examinions un article de la loi d'exécution du budget qui porte sur la création de nouveaux fichiers de données génétiques contenant le type de renseignements que peuvent maintenant recueillir les organismes d'application de la loi.

    Selon vous, pourquoi est-il si important d'accroître le nombre de fichiers de la banque de données génétiques? Quels en seront les avantages pour les Canadiens?

    Je tiens à vous remercier de cette question, car nous pouvons être fiers du système de données génétiques que nous avons mis en place au pays.

    Encore une fois, il s'agit d'un système qui n'a pas été modifié ni amélioré depuis de nombreuses années, mais la technologie évolue. Le fichier actuel de données génétiques sur les personnes disparues... En fait, nous aurons l'occasion de l'appuyer ce soir, car d'importants votes auront lieu. Nous appuierons non seulement la loi d'exécution du budget, mais aussi ce projet de loi très important.

    On ajoutera cinq fichiers au système actuel. Notre sous-commissaire connaît très bien la question. Ces fichiers permettront le prélèvement d'échantillons d'ADN sur la scène d'un crime, le prélèvement de l'ADN d'une personne disparue et des parents d'une personne disparue, ainsi que l'ADN des personnes qui interviennent sur les scènes de crimes, afin que les résultats ne soient pas faussés lors des analyses.

    C'est une étape importante, une amélioration importante. On fait les choses de manière très raisonnable et pratique. L'objectif est de permettre aux familles de personnes décédées de faire leur deuil, comme Mme Peterson ou tout autre parent qui se demande ce qui est arrivé à un proche. Voilà l'objectif. Ces fichiers seront ajoutés.

    L'un des enjeux importants, c'est que l'actuel... Il y aura une cloison séparant les données génétiques d'un proche de celles d'un criminel. Il y a des barrières pour protéger la vie privée et les droits des personnes qui fournissent des renseignements. Ces dispositions sont dans le projet de loi. Il a été très bien rédigé, et je me ferai un plaisir de vous en parler plus en détail.

    Encore une fois, nous allons faire un bond en avant pour aider les victimes qui cherchent à connaître la vérité au sujet d'événements tragiques.

    Monsieur le ministre, vous avez sans doute entendu parler du témoignage de Judy Peterson. Nous avons tous été beaucoup impressionnés par son courage; depuis la disparition de sa fille, il y a 20 ans, elle n'a cessé de réclamer que des changements soient apportés à la banque de données génétiques.

    Je sais que mon collègue M. Easter a beaucoup aidé Mme Peterson, et qu'elle lui en est reconnaissante. Ce soir, les changements qu'elle réclamait auront enfin lieu. Nous nous en réjouissons.

    Dans un autre ordre d'idées, bien des gens avec qui je discute craignent beaucoup que de jeunes Canadiens, notamment, dont certains ont vécu toute leur vie dans notre merveilleux pays, se radicalisent et quittent même le pays pour mener une lutte contre les valeurs qui nous permettent de vivre en sécurité ici.

    Pourriez-vous nous parler de ce que fait votre ministère pour lutter contre cette radicalisation?

    Monsieur Blaney, il faudrait sans doute un peu plus de temps pour répondre à cette question, mais il vous reste 15 secondes pour le faire.

    Les quatre volets de notre stratégie antiterroriste sont axés sur la prévention, la détection, le fait de priver quelqu'un des moyens de mener une attaque, et l'intervention. Sur le plan de la prévention, la GRC fait beaucoup de sensibilisation au sein des communautés du pays. Nous organisons des tables rondes interculturelles et nous formons aussi nos agents à ce chapitre. Je suis sûr que le sous-commissaire Cabana peut vous en dire davantage à ce sujet. J'ajouterai que le regretté Jim Flaherty nous fera sûrement un petit signe depuis son paradis irlandais lorsque la loi d'exécution du budget sera adoptée et que la loi de Lindsey deviendra loi. Il en serait certainement heureux.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui conclut notre première heure.

    Monsieur le ministre, nous allons nous arrêter très brièvement, et vous nous quitterez sans doute. Nous allons reprendre par la suite.

    Nous reprenons nos travaux.

    Oui, pour un rappel au Règlement, M. Garrison...

    Étant donné que le ministre n'a pu comparaître avant aujourd'hui, la période où nous pouvions voter sur le Budget supplémentaire des dépenses est terminée, je crois. Je me demande simplement si j'ai bien compris.

    C'est exact.

