CIMM Réunion de comité

    Bonjour et bienvenue à la 22^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous amorçons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

    Pour nous aider à amorcer ce processus, nous accueillons l'honorable Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Nous accueillons également, comme témoins, des représentants du ministère qu'on connaît bien: Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations; Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et de programmes; Nicole Girard, directrice générale, Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme; et Mory Afshar, avocate principale.

    Nous sommes heureux de vous accueillir. Merci et bienvenue au comité.

    Monsieur le ministre, merci d'avoir accepté notre invitation. Vous disposerez de dix minutes pour nous faire votre exposé, après quoi nous passerons aux questions des membres. Vous avez la parole.

    Monsieur le président et chers collègues, je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

    Comme vous le savez tous, depuis 2006, le Canada connaît les niveaux d'immigration soutenus les plus élevés de son histoire, accueillant en moyenne 257 000 nouveaux arrivants chaque année. Ainsi, le nombre de demandes de citoyenneté a augmenté de 30 %. De plus, le Canada continue d'afficher le plus important taux de naturalisation au monde, et l'écart avec les autres pays à ce chapitre s'accentue: 85 % des résidents permanents admissibles obtiennent la citoyenneté.

    L'an dernier, CIC a reçu plus de 330 000 demandes de citoyenneté, soit le plus grand nombre enregistré à ce jour.

    Depuis le début de 2014, le Canada a accueilli plus de 75 900 nouveaux citoyens au cours de 759 cérémonies tenues un peu partout au pays, dans des gymnases d'école, des bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada, des hôtels de ville et des salles de conférence. Nous pouvons tous en être très fiers. Par comparaison, en 2013, le Canada avait accueilli 35 320 nouveaux Canadiens — c'est tout de même beaucoup —, soit deux fois moins que les résultats actuels. Nous pouvons donc affirmer que nous connaissons un excellent départ cette année.

    Ces chiffres élevés dénotent l'efficacité accrue du système et une réduction de l'arriéré des demandes de citoyenneté, ce qui permet à plus de gens de réaliser plus rapidement leur rêve de devenir des Canadiens.

    Dans le discours du Trône, notre gouvernement s'est engagé à renforcer et à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne en proposant des réformes exhaustives à la Loi sur la citoyenneté pour la première fois depuis plus d'une génération.

    Les modifications comprises dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne signifient qu'un plus grand nombre de nouveaux arrivants pourront obtenir la citoyenneté canadienne plus rapidement. Ces réformes surviennent après des décennies de négligence de la part des gouvernements précédents.

    Nous agissons maintenant afin d'offrir de meilleurs services aux Canadiens. Notre gouvernement agit pour renforcer l'importance que les Canadiens accordent à leur citoyenneté et pour décourager les citoyens de complaisance.

    Ces réformes importantes, nécessaires et attendues depuis longtemps remplissent l'engagement de notre gouvernement de quatre façons précises: elles augmentent l'efficacité du traitement des demandes; elles renforcent la valeur de la citoyenneté canadienne; elles renforcent l'intégrité; et elles protègent les intérêts canadiens et rendent hommage au service.

    Permettez-moi d'abord de décrire quelques-unes des améliorations proposées dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne qui augmentent l'efficacité du programme de citoyenneté. Comme vous le savez tous, puisqu'il en a été question à la Chambre des communes et lors de discussions publiques, une des modifications les plus importantes tient à une approche simplifiée du traitement des demandes de citoyenneté permettant d'offrir un service amélioré et plus rapide aux demandeurs de la citoyenneté.

    La Loi renforçant la citoyenneté canadienne modifie le traitement des demandes en ramenant le processus de trois étapes à une seule, ce qui réduira les doubles emplois et les délais.

     Fréquemment, le traitement exige du temps parce que les demandes sont incomplètes. Selon les anciennes règles, chaque demande devait être traitée, et ce, que tous les formulaires exigés aient été dûment remplis ou non. Dorénavant, les demandeurs qui auront rempli correctement leur demande n'auront plus à attendre en file derrière les personnes qui auront omis de faire preuve de la diligence requise, car les demandes incomplètes seront retournées et ne seront traitées que lorsque tous les documents requis auront été présentés dans un seul envoi.

    Ces mesures, conjuguées à d'autres initiatives, réduiront de façon marquée l'arriéré et ramèneront les délais de traitement moyens à moins d'un an d'ici 2015-2016.

    Nous voulons que les gens démontrent leur relation avec le Canada en habitant ici. C'est pourquoi nous prolongeons la période de résidence exigée avant la présentation d'une demande de citoyenneté, la faisant passer de trois années sur quatre à quatre années sur six. Ainsi, les nouveaux citoyens seront mieux préparés à participer pleinement à la vie au Canada.

    Pour demander la citoyenneté, une personne devra également avoir soumis des déclarations de revenus pour quatre des six années précédant sa demande si elle y était tenue en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engager dès le départ à résider au Canada. Les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer pour des personnes qui n'ont aucunement l'intention de devenir des membres actifs au sein de nos collectivités et de vivre au Canada. Nous voulons que les nouveaux citoyens méritent leur passeport et qu'ils résident au pays, afin de prendre part à la grande société canadienne.

    De nombreux avocats en droit de l'immigration, des consultants et des observateurs affirment, comme Raj Sharma, que « la fraude en matière d'immigration est très répandue, et on a déjà vu des consultants fantômes et des consultants non réglementés conseiller à des demandeurs d'exagérer leur temps passé au Canada ». M. Sharma sait, comme la plupart des avocats en droit de l'immigration, que « le passeport canadien est un outil incroyablement précieux et des gens sont prêts à mentir, à tricher et à nous tromper afin d'en obtenir un ».

    Bien entendu, ce ne sont pas tous les cas qui font l'objet d'une enquête, mais il y en a un grand nombre. Les mesures proposées dans ce projet de loi nous aideront à éliminer ce genre d'abus. La citoyenneté canadienne revêt une si grande valeur, que de nombreuses personnes sont prêtes à dénaturer les faits pour faire croire qu'elles y sont admissibles.

    Plusieurs enquêtes menées récemment par la GRC montrent clairement que le programme de citoyenneté se prête à la fraude. Notre gouvernement désire mettre fin à cette utilisation abusive. Nous sévirons contre les consultants en citoyenneté malhonnêtes en désignant un organisme pour les réglementer.

    Actuellement, quiconque commet une fraude en matière de citoyenneté, telle qu'une fausse déclaration, est passible d'une amende maximale de 1 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux. Cela n'a pas changé depuis 1977. Notre gouvernement est très sérieux dans sa lutte contre la fraude en matière de citoyenneté, et nous ne laisserons pas des consultants malhonnêtes ou des menteurs réduire la valeur de notre citoyenneté canadienne. C'est pourquoi, en vertu de ce projet de loi, quiconque commet une telle fraude sera passible d'une amende maximale de 100 000 $, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou les deux, dans le cas d'une condamnation pour acte criminel.

    De plus, notre gouvernement simplifiera le processus de révocation, et interdira pendant dix ans à quiconque dont la citoyenneté a été révoquée parce qu'elle l'avait obtenue frauduleusement de soumettre une nouvelle demande de citoyenneté.

    Notre message aux criminels et aux fraudeurs étrangers est clair: la citoyenneté canadienne n'est pas à vendre. Nous révoquerons la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont été membres d'une force armée ou d'un groupe armé ayant pris part à un conflit armé contre le Canada, et nous refuserons la citoyenneté aux résidents permanents qui ont posé des gestes semblables.

    Les citoyens ayant la double nationalité et les résidents permanents reconnus coupables d'infractions graves comme le terrorisme, la haute trahison, la trahison et l'espionnage se verront refuser la citoyenneté. Ce sont là des crimes sérieux qui ne seront pas tolérés au Canada.

    Quiconque trahit notre pays ou prend les armes contre nos forces armées perdra son droit de détenir la citoyenneté canadienne, et ne pourra plus profiter du privilège d'être citoyen canadien. Nous attendons aussi des personnes qui possèdent la citoyenneté canadienne qu'elles respectent la loi. Notre gouvernement interdira également aux personnes accusées ou reconnues coupables de crimes graves à l'étranger, ou qui purgent une peine à l'étranger, d'obtenir la citoyenneté canadienne. Puisque nous interdisons déjà à des gens d'entrer au pays pour ces raisons, il est logique que ce principe soit élargi pour inclure les demandeurs de citoyenneté. La sécurité des Canadiens est primordiale et nous ne compromettrons aucunement la sécurité de notre pays.

    Notre gouvernement récompensera également ceux qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes et qui ont tissé un lien étroit avec le Canada en traitant de façon accélérée les demandes de citoyenneté des résidents permanents qui servent dans les Forces canadiennes et des personnes qui sont affectées auprès d'elles.

    Nous offrirons la citoyenneté à un plus grand nombre de « Canadiens déchus ». En 2009, notre gouvernement a réintégré dans la citoyenneté la majorité des Canadiens déchus, et nous offrons maintenant la citoyenneté aux enfants de la première génération née à l'étranger qui, selon les anciennes règles, n'y étaient pas admissibles.

    Notre gouvernement s'assurera aussi que les enfants nés à l'étranger de parents fonctionnaires ou membres des Forces canadiennes, ou adoptés à l'étranger par de telles personnes, ne sont pas touchés négativement par les services que rendent leurs parents au Canada et qu'ils ont la possibilité de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada.

    Globalement, les modifications que nous apporterons à la Loi sur la citoyenneté préserveront la valeur de la citoyenneté et feront en sorte que les nouveaux Canadiens aient un attachement plus fort pour notre pays. Les modifications protégeront la citoyenneté canadienne contre la fraude et les abus et permettront au processus d'obtention de la citoyenneté de notre grand pays d'être plus efficace et rapide pour les demandeurs admissibles.

    La citoyenneté canadienne fait toujours l'envie du monde, et tous les Canadiens peuvent en être fiers. Il est de notre devoir de protéger l'intégrité de notre programme de citoyenneté et d'en renforcer la valeur. Les réformes que nous proposons aujourd'hui s'attaquent à toutes les questions importantes en matière d'intégrité. Elles permettront d'offrir un meilleur service aux Canadiens, dans le même esprit que les réformes effectuées dans tous les programmes d'immigration et de citoyenneté au cours des dernières années.

    Ainsi, nous montrerons que la valeur de la citoyenneté canadienne continue d'augmenter et d'attirer un nombre sans précédent de visiteurs, et ultimement des immigrants et des résidents permanents. Il est possible d'obtenir la citoyenneté canadienne une fois qu'on a démontré qu'on possède les connaissances et les aptitudes linguistiques nécessaires pour vivre dans le respect des lois canadiennes, comme le font avec fierté tant de nouveaux Canadiens. Il s'agit d'une occasion unique dont l'ampleur n'est comparable dans aucun autre pays.

    Monsieur le président, je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité et, comme toujours, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'entretenir avec vous.

    Et nous sommes heureux de nous entretenir avec vous, monsieur le ministre. Merci pour cet exposé et d'avoir accepté de nous aider dans notre étude de ce projet de loi.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le ministre. Merci également aux représentants du ministère d'être ici aujourd'hui.

    Nous amorçons aujourd'hui notre première journée d'étude de cet important projet de loi. Comme vous le savez, monsieur le ministre, depuis 2006, le Canada connaît les niveaux d'immigration soutenue les plus élevés de son histoire. La Loi sur la citoyenneté, dans sa forme actuelle, a été adoptée il y a 37 ans. Il est clair qu'elle doit être modifiée afin de tenir compte de la réalité d'aujourd'hui et de nous aider dans le traitement des demandes d'immigration que nous continuons de recevoir — et dont le nombre continue d'augmenter — et que nous avons réussi à assurer depuis l'élection de notre gouvernement en 2006.

    Monsieur le ministre, vous avez dit, dans votre exposé, que le projet de loi C-24 visait à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Pourriez-vous nous expliquer exactement ce que propose ce projet de loi à cet égard?

    Un des moyens pour atteindre cet objectif consiste à prolonger la période de résidence. Comme vous le savez, monsieur Megegakis et mesdames et messieurs les membres du comité, avant 1977, la période de résidence était fixée à cinq ans, et c'est toujours le cas dans de nombreux pays semblables aux nôtres. Au Canada, cette période a été ramenée à trois ans.

    Comme je l'ai souligné dans mon exposé, il est devenu évident pour bon nombre d'observateurs que les demandeurs abusaient de cette période de résidence de trois ans. Autrement dit, des demandeurs obtenaient leur citoyenneté, et je ne parle pas ici uniquement de quelques personnes, mais bien de centaines, voire de milliers de personnes — d'ailleurs, de nombreuses enquêtes sont en cours —, sans avoir habité ici pendant cette période. Des nouveaux Canadiens — une grande diversité de citoyens — nous ont dit que rien ne se comparait à l'expérience de vivre au Canada. Donc, la période de résidence passera de trois à quatre ans sur six. Ceux qui font des affaires un peu partout sur la planète, qui se déplacent beaucoup ou dont certains membres de leur famille habitent ailleurs continueront de jouir d'une certaine souplesse, mais nous nous attendons à ce que cette période des résidences de quatre ans soit respectée. Nous nous attendons également à ce que les demandeurs de citoyenneté réussissent un examen linguistique de base et prévisible en anglais et en français, ou en français seulement, mais idéalement dans les deux langues, ainsi qu'un examen pour évaluer leurs connaissances sur le Canada. Le guide « Découvrir le Canada » est un outil très populaire. Les nouveaux Canadiens qui s'en servent n'ont aucune difficulté à acquérir les connaissances nécessaires et à réussir les examens.

    Nous allons également renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne en continuant de régler ce problème des Canadiens déchus. À cet égard, nous ferons en sorte que tous ceux qui méritent vraiment une citoyenneté canadienne depuis l'adoption de la loi en 1947 puissent l'obtenir.

    Monsieur le ministre, le nombre de demandes de citoyenneté continue d'augmenter, et ce, pour plusieurs raisons. Comme nous le savons tous, notre gouvernement conservateur a accueilli plus de 1,4 million de nouveaux citoyens depuis 2006. En tant que Canadiens, nous sommes tous fiers de voir que la citoyenneté canadienne est si populaire. Toutefois, notre gouvernement est conscient qu'il doit éliminer des arriérés et resserrer les délais de traitement.

    Monsieur le ministre, quels sont les changements proposés dans le projet de loi C-24 qui permettront de raccourcir les délais de traitement des demandes d'immigration?

    Merci pour cette question.

    D'abord, le projet de loi propose un nouveau modèle de prise de décision. Plutôt que de se faire en trois étapes, la validation de la période de résidence sera effectuée par une seule personne ayant accès à toutes les données et à tous les outils nécessaires, et ayant, dès l'an prochain, le contrôle sur les entrées et sorties. Cette personne pourra prendre la décision, ce qui accélérera le processus.

    De plus, nous avons déjà augmenté le nombre de ressources pour le traitement des demandes et nous l'augmenterons encore. Le nombre de ressources a été augmenté dans le cadre du Plan d'action économique de 2013. Ces gens nous aideront à accueillir un plus grand nombre de nouveaux citoyens en 2014.

    J'aimerais attirer l'attention du comité sur le document que nous avons distribué plus tôt dans les deux langues officielles. Il s'agit d'un simple tableau montrant l'impact sur les délais de traitement si nous n'agissons pas, comme certains le souhaiteraient, l'impact qu'ont eu les nouvelles ressources ajoutées en vertu du budget de l'an dernier — la ligne rouge — et l'impact qu'aura le projet de loi — la ligne bleue — qui permettra d'ici la fin de l'exercice 2015-2016 de raccourcir le délai de traitement à un an. Ce document est intitulé Renforcer la citoyenneté canadienne: réduire les délais de traitement.

    Vous nous avez montré les tableaux, monsieur le ministre.

    Pourriez-vous nous donner une idée quel sera l'arriéré une fois que les changements proposés dans le projet de loi C-24 seront adoptés et mis en oeuvre?

    Vers la fin de l'exercice 2015-2016, le délai de traitement moyen d'une demande de citoyenneté sera de moins d'un an et l'arriéré sera réduit de 80 % par rapport à aujourd'hui.

    Peut-être que les représentants du ministère pourraient également intervenir.

    Pourriez-vous, ou vous, monsieur le ministre, nous expliquer les autres mesures que CIC a adoptées pour moderniser le programme de citoyenneté afin d'améliorer les normes de services et resserrer les délais de traitement?

    De nombreux changements ont été apportés, dont l'exigence pour les demandeurs de réussir les examens et de participer aux cérémonies sans avoir l'option de se désister.

    Les demandeurs de citoyenneté peuvent refaire les examens s'ils ne satisfont pas les exigences nécessaires, mais pas indéfiniment.

    Nous nous sommes également attaqué à la période de résidence. Nous avons distribué des questionnaires de résidence afin de découvrir quels demandeurs n'avaient pas habité au pays. Aujourd'hui, ces questionnaires sont distribués à un nombre beaucoup moins élevé de demandeurs de citoyenneté, ce qui permet d'accélérer le traitement des demandes.

    C'est très bien.

    Savez-vous combien de demandes de citoyenneté incomplètes sont présentées en moyenne?

    Actuellement, ce nombre est plutôt élevé, mais il baisse énormément. Pour l'heure, environ 30 % des demandes que nous recevons sont incomplètes, mais nous adoptons des mesures visant à simplifier les directives pour les demandeurs. Cela a également un impact.

    Merci, monsieur Orr.

    Madame Blanchette-Lamothe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    Tout d'abord, je pense qu'il est important de mentionner que le NPD accueille favorablement plusieurs changements proposés par le projet de loi C-24. Cependant, comme on a très peu de temps, je vais me concentrer davantage sur ce qui nous inquiète un peu.

    Beaucoup de gens ont mentionné qu'ils pensaient que plusieurs mesures contenues dans le projet de loi C-24 étaient probablement inconstitutionnelles, comme par exemple celle qui porte sur l'intention de résider. C'est une nouvelle mesure qu'on retrouve dans ce projet de loi et elle est peut-être contraire à l'article 6 de la Charte, qui porte sur le droit à la mobilité des Canadiens. Par ailleurs, le fait de révoquer la citoyenneté pourrait être contraire à l'article 15. En somme, des associations importantes comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et l'Association du Barreau canadien soulèvent des questions importantes en ce qui a trait à la constitutionnalité du projet de loi.

    J'espère qu'après les témoignages qu'on entendra lors des réunions de ce comité, le comité ou le ministre aura la volonté d'apporter les changements qui s'imposent s'il y a bel et bien de sérieux doutes en ce qui a trait à la constitutionnalité du projet de loi C-24.

    D'ailleurs, concernant l'intention de résider au Canada, j'ai quelques questions à poser et j'aimerais bien obtenir de très brèves réponses.

    Par exemple, une personne qui obtient la citoyenneté canadienne et qui accepte, par la suite, un contrat à l'étranger peut-elle voir sa citoyenneté être révoquée?

    Bien entendu, mon collègue le ministre de la Justice et moi avons révisé ce projet de loi sur le plan de sa constitutionnalité. Nous croyons que ce projet de loi respecte complètement les exigences de notre Constitution. À notre avis, il est raisonnable d'exiger qu'un résident permanent voulant devenir citoyen canadien exprime l'intention de résider au Canada. Le fait de résider au Canada pendant trois ans sur quatre est l'une des exigences liées à la citoyenneté.

    Excusez-moi, monsieur le ministre, si j'ai bien compris votre point de vue, vous croyez que le projet de loi est constitutionnel. Je dois avouer que je trouve cela étrange parce que l'Association du Barreau canadien a émis des doutes à cet égard. Cela me fait penser à la façon dont on a présenté le projet de loi C-23, mais peu importe, ma question porte vraiment sur l'intention de résider au Canada dont il est question dans le projet de loi C-24.

    Si une personne accepte un contrat à l'étranger peu après avoir obtenu la citoyenneté canadienne, pourrait-elle voir cette citoyenneté être révoquée, oui ou non?

    Absolument pas, car dès qu'un résident permanent obtient la citoyenneté canadienne, il peut décider d'habiter là où il le veut.

    J'imagine que c'est ce que vous voudriez, mais le projet de loi C-24 pose un risque qui se rapporte à l'intention de résider au Canada. Si une personne quitte le Canada à cause d'imprévus, comme par exemple si elle doit aller prendre soin d'un parent malade pour une période plus ou moins longue, si un emploi l'amène souvent à l'étranger, si elle doit accepter un emploi à l'étranger parce qu'elle n'a pas trouvé d'emploi ici et qu'une offre lui a été faite et ainsi de suite, elle pourrait être accusée de fraude pour avoir fait une fausse déclaration puisqu'elle aurait déclaré qu'elle avait l'intention de résider au Canada. C'est une possibilité, n'est-ce pas, monsieur le ministre?

    Cette personne doit avoir l'intention de résider au Canada jusqu'au moment où elle se verrait octroyer la citoyenneté.

    Par conséquent, une fois que la citoyenneté...

    La personne pourrait alors changer son intention.

    Si je comprends bien, une fois que la citoyenneté est obtenue, même si la personne quitte le pays, elle ne risque pas de voir sa citoyenneté être révoquée pour avoir fait une fausse déclaration.

    Nous, comme citoyens canadiens, avons le droit d'aller travailler ou de résider là où nous le souhaitons. Un résident permanent peut aussi quitter le Canada quand il le souhaite, mais si cette personne ne réside pas au Canada pendant les quatre ans nécessaires sur six, elle n'aura pas droit à la citoyenneté canadienne.

    Je vous remercie beaucoup.

    Parlons du pouvoir discrétionnaire d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté. Dans quels cas pouvez-vous octroyer la citoyenneté? Pouvez-vous nous donner des exemples?

    Il s'agit de cas exceptionnels. Il faut que ce soit dans l'intérêt du Canada que la citoyenneté canadienne soit octroyée, par exemple dans le cas des soi-disant Canadiens perdus. On est déjà obligés de publier dans notre rapport annuel le nombre d'octrois que nous faisons par année. On a l'intention de poursuivre cette belle tradition.

    Pardonnez-moi, mais avez-vous l'obligation de dire pour quelles raisons vous octroyez la citoyenneté?

    Les raisons sont déjà mentionnées dans le projet de loi.

    Vous dites que vous déclarez le nombre d'octrois, mais dévoilez-vous également les raisons pour lesquelles ceux-ci ont été faits?

    Les critères relatifs aux octrois spéciaux sont énumérés en détail dans le projet de loi.

    Vous n'avez donc pas besoin...

    Si vous voulez avoir les mots exacts qui sont utilisés, on pourrait vous les trouver.

    Excusez-moi, mais vous devez tous les deux attendre que l'autre ait terminé.

    Allez-y.

    Monsieur le ministre, si je comprends bien votre réponse, les critères sont déjà indiqués dans le projet de loi et vous n'avez pas l'obligation, par la suite, de dire pourquoi vous octroyez ou non la citoyenneté. Cela porte, selon moi, préjudice à votre intention de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Si celle-ci a tant de valeur, je trouve problématique qu'un ministre puisse octroyer la citoyenneté à des gens sans nécessairement devoir expliquer pourquoi ou dans quelles conditions il l'a fait. Un ministre est un ministre, bien sûr, mais il est aussi membre d'un parti politique. Le gouvernement conservateur a tendance, par ses projets de loi, à accorder plus de pouvoirs discrétionnaires à ses ministres. Cela ouvre la porte à un octroi partisan de la citoyenneté canadienne ou à un manque de transparence des décisions ministérielles et cela, selon nous, est inquiétant.

    La prochaine question que j'ai concerne les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Quelques experts nous disent que le projet de loi ne va pas assez loin, que des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté sont oubliés et que leur cas ne sera pas réglé à la suite de l'adoption de ce projet de loi. Si des experts se présentent devant nos comités et prouvent que certains Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ne pourront pas l'obtenir de nouveau malgré le projet de loi C-24, serez-vous en mesure d'élargir les mesures qui touchent les Canadiens dépossédés afin de s'assurer que justice est rendue pour tous?

    C'est pour cela...

    Je suis désolé, mais vous n'avez pas laissé assez de temps au ministre. Votre temps est écoulé.

    Monsieur McCallum.

    Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre.

    J'ai peu de temps, et mes questions seront brèves; et je vous demande de me donner des réponses brèves.

    Tout d'abord, le temps que les étudiants étrangers passent au Canada ne comptera pas pour l'obtention de leur citoyenneté. Je pense que nous convenons tous que les étudiants étrangers peuvent être de très bons citoyens. Envisageriez-vous de faire en sorte que la période durant laquelle les étudiants étrangers sont au Canada soit prise en considération pour l'obtention de leur citoyenneté?

    Comme nous l'avons tous constaté aujourd'hui lors de la période des questions, de même que ces dernières années, il est très important de faire une distinction entre les deux grandes catégories de statut que les citoyens étrangers peuvent obtenir. Il s'agit du statut de résident temporaire et du statut de résident permanent. Ce que nous disons, c'est que la période qui comptera pour l'obtention de la citoyenneté, c'est la période de résidence à titre de résident permanent. Nous ne voulons pas que les choses soient floues. Jusqu'à maintenant, les critères d'admissibilité étaient très nébuleux. Beaucoup de gens qui vivaient aux pays en tant qu'étudiants ne savaient pas qu'ils pouvaient faire une demande à l'époque. Selon nous, c'est injuste. Grâce aux nouvelles mesures, les choses seront plus claires, et le lien de résidence que nous voulons qu'aient les citoyens canadiens sera renforcé. Nous voulons qu'ils aient résidé ici quatre ans en tant que résidents permanents, et non en tant que résidents temporaires qui peuvent arriver au pays et repartir.

    Je crois que la période durant laquelle un étudiant vit ici contribue à sa canadianité, et je suis déçu de votre réponse, mais je vous remercie de vos précisions.

    En ce qui concerne l'intention de demeurer au Canada, il me semble que d'après votre réponse, il n'y a pas du tout lieu d'inclure cette disposition dans le projet de loi. On impose la règle des quatre années sur six aux résidents permanents. Vous dites qu'après qu'ils ont obtenu leur citoyenneté, leur intention peut changer. Les préoccupations constitutionnelles n'ont aucune valeur si l'intention peut changer et que la loi ne s'applique pas. Pourquoi inclure cela dans les mesures législatives?

    C'est que dans la loi actuelle, qui a été adoptée par le gouvernement libéral en 1977...

    Je vais m'en attribuer le mérite. Merci.

    ..., et qui s'est traduite par un nombre sans précédent de fraudes et d'abus quant aux exigences relatives à la résidence, il est devenu difficile de remettre en question la détermination des gens à ne pas être ici pendant trois ans, car nous ne les avions jamais obligés à déclarer leur intention de rester ici. Nous estimons qu'il est raisonnable de demander aux citoyens qui sont censés vivre au Canada pendant quatre ans de simplement déclarer leur intention d'y demeurer.

    Cette intention n'a jamais été claire auparavant, et malheureusement, certains résidents permanents ont cru que leur présence effective au Canada était optionnelle. Nous ne voulons pas que ce soit optionnel. C'est une politique libérale de négligence que nous voulons éliminer et remplacer par une règle claire. Selon le projet de loi, un individu qui veut devenir citoyen canadien devra avoir vécu quatre ans au Canada.

    Je soutiens toujours que compte tenu de votre réponse, la règle est superflue, car les règles établies pour les résidents permanents sont claires, et vous dites que la règle ne s'applique pas après qu'une personne a obtenu sa citoyenneté.

    Ma prochaine question porte sur les gens ayant la double citoyenneté. Les mesures législatives font porter le fardeau de la preuve à l'individu. C'est parfois très difficile à prouver. Cela peut donner lieu à des abus. Pourquoi n'incomberait-il pas plutôt au gouvernement de prouver que la personne a la double citoyenneté?

    Le fardeau de la preuve pour quoi au juste? La double nationalité qu'a une personne?

    Oui.

    C'est le gouvernement qui a le fardeau de la preuve au départ. Évidemment, la personne touchée peut contester. Chaque cas dont il s'agit ici, et dont vous parlez, je crois — terrorisme, trahison, espionnage, collaboration avec une organisation qui lutte contre les Forces canadiennes —, implique des normes judiciaires de révision ou un processus judiciaire. Le gouvernement n'agit pas seul. Il n'y a pas que les revendications de la personne. On suivra un processus établi à des degrés différents pour ces crimes.

    Il vous reste 15 secondes.

    Puisque je n'ai pas le temps de réfuter ce que vous dites, je vais passer à une autre question. En ce qui concerne votre graphique, la réduction des délais de traitement est une prédiction. Le fait est que les délais sont longs, et ils ont doublé depuis votre arrivée au pouvoir. Pourquoi les avez-vous laissés augmenter du double? Dans votre document, vous indiquez que c'est en grande partie attribuable à un manque de ressources. Pourquoi manque-t-on de ressources? Est-ce qu'une partie du budget de 2013 sera dépensée durant l'exercice en cours? Cela ne faisait pas partie des prévisions.

    Nous sommes fiers que le nombre de gens voulant obtenir la citoyenneté soit plus élevé que jamais. Nous sommes fiers qu'au cours de la dernière année, le nombre de demandes reçues ait atteint un sommet. Nous sommes fiers que le taux de naturalisation continue d'augmenter...

    Je parle de l'augmentation du double...

    ..., et nous sommes fiers qu'au cours des trois premiers mois de cette année, 75 000 nouveaux citoyens canadiens se soient ajoutés grâce aux ressources que nous avons fournies l'an dernier.

    Nous ne nous excuserons donc pas du fait que plus que jamais, des gens veulent venir au Canada parce qu'on y offre plus de possibilités d'emplois que dans bien d'autres pays.

    Merci.

    Monsieur Leung.

    Je remercie monsieur le ministre et ses collaborateurs de comparaître devant notre comité.

    Je veux vous parler un peu de mon expérience, de l'obtention de ma citoyenneté canadienne.

    Je suis arrivé au Canada en 1968 en tant qu'étudiant étranger. Vous avez raison de dire qu'à l'époque, je ne savais pas si j'allais rester au Canada ou si je ferais des études supérieures aux États-Unis après avoir reçu mon diplôme. À mon avis, l'exigence que l'on envisage d'inclure dans le cadre des nouvelles mesures législatives, c'est-à-dire de déclarer son intention de rester au pays, est correcte en ce sens que dans bien des cas, les étudiants étrangers ne savent pas s'ils feront leurs études de premier cycle ici et leurs études supérieures aux États-Unis. Quoi qu'il en soit, j'ai reçu la citoyenneté canadienne avant que les changements de 1977 soient apportés, et il fallait donc avoir accumulé cinq années de résidence.

    Je suis citoyen canadien depuis 1976, et j'ai vu bon nombre de cas où des gens viennent ici et ne démontrent pas qu'ils ont l'intention de demeurer au pays et qu'ils sont ici pour nous aider à bâtir le pays, et ils sont passés à autre chose.

    J'aimerais parler des exigences linguistiques. Selon des études que nous avons menées précédemment, je crois comprendre que les gens qui maîtrisent l'une des deux langues officielles se trouvent un emploi et sont des membres à part entière de la société. Les députés de l'opposition disent souvent que nous rendons les tests linguistiques plus difficiles, que nous empêchons un plus grand nombre de gens d'accéder à la citoyenneté, et que nous faisons en sorte qu'il soit plus difficile pour les jeunes et les personnes âgées de devenir des citoyens canadiens.

    Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous parliez de certains faits et de certaines raisons pour lesquelles il est nécessaire d'avoir des connaissances linguistiques pour accéder à la citoyenneté et survivre dans notre pays. Je crois savoir que vous avez travaillé comme diplomate dans différents pays. Vous savez donc que la connaissance d'une langue est très utile pour les affaires, le gouvernement et pour pouvoir bien vivre dans une autre société.

    Oui, pour bon nombre d'entre nous, nous sommes nés au Canada et essayons toujours d'améliorer notre anglais et notre français, et c'est un processus qui ne se termine jamais.

    Je veux toutefois que ce soit bien clair. Les exigences linguistiques ont été intégrées à la Loi sur la citoyenneté en 1947. Cela ne date pas d'hier.

    Toutes les études du gouvernement, d'ailleurs au pays ou d'autres pays indiquent que les tests qui servent à évaluer les connaissances des gens sur le pays d'accueil et leurs connaissances linguistiques, favorisent leur intégration. Les gens qui ont ce type de connaissances sont dans une meilleure situation. Nous sommes persuadés que les mesures que nous prenons sont de très bon augure.

    De plus, les nouveaux Canadiens, les résidents permanents qui deviennent des citoyens, réussissent. De novembre 2010 à septembre 2013, ce qui couvre presque trois ans, le taux de réussite de l'examen pour la citoyenneté était de 80,8 %. Cette année, en janvier 2014, il était de 87 %, et en février 2014, de 92 %. Les mesures sont présentées, les gens s'attendent à devoir passer les tests, ils s'y préparent et ils réussissent. Cela sert bien le Canada, et c'est très utile aux nouveaux Canadiens.

    En ce qui concerne les nouveaux examens d'anglais, avons-nous recours à un organisme indépendant pour assurer l'uniformité des résultats, ou est-ce qu'on s'en occupe au ministère?

    Je vous remercie de la question.

    Le site Web du ministère contient de l'information. Vous avez raison, en ce sens qu'une personne qui fait une demande de citoyenneté peut avoir recours à l'un des tiers qui font passer des tests correspondant aux niveaux de compétence linguistique canadiens, NCLC, au niveau 4, qui équivaut à des connaissances de base d'une langue officielle. Le ministère accepte d'autres types de preuves, comme des preuves d'études, une preuve que la personne a suivi des cours de langues pour les immigrants au Canada, de la formation fournie dans le cadre des fonds octroyés par le gouvernement pour l'établissement, qui est gratuite, et la personne obtient un certificat confirmant que ses connaissances correspondent au niveau 4.

    Il y a un certain nombre de preuves, gratuites ou non, à la disposition des demandeurs.

    Pouvez-vous nous dire si le niveau 4 fait partie d'une échelle de 10 ou de 12 niveaux? Je pense que peu importe l'âge de la personne, pour vivre dans une société comme la nôtre, qui requiert des connaissances linguistiques d'un niveau acceptable permettant de remplir une déclaration de revenus, d'indiquer le chemin à quelqu'un dans une situation d'urgence, ou même de se rendre à l'hôpital, nous devons avoir ces capacités langagières. Pourriez-vous nous dire où se situe le niveau 4 sur l'échelle?

    Il y a 12 niveaux. Il s'agit d'un niveau faible à moyen de maîtrise de nos langues officielles. On s'attend à ce que les gens soient capables de faire des phrases simples, de remplir un formulaire et d'accomplir les tâches de base. Évidemment, la plupart des nouveaux Canadiens dépassent très vite ce niveau. Nous sommes également très conscients que la certification par un tiers peut ouvrir la porte aux abus.

    Hier, un collègue britannique m'a parlé d'un cas très important d'une autorité de validation tierce qui en quelque sorte donnait des certificats à des gens qui n'avaient pas atteint le niveau. Même ces critères d'obtention de la citoyenneté exigent constamment un examen et de la supervision pour s'assurer qu'ils sont appliqués uniformément et que tous les nouveaux Canadiens qui veulent devenir citoyens y répondent. La grande majorité d'entre eux réussissent de façon honnête. Nous voulons que cela devienne la pratique établie.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame May, vous pouvez intervenir très brièvement.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravie de pouvoir poser une question très brève.

    Je veux remercier le ministre de prendre des mesures concernant les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Il a fallu du temps avant d'arranger les choses.

    Je suis perplexe devant l'attention que l'on accorde à l'idée de traiter de façon accélérée les demandes des gens qui servent dans les Forces canadiennes. Sur le site Web des Forces armées canadiennes, on indique que pour pouvoir s'enrôler dans les Forces, il faut être citoyen canadien. Je crois comprendre qu'il y a une rare exception. Le chef d'état-major de la Défense peut autoriser l'enrôlement d'une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne si c'est nécessaire, « s'il est persuadé qu'un besoin particulier existe ».

    Combien de membres des Forces armées canadiennes ne sont pas des citoyens canadiens? Pourquoi permettre le traitement accéléré de ces demandes de citoyenneté?

    À l'heure actuelle, 15 résidents permanents servent dans les Forces armées canadiennes, et 140 personnes d'une autre nationalité servent dans nos Forces dans le cadre d'un échange. Parmi ces officiers ou soldats d'échange, environ 30 comptent au moins trois années de service dans les Forces armées canadiennes. Ce sont eux qui seraient admissibles. Il s'agit d'un très petit nombre de personnes.

    Généralement, nous y avons recours lorsqu'un résident permanent possède des compétences, une expertise que les autres membres des Forces armées canadiennes n'ont pas. On reconnaît le fait que tous ceux qui ont le droit de travailler ici ont le droit de travailler dans le secteur privé ou dans le secteur public en principe.

    Il ne s'agit pas d'une pratique généralisée, mais elle n'est pas interdite par la loi.

    Merci.

    Monsieur Sandhu.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

    Monsieur le ministre, vