SECU Réunion de comité

    Nous sommes maintenant en séance publique.

    Oui, madame Ablonczy.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'ai devant moi une lettre du commissaire à la protection de la vie privée dans laquelle il présente certaines observations au sujet des articles que nous étudions aujourd'hui. Toutefois, je remarque que le commissaire à la protection de la vie privée ne comparaît pas au comité. J'aurais deux commentaires. D'abord, si un témoin qui a été invité veut vraiment que son point de vue soit pris en compte, il se doit de venir ici pour répondre aux questions et défendre son point de vue. Deuxièmement, je souligne que le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement et j'aimerais savoir pourquoi il ne s'est pas présenté au comité, parce que j'estime que son absence constitue à tout le moins un manque de respect envers le comité.

    Merci beaucoup.

    Manifestement, vous avez présenté un argument fort convaincant. Avant que la présidence ne demande conseil à cet égard, y a-t-il d'autres commentaires concernant le point soulevé par Mme Ablonczy?

    Monsieur Easter.

    Veuillez excuser mon retard; j'ai seulement entendu la dernière partie. Je pense que l'essentiel, c'est que le commissaire à la protection de la vie privée a été convoqué et qu'il ne s'est pas présenté. Je pense certainement que c'est grave. Je serais d'accord avec Diane sur ce point. Comme vous le savez, monsieur le président, lorsque le comité invite des gens, nous avons le droit de citer des témoins à comparaître si nous le voulons. J'ose espérer que nous n'aurons pas à aller si loin, mais c'est une procédure d'usage et je pense qu'il est convenable qu'un comité invite des fonctionnaires du Parlement. À mon avis, ils devraient avoir une excellente raison de ne pas se présenter.

    Évidemment, le président peut tenir compte de la volonté et des préoccupations du comité et envoyer au commissaire à la protection de la vie privée une lettre pour exprimer nos graves préoccupations à cet égard. Au-delà de cela, si le président ou le comité souhaite adopter une approche différente, soit pour fixer une nouvelle date de comparution, soit pour demander des explications qui ne se limitent pas à répondre à nos préoccupations, le président devra demander au comité de lui donner des directives.

    Cela vous convient-il? Ensuite, le président écrira évidemment une lettre faisant état de nos préoccupations.

    Je ne veux pas consacrer plus de temps à cette question. Je voulais simplement soulever le problème.

    Nous pourrons faire un suivi lors d'une réunion subséquente.

    Je suis reconnaissante de l'appui de M. Easter. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous poursuivons donc notre réunion. La première heure sera consacrée aux témoignages et aux questions. De toute évidence, la réunion est écourtée et nous devrons aller voter sous peu. Nous nous excusons à l'avance. Messieurs, nous vous demandons d'être aussi brefs que possible, puis nous tenterons de consacrer le plus de temps possible aux questions, en sachant toutefois que la séance sera suspendue si nous sommes appelés à voter. Nous reprendrons nos travaux dès que le vote sera terminé.

    Aujourd'hui, nous accueillons des représentants de la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit de M. Peter Henschel, qui est sous-commissaire du service de la police spécialisée; de M. Ron Fourney, qui est directeur de la science et des partenariats stratégiques au sein des Services des sciences judiciaires et de l'identité et de M. Sean Jorgensen, qui est directeur de l'intégration et des politiques stratégiques du service de la police spécialisée. Nous accueillons aussi M. Trevor Bhupsingh, le directeur général de la Division de l'application de la loi et des stratégies frontalières au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Messieurs, je vous prie de m'excuser si je n'ai pas bien prononcé vos noms. Vous êtes libres de me corriger en tout temps.

    Nous sommes prêts à entendre vos déclarations préliminaires. Vous avez jusqu'à 10 minutes, mais il serait préférable que ce soit plus court, si possible. Merci beaucoup.

    À vous de commencer, monsieur Henschel.

    Bonjour, et merci.

     J'aimerais vous présenter un bref aperçu des modifications législatives proposées, vous décrire les cinq nouveaux fichiers dont la création est envisagée et vous expliquer de quelle manière ces fichiers viendraient appuyer les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés et renforcer l'actuel régime d'identification par l'ADN au Canada.

    

    Promulguée en 2000, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques régit l’utilisation de l’ADN à des fins d’identification des criminels au Canada. Elle a permis la création de la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG.

    La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques a également permis la création de deux fichiers: le fichier des condamnés, qui renferme le profil génétique des contrevenants condamnés pour une infraction désignée; le fichier de criminalistique, qui contient le profil génétique de personnes inconnues et dont les données proviennent de matériel biologique trouvé sur des scènes de crime. L’ADN a été très utile dans le cadre d’enquêtes criminelles. Au Canada, la BNDG a servi jusqu’ici à appuyer des enquêtes menées sur plus de 2 200 meurtres, 3 800 agressions sexuelles et 24 000 autres infractions désignées.

     D'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, se servent de l'ADN dans le cadre des enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. À l'heure actuelle, cela n'est pas possible au Canada. Depuis l'établissement de la Banque nationale de données génétiques, il y a eu un certain nombre de demandes visant la création d'un fichier national des personnes disparues conçu à partir des données génétiques, qui pourrait aider les enquêteurs à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

    Notamment, les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont recommandé la création d’un fichier des personnes disparues fondé sur les données génétiques après leurs examens de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, en 2009 et 2010. Ces recommandations ont été répétées par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones ainsi que le Comité d’enquête sur les femmes disparues mis sur pied par la Colombie-Britannique.

    Le printemps passé, le budget de 2014 a annoncé une somme de 8,1 millions de dollars allouée sur cinq ans, à partir de 2016-2017, pour créer un fichier des personnes disparues fondé sur les données génétiques. Depuis cette annonce, des consultations sur les approches proposées pour les modifications législatives ont été tenues avec des intervenants, tels que les décideurs provinciaux et territoriaux; les coroners et les médecins légistes; le Commissariat à la protection de la vie privée; le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels; l’Association canadienne des chefs de police; le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, de même qu’à l’occasion de discussions préliminaires avec l’Association des femmes autochtones du Canada.

    Les intervenants ont largement appuyé la création d’un fichier des personnes disparues fondé sur les données génétiques. Les commentaires provenant de ces consultations ont aidé au développement de plusieurs mesures de protection législatives, dont je vais parler dans un instant.

    Les modifications proposées dans le projet de loi C-43, Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, permettraient d’étendre l’utilisation de l’ADN comme outil d’identification aux enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés en facilitant la création de trois nouveaux fichiers.

    Le premier serait le fichier des personnes disparues, qui contiendrait le profil génétique des personnes disparues. Ce profil serait établi grâce aux empreintes génétiques tirées d’effets personnels, tels qu’une brosse à dents ou un vêtement.

    Le deuxième serait le fichier des restes humains, qui renfermerait les empreintes génétiques tirées de restes humains trouvés.

    Le troisième serait le fichier des proches parents des personnes disparues, qui contiendrait les empreintes génétiques fournies volontairement par des proches de personnes disparues. Ce fichier servirait soit à confirmer le profil génétique des personnes disparues, soit à le comparer aux données du fichier des restes humains.

    Pour assurer l’utilisation la plus efficace possible de ces nouveaux outils, les données du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains seraient comparées aux quelque 400 000 profils génétiques saisis dans le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Une comparaison avec le fichier de criminalistique aiderait à établir la présence d’une personne disparue sur une scène de crime à un moment donné, fournissant ainsi des indices importants à l’enquêteur chargé de l’enquête sur la personne disparue. Une comparaison avec le fichier des condamnés aiderait à établir un lien entre les restes humains qui ont été trouvés et un condamné.

    En plus des changements prévus pour appuyer les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés, les modifications législatives proposées viendraient aussi renforcer les opérations actuelles de la Banque nationale de données génétiques.

