RNNR Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Mesdames et messieurs, bienvenue à cette réunion du Comité permanent des ressources naturelles. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous tenons aujourd'hui une séance d'information concernant le Bureau de gestion des grands projets.

    Nous recevons aujourd'hui deux témoins du ministère des Ressources naturelles: M. Jim Clarke, directeur général du Bureau de gestion des grands projets, et M. Terence Hubbard, directeur général des politiques au Bureau de gestion des grands projets.

    Mesdames et messieurs, nous allons commencer par un exposé des représentants du Bureau de gestion des grands projets, qui sera suivi d'une période de questions.

    Le président devrait arriver dans quelques minutes, et je suis sûr qu'il tiendra à reprendre la présidence.

    Messieurs, nous vous souhaitons la bienvenue. Allez-y.

    Merci de nous donner l'occasion de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Dans notre exposé, comme le souligne la diapositive 2, nous donnerons un bref aperçu du secteur des ressources naturelles et de l'importance des grands projets au Canada. Ensuite, nous préciserons le rôle du Bureau de gestion des grands projets et nous fournirons une brève mise à jour du plan de développement responsable des ressources.

    À la diapositive 3, on constate que les ressources naturelles ont toujours été essentielles à l'économie du Canada et qu'elles le sont tout autant aujourd'hui. Présentement, le secteur des ressources naturelles représente 18 % du PIB nominal et soutient 1,8 million d'emplois directs et indirects au Canada. Le secteur attire également près du tiers du total des nouveaux investissements en capital, soit 120 milliards de dollars. Les ressources naturelles représentent aussi plus de la moitié des exportations de marchandises. Les taxes et les redevances provenant de ce secteur contribuent au paiement de services gouvernementaux, notamment l'éducation et la santé.

    À la diapositive 4, on estime qu'il pourrait y avoir des centaines de projets importants liés aux ressources naturelles qui représenteraient jusqu'à 650 milliards de dollars en investissements dans l'économie canadienne au cours de la prochaine décennie. Un système de réglementation moderne pour l'examen des grands projets nous aidera à attirer des investissements permanents, afin de tirer le maximum des occasions offertes par les ressources naturelles en vue de soutenir les emplois, la croissance et la prospérité du Canada pendant ces périodes d'incertitude sur le plan économique.

    Il est bon de souligner que le choix du moment est essentiel, car les nouveaux marchés asiatiques et d'autres marchés internationaux sont nécessaires pour remplacer les marchés traditionnels. Par conséquent, les grands projets doivent être bien gérés afin de veiller à ce qu'ils respectent leurs échéanciers.

    La diapositive 5 donne un aperçu des défis principaux posés par le système de réglementation précédent, c'est-à-dire avant l'initiative du BGGP. Par exemple, les lois, les règlements et les politiques qui visent les mêmes enjeux devraient toujours être coordonnés, mais cela n'a pas toujours été le cas. Il y avait plusieurs autres problèmes importants.

    Les examens des projets n'avaient généralement pas d'échéanciers fixes et étaient devenus imprévisibles, et il fallait parfois de nombreuses années pour les terminer. De plus, un trop grand nombre de petits projets courants qui comportaient très peu de risques sur le plan environnemental ou dont les risques étaient déjà gérés ailleurs utilisaient des ressources fédérales qui auraient pu être affectées à des projets qui présentaient un risque plus élevé. Il y avait aussi les problèmes posés par l'approche incohérente et désorganisée adoptée par la Couronne pour consulter les groupes autochtones.

    Enfin, les lacunes en matière de respect des normes environnementales et en matière de mesures d'application de la loi représentaient un autre problème. Cela comprenait également les lacunes concernant le suivi des évaluations environnementales, une exigence présente dans l'ancien régime qui n'était pas respectée de façon uniforme. De plus, les retards et le chevauchement n'ont pas apporté d'avantages sur le plan environnemental; ils ont plutôt compromis l'efficacité du régime de réglementation du Canada.

    Pour relever un défi à l'échelle du système, il fallait une réponse à l'échelle du système. Cela nous amène à la diapositive 6, qui montre comment l'initiative du BGGP à l'échelle gouvernementale qui a été créée dans le cadre du budget 2007 représentait une réponse au défi posé par l'amélioration du système de réglementation.

    Une directive du Cabinet a été mise en oeuvre pour regrouper les éléments du système, soit 12 ministères et organismes partenaires qui se sont engagés à collaborer de façon horizontale sur les problèmes qui se posent dans l'examen des grands projets.

    Un comité des sous-ministres chargés des grands projets a été formé pour assurer la gouvernance globale et une surveillance accrue, et le BGGP a été créé au sein de Ressources naturelles Canada pour servir de point central à l'initiative.

    Le bureau a un double mandat. Il a le mandat opérationnel d'améliorer les processus et les procédures déjà en place et s'appliquant à l'examen des grands projets, et il a un mandat stratégique qui consiste à favoriser les améliorations fondamentales.

    Nous avons une petite équipe composée de 25 membres dévoués. Les volets opérationnel et stratégique du BGGP visent les mêmes résultats stratégiques, afin d'améliorer le système de réglementation. L'initiative du BGGP fournit des investissements dans la capacité pour six ministères de réglementation, et le financement a été renouvelé en 2012 jusqu'à mars 2015. Je vais maintenant afficher la diapositive 7.

    En ce qui concerne la gestion de projets, la diapositive 7 fait état de la gestion du portefeuille du BGGP. Cela comprend environ 75 projets qui représentent 218 milliards de dollars en nouveaux investissements potentiels au pays. Les projets miniers représentent plus de 71 des portefeuilles, alors que le reste est composé de projets d'énergie. Comme vous pouvez le voir, le portefeuille comprend les projets complexes du secteur des ressources naturelles.

    La diapositive 8 décrit la série d'améliorations opérationnelles mises en oeuvre par l'entremise d'initiatives lancées dans les ministères. De nouveaux outils ont été créés afin de rendre l'examen des grands projets plus rapide et prévisible, par exemple des ententes de projet, des rapports d'étape hebdomadaires et des réunions mensuelles du comité des sous-ministres.

    L'approche pangouvernementale de la consultation auprès des Autochtones a été mise sur pied pour améliorer la cohérence et la signification des consultations sur les grands projets. Un gestionnaire de comptes clients du BGGP a été nommé pour chaque projet afin d'offrir un guichet unique aux promoteurs et pour veiller à ce que les problèmes liés au projet soient rapidement cernés et réglés.

    Notre outil informatique, c'est-à-dire le Suivi de projet BGGP, permet aux gens de suivre les étapes importantes de l'examen du projet en ligne, ce qui rend le processus beaucoup plus transparent. Par conséquent, les mesures mises en place aident à réduire le temps consacré à l'examen des projets tout en maintenant nos normes élevées sur le plan environnemental et l'efficacité globale du processus d'examen.

    La diapositive 9 démontre qu'en ce qui concerne son mandat stratégique, le BGGP a mis en oeuvre des changements systémiques partout au sein du gouvernement. Depuis 2007, l'initiative du BGGP a servi de point central aux travaux de collaboration stratégiques pour faire progresser les réformes fondamentales, y compris les changements législatifs.

    Le BGGP assure un leadership horizontal pour faire progresser, à l'échelle du système, la série de 12 initiatives réglementaires dans le cadre du plan actuel de développement responsable des ressources, ou DRR. Nous sommes aussi responsables des engagements bilatéraux et multilatéraux envers les provinces, de la promotion de l'objectif « un seul examen par projet », de la mise en oeuvre et de la supervision de l'approche pangouvernementale sur la consultation auprès des Autochtones à l'égard des grands projets et de la progression des engagements précédents pris auprès des groupes autochtones.

    La diapositive 10 souligne la façon dont les améliorations apportées au système de réglementation sur les grands projets l'ont été de façon progressive et comment elles se fondent sur une série d'initiatives de réformes réglementaires mises en oeuvre au cours des dernières années. En 2009, des changements ont été apportés afin d'accélérer les investissements dans l'infrastructure dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, notamment la création d'un plan d'action pour améliorer le régime de réglementation dans le Nord. En 2010, le gouvernement a apporté des modifications ciblées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et a créé des programmes de financement à l'intention des participants. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada 2012, 165 millions de dollars ont été affectés sur une période de deux ans au soutien du développement responsable des ressources, notamment le renouvellement du financement pour l'initiative du Bureau de gestion des grands projets.

    Par l'entremise du budget 2012, le gouvernement a aussi introduit une législation pour harmoniser le processus d'examen des grands projets. Cette législation, le projet de loi C-38, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, et la mise en oeuvre de ces changements importants est en cours.

    La diapositive 11 offre un résumé des changements principaux dans le cadre du plan pour le développement responsable des ressources, ou le DRR. Le plan se fonde sur quatre objectifs principaux ou piliers.

    Le premier pilier améliore la prévisibilité et la durée du processus en regroupant les responsabilités liées à l'examen environnemental; 3 ministères et organismes plutôt que 40 s'en occupent maintenant. Ce pilier établit des échéanciers prévus par la loi et veille à ce que les exigences en matière d'information soient clairement définies.

    Le deuxième pilier réduit le chevauchement dans le système en permettant la substitution avec les provinces et en permettant aux organismes qui sont en mesure de prendre des règlements de le faire.

    Le troisième pilier renforce la protection de l'environnement, en concentrant les ressources sur les grands projets qui pourraient présenter des risques, mais aussi en introduisant des nouvelles mesures d'exécution et de conformité.

    Le quatrième pilier améliore la consultation et l'engagement auprès des Autochtones, et je l'expliquerai plus en détail dans la prochaine diapositive, étant donné son importance en ce qui concerne les grands projets.

    À la diapositive 12, le pilier de la consultation et de l'engagement auprès des Autochtones est essentiel au développement responsable des ressources. Les engagements stratégiques principaux comprennent: une meilleure intégration de la consultation auprès des Autochtones dans les nouveaux processus de réglementation et d'évaluation environnementale, un financement de 13,5 millions de dollars dans le budget 2012 sur deux ans pour appuyer les consultations auprès des peuples autochtones, et la signature d'ententes de consultation avec les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux.

    L'objectif de ces mesures est de favoriser des relations positives et de longue durée avec les collectivités autochtones. Cela aidera à favoriser la réconciliation et à accroître la participation des peuples autochtones aux avantages directs et indirects offerts par les nouveaux projets de ressources.

    De plus, le premier ministre a nommé Doug Eyford en tant que représentant fédéral spécial de l'infrastructure énergétique sur la côte Ouest, afin de favoriser la participation des groupes autochtones aux enjeux et aux occasions d'infrastructure énergétique. Il devrait remettre son rapport à la fin du mois, c'est-à-dire le 29 novembre.

    Aussi, le gouvernement a récemment lancé un nouvel outil public en ligne appelé SIDAIT, c'est-à-dire le système d'information sur les droits ancestraux et les droits issus des traités. Cet outil fournit aux utilisateurs des renseignements sur les traités ou les ententes et les processus de revendication sur une base géographique. Il augmente l'accès aux renseignements à jour et propres à des sites précis sur les droits ou les droits potentiels des groupes autochtones.

    Sur la dernière diapositive, j'aimerais souligner nos priorités à court terme. Nous allons nous efforcer de terminer la mise en oeuvre du DRR et de son cadre réglementaire. Sur le plan stratégique, nous continuerons de travailler avec des partenaires et des gouvernements provinciaux pour faire progresser l'objectif d'un seul examen par projet.

    Nous nous efforçons également de réussir la transition de 75 projets au nouveau modèle de réglementation mis en oeuvre dans le cadre du DRR. Nous continuerons de fournir la surveillance et la coordination de l'approche pangouvernementale sur les consultations et l'engagement auprès des Autochtones pour les grands projets.

    Nous aimerions vous remercier de l'intérêt que vous portez au travail du BGGP et de nous avoir donné le temps de comparaître aujourd'hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Clarke et monsieur Hubbard, d'être ici aujourd'hui pour présenter des renseignements sur un organisme très important pour la gestion du développement des grands projets de ressources au Canada.

    Nous allons passer directement aux questions et aux commentaires des membres du comité. Nous allons commencer la série de questions de sept minutes avec Mme Crockatt, et nous enchaînerons avec Mme Duncan et M. Regan.

    Allez-y, madame Crockatt. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup de votre exposé. Je crois que nous avons tous hâte de mieux comprendre le bureau. J'aimerais parler sans détour de l'impératif moral. Pourriez-vous me parler de l'impératif moral de votre bureau? Pourquoi êtes-vous ici?

    Merci d'avoir posé la question.

    À l'époque de la création du Bureau de gestion des grands projets, il était évident que le système de réglementation ne fonctionnait pas bien, comme mon collègue, Jim Clarke, l'a souligné dans son exposé.

    Au cours des décennies, plusieurs règlements et textes législatifs ont été mis en oeuvre avec les meilleures intentions, mais on s'était très peu penché sur les répercussions engendrées par ce cadre de travail, en tant que système, sur les grands projets. Il y avait plusieurs textes législatifs, mais personne n'était vraiment chargé d'examiner ces textes législatifs et ces règlements et la façon dont ils interagissaient ensemble pour former un système.