    Nous ne pourrons donc pas voter, même si le ministre aurait aimé avoir notre appui, et c'est décevant pour nous, bien sûr. S'il avait pu comparaître avant, il aurait eu notre appui pour ce budget supplémentaire, mais il n'a pas comparu assez tôt pour que nous puissions voter. Étant donné que nous discutons très souvent de nos travaux à huis clos, c'est tout ce que je peux dire à ce sujet. Mais puisqu'il a soulevé la question, je souligne que nous aurions voté en faveur de ce budget supplémentaire si nous avions pu le faire.

    Je vous remercie beaucoup.

    Évidemment, ces rapports sont réputés être renvoyés sans modification. À ce stade-ci, il n'y a donc pas de rapport là-dessus, mais je vous remercie de ce rappel au Règlement et je pense que le message est passé.

    Merci beaucoup. Nous allons maintenant entamer la première série de questions.

    Madame James, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier de leur présence tous les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui.

    Je vais d'abord m'adresser au sous-ministre de la Sécurité publique au sujet de la campagne contre la cyberintimidation.

    Pourriez-vous nous parler un peu de ce que nous avons fait jusqu'ici? C'est une initiative que j'appuie sans réserve. J'ai d'ailleurs annoncé, en septembre, la phase deux de cette initiative aux élèves de 7^e année et de 8^e année d'une école de ma circonscription. J'aimerais que vous nous disiez ce qu'il en est exactement. On a lancé une campagne interactive; les élèves ou les jeunes — ou quelqu'un de mon âge qui voulait savoir comment cela fonctionnait — pouvaient se brancher et, selon ce qu'ils inscrivaient, on pouvait voir la personne à l'écran sourire et être heureuse des commentaires reçus ou, au contraire, se sentir mal à l'aise ou triste.

    C'était extraordinaire. Il était également très intéressant de voir la réaction des élèves présents à cette annonce; à certains moments ils souriaient, et à d'autres moments, quand ils voyaient les résultats à l'écran, leur réaction était très intéressante.

    J'aimerais que vous nous en parliez plus en détail et que vous nous disiez où nous en sommes à ce chapitre, et peut-être également dans quelle mesure ce site Web a été consulté jusqu'à maintenant.

    Je vous remercie de la question.

    Dans le passé, le ministère a financé des campagnes contre la cyberintimidation très efficaces, mais de nature un peu passive, si l'on veut. Vous avez probablement vu celle où des jeunes regardent une photo, l'envoient à un ami, puis sont interrogés par un policier. Les ressources que nous avions... et votre question est très opportune, en ce sens que le Conseil du Trésor nous a donné l'autorisation de lancer cette nouvelle campagne, qui est de nature plus interactive, comme vous l'avez indiqué.

    Les employés du ministère de la Sécurité publique ont travaillé avec des spécialistes afin de créer quelque chose de plus, disons, attrayant pour les jeunes. C'est un outil très impressionnant. La première fois que je l'ai vu, avant qu'il ne soit rendu public, j'ai été très surpris de constater à quel point il est intéressant, en ce sens qu'il est possible d'interagir avec une personne en tapant quelques mots, puis en voyant sa réaction ou son langage corporel. Comme vous l'avez indiqué, la réaction est soit positive, soit négative.

    La question évidente qui se posait — et je me rappelle l'avoir posée — est la suivante: À quel point cet outil est-il nouveau? A-t-il déjà été utilisé? Il est plutôt récent. On l'a utilisé ailleurs, mais assez rarement. J'ai été très heureux de constater que le ministère serait à la fine pointe de la technologie. Voilà pourquoi cet outil est très prisé. Je n'ai pas les chiffres en main, mais je peux certainement les faire parvenir au comité, et les données évoluent de jour en jour, comme vous pouvez l'imaginer. D'après ce que m'ont dit mes employés, il plaît beaucoup aux jeunes. Il leur permet de mieux comprendre le sens des mots, ce qui constitue l'essence même de cette vidéo interactive.

    Je me rappelle que lors de cette annonce, il y a eu quelques gloussements dans la salle pour certains commentaires, mais lorsque les élèves ont vu l'expression de la personne qui les lisait, ils sont devenus silencieux. Je pense que c'était la clé de la campagne Non à la cyberintimidation. Tous ceux qui nous écoutent n'ont qu'à aller sur Internet et à taper « campagne Non à la cyberintimidation » et ils la trouveront. Je crois que c'est un excellent outil à consulter pour les parents.

    J'ai une question à poser au représentant de la GRC également. La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est entrée en vigueur cette semaine. Le commissaire et le ministre de la Sécurité publique ont fait une annonce. Lorsque je siégeais au Comité de la condition féminine, le commissaire était venu témoigner. Notre étude portait alors sur le harcèlement en milieu de travail. Je sais que les discussions que nous avons eues à ce comité ont joué un rôle en ce qui concerne certains des nouveaux éléments prévus dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC, comme le nouveau code de déontologie. J'aimerais que vous nous parliez de ces changements. Je sais qu'il y a eu d'importantes modifications, car la loi n'avait pas fait l'objet de changements importants depuis près de 25 ans pour le harcèlement en milieu de travail, le code de déontologie, etc. Pourriez-vous nous en parler un peu?

