PROC Réunion de comité

     Bonjour à tous. Ceci est la 57^e réunion du comité des affaires de la Chambre.

     Nous débattons de la motion M-428 présentée par M. Stewart, qui porte sur les pétitions électroniques.

    Nous recevons quelques témoins remarquables ce matin.

    La présente réunion sera légèrement écourtée. Si vous êtes d'accord avec ma proposition, nous allons accorder 45 minutes à chacun de nos deux groupes de témoins. Lorsque viendra la période de questions, efforcez-vous d'être brefs et concis.

    Monsieur Gagnon, vous êtes ici aujourd'hui pour nous aider à y voir clair. Vous avez d'ailleurs préparé un exposé à notre intention. Alors, si vous êtes prêt, commençons.

     Je vous remercie, monsieur le président. Mon intervention sera relativement courte.

    C'est un plaisir d'être parmi vous dans le cadre de votre étude sur les pétitions électroniques. Celle-ci fait suite à la motion M-428 présentée par M. Stewart, laquelle donne au comité l'instruction de « [...] recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques. »

    Je vous remercie de l'invitation. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Soufiane Ben Moussa, qui est dirigeant des technologies de l'information aux Services de l'information de la Chambre des communes.

    Je vais d'abord récapituler brièvement l'évolution de la question des pétitions électroniques à la Chambre des communes, puis je vais présenter succinctement les thèmes et les questions que le comité pourrait examiner relativement à cette proposition. Il va sans dire que je vais répondre avec plaisir à vos questions.

    La question des pétitions électroniques a été abordée pour la première fois lors de réunions du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, en 2003, dans le cadre de son mandat général. Dans son quatrième rapport, il a recommandé « qu'on élabore un système de pétitions électroniques en consultation avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ». Après que le comité spécial eut mis fin à ses travaux en raison de la prorogation, en novembre 2003, le présent comité a poursuivi le travail sur le sujet.

    Le 3 février 2005, j'ai comparu devant le présent comité en compagnie de M. Bill Corbett, alors greffier, et de Mme Audrey O'Brien, alors sous-greffière, afin de discuter des avis et des pétitions électroniques.

     À l'époque, des membres du comité ont soulevé des interrogations importantes, dont de nombreuses demeurent pertinentes dans le contexte actuel, notamment sur la façon d'authentifier une signature en ligne, la façon de prévenir les pétitions frivoles ou vexatoires ainsi que le rôle des députés dans le processus des pétitions électroniques. Ceci a eu pour résultat que le comité a conclu que la proposition nécessitait plus ample réflexion.

    En outre, les thèmes principaux énoncés par Audrey O'Brien en 2005 — l'uniformité avec les règles et usages applicables aux pétitions papier, l'authenticité des signatures, le niveau d'interactivité, la culture des pétitions ainsi que les coûts et l'infrastructure nécessaires à l'établissement d'un système de pétitions électroniques — sont encore pertinents.

    Aujourd'hui, nous nous pencherons sur la proposition à l'étude, c'est-à-dire un système de pétitions électroniques assorti de la possibilité de tenir un débat exploratoire lorsqu'une pétition compte plus de 100 000 signatures et qu'elle est parrainée par au moins 10 députés.

    Nous essaierons d'aborder brièvement diverses questions connexes pouvant présenter un intérêt pour le comité. La première porte sur les modifications aux règles.

    À l'heure actuelle, la proposition nécessiterait d'apporter des modifications modérées au Règlement de la Chambre des communes. Pour plus de simplicité, le système de pétitions électroniques devrait, autant que faire se peut, reprendre les procédures et usages actuellement en vigueur quant aux pétitions papier.

    Par exemple, les députés devraient conserver le même rôle qu'avec les pétitions papier, c'est-à-dire être en mesure de déposer une pétition électronique devant la Chambre ou auprès du greffier au nom de leurs électeurs sans en avoir été l'instigateur ou même sans l'appuyer.

     Le comité devra donc examiner quels seraient les critères à remplir pour qu'un individu puisse commencer une pétition électronique, notamment quels renseignements cette personne devra fournir et quelle sera sa responsabilité quant au contenu de la pétition. Le comité devra également étudier s'il y a lieu d'autoriser la publication simultanée de multiples pétitions sur des sujets semblables dans le site Web des pétitions électroniques et, dans la négative, ce qui constituera une différence substantielle entre deux pétitions électroniques proposées.

    L'idée de tenir un débat — un débat exploratoire de quatre heures, par exemple, mais ce pourrait être moins — a également été avancée. Or, si le comité décide d'inclure une telle proposition, il faudra assurément apporter des modifications au Règlement. En effet, dans la version actuelle du Règlement, seuls les ministres de la Couronne sont autorisés à proposer une motion à cet égard. Dans cette optique, le comité devra également penser à un mécanisme qui permettra d'établir les horaires de tels débats.

    Les délais applicables aux pétitions électroniques constituent un autre aspect important dont il faut tenir compte. La proposition prévoit un délai de 90 jours pour les pétitions sur le site Web. Ce délai est certainement conforme à l'approche généralement suivie ailleurs. Évidemment, ce délai peut être plus court ou plus long, ailleurs.

    En outre, le comité peut réfléchir à l'effet, le cas échéant, qu'aurait une prorogation ou une dissolution du Parlement. On pourrait faire valoir que le processus devrait continuer quand le Parlement est prorogé, mais qu'il faudrait le suspendre en cas de dissolution. La suspension serait alors nécessaire, d'abord pour éviter que le système de la pétition parlementaire soit utilisé à des fins électorales, et ensuite parce que, sur le plan strict de la procédure, la députation à la Chambre des communes est à reconstituer.

    Selon la proposition à l'étude, seules les pétitions électroniques ayant reçu un certain nombre de signatures pourront être présentées à la Chambre. Le comité voudra peut-être réfléchir à ce qu'il adviendra des pétitions électroniques qui n'amassent pas le nombre de signatures requis ou de celles qu'aucun député ne veut présenter à la Chambre. Une possibilité serait qu'elles soient considérées au bout d'un certain temps comme ayant été retirées.

    Il serait peut-être aussi pertinent de se pencher sur la procédure régissant la présentation des pétitions électroniques à la Chambre. Par exemple, le comité pourrait envisager la possibilité d'autoriser le dépôt du certificat accompagné du texte de la pétition et de la mention du nombre de signatures, sans exiger la liste complète des noms, une façon de faire qui serait compatible avec les efforts consacrés pour éliminer le papier. On imagine facilement le nombre de pages qu'il faut pour recueillir 100 000 signatures.

    J'aimerais maintenant que nous dirigions notre attention sur la question de l'authenticité des signatures. À l'heure actuelle, seules la signature et l'adresse sont exigées, mais il faudra déterminer si cela serait suffisant dans le cas des pétitions électroniques. Bien qu'il n'offre pas la meilleure garantie en matière d'authentification, le simple système de confirmation par courriel auquel on a fait allusion lors de votre dernière réunion constitue une mesure efficace et économique.

    Lors de la dernière réunion, il a aussi été question du pistage des adresses IP, ou protocole Internet. En bref, l'idée est de savoir si une mesure de sécurité permettant de détecter l'adresse IP des pétitionnaires pourrait empêcher une personne de soumettre plusieurs signatures. Il convient de noter que l'adresse IP est formée d'une série de quatre chiffres qui identifient l'appareil qui initie la communication ainsi que divers destinataires Internet, ce qui rend possible la communication bilatérale. De nos jours, de très nombreuses organisations ont un routeur auquel correspond une adresse IP qui est partagée par les ordinateurs d'un même réseau local, comme c'est d'ailleurs le cas pour la Chambre des communes. Par conséquent, si l'on empêche la soumission de signatures multiples provenant d'une même adresse IP, on risque aussi de bloquer des pétitionnaires légitimes qui accèdent à Internet au moyen d'un tel ordinateur, par exemple dans une bibliothèque publique ou dans un café Internet. Cela dit, nous pourrions tout de même surveiller les adresses IP pour repérer, par exemple, celles qui ne sont pas situées au pays.

    En plus de déterminer quels renseignements devront être fournis par les signataires d'une pétition électronique, le comité devra examiner soigneusement les questions fondamentales que sont la sécurité et la protection des renseignements personnels des pétitionnaires. À ce titre, il faudra déterminer la quantité de détails qui seront affichés sur le site Web public. Certains systèmes affichent le nom et le lieu de résidence de chaque signataire — par exemple, la province —, tandis que d'autres affichent seulement le nom de l'instigateur de la pétition et le nombre total de signatures recueillies.

     Pendant combien de temps les données relatives aux pétitions et à leurs signataires devraient-elles être conservées sur le site et dans nos systèmes? C'est une autre question à laquelle il faudra répondre.

    Il est certain que notre culture et notre contexte uniques orienteront les discussions et décisions du comité. Par exemple, tout le contenu du site Web du Parlement est affiché dans les deux langues officielles. Il devrait probablement en être de même pour les pétitions électroniques.

    Comme dans le cas des personnes qui présentent des mémoires à des comités parlementaires, l'Administration de la Chambre pourrait assumer la responsabilité de faire traduire les textes des pétitions électroniques. Ainsi, elles seraient accessibles dans les deux langues officielles.

    En conclusion, j'aimerais faire part au comité de certains renseignements concernant la mise en oeuvre et le coût d'un système de pétitions électroniques. Comme vous pouvez l'imaginer, ceux-ci varient grandement en fonction des caractéristiques et exigences du système, à savoir: le degré de complexité des opérations afférentes à la création d'une pétition électronique, le degré d'intégration à notre système interne — et je crois que vous avez fait allusion à cela lors de votre dernière réunion —, l'importance que nous accorderons à la mise au point d'une application compatible avec les appareils mobiles — il ne faut pas oublier que, de nos jours, près de 50 % des gens naviguent sur le Web par l'intermédiaire de telles applications —, le degré d'assurance quant à l'identité des signataires et l'ampleur de la participation aux pétitions électroniques. Hier matin, avant de passer à celles de l'après-midi, nous avons calculé que 3 797 pétitions avaient été présentées à la Chambre depuis le début de l'année. De nombreuses autres ont été confirmées, mais le nombre total de pétitions présentées à la Chambre cette année seulement frise les 4 000. C'est un volume très considérable.