    À l’heure actuelle, la loi interdit l’utilisation de l’ADN des victimes et des personnes qui pourraient vouloir fournir des données génétiques pour faire avancer une enquête criminelle. Pour remédier à ces lacunes, la nouvelle loi permettrait la création de deux fichiers supplémentaires. Le fichier des victimes contiendrait le profil génétique des victimes d’actes criminels. Les profils seraient téléchargés dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu’une victime fournit volontairement un échantillon. Le fichier des victimes aiderait la police à identifier des criminels en série et à établir des liens avec des scènes de crime.

    Le fichier des donneurs volontaires renfermerait des échantillons génétiques fournis volontairement par des personnes autres que la victime pour faire avancer une enquête criminelle, une enquête sur une personne disparue ou une enquête sur des restes humains non identifiés. Ce fichier servirait principalement à exclure des individus d’une enquête.

     J’aimerais aussi souligner que la mesure législative proposée ne donne aucun nouveau pouvoir à la police d’exiger la collecte d’ADN des individus. La mesure législative proposée aurait pour effet d’assurer l’uniformité des dispositions sur la conservation des profils génétiques pour les condamnés et pour les contrevenants qui ont reçu une absolution sous condition ou une absolution inconditionnelle. Ces modifications viendraient corriger des situations où la Banque nationale de données génétiques conserve des profils génétiques qu’elle devrait détruire et détruit des profils qu’elle devrait conserver.

    Enfin, les modifications proposées permettront à la GRC de transmettre les profils génétiques associés aux personnes disparues ou aux restes humains non identifiés avec des gouvernements étrangers et des organismes internationaux. Conformément aux pratiques actuelles, cette transmission sera réalisée au cas par cas et selon les ententes internationales, dans le but de protéger la vie privée et la sécurité des Canadiens.

    J'aimerais maintenant expliquer les dispositions de la loi qui visent à assurer l'utilisation adéquate des nouveaux fichiers et la mise en place des mesures de protection des renseignements personnels.

    Premièrement, le fait d'utiliser ou de communiquer de l'information génétique à des fins autres que celles qui sont précisées dans la loi demeurerait une infraction criminelle.

    Deuxièmement, la Loi créerait une exigence à deux volets dans le cas des enquêtes sur des personnes disparues. Ainsi, avant qu’un profil génétique ne puisse être ajouté à la Banque nationale de données génétiques, les enquêteurs devraient prouver à la GRC qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une analyse génétique facilitera la réalisation d’une enquête en cours; que les autres techniques d’enquête ont été appliquées sans produire les résultats espérés, ou que l’urgence l’exige.

    Troisièmement, dans les cas où le profil génétique d’une personne disparue correspondrait au profil établi à partir d’une scène de crime, la GRC communiquerait cette information aux enquêteurs uniquement à des fins humanitaires. Pour se servir de l’information associée à une telle correspondance dans le cadre d’une enquête criminelle, l’enquêteur devrait faire la preuve qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette information faciliterait la réalisation de l’enquête ou l’engagement de poursuites relatives à une infraction désignée.

    Quatrièmement, pour tenir compte du fait que le fichier des proches parents des personnes disparues, le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires contiendraient des profils volontairement fournis, la nouvelle loi contiendrait plusieurs dispositions relatives au consentement. Pour verser un profil génétique au fichier des proches parents des personnes disparues, au fichier des victimes ou au fichier des donneurs volontaires, il faudra obtenir le consentement éclairé du donneur. Quiconque fournirait volontairement un échantillon génétique pourrait retirer son consentement en tout temps, ce qui entraînerait d’office le retrait du profil de la Banque nationale de données génétiques.

    Enfin, la GRC retirera les profils après une période déterminée par la réglementation, sauf dans le cas où l’organisation chargée d’une enquête indique que le profil génétique demeure associé à une enquête en cours, et que le donneur n’a pas retiré son consentement éclairé.

    Sur le plan des opérations, ces modifications législatives viendront appuyer le travail effectué dans deux secteurs de programme de la GRC: la Banque nationale de données génétiques et le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés.

     Les fonds prévus dans le budget de 2014 serviront à créer et à entretenir l'infrastructure dont la GRC a besoin pour administrer les nouveaux fichiers humanitaires, pour fournir un soutien technique et scientifique aux enquêteurs et pour assurer la coordination de l'information à l'échelle nationale.

    Je vous remercie de m’avoir donné l'occasion de témoigner aujourd’hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Henschel.

    Chers collègues, nous devons évidemment prendre une décision. Nous manquerons de temps sous peu et nous n'aurons pas le temps d'entendre l'ensemble des exposés de nos témoins. À notre retour, nous serons bien en retard sur l'horaire prévu et nous n'aurons pas beaucoup de temps pour le deuxième groupe de témoins.

    Jusqu'à maintenant, nous avons entendu un témoignage. Nous avons la déclaration écrite, qui vous a été distribuée. La présidence suggère que nous entendions d'autres témoignages jusqu'à ce que le temps soit écoulé, et si les témoins peuvent fournir au comité de la documentation écrite à un autre moment, ce serait accepté.

    Lorsque le temps sera écoulé, ils pourront partir, car la deuxième heure sera déjà bien entamée et il serait honteux de demander à nos témoins de revenir sans avoir l'occasion de participer.

    Ai-je votre consentement pour procéder de cette façon?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Monsieur Easter.

    Nous avons des questions à poser. Comment pourrons-nous obtenir les réponses à certaines de ces questions? Voilà le problème.

    Monsieur Easter, je comprends certainement vos préoccupations et cela me préoccupe tout autant que vous, mais la sonnerie se fait entendre, monsieur, et je dois donner des directives à nos témoins.

    Nous avons déjà peu de temps, et nous devrons réduire le temps consacré au deuxième groupe de témoins. Il ne nous restera probablement que 15 à 20 minutes. Manifestement, nous ne pouvons faire les deux. Nous n'aurons probablement pas assez de temps pour poser des questions au deuxième groupe de témoins.

    La présidence est dans un dilemme, et je ne vois pas...

    En quelque sorte, vous avez les mains liées, monsieur le président.

    La sonnerie se fait actuellement entendre.

    Avec la permission du comité, nous permettrons aux témoins de partir.

    Merci beaucoup. Nous sommes sincèrement désolés.

    Si vous avez l'occasion de nous présenter un mémoire — comme l'a fait M. Henschel — et tout autre commentaire que vous aimeriez faire connaître au comité, ce serait dûment reçu.

    La séance est suspendue.

    Reprenons.

    Bienvenue aux témoins. Représentant le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, nous accueillons Mme Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Nous accueillons également Mme Judy Peterson, qui témoigne à partir de Vancouver, par vidéoconférence. Soyez les bienvenues.

    Madame James, pour un rappel au Règlement.

    Étant donné que la réunion du comité a été écourtée et que les votes auront maintenant lieu à 17 h 45, je demande le consentement unanime pour prolonger la deuxième partie de la réunion jusqu'à 17 h 45. Les témoins seraient ici jusqu'à 17 h 30, et nous pourrions réserver 15 minutes à la fin.

    Est-ce convenu?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup, et merci de votre courtoisie.

    Je tiens à présenter nos excuses aux témoins pour ce retard, mais nous avons évidemment été retenus au Parlement en raison de nos procédures de vote, ce qui se produit de temps à autre — parfois trop fréquemment, diront certains —, mais nous sommes de retour.

    Nous allons entendre les exposés. Je suis conscient que vous avez jusqu'à 10 minutes pour le faire, mais étant donné que nous manquons de temps, le président vous serait certainement reconnaissant, comme le seraient les membres du comité, de bien vouloir tenter de les limiter à cinq minutes, si possible.

    Nous passons maintenant aux exposés des témoins, ce qui sera suivi de questions des députés. En fonction du temps qu'il nous restera, le président pourrait suggérer de limiter les interventions à cinq et deux minutes plutôt qu'à sept et cinq minutes. Je vous laisse y réfléchir d'ici là. Le moment venu, je pense que nous aurons le temps nécessaire. Cela devrait permettre d'avoir une participation un peu plus grande.

    Madame O'Sullivan, veuillez présenter votre exposé, s'il vous plaît.

    Merci.