    Merci.

    Certainement. Je vous remercie beaucoup de votre question. Je pourrais probablement en parler durant le reste du temps dont nous disposons.

    Comme vous et le ministre Blaney l'avez souligné, la loi prévoit pour la GRC un tout nouveau régime pour la gestion des ressources humaines et les problèmes liés au code de déontologie, y compris le harcèlement. Les cas de harcèlement sont maintenant traités en vertu d'un régime distinct des processus liés au code de déontologie. Cela a aussi mené à la création d'un nouvel organisme de surveillance pour la GRC. Je ne sais pas quelle autre information je pourrais vous donner.

    La mesure législative a été adoptée en 2013, je crois, mais il a fallu un certain temps avant qu'elle n'entre en vigueur, étant donné sa portée et sa nature. Je sais, d'après le témoignage du commissaire et même les discussions au Comité de la condition féminine, que les employés, la haute direction et d'autres personnes concernées ont été consultés dans l'ensemble du pays. Quand on songe à la rapidité avec laquelle la loi a été mise en oeuvre, on voit que c'est une grande réalisation.

    Merci. Comme vous l'avez souligné, cela a exigé beaucoup de travail. Il y a eu des consultations approfondies, notamment auprès des employés de la GRC et des membres réguliers, ainsi que des employés de la fonction publique et des membres civils.

    Merci beaucoup, madame James.

    C'est maintenant au tour de M. Garrison, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Tout à l'heure, j'ai oublié d'exprimer nos préoccupations au sujet du membre de la GRC qui a été blessé à Kamloops. Je crois qu'il fait partie de la GRC depuis 13 ans et qu'il est père de deux enfants; nous lui souhaitons tous qu'il se rétablisse rapidement et complètement.

    Je vais m'adresser à M. Cenaiko, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il y a eu des changements relativement à la réhabilitation; on l'appelle maintenant la suspension du casier. Les frais sont passés de 150 à 631 $. Cette option est offerte aux personnes qui ont fini de purger leur peine et qui tentent de réintégrer le marché du travail et de reprendre leur vie en main après avoir payé leur dû. J'ai deux questions à vous poser.

    La première, c'est que l'an dernier, nous avons constaté une baisse des demandes de suspension du casier qui a été attribuée par de nombreuses personnes au fait qu'on a fait passer les frais à 631 $, une somme importante pour quelqu'un qui a besoin d'une suspension du casier afin d'obtenir un emploi. La deuxième, c'est que l'an dernier, nous avions un arriéré de quelque 15 000 demandes. Je voudrais savoir si vous aviez suffisamment de ressources pour réduire cet arriéré.

    Merci beaucoup de cette question.

    Le nombre de demandes de suspension de casier a chuté. Il faut cependant préciser que cela est aussi dû au fait qu'aux termes de la nouvelle loi, la période d'inadmissibilité est passée de trois à cinq ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité et de cinq à dix ans pour les infractions punissables par mise en accusation. Néanmoins, au cours de la dernière année, nous avons tout de même reçu 14 254 demandes, et nous en avons accepté 9 500 qui avaient fait tout le processus.

    Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, sachez que la commission a été en mesure de faire d'importants progrès pour diminuer l'arriéré au cours des deux dernières années grâce au financement libéré par les gains d’efficience à l’interne. L'arriéré qui comptait 22 300 dossiers a en effet été diminué à 10 186 demandes.

    La commission concentre actuellement ses efforts à l'élimination de l'arriéré pour les demandes, y compris pour celles qui concernent des infractions jugées par procédure sommaire, puis elle s'attaquera à celles qui concernent les infractions punissables sur déclaration de culpabilité. Nous nous penchons actuellement sur environ 3 500 de ces demandes, et nous espérons avoir terminé d'ici la fin du présent exercice, c'est-à-dire d'ici environ 14 semaines. Nous avons également environ 6 700 demandes ayant trait à des infractions punissables par mise en accusation, sur lesquelles nous continuerons de travailler en fonction des ressources dont nous disposons. Avec nos ressources actuelles, nous prévoyons avoir rattrapé 70 % de nos retards d'ici le 31 mars prochain, et nous comptons poursuivre le travail au cours du prochain exercice, y compris pour les demandes relatives aux infractions punissables par mise en accusation, toujours en fonction des ressources qui sont à notre disposition.

    Merci. Les progrès que vous avez accomplis sont très encourageants.