    Lorsque le Bureau de gestion des grands projets a été créé, c'était vraiment dans l'intention de rassembler les ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation qui avaient des responsabilités et le mandat de travailler sur des enjeux liés aux grands projets. C'était pour veiller à ce que nous adoptions une approche pangouvernementale et que nous nous penchions sur les enjeux de façon collective, afin d'obtenir la perspective du gouvernement du Canada sur la façon de gérer ces enjeux plutôt que d'adopter une approche fragmentée par laquelle on examinerait les enjeux à partir du mandat de chaque ministère, ce qui ne permettrait pas vraiment de travailler de concert pour faire progresser ces grands projets.

    Nous avions deux raisons de créer le bureau. Tout d'abord, nous voulions veiller à ce que les projets individuels passant par le processus progressent de façon efficace en tout temps, tout en collaborant avec nos collègues des autres ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation, afin d'examiner le système dans son ensemble et de déterminer son fonctionnement et d'offrir des options et des occasions d'améliorer ce cadre de travail.

    Je suis certaine que vous connaissez probablement bien le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie, qui représente l'exemple parfait de ce qui n'a pas fonctionné. Pourriez-vous nous résumer ce qui est arrivé et nous donner votre avis sur les conséquences de ce projet pour les Canadiens?

    Je crois que comme les membres du comité le savent, le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie a été assujetti à un processus d'examen très complexe qui a fait intervenir plusieurs ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation et différentes responsabilités territoriales, et il y a eu des enjeux importants liés à l'engagement des peuples autochtones du Canada le long du corridor du pipeline.

    Je crois que nous sommes tous conscients des défis posés par l'échéancier de ce processus. Pendant que le projet passait par le processus d'examen, les conditions du marché ont changé de façon considérable; lorsque nous avons finalement terminé le processus d'examen, les facteurs économiques du projet étaient très différents de ceux qui sont actuellement vigueur pour le gaz naturel, et on se demande maintenant si le projet devrait aller de l'avant ou non.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles l'étape suivante a été la création du Bureau de gestion des grands projets. Nous voulions veiller à ce que les décisions liées à ces projets, qu'elles soient favorables ou non à la progression du projet, puissent être prises rapidement, afin que lorsqu'une occasion se présente — et les occasions sont souvent de courte durée dans le cycle du marché —, nous soyons en mesure de la saisir pour faire progresser le projet et prendre ces décisions rapidement.

    D'accord.

    Je crois qu'il a fallu environ 21 ans — certaines personnes disent 18 ans, d'autres 21 ans — pour que le pipeline de la vallée du Mackenzie passe le processus de réglementation et lorsqu'il a finalement été approuvé, il n'y avait essentiellement plus de marché aux États-Unis.

    Comme vous l'avez mentionné, le nombre d'années n'est pas le même selon le moment où vous commencez à compter et le moment où vous arrêtez. En ce qui concerne le résultat, oui, les conditions de marché ont changé assez pour que les promoteurs du projet réexaminent leur proposition.

    J'aimerais vous poser des questions sur les évaluations environnementales. On a tendance à faire valoir que le fait de comprimer l'échéancier pourrait compromettre ou affaiblir les évaluations environnementales. J'aimerais que vous nous parliez de l'expérience d'autres pays qui ont le même échéancier que vous.

    Au cours de notre analyse, et en ce qui concerne le travail et le mandat du Bureau de gestion des grands projets, nous avons examiné différents États et la façon dont ils gèrent leurs grands projets. Manifestement, en ce qui concerne les échéances de quatre grands projets, avant de mettre en oeuvre les changements législatifs où nous avions un engagement stratégique pour mettre en place ces échéances dans les ententes de projet dont Jim a parlé plus tôt, et maintenant par l'entremise de changements législatifs, nous sommes très conscients du fait qu'il ne s'agissait pas de tourner les coins ronds.

    Il s'agissait de veiller à ce que le processus soit efficace et d'être en mesure de produire de meilleurs résultats à la fin de ce processus. Si l'on examine ce qu'ont fait d'autres pays et en reconnaissant qu'il s'agit d'un environnement d'investissement compétitif et que nous sommes en concurrence pour les capitaux avec d'autres États qui ont des ressources, nous devons profiter des occasions lorsqu'elles se présentent. Ce qui est probablement plus important que les échéanciers, c'est d'offrir aux investisseurs la certitude que nous avons un échéancier prévisible en place et leur faire savoir quand ils pourront être mis au courant de la décision dans le processus, afin qu'ils puissent prendre leurs décisions et prévoir leurs investissements en conséquence.

    D'autres États, par exemple l'Union européenne, ont 18 mois à partir de la réception d'une demande d'examen de projet en ordre pour prendre une décision. Comme nous, je crois qu'il est possible de prendre des décisions efficaces dans cette période.

    Jim, dans votre exposé, vous nous avez dit qu'il était urgent d'agir et que nous devions nous montrer concurrentiels dans ce marché mondial. Pourriez-vous nous parler de la Chine et des défis que pose l'approbation des projets en vue d'accéder au marché chinois?

    Cela se résume à la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.

    Une étude de cas effectuée par le gouvernement provincial pour la côte Ouest du Canada, en Colombie-Britannique, montre que plus de 20 installations de gaz naturel liquéfié ou pipelines pourraient être construits là-bas au cours des prochaines années si les conditions étaient favorables. Les marchés asiatiques sont très intéressants sur le plan de l'exportation.

    Il s'agit essentiellement de mettre en place un processus réglementaire prévisible et opportun, sans pour autant négliger la protection de l'environnement, et de veiller parallèlement à tenir des consultations sérieuses avec les peuples autochtones tout au long du processus. Le processus réglementaire canadien pourrait alors servir de modèle d'efficacité.

    Merci beaucoup, madame Crockatt.

    C'est au tour de l'opposition officielle, avec Mme Duncan. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Aux témoins, merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation à court préavis.

    J'étais à la conférence de Banff lorsque le ministre du temps a annoncé la mise en place du BGGP. J'ai suivi le dossier avec beaucoup d'intérêt.

    J'ai pris le temps d'étudier quelques-unes de vos ententes pour des projets précis. Je crois que c'est probablement l'une des meilleures façons pour avoir une idée de la manière dont la théorie est mise en pratique.

    Dans votre exposé, vous nous avez dit que pour assurer la prévisibilité et la transparence du processus d'examen des projets, vous prévoyez un engagement précoce auprès des promoteurs, de même que de l'information et une orientation à leur attention. Cependant, pour le projet Jackpine, un dossier on ne peut plus épineux pour lequel aucune décision finale n'a encore été rendue, on déclare dans le préambule de l'entente entre les différentes entités que Shell Canada a déjà soumis son étude d'impact environnemental.

    Pouvez-vous m'expliquer comment cela permet d'arriver à un meilleur équilibre entre les différentes responsabilités du gouvernement? Vous dites que vous visez un engagement précoce auprès des promoteurs, et pourtant, vous n'intervenez qu'une fois que l'étude d'impact environnemental a été approuvée.

    Merci de me poser la question.

    J'expliquerai tout d'abord en quoi consistent nos ententes de projet. Je précise par ailleurs que selon les circonstances entourant un projet, une entente peut être conclue très tôt dans le processus d'examen ou bien un peu plus tard.

    L'idée derrière l'entente de projet est de définir, en collaboration avec tous les intervenants du régime fédéral, les rôles et les responsabilités de chacun dans l'examen du projet, et ce, dès que nous disposons de suffisamment d'information pour le faire. Cela comprend les jalons concernant l'étude d'impact environnemental et la délivrance des permis, ainsi qu'un aperçu global de la manière dont sera mené le processus de consultation auprès de la population autochtone. Nous travaillons avec eux à l'élaboration d'un document qui énonce clairement qui fait quoi et quels sont les jalons du projet, y compris les échéanciers établis. Toutes les entités prenant part à l'examen doivent faire signer l'entente de projet par leurs sous-ministres respectifs, puis l'entente est rendue publique. Nous utilisons ensuite les jalons et les échéanciers énoncés dans l'entente de projet pour suivre publiquement le déroulement de l'examen...

    Vous ne répondez pas à ma question.

    J'y arrive.

    Selon la directive du Cabinet, votre mandat comporte deux volets. Le premier est de rendre les examens plus efficaces, autrement dit de les accélérer, et cela a été dit dans tous les discours du Trône et tous les documents budgétaires depuis mon élection il y a cinq ans. De toute évidence, le gouvernement veut accélérer ces développements et faire du Canada le leader mondial en fait de ressources énergétiques. La directive comprend deux volets, et j'ai bien du mal à voir où ce deuxième volet entre en jeu. Votre exposé d'aujourd'hui n'est pas plus éloquent à ce sujet.

     Si l'entente est conclue avec toutes les entités gouvernementales après le dépôt de l'étude d'impact environnemental, comment pouvez-vous vous assurer que les préoccupations de nature environnementale, par exemple... ou franchement, en ce qui concerne le projet Jackpine, que les préoccupations continues des Premières Nations... Il y a 88 conditions non contraignantes. Comment pouvez-vous coordonner toutes les propositions des parties concernées si vous n'entrez en jeu qu'après le dépôt de l'étude d'impact environnemental?

    Je me demande s'il n'y a pas un malentendu à propos de la terminologie.

    Vous faites référence à l'énoncé des incidences environnementales, pas au rapport lui-même, qui résulte du processus d'examen.

    C'est ce qui est écrit dans votre document: « a soumis un rapport d’étude d'impact environnemental ».

    Oui, et c'est essentiellement le document préliminaire préparé par le promoteur pour faire état des incidences attendues. Le document est ensuite soumis à un processus d'audience publique...

    Non, on ne fait jamais d’étude d'impact environnemental...

    Madame Duncan, je vous en prie. Le témoin peut difficilement répondre de façon succincte à la question que vous avez posée. Je vous demanderais d'avoir l'amabilité de laisser le témoin répondre à votre question.

    Allez-y, monsieur Clarke.

    Une commission d'examen conjoint s'est penchée sur le projet d'expansion de la mine Jackpine, et le processus prévoyait également des audiences publiques. La population a d'ailleurs eu plusieurs occasions de participer au processus, notamment en examinant et en commentant le rapport d'étude d'impact environnemental dont parle Mme Duncan. C'est un processus public tout à fait transparent qui a été mené. La commission a déposé un rapport récemment, et le gouvernement évalue le tout en vue de prendre une décision à propos de ce projet.

    Je n'insisterai pas plus. Vous avez tout à fait raison, l'examen a lieu, mais une fois l'étude d'impact environnemental déposée, elle ne peut plus faire l'objet de consultations publiques.

    Vous avez mentionné dans votre exposé, et je vous en remercie, que le gouvernement avait décidé de créer une deuxième entité, entre autres pour le projet Northern Gateway d'Enbridge, et qu'on avait nommé un représentant spécial fédéral chargé de l'infrastructure énergétique de la côte Ouest. Je note que selon son mandat, le représentant se rapporte directement au premier ministre.

     Quel rôle joue votre bureau dans l'examen du projet Northern Gateway en ce qui concerne les intérêts des peuples autochtones? En quoi votre rôle diffère-t-il de celui du représentant pour l'infrastructure énergétique de la côte Ouest?

    Merci pour cette question.

    Tout d'abord, permettez-moi de préciser que la nomination de Douglas Eyford, le représentant spécial fédéral, n'est pas directement liée à un projet en particulier. Son mandat consiste à évaluer les défis et les possibilités associés à l'ensemble de l'infrastructure énergétique de la côte ouest. Différents projets proposés sont à l'étude, de même que certains projets futurs, comme les projets d'oléoducs et de gaz naturel liquéfié, ainsi que des projets beaucoup plus vastes. Il évalue les défis et les possibilités dans ce contexte, dont des façons d'assurer une meilleure participation des collectivités des Premières Nations, tant pour l'examen des projets que pour les avantages et les possibilités que leur offrent ces projets.

     Il a le mandat de faire rapport au premier ministre avant la fin novembre. Évidemment, son rapport et ses recommandations vont influer sur le travail du bureau de gestion des grands projets en ce qui a trait à l'élaboration de politiques et à sa collaboration avec les organismes de réglementation fédéraux, dans le but de cerner des occasions supplémentaires d'accroître notre engagement auprès des collectivités autochtones à l'avenir. Nous attendons les recommandations qu'il aura formulées dans son rapport pour orienter l'élaboration des politiques du bureau.

    Merci, madame Duncan.

    Monsieur Regan, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous rends la pareille avec plaisir.

    Bienvenue à cette séance, messieurs. Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Pouvez-vous me dire pour combien de grands projets on a entrepris la construction depuis la création du BGGP?

    Je peux vous dire que 17 projets ont été terminés ou examinés dans le cadre de l'initiative du BGGP. Ils sont tous bien en avance sur l'échéancier de deux ans.

    Pour ce qui est des projets dont la construction est terminée, je vais devoir vous revenir là-dessus. C'est un nombre inférieur à cela.

    Je voulais parler du début des travaux de construction, mais cela nous donne une idée.

    Oui.

    Il y en a moins de 17; probablement la moitié ou un peu plus.

    Pourriez-vous nous donner la liste de ces projets?