     Monsieur le président, chers membres du comité, bonjour.

    Merci de m’avoir invitée pour discuter de cette section du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement, dans la mesure où elle porte sur Loi sur l’identification par empreintes génétiques.

    J’aimerais d’abord vous donner un aperçu du mandat de mon bureau. Créé en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide les victimes individuellement et collectivement. Nous aidons les victimes individuellement en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes. Nous les aidons collectivement en étudiant des questions importantes et en présentant au gouvernement fédéral des recommandations sur la façon d’améliorer ses lois, ses politiques et ses programmes afin de mieux soutenir les victimes d’actes criminels.

    Les amendements proposés à la Loi sur l’identification par empreintes génétiques et au financement fédéral s’y rattachant permettraient de créer un fichier national de données génétiques des personnes disparues. Un complément au travail du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés de la GRC, ce fichier permettrait de recueillir le profil d'ADN des personnes portées disparues et des restes non identifiés et de les comparer à d’autres profils d’ADN. Ce fichier de données génétiques n'est pas un outil miracle, mais il pourrait s’avérer utile pour les enquêteurs criminels et les coronaires dans la recherche des personnes disparues ou l'identification de restes humains.

    Depuis ma nomination, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des victimes et des groupes de victimes qui ont exprimé un espoir sincère et déterminé que la possibilité de comparer l'ADN de personnes disparues et celui de restes non identifiés pourrait soulager la souffrance de bon nombre de familles de personnes disparues. Ne pas savoir ce qui est arrivé à un être cher constitue un poids accablant souvent accompagné par le sentiment constant que davantage pourrait être fait pour tenter de le retrouver. Pour ces raisons, le bureau a recommandé, à maintes reprises, au gouvernement fédéral d'accorder la plus haute priorité à la création de ces fichiers et à la résolution des questions de compétence.

    Au fil des ans, j’ai remarqué que la population canadienne, des organismes d’application de la loi, des groupes de victimes, des parlementaires et différents ordres de gouvernement appuient la création d'un fichier national des personnes disparues. En 2005, le ministère de la Sécurité publique a publié un document de consultation publique sur le fichier des personnes disparues et, l’année suivante, le ministre fédéral de la Justice et ses homologues provinciaux et territoriaux ont accepté en principe le concept de fichier des personnes disparues et ont chargé un groupe de travail intergouvernemental de répondre aux grandes préoccupations constantes.

    En 2007, le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale a appuyé, en principe, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, et a recommandé que le gouvernement propose une loi visant la création d'un fichier des personnes disparues. Le gouvernement a souscrit à cette recommandation, mais peu de progrès ont été réalisés au cours des deux années qui ont suivi.

    À la suite de l’examen législatif de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, en juin 2009, ce comité et le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont recommandé la création d'un fichier des personnes disparues et d'un fichier des victimes. Pour sa part, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a formulé des recommandations en 2009 et 2011, et une fois de plus en 2013, selon lesquelles la création d'un fichier des personnes disparues et d’un fichier des restes non identifiés devrait être une priorité pour le gouvernement du Canada. En plus du soutien solide de la part des parlementaires à l’égard de la création d'un fichier des personnes disparues, l’Association des chefs de police a adopté une résolution, en 2012, exhortant le gouvernement fédéral à aller de l’avant avec la création des fichiers.

    Comme nous le savons tous, la capacité de comparer à des fins de correspondance l'ADN de restes non identifiés avec celui de personnes disparues ou de leur parenté n’existe pas au Canada. Ce projet de loi propose d’ajouter cinq nouveaux fichiers à la Banque nationale de données génétiques qui pourraient servir aux organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi dans leur enquête sur des cas de personnes disparues ou de restes non identifiés. La capacité de comparer les profils d’ADN des personnes disparues à ceux des restes non identifiés se traduit par un renforcement de la capacité d’enquête des organismes d’application de la loi grâce à un outil de comparaison pour l’ensemble du Canada.

    Je me réjouis de ces amendements proposés à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, mais j’aimerais porter à votre attention d’importantes considérations opérationnelles et liées à la mise en oeuvre pour les victimes.

    Une fois que le fichier des personnes disparues et d'autres fichiers auront été créés, il importera de veiller à ce que les victimes reçoivent des renseignements clairs et uniformes sur: les objectifs du prélèvement d’empreintes génétiques sur une victime ou un membre de la famille, et la façon dont celles-ci seront conservées et utilisées; la période de conservation des profils d’identification génétique; le processus de retrait d’un échantillon d’ADN, donné volontairement, de la banque de données; le processus de notification s’il y a correspondance, en particulier si elle entraîne la notification d’un décès à la famille; et une personne-ressource avec qui les membres de la famille peuvent communiquer pour obtenir des renseignements et un suivi. Aussi, toutes les victimes au pays devraient avoir les mêmes choix en ce qui a trait à leur participation à ces fichiers.

    Sachant que la plupart des rapports avec les victimes se feront probablement par l’entremise des organismes d’application de la loi provinciaux et municipaux ou de la GRC, j’encourage le gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les ressources appropriées sont disponibles afin que les victimes aient un accès égal à la banque de données et aux fichiers, et qu’elles en comprennent le fonctionnement.

    En conclusion, j'appuie totalement les amendements proposés dans ce projet de loi quant à la création de fichiers nationaux des personnes disparues et des restes humains. Les victimes méritent de savoir ce qui est arrivé à leurs proches. Les fichiers nationaux des personnes disparues et des restes humains sont des outils de plus que nous pourrons utiliser pour fournir des réponses aux familles et le temps est venu de les mettre en œuvre.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez consacré. Je suis prête à répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, madame O’Sullivan.

    Madame Peterson, bienvenue au comité. Vous avez la parole.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, merci beaucoup de m’avoir offert cette occasion de m’exprimer sur ce dossier important.

    Je suis ici en tant que mère d’un enfant disparu. En août 1993, ma fille de 14 ans, Lindsey Jill Nicholls, est disparue. Je me bats depuis maintenant 15 ans pour que les profils d’ADN des personnes disparues et des restes humains non identifiés soient ajoutés à la Banque nationale des données génétiques.

    Je sais que des spécialistes techniques et juridiques sont déjà venus témoigner. Je vais donc tenter de vous donner le point de vue d’une mère à la recherche de son enfant. Je vais vous fournir des détails relatifs à l’enquête sur la disparition de Lindsey, vous expliquer ce qui m’a poussée à agir, vous parler des questions de confidentialité et vous préciser pourquoi il est si important pour moi que l’ADN de Lindsey soit comparé aux ADN inscrits au fichier de criminalistique.

    Lindsey a été vue pour la dernière fois marchant sur une route rurale de la Vallée de Comox. On suppose qu’elle faisait de l’autostop au moment de sa disparition. Elle a tout simplement disparu. Son dossier a été classé « soupçon d’acte suspect ».

    La GRC a mené des milliers d’heures d’enquête, y compris deux examens complets du dossier effectués par le groupe des crimes graves. La Société des enfants disparus du Canada a envoyé des enquêteurs et mené plusieurs campagnes d’affiches. Des dizaines d’événements médiatiques locaux et nationaux ont eu lieu au fil des ans, y compris des reportages de W5, Canada AM, Chatelaine, Reader's Digest et, plus récemment, 16x9.

    Cinq ans après la disparition de Lindsey, j’ai communiqué avec la GRC pour demander à ce que son profil d'ADN soit ajouté à la Banque nationale des données génétiques au cas où ses restes seraient trouvés. Ce fut une décision difficile à prendre. J’avais le sentiment d’abandonner l’espoir de la retrouver, mais il était temps. J’ai été horrifiée d’apprendre qu’il n’existait aucun fichier des personnes disparues au Canada. Je me suis dit: « Et si ses restes avaient déjà été trouvés? Je ne le saurai jamais. »

    L’enquêteur de la GRC avec qui j’ai discuté à l’époque a entendu l’angoisse dans ma voix et a appelé tous les coroners du pays pour s’assurer qu’ils avaient une description de Lindsey. Il a pu me confirmer que, selon eux, aucun reste ne correspondait à la description de Lindsey, mais je ne pouvais chasser cette crainte de mon esprit. Je ne comprenais pas comment ils pouvaient dire cela. Peut-être qu’on avait trouvé qu’une partie de son squelette ou qu’ils n’avaient pas la capacité de faire les tests nécessaires. Et si ses restes étaient trouvés la semaine ou l’année suivante?

    Alors que son dossier semblait n’aller nulle part, je me suis dit que la seule façon de la chercher serait grâce à son ADN. C’est alors que je me suis mise à faire campagne. Le plus frustrant, c’est que des centaines de personnes que j’ai rencontrées ont dit croire, comme moi, qu’au Canada, une telle comparaison d’ADN se faisait déjà.

    La raison pour laquelle les familles des personnes disparues ont besoin de l'élément humanitaire proposé dans ce projet de loi, soit comparer les restes humains à l’ADN des personnes disparues, est claire. Je sais que dès qu’une telle comparaison sera possible, des familles des disparus obtiendront des réponses. Il y a une raison pour laquelle il est essentiel, selon moi, que l’ADN soit comparé aux données du fichier de criminalistique, et cette raison ne saute pas toujours aux yeux.

    Je crois que si Lindsey a été enlevée et tuée, c’est par un individu qui a déjà fait cela auparavant. La couverture médiatique et les récompenses ne sont efficaces que si plus d’une personne sait ce qui s’est passé. Mais, ce genre de tueur d’enfants en série ne se confie pas à ses amis.

    Lorsqu’un tueur en série est arrêté, que la scène de crime est analysée et que les données sont inscrites au ficher de criminalistique, il est possible d’identifier d’autres victimes. L’enquête sur leur disparition peut alors s’amorcer. La seule façon d’en arriver là, c’est de comparer les prélèvements à l’ADN des personnes disparues.

    Je vous donne un exemple. Il y a quelques années, un meurtre a été commis près de Merritt, en Colombie-Britannique. L’agresseur avait caché le corps de sa victime, une jeune fille, dans la forêt. Si je ne m’abuse, la police a divulgué des informations selon lesquelles elle savait où se trouvait le corps. Les agents ont ensuite suivi l’agresseur lorsque celui-ci s’est rendu sur les lieux pour déplacer le corps. Et si une analyse judiciaire du coffre de sa voiture avait été réalisée? Et si le corps de Lindsey ou d’une autre jeune fille avait été placé dans ce même coffre?

    Je soutiens que l’ADN de Lindsey pourrait très bien être déjà inscrit au fichier de criminalistique. Si son ADN avait été trouvé dans le coffre de cette voiture, dans un sous-sol ou sur la ferme porcine de Pickton, on saurait ce qui lui est arrivé et d’autres accusations pour meurtre pourraient être déposées.

    Et si des restes de Lindsey ont été trouvés et que les données figurent déjà dans le fichier de criminalistique? Une telle comparaison pourrait également se faire pour des raisons humanitaires. Le fait de garder son meurtrier derrière les barreaux plus longtemps pourrait éviter qu’un autre enfant subisse le même sort que Lindsey.

    J’aimerais parler de la question de confidentialité. Au fil des ans, de nombreuses personnes m’ont dit, par exemple: « Et si quelqu’un ne veut pas être retrouvé? Et s’il s’agit d’une conjointe maltraitée? » À cela, je réponds que, si une conjointe maltraitée veut disparaître, à moins qu’une partie non identifiable de son corps ne soit retrouvée et que les données correspondantes ne soient ajoutées au fichier des personnes disparues, les autorités ne la retrouveront jamais. La comparaison ne donnerait aucun résultat. Si Lindsey travaille dans un McDonald à Toronto ou dans le Centre-Est de Vancouver, ce fichier ne permettra pas de la retrouver.

    Certains soulèvent également la question de la vie privée des gens qui se trouvent sur une scène de crime, sans nécessairement être une victime. Ils ne veulent pas nécessairement être retrouvés. D’accord, mais par le temps que leur profil sera soumis et qu’une comparaison aura permis de les identifier, ils auront quitté la scène de crime. Si cette comparaison permet de les retrouver, la police pourrait simplement dire à la famille que leur être cher a été retrouvé, mais qu’il ne veut pas communiquer avec elle. C’est exactement ce que font les autorités lorsqu’elles trouvent quelqu’un qui ne veut pas être trouvé. Si l’individu trouvé est le meurtrier, il doit être identifié.

    Concernant les recherches internationales, je sais que celles-ci se feraient au cas par cas, comme c’est le cas en ce moment, sauf que les données d’ADN seraient prêtes à être transmises sur demande. Selon moi, ce serait beaucoup moins difficile pour les familles, et je parle en connaissance de cause. Deux enquêteurs américains ont communiqué avec la GRC dans le dossier de Lindsey. Le premier voulait obtenir sa fiche dentaire, et le second, son ADN. Si son profil d’ADN avait été prêt à être transmis, cette période d’attente insoutenable aurait été considérablement réduite.

    Je ne peux vous dire à quel point il est important pour moi que cette mesure législative soit déposée et d’avoir l’occasion de témoigner ici. Un coroner a déjà dit: « Une personne disparue, c’est un vrai désastre national. La seule différence, c’est que ce désastre se déroule sur plusieurs années. »

    J’ai écouté de nombreux reportages sur des équipes canadiennes de vérification judiciaire envoyées dans d’autres pays pour y identifier des restes. J’estime que nos personnes disparues méritent d’être identifiées et nos familles méritent d’avoir des réponses. Si un lien vers le fichier de criminalistique permet également d’identifier un tueur en série, la victime et sa famille pourront aussi obtenir justice et les citoyens seront plus en sécurité.

    N’oubliez pas: Lindsey n’est qu’une personne disparue parmi des milliers d’autres. Chacune a une famille comme la nôtre qui la cherche désespérément, une famille d’abord dévastée par la perte de leur être cher, puis par l’inconnu. Il est temps d’aller de l’avant avec cette mesure législative et de permettre aux familles de savoir si leur être cher a été retrouvé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, madame Peterson, pour ce témoignage personnel.

    En vertu de la motion proposée pour prolonger la séance, je crois que nous pouvons respecter notre horaire habituel. Nous aurons deux séries de questions. Les intervenants disposeront de sept minutes au cours de la première et de cinq minutes au cours de la seconde. Monsieur Norlock, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation.

    D’abord, madame Peterson, au nom de tous les politiciens, je tiens à m'excuser. Malheureusement, cet endroit fonctionne beaucoup trop lentement. Je sais qu’après des décennies d’efforts, vous obtenez finalement les résultats que vous méritez. C’est l’amour d’un parent, dans ce cas-ci, d’une mère, qui nous a fait réagir, notamment le défunt ministre, Jim Flaherty.

    Mme Judy Peterson: Oui.

    M. Rick Norlock: Je sais que vous étiez présente lors du dernier discours du budget au cours duquel le ministre a annoncé que des fonds allaient être consacrés à ce projet. Donc, toutes nos excuses.

    En tant que parent moi aussi, je vous remercie de votre ténacité. Peu de Canadiens seraient restés aussi loyaux envers leur enfant et auraient poussé autant pour obtenir des réponses. La plupart d’entre nous se seraient résignés à attendre en espérant que quelqu’un d’autre fasse les efforts. Donc, je vous remercie d’avoir persévéré. Cette mesure n’aurait peut-être jamais vu le jour sans votre ténacité et je vous en remercie.

    Merci.

    Vous avez piqué ma curiosité lorsque vous avez parlé de la Société des enfants disparus du Canada et de la relation que vous avez avec elle. Pouvez-vous nous en dire plus long sur certaines personnes qui pourraient avoir vécu la même chose que vous? Vous donnez un visage au texte de loi sur lequel nous travaillons. Auriez-vous l’obligeance de nous parler de l’interaction que vous avez avec d’autres parents et, peut-être, avec d’autres organismes qui vous appuient dans vos efforts? Pouvez-vous en outre nous donner une certaine forme d’encouragement à propos de ce que nous essayons de faire?