    Pouvez-vous nous donner une idée du temps qu'il vous faudra pour venir à bout des 30 % restants? Avez-vous un plan à cet égard, un échéancier?

    Je ne peux pas vous donner de délai, mais je peux vous affirmer que nous y travaillerons autant que puissent le permettre nos ressources, car le personnel affecté à la suspension des casiers continuera d'y travailler. Le traitement des demandes de suspension est régi par la loi et assujetti à des délais. C'est précisément le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité. Une fois que la demande est acceptée et que nous avons été en mesure de la traiter parce que tout a été présenté de façon appropriée, nous avons six mois pour mener le dossier à bien. Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, nous avons un an.

    Ces traitements sont continuels, et nous respectons nos délais aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation. Dans le cas des réhabilitations, nous traitons ces demandes comme nous le pouvons en fonction des ressources dont nous disposons.

    Alors, vous arrivez à respecter ces délais?

    Pas pour l'arriéré, non, car nous ne sommes pas assujettis à la loi concernant l’arriéré des demandes de pardon, qui sont les casiers qui datent d'avant la modification de la loi survenue en 2012.

    Je sais que mon cabinet et plusieurs autres ont reçu des demandes de personnes qui affirment que leur demande a été approuvée depuis deux ou trois ans et qu'ils attendent toujours la suite. Une telle situation est-elle possible?

    La grande majorité des dossiers que nous avons reçus portent sur des infractions punissables sur déclaration de culpabilité, comme des infractions relatives au Code de la route ou aux drogues, et des vols.

    Bien entendu, les infractions punissables par mise en accusation portent sur des infractions beaucoup plus graves: des fraudes majeures, des agressions graves, des agressions sexuelles, et même... Certaines de ces infractions ne seraient même pas prises en compte aux termes des nouvelles mesures législatives. Certains de ceux qui ont présenté une demande de réhabilitation — dont ceux qui ont commis plus de trois infractions fédérales, notamment — ne veulent pas la suspension de leur casier, car cela signifierait qu'ils ne seront pas admissibles aux termes de la nouvelle loi. Avec cette dernière, ils ne seront pas admissibles à une suspension de casier, et ils devront rester dans « le train » de la réhabilitation, si vous me permettez cette expression. Mais nous allons continuer à traiter ces demandes avec les ressources que nous avons.

    Merci beaucoup.

    Il vous reste une minute.

    Une minute, cela pourrait s'avérer problématique.

    Je vais m'adresser à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. En 2012, les restrictions budgétaires annoncées pour l'agence se sont chiffrées à 143 millions de dollars, et le budget rapporte 194 millions de dollars inutilisés. Ce ne sont pas de minces sommes.

    À l'époque, il avait été question des postes d'agents de la direction des services de renseignement de l'agence. Le syndicat avait indiqué que 100 postes — il était bien question de postes, pas d'employés — allaient être éliminés au sein de cette direction, laquelle, de toute évidence, contribue à la sécurité de nos frontières. Bref, il n'est pas ici question d'une fonction que l'on pourrait associer à des tâches d'arrière-boutique. Pouvez-vous me dire si ces 100 postes ont bel et bien été supprimés?

     Merci.

    D'abord, permettez-moi de clarifier les deux questions. La non-utilisation de fonds dont vous parlez n'a pas de lien avec les agents du renseignement. Les fonds non utilisés ont été en grande partie réaffectés à des projets, car il s'agissait d'argent qui ne pouvait être reporté à l'exercice subséquent.

    En ce qui concerne votre question concernant les agents du renseignement, le nombre de ces postes a effectivement été réduit, comme nous avions promis de le faire dans le cadre du plan de réduction du déficit. Mais, si je puis vous rassurer, l'évaluation que nous avons faite des besoins de l'agence en matière de renseignement a tenu compte du nombre total d'agents affectés à ce service par rapport au total des effectifs de l'ASFC. J'ai travaillé 24 ans pour les renseignements du SCRS, et j'ai pu constater que la fonction du renseignement de l'ASFC mobilisait trop de ressources par rapport au reste de l'effectif.

    Je peux vous assurer que cela s'est fait avec grande diligence et en parfaite compréhension de ce que nous allions réduire. En fait, je n'avais pas l'impression que nous allions vraiment réduire la capacité de l'agence en matière de renseignement, mais que nous allions plutôt faire des ponctions dans des domaines qui n'étaient pas nécessairement associés à la collecte de renseignements, mais plutôt à l'analyse, dans des domaines où je pourrais me procurer de telles analyses auprès de certains des organismes partenaires de l'agence.

    Au moment d'appliquer ces réductions budgétaires, nous avions l'assurance certaine que notre efficacité ne s'en trouverait pas réduite.