    Cela dit, nous sommes en mesure de fournir au comité des renseignements préliminaires basés sur l'évaluation que nous avons faite d'une solution en nombreux points similaires au modèle utilisé au Royaume-Uni. Une estimation préliminaire semble indiquer que dans le scénario le plus coûteux, un investissement initial de 100 000 à 200 000 $ serait nécessaire. À cela, il faudrait probablement ajouter 20 % pour les coûts de fonctionnement permanents. De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte du personnel additionnel qui pourrait être requis pour administrer le système — notez ici l'emploi du conditionnel, car c'est une possibilité qui reste à jauger.

     Selon nos calculs, les phases de développement et de mise en oeuvre dureront entre trois et six mois, c'est-à-dire trois à six mois à partir du moment où le Bureau de régie interne aura approuvé l'analyse de rentabilité, bien entendu.

    Les observateurs diront que le système de pétitions électroniques n'est pas parfait. En fait, il ne fait que reproduire, voire amplifier, les avantages et les inconvénients du système traditionnel de pétitions sur papier. Dans cette perspective, s'il souhaite appuyer l'idée des pétitions électroniques, le comité aura pour tâche d'atténuer l'impact des difficultés énumérées et de tirer profit des possibilités qu'offre un tel système. L'Administration de la Chambre sera là pour aider le comité et la Chambre à réaliser cet objectif, si c'est ce qu'ils décident de faire.

    Nous nous ferons un plaisir d'offrir notre appui au comité dans le cadre de l'étude de ces importantes questions, et nous serons heureux de répondre à vos questions.

     Merci.

    Venons-en à ces questions.

    Monsieur Lukiwski, à vous de commencer. Pour cette première série de questions, vous disposez de sept minutes.

    Monsieur Gagnon, merci beaucoup d'être ici.

    Merci pour vos commentaires préliminaires. Je crois que vous avez soulevé un bon nombre de questions, peut-être plus que ce à quoi nous nous attendions lorsque nous avons entamé les discussions à ce sujet avec M. Stewart. Je commence à comprendre pourquoi cette façon de faire a été écartée il y a 10 ans, au moment où elle a été évoquée pour la première fois. Nous y revenons maintenant.

    Toutefois, l'une des questions que j'ai posées lorsque M. Stewart était là — et je crois qu'elle avait fait l'objet d'un certain consensus au sein du comité — portait sur le fait que nous avons un comité qui s'intéresse à la protection des renseignements personnels. Je crois que nous avons convenu de façon générale que l'information figurant dans les pétitions électroniques ne devrait pas devenir des données que les partis politiques — surtout eux, mais d'autres aussi — pourront exploiter, et que toute cette information, soit les renseignements personnels et les adresses des signataires, devrait par conséquent rester confidentielle.

    Quelles garanties pourriez-vous nous donner ou quelles recommandations pourriez-vous nous faire à cet égard? Comment pourrions-nous réaliser cet objectif en permettant aux signataires légitimes d'être présentés en format électronique sans que leurs renseignements personnels soient repris à des fins politiques?

    En fait, ce qui est intéressant avec le système qui a été présenté jusqu'ici, c'est que nous aurions besoin d'une grande quantité d'information, du moins, au début du processus. Par exemple, j'ai cru comprendre qu'il y aurait un suivi une fois que le gouvernement aurait donné sa réponse, c'est-à-dire que cette réponse serait transmise aux signataires de la pétition concernée.

    La première question qu'il faut se poser est: avons-nous besoin de cette information? Et la réponse est oui. Nous avons besoin de cette information. Nous en avons aussi besoin pour valider les signatures. Cela dit, il ne faut pas oublier qu'une grande partie du travail qu'effectue la Chambre repose sur la collecte de renseignements personnels. Par exemple, beaucoup de personnes viennent témoigner devant les comités et fournissent des masses de renseignements personnels. Beaucoup de gens envoient quantité de renseignements personnels pour étayer leurs opinions sur différents sujets. Le Comité permanent des finances a reçu plus de 800 déclarations ou documents d'information. Or, la transmission de cette information au Parlement et sa diffusion sur le site Web se sont faites avec un grand respect de la protection des renseignements personnels. Cela signifie que nous détenons cette information et nous sommes en mesure d'en préserver la confidentialité. Nous croyons donc que le système en place nous permettrait de faire la même chose avec les renseignements contenus dans les pétitions. Bien entendu, nous sommes tout à fait ouverts aux propositions que le comité aura pour nous quant à ce qu'il faudra faire de cette information une fois la boucle bouclée. Supposons que le gouvernement a donné sa réponse, que la question a été débattue en Chambre et que les signataires de la pétition ont été mis au courant de la tenue du débat. Je crois qu'à ce moment-là, nous pourrions effacer ces renseignements personnels pour de bon.

    Oui, je crois que c'est bien où je veux en venir. Je ne sais pas si c'est une proposition ou juste une option à envisager... Mais disons que nous avons eu toute l'information dont nous avions besoin et que tous les aller-retour entre les pétitionnaires et l'administration de la Chambre sont terminés. Vous semblez dire que vous seriez en mesure d'effacer complètement et de faire disparaitre de tous les registres toute information susceptible d'être utilisée à mauvais escient?

     Oui. Je peux même ajouter, toute information qui... Comme vous le savez sans doute, lorsqu'une pétition est déposée en chambre, on la remet au gouvernement pour qu'il y réponde. Or, l'information transmise au gouvernement n'aurait pas ces renseignements personnels dont nous parlons. Ils ne quitteraient jamais nos systèmes et ils pourraient, au besoin, être effacés très rapidement.

    Merci de votre réponse.

    Dans le système actuel, y a-t-il un risque que les noms des personnes qui figurent sur les pétitions papier soient exploités? Ces pétitions sont exposées sur la table lors de leur dépôt. Où sont-elles entreposées, et y a-t-il à l'heure actuelle un risque que quelqu'un mette la main sur ces renseignements?

    Tout d'abord, voyons quel type de renseignements contiennent ces pétitions papier. La plupart du temps, elles ne donnent pas beaucoup de détails au sujet des signataires. Les personnes peuvent être identifiées par le biais d'une adresse générale qui ne serait pas très utile à des fins électorales, si c'est ce qui vous préoccupe.

    Quand une pétition papier est déposée en Chambre, elle est remise au gouvernement. Le gouvernement a le devoir d'y répondre. Pratiquement, le gouvernement gardera la première ou les deux premières pages après les avoir toutes comptées. Vous êtes probablement mieux placé que moi pour avoir l'heure juste à ce sujet. On ne garde pas le reste de la pétition.

    Parlons maintenant un peu de la capacité que vous avez de valider l'authenticité des signatures. Vous abordez le sujet dans votre mémoire écrit. Pouvez-vous encore me donner un aperçu du procédé dont vous comptez vous servir pour vérifier que les signatures soumises électroniquement correspondent bel et bien à des citoyens canadiens et qu'ils ne sont pas de simples alias de pacotille?

    Le processus se résumerait à ceci... Une personne se rend sur un site Web et y repère une pétition qu'elle souhaite signer. Elle clique alors sur un bouton qui dit « Je souhaite signer la pétition ». Cela fait apparaître un formulaire que la personne doit remplir en indiquant son nom, son numéro de téléphone, son adresse et son adresse courriel, cette dernière information étant nécessaire aux fins de rétroaction. La personne doit ensuite cocher une case pour certifier, entre autres choses, qu'elle est citoyenne canadienne et qu'elle comprend qu'elle est en train de signer une pétition. Il ne lui reste ensuite qu'à cliquer sur le bouton situé au bas de la page qui indique « Je souhaite signer la pétition ».

    Mes excuses. J'ai oublié de dire qu'il y aura aussi une boîte où vous devrez reproduire un chiffre produit de façon aléatoire dont la fonction est d'empêcher ceux qui tenteraient de multiplier les signatures en se servant d'un robot. Vous devrez donc remplir cette boîte.

    Voilà la première partie du processus. Après que la personne a cliqué sur le bouton d'acceptation, le formulaire est transmis à notre système, qui renvoie automatiquement un courriel au signataire. Ce courriel dit: « Vous avez signé une pétition. Si vous souhaitez confirmer votre signature, cliquez sur ce bouton — Cliquez ici ». Voilà comment les signatures seraient authentifiées.

    C'est probablement la façon la plus économique d'authentifier une signature.

    Comme je l'ai dit à la fin de mon exposé, les pétitions électroniques posent des difficultés, et certaines d'entre elles se posent aussi pour les pétitions papier. Comme vous pouvez l'imaginer, l'authentification actuelle des signatures des pétitions papier n'est même pas aussi rigoureuse que ce qui est proposé.

    Monsieur Christopherson, vous avez sept minutes.

    Merci d'être venus, messieurs.

    J'ai quelques observations à faire et quelques questions à poser comme si je me trouvais à 10 000 mètres de haut, mais je veux que ce soit officiel, car on ne sait jamais quand il y aura des élections.

    Je vais vous raconter l'une des choses les plus drôles que j'ai jamais entendues. Chaque fois que je parle de 10 000 mètres de hauteur, cela me rappelle les débats que nous avions avec Laurie Hawn. Au moment où je présentais un merveilleux argument sur ce que l'on voit à 10 000 mètres de hauteur, il m'a interrompu en disant: « En tant qu'ancien pilote de chasseur à réaction, je peux vous dire ce qu'on voit à 10 000 mètres de hauteur, on ne voit rien ». En tout cas, ça a été l'une de ses réparties les plus brillantes, et je le salue pour ça.