    Je suis entrée en contact avec la Société des enfants disparus du Canada lorsque j’ai vu une de leurs affiches. C’était au début de ma recherche. Cette semaine-là, je me suis assise à mon ordinateur et j’ai tapé, en essayant de formater une affiche « porté disparu » avec une photo appropriée et de sélectionner une imprimante. J’avais fait le tour de la ville en pleurs avec mon rouleau de ruban adhésif et ma pile d’affiches. La semaine suivante, lorsque j’ai reconnu un des enfants recherchés par la Société des enfants disparus, je l’ai contactée et les responsables ont fait venir un enquêteur par avion, lequel a mené la plupart des interrogatoires avec les amis de Lindsey.

    Je les contacte probablement chaque semaine depuis les 21 dernières années, et ils m’ont été d’une très grande aide. J’ai travaillé avec eux pour certains événements médiatisés, et ils m’ont plus ou moins montré comment m’adresser aux médias et comment générer un intérêt médiatique.

    Je n’ai pas rencontré beaucoup de familles dont les enfants étaient portés disparus. Il est arrivé peut-être à cinq ou six reprises que la Société des enfants disparus me contacte pour me demander de parler à une mère en détresse. Et je l’ai fait. En conséquence, je reçois beaucoup de courriels de remerciements de partout au pays, et des courriels de personnes qui ont elles-mêmes pris les choses en main. Des personnes du Manitoba ont lancé des milliers de pétitions et sont allées rencontrer les gens dans les centres commerciaux. Tous ces gens ont été formidables.

    Merci beaucoup.

    Si vous n’aviez qu’un seul message à transmettre aux législateurs et aux gens d’Ottawa — les représentants élus, notamment — en ce qui a trait à la question des personnes disparues et l’utilisation des bases de données, comme les bases de données génétiques, que leur diriez-vous? Y a-t-il quelque chose que vous aimeriez nous dire pour nous inciter à être plus proactifs?

    J’ai l’impression que nous sommes si près du but. J’ai l’impression que tout le monde, dont moi, et une partie du caucus conservateur, et Wayne Easter que j’ai rencontré en 2003, lorsqu’il était solliciteur général... Je sais que ce n’est pas un enjeu partisan et j’espère sincèrement que les gens qui travaillent à ce projet de loi et qui voteront à son sujet auront le courage d’aller jusqu’au bout.

    Ces mesures législatives devaient être adoptées en 2000, mais, d'après ce que j'ai compris, certains ont commencé à être craintifs, et on a décidé de laisser tomber l'idée d'une banque de données génétiques, avec l'idée d'y revenir ultérieurement. Eh bien, cela fait maintenant 15 ans et le temps est venu de... Je crois que le projet de loi est judicieux et bien conçu. Je suis heureuse de voir comment les bases de données sont reliées entre elles. Je travaille moi-même avec des bases de données, alors je sais pertinemment qu'elles peuvent être séparées les unes des autres et comment elles fonctionneront. Je suis très heureuse de voir où cela s'en va et j'espère que le projet de loi sera finalement adopté. Je crains énormément que quelque chose aille de travers. C'est vous dire à quel point cela me tient à coeur. Je dirais donc: s'il vous plaît, ayez le courage d'aller jusqu'au bout.

    Merci beaucoup.

    Madame O'Sullivan, avez-vous eu des contacts similaires avec la Société des enfants disparus du Canada? En vous servant de cela et de votre expérience dans la police, pouvez-vous nous brosser un tableau de l'importance que cela aura — nous connaissons déjà l'importance que cela revêt pour votre bureau — pour les familles des victimes, certes, mais aussi pour les policiers?

    Encore une fois, je vais parler au nom des victimes. Je crois que Judy a expliqué de façon éloquente à quel point il est important de mettre cela en oeuvre. Comme elle, j'ai eu la chance de parler avec des membres de la GRC au sujet de la mise en oeuvre de ce projet de loi.

    J'encourage tout le monde à veiller à ce que ce projet de loi soit adopté. Cependant, en ce qui concerne la mise en oeuvre — c'est une partie des choses dont je voulais parler, et l'ont m'a assurée qu'elles avaient été prises en compte dans l'optique de la mise en oeuvre... Judy a de toute évidence une très grande expérience, mais pour les familles qui n'en ont pas et qui ne savent pas de quoi il retourne, vous devrez veiller à leur fournir des renseignements très clairs sur la façon dont les données génétiques seront utilisées.

    L'autre chose est que tout ceci repose en partie sur le volontariat. Le comité m'a déjà entendue dire qu'il fallait donner des choix et des options aux victimes. Or, pour faire ces choix, les victimes ont besoin de information appropriée. On m'a dit et redit que ces processus étaient en place, ou qu'ils allaient être mis en place.

    Lorsque tout cela sera mis en oeuvre, il faudra également veiller à ce que les provinces et les territoires aient les ressources nécessaires pour faire en sorte que lorsqu'une victime se décide à téléphoner... Nous savons que c'est un dernier recours. Nous savons que la majorité des cas de personnes disparues sont résolus grâce à des enquêtes. C'est cependant la pièce qui manquait, la dernière pièce: cette capacité de fouiller les systèmes à l'échelle nationale pour mettre toutes les chances du côté des familles, même si cela signifie pour certaines d'entre elles qu'elles retrouveront l'être aimé dans des restes humains, cette capacité pour laquelle Judy et nombre d'autres victimes se battent depuis des années.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Norlock, et merci, madame O'Sullivan.

    Monsieur Garrison, à vous la parole. Vous avez sept minutes.

    Monsieur le président, je vais partager mon temps avec Mme Doré Lefebvre.

    Bien entendu, je tiens à remercier Mme O'Sullivan d'avoir été là aujourd'hui, mais je remercie tout particulièrement Judy Peterson. Les efforts que vous consacrez à cette cause sont une grande source d'inspiration. Je crois que chacun de nous à cette table tient à vous rassurer que nous ferons tout pour que ce projet de loi soit adopté, mais que nous sommes au Parlement et qu'il nous est impossible de tout contrôler.

    J'ai une idée de ce que vous vivez, car Crystal et Bruce Dunahee sont dans ma circonscription, et que leur fils, Michael, a disparu en 1991 alors qu'il n'avait que 4 ans.

    C'est l'affiche que j'ai vue, oui.

    Chaque année, ils organisent une course pour amasser des fonds pour Enfant-Retour. Crystal Dunahee a d'ailleurs présidé cet organisme. Les observations dont vous nous avez fait part aujourd'hui me rappellent ce que les Dunahee ont toujours répété, soit qu'il est important d'entretenir l'espoir et qu'il faut un jour accepter que le fait de connaître la vérité est mieux que de ne pas la connaître.

    Je crois que c'est la partie la plus pénible pour la plupart des familles dont un ou des membres ont été portés disparus. Croyez-vous que vous pourriez nous en dire plus long à ce sujet?

    Les gens me disent souvent que je dois faire mon deuil. Les gens que j’ai rencontrés dans des groupes de parents qui ont perdu un enfant — certains ont été assassinés, d’autres sont morts du cancer ou d’autre chose — m’ont en fait appris qu’il n’y a pas de deuil. Ils savent ce qui est arrivé à leur enfant, et cela crée chez eux la même angoisse que je ressens. Je pense que ceux qui se servent du mot « deuil » n’ont jamais perdu un enfant. Il ne peut être question de deuil.

     Lorsque j’apprends aux nouvelles qu’on a découvert des restes humains ou qu'une jeune fille a été tuée, ma douleur est ravivée à tout coup, et je me pose des questions. Je téléphone à la police ou je me mets à faire des recherches ou quelque chose du genre. La plaie n’a jamais le temps de se cicatriser.

    J’aimerais vraiment savoir ce qui est arrivé à ma fille. J’ai l’impression qu’elle est là, quelque part, et qu’elle attend que je la retrouve, c’est vraiment ce que je ressens. Cela n’a aucun sens, mais c’est quand même ce que je ressens.

    Dans votre exposé, vous avez parlé de certaines des préoccupations que les gens ont au sujet de la banque de données, mais je me demande si vous croyez que la plupart des familles des victimes ont quelque réserve que ce soit à l’idée d’y inscrire leur ADN. J’ai l’impression qu’avec l’information appropriée, la plupart d’entre elles seraient à l’aise de profiter d’un tel outil.

    Je crois qu’elles seraient partantes, en effet, pour peu qu’elles comprennent de quoi il retourne. Comme l’a dit Sue, elles ont besoin d’instructions claires ou d’une quelconque représentation schématique du procédé. Je sais pour ma part que lorsque je leur en parle, les gens me disent qu’ils ne comprennent pas. Il faut qu’ils comprennent comment fonctionne la banque de données. Par exemple, vous pouvez leur dire qu’en fouillant Internet pour trouver quelqu’un qui n’a pas de page Facebook, vous n’aurez aucun résultat. C’est ce genre de choses qu’il faut leur expliquer, leur donner des points de repère clairs et simples sur la façon dont la banque de données sera utilisée.

    Les gens croient qu’ils risquent de se faire cloner ou quelque chose du genre, alors que la seule chose qui est gardée, c’est un numéro. Si cet aspect leur est expliqué très clairement, je crois qu’ils n'auront plus d'hésitation.

    Merci encore.

    Je cède le reste de mon temps à Mme Doré Lefebvre.

     Madame Doré Lefebvre, vous disposez de quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     J'aimerais remercier Mmes O'Sullivan et Peterson d'être parmi nous aujourd'hui.

    C'est franchement intéressant, et nous sommes chanceux d'entendre votre témoignage. Je vous remercie beaucoup de partager votre histoire avec nous.

    J'aimerais poser des questions un peu plus techniques sur la Banque nationale de données génétiques. Je ne sais pas si Mme O'Sullivan pourra y répondre, mais je lui poserai quand même mes questions.

    J'ai vu qu'il y avait un fichier des donneurs volontaires dans la Banque nationale de données génétiques. Je ne connais pas nécessairement tous les détails, mais je sais que, selon la GRC, cela servirait principalement à mettre hors de cause certaines personnes, lors d'une enquête.

    Que pensez-vous du fichier de donneurs volontaires? Qu'est-ce que cela implique pour les victimes?

    Ce serait plutôt à la GRC de répondre à cela…

    Je sais.

    … mais d’après ce que j’ai compris — et cela pourrait être une excellente question de suivi pour la GRC —, c’est que différentes personnes jouent différents rôles sur de nombreuses scènes de crime. Il pourrait par exemple s’agir des spécialistes de l’identité judiciaire, des ambulanciers paramédicaux, qui...

    Je crois qu’il y a des gens de la GRC derrière moi. C’est ce que j’en comprends, mais je crois que ce sont eux qui devraient vous répondre.

     Il y a cette partie qui est volontaire, mais il y a aussi celle où les parents pourraient fournir un échantillon d'ADN.

    J'ai un peu de difficulté à comprendre comment les victimes d'actes criminels voient la chose. Les parents sont-ils d'accord que ce soit pratiquement obligatoire?

     Il y en a deux. Il y a l’aspect humanitaire pour lequel vous savez très bien qu’un membre de la famille peut fournir l’ADN demandé. C’est un choix qu’ils font, et c’est pourquoi j’essaie d’en souligner l’importance. Il y a des enjeux complexes qui doivent être expliqués. Si je suis un membre de la famille et que je fournis mon ADN pour des raisons humanitaires, je m’attends à ce que vous m’expliquiez clairement comment mon ADN va être utilisé. Combien de temps allez-vous le garder? Si je change d’avis un an plus tard, comment dois-je vous signifier que je ne veux plus que mon ADN soit dans la banque de données? Des processus ont été mis en place à cet effet. J’essaie seulement de souligner à quel point il sera important d’offrir aussi cette perspective aux victimes lorsque tout cela sera mis en oeuvre.

    Par exemple — et ceci n’est pas la première chose —, il nous faut tous vérifier la banque de données génétiques. Le projet de loi est conçu pour que ce soit le dernier recours, une fois que tous les autres moyens d’enquête auront été utilisés. Mais il faut donner cette perspective. Je crois que tous les Canadiens — et tout le monde, du reste — regardent la télévision et qu’ils ont beaucoup d’idées fausses sur ce qu’est cet outil. Je crois que certaines des observations de Judy y ont fait allusion. Nous devons expliquer cette perspective en mots de tous les jours et de façon cohérente d’un bout à l’autre du pays pour signifier aux victimes que s’ils le font pour des raisons humanitaires, ils le font sur une base volontaire.

    Vous avez tout à fait raison. Différentes victimes m’ont dit que certains membres de la famille ne voulaient pas que leur ADN se retrouve là. Encore une fois, la question est: si je consens à le fournir, je dois comprendre pourquoi je le fournis et comment il va être utilisé. Aussi, si je change d’avis, je dois avoir l’assurance qu’il sera supprimé de la base de données.

     En ce qui concerne les services policiers — et encore, je suis moins bien placée qu’eux pour en parler — et la possibilité qu’il y ait un fichier des victimes, je dois rappeler que l’une des choses que toutes les victimes m’ont dites c’est qu’elles ne veulent pas que ce qui leur est arrivé à elles et à leur famille arrive à qui que ce soit d’autre. Par exemple, disons que j’ai été victime d’une agression sexuelle, que quelque chose m’a été enlevé et que j’ai la possibilité, de mon propre chef, de fournir mon ADN. Si ce qui m’a été pris est retrouvé sur une autre scène de crime — comme cela a été évoqué par le premier groupe de témoins — et que cela peut permettre d’identifier un prédateur en série ou de prêter main-forte à une autre enquête, je veux savoir si mon choix de fournir mon ADN signifie que j’aurai à témoigner en cour si quelqu’un était arrêté ou quelque chose d’autre. Je veux avoir cette information. C’est très important que je l’aie et que l’on tienne compte de cet aspect lors de la mise en oeuvre, car la règle est toujours la même: je ne peux prendre de décision éclairée que si j’ai en main toute l’information nécessaire pour le faire.

    Merci beaucoup, madame O'Sullivan. Le temps que nous avions pour cela est écoulé.

     Poursuivons maintenant avec M. Falk.

    Je remercie nos deux témoins pour leur présence d’aujourd’hui.

    Madame Peterson, je tiens à vous offrir mes condoléances pour la perte de votre fille Lindsey. Même en tant que parent, je peux à peine m’imaginer ce que l'on peut ressentir lorsqu'on perd un enfant et, à plus forte raison, lorsqu'on ne sait pas ce qui s'est passé.

    Merci.

    J’étais présent moi aussi lorsque feu Jim Flaherty a parlé de vous en Chambre au moment de la présentation de son dernier budget, plus tôt cette année. Il a dit que vous aviez été la championne de cette transformation de la loi sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui. J’ai deux questions à vous poser et je sais qu’elles portent sur des sujets que vous avez déjà abordés. À quel moment auriez-vous profité de ce service s’il avait été en place? Comment croyez-vous que cela aidera les familles qui ont vécu une tragédie comme celle que vous avez vécue?

    Je crois qu’il m’a fallu cinq ans. Lorsque le dossier est arrivé dans un cul-de-sac, j’ai cru que c’était la prochaine démarche à tenter. Lorsque j’affirme avoir été horrifiée et que je ne pouvais pas m’y résoudre, c’est que la décision d’aller de l’avant et de présenter ma demande m’a demandé une telle énergie émotionnelle. Puis j’ai réalisé: et si elle avait été là depuis un an ou deux et que je ne l'avais pas su?