    Me permettez-vous une question additionnelle?

    Soyez très bref.

    La Fédération canadienne des municipalités a demandé des pourparlers avec la GRC au sujet des coûts des services de police à contrat et de la capacité qu'a la GRC de fournir du personnel pour ces contrats. Êtes-vous en pourparlers avec la Fédération canadienne des municipalités au sujet du coût de ces contrats et de la possibilité pour vous d'en fournir le personnel?

    Je regrette. Je n'ai entendu parler d'aucune discussion en cours avec la Fédération canadienne des municipalités.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est un grand plaisir d'être ici. Comme M. Portelance, je suis ici à titre d'invité.

    Monsieur Portelance, vous savez probablement que je suis député de la circonscription Stormont—Dundas—South Glengarry, qui comprend Akwesasne, que vous connaissez sans doute assez bien. Je veux vous donner l'occasion de vanter le bon travail que le personnel de votre organisme fait dans ma région. Nous avons vu dernièrement une nette augmentation du nombre de saisies. Je tiens à vous en féliciter. Vous n'avez pas un travail particulièrement plaisant, mais je crois que vous vous débrouillez très bien. La preuve en est que vous multipliez les saisies, et ça, c'est très bon pour ma région.

    Je crois que, pour ce faire, vous travaillez avec la GRC et l'équipe intégrée de la police des frontières, et cela semble donner de très bons résultats. Nous avons consacré davantage de ressources à cet aspect des choses, et je crois que nos démarches commencent à porter fruit. Je sais qu'il y a eu une saisie d'une valeur de 50 millions de dollars il y a quelque temps. Pouvez-nous nous faire la liste de certains des faits saillants des saisies effectuées récemment? J'en vois l'annonce dans les journaux et je constate qu'il s'agit de saisies assez importantes, en plein dans ma circonscription. Vous êtes sûrement en train d'affaiblir le crime organisé dans cette région. Pouvez-vous nous donner un aperçu de ce qui s'est fait?

    Bien sûr. Je n'ai pas de liste des différentes saisies qui ont été effectuées.

    Comme vous le mentionnez, il s'agit d'un secteur très dynamique. Je dois néanmoins préciser que nous travaillons en étroite collaboration et de manière très efficace avec les forces de l'ordre. Bien entendu, le point d'entrée de Cornwall relève de nous. Pour la quantité de personnes et de marchandises légitimes qui y passe, c'est l'un des 20 points d'entrée les plus achalandés du pays.

    Pour ce qui est des services policiers, l'attention que nous mettons sur les points d'entrée nous incite à travailler avec la GRC, certes, mais aussi avec la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec. Comme vous le savez, cette région est au confluent d'un certain nombre d'administrations, dont nos partenaires américains, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le service de police de l'État de New York, etc. La collaboration est très efficace et les saisies ont souvent lieu à une certaine distance de la frontière. Je crois qu'il y en a davantage qui se font en retrait de notre point d'entrée. Mais, bien souvent, c'est parce que ces activités sont déplacées loin des points d'entrée.

    Je tiens aussi à dire que nous effectuons ce travail en collaboration avec la communauté d'Akwesasne, la police mohawk et le conseil de bande. C'est un milieu très dynamique. Nous avons des liens efficaces avec la communauté d'Akwesasne et avec le service de police d'Akwesasne. Je crois qu'en ce qui nous concerne, nous tentons de maintenir l'équilibre entre la circulation fluide des marchandises et des personnes légitimes — car cela reste important — et les saisies.

    Pour terminer, si vous me le permettez, je tiens à vous informer que nous avons récemment ouvert un nouveau poste temporaire à Cornwall, de notre côté de l'île. Ce poste nous a permis d'améliorer la circulation à la frontière et de donner une meilleure chance à nos agents de faire leur travail de manière professionnelle.

     Je suis ravi du travail que vous faites, et j'en ai entendu d'excellents commentaires. Je vous encourage à continuer votre bon travail.

    J'ai une question à l'intention du sous-commissaire.

    Le rapport du Commissariat à l’intégrité paru hier indique que certains vols de la GRC sont un peu au-dessus des limites de poids acceptables. Comment réagissez-vous à cette observation?

    Monsieur le président, merci beaucoup de cette question.

    Je pense qu'il est important de donner un peu de contexte aux choses rapportées dans le rapport d'hier. Je vais tenter de le faire très succinctement.

    En novembre 2013, on nous a appris que le Commissariat à l’intégrité du secteur public avait commencé une enquête sur notre direction des services aériens. Le 31 octobre dernier, on nous a remis une version préliminaire du rapport. Durant toute l'enquête, le commissaire à l'intégrité et son personnel ont pu bénéficier de notre entière collaboration pour les aider dans leur travail.