    Pas aujourd'hui, évidemment.

    Oui, je peux vous donner une liste.

    Merci beaucoup.

    Est-ce que votre organisation a défini ce qui constitue une consultation?

    La réponse à cette question comporte deux éléments.

    Il y a d'une part le processus de consultation publique, et de l'autre notre obligation légale de consulter, qui est définie par la Loi constitutionnelle. Notre obligation légale de consulter concerne principalement les Premières Nations du Canada.

    À savoir ce qui constitue une obligation, lorsque nous devons consulter ou qu'il est adéquat de le faire...

    Non, qu'est-ce qui constitue une consultation?

    Il est difficile de répondre précisément à cette question.

    Le bureau de gestion des grands projets a élaboré ce qu'on appelle une approche pangouvernementale de la consultation auprès des Autochtones. Cette approche est définie dans les ententes de projet dont Jim a parlé. C'est à ce niveau que le gouvernement fédéral se remet, dans la mesure du possible, aux processus réglementaires et aux processus d'étude d'impact environnemental établis pour les projets en question.

     Nous avons un processus d'engagement précoce, qui prévoit d'aviser les collectivités autochtones qui seront potentiellement touchées par le développement proposé avant d'entamer le processus d'étude d'impact environnemental. Nous les informons aussi des possibilités qui s'offrent à elles et de la manière dont elles peuvent participer aux processus réglementaires d'évaluation environnementale. Nous avons recourt aux rigoureux processus d'audience publique qui sont à notre disposition pour gérer, dans la mesure du possible, nos obligations de consulter. Ces processus s'avèrent en effet les mécanismes les plus efficaces pour atténuer tout impact potentiel sur les collectivités autochtones.

    Pardonnez-moi, il y a une minute, vous disiez qu'il y avait d'une part les consultations publiques, et d'autre part les consultations autochtones. Est-ce bien cela?

    C'est exact.

    Dites-vous que les consultations publiques remplissent une partie de vos obligations en ce qui concerne les consultations autochtones? Est-ce bien ce que vous avez dit?

    C'est exact.

    Nous avons recours aux processus de consultation publique, aux audiences publiques, qui sont déjà bien établis. Les consultations ont lieu dans le cadre d'un groupe de travail ou d'autres processus de consultation publique qui ont été établis pour les évaluations environnementales. Nous employons ces processus pour veiller à ce que les organismes de réglementation chargés de prendre les décisions comprennent bien l'incidence des projets sur les collectivités des Premières Nations. Nous pouvons nous en servir, ainsi que les conditions qui sont fixées à l'issue de ces processus, pour atténuer l'impact que pourraient avoir ces projets sur les collectivités des Premières Nations.

    Où met-on la limite? Je reviens à ma question de tout à l'heure: qu'est-ce qui constitue une consultation? Je sais que vous n'essayez pas d'éluder la question, mais c'est compliqué, et je crois comprendre que cela fait partie du processus.

    J'essaie de savoir ce qui constitue une consultation et ce qui n'en est pas une. Où se situe la limite? Quelle est la différence?

    Nous avons l'obligation très claire de consulter lorsque des décisions de nature réglementaire et environnementale pourraient avoir des incidences sur les droits des Autochtones ou les titres ancestraux. Nous avons l'obligation de suivre un processus de consultation bien précis dans de telles circonstances. Lorsqu'il ne s'agit pas de rendre une décision spécifique, nous invitons aussi les collectivités autochtones à participer aux discussions plus générales sur les politiques et les différents enjeux.

    Cela se rapproche du travail que fait actuellement Doug Eyford avec les Premières Nations pour solliciter leurs commentaires et leur point de vue. Il n'est pas nécessairement question d'une obligation de consulter dans ces cas-là. Il y a une distinction à faire entre nos obligations légales et la participation des collectivités autochtones que nous encourageons par l'entremise d'autres processus.

    Combien de grands projets sont actuellement à l'étude au BGGP? Quelle valeur est-ce que cela représente au total?

    Il y a 75 projets, pour une valeur de 228 milliards de dollars.

    Pouvez-vous nous en dire plus au sujet des recommandations clés qui découlent de la plus récente évaluation de l'initiative du BGGP?

    Il faut également souligner que le rôle du gouvernement fédéral dans les évaluations environnementales a été considérablement réduit avec l'adoption du projet de loi omnibus. Il y a lieu de se demander si le BGGP a toujours sa raison d'être aujourd'hui.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Les modifications législatives prévues par le projet de loi C-38 ont apporté des changements fondamentaux, et cela s'inscrit dans le plan du gouvernement pour le développement responsable des ressources.

    Cela dit, ces projets suscitent encore des questions importantes qui requièrent une approche pangouvernementale concertée. Bon nombre des projets que nous examinons sont évalués à plusieurs milliards de dollars et ont des répercussions socio-économiques et environnementales importantes. Il s'agit d'enjeux complexes et nous avons besoin d'une approche pangouvernementale pour explorer tout ce que cela implique. C'est le rôle que joue le bureau de gestion des grands projets dans ce contexte, soit de réunir les ministères et organismes de réglementation fédéraux pour discuter des dossiers et évaluer la situation dans son ensemble.

    En quoi diffère le rôle de l'ACEE par rapport au vôtre?

    Ces modifications législatives ont conféré à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale un rôle beaucoup plus vaste qu'avant.

    Avant 2010 et l'adoption des modifications législatives qui ont consolidé les responsabilités liées aux études approfondies — les études environnementales les plus exhaustives —, et maintenant avec le projet de loi C-38 et la nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, nous avons regroupé les responsabilités de quelque 40 ministères et organismes fédéraux en matière d'évaluation environnementale pour que seulement trois soient chargés de ces projets à l'avenir.

    L'ACEE est l'un de ces organismes, au même titre que l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et est donc appelée à intervenir plus que jamais. Avant l'adoption de ces changements en 2010, et par la suite en 2012, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale n'avait pas le mandat de mener des évaluations environnementales. Cette responsabilité était confiée à différents ministères et organismes de réglementation. Nous avons maintenant une agence spécialisée qui met en place une expertise consolidée pour procéder à ces examens. Je répète que son rôle se limite au processus d'évaluation environnementale, alors que le bureau de gestion des grands projets regarde l'ensemble du système, qui comprend le processus d'évaluation environnementale et les processus réglementaires subséquents pour la délivrance des permis, par exemple la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables, ainsi que les responsabilités connexes en matière de consultation autochtone. Tout cela réuni nous permet d'adopter une approche pangouvernementale pour examiner ces dossiers.

    Merci, monsieur Regan.

    Nous entamons maintenant la série de questions de cinq minutes. M. Trost et la secrétaire parlementaire, Mme Block, seront les premiers intervenants pour le gouvernement, puis Mme Moore prendra la parole pour l'opposition officielle.

    Monsieur Trost, pour cinq minutes.

    Merci.

    Votre bureau a été mis sur pied entre autres pour réduire les délais et améliorer l'efficience. Puisque chaque projet est unique en son genre, comment mesurez-vous votre succès? Quels critères employez-vous pour dire qu'un projet sans précédent est plus efficient?

    Pouvez-vous m'expliquer les critères qui vous servent à établir si le processus est réussi et que votre organisation tient promesse?

    Je vais commencer, puis Terence pourra apporter des précisions.

    Au départ, l'analyse d'un certain nombre de projets a mené à la création du bureau et a conclu que l'examen réglementaire, l'évaluation environnementale et la délivrance des permis pour les grands projets d'exploitation des ressources prenaient en moyenne quatre ans. Un des grands objectifs de l'initiative consiste à réduire de moitié les délais sans compromettre les mesures de protection environnementale et l'efficacité de l'examen.

    En moyenne, les 17 examens que nous avons réalisés au fédéral ont atteint l'objectif de deux ans ou moins.

    Notre succès se mesure en matière d'efficience, mais aussi d'efficacité. Nous avons maintenant des données là-dessus. Nos efforts concertés visent à obtenir des mesures de rendement pour nous permettre de commenter l'efficacité de la nouvelle série d'examens de projets.

    Vous savez combien de temps prend l'examen, mais vous n'avez pas encore de mesures d'efficacité?

    Nous avons de l'information, mais la mesure de l'efficacité n'est pas assez systématique selon nous. Nous nous penchons sur la question à l'heure actuelle.

    Le financement de l'initiative se termine à la fin de mars. Une évaluation établira s'il faut le renouveler ou non. C'est aussi pourquoi nous cherchons à obtenir des données sur l'efficacité des processus d'examen.

    Vous avez souligné dans l'exposé l'importance, au Canada, de la coordination entre les divers ordres de gouvernement et avec les provinces, ce qui saute aux yeux à mon avis.

    Pouvez-vous donner des précisions et dire si vous avez atteint vos objectifs? Dans la négative, quelles mesures devez-vous prendre pour y arriver?

    Merci de la question.

    Un des grands objectifs du bureau, c'est que chaque projet fasse l'objet d'un seul examen. Le fédéral n'est qu'un des décideurs dans ces projets. Comme vous le savez, les provinces possèdent et gèrent les ressources sur leur territoire et sont les premiers responsables des projets que nous examinons.

    Un des objectifs communs du fédéral et des provinces, c'est d'effectuer un seul examen par projet. Au fil des ans, nous avons accompli beaucoup de progrès. Le protocole d'entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux permet d'harmoniser les évaluations environnementales. Dernièrement, les changements législatifs apportés dans le cadre du plan de développement responsable des ressources accordent de nouveaux outils, comme la substitution et l'équivalence, et nous rapprochent de l'objectif d'un seul examen par projet. Si les provinces respectent toutes les exigences de la loi fédérale, nous pouvons éviter le dédoublement des processus d'examen.

    Je peux comprendre que ce système permettrait aux provinces de réaliser des économies et des gains d'efficience. Les provinces y sont-elles toutes favorables, ou l'intérêt varie-t-il d'une province à l'autre?

    Je vais commencer.

    La Colombie-Britannique s'intéresse vivement à la substitution. C'est la première province qui a discuté avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Jusqu'ici, elle a conclu des ententes de substitution pour cinq projets. Si vous voulez, je peux vous fournir la liste de ces projets.

    D'autres provinces sont intéressées, mais elles n'ont pas encore conclu d'ententes officielles pour les processus de substitution comme la Colombie-Britannique.

    Mon temps est écoulé, monsieur le président.

    C'est exact, monsieur Trost.

    Madame Block, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je me joins aussi à mes collègues pour souhaiter la bienvenue aux témoins aujourd'hui. Votre exposé était très instructif. Je suis heureuse de connaître les résultats que donne le BGGP depuis sa création.

    Vous avez dit dans l'exposé qu'il faut une solution globale pour relever les défis que présente tout le système. Vous avez parlé de certains aspects à corriger. Je pourrais demander quelles auraient été les conséquences économiques en l'absence d'un organisme de coordination comme le BGGP pour l'examen des projets. Mais pouvez-vous dire dans quelle mesure la réglementation plus efficiente favorise les occasions d'investissement au Canada?

    Merci.

    Vos commentaires et votre question sont aussi très intéressants et portent sur des concepts complexes.

    Concernant l'importance des certitudes en matière de réglementation, le Canada peut compter sur de nombreuses ressources à exploiter. Un certain nombre de régions et de pays dans le monde cherchent des occasions d'exploiter leurs propres ressources pour tirer profit de la demande croissante pour ces matières premières.

    Comme Jim l'a mentionné, les nouveaux investissements potentiels au Canada s'élèvent à des centaines de milliards de dollars pour les 10 prochaines années. Nous devons profiter de ces débouchés, réaliser notre potentiel et fournir des occasions claires aux investisseurs. Il faut donner à ces derniers une idée du moment où ils sauront s'ils peuvent aller de l'avant et investir au Canada dans ces projets très complexes.

    Si nous ne pouvons pas leur donner de garanties, les investisseurs se tourneront vers d'autres pays qui ne suivent peut-être pas des processus d'évaluation aussi rigoureux. Nous ne voulons pas prendre des raccourcis, mais prendre des décisions efficientes et efficaces qui respectent l'échéancier pour donner des certitudes aux investisseurs, attirer des capitaux et concrétiser les projets.

    Merci.

    Concernant la diapo 9 sur le leadership stratégique, vous avez parlé d'un changement systémique et pangouvernemental. Le premier point indique qu'il faut assurer un leadership horizontal.

    Vous avez peut-être déjà évoqué la question, mais pouvez-vous commenter vos relations avec les autres ministères et dire si certaines des meilleures pratiques du BGGP pourraient s'appliquer ailleurs?

    Lors de la mise sur pied du Bureau de gestion des grands projets, nous avons constaté que le système comportait une lacune. Les ministères doivent bien sûr remplir leurs mandats respectifs, mais ces projets posent des questions horizontales qui ne concernent pas forcément un seul ministère et un seul mandat. C'était souvent très difficile d'établir quel serait le principal ministère responsable d'une question à régler. Les gens se renvoyaient souvent la balle. Les retards se sont multipliés et ont beaucoup nui aux occasions d'investir des milliards de dollars.