    Je crois qu’il s’agit d’une autre étape. Comme le disait Sue, c’est un outil. Au point où nous en sommes... J’ai décrit ce qui a été fait et j’ai indiqué qu’il y avait aussi eu une opération d’infiltration. Les démarches ont été exhaustives. J’estime maintenant que la seule façon de la retrouver est d’avoir recours à l’ADN. Elle a disparu depuis si longtemps qu’une bonne partie des gens qui vivaient dans ce quartier à ce moment-là a déménagé ou a oublié. Je crois qu'à la longue, toutes les familles finissent par reconnaître qu'il s'agit d'une précaution. Elles se disent probablement que cela n’arrivera jamais, mais que c’est une mesure de sécurité qu'il convient de prendre pour le bien de tous.

    C’est une expérience des plus éprouvantes que de faire des appels pour essayer de retrouver son dentiste d’il y a quatre ans pour obtenir sa fiche dentaire, et d’avoir à expliquer pourquoi vous en avez besoin, puis d’en faire des copies et d’essayer de les expédier à tel ou tel endroit, puis de se demander si le crâne retrouvé aura suffisamment de dents pour permettre d’en retracer l’identité. La seule façon qui me convaincra que nous l’aurons retrouvée est par l’ADN. Je ne peux pas parler au nom de toutes les familles, mais c’est ce que je ressens.

    Si cette loi avait existé, que vous aviez pu fournir et utiliser un échantillon génétique concernant votre fille et que cela n'avait pas permis de donner une identification positive, comment cela vous aurait-il affectée?

    Je ne veux pas vous donner l'impression que je pense que nous trouverons ses restes lorsque son profil génétique sera dans la banque nationale de données génétiques, parce que ce n'est pas le cas. Le coroner en Colombie-Britannique le fait déjà depuis des années; il a établi les profils génétiques des restes humains non identifiés. Je crois que j'étais la première ou l'une des premières à offrir mon profil génétique pour le comparer aux autres profils génétiques. Je sais donc que les restes de ma fille n'ont pas été retrouvés en Colombie-Britannique.

    Je ne sais pas si elle se trouve dans le fichier de criminalistique de la Colombie-Britannique. Cependant, selon les statistiques, on retrouve normalement les restes d'une personne enlevée à moins de cinq kilomètres du dernier endroit où elle a été vue. Donc, si l'on se fie aux statistiques, elle se trouve probablement en Colombie-Britannique. Qui sait? Elle a peut-être fait du pouce, et quelqu'un l'a conduit en Alberta, en Saskatchewan ou en Ontario. Je ne sens pas que je retrouverai les restes de ma fille immédiatement après l'entrée en vigueur de cette mesure. Si je tombe malade et meurt la semaine prochaine et que les autorités trouvent ses restes, je tiens à avoir la certitude que les autorités pourront l'identifier et l'enterrer comme il se doit.

    Voilà un autre aspect.

    Madame Peterson, je vous remercie de votre témoignage.

    À l'instar de M. Norlock, je tiens à vous remercier de votre ténacité; je crois que votre fille serait fière de vous.

    Merci beaucoup.

    Je crois que vous en avez fait plus que tout autre parent aurait fait; je vous en félicite.

    Madame O'Sullivan, j'aimerais vous poser quelques questions.

    Mon prédécesseur, Vic Toews, a été le porte-étendard de la Charte des droits des victimes. Je crois qu'il serait ravi de voir une autre mesure qui met encore une fois les victimes, et non les auteurs, au centre des préoccupations de notre système de justice. Convenez-vous que le projet de loi accomplira cet objectif?

    Nous attendons tous depuis un certain temps l'adoption et la mise en oeuvre du projet de loi. Comme un autre l'a souligné plus tôt, cette initiative avait été envisagée pour la première fois en 2000, et je crois qu'il était grand temps que nous en arrivions là où nous en sommes actuellement. Si nous pouvons aider des mères et des familles, comme celle de Judy, à faire ce lien, du moins si les restes de leurs proches n'ont pas encore été retrouvés, nous pourrons nous dire que nous avons pourvu aux besoins des victimes.

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose d'autre?

    Je vous remercie encore une fois de me donner l'occasion de témoigner devant votre comité. Je crois qu'il est important de mettre en oeuvre cette initiative; ce sera l'élément ou l'outil dans la trousse pour les familles qui ont épuisé tous les autres moyens pour arriver à faire ce lien et à savoir si leurs proches ont été retrouvés.

    Je crois que c'est très important, et je crois que Mme Peterson l’a très bien exprimé en témoignant devant votre comité et en vous racontant son expérience. Encore une fois, je remercie Mme Peterson et toutes les autres familles qui ont fait des pressions en vue de s'assurer que nous ayons des outils en place pour soutenir les familles. Comme vous m'avez déjà entendu le dire, cela nous aidera également à nous assurer que les victimes sont informées et soutenues et que nous tenons compte d'elles dans notre système.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Easter, allez-y, s'il vous plaît.

    Bienvenue, madame O'Sullivan; je vous salue bien bas, Judy.

    Je crois que nous approchons de la ligne d'arrivée, mais c'est ce que je croyais...

    C’est vrai.

    ... en 2003, lorsque nous avions la GRC et la banque de données en place. Nous avons eu cinq législatures depuis.

    Vous devez avoir vécu des années d'espoir et de désespoir et des années très souvent difficiles. Nous nous sommes parlé à plusieurs reprises au fil des ans; je pensais que ce serait adopté en 2003. Même si nous n'y sommes pas encore tout à fait, je crois que je peux honnêtement dire que, n’eût été votre détermination, nous ne serions pas ici aujourd'hui. Je crois que cela ne fait aucun doute.

    Oui. D'un côté, bon nombre de personnes parleront de l'importance de l'initiative dans les enquêtes criminelles; pour ma part, je crois que l'autre aspect est également important. C'est l'aspect humain de savoir ce qui est arrivé ou de ne peut-être même pas savoir ce qui est arrivé, mais de savoir que votre proche ne se trouve pas quelque part dans la nature, même s'il est décédé.

    J'aimerais vous entendre un peu à ce sujet, parce que je crois que la perte d'un être cher influe sur la vie des parents d'enfants disparus et que ces parents considèrent comme tout aussi important de savoir ce qui s’est passé ou d'avoir la certitude que l’être cher est décédé, le cas échéant, que de faire avancer l'enquête en la matière.

    Aimeriez-vous faire des commentaires à cet égard?

    Eh bien, je peux vous donner des exemples. J’ai fait allusion à la possibilité qu'elle se trouve dans la nature; j'ai l'impression qu'elle attend que je la trouve. C’est ce que je ressens une fois de temps en temps.

    Ma plus grande peur est de réaliser tout d'un coup qu'il est possible que je ne sache jamais ce qui lui est arrivé. Les premiers mois et la première année se sont écoulés, puis j'ai réalisé combien de temps s'était écoulé depuis sa disparition et je n'arrivais pas à comprendre comment j'avais fait pour y survivre. Tout d'un coup, ça m'a frappée. Que vais-je faire si je n'arrive pas à savoir ce qui lui est arrivé? Voilà ma plus grande crainte.

    Entre-temps, vous devez continuer de vivre. Vous devez aller travailler. La majorité des gens au travail ne sont pas au courant de ma situation et me demande le nombre d'enfants que j’ai. Comment répondre à cette question? Le plus souvent, je réponds que j’en ai deux, parce que c’est la vérité. J'ai quelques incidents drôles à ce sujet. Si nous déménageons, ma plus jeune fille se fait poser des questions par ses amis; c'est étrange. On ne veut pas le dire aux autres, mais ce n'est pas, parce qu'on ne veut pas le leur dire; c'est plutôt, parce qu'ils seront sous le choc et qu'ils ne sauront pas quoi répondre.

    L'un d'entre vous a dit ici aujourd'hui qu'il ne peut même pas s'imaginer ce qu’on peut ressentir. J’ai entendu à maintes reprises cette phrase dans ma vie. En fait, lorsque les gens me posent d'autres questions et que je finis par leur raconter mon histoire, ils me regardent et ils essaient de s’imaginer ce qu'ils ressentiraient si c'était l’un de leurs enfants ou de leurs proches. Ils hochent la tête et disent qu’ils ne peuvent même pas se l’imaginer. Ils ne peuvent même pas y penser plus de 10 secondes.