    Je crois que l'une des choses qui a échappé à ce que l'on rapporte ces derniers jours est le fait qu'en août 2013 — soit avant le début de l'enquête du commissaire à l'intégrité — la GRC avait fait part de ses préoccupations à Transports Canada et lui avait demandé de jeter un coup d'oeil à ses services aériens, dont ceux de son bureau d'Ottawa, et d'en examiner les pratiques; nous avons ensuite travaillé avec eux à l'élaboration d'un plan.

    Or, lorsque nous avons reçu le rapport préliminaire du commissaire, notre plan avait déjà été mis en oeuvre pour remédier à ces problèmes, avec l'aide de Transports Canada.

    Vous ne pouvez pas faire mieux que cela. Je vous félicite. C'est exactement le genre de réaction à laquelle on s'attendrait. Continuez votre bon travail.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Il vous reste une minute, si vous voulez la prendre. Sinon, nous allons passer au prochain intervenant.

    Nous allons maintenant passer à... Oui? Une autre minute?

    Partagez-vous votre temps avec Mme Ablonczy?

    Non.

    Puis-je m'approprier la moitié qui reste?

    Oui.

    J'aimerais poser une question au commissaire Head.

    Monsieur, j'ai posé des questions au ministre au sujet du budget et de certains résultats qui ont été affichés. Pour ce qui est de rendre l'argent, je dois présumer que cela est attribuable au fait que la croissance attendue de la population carcérale ne s'est tout simplement pas matérialisée. Pouvez-vous nous dire si c'est effectivement le cas?

    Pouvez-vous nous dire à quoi se chiffre la population carcérale actuelle et quelle était la prévision à cet égard?

    Merci de cette question.

    En date d'aujourd'hui, la population carcérale est de 14 983 délinquants, qui sont répartis dans 43 pénitenciers. Les surévaluations importantes qui ont été réalisées au début de 2008 à partir des données de 2005 annonçaient une population carcérale de 18 000 détenus. Ces prévisions ne se sont pas matérialisées du tout.

    Nous mesurons l'augmentation de la population par rapport à celle de 2010, soit au moment où d'importants changements législatifs ont été proposés, comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Depuis ce temps, la population carcérale a augmenté d'environ 1 000 personnes. Il y en avait 14 027 en mars 2010, et ils se maintiennent à tout près des 15 000 depuis environ un an.

    Merci beaucoup, monsieur Head.

    Monsieur Easter, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Selon les comptes publics, la GRC, l'ASFC et le SCRS cumulent environ 371 millions de dollars en crédits périmés. Or, je comprends très bien que la non-utilisation des fonds n'est pas toujours aussi simple qu'elle en a l'air.

    Ma question s'adresse à la GRC. Les crédits non utilisés pour la GRC s'élèvent à 158,6 millions de dollars, mais, le 27 octobre dernier, le commissaire de la GRC a dit au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, et je cite:

    Je me demandais si le sous-commissaire pouvait nous expliquer de quoi il retourne exactement.

    N'aurait-il pas été possible de se servir d'une partie de ces 158 millions de dollars pour les ressources humaines? N'étaient-ils pas disponibles? Pouvez-vous clarifier ces chiffres et nous expliquer pourquoi ces fonds n'ont pas été utilisés?

     En fait, je crois être en mesure de vous apporter certains éclaircissements à ce sujet.

    Les crédits périmés de 158,6 millions de dollars sont répartis comme suit: 15,2 millions de dollars étaient des affectations bloquées, ce qui signifie qu'ils ne pouvaient être utilisés pour autre chose; 61 millions de dollars ont été reportés pour des projets prévus au cours de l'exercice suivant. Les seuls vrais crédits périmés s'élevaient à 82 millions de dollars, desquels 9,4 millions seulement devaient être consacrés au fonctionnement, ce qui représente 0,47 %.

    Lorsque j'ai parlé au personnel subalterne, certains membres et représentants de membres se sont plaints — à moi, du moins — du niveau des salaires. Ils m'ont dit que les niveaux de rémunération dans la GRC perdaient du terrain par rapport à ceux de certains autres corps policiers, que ce soit celui de Calgary, de Vancouver ou d'ailleurs.

    On m'a dit que cela incitait certains agents complètement formés et qui sont passés par le Centre de formation de la GRC à se joindre à d'autres corps policiers, où ils n'auront pas à courir le risque de se faire envoyer dans une région éloignée.

    Pouvez-vous nous dire, sur une base annuelle, combien ou quel pourcentage de vos membres laissent la GRC pour se joindre à d'autres services de police? Je crois que ces faits indiquent qu'il y a un problème relativement aux conditions de travail ou aux niveaux de rémunération.