    Cela dit, lorsque nous exprimons des grandes idées en tant que politiciens, en tant que parlementaires, nous essayons d'avoir une perspective globale des choses. Nous pensons que ce sont tout simplement des idées fantastiques qui vont permettre à la démocratie de trouver le parfait équilibre, et c'est alors que nous rencontrons des gens comme vous, qui devez mettre ces idéaux en pratique. Et nous sommes un peu surpris de constater que vous, les administrateurs, n'êtes pas toujours aussi enthousiasmés que nous par les brillantes idées que nous vous proposons.

    Je dois dire qu'en l'occurrence, je ne sens pas beaucoup de résistance de votre part. Ce n'est pas comme si vous disiez: « Messieurs les députés, faites très attention, il s'agit de questions lourdes de conséquences. » Vous signalez certaines questions que nous devons régler, mais je n'ai pas l'impression que vous donnez un signal d'alarme, que vous nous dites que nous faisons fausse route et que nous pourrions le regretter. Non, vous dites que c'est faisable si nous trouvons les bonnes réponses à nos questions et que nous prenons les mesures appropriées. D'après ce que vous dites, la chose semble faisable.

    Voilà ce que j'avais à dire. Je vous laisse maintenant dire le fond de votre pensée, monsieur.

    Notre rôle en tant qu'administrateurs est de fournir à la Chambre et aux comités l'aide et les conseils dont ils peuvent avoir besoin dans leurs projets.

    La Chambre a adopté la motion recommandant que le comité se penche sur la question. Certes, elle a été très difficile à prendre, mais elle est là. Le comité a décidé de se pencher très sérieusement sur la question.

    En ce qui nous concerne, nous avons décidé d'examiner la question et de voir comment elle peut être mise en œuvre. Je crois que le comité l'a examinée avec beaucoup de rigueur. Nombre des questions que vous avez soulevées, nous les aurions soulevées nous-mêmes, de toute façon. Cela dit, elles ont été bien traitées au sein de cette tribune. C'est tout ce que j'avais à dire.

    Parfait, merci, je vous en sais gré.

    Les différences de point de vue que je constate dans nos délibérations concernent les défis à relever. Nous avons travaillé dans un esprit de collaboration et j'ai toutes les raisons de croire que nous continuerons de le faire.

    En partant du principe que nous pourrons mettre de l'ordre dans nos idées et répondre à toutes ces questions, combien de temps prendrait la mise en place? Dans ce contexte, je pense aussi au Règlement. Supposons un instant que nous décidions d'en faire une priorité après avoir constaté que nous étions sur la même longueur d'ondes, que c'était une bonne initiative et que nous allions la mettre en œuvre. Si nous faisions tout cela aussi rapidement que possible dans un contexte politique, quel genre de délai nous faudrait-il? Que faudrait-il faire à partir d'aujourd'hui pour être en mesure de dire au public canadien qu'il dispose maintenant d'un nouvel outil pour faire appel au Parlement? De quel genre de délai parlons-nous, monsieur?

    Si le comité travaille très rapidement, il y a d'autres étapes à franchir avant de procéder. La première serait de présenter un rapport à la Chambre.

    Je ne suis pas certain de la façon dont le comité voudrait procéder. S'agirait-il d'un rapport qui proposerait des changements au Règlement déjà intégrés ou pas? Je ne sais pas quelle serait la nature du rapport. Une fois le rapport présenté et une fois la décision prise par la Chambre — car il faut que la Chambre prenne une décision —, disons qu'elle décide d'aller de l'avant. Il faudrait alors trouver un financement. Il faudrait probablement s'adresser au Bureau de régie interne. Je simplifie beaucoup, mais si nous faisons cela, que nous nous adressons au Bureau de régie interne et que nous obtenons le financement, cela prendrait, généralement dirais-je, de trois à six mois.

    À partir de quel point de départ?

    À partir de l'approbation du financement, car nous aurions besoin de financement pour poursuivre.

    D'accord, très bien, merci.

    Très rapidement, vous avez parlé du budget. Dans votre allocution liminaire, vous avez parlé de 100 000 à 200 000 $ initialement et d'un pourcentage de 20 % par la suite. Pour mettre les choses en contexte, quel est le budget d'administration actuel de la Chambre?

    Le budget total de la Chambre est de 400 millions de dollars.

    D'accord. Il est clair qu'à lui seul, le budget ne serait pas un frein. Les coûts opérationnels courants représentent, dites-vous, un pourcentage de 20 %. Est-ce que ce sera annualisé?

    Je devrais peut-être demander à Soufiane de vous donner les détails techniques.

    Oui, en effet, c'est 20 % de l'investissement, ce qui couvrirait le matériel, les logiciels et la licence.

    Il s'agit d'un coup annualisé. Une fois le programme en place, les coûts initiaux seraient environ de 20 % la première année, mais nous devons nous attendre à ce que le pourcentage augmente, n'est-ce pas?

    Oui.

    Cela me semble gérable. Avez-vous des mises en garde? Je ne trouve pas les sommes énormes, du moins pas suffisamment pour arrêter le projet.

    J'ajouterais qu'il y a toujours une possibilité concernant l'effectif nécessaire pour donner suite à l'initiative.

    D'accord, merci.

    Avez-vous pu étudier en détail les systèmes des provinces et des territoires, mais aussi à l'étranger? En avez-vous eu l'occasion?

    Oui, très superficiellement.

    Et qu'en pensez-vous?

    Nous pourrions certainement dire que dans tous les cas, on a tenu compte du contexte et de la culture propres à chaque parlement ou pays. Il serait difficile d'appliquer simplement l'approche adoptée par un parlement ou un autre. Pensez-vous, par exemple, qu'on pourrait appliquer facilement le modèle britannique? Nous n'en sommes pas si sûrs. Pareil pour le modèle écossais. L'idée de faire comparaître des gens… En Écosse par exemple, on a essayé à un moment donné une pétition signée par un seul membre et un seul citoyen avait à comparaître devant un comité, puisque la requête est valable, etc. Peut-on imaginer un tel modèle ici? Je pense que ce serait difficile. Je pense qu'il faut étudier les concepts et tirer le meilleur parti de ces exemples.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup pour ces excellentes réponses.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Lamoureux, vous avez sept minutes.

    Bienvenue au comité, monsieur Gagnon et monsieur Ben Moussa.

    Afin d'accomplir quoique ce soit de tangible dans ce dossier, serait-il juste de dire qu'il faut, en fait, apporter des changements au Règlement? Peut-on faire quoi que ce soit sans modifier le Règlement?

    Peut-on faire quoi que ce soit sans les changements? Quand vous pensez au nombre des changements dont nous avons parlé… Pour la tenue d'un débat exploratoire par exemple, il n'y a rien dans le Règlement concernant les pétitions. Combien d'heures voudriez-vous que le débat prenne? Comment les déterminerait-on? Tout cela ne figure pas dans le Règlement. Cela n'existe pas dans le règlement actuel. C'est aussi simple que cela.

    Quant à la présentation des pétitions électroniques, au concept de nombre de jours, ces éléments ne figurent pas non plus dans le Règlement.

    Tous ces éléments devraient être intégrés dans le Règlement avant de procéder, car il faut des lignes directrices. Il faut des règles pour administrer le système de pétitions électroniques.

    Oui, je pense que c'est un point important. Pour tirer des conclusions utiles sur les pétitions électroniques, le comité aurait à amender le Règlement. Le comité aurait à recommander de modifier le Règlement en conséquence. C'est une bonne évaluation de la situation.

    Oui.

    Le député a proposé un débat exploratoire. Lors d'une discussion précédente, on s'est demandé pourquoi on se limiterait à la possibilité d'un débat exploratoire. Vous aviez commencé à en parler. Y a-t-il d'autres possibilités qu'un débat exploratoire par rapport aux 100 000 signatures que vous proposeriez au comité ?

    Oui, il y a d'autres façons de procéder, et je pense que le représentant de l'Assemblée nationale du Québec vous en exposera une.

    La plupart des options donnent le droit à des gens d'exprimer leurs idées sur une situation particulière devant un comité. Lorsqu'une pétition compte un nombre suffisamment élevé de signatures, les personnes concernées peuvent comparaître devant un comité pour faire valoir leur point de vue. Cela se fait dans certains pays.

    Comme vous le savez sans doute, au Royaume-Uni, il y a une grande salle appelée Westminster Hall, qui ne correspond pas exactement à un comité ou à la Chambre des communes. Toutefois, c'est là où le débat a lieu. Il s'agit d'un grand comité, mais pas d'un comité plénier. Vous pourriez donc le situer dans ce type de catégorie. C'est également une possibilité qui existe. On le voit ailleurs.

    Les gens pourraient donc présenter leurs arguments devant n'importe quel type de comité permanent, et ces personnes seraient en général les parrains de la pétition et non pas les signataires.

    Sachez que si je vais sur Internet aujourd'hui, je vais trouver des dizaines, si ce n'est pas des centaines, de pétitions. D'après ce que je comprends, il faudrait qu'un certain nombre de députés parrainent la pétition. Idéalement, votre bureau recevrait la proposition, c'est-à-dire le libellé et l'objectif de la pétition. Elle serait ensuite approuvée, ou modifiée et approuvée, et serait ensuite publiée sur Internet.

    Les centaines d'autres ne seraient donc pas débattues, peu importe le nombre de signatures obtenues?

    Je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre question.

    Si je ne me trompe pas, la proposition à l'étude concerne la possibilité de tenir un débat lorsqu'une pétition compte plus de 100 000 signatures et est parrainée par au moins 10 députés. L'appui de ces 10 députés serait absolument nécessaire pour qu'il y ait un débat exploratoire à la Chambre. Je pense que c'est ce qu'on propose ici.

    Par contre, s'il n'y a qu'un seul député par pétition, autrement dit, un député qui parraine ou appuie un pétitionnaire qui veut publier une pétition sur le site Web, je pense que ce sont les deux...

    D'accord. Supposons que je navigue sur le Web et que je trouve un registre de cas de chiens maltraités qui compte 150 000 signatures. J'aime cette pétition et j'ai neuf autres députés qui aimeraient également l'appuyer. Puis-je faire ça?