    Le Bureau de gestion des grands projets offre maintenant un point de convergence clair. Notre mandat n'est pas conféré par la loi, mais il demande de travailler en partenariat avec les ministères et les organismes de réglementation pour examiner ces questions transsectorielles. Notre mécanisme de gouvernance horizontale nous permet désormais de prendre des décisions en temps opportun sur ces questions horizontales qui ne cadrent pas toujours bien avec le mandat d'un seul ministère.

    D'autres projets du fédéral visent à établir si l'approche du BGGP peut s'appliquer à d'autres politiques horizontales. Par exemple, le nouveau Bureau de gestion des projets nordiques adopte une approche semblable.

    D'autres ordres de gouvernement examinent le travail du BGGP, comme l'Alberta. L'Ontario se demande présentement si ce genre d'approche pourrait lui réussir.

    Nous avons aussi discuté avec un certain nombre de pays qui envisagent de suivre l'approche transsectorielle du bureau pour régler les problèmes systémiques. Certains de nos concurrents en matière d'exploitation des ressources, comme les États-Unis et l'Australie, constatent que nous avons du succès et tentent de reproduire nos méthodes.

    Merci, madame Block.

    Madame Moore, suivie de messieurs Zimmer, Gravelle et Leef.

    Madame Moore.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais d'abord mentionner que le comité va entreprendre une étude sur les mines de terres rares. Par conséquent, pourriez-vous nous faire parvenir, par la suite, la liste écrite des projets qui sont sur vos bureaux et qui concernent les terres rares, ainsi que leur état d'avancement, s'il vous plaît?

    J'aimerais aussi revenir un peu sur les questions de M. Trost qui portaient sur l'objectif de s'entendre avec les provinces pour qu'il y ait un seul examen par projet. J'aimerais savoir si, dans votre bureau, un responsable s'occupe de chacune des provinces. Cela veut dire une personne différente pour chaque province, puisque les lois sont différentes. Y a-t-il plutôt une seule personne qui gère tout cela?

    Depuis votre création en 2006, avez-vous recruté au sein de votre équipe des gens qui ont une expérience particulière sur le plan de la collaboration interprovinciale pour en arriver, si on peut dire, à des processus d'examens communs?

    Ma deuxième question est un peu similaire, mais porte sur la consultation des Autochtones. Avez-vous recruté, dans ce but, des gens qui ont une expertise précisément en cette matière et qui vous aident grandement? Avez-vous vraiment ciblé des gens qui ont une telle expertise?

    Je vous remercie beaucoup de votre question. Elle comporte plusieurs parties, mais je vais essayer d'y répondre.

    J'ai la chance d'avoir travaillé au BGGP dès le départ. Au lieu d'hériter du personnel en place, j'ai pu doter les postes. Mon équipe est très restreinte.

    Je pense qu'elle ne comprend que huit agents et deux directeurs.

    Concernant la répartition au pays, il y a le directeur de l'Ouest et le directeur de l'Est. Des agents expérimentés s'occupent des projets d'exploitation des ressources naturelles liés à certains secteurs. D'autres agents se concentrent sur une région en particulier.

    En général, deux agents gèrent les projets au Québec. Pour les agents de mon équipe, la collaboration constitue une compétence essentielle. La nature de notre mandat et de notre travail les amène à collaborer avec le fédéral et les provinces.

    Certains de mes agents sont experts en consultations autochtones, tandis que d'autres ont des domaines de spécialité différents. J'ai beaucoup de chance de pouvoir compter sur un personnel hautement qualifié qui est en mesure de travailler avec les agents de divers ministères et de collaborer étroitement avec les autres ordres de gouvernement.

    En ce qui a trait aux communautés autochtones, des gens qui viennent de ces communautés sont-ils directement intégrés à votre équipe d'une manière ou d'une autre?

    Non, il n'y a pas d'Autochtones dans mon équipe. Mais je crois qu'il y en a qui travaillent au bureau.

    Le BGGP n'est pas directement chargé de consulter les communautés autochtones. Nous examinons le système en entier pour garantir que l'approche pangouvernementale prévoit la consultation des Autochtones.

    Nous avons travaillé avec nos collègues fédéraux pour mettre en oeuvre les approches adéquates. Si l'agence canadienne mène une évaluation environnementale, elle agira en qualité de coordonnateur des consultations de la Couronne et tiendra les consultations au nom du gouvernement du Canada. Nous allons nous assurer que les ministères fédéraux concernés travaillent avec l'agence dans ses consultations.

    Par contre, aucun représentant des communautés autochtones ne collabore directement avec vous pour vous assurer que votre méthode de supervision, de consultation, de coordination et d'approche correspond à la façon idéale dont ces gens aimeraient travailler ou à la façon de faire qui les intéresserait.

    Nous collaborons avec les représentants des Premières Nations concernant un certain nombre de nos approches stratégiques. M. Hubbard pourrait également commenter la question.

    Merci.

    Un des principaux engagements du plan de développement durable des ressources, c'est d'améliorer la consultation auprès des Autochtones. Nous avons promis d'élaborer et de mettre en oeuvre des protocoles avec les communautés autochtones pour mettre en lumière leurs attentes propres en matière de consultations.

    Nos collègues des Affaires autochtones, avec qui nous avons collaboré très étroitement, travaillent directement avec les communautés des Premières Nations pour savoir si elles veulent signer ces ententes. À l'heure actuelle, ce ministère a conclu une entente avec les Micmacs en Nouvelle-Écosse et il poursuit ses discussions avec d'autres communautés autochtones intéressées pour élaborer ce genre d'ententes et d'approches.

    Merci, madame Moore.

    Monsieur Zimmer, pour cinq minutes.

    Merci aux témoins de leur présence aujourd'hui.

    Nous appuyons ce dont vous parlez depuis que le BGGP a reçu son mandat. Nous voulons un processus rationalisé pour exploiter les ressources au pays. Je viens du nord-est de la Colombie-Britannique, où l'on se spécialise dans le gaz naturel et le pétrole. Nous sommes aussi très actifs en foresterie.

    Certaines questions nous préoccupent. Pourriez-vous parler des commentaires récents qui concernent la mine Prosperity et le nouveau plan environnemental qui a été rejeté?

    Oui, vous faites référence au projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity en Colombie-Britannique. Récemment, la commission d'examen indépendante a produit son rapport, qui conclut que le projet entraînerait des effets néfastes majeurs sur l'environnement.

    Le gouvernement du Canada doit maintenant établir si ces effets sont justifiables dans les circonstances. La décision n'a pas encore été prise pour ce projet, mais la commission a déposé son rapport.

    D'accord.

    Vous avez sans doute vu dans les médias récemment que le promoteur conteste certaines conclusions de la commission fondées sur des données scientifiques produites par des ministères comme Ressources naturelles Canada. Tout ce que je peux dire, c'est que le promoteur a une position différente. Ses commentaires font présentement l'objet d'un examen, mais c'est clair qu'il ne s'agit pour l'instant que du point de vue du promoteur.

    D'accord. Je vais vous lire ce qu'a affirmé le promoteur. L'information est sur son site Web:

    Il ne reste que quelques phrases:

    Il semble que des données erronées ont été utilisées dans le cadre de cette analyse. Pouvez-vous dire quelque chose à ce sujet?

    En ce moment, le promoteur est d'avis que les données sont erronées. C'est l'information qu'il a soumise.

    Maintenant, ce qu'il faut dire, c'est que le processus d'examen de la commission est terminé. Des audiences publiques ont eu lieu, et tous les participants ont eu l'occasion de donner des renseignements et de poser des questions. La commission a terminé ses audiences, a rédigé son rapport et l'a présenté.

    Le promoteur a rendu cette information publique récemment, après la fin des audiences et la publication du rapport de la commission. Il revient maintenant au ministre de l'Environment de déterminer quelle sera la prochaine étape, s'il y a lieu, en ce qui concerne cette information, étant donné qu'elle a été soumise après la fin des audiences et la publication du rapport. Il serait incorrect de ma part que je me prononce sur la pertinence des observations qu'a émises le promoteur après les audiences.

    D'accord. Merci.

    Je veux parler d'un autre dossier. Comme vous le savez, je représente la circonscription de Prince George—Peace River, et le projet Northern Gateway est un sujet qui préoccupe grandement bon nombre de promoteurs et d'autres personnes. Les gens attendent qu'une décision soit prise. Quand sera-t-elle prise? Nous savons que c'est le travail du BGGP; il nous indique qu'une décision est imminente. Pourriez-vous nous dire à quel moment nous la connaîtrons?

    Oui, le rapport sera présenté à la fin de décembre, et le gouvernement disposera de six mois pour donner une réponse. Une décision sera prise d'ici le mois de juin.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Zimmer.

    Je cède maintenant la parole à M. Gravelle, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions au sujet de la diapositive 5.

    Avant l'initiative du BGGP, qui était responsable du travail qu'il effectue?

    Le BGGP a été créé pour combler une lacune du système. Le BGGP n'a donc pas pris des responsabilités que d'autres ministères et organismes avaient auparavant. Il a été créé pour assumer des responsabilités qui n'appartenaient à aucun ministère ou organisme.

    Qui aurait eu la responsabilité de combler les lacunes avant que vous arriviez?

    Avant la création du BGGP, des ministères et des organismes fédéraux responsables de la réglementation auraient eu des responsabilités pour ces projets et auraient déterminé ensemble qui doit s'occuper des dossiers.

    Au deuxième point de la diapositive 5, on indique « approche non uniforme pour la consultation des Autochtones », et au cinquième point, « mesures de suivi et d'application de la loi insuffisantes ». Il s'agissait ici du gouvernement précédent.

    Encore une fois, ce sont des questions difficiles, et les choses ont beaucoup changé au fil du temps.

    En ce qui concerne notre approche pour la consultation des Autochtones, la consultation est une nouvelle responsabilité. La responsabilité de consulter s'est précisée au fil des ans à la suite des décisions des tribunaux. Ces dernières années, nous savons davantage en quoi consistent nos obligations. Cela nous a permis de nous attaquer aux problèmes en élaborant une approche plus uniforme pour assumer les responsabilités.

    Merci.

    Pour ce qui est des mesures de suivi et d'application de la loi, nous avons constaté que le cadre législatif n'incluait pas les mesures et les approches dont les organismes de réglementation avaient besoin pour pouvoir assurer l'application de ces responsabilités.

    D'accord. Merci.

    À la diapositive 7, il y a une belle petite carte qui contient plein de points. Pourriez-vous nous fournir une carte sur laquelle les lieux ou les projets auxquels les points correspondent sont indiqués? Pouvez-vous le faire?

    Oui.

    Au quatrième point de la diapositive 12, qui est intitulée « Consultation et engagement améliorés des Autochtones », il est écrit ce qui suit: « pouvoir d'établir des protocoles d'entente et autres aux fins de clarification et de cohérence dans le processus de consultation auprès des Autochtones ». L'utilisation de l'expression « pouvoir d'établir » m'indique que peu importe ce que diront les Premières Nations, vous établirez un protocole d'entente.

    Non, il s'agit d'avoir le mandat d'entamer des discussions avec les collectivités des Premières Nations qui souhaitent conclure de telles ententes.

    D'accord. Merci.

    Il ne me reste que quelques minutes. Je poserai donc quelques questions brèves.

    Qui a mis sur pied la commission sur le projet de mine Prosperity?

    Le ministère de l'Environnement.

    C'était une commission fédérale.

    Vous avez dit que le promoteur a affirmé que le rapport est erroné. Qui est le promoteur? S'agit-il du propriétaire?

    Il s'agit de Taseko Mines, la compagnie qui propose la réalisation du projet.

    D'accord.

    Le gouvernement a mis sur pied la commission, qui a soulevé beaucoup de problèmes, mais le propriétaire n'est pas d'accord avec elle, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Merci.

    Mme Crockatt a dit que dans le cas du projet de pipeline de la vallée du Mackenzie, le processus a duré de 18 à 21 ans. Corrigez-moi si je me trompe, mais ce projet n'a-t-il pas été suspendu par la compagnie elle-même pendant de nombreuses années?

    Comme nous l'avons déjà dit, les échéanciers sont discutables. Le projet a précédé les initiatives du Bureau de gestion des grands projets, et nous n'avions donc pas de statistiques précises à cet égard. Un autre bureau a été établi avant le BGGP pour la gestion des responsabilités dans le cas de ce projet.

    D'accord.

    Il ne me reste que 30 secondes.

    La région du Cercle de feu fait partie de ce projet majeur.

    Oui, deux projets miniers de la région du Cercle de feu en Ontario sont des projets du BGGP.

    Quelles ressources seront offertes par votre bureau à cet égard?

    Dans les deux cas, soit le projet de mine de chromite de Cliffs et le projet Eagle's Nest, nous élaborerons une entente de projet et nous nous assurerons qu'il y a des échéanciers prévus et que les étapes d'obtention de permis de l'évaluation environnementale soient suivies, et nous ferons un suivi. S'il y a des problèmes, nous les réglerons à la réunion mensuelle du comité des sous-ministres.

    En quoi le BGGP est-il avantageux pour les 12 Premières Nations du Cercle de feu?

    Pour les deux projets, une approche pangouvernementale sera adoptée pour la consultation des Autochtones. Les différents ministères fédéraux n'auront pas à les consulter chacun de leur côté sur un même projet; la démarche sera coordonnée et mènera à de véritables consultations.