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure en ce moment de vous fournir les chiffres que vous recherchez. Toutefois, cette réalité n’a rien de nouveau.

    Je suis au service de la GRC depuis 34 ans, et cela se produisait déjà il y a 34 ans. Les membres qui achevaient leur formation étaient transférés dans des régions éloignées où ils se mettaient à douter de leur choix de carrière et où ils trouvaient des emplois dans d’autres organismes d’application de la loi.

    L’inverse est également vrai. Des membres d’autres corps policiers entrent constamment au service de la GRC.

    Si cela intéresse le comité…

    Il ne s’agit pas d’une priorité absolue, monsieur le sous-commissaire, mais si vous pouviez nous citer le nombre d’agents de la GRC qui intègrent d’autres forces de police, notre comité pourrait au moins débattre de cette information.

    Je m’adresse maintenant au représentant de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’une des plaintes que les membres du milieu des affaires me communiquent est que, trop souvent, lorsqu’ils tentent de franchir le pont Ambassador ou l’autre pont — mais c’est à propos du pont Ambassador que je reçois le plus de plaintes — ils remarquent que certaines guérites de l’ASFC ne sont pas occupées. Elles sont inactives alors que des véhicules font la file, en particulier lorsqu’une partie de football ou de baseball est prévue à Détroit ou pendant les périodes de grande activité alors que la circulation est dense. J’ai envoyé un courriel au pont Ambassador pendant que nous siégions ici, et les agents ont affirmé que la circulation était fluide en ce moment. Cependant, il ne s’agit pas d’une période de grande activité.

    J’ai deux questions à vous poser. Premièrement, pourquoi ces guérites de l’ASFC sont-elles inoccupées pendant des périodes de grande activité?

    Deuxièmement, dans la région du pont Ambassador ou de Détroit, la circulation actuelle est encore 40 % plus faible qu’elle l’était en 2003. Par conséquent, la circulation est loin d’être aussi dense qu’auparavant et, malgré cela, les files de véhicules s’étirent toujours. Il y a aussi la question du nouveau pont qui ne mène nulle part en ce moment. Compte tenu de cette situation et de la distance entre les ponts, pouvez-vous nous dire combien de guérites supplémentaires l’Agence des services frontaliers du Canada devra bâtir pour assurer la prestation des services frontaliers au nouveau pont, comparativement à la présente situation?

    Merci.

    Eh bien, je suppose que j’ai quelques réflexions à vous communiquer. En ce qui concerne les statistiques et la réduction de 40 % observée depuis 2003, je ne dispose pas de ces chiffres. Cependant, j’ai examiné les chiffres depuis 2008, et ils se maintiennent au pont Ambassador ainsi que pour le mode terrestre, en général. Comme vous le savez, le pont Ambassador est notre poste frontalier le plus fréquenté.

    En ce qui a trait aux guérites vides, au cours des trois ou quatre dernières années, nous avons élaboré un système très perfectionné visant à évaluer le pourcentage de nos guérites qui devraient être occupées à un moment donné. Pour ce faire nous prêtons attention à ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. Par exemple, en ce qui concerne le tunnel et le pont Ambassador à Détroit, nous vérifions si les Red Wings, les Pistons ou les Tigers jouent ce jour-là ou si d’autres événements sont prévus. Nous sommes tout à fait conscients du fait que certains événements engendrent une importante circulation transfrontalière.

    Notre plan tant tactique que stratégique repose sur nos connaissances historiques de la circulation et des tendances, et il est rehaussé par notre connaissance de ce qui se produira chaque soir. Cependant, je ne prévois pas que toutes les guérites seront constamment occupées. Notre plan d’affaires ne nous le permet simplement pas, et je pense que vous découvrirez que c’est le cas non seulement pour nous, mais aussi pour le service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis.

    Nos temps d’attente au pont Ambassador sont habituellement plutôt raisonnables, en ce sens que nous nous efforçons de ne pas faire attendre les voyageurs beaucoup plus que 10 minutes pendant les heures creuses et beaucoup plus que 20 minutes pendant les heures de pointe. Bien entendu, les temps d’attente fluctuent, mais notre stratégie à cet égard est plutôt efficace à l’échelle nationale.

    L’autre facteur qui intervient tient au fait que nos clients commerciaux connaissent les tendances presque mieux que nous et qu’habituellement, ils franchissent la frontière pendant les périodes où ils savent que les temps d’attente seront faibles. Nous affichons également nos temps d’attente. Comme vous le savez, les gens peuvent maintenant consulter notre site Web et connaître précisément les temps d’attente observés à n’importe lesquels de nos principaux postes frontaliers.