    Je suis désolé; je n'avais pas bien compris ce que vous vouliez dire.

    En un mot, non, vous ne pourriez pas dire que vous avez 150 000 signatures sur ce site Web et que vous voudriez mettre cette pétition sur le site parlementaire afin de tenir un débat. Vous pourriez probablement dire que vous avez entendu que de nombreux citoyens s'intéressent à cette question et qu'il y a un citoyen en particulier dans votre circonscription qui s'inquiète de ce dossier et qui vous a approché afin de publier une pétition sur le site Web parlementaire de la Chambre des communes. C'est à partir de là qu'on commencerait à compter le nombre de signatures. On ne parle pas des pétitions ailleurs parce que, comme vous pouvez l'imaginer, si on procédait ainsi, toutes les questions soulevées à l'égard de l'authenticité des signatures ne seraient pas prises en compte et tout le suivi pour nous assurer que tout est fait exactement comme il se doit ne serait pas possible.

    Si on parle du système actuel des pétitions, je crois que vous avez indiqué qu'il y avait environ 4 000 pétitions cette année. Selon vous, ce nombre a-t-il été constant au fil des ans? Augmente-t-il chaque année? Quelle tendance générale peut-on dégager?

    On peut dire que cette année a été une année importante. Il y a eu une prorogation l'an dernier. On a eu près de 2 000 pétitions, et avant cela, près de 2 650. On a reçu beaucoup de pétitions ces dernières années, mais cette année, le nombre a été particulièrement élevé.

    S'il y avait une norme, à votre avis, y aurait-il une augmentation du nombre de pétitions? Je comprends que le cycle électoral est un facteur, mais avez-vous l'impression que le nombre de pétitions augmente et que les gens veulent de plus en plus signer des pétitions?

    Je ne pourrais pas me prononcer là-dessus. Je ne suis pas sûr de la tendance ici.

    Il se peut également que le nombre de pétitions diminue. Pourquoi? Par exemple, nous recevons beaucoup de pétitions à la Chambre. Il y a un député qui présente cinq pétitions un jour, et un autre député qui en présente cinq autres le lendemain. Supposons que ces pétitions comptent 100 signatures chacune. On se retrouve avec 10 pétitions et 1 000 signatures. On pourrait donc avoir une pétition sur le site Web qui recueille 1 000 signatures. Autrement dit, il y aurait moins de pétitions, mais autant de pétitionnaires. S'il y a plus de gens qui les signent, on pourrait se retrouver dans une situation où on aurait moins de pétitions déposées à la Chambre. Il est difficile de savoir la direction qu'on devrait prendre.

    Merci, monsieur Lamoureux.

    Je cède maintenant la parole à M. Richards. Vous disposez de quatre minutes.

    Nous allons terminer cette série de questions, après quoi nous enchaînerons avec le prochain groupe de témoins.

    Je vais revenir encore une fois à des questions plus techniques. Je dois admettre que cette technologie n'est pas mon point fort, alors je suis désolé si mes questions vous paraissent simplistes.

    Je suis préoccupé par notre capacité de vérifier si chaque signature correspond à une personne. Je sais que vous avez abordé cet aspect dans votre exposé et que vous en avez parlé dans vos réponses à d'autres questions, mais j'ai toujours des interrogations et j'aimerais que vous éclaircissiez ce point pour moi.

    Vous avez expliqué en détail la question des adresses IP. Lors de la dernière séance, nous avons parlé de la possibilité de limiter une signature par adresse IP. Vous avez dit ce que vous pensiez des problèmes qui pourraient survenir, et je comprends. Toutefois, pourrait-on faire quelque chose pour signaler, par exemple, que 20 ou 10 signatures proviennent de la même adresse IP? N'y a-t-il pas quelque chose qui pourrait nous mettre la puce à l'oreille, de sorte que nous puissions nous pencher sur la situation et assurer un suivi?

    La réponse est oui.

    Il faut partir de l'idée que le greffier des pétitions aurait la liste des pétitionnaires. Nous pourrions donc vérifier très rapidement qui a signé la pétition et voir s'il n'y a pas des noms farfelus, tels que « Mickey Mouse », comme nous l'avons vu par le passé. De plus, nous pourrions intégrer au processus un rapport plus technique qui nous dirait combien de signatures proviennent de la même adresse IP. Si, par exemple, 200 signatures viennent du même endroit, cela pourrait semer le doute chez le greffier des pétitions, qui voudra effectuer une vérification. Il y a ensuite d'autres façons de vérifier et d'authentifier les signatures.

    Essentiellement, nous pouvons intégrer de nombreux contrôles parlementaires au rapport pour indiquer que quelque chose ne tourne pas rond et, à ce moment-là, on peut procéder de façon manuelle en utilisant le numéro de téléphone. On peut également automatiser cette fonction en envoyant des messages aux téléphones cellulaires ou même en appelant automatiquement pour confirmer, puis donner un autre code. Nous pouvons ajouter de nombreux niveaux d'authenticité. Cependant, d'après notre analyse, la majorité des systèmes utilisent uniquement le système de courriel.

    D'accord. Il faudrait donc qu'une personne fasse le suivi par téléphone, par courriel ou peu importe, pour vérifier que les signatures proviennent bel et bien des personnes qui prétendent les avoir apposées. C'est tout.

    Je crois que vous avez indiqué dans votre déclaration que vous auriez la capacité de bloquer toute adresse IP en dehors du Canada. Ai-je bien compris?

    Supposons que, pour quelque raison que ce soit, on reçoit des tonnes de signatures en provenance de Londres. Je ne suis pas certain que nous pourrions bloquer ces signatures, mais à tout le moins, nous serions en mesure de dire qu'elles ne sont pas valides et que nous ne les compterons pas. Je ne suis pas certain du processus.

    En gros, vous seriez capables de vérifier si elles proviennent du Canada et de déterminer si on doit assurer un suivi ou non. C'est ce que vous avez dit.

    Comme vous le savez sans doute, la personne devrait cocher la case « Je suis Canadien ». Elle devrait également indiquer son adresse et son numéro de téléphone. Avec tous ces éléments réunis, si le numéro de téléphone s'avère être un numéro européen, ce serait plus clair...

    Pour dissiper toute ambiguïté...

    Merci, monsieur Richards.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Latendresse pour quatre minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Gagnon, je vous remercie de votre présentation d'aujourd'hui.

    Je vais faire écho aux commentaires de mon collègue M. Christopherson et dire qu'il est important de connaître le point de vue des gens qui savent vraiment ce qu'il faut faire sur le plan technique pour réaliser cela.

    J'aimerais revenir sur ce que M.Christopherson a dit plus tôt.

    Depuis les 10 dernières années, soit depuis la dernière fois que vous êtes venu au comité pour parler des pétitions électroniques, combien de provinces canadiennes et de pays ont commencé à recevoir des pétitions électroniques? Les pétitions électroniques facilitent-elles notre tâche par rapport à ce qu'il en était en 2005?

    Je vous remercie.

    Quand nous avons commencé à traiter de cette question en 2005, les membres du comité sur la modernisation de la Chambre des communes avaient visité l'Écosse. C'était le grand événement en ce qui concernait les pétitions électroniques. L'Écosse était le précurseur en la matière, en quelque sorte.

    Depuis ce temps, un nombre considérable d'assemblées législatives ont mis en place un système de pétitions électroniques plus ou moins sophistiqué. On ne peut pas tous les mettre dans le même panier, mais un nombre important de ces assemblées, dont celles des Territoires du Nord-Ouest et du Québec, ont fait preuve d'audace en mettant en avant un système de pétitions électroniques. D'ailleurs, je crois que vous allez entendre aujourd'hui des représentants des Territoires du Nord-Ouest et du Québec à ce sujet.

    Plusieurs pays, en Europe notamment, ont développé un système de pétitions électroniques à différents niveaux. Dans certains pays, le système est relativement simple, alors que dans d'autres assemblées, comme le Parlement européen, il est beaucoup plus élaboré. On ne peut pas dire que ce système s'est développé au même rythme et qu'il a le même niveau de sophistication, mais il y a eu beaucoup de développements de ce côté.

    Le document qui a été préparé par les analystes fait état d'un très grand nombre de ces pays ou de ces assemblées législatives.

    Je suis tout à fait d'accord sur ce que vous avez dit plus tôt, à savoir que chaque pays doit adapter le système à sa réalité et à ses particularités. En voyant tous les pays qui ont réussi à le faire dans leur propre assemblée législative, j'ai espoir qu'on pourra trouver une façon d'adapter le système à notre réalité canadienne.

    Le système proposé par M. Stewart pourrait-il s'adapter assez facilement à nos règles et procédures actuelles?

    Mis à part les différentes questions que j'ai soulevées, ce sera au comité de déterminer si les problèmes sont trop grands pour mettre en place un tel système.

    Du point de vue technologique, dans les 10 dernières années, soit depuis la dernière fois que vous avez comparu au comité pour soulever les différents problèmes et possibilités, diriez-vous que la technologie a évolué de façon à ce que la mise en place de ce système soit plus facile ici, en 2014?

     Je vous remercie de votre question.

    Cela va me permettre de parler d'une autre initiative, celle des comités sans papier. Il y a, notamment, le vôtre et le Comité permanent des finances qui a, par exemple, beaucoup fait appel à la contribution des citoyens.

    En effet, ce genre d'initiative nous permet probablement plus que l'évolution des technologies d'être prêts aujourd'hui. Avec l'évolution des technologie viennent aussi des défis technologiques, notamment sur le plan de la sécurité. Cela veut dire que la Chambre doit être solide et bien protégée tout en protégeant ses réseaux.

    Parmi plusieurs questions auxquelles nous devons faire face aujourd'hui — notamment dans la préparation d'un dossier comme celui-ci —, il y a celle de la sécurité. Les projets de comités sans papier et de contribution électronique, de commentaires, par exemple, du Comité permanent des finances, permettent d'être plus solide sur ce plan. C'est moins une question d'évolution technologique que de préparation de l'administration et de progression des comités.