    Merci, monsieur le président.

    Je cède maintenant la parole à M. Leef, qui sera suivi de M. Bevington et de M. Allen.

    Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Leef. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie des renseignements que vous nous avez donnés jusqu'à maintenant.

    Je n'ai rien vu à ce sujet dans les documents, et je ne sais pas si vous en avez déjà parlé, mais quels critères servent à déterminer si un projet sera encadré par le BGGP? Est-ce fondé sur la valeur ou l'importance du projet?

    Ce n'était pas auparavant fondé sur la valeur, mais bien sur le type d'étude environnementale qu'il était nécessaire de réaliser. Si le projet doit faire l'objet d'un examen d'une commission, ou d'une évaluation environnementale approfondie, ou qu'il doit être évalué par différents ordres de gouvernement, il est soumis au Bureau de gestion des grands projets.

    Pour ce qui est des projets auxquels nous participons, c'est beaucoup plus clair. C'est défini dans le Règlement sur la liste de projets conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les grands projets qui sont visés par ce règlement sont gérés par le Bureau de gestion des grands projets. Essentiellement, le règlement désigne les types de projets, par exemple une mine métallifère d'une certaine capacité ou des installations hydroélectriques d'une certaine capacité qui requiert un examen fédéral.

    La plupart sont fondés sur les ressources.

    Oui, je dirais que c’est le cas de 90 % d’entre eux.

    C’est un régime de réglementation qui examine une tonne de projets. S’il est axé sur les projets de ressources, dans quelle mesure de cela allège-t-il le fardeau pour le régime de réglementation dans son ensemble?

    C’est l’une des choses dont nous n’avons pas suffisamment parlé durant l’exposé, mais le Bureau de gestion des grands projets est une initiative; il ne s’agit pas seulement du bureau comme tel.

    Dans le cadre de l’initiative, des sommes ont été investies dans le volet scientifique et technique des ministères et des organismes responsables de la réglementation. Par exemple, Environnement Canada, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et Pêches et Océans Canada ont reçu du financement, pour l’essentiel, des ressources supplémentaires venant s’ajouter à leurs ressources, afin de gérer les projets rapidement et de faire en sorte qu’ils sont menés de la façon la plus efficace possible.

    L’investissement dans les projets liés au développement des ressources des ministères et des organismes leur permet d’accroître leurs capacités pour tous les projets.

    D'accord.

    On nous dit sur quoi les efforts sont axés dans le cadre d'un projet, pour l'échéancier d'un examen. Si je vous ai bien compris, grâce au modèle et à l’amélioration des examens scientifiques et réglementaires, des inspections, et vraisemblablement de l’application et des capacités, les efforts qui seront déployés seront axés sur les besoins.

    C’est exact. C’est un principe fondamental du plan de développement responsable des ressources: affecter les ressources ministérielles aux projets les plus risqués, aux activités les plus risquées.

    De plus, pour les projets qui, dans le passé, n'ont pas démontré qu'il y aurait des effets environnementaux, nous aurons recours à d’autres mécanismes et processus. Nous investirons nos ressources tout au long du cycle de vie des projets. Nous n’axons pas nos efforts seulement sur le processus d’examen, mais nous avons maintenant de nouveaux mécanismes de conformité et d’application à la fin du processus, de sorte que toutes les conditions et les mesures déterminées dans le cadre de l’évaluation environnementale puissent être surveillées, appliquées et faire l’objet d’un suivi. Nous disposons d'outils, dont de nouvelles amendes, pour nous assurer que les mesures d’atténuation sont appliquées.

    Parfait.

    Il est facile de comprendre que lorsqu’un processus est simplifié et que les projets peuvent être lancés ou freinés, on peut voir l’avantage financier direct du point de vue économique concernant les activités du secteur ou la croissance du PIB.

    J'imagine que lorsqu’on centralise, qu’on prend des décisions sur le renforcement des capacités dont vous avez parlé, que quelqu’un surveille le travail et que le mandat est clair, le gouvernement doit réaliser des économies importantes également.

    Avons-nous des chiffres? Vous pourriez parler de façon générale des économies réalisées qui découlent de la simplification et de l'augmentation de l'efficacité du processus.

    Il est vrai que lorsque nous cherchons à améliorer l’efficacité d’un processus, à éliminer les chevauchements et à mettre en œuvre divers processus d’examen réglementaire et diverses audiences publiques, il y a des économies à réaliser, mais nous ne caractérisons ou ne vendons jamais ce que nous faisons en tant qu'exercice visant l’augmentation de l’efficacité et la réalisation d’économies.

    Il est pour nous très important de nous assurer que ces économies sont réinvesties, que le processus est efficace, que nous réinvestissons à la fin du processus ce que nous avons économisé au départ, que tout est conforme, que les règles sont appliquées et qu’il y a un suivi pour…

    ... le renforcement des capacités, la recherche scientifique, les rapports techniques, le renforcement de l’inspection et l'examen réglementaire et l'application.

    C’est exact, et il s'agit de mieux faire les choses à long terme.

    Comme Jim l’a déjà dit, il est difficile d'avoir d'obtenir des données sur l’efficacité des mesures de suivi. Nous parlons de projets dont le cycle de vie est de 10 ans. Pour évaluer pleinement ces processus, il faudrait obtenir des statistiques, ce qui prendrait des décennies. Nous prenons des mesures afin de nous assurer d'avoir les mécanismes et les processus qu’il faut pour renforcer l’application et le suivi, des mécanismes qui n’existaient tout simplement pas auparavant.

    Merci. monsieur Leef.

    Allez-y, monsieur Bevington

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Concernant la liste de projets, vous avez dit que des projets valant 650 milliards de dollars pourraient se concrétiser au cours des 10 prochaines années. Je sais que l'information a été présentée à la conférence des ministres des Mines l’an dernier, mais c'était par province et territoire plutôt que par projet.

    Pourriez-vous fournir la liste au comité?

    Oui.

    Bien. Merci.

    Diriez-vous que votre responsabilité est surtout liée au secteur?

    Pour ce qui est de l'engagement, ce sont les projets de ressources naturelles, et cela couvre le régime fédéral et d'autres administrations.

    D'après le bilan de vos activités de lobbying de l'année dernière, je constate que nous avons été sollicités 18 fois par l'industrie et les sociétés d'énergie seulement, n'est-ce pas?

    C'est juste.

    Faites-vous uniquement appel aux parties intéressées du secteur de l'énergie et de l'industrie?

    Le Bureau de gestion des grands projets, ou BGGP, est une plaque tournante, une sorte de guichet unique pour toutes les collectivités concernées. Les promoteurs de projet touchés directement parce qu'ils jonglent avec ces systèmes réglementaires ont manifestement...

    Combien de Premières Nations avez-vous rencontrées?

    Au nom du BGGP?

    Et qu'en est-il de l'Assemblée des Premières Nations, ou APN? Vous avez rencontré les représentants du Congrès des peuples autochtones à plusieurs reprises. Avez-vous...

    Nous rencontrons régulièrement les Premières Nations ainsi que d'autres intervenants.

    Avez-vous discuté avec des représentants de l'APN?

    Oui, nous les avons justement rencontrés la semaine dernière. Nous nous voyons régulièrement. Nous avons même un petit bureau pour nos activités, et nous savons que nous pourrions faire beaucoup plus.

    Bien.

    Par ailleurs, le comité de sous-ministres semble être essentiel pour huiler les rouages du système que vous proposez. Ses rencontres permettent de régler des questions stratégiques entre certains ministères dont la responsabilité législative porte sur différents aspects de la protection environnementale, n'est-ce pas?

    Le comité de sous-ministres des grands projets a été mis en place pour offrir conseils et orientation concernant ces enjeux. Puisqu'il s'agit d'un projet pangouvernemental, regrouper les hauts fonctionnaires...

    Vous retirez donc la responsabilité législative des mains de...

    Monsieur Bevington, veuillez s'il vous plaît laisser au témoin un peu de temps pour répondre. Si vous voulez poser...

    Monsieur le président, nous n'avons pas beaucoup de temps pour poser toutes nos questions.

    Si vous voulez poser une question complémentaire, je vous invite à le faire par la suite. Il restera peut-être un peu de temps.

    Le BGGP ne dispose pas d'un mandat législatif. Il ne nuit nullement aux obligations légales de quelque ministère que ce soit. La plupart des discussions du comité de sous-ministre et d'autres structures de gestion sont axées sur des questions transsectorielles qui ne relèvent du mandat ou de la responsabilité d'aucun ministère à lui seul.

    Je me questionne au sujet de l'environnement, que nous devons protéger un peu. Je pense qu'il est convenable de le faire. Vous avez fixé un délai pour les évaluations environnementales.

    Avez-vous inclus la collecte de données de référence dans cet échéancier? Si une société s'intéresse à une région sauvage vierge où elle doit recueillir des renseignements exhaustifs et réaliser une évaluation préalable, pourra-t-elle y arriver tout en respectant le calendrier dont vous parlez?

    Il faut comprendre que les échéanciers législatifs et réglementaires qui ont été établis s'appliquent uniquement aux activités fédérales, et pas à celles d'autres instances gouvernementales associées aux promoteurs de projet.

    Par exemple, tout ce qui a trait à l'eau ou à diverses instances relève du gouvernement fédéral.

    J'aimerais préciser à nouveau que les échéanciers s'appliquent à condition que le promoteur du projet ait fourni toute l'information. Si celui-ci doit mener des études pour mettre en évidence les répercussions environnementales de son projet, le temps qu'il accordera à cette tâche ne fait pas partie de l'échéancier.

    Qu'en est-il de l'évaluation des renseignements du promoteur? Fait-elle partie du processus d'évaluation environnementale?

    C'est exact. Un de...

    Si l'information ne convient pas, repoussez-vous l'échéance?

    Une disposition permet d'arrêter le chrono, d'une certaine façon, pendant que nous attendons des détails additionnels du promoteur. Ce genre de délai ne fait pas partie de l'échéancier.

    En plus du nouvel échéancier, le besoin en information doit être clair. Les documents réglementaires, législatifs et d'orientation indiquent désormais bien plus précisément quels renseignements doivent accompagner la demande du promoteur. Ceux qui s'engagent dans le processus savent bien mieux ce dont ils auront besoin et le temps qu'il leur faudra pour aller jusqu'au bout. Nous voulons éviter les surprises.

    Merci, monsieur Bevington.

    Il nous reste à écouter MM. Allen et Trost.

    Allez-y, monsieur Allen.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie tous les témoins d'être avec nous.

    J'aimerais revenir sur la question de M. Bevington. Un promoteur du Nouveau-Brunswick a soumis une proposition pour une mine de tungstène et de molybdène dans le secteur de Sisson Brook. Il a recueilli des données de référence pendant des années avant même d'évaluer les répercussions environnementales. Le document était d'ailleurs accompagné d'une invitation du public à revenir avant le 13 octobre. Le responsable de la société m'a bien dit que l'échéancier avait été suspendu lorsqu'il a reçu des questions en guise de réponse. Pouvez-vous confirmer que c'est ainsi que les choses se passent?

    C'est à peu près ainsi que nous procédons normalement. Si un promoteur de projet doit recueillir des renseignements additionnels, le chrono s'arrête jusqu'à ce que l'information soit examinée et qu'on décide s'il convient de poursuivre l'examen.

    Une société ne pourrait donc pas jouer à ce petit jeu et interrompre la procédure pendant 18 mois.

    C'est exact.

    Vous avez donné certaines équivalences, et vous dites que la Colombie-Britannique ouvre la voie à ce chapitre. Je sais que la situation est quelque peu différente au Nouveau-Brunswick, où il pourrait y avoir des retards ou une procédure différente. Comment arrivez-vous à vous entendre sur des équivalences avec certaines provinces?

    Lorsque vous approuvez véritablement le projet, vous occupez-vous aussi des permis dans le cadre du processus? Vous dites que cela peut prendre du temps, même quatre ans; et je ne parle pas que de l'approbation du projet, mais bien de l'obtention du permis aussi... S'agit-il d'une étape intrinsèque ou d'un processus parallèle?

    Je peux commencer, mais Jim aura peut-être des précisions à apporter.

    Tout d'abord, nous avons toutes sortes de moyens pour conclure des arrangements et des ententes avec les provinces, avec lesquelles nous collaborons très étroitement. Jim a été très actif au sein d'un groupe de travail fédéral-provincial dont l'objectif est de saisir les occasions de mieux harmoniser et exploiter les nouveaux outils à mesure que nous progressons.

    La Colombie-Britannique a bien sûr été la première province à vraiment insister pour que les dispositions soient adoptées. Elle était bien prête à tirer parti des nouveaux outils. Il y a aussi des discussions avec la Saskatchewan en ce moment.

    À ce jour, les discussions avec d'autres provinces, surtout dans le Canada atlantique, laissent entendre que celles-ci attendront en quelque sorte de voir si les démarches des autres provinces portent leurs fruits. De plus, elles souhaitent vivement profiter de la compétence et de la capacité fédérales dont nous nous servons pour réaliser certains examens, car toutes les provinces n'ont pas les ressources et la capacité nécessaires pour prendre des décisions majeures concernant le développement. Les provinces sont prêtes à collaborer. Différents outils et processus permettent d'y arriver, dont la substitution ou l'équivalence. Il est aussi possible de réaliser des examens conjoints harmonisés où les différentes instances travaillent main dans la main.

    Pour répondre à votre question au sujet des permis, voilà une autre grande valeur ajoutée du BGGP. Nous nous attardons à l'ensemble du cycle d'évaluation; nous nous occupons du processus d'obtention de permis en plus de l'évaluation environnementale. Nous examinons donc ce qui relève de la responsabilité fédérale au début de l'évaluation de chaque projet. Nous posons des jalons, déterminons qui est responsable, puis établissons l'échéancier des activités.

    Le comité de surveillance des sous-ministres devra confirmer...

    Il devra effectivement gérer ces questions.

    Vous avez consacré six années au projet. Il me semble que celui-ci a déjà été un véritable gâchis, avec toutes sortes de chevauchements et de lacunes possibles. Vous avez dit, je crois, que votre financement se poursuit jusqu'en 2015, la prochaine période de financement.

    En réalité, le mal est déjà fait; est-il même possible de renverser la vapeur? Il me semble que si vous misez sur cette capacité, vous contribuerez encore à la fragmentation, et on pourrait très facilement se retrouver comme auparavant.

    Je peux difficilement répondre à ce stade-ci. L'évolution du rôle du bureau fera manifestement l'objet de discussions stratégiques, de même que notre façon de travailler à l'avenir avec les partenaires et organismes fédéraux. Le bureau a été conçu dans un but précis. L'idéal serait que nous arrivions un jour à remplir notre mandat, que tout soit terminé et que le système fonctionne à merveille, comme il se doit, sans nécessiter d'organisme de surveillance centralisé.

    J'ignore encore où nous en sommes, mais nous continuons à travailler fort pour améliorer constamment les choses. Nous atteindrons peut-être notre objectif un jour, mais je l'ignore.

    Merci, monsieur Allen.

    Nous allons maintenant écouter M. Trost, après quoi ce sera au tour de Mme Moore et de M. Regan.

    Monsieur Trost, allez-y s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais reprendre là où M. Allen s'est arrêté, ce qui fait suite à certaines des questions que j'ai posées tout à l'heure.

    Comme vous l'avez dit, la Colombie-Britannique s'est montrée très intéressée, et la Saskatchewan semble lui emboîter le pas. Pourtant, je ne comprends pas vraiment l'hésitation de certaines provinces. Vous avez parlé avec grand doigté, et je suis persuadé que vous en ferez autant dans votre réponse.

    À quoi l'hésitation semble-t-elle attribuable? Que je sache, une efficacité accrue fait baisser les coûts. Économiser et accroître les investissements me semble être une évidence puisque bien des provinces ont des difficultés financières. Pourquoi ces réticences? Pouvons-nous faire quoi que ce soit à l'échelle fédérale pour donner envie aux provinces de travailler avec votre bureau?

    Je ne serais pas prêt à parler de réticence de la part des provinces, car diverses administrations se sont bien fait entendre à différentes occasions. Les provinces avaient hâte d'avoir ces nouveaux outils et mécanismes.

    Si vous regardez la carte, vous constaterez que bon nombre des projets proposés à l'heure actuelle se trouvent en Colombie-Britannique, la province qui voulait être la première et qui est actuellement une sorte de catalyseur. À mon avis, c'est parce qu'elle est en mesure d'acquérir les compétences et de tirer parti des outils qu'elle démontre autant d'intérêt à l'heure actuelle.

    Je pense que toutes les provinces voudront viser cet objectif, et nous envisageons divers outils et différentes façons d'aller dans cette direction.

    Ce n'est donc pas tant une question d'hésitation, mais plutôt de capacité? J'aurais cru qu'après autant d'années, les provinces pourraient faire avancer le dossier assez rapidement grâce à leurs fonctionnaires et à leurs scientifiques talentueux, entre autres.

    Ai-je simplement l'impression que les choses bougent plus vite qu'elles ne le devraient? Qu'est-ce qui m'échappe?

    Le gouvernement fédéral ne va pas se contenter de céder sa responsabilité entourant la mise en oeuvre de ces activités. En ce qui concerne les nouveaux outils et les nouvelles procédures que nous avons mises en place, nous avons indiqué clairement que les provinces doivent démontrer être en mesure de respecter les exigences fédérales et de s'acquitter de toutes leurs obligations législatives fédérales à l'avenir.

    Les provinces doivent pouvoir intégrer ces activités à leurs procédures, ce qui ne signifie pas pour autant que le gouvernement fédéral n'y participera plus. En Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral continue à prendre part aux évaluations et à partager son savoir-faire. Les efforts sont encore conjoints.

    Je crois que certaines provinces espèrent tirer des leçons des premiers essais en Colombie-Britannique à mesure que les choses avancent. Elles s'assurent ainsi de pouvoir bien faire les choses avant de se lancer.

    Lorsque je faisais de la géophysique de terrain dans ma carrière antérieure, je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec un géologue principal. Il était responsable d'un projet qui n'aurait certainement pas eu suffisamment d'envergure pour aboutir sur votre bureau. Quoi qu'il en soit, le géologue disait consacrer plus de la moitié de son temps précieux à des formalités administratives — il cumulait 25 années d'expérience sur le terrain.

    Peut-on appliquer certains principes à l'ensemble du gouvernement? Si je ne m'abuse, tous les projets fédéraux ne relèvent pas de votre bureau. Si ce genre de principes fonctionnent pour les grands projets, pourquoi ne pas les appliquer à l'ensemble des projets?

    Qu'en pensez-vous?

    Selon le plan pour un développement responsable des ressources, une des grandes priorités de notre bureau et de notre projet est de veiller à ce que nos ressources soient vraiment affectées aux grands projets. Lorsque les activités n'apportaient aucune contribution, n'avaient pas suffisamment de valeur et ne nous permettaient pas de valoriser un projet, nous cherchions à nous réorienter et à réaffecter nos ressources aux grands projets qui pourraient avoir des répercussions et changer les choses.

    Par exemple, nous avons notamment décidé d'abandonner les projets de patinoires, de toilettes extérieures, et ainsi de suite. Nous ciblons vraiment les projets majeurs. Dans l'ensemble, les grands projets qui ont des répercussions sur les domaines de compétence fédéraux sont ceux qui touchent l'exploitation des ressources.

    En bref, vous dites que vous ne gaspillez plus les ressources du gouvernement fédéral sur des projets qui, franchement, n'avaient nul besoin d'être examinés dès le départ. Les patinoires de hockey n'ont généralement pas d'impact important sur l'environnement, sauf peut-être sur le moral de la communauté concernée.

    En effet. C'est une partie fondamentale des réformes apportées au sujet des analyses afin de mettre l'accent sur les grands projets qui risquent d'avoir le plus d'impacts dans les domaines de compétences fédérales.

    Deux éléments entraient en jeu. Il fallait que l'impact soit important, et ce, sur quelque chose que le gouvernement fédéral pouvait contrôler.

    Merci, monsieur Trost.

    Madame Moore, vous disposez de cinq minutes.

    En ce qui concerne le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, recensez-vous aussi les revendications qui n'ont pas été signées, c'est-à-dire celles qui viennent des communautés, mais qui n'ont pas été approuvées ou quoi que ce soit d'autre?

    Nous devrons peut-être vous communiquer l'information ultérieurement.

    Nous ne croyons pas que le SIDAIT tienne compte des demandes qui ne sont pas officiellement approuvées, mais nous vous trouverons de l'information à ce sujet.

    D'accord, vous nous fournirez la réponse par écrit.

    Dans le budget de 2012, une somme de 13,5 millions de dollars est prévue pour les consultations auprès des Autochtones. Pouvez-vous me donner des explications plus détaillées sur la façon dont cet argent est utilisé?

    Ce financement comprenait deux volets: une augmentation du financement des capacités pour permettre aux communautés autochtones de participer aux évaluations environnementales, et une augmentation du financement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale afin de consulter et de faire participer les communautés autochtones, compte tenu du rôle et des responsabilités accrus qu'elle assume sur le plan des évaluations environnementales.

    Il y avait deux éléments. L'un consistait à offrir du financement aux participants afin de favoriser la participation des Premières Nations, et le reste était destiné à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    Cela veut-il dire que des communautés autochtones ayant des difficultés financières à participer à des consultations pourraient vous demander des fonds afin de pouvoir le faire?

    Oui. Fort du financement prévu dans le budget de 2012 afin de renforcer la capacité de l'ACEE sur le plan des fonds disponibles, cet organisme doit appuyer la participation des groupes autochtones au processus, ainsi que des programmes semblables qui ont été mis sur pied en 2010 à l'Office national de l'énergie et à la Commission de la sûreté nucléaire.

    Il existe des programmes spécifiques dans ces trois organismes pour appuyer la participation directe des Premières Nations aux processus d'examen.

    De quelle façon les municipalités ou les regroupements communautaires devraient-ils s'y prendre pour vous rencontrer concernant un projet précis? Avez-vous également le mandat d'évaluer l'acceptabilité sociale d'un projet au sein de la communauté?

    En ce qui concerne votre première question, le BGGP constitue un point de contact central pour tous les groupes d'intervenants. Si un groupe communautaire souhaite communiquer avec le gouvernement fédéral pour obtenir plus de renseignements sur un processus d'examen, il peut le faire. Nous indiquons, pour chaque projet figurant sur le site Web du BGGP, le nom du principal responsable du projet et ses coordonnées. Le BGGP peut alors assurer la coordination entre les autres ministères fédéraux. Il ne détient peut-être pas toutes les réponses, mais il fera en sorte que les ministères et organismes fédéraux concernés rencontrent les groupes intéressés.

    Pour ce qui est de votre deuxième question sur l'existence d'un mécanisme permettant de calculer la valeur sociale des projets, il s'agit là d'un autre aspect pour lequel il est difficile de trouver des paramètres d'analyse concrets. Ces projets, en raison de leur...

    C'est plutôt

l'acceptabilité que la valeur;

    si les gens les approuvent ou non.

    L'acceptabilité sociale est une question qui prend de plus en plus importance. En vertu de la loi, nous sommes tenus de consulter les groupes autochtones. Nous avons accompli des progrès considérables afin d'honorer nos responsabilités juridiques.

    Cela ne signifie pas que nous allons développer des aspects relatifs à l'acceptabilité sociale pour ces projets en respectant la lettre de la loi. Avec les communautés autochtones, mais aussi avec les autres collectivités, il est de plus en plus important de communiquer avec les communautés qui pourraient être touchées par ces projets afin de mieux leur en faire comprendre les avantages et les impacts, de les informer à ce sujet et de réagir à leurs préoccupations sur les projets. Le BGGP collabore très étroitement avec des partenaires afin de communiquer de l'information et de favoriser la compréhension relativement à ces questions.

    Merci, madame Moore.

    Nous entendrons maintenant M. Regan, suivi de Mme Crockatt.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, pourriez-vous me dire quand a été déposée la demande relative au projet de pipeline de la vallée du Mackenzie? Était-ce en 2004, en 2001? Vous en souvenez-vous?

    C'est en 1979.

    C'est en 2004.

    Je n'ai pas la date précise devant moi.

    Je devrai vous répondre ultérieurement pour vous dire quand les dernières demandes...

    C'était en 2004.

    Monsieur Gravelle affirme que c'est en 2004. Quoi qu'il en soit, je vais poursuivre.

    C'est avant la création du BGGP. Ce n'est pas précisément un projet que nous avons lancé.

    D'accord.

    Parlons des négociations tenues avec la Première Nation Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse. À propos de quels grands projets négociez-vous avez elle? Quels projets ont mené à ces négociations?

    Les protocoles d'entente que nous établissons avec les groupes autochtones ne concernent pas un projet précis. À cet égard, nos collègues d'Affaires autochtones sont mandatés pour discuter avec toutes les communautés autochtones qui désirent développer...

    Bien sûr, mais je parle du BGGP et des consultations auxquelles vous participez. Vous contentez-vous de les superviser? Comment ce processus fonctionne-t-il?

    Nous supervisons simplement le processus. Il incombe à nos collègues d'Affaires autochtones de mener ces activités à bien.

    Votre rôle concerne les grands projets, n'est-ce pas? Il semble qu'il ne se limite pas à cela et qu'il soit bien plus large.

    Nous avons également un mandat concernant les politiques.

    Si nos collègues des Affaires autochtones signalent un problème au cours de la négociation ou de la mise en oeuvre des protocoles, nous disposons de mécanismes permettant d'adopter une approche et un point de vue pangouvernementaux pour qu'ils ne soient pas seuls à tenter de résoudre des problèmes qui pourraient dépasser leurs compétences et leur mandat.

    Si un projet d'exploitation du gaz de schiste ou de fracturation était proposé en Nouvelle-Écosse, par exemple, ai-je raison de croire qu'il serait trop modeste pour satisfaire aux critères du BGGP?

    Pour l'instant, je n'ai pas eu vent de projet de fracturation qui exigerait un examen de la part du BGGP.

    Voulez-vous dire à l'échelle du pays?

    Oui.

    Aucun de ces projets n'a une valeur assez élevée. Le seuil est-il fondé sur la valeur?

    Non, il est simplement fondé sur le niveau d'examen fédéral que ces projets exigent. La plupart des activités de fracturation relèvent des compétences provinciales; le gouvernement fédéral a donc une capacité de supervision quelque peu limitée.

    Pouvez-vous me dire quelles sont les principales questions soulevées au cours des échanges avec la Première Nation Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et quels sont les projets qui la préoccupent le plus?

    Je ne suis pas certain, Jim, si nous avons une liste des projets envisagés actuellement en Nouvelle-Écosse, mais pour ce qui est des discussions, je suis en train d'achever l'entente. Il me semble que les choses ont été rondement et que la communauté autochtone était très intéressée à collaborer avec le gouvernement fédéral afin de mieux définir la portée et clarifier les attentes sur le plan des consultations. En négociant une entente avec la communauté, les deux parties ont grandement clarifié leurs attentes sur la manière dont on procédera aux consultations sur les divers projets.

    Pouvez-vous me dire précisément qui vous rencontrez et de quelle organisation de la Première Nation de Nouvelle-Écosse il s'agit?

    Il faudrait que je vérifie auprès de mes collègues des Affaires autochtones, qui sont ceux qui communiquent directement avec eux au sujet des ententes.

    Merci.

    Merci, monsieur Regan.

    Madame Crockatt, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je crois que nous vous remercions tous de votre franchise et heureux d'en apprendre beaucoup sur les rouages du BGGP.

    Il me semble que les Canadiens veulent être certains que le gouvernement supervise rigoureusement ces projets, que notre pays n'a pas perdu sa compétitivité en développant ses projets d'exploitation des ressources naturelles et que nos normes restent les meilleures du monde.

    Vous avez fait mention de l'Union européenne et des normes que nous appliquons à cet égard. Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage sur ces trois questions en faisant le point sur notre situation au chapitre de la rigueur des examens et notre compétitivité par rapport à d'autres pays, et en comparant nos normes à celles du reste du monde.

    Ici encore, il est très difficile d'établir des comparaisons précises entre les régimes et les pays, étant donné qu'ils fonctionnent tous dans des contextes différents, en vertu de lois et de régimes différents, et selon des processus et des approches qui leur sont propres. Nous sommes convaincus que le Canada dispose d'un processus rigoureux et exhaustif qui lui permet d'assurer la certitude et la clarté à l'intention des promoteurs de l'industrie. Le bureau accomplit son mandat, et l'initiative est considérée comme une pratique exemplaire par les intervenants de l'industrie et des divers ordres de gouvernement.

    Nous avons eu un certain nombre d'échanges avec nos homologues américains, des délégations d'Australie et des chefs de file du milieu des affaires d'Amérique du Nord, qui nous ont indiqué que les réformes que nous avons apportées constituent un excellent modèle de pratiques exemplaires que leurs pays devraient chercher à imiter pour essayer de rester concurrentiels par rapport au Canada alors que celui-ci poursuit sur sa lancée.

    Je ne dis pas que notre travail est terminé. Nous pouvons toujours nous améliorer. Nous continuons d'entendre parler de domaines où des améliorations importantes peuvent être apportées; nous restons donc à l'affût des possibilités et des domaines où nous pouvons nous améliorer. Nous devons poursuivre nos progrès, car la barre continue de s'élever. S'il est une chose dont nous sommes convaincus, c'est qu'il faut s'améliorer constamment.

    Je pourrais peut-être vous laisser le message suivant: si vous entendez parler de quoi de précis sur la possibilité d'établir des mesures, nous aimerions le savoir.

    J'aimerais vous poser quelques questions sur l'élargissement graduel des responsabilités gouvernementales. Les ministères ont quelque peu tendance à prendre sur eux d'élargir leurs responsabilités, particulièrement lorsqu'ils s'en sont vu retirer quelques-unes. Je suis originaire d'Alberta et j'entends beaucoup parler des projets mis en oeuvre dans cette province et dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Comme il s'agit d'informations anecdotiques, je vous pose la question. Nous avons entendu dire que des organismes, comme l'Office national de l'énergie, sont en train de renforcer l'application de règlements que les entreprises doivent respecter, alors qu'ils ne les appliquaient pas auparavant. Cela va au-delà de ce qui est strictement inclus dans le délai de 24 mois. Les entreprises craignent maintenant que ce délai ne soit respecté que pour les critères les plus stricts, mais qu'il puisse être prolongé à d'autres égards.

    Une des questions précises que je voulais aborder avec vous et dont vous pourriez peut-être traiter, c'est le fait que les critères financiers sont maintenant bien plus stricts pour les entreprises qui prennent part à ces projets. Rien ne semble avoir changé dans les règlements, et les entreprises autochtones en particulier craignent énormément de voir s'envoler l'occasion de faire accepter certaines de leurs demandes.

    Là, il y a plusieurs questions à aborder.

    En ce qui concerne l'élargissement graduel des responsabilités et l'intervention des ministères dans ces processus et ces examens, je ferais tout d'abord remarquer que plus nous en savons, plus nous avons de questions. Les examens s'améliorent à mesure que nous acquérons une compréhension plus rigoureuse des enjeux et des informations de base plus détaillées. En outre, les Canadiens s'attendent à ce que nous continuions à examiner ces questions aussi rigoureusement que possible. Les processus d'audience publique permettent à toutes les parties intéressées d'exprimer leur opinion, d'évaluer et de valider ces informations et d'assurer la rigueur du déroulement de ces processus.

    Pour ce qui est de dire vers quoi s'orienteront les efforts dans l'avenir, l'Office national de l'énergie a apporté un certain nombre de changements à son processus au fil des ans. Il continue de veiller avant tout à ce que les activités puissent être menées à bien de façon sécuritaire. Il est primordial pour cet organisme et pour l'ensemble des ministères et des organismes de réglementation de faire en sorte que ces activités puissent se dérouler en toute sécurité.

     Le plan de DRR prévoit une série de mesures pour assurer et renforcer la sécurité des pipelines dans l'avenir. Nos collègues du ministère des Transports s'emploient également à renforcer le régime de sécurité maritime à mesure que nous progressons. Un certain nombre d'engagements ont été pris à cet égard pour l'avenir.

    On tend nettement à veiller à ce que ces processus soient non seulement mis en oeuvre au moment opportun, mais qu'ils soient également plus rigoureux et qu'il satisfassent à une sorte de norme de calibre mondial en matière de sécurité.

    Merci, madame Crockatt.

    Merci.

    J'ai quelques questions à vous poser pour faire suite à certaines questions.

     M. Bevington a, je crois, indiqué que 18 personnes venant d'entreprises oeuvrant dans le secteur des ressources naturelles vous ont rencontré. Il a ajouté que seules des entreprises vous avaient rencontré ou il vous a demandé, je suppose, si vous n'aviez rencontré que des entreprises.

    Je veux continuer sur ce sujet et vous demander si vous avez également rencontré des représentants de divers ministères.

    Habituellement, en ce qui concerne les projets, nous rencontrons les promoteurs avant même le dépôt de la demande. Pour ce faire, nous convierions les ministères et organismes de réglementation fédéraux concernés à ces discussions. Le BGGP ne connaît pas toutes ces questions sur le bout des doigts, et les services que nous fournissons consistent en partie à faire en sorte que les promoteurs comprennent réellement les obligations avant d'entamer le processus.

    Bien. Le nom de ces personnes n'est évidemment pas mentionné parce qu'elles ne sont pas considérées comme des lobbyistes. Est-ce exact?

    Oui.

    Avez-vous rencontré des représentants de ministères provinciaux?

    Nous rencontrons régulièrement nos collègues des gouvernements provinciaux, que ce soit au sujet des divers projets ou dans le cadre de mécanismes plus larges et de forums plus officiels.

    Leurs noms ne figurent sur aucune liste parce qu'ils ne sont pas considérés comme des lobbyistes, n'est-ce pas?

    En effet.

    La liste dont M. Bevington a parlé ne révèle vraiment pas tout au sujet des personnes que votre bureau rencontre et du genre de discussions que vous avez régulièrement.

    Pour en dire plus à ce sujet, la liste comprend un faible pourcentage des échanges qui ont lieu dans le cadre de l'initiative. Elle ne ferait pas état des discussions officielles tenues avec les divers groupes concernés.

    Le BGGP a recouru à un certain nombre de mécanismes pour solliciter l'avis de divers groupes intéressés. Nous avons organisé quelques ateliers avec les intervenants du milieu de l'environnement et des communautés autochtones, et certains des rapports afférents sont publiés sur le site Web du BGGP. Les noms de ceux que nous rencontrons ne figureraient toutefois pas sur la liste des lobbyistes.

    Oui, exactement, pas plus que les réunions que vous tenez avec des membres d'autres ministères... Je présume que des représentants d'autres ministères ont également tenu des réunions avec des membres de la communauté autochtone et d'autres collectivités qui pourraient avoir un intérêt direct à l'égard de ce processus. Est-ce le cas?

    C'est juste, et les discussions se poursuivent. Le BGGP n'est qu'une des sources de renseignements alimentant le processus. Nos collègues des autres ministères et organismes continuent aussi de rencontrer les communautés concernées pour intégrer cette contribution dans les discussions qui se déroulent au sein de la communauté interministérielle générale.

    Merci beaucoup. Je voulais juste éclaircir cela.

    L'autre chose, c'est que vous avez dit espérer que votre bureau finira par se rendre inutile. Je pense que ce que vous dites, c'est que vous espérez que les divers ministères gouvernementaux pourront assez bien travailler ensemble pour que vous n'ayez plus à intervenir, et que les divers ministères du gouvernement fédéral arriveront à assez bien travailler avec les ministères des gouvernements provinciaux pour que vos services ne soient plus requis.

    Connaissant la nature des ministères et la compétitivité qui existe entre eux, je me demande s'il est réaliste d'envisager cela. Cette compétitivité demeurera. Elle est naturelle; il n'y a rien de mal à cela, mais je pense vraiment que c'est la raison pour laquelle votre bureau est nécessaire. Est-ce juste?

    C'est juste. Il s'agit d'importants projets qui soulèvent toutes sortes de questions de nature intersectorielle et horizontale n'entrant pas facilement dans les mandats des ministères. Cela fait partie de la valeur que le BGGP apporte par ses mécanismes d'intégration de ces aspects.

    En ce qui concerne le processus et la démarche d'ensemble, nous avons utilisé certaines modifications législatives pour ancrer, si vous le voulez, certaines des meilleures pratiques adoptées sous forme de politique grâce au BGGP. Certains changements ont été rendus permanents par l'encadrement législatif, mais il reste des activités dont le bureau peut toujours se charger parce qu'il est efficace qu'un organe central continue de les coordonner.

    Merci beaucoup. Mon temps est écoulé.

    Monsieur le président, j'aimerais obtenir un renseignement.

    Vous pouvez y aller, monsieur Gravelle.

    Je suis un peu préoccupé par une de ses réponses, selon laquelle certains des lobbyistes ne sont pas sur la liste. N'est-ce pas illégal de permettre à quelqu'un qui n'est pas inscrit sur la liste d'exercer des pressions? Pourquoi les personnes que vous avez mentionnées ne sont-elles pas toutes inscrites? N'est-ce pas illégal?

    Je ne vois pas vraiment cela comme étant une demande de renseignements.

    C'est illégal...

    Vous pouvez certainement poser cette question quand c'est votre tour. Vous pourrez poser des questions plus tard.

    Madame Duncan, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense que c'est Mme Block qui a été la première à soulever la question, mais quelqu'un de l'autre côté a soulevé la question des critères, et je pense que Mme Crockatt en a reparlé.

    Le gouvernement parle de développement responsable. Je remarque qu'assurer le développement responsable fait partie de votre mandat. L'actuel gouvernement parle de développement équilibré depuis le début. Ce que je comprends, c'est qu'il a adopté deux indicateurs. L'un est l'efficience du processus, et l'autre, l'efficacité. Je pense que c'était dans les documents du budget ou dans le discours du Trône.

    De toute évidence, l'efficience vise l'accélération du processus — on veut qu'il soit plus opportun et efficace sur ce plan. On a dit, pour l'efficacité, qu'il était question de s'acquitter des responsabilités environnementales et des responsabilités envers les Premières Nations. Ça me trouble un peu de constater maintenant que cela semble avoir été oublié. Vous dites avoir produit des indicateurs clairs permettant de mesurer l'efficience, mais vous travaillez encore aux moyens de mesurer l'efficacité.

    On a signalé cette semaine que le Canada a maintenant atteint le fond du baril, par rapport aux autres pays de l'OCDE, en ce qui concerne la protection de l'environnement. Je me demande si la façon dont la communauté internationale nous juge est un indicateur à examiner. Qui avez-vous l'intention de consulter? Pourriez-vous nous donner la liste des gens que vous avez consultés et que vous consulterez au moment de concevoir votre indicateur de l'efficacité du BGGP?

    En effet, le BGGP cherche à adopter une démarche équilibrée. En ce qui concerne nos objectifs, il est très important que nous puissions démontrer aux intervenants qu'il n'est pas question que d'efficience, mais que nous unissons nos efforts pour améliorer l'efficacité du processus. C'est la raison pour laquelle le plan de développement responsable des ressources comporte des segments qui visent précisément l'amélioration de la protection de l'environnement et le resserrement de notre démarche de consultation des Autochtones.

    Nous avons une série de mesures pour chacun de ces piliers...

    Je vous ai demandé qui vous aviez consulté et qui vous consulterez, et je vous ai demandé si vous pouvez nous fournir cette liste.

    Quand nous établissons nos mesures du rendement, nous travaillons essentiellement avec les gens de nos ministères et agences. Nous travaillons en réalité avec nos collègues d'Environnement Canada et d'autres ministères à déterminer, par exemple, la meilleure façon de savoir si nous aboutissons à de meilleurs résultats environnementaux. Ils miseraient sur la contribution que leurs intervenants reçoivent des diverses communautés pour établir leur façon d'aborder cela aussi.

    Merci beaucoup. J'ai une autre question pour vous.

    Vous avez parlé pas mal du guichet unique. Je suis une juriste spécialiste des questions d'environnement depuis 40 ans, et je suis de toutes les discussions sur le guichet unique à faire intervenir les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et l'industrie.

    Je me demande si vous êtes au fait de l'accord d'harmonisation conclu par l'intermédiaire du CCME, le Conseil canadien des ministres de l'environnement, dans les années 1980, je pense, ainsi que de tout le travail qui a été fait sur le terrain depuis. J'ai été directrice générale de l'application de la loi, à Environnement Canada. D'après ce que je comprends, sur le terrain, les dirigeants des ministères fédéraux et provinciaux des Pêches et des Océans, de l'Environnement et autres travaillent en collaboration et le font très bien. Je me demande un peu où se trouve ce manque de coopération et de coordination.

     Les groupes mixtes d'évaluation existent depuis 20 ou 30 ans. Le gouvernement fédéral y participait beaucoup, mais sa participation a fondu à ce point qu'il lui arrive d'affecter quelqu'un au groupe, mais en général, il se fonde sur l'examen réalisé par la province.

    Je suis intriguée par la tâche énorme que le BGGP doit accomplir.

    En effet, les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent ensemble depuis longtemps à résoudre ces questions. Ces conversations se poursuivent, notamment à la dernière rencontre des ministres de l'énergie et des mines de l'automne dernier, et nous demeurons résolus à poursuivre l'exploration et l'amélioration de ces relations à l'avenir.

    Les processus, tant au fédéral qu'au provincial, continuent d'évoluer et de changer au fil des années. Ces changements et améliorations exigent de notre part de déployer des efforts continus et de nous concentrer de manière à veiller à ce que nous nous communiquions l'information et que nous adoptions généralement la même orientation. Les déclarations des gouvernements provinciaux montrent très clairement qu'ils tiennent absolument à ce que ce projet particulier aille de l'avant — la démarche de l'examen unique —, jusqu'à la mise en place des changements que nous avons proposés...

    Est-ce que je peux juste vous demander...

    Merci, madame Duncan. Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Allen, qui sera suivi de M. Gravelle, puis de M. Zimmer, s'il reste du temps.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a deux ou trois choses sur lesquelles j'aimerais revenir.

    Monsieur Clarke, je pense que vous avez dit que vous avez des agents dans les régions, et que vous avez aussi des agents qui possèdent des compétences dans certains domaines. Vous êtes aussi fiers d'avoir entièrement bâti cette équipe, car vous n'en avez pas hérité.

    Est-ce que ces gens sont venus de l'extérieur, ou bien ont-ils été mutés d'autres secteurs ou d'autres ministères?

    Je vous remercie de votre question.

    Je tiens à préciser que je suis désolé si je vous ai donné à croire que j'ai des gens dans les régions. Ce n'est pas le cas. Ils sont tous à Ottawa.

    En gros, ces gens sont venus de divers ministères et agences du gouvernement fédéral, et ils ont été choisis en fonction de leurs compétences et de leur expertise.

    D'accord.

    J'aimerais poursuivre sur la question des chevauchements. Ça me préoccupe un peu. Je pense que M. Trost a mentionné l'idée de la participation des provinces. Nous aimerions vraiment qu'elles se rallient à nous. Ce serait formidable si nous avions une plateforme unique à l'échelle du Canada. Il n'y aurait assurément pas de chevauchements et, surtout, pas de failles dans le processus.

    Dans le cas d'une province comme le Nouveau-Brunswick, ou la Nouvelle-Écosse, ou n'importe quelle province dont le déroulement ou les échéanciers ne sont pas les mêmes, parce que ça ne chevauche pas nécessairement, avez-vous constaté des chevauchements? Par exemple, craignez-vous que, dans le cadre de ce processus, vous pourriez avoir une approbation, puis les permis du MPO, mais que la province ralentirait le processus ou annulerait même un projet pour lequel vous aviez obtenu un permis? Avez-vous déjà vu cela, et voyez-vous des améliorations possibles, sur ce plan?

    Je ne peux donner d'exemple précis de cela au Nouveau-Brunswick en ce moment. Je sais que tous les efforts de coordination sont déployés. S'il n'y a pas d'accord de substitution ou d'équivalence, mais qu'il y a une exigence provinciale et une exigence fédérale, l'objectif global — et, souvent, cela repose sur l'Agence canadienne d'évaluation environnementale —, c'est de coordonner les choses le plus possible pour que l'information réponde aux exigences des deux ordres, et pour que tout se fasse parallèlement, puis que l'intégration se fasse quand c'est possible, de sorte que l'évaluation soit coordonnée.

    Pour ce qui est de votre préoccupation au sujet de l'intérêt manifesté pour la substitution, nous cherchons à faire une chose. Un groupe de travail se penche sur la réforme de la réglementation dans le sillage de la conférence des ministres des Mines et de l'Énergie, à laquelle le BGGP a contribué. Chaque année, nous travaillons à la réalisation d'un certain nombre de résultats. Cette année, nous devons entre autres diffuser l'expérience de la substitution. Nous allons demander à la Colombie-Britannique de communiquer son expérience de la substitution et de la façon dont ça se passe, de sorte que d'autres provinces, comme le Nouveau-Brunswick, puissent en être informées. On cherche donc peut-être à intéresser d'autres provinces à la démarche de substitution.

    C'est utile.

    Voici ma dernière question.

    Je suis allé à quelques-unes des portes ouvertes, tant à celle d'un des promoteurs, pendant l'exercice de collecte de donnée, qu'à celle qui a suivi le dépôt du rapport de l'étude d'impact environnemental, ce qui est tout aussi important. Le proposant a tenu une journée portes ouvertes et a retenu d'impressionnantes ressources qui sont venues parler de tous les différents aspects du projet. Il y avait là toute l'expertise, tous les ingénieurs qui avaient réalisé les évaluations.

    Qui juge de la pertinence d'un tel processus de consultation? Est-ce que cela fait partie de votre rôle? Est-ce qu'il vous incombe de déterminer si les promoteurs en ont fait assez pour obtenir des commentaires au sujet des rapports? Qui prend les décisions, en définitive?

    Je présume que vous parlez d'une évaluation menée par l'ACEE, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale — à l'échelle fédérale. En pareil cas, compte tenu de ses nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, c'est l'ACEE qui mènerait les consultations et qui déterminerait si, en fin de compte, elles sont suffisantes.

    Comment conjuguez-vous cela avec votre rôle de diffusion des meilleures pratiques? Est-ce qu'il y a un rôle à jouer pour votre Bureau de gestion des grands projets?

    Dans le cas d'une évaluation menée par l'ACEE, nous aurons une entente de projet. Terry a mentionné tout à l'heure qu'il y a l'évaluation environnementale, mais aussi la délivrance de permis réglementaires et la consultation des Autochtones. Notre but est de préciser comment cela va se dérouler sur les 12 mois d'une évaluation environnementale normale, ou sur les 2 années d'une évaluation réalisée par un groupe d'experts, puis de rendre cela public pour que les gens puissent suivre l'examen. Nous précisons clairement le processus à venir, et nous sommes là pour contribuer à la résolution des problèmes, le cas échéant.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Allen.

    M. Gravelle va entamer le dernier tour, puis nous ferons quelques commentaires au sujet de la prochaine séance.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question, après quoi je vais laisser le reste de mon temps à Mme Duncan.

    En ce qui concerne tous les lobbyistes dont le président a dit qu'ils ne sont pas sur la liste, pourquoi n'y sont-ils pas inscrits?

    Encore une fois, je ne suis pas spécialiste de la Loi concernant le lobbying, des règles et des exigences, mais ce que je comprends, c'est qu'il faut produire des rapports sur des rencontres particulières avec des titulaires d'une charge publique désignée. Les membres du personnel du BGGP ne sont pas tous titulaires d'une charge publique désignée, alors ces rencontres ne seraient pas...

    Autrement dit, ce ne sont pas des lobbyistes.

    Merci.

    J'ai une petite question de suivi au sujet de vos rencontres de sous-ministres de tous les ministères connexes. C'est au sujet de la portée de l'équivalence que vous réclamez. Bien entendu, cela a initialement fait surface en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À l'origine, il fallait des règlements et des politiques de conformité identiques.

    Est-ce que le ministère de la Justice siège à ce comité?

    Oui.

    Oui.

    Est-ce qu'il tient les autres députés au courant de la question de la sous-délégation illégale?

    Je n'ai pas de conversation précise en mémoire à ce sujet, à la table des députés, mais je me rappelle de quelques conversations avec des collègues de la Justice et d'autres agences et ministères fédéraux, pendant l'élaboration des propositions et des mesures législatives, au sujet des règles et des exigences, de ce qu'il était possible de faire et de ce qui ne pouvait pas être fait.

    D'accord.

    Vous comprenez donc que certains pouvoirs fédéraux ne peuvent pas être délégués aux provinces. Entre autres, l'Alberta se bat depuis 40 ans pour le contrôle des pêches. Cela ne peut être délégué aux provinces parce qu'il s'agirait d'une sous-délégation illégale. C'est juste?

    Je ne suis pas un spécialiste du droit, alors je ne me vois pas du tout répondre à cela.

    D'après vous, il y a d'autres compétences fédérales pour lesquelles le gouvernement fédéral ne peut tout simplement pas laisser une province mener un examen et prendre une décision?

    En ce qui concerne la création des nouveaux outils et des nouvelles démarches inclus dans l'ensemble de mesures législatives, je peux dire que, tout comme nos avocats, nous avions la certitude de nous conformer aux lois fédérales.

    S'il y a, par exemple, une entente avec la Colombie-Britannique, l'Ontario ou l'Alberta selon laquelle il n'y aurait que des évaluations environnementales provinciales et des examens provinciaux, vous ne vous inquiétez pas des obligations constitutionnelles envers les Premières Nations.

    Quand nous parlons des responsabilités relatives aux consultations, nous ne parlons pas de déléguer cette obligation aux provinces. Notre obligation de consulter les groupes autochtones ne fait pas partie de ces lois et règlements particuliers. C'est un règlement constitutionnel.

    Malgré les changements que nous avons apportés aux procédés d'évaluation environnementale et aux procédés réglementaires, notre obligation juridique de consulter les groupes autochtones demeure.

    Le BGGP suit toutes les décisions des tribunaux albertains concernant les cas où l'Office albertain de l'énergie peut se prononcer sur les droits et les titres des Premières Nations, et ceux où le gouvernement fédéral peut prendre de telles décisions.

    Nous continuons de travailler avec nos collègues de la Justice et des Affaires autochtones concernant les faits nouveaux et la jurisprudence, pour déterminer ce que cela signifie pour notre approche fédérale des consultations des Autochtones et pour voir s'il nous faut adapter notre processus de manière à répondre entièrement à nos obligations.

    En ce qui concerne l'accord avec la Colombie-Britannique, est-ce qu'une audience fédérale sur ces questions est exclue?

    Le protocole d'entente que nous avons conçu avec la Colombie-Britannique pour la substitution est très explicite sur le plan de nos attributions, du rôle de la province, de l'aide à nous fournir pour répondre à nos obligations de consultation.

    Il y a un PE public qui énonce nos engagements envers le gouvernement de la Colombie-Britannique et la façon dont nous allons mettre en oeuvre les dispositions, et il traite en détail des consultations avec les Autochtones.

    Je ne vous parle pas de consultations, mais d'examen par des experts.

    Pourriez-vous nous fournir une copie de l'accord entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique?

    Oui, c'est public.

    Merci, madame Duncan.

    Juste avant de remercier les témoins, je tiens à dire que mercredi, nous aurons avec nous, pendant la première heure, quatre personnes nommées à l'Office national de l'énergie, et pendant la deuxième heure, deux personnes nommées par décret à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. L'un vient de ce groupe et l'autre occupe le poste de directeur d'Énergie atomique du Canada. Eux, ils seront là pendant la deuxième heure. Ils témoigneront tous par vidéoconférence, mercredi.

    Pour terminer, je remercie beaucoup MM. Clarke et Hubbard pour l'information très importante qu'ils nous ont donnée au sujet du Bureau de gestion des grands projets, et je remercie également les membres du comité pour leur contribution à cette séance.

    La séance est levée.