    Depuis l’année dernière, nous avons commencé à afficher nos données historiques en matière de temps d’attente. Elles ont pour but de permettre aux voyageurs d’évaluer à l’avance le temps qu’ils peuvent s’attendre à passer à la frontière. Au lieu d’indiquer que le temps d’attente s’élève à une heure ou à 15 minutes, nous prédisons les temps d’attente en nous basant sur nos données historiques. Nous cherchons ainsi à amorcer une modification de tendances et à inciter les gens à voyager pendant les heures où la circulation est moins dense. Jusqu’à maintenant, cette tentative a été tout à fait…

    Monsieur Portelance, nous empiétons sur le temps de parole de la prochaine intervenante.

    Madame Doré Lefebvre, vous disposez de deux ou trois minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adresseront surtout à M. Head.

    J'ai une question concernant les recommandations formulées par l'enquêteur correctionnel dans un rapport intitulé: Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d’automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale. Ce rapport, qui porte sur l'automutilation, formulait 16 recommandations. On sait que l'automutilation est un très grand problème dans les prisons.

    A-t-on donné suite aux recommandations du rapport? Vers où se dirige-t-on à cet égard?

    Nous avons mis en place une série d’initiatives pour donner suite aux recommandations présentées par l’enquêteur correctionnel.

    Un grand nombre d’entre elles cherchent surtout à répondre aux besoins des femmes qui s’infligent des blessures. C’est ce à quoi nous avons consacré une grande partie de notre temps, de notre énergie et des ressources qui ont été réaffectées. Nous avons établi un comité d’examen plus rigoureux, composé de professionnels de la santé, dont des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux et du personnel infirmier de première ligne, afin de dialoguer constamment avec les diverses femmes qui s’infligent des blessures et d’examiner leur comportement.

    Bref, nous avons adopté de nombreux nouveaux processus et nouvelles approches pour répondre aux questions que l’enquêteur correctionnel a soulevées auprès de nous.

    C'est excellent.

    J'aimerais revenir sur une question que j'ai posée un peu plus tôt au ministre concernant la population plus âgée dans le système carcéral, ce qui affecte un peu le travail des agents correctionnels, dépendant des prisons.

    Il y a une prison à Montée-Saint-François, dans mon comté, où la population carcérale se compose surtout d'agresseurs sexuels. Pour la plupart, ces agresseurs ont été dénoncés beaucoup plus tard après leur crime. Ils sont donc extrêmement âgés.

    Avez-vous en ce moment une stratégie pour ces personnes? Êtes-vous en train de mettre quelque chose en place pour faire face à ces nouveaux défis?

    Nous avons adopté un ensemble d’approches visant à composer avec les délinquants âgés.

    Comme vous pouvez le comprendre, les gens qui sont incarcérés pendant de longues périodes de temps, qui sont aussi âgés ou plus âgés que moi souffrent d’un nombre considérable de problèmes de santé. L’un des défis que nous devons relever est lié aux soins palliatifs et au traitement des personnes qui finissent par mourir en détention. Je le répète, nous consacrons beaucoup de temps et d’énergie, par exemple, à envisager la façon dont nous répondrons aux besoins de ces personnes, à nous demander s’il serait possible de présenter des cas spéciaux à la Commission des libérations conditionnelles afin qu’elle les examine. Nous sommes allés jusqu’à faire appel à d’autres délinquants pour offrir un soutien par les pairs. Nous avons trouvé le programme en question très utile pour venir en aide aux délinquants âgés et, dans certains cas, aux personnes qui reçoivent des soins palliatifs.

    Merci beaucoup, monsieur Head.

    Chers collègues, la sonnerie retentira à 17 h 15 et durera seulement 15 minutes. Nous devons nous occuper des travaux du comité seulement pendant une courte période de temps. Nous allons maintenant remercier nos témoins d’être venus.

    Vous invoquez le Règlement, madame Ablonczy.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais apporter une correction à ce que j’ai dit plus tôt, afin qu'elle figure dans le compte rendu. J’ai en effet affirmé avoir siégé au Parlement plus longtemps que M. Easter. Depuis, une source au-dessus de tout reproche m’a indiqué que nous avions été élus en même temps. Tout ce que je peux dire pour justifier une erreur aussi regrettable, c’est que mon collègue, M. Easter, n’a pas l’air assez âgé pour avoir été député aussi longtemps que moi.

    Des voix: Oh, oh!

    La présidence accueille cette remarque dans l’esprit de Noël.

    Nous allons suspendre nos travaux pendant une minute, puis nous reprendrons la séance à huis clos pour nous occuper de nos travaux.

    [La séance se poursuit à huis clos.]