    Merci.

    Notre temps est écoulé. Je pense que nous allons nous arrêter ici, puis remercier nos témoins. Nous sommes désolés pour cette brève séance. Il se peut que nous vous demandions de comparaître de nouveau dans ce dossier ou que nous vous consultions à l'avenir, car nous sommes conscients que vous êtes ceux qui mettez en oeuvre nos idées. Comme M. Christopherson l'a indiqué, parfois, il est très facile de dire ce qui va se passer, mais nous allons assurément tenir compte de votre opinion.

    Merci.

    Nous allons faire une pause de deux minutes pour accueillir notre prochain groupe de témoins.

    Nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours en séance publique et nous accueillons de nouveaux témoins.

    Nous allons entendre trois déclarations, après quoi nous passerons à la période de questions.

    Monsieur Wudrick, c'est vous qui ouvrez le bal.

    Monsieur le président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de la motion M-428. Je remercie le comité de m'avoir invité.

    Je pense que nous nous entendons tous pour dire que cette motion touche tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique, et nous sommes ravis de pouvoir en parler.

    Je m'appelle Aaron Wudrick. Je suis le nouveau directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, organisation de citoyens sans but lucratif constituée en vertu d'une loi fédérale qui a pour objectif de réduire les impôts et le gaspillage, et de responsabiliser le gouvernement. Nous représentons nos 84 000 adhérents dans l'ensemble du Canada. C'est le troisième principe, la responsabilisation du gouvernement à l'égard de la population, qui nous intéresse aujourd'hui.

    Le principe selon lequel les citoyens devraient toujours avoir voix au chapitre entre les élections est essentiel à notre tradition démocratique. Depuis longtemps, le recours aux pétitions est l'un des moyens de mesurer l'appui populaire à une initiative, que ce soit pour réclamer une action du gouvernement ou pour s'opposer à une mesure législative en particulier. Il s'agit d'un outil sain et utile qui sert à informer les politiciens de ce qui compte réellement pour les Canadiens et à stimuler le débat sur ces enjeux.

    Nous estimons que les politiciens devraient appuyer les pétitions et les considérer comme un moyen d'orienter et de vérifier leurs instincts. Je suis sûr que de nombreux députés, que ce soit du gouvernement ou de l'opposition, ont été surpris au moins une fois par la réaction de leurs électeurs à l'égard d'un projet de loi controversé qu'ils appuyaient ou non. Lorsque le Parlement accepte de les entendre, ces pétitions sont une façon pour les Canadiens de s'exprimer d'une façon plus convaincante qu'un simple entretien avec leur député.

    En ce qui a trait à la motion M-428, selon nous, il ne devrait pas être controversé d'intégrer des mécanismes de pétition au XXI^e siècle. À bien des égards, le gouvernement a évolué et a adapté ses technologies pour permettre aux députés de mieux faire leur travail. Bien que nous les tenions pour acquis aujourd'hui, le courriel et les médias sociaux, entre autres, permettent aux députés de communiquer avec leurs électeurs. De plus, la capacité des témoins de comparaître devant les comités par vidéoconférence est un phénomène relativement récent.

    En outre, d'après ce que nous ont dit des témoins précédents, beaucoup d'autres pays ont mis en oeuvre un système de pétitions électroniques et, selon nous, il n'y a aucune raison que le Parlement n'en fasse pas autant.

    En fait, nous croyons que la motion M-428 ne va pas assez loin. Nous sommes préoccupés par la disposition qui exige qu'une pétition soit parrainée par cinq députés avant d'être étudiée par le Parlement. D'un autre côté, il est raisonnable que le Parlement ne veuille pas que les pétitions électroniques prennent toute la place parmi les travaux parlementaires, mais cette disposition ferait en sorte qu'une pétition qui compte des centaines de milliers de signatures ne soit pas examinée par le Parlement simplement parce qu'elle n'est pas parrainée par cinq députés.

    Par conséquent, nous proposons qu'une pétition qui recueille un certain nombre de signatures, peut-être un nombre très élevé, donne lieu à un débat exploratoire, et ce, sans nécessairement bénéficier de l'appui de députés.

    Cela dit, nous ne voudrions pas que le mieux soit l'ennemi du bien. Cette motion apporte simplement un principe bien établi à une époque moderne. Nous sommes d'avis qu'en appuyant cette motion, le Parlement démontrera son engagement envers une meilleure reddition de comptes et donnera une voix à des milliers de Canadiens qui estiment que le système politique ne répond pas à leurs préoccupations.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Arsenault, vous aimeriez peut-être être le suivant.

     Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs, membres du comité.

    Je suis François Arsenault, directeur des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec. Je tiens d'abord à remercier le comité de m'avoir invité. Je souhaite que mon témoignage pourra vous être utile pour la suite de vos travaux.

    Depuis la réforme parlementaire de 2009, il est possible d'initier et de signer une pétition en ligne sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Cette option s'ajoute donc à la possibilité de signer une pétition sur support papier. Un des objectifs de cette réforme était de rapprocher l'Assemblée nationale des citoyens et de faciliter la participation de ces derniers. Il fallait également assurer l'intégrité du processus de pétition en ligne.

    Le député qui accepte de présenter une pétition sur support électronique doit présenter au secrétaire général de l'Assemblée nationale un avis signé qui doit contenir les informations suivantes: la période durant laquelle la pétition doit être affichée sur le site Internet pour signature, qui doit varier entre une semaine au minimum et trois mois au maximum, le nom et les coordonnées complètes de l'initiateur de la pétition et, évidemment, le libellé de la pétition. Le délai pour l'analyse de la recevabilité de la pétition est de sept jours à partir de la date de réception de l'avis transmis par le député.

    Une pétition sur support électronique sera irrecevable si elle n'a pas été amorcée et signée sur le site Internet de l'Assemblée nationale, si le texte de la pétition dépasse 250 mots et si la pétition contrevient à l'article 35 du Règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire, entre autres, qu'elle concerne des affaires sub judice, donc qui sont devant les tribunaux, qu'elle impute des motifs indignes à un député ou qu'elle n'est pas formulée en termes modérés, c'est-à-dire qu'elle contient des propos violents, injurieux ou blessants à l'adresse de qui que ce soit. Une pétition électronique sera aussi jugée non conforme au Règlement de l'Assemblée nationale si elle ne demande pas le redressement d'un grief qui relève de la compétence du Québec.

    Lorsque la pétition a été dûment analysée, elle est affichée pour signature sur le site Internet de l'Assemblée nationale si elle est déclarée recevable et conforme. Aucune autre pétition électronique portant sur un même objet ne pourra être amorcée pendant la période d'affichage de la première pétition.

    Une fois la pétition en ligne, le citoyen qui souhaite la signer doit remplir un court formulaire sur le site Internet de l'Assemblée nationale en indiquant ses nom, prénom, province, ville, code postal et adresse courriel. Le citoyen recevra ensuite un courriel de confirmation à l'adresse électronique qu'il a fournie. Le citoyen devra à ce moment cliquer sur un lien URL qui est joint au courriel afin de s'assurer de la confirmation de sa signature électronique. À défaut de ce faire, sa signature ne sera pas comptabilisée.

    Grâce à un logiciel nommé « Gestion des signataires », les signatures sont triées selon divers critères. Ainsi, le personnel de l'Assemblée nationale doit vérifier les signatures que le logiciel a classées comme contenant des alertes. De cette façon, le logiciel demande une vérification dans les cas suivants: lorsqu'il y a des doublons, lorsqu'un nom semble douteux — on donnait tout à l'heure l'exemple de « Mickey Mouse » — lorsqu'un citoyen n'inscrit que ses initiales et lorsque le signataire a utilisé une adresse électronique de l'Assemblée nationale.

    À l'échéance de la période de signature des pétitions électroniques, le député parrain disposera de trois jours pour déposer l'extrait de pétition en Chambre. Dans les 15 jours suivant le dépôt d'une pétition, la commission compétente peut décider de s'en saisir ou non. Si la commission décide de ne pas se saisir d'une pétition ou si, à l'expiration du délai de 15 jours, la commission ne s'est pas saisie d'une pétition, ou bien après le dépôt du rapport de la commission, si elle s'est saisie de la pétition, le gouvernement devra répondre par écrit à l'intérieur d'un délai de 30 jours.

    Voilà un résumé du mode de fonctionnement. Qu'en est-il maintenant de l'utilisation de ce moyen de participation citoyenne? Nos statistiques sont encore jeunes puisque les pétitions n'ont été utilisées que pendant cinq exercices financiers. Il faut donc interpréter avec précaution les données que je vais vous fournir.

    Il ressort des tableaux que j'ai joints en annexe du mémoire que je vous ai transmis qu'en moyenne 200 pétitions sont déposées chaque année à l'Assemblée nationale. De ce nombre, environ 70 sont des pétitions en ligne. On constate qu'il y a au fil des années une légère augmentation de la proportion des pétitions en ligne par rapport aux pétitions papier. Toutefois, le nombre total de pétitions déposées, bien que variable d'une année à l'autre, est relativement stable.

    Si on examine plutôt le nombre de citoyens qui ont signé la pétition, on constate que l'ensemble des pétitions, papier et électroniques, va recueillir en moyenne 500 000 signatures en une année. Les pétitions électroniques récolteront, en moyenne, environ 300 000 de ces signatures.

     Bref, on constate une hausse du nombre de signatures électroniques avec ce nouveau mode de participation citoyenne par rapport aux pétitions papier. On constate aussi que le nombre total de signatures, toutes pétitions confondues, a peu augmenté.

    Je vous remercie de votre attention et je suis disposé à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mercer, allez-y, après quoi nous enchaînerons avec la période de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Tim Mercer et je suis le greffier de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

    Ce n'est pas d'hier que les résidants des Territoires du Nord-Ouest ont la possibilité d'adresser des pétitions à leur gouvernement par l'intermédiaire de l'Assemblée législative. Les premières pétitions de la sorte ont été déposées avant même que ce qu'on appelait alors le conseil territorial soit déménagé d'Ottawa à Yellowknife en septembre 1967.