    Voilà mon expérience. Avoir la certitude au sujet de ma fille ne peut pas être pire que cela; c’est certain.

    Merci de votre commentaire.

    J’espère que nous traverserons bientôt la ligne d’arrivée et que nous pourrons faire avancer les choses. J’espère que vous célébrerez la journée que le projet de loi recevra la sanction royale de la part du gouverneur général; j’espère que ce jour arrivera très rapidement.

    Je serai là.

    Excellent.

    Même si je ne suis jamais ravi de voir une telle mesure dans un projet de loi d’exécution du budget, j’aimerais dire au gouvernement que je suis au moins heureux de voir que cette mesure s’y trouve. J’en félicite le gouvernement.

    Monsieur le président, mes autres questions visaient principalement les représentants de la GRC. Je ne sais pas si quelqu’un peut y répondre, parce que je crois que c’est... J’avais plusieurs questions à poser aux représentants de la GRC qui ne sont malheureusement plus là.

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Easter.

    Nous avons encore dans la pièce l’un des représentants de la GRC qui ont témoigné lors de la première heure de la séance. Avec la permission du comité, nous pourrions lui demander...

    D’accord, si c’est possible.

    ... de répondre à des questions, si vous le souhaitez.

    Oui. Parfait.

    Sentez-vous libre de répondre aux questions, monsieur.

    Pendant qu’ils s’installent, j’aimerais demander à la secrétaire parlementaire si elle peut transmettre quelque chose au ministre. Dans les questions et les réponses fournies par le ministère, les provinces ou les administrations locales et municipales ne reçoivent aucun financement pour assumer les coûts relatifs à l'élargissement de la banque de données génétiques. Je me demande si ce sont les provinces qui devront assumer les frais liés à la création des profils génétiques des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

    Rapidement, monsieur Easter.

    Sommes-nous certains que les provinces le feront? Comment pouvons-nous les y forcer, étant donné que c'est une loi fédérale, si nous ne leur donnons pas de fonds pour le faire?

    Ma question au représentant de la GRC vise les autres laboratoires au Canada qui ne sont pas les laboratoires normaux. Ces laboratoires participeront-ils également à la collecte de données génétiques?

    J’aimerais avoir une courte réponse de la part de la GRC en ce qui concerne la préparation et la participation des autres laboratoires canadiens.

    Certainement. Selon ce qui est proposé, la GRC recevra les ressources nécessaires pour mettre en place l'infrastructure et s'occuper des fichiers. Vous êtes conscients que les provinces et les territoires devront payer les analyses génétiques réalisées dans le cadre de leurs enquêtes.

    La GRC pourrait recevoir les résultats des analyses génétiques de diverses sources. Par exemple, l'Ontario et le Québec disposent de leurs propres laboratoires publics et pourraient choisir d'effectuer elles-mêmes des analyses génétiques pour des raisons humanitaires. La décision leur appartient.

    La GRC collaborera avec le ministère des Travaux publics en vue de déterminer des laboratoires du secteur privé auxquels les provinces et les territoires pourront présenter des demandes pour des analyses génétiques. Les résultats seront ensuite ajoutés à la banque nationale de données génétiques.

    D’accord. Merci beaucoup, monsieur Easter. Votre temps est plus qu'écoulé.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous devons réserver jusqu’à 50 minutes à la fin de la séance pour répondre au Comité des finances.

    Oui.

    Le temps passe vite.

    Nous sommes déjà rendus à ce point. Selon les motions de régie interne, vous avez raison; la présidence a oublié cet élément.

    Nous allons devoir nous arrêter là pour ce qui est des témoins, puis nous reviendrons à la motion dont nous...

    Au nom du comité, la présidence aimerait vous présenter sa gratitude et bien entendu ses condoléances. Comme en témoignent aujourd'hui les questions et les préoccupations des membres du comité, il y a une sérieuse volonté politique multipartite à ce sujet, et j'espère que cela vous rassure un peu. Nous espérons grandement concrétiser le tout un jour pour vous.

    Les témoins sont maintenant libres de partir.

    Merci.

    Merci.

    Si vous me le permettez, j’ai deux petits points d’ordre administratif.

    Il nous manque un peu de fonds dans notre budget pour un témoin. Il nous faut 2 500 $ de plus pour nous assurer d'avoir suffisamment de fonds pour aujourd'hui et la suite des choses.

    Quelqu’un pourrait-il proposer une motion en ce sens?

    Je la propose.

    (La motion est adoptée.)

    Merci beaucoup.

    La présidence a maintenant besoin de directives concernant la lettre à envoyer au Comité des finances.

    Madame James.

    Monsieur le président, j'espère avoir le consentement de tout le monde. Voici la motion que je propose:

    

    Merci beaucoup. Nous avons entendu la motion.

    Oui, monsieur Garrison.

    J'aimerais demander que le comité annexe au rapport la lettre du commissaire à la protection de la vie privée qui souligne des éléments qui pourraient inciter le comité à envisager des amendements, ce que nous n'avons pas le temps de faire ici. Je ne sais pas ce que dit la procédure à ce sujet. Je propose donc que la lettre que nous avons reçue aujourd'hui du commissaire à la protection de la vie privée soit jointe à la lettre que nous enverrons.

    D'accord. Nous comprenons votre proposition. Bien entendu, plus tôt, certains se sont déjà dits troublés que le commissaire à la protection de la vie privée ne témoigne pas devant le comité. Le comité devrait-il même tenir compte de la lettre s'il n'a pas témoigné en personne? Cette décision revient bien entendu au comité. La parole est aux députés ministériels.

    Merci. Je crois que cela irait à l'encontre des procédures habituelles, parce que nous n'annexons aucun autre document que nous avons reçu, y compris les exposés. Je suis contre l’ajout en annexe de tout document. Je crois qu'il faut que le président réponde au Comité des finances, et j'aimerais que la motion demeure telle quelle.

    Merci.

    Oui, monsieur Easter.

    Monsieur le président, j'appuie la motion de la secrétaire parlementaire. Cependant, cette discussion et le cadre que nous devons respecter démontrent bien le problème lié à l'inclusion dans un projet de loi d'exécution du budget d'une mesure législative qui aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct; ç'aurait permis au comité de l'étudier de fond en comble et de présenter des amendements en ce sens. Si le commissaire à la protection de la vie privée a des réserves au sujet de la mesure, cela signifie peut-être qu'il faudrait apporter un amendement. Cependant, notre comité n'est pas en position de le faire, même si c'est notre comité qui aurait été chargé, selon moi, de l'étude d’un projet de loi distinct sur la question. Quoi qu'il en soit, voici la position dans laquelle nous nous trouvons; je suis disposé à appuyer la motion et à aller de l'avant.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Oui, monsieur Norlock.

    J'ai un commentaire. Je crois que nous devons à Judy Peterson de simplement aller de l’avant. Elle n'avait aucune réserve au sujet de la mesure. Elle ne s'est pas plainte que la mesure faisait partie d'un projet de loi d'exécution du budget. Elle n’a émis aucune réserve. Faisons tout simplement en sorte d'adopter la mesure. Cela traîne depuis 2000, et toutes ces querelles politiques ne nous aideront pas à l'adopter. Contentons-nous donc de le faire.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Garrison, vous avez fait une suggestion concernant un amendement. Considérez-vous cela comme un amendement en bonne et due forme?

    Oui.

    D'accord. Je mets aux voix l'amendement de M. Garrison.

    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Monsieur le président, certains ont voté deux fois.

    Je vous remercie énormément, mais nous allons mettre aux voix la motion de Mme James.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: C'est adopté à l'unanimité. Merci beaucoup aux membres du comité. Même si nous avons des divergences d’opinions quant au processus et à la procédure, il n'en demeure pas moins que je crois que cette mesure servira les intérêts de la population. Merci beaucoup.

    La séance est levée.