    Le journal des débats du conseil pour la période du 6 au 10 mars 1967 indique que six pétitions ont été présentées. L'une d'elles appuyait la demande d'un homme de Hay River pour obtenir la citoyenneté canadienne. Une autre revendiquait une augmentation des services médicaux offerts dans la localité de Gjoa Haven qui faisait alors partie des Territoires du Nord-Ouest. Les quatre autres visaient à permettre la vente de bière à l'extérieur des établissements où elle consommée à Hay River, Fort Smith, Inuvik et Yellowknife.

    En plus de mettre en lumière les préoccupations des citoyens de l'époque, ces exemples montrent bien que les pétitions écrites portent généralement sur des questions d'intérêt local. Ces pétitions produisaient d'assez bons résultats pour les enjeux touchant une région ou une localité donnée. Cependant, les Territoires du Nord-Ouest sont, tout comme le Canada, vastes et peu peuplés. De longues distances séparent les différentes collectivités qui souffrent également de l'absence d'infrastructures de transport adéquates.

    L'ancien système des pétitions écrites ne permettaient tout simplement pas le genre de mobilisation nécessaire pour les enjeux susceptibles d'intéresser plus d'une collectivité ou même l'ensemble du territoire. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a mis à l'essai les pétitions électroniques dans le cadre d'un projet pilote réalisé au printemps 2010. Cette initiative a fait des mécontents.

    On s'inquiétait notamment du fait qu'il semblait impossible d'authentifier les signatures électroniques, de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, des coûts à engager, de l'accroissement de la charge de travail et du risque d'offrir une tribune visible et facilement accessible pour la diffusion de revendications frivoles et vexatoires. Bien que toutes ces préoccupations étaient justifiées, le projet pilote a démontré qu'il était possible de prendre dans chaque cas des mesures capables d'apaiser les craintes des détracteurs initiaux.

    Avant qu'une pétition électronique ne soit rendue accessible à tous sur le site Web de l'Assemblée législative, elle doit d'abord être approuvée par le bureau du greffier pour confirmer qu'elle respecte les critères établis dans le Règlement de l'assemblée. Un peu comme mon homologue du Québec vient de l'indiquer, ces critères visent notamment à s'assurer que l'objet de la pétition relève de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou de son Assemblée législative, qu'elle ne renferme pas de propos diffamatoires, qu'elle n'est pas rédigée dans un langage inapproprié, et que l'on n'y traite pas de situations dont sont actuellement saisis les tribunaux ou les instances quasi-judiciaires.

    Comme il n'existe pas de mécanismes d'approbation semblables pour les pétitions écrites, les pétitions électroniques risquent moins d'être jugées irrecevables au moment où elles sont déposées. Lorsqu'une proposition de pétition électronique est rejetée et qu'il n'y aura donc pas de période subséquente de signatures, le sujet de la pétition et le motif du rejet sont tout de même affichés sur le site Web de l'assemblée. Dans la plupart des cas, le bureau du greffier est toutefois en mesure de collaborer avec le pétitionnaire principal pour régler les questions qui posent problème avant que la pétition soit rendue accessible ou carrément rejetée. Les décisions du bureau du greffier de rejeter une pétition peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de l'assemblée.

    Pour atténuer les préoccupations relatives à l'authentification des signatures, on demande aux pétitionnaires d'indiquer leur nom complet, leur adresse municipale et leur adresse courriel au moment où ils accèdent au système. Avant qu'une signature soit ajoutée à la pétition en ligne, un courriel est envoyé au signataire qui doit en accuser réception. Une seule signature par adresse courriel est autorisée, et il y a un nombre maximal de signatures pouvant provenir d'une même adresse IP. Nous n'avons pas établi la limite à une signature par adresse IP du fait qu'il y a des familles, comme la mienne, qui ont un seul ordinateur, mais plusieurs adresses courriels. Ainsi, tous les membres de la famille pourront signer. Pour éviter que le système soit inondé de signatures générées par ordinateur, on demande en outre aux pétitionnaires de solutionner un problème arithmétique simple.

    On a fait valoir aux députés qui s'interrogeaient à propos de l'authenticité des signatures que les mesures de protection en place, même s'il y avait toujours possibilité de les contourner pour quelqu'un qui voulait fausser les résultats finaux, étaient beaucoup plus rigoureuses que celles utilisées pour authentifier les signatures écrites traditionnelles, dont bon nombre sont indéchiffrables.

    Le pétitionnaire principal comme les suivants sont tenus de fournir leur adresse municipale et de courriel en accédant au système, mais on affiche sur le site Web uniquement le nom de chacun et sa localité de résidence. Il est indiqué bien clairement que les renseignements personnels servent uniquement à vérifier l'identité du pétitionnaire et à le tenir au fait du cheminement de la pétition, s'il en fait expressément la demande.

    À l'issue de l'évaluation du projet pilote sur les pétitions électroniques menée en 2012, l'assemblée a convenu de modifier son règlement pour en faire une mesure permanente. Dans les deux années qui se sont écoulées depuis, 14 pétitions électroniques ont été établies et déposées devant l'assemblée. Dans bien des cas, cela s'est fait parallèlement à une pétition écrite traditionnelle. Trois pétitions ont été rejetées pour le même motif, à savoir que la requête visait à régler une question ne relevant pas de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou de son Assemblée législative.

    On a fait l'acquisition pour le site d'un logiciel de série conçu par une entreprise du Royaume-Uni. Il a suffi de quelques ajustements pour que ce logiciel de 8 000 $ satisfasse aux exigences de l'assemblée. C'est la même entreprise du Royaume-Uni qui assure la gestion et l'entretien du site pour un peu plus de 800 $ par année. On y accède tout de même directement à partir du site Web de l'assemblée sans percevoir de différence quant à la présentation.

    La charge de travail du bureau du greffier a augmenté légèrement en raison de la mise en oeuvre des pétitions électroniques. Il faut toutefois se réjouir du fait que les pétitions déposées devant notre assemblée législative sont désormais plus claires et de meilleure qualité. Plus important encore, l'initiative a stimulé considérablement la mobilisation citoyenne et facilité grandement l'accès aux institutions politiques des Territoires du Nord-Ouest, surtout pour les résidants qui sont habituellement tenus à l'écart des délibérations de l'assemblée, relativement à des enjeux qui transcendent les limites géographiques et régionales

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler de l'expérience de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest avec les pétitions électroniques. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup. Passons donc justement aux questions.

    Monsieur Lukiwski, vous allez être le premier à disposer de sept minutes. N'oubliez pas d'indiquer à qui vous adressez vos questions.

    Messieurs, je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je crois que si vous avez suivi les délibérations de notre comité, et j'espère bien que vous l'avez fait, vous aurez compris que tous les membres conviennent qu'il faut aller de l'avant avec les pétitions électroniques. Il ne s'agit pas de savoir si on devrait le faire, mais plutôt de déterminer comment on va s'y prendre.

    Dans ce contexte, je vais adresser mes questions, ceci dit très respectueusement, monsieur Wudrick, à MM. Arsenault et Mercer, qui représentent des administrations dont l'assemblée législative a recours aux pétitions électroniques depuis un certain nombre d'années.

    Je vais vous poser à tous les deux la même question, en commençant par M. Arsenault.

    Avez-vous un conseil à nous donner pour guider nos efforts en vue d'en arriver à un protocole permettant l'utilisation de pétitions électroniques? Est-ce que vous vous êtes par exemple heurtés à des écueils que nous devrions tenter d'éviter, ou y a-t-il des aspects sur lesquels nous devrions concentrer nos efforts de telle sorte que le processus de mise en oeuvre se déroule aussi efficacement que possible?

     La façon dont vous procédez actuellement est excellente. J'ai suivi vos travaux à distance, et j'ai pu constater que le comité étudie très sérieusement la question.

    Dans la pratique, à Québec, quand la décision a été prise de lancer le système de pétitions électroniques, il a fallu environ six mois au personnel pour le mettre en place. Bien sûr, il s'agit de technologie. Au départ, il faut vraiment s'assurer que la technologie utilisée se greffera bien à la technologie qui est déjà en place au Parlement.

    Au Québec, un élément nous facilitait la tâche. Il aurait pu compliquer les choses, mais en fin de compte, il les a facilitées. En même temps que nous lancions les pétitions électronique, nous avons complètement revu notre site Internet et notre voûte informationnelle. Nous avons donc pu intégrer l'option « Pétitions électroniques » à un projet beaucoup plus grand. Il a été un peu plus facile de l'intégrer puisque nous avons modifié un peu le système. Lorsque le citoyen clique sur un bouton, il faut que cela fonctionne. C'est l'enjeu le plus important, car les gens se rendent compte immédiatement si cela fonctionne ou non.

    Le deuxième enjeu consiste à bien préparer le personnel de la Chambre qui devra traiter ces pétitions, afin qu'il soit prêt à toute éventualité. Lorsque le système a été lancé, nous craignions de recevoir une avalanche de pétitions électroniques, mais ce n'est pas arrivé. Il n'y a jamais eu d'avalanche, mais le nombre de pétitions électroniques a augmenté au fur et à mesure que les citoyens prenaient connaissance d'une telle possibilité.

    Les deux grands enjeux concernent la technologie et la préparation du personnel. Je ne parle pas de la procédure, car il va de soi qu'il faut vérifier que tout fonctionne bien sous cet aspect.

    Je suis convaincu qu'il y a des gens très compétents qui pourront vous accompagner dans vos démarches, selon la décision que vous prendrez.

    Merci.

    Monsieur Mercer.

    Monsieur le président, j'ajouterais à ce que vient de dire mon homologue qu'il faut vraiment s'attendre à tout et ne jamais déroger de son plan d'action.

    Il va inévitablement se produire différentes choses, mais il importe de garder les risques en perspective. Il n'est pas question ici de pétitions ou de plébiscites qui ont force exécutoire, ni même de suffrages exprimés en vertu de la Loi électorale du Canada. Nous parlons plutôt de citoyens qui manifestent de manière très générale leurs intérêts et leurs volontés politiques. Je crois que vous allez connaître certains pépins en cours de route, mais il faut garder les choses en perspective. Votre système de pétitions électroniques vous permettra sans doute de prendre conscience de certains éléments qui ont toujours existé, mais qui vous échappaient dans une large mesure avec l'ancien système.

    Merci à tous les deux pour votre réponse.

    Permettez-moi de parler un moment des coûts. Je trouve intéressant que vos deux législatures aient choisi d'octroyer un contrat ou de faire l'achat d'un logiciel dans le cadre de cette initiative.

    Monsieur Arsenault, vous avez parlé d'un logiciel nommé Gestion des signataires.

    Monsieur Mercer, vous avez indiqué avoir acheté un logiciel de série au Royaume-Uni au coût d'environ 8 000 $.

    Monsieur Arsenault, combien a coûté le logiciel Gestion des signatures à votre Assemblée nationale?

     En me préparant pour cette rencontre, j'ai parlé aux gens qui s'occupent des technologies de l'information chez nous et c'est la question que je leur ai posée. Malheureusement, on ne peut pas donner de chiffres exacts. En effet, puisque nous faisions une refonte totale du site Internet, comme je l'ai expliqué plus tôt, les tâches étaient un peu mêlées. Entre le site Internet et la pétition, il est difficile de faire la distinction. On pourrait dire que, pour mettre en place le système, il a fallu 650 jours-personnes et que cela s'est fait en six mois. Une main-d'oeuvre travaillant 650 jours a été nécessaire pour le volet pétition.

    Il est important de savoir que tout cela a été développé chez nous. Nous l'avons fait à l'interne et nous n'avons pas vraiment payé de consultants externes lors de la mise en place de ce système. Cependant, c'est à peu près l'ordre de grandeur. Évidemment, il ne faut pas oublier que nous étions dans un processus de refonte globale du site Internet et de la voûte informationnelle, et pas seulement de l'aspect pétition.

    La question de l'entretien pourrait vous intéresser. En effet, celui-ci est négligeable, c'est-à-dire que le système fonctionne pratiquement seul. Bien sûr, il y a des petits pépins de temps en temps, mais en quantité négligeable notamment parce le logiciel a été élaboré essentiellement à l'interne.

    Si je comprends bien, vous semblez tous les deux laisser entendre que nous devrions peut-être envisager l'achat d'un logiciel externe pour nous aider dans la gestion des signatures, mais que c'est à l'interne que nous devrions régler toutes les questions techniques liées à l'infrastructure du système. Est-ce bien ce que vous suggérez? C'est assurément l'approche que vous semblez avoir utilisée au Québec.

    Je ne sais pas, monsieur Mercer, si vous avez dû faire appel à des ressources externes pour la mise en oeuvre de votre système.

    Monsieur le président, nous n'avons embauché personne pour nous aider. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'entreprise qui vend ce logiciel. Il faut faire la distinction entre les enjeux liés à la portée et les questions d'échelle. Il va de soi que les Territoires du Nord-Ouest sont très peu peuplés, mais la complexité des questions à régler et des problèmes de gestion du système demeure la même, quelle que soit l'échelle. L'entreprise était tout à fait disposée à modifier son système en fonction de nos besoins particuliers. Je crois que nous savons tous à quel point il peut être délicat d'adapter un logiciel existant, mais les choses se sont relativement bien passées dans ce cas-ci. Je ne pense donc pas qu'il s'agisse nécessairement d'une question d'échelle en l'espèce.

    Merci.

    Nous passons à Mme Latendresse. Vous avez sept minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Tout d'abord, je veux être certaine d'avoir bien compris. À la suite du commentaire de mon collègue M. Lukiwski, vous avez dit, monsieur Arsenault, que tout cela avait été fait à l'interne. Vous n'avez pas engagé quelqu'un de l'extérieur ou acheté un logiciel qui existait déjà, n'est-ce pas?

    Essentiellement, le gros du travail a été fait à l'interne. C'est difficile, je ne peux pas vous donner de réponse, car ce n'est pas tout blanc ou tout noir. Nous avons eu recours à des consultants externes qui travaillaient à l'ensemble du projet de refonte. C'est pour cela que tout est un peu mêlé.

    Je comprends.

     J'ai une question qui se rapporte à un commentaire que vous avez fait au début de votre présentation. C'est aussi une question que se posait le comité.

    Vous dites qu'une pétition électronique qui porte sur le même sujet ou le même objet qu'une autre pétition qui est déjà là ne peut pas être amorcée. Comment faites-vous pour déterminer ce qui est trop proche pour être accepté? Jusqu'à quel point doit-elle être différente pour qu'une deuxième pétition puisse être amorcée?

    Je vous remercie de votre question, qui est fort intéressante.

    C'est une question pratique, qui relève du greffier et qui dépend des pétitions ou des gens qui vont y travailler.

     On examine vraiment les deux libellés. Si le libellé de la deuxième pétition se rapproche trop du libellé de la première, en ce qui a trait à l'objet, on ne la déclarera pas irrecevable, mais on dira qu'on ne peut pas la présenter immédiatement. Il faudra attendre que le délai pour la première soit expiré. C'est vraiment une analyse et une comparaison des deux pétitions. Ce travail est fait par le personnel de l'Assemblée nationale, sous l'autorité du Président. Ultimement, le Président aura à trancher si une question est soulevée.

     C'est donc vraiment du cas par cas. Pour chacune, vous devez déterminer si c'est suffisamment différent.

    Exactement. Lorsqu'une nouvelle pétition est soumise, la personne responsable doit l'examiner et prendre connaissance de celles qui sont déjà en ligne. Elle lève un drapeau rouge ou jaune si elle pense qu'il y a peut-être une difficulté, puis une décision est prise.

    Très bien.

    J'ai bien compris vos explications sur ce qui se passe à la suite du dépôt d'une pétition, mais j'aimerais aussi questionner M. Mercer.

    Que se passe-t-il, dans votre assemblée, une fois que la pétition a été jugée recevable et qu'elle est déposée? Comment les choses se déroulent-elles?

    Je vous remercie.

    Je vais essayer de répondre à votre question en français.

    La procédure est presque pareille à celle qui est suivie ailleurs au pays. Après que la pétition a été déposée, un député — et un seul est suffisant — doit la soumettre à l'assemblée. Le gouvernement a ensuite 60 jours pour répondre à la pétition. En outre, un député peut présenter une motion pour que la pétition soit débattue immédiatement en comité ou à l'assemblée. Cependant, cela doit être accepté par tous les députés de l'assemblée.

    Si je comprends bien, une fois que la motion est déposée, le consentement doit être unanime. Il peut alors y avoir un débat à l'assemblée ou en comité. Est-ce exact?

    Il n'est pas nécessaire que ce soit unanime, mais il faut une majorité.

    D'accord.

    La question suivante s'adresse à M. Wudrick.

     J'aimerais que vous nous expliquiez comment votre organisation recourt aux pétitions électroniques pour susciter l'engagement des citoyens.

    Merci pour la question.

    Nous menons différentes initiatives, principalement par le truchement de notre site Web, mais nous avons aussi des gens sur le terrain. Nous avons recours à un système hybride. La pétition est accessible sur le site Web, et nous avons aussi des agents qui se déplacent pour solliciter des dons et mener différentes campagnes. Ils profitent alors de l'occasion pour inviter les gens à signer les pétitions.

    Il y a un bon moment déjà que nous utilisons les pétitions électroniques. Il faudrait que je vérifie, mais je crois que nous avons atteint les centaines de milliers de signatures dans plusieurs cas.

    Alors, non seulement préconisons-nous le recours à ces pétitions par le Parlement, mais nous les utilisons effectivement nous-mêmes.

    Avez-vous eu des problèmes comme ceux dont il a été question, notamment au sujet de l'authenticité des signatures? Estimez-vous que votre système est en mesure d'assurer la validité des signatures?

    Nous faisons de notre mieux. Je crois que c'est sans doute un peu la même chose pour toutes les organisations qui recueillent des signatures; il est difficile de tout vérifier. De nombreux témoins vous en ont déjà parlé. Je pense qu'il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de pétitions électroniques et que l'on n'a pas besoin d'une norme ridiculement élevée, surtout lorsqu'on considère les mesures de vérification quand même restreintes actuellement en place pour les pétitions écrites.

    Absolument.

    Me reste-t-il du temps de parole, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Je vais revenir à M. Mercer.

    J'ai trouvé vos propos très intéressants, surtout lorsque vous parliez de l'importante superficie couverte par les Territoires du Nord-Ouest et du fait que la population y est disséminée un peu partout. Autrement dit, la densité de la population n'est pas élevée.

    Compte tenu de notre système fédéral, qui couvre tout le pays, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être très important de mettre en oeuvre ce système? Si une pétition est créée en Nouvelle-Écosse, il est presque impossible de s'assurer qu'une personne des Territoires du Nord-Ouest va en recevoir une copie papier. Par contre, une pétition électronique nous permettrait de couvrir le pays au complet. Les gens pourraient signer des pétitions d'un bout à l'autre du pays.

     Qu'en pensez-vous?

    Je suis complètement d'accord avec vous.

    À l'ère des communications électroniques, il est plus facile de faire circuler des pétitions d'un océan à l'autre. À cette fin, recourir au site Web est en effet plus simple pour les communautés fortement rurales des Territoires du Nord-Ouest.

    Ma dernière question s'adresse à M. Arsenault. Comme j'ai étudié en linguistique informatique à l'Université Laval, il s'agit jusqu'à un certain point d'un intérêt personnel.

     Je m'interrogeais sur le logiciel que vous utilisez pour analyser le nom des personnes qui signent les pétitions.

     Avez-vous une idée sur la façon dont un logiciel peut notamment détecter un nom qui semble douteux?

     Je ne suis pas expert en informatique, mais j'ai justement regardé la banque de noms la semaine dernière pour me rafraîchir la mémoire avant de témoigner devant le comité. C'est une banque de noms qui a été fournie à l'Assemblée nationale. Je ne sais trop si les noms proviennent du bottin téléphonique ou d'une source semblable. Je pourrais fournir plus d'information au comité ultérieurement.

    Quand des noms n'apparaissent pas dans cette banque de données, le logiciel les extrait. Grâce à ce logiciel, on peut voir seulement les noms qui peuvent être problématiques. Souvent, certains d'entre eux ne sont aucunement problématiques. La personne responsable va alors simplement les décocher. Somme toute, le logiciel extrait plus de noms que pas assez.

    Cela permet d'attraper les Mickey Mouse et autres plantes vertes qui pourraient s'y trouver.

    Je vous remercie.

    C'est cela.

    Merci.

    Monsieur Lamoureux, vous avez sept minutes.

    Il semblerait que nous soyons tous motivés par le fait que les pétitions électroniques pourraient permettre la participation des Canadiens de toutes les régions du pays. À partir de 100 000 signatures, on serait tenu de lancer un débat exploratoire.

    Monsieur Arsenault, je tiens à féliciter les gens qui ont conçu votre système qui est vraiment convivial. Tout est très simple si bien que, même moi, j'arrive à comprendre. Ai-je raison de croire que vos pétitions ne visent pas nécessairement à obtenir un nombre minimum de signatures qui entraînerait des mesures de suivi à l'Assemblée nationale? S'agit-il simplement d'un autre mécanisme permettant de présenter des pétitions d'une manière générale?

    Effectivement.

    Contrairement à la proposition du parrain de la motion 428, au Québec, aucun nombre minimal de pétitionnaires n'est nécessaire pour qu'une pétition puisse être déposée en Chambre, et cela vaut tant pour une version papier que pour une version électronique. À la limite, il pourrait n'y avoir qu'une seul signataire et la pétition pourrait quand même être déposée à la Chambre.

    Il y a une différence cependant. En vertu de nos règlements, pour qu'une pétition puisse être étudiée par une commission, la majorité des membres des groupes parlementaires doivent être d'accord. Autrement dit, tous les groupes parlementaires doivent donner leur consentement. Par contre, il n'y a pas un nombre minimal de signataires requis pour déposer une pétition.

    J'ai noté que le nombre de signatures pouvait vraiment beaucoup varier. Vous avez une pétition qui ne comporte que cinq signatures; vous en avez une autre avec 30 940 signatures. Le nombre de signatures ne change rien à la suite des choses. Comme vous l'avez indiqué, vos législateurs doivent mettre la pétition aux voix.

    Je me suis aussi arrêté à la période accordée pour signer une pétition. Comment déterminez-vous si elle sera de trois mois ou de six mois?

    C'est l'initiateur de la pétition et le député parrain qui aviseront le directeur général de la durée pendant laquelle ils veulent que la pétition soit en ligne. Le règlement ne prévoit que le minimum, c'est-à-dire une semaine — ce qui n'arrive jamais —, et le maximum, qui est de trois mois. Après ce délai, il appartient au pétitionnaire, de concert avec le député, de décider de la durée.

    D'accord.

    Est-ce que d'autres parlementaires peuvent avoir un rôle à jouer? Par exemple, si je décide de parrainer une pétition, comment un député d'en face ou un membre de l'Assemblée législative — je crois que l'on dit plutôt Assemblée nationale au Québec — peut donner suite à mon initiative si la pétition l'interpelle? Peut-il soumettre la même pétition en ligne? Y a-t-il moyen pour un autre député de participer au processus?

    Ils ne peuvent pas soumettre une deuxième pétition en ligne pendant que la première est en ligne. Il faut attendre le délai d'expiration de la première pétition pour en soumettre une autre. Il arrive qu'une pétition scrupuleusement identique soit présentée à l'expiration du délai de la première pétition.

    Si un deuxième député se sentait interpellé par la pétition et voulait apporter une contribution, dans les faits il pourrait davantage jouer un rôle quand la pétition serait déposée. Il pourrait demander à la commission compétente de se réunir en séance de travail pour décider si elle veut se saisir de la pétition. C'est à ce moment qu'il pourrait jouer un rôle en disant qu'il appuie la pétition et qu'il aimerait que la commission l'étudie.

    Monsieur Mercer, est-ce un peu la même chose de votre côté en ce sens que toutes les pétitions sont acceptées et qu'il n'y a pas de minimum ou de maximum quant au nombre de signatures autorisant un député à y donner suite?

    Oui, c'est très semblable. Le nombre minimum de signatures est fixé à trois, mais je crois que c'est théorique davantage que pratique.

    Nous nous sommes efforcés de garder la même façon de procéder pour les pétitions électroniques que pour les pétitions écrites. Le processus est exactement le même, mais on utilise un autre support. Notre système est différent de ce qui est proposé pour la Chambre des communes où l'on prévoit différents scénarios en fonction du nombre de signatures obtenues. Chez nous, le processus demeure inchangé peu importe le nombre de signatures, pour autant qu'il y en ait au moins trois.

    Les choses se passent généralement comme suit. Lorsqu'une pétition est déposée, on la réfère au ministère concerné. Le ministre dispose alors d'un délai de 60 jours pour y répondre. Sa réponse est également déposée à la Chambre.

    Comme je l'indiquais tout à l'heure, n'importe quel député peut donner préavis d'une motion visant à ce qu'une pétition fasse l'objet d'un débat, que ce soit devant un comité permanent ou plus tard dans le cadre des travaux de l'assemblée.

    À ce sujet, monsieur Arsenault, comment le processus est-il lancé? Est-ce simplement l'initiative d'un député qui va ensuite également soumettre sa pétition à un vote pour déterminer si un comité en sera saisi? Comment ça fonctionne?

     Il va y avoir un vote, mais pas en Chambre. Après le dépôt de la pétition, ce n'est pas la Chambre qui décide qu'une commission va l'étudier ou non, bien que ce ne soit pas impossible sur le plan de la procédure. Dans la pratique, la commission se réunit et décide par vote si elle se saisira ou non de la pétition. Selon nos règles, le vote doit se faire à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. Donc, la décision n'est pas prise uniquement à la majorité des voix. Dans un contexte d'un gouvernement majoritaire, le gouvernement ne pourrait pas imposer sa décision; il devrait plutôt obtenir l'accord des groupes d'opposition membres de la commission.

    Je présume donc que les mêmes principes et les mêmes règles s'appliquent pour les pétitions sur papier et les pétitions électroniques.

    Monsieur Wudrick, vous avez parlé au nom de votre association de la reddition de comptes, et je pense à la proposition de tenir un débat exploratoire lorsqu'on dépasse le cap des 100 000 signatures. Il faudrait donc qu'un grand nombre de Canadiens apposent leur signature relativement à un enjeu donné.

    Est-ce qu'un débat exploratoire est la seule suite envisageable, ou bien est-ce que la question pourrait être référée à un comité qui serait chargé de l'examiner en convoquant des témoins et en faisant tout le nécessaire?

    Avez-vous une idée de ce qui devrait se produire une fois que 100 000 personnes ont signé une pétition?

    On pourrait certes en débattre.

    Nous nous préoccupons surtout du critère exigeant le parrainage par un certain nombre de députés. Cela pourrait donner lieu à une situation plutôt embarrassante alors qu'aucune suite ne pourrait être donnée à une pétition pourtant signée par des centaines de milliers de personnes.

    Nous estimons que l'on pourrait certes envisager le renvoi à un comité ou un examen sous une autre forme, pour autant que l'on ne ferme pas simplement la porte du seul fait qu'il n'y a pas assez de députés qui parrainent la pétition.

    Enfin, monsieur Wudrick, j'ai entendu les commentaires de MM. Arsenault et Mercer concernant la situation dans leurs législatures respectives où les pétitions électroniques sont devenues presque aussi courantes que les pétitions sur papier. Il est question ici de quelque 100 000 signatures.

    Qu'en pensez-vous? J'ai l'impression que vous voyez d'un bon oeil ce qui se passe dans ces deux cas-là. Ne croyez-vous pas qu'il serait bon qu'Ottawa autorise de manière générale les pétitions électroniques?

    Certainement. Je crois que l'expérience relatée par nos deux collègues ici présents et ce qu'on a pu constater ailleurs dans le monde... Il y a bien d'autres gouvernements qui utilisent maintenant les pétitions électroniques. À nos yeux, il s'agit simplement d'appliquer à la réalité du XXI^e siècle un principe auquel tous adhèrent déjà.

    Merci de votre présence aujourd'hui.

    Nous sommes désolés d'avoir dû réduire le temps qui vous était consacré, mais nous vous remercions tous les deux pour toute l'information que vous nous avez transmise. Si vous pensez à quoi que ce soit qui pourrait nous être utile dans notre étude, n'hésitez surtout pas à nous en faire part. Nous avons beaucoup de travail à faire dans un délai très court.

    Chers collègues, il faudrait discuter brièvement d'une question concernant les travaux du comité.

    À huis clos ou non?

    Comme il s'agit du budget prévu pour cette étude, je ne pense pas que le huis clos soit nécessaire.

    Je dois partir au plus tard à 13 heures et j'essaie de m'assurer que nous faisons les choses comme il se doit, car je ne veux surtout pas comparaître de nouveau devant le comité de liaison.

    Ce n'était pas si mal.

    Comme c'était à huis clos, je ne peux pas vous dire à quel point ce fut vraiment pénible.

    On vous distribue actuellement la demande de budget de projet pour l'étude de la motion M-428. On y indique que nous aurons largement recours à la vidéoconférence, en plus des témoins que nous avons déjà entendus.

    Nous demandons un budget pour mener cette étude à terme.

    J'en propose l'adoption.

    (La motion est adoptée.)

    Merci beaucoup.

    Rien à ajouter au bénéfice du comité?

    J'ai ici une motion d'ajournement.

    La séance est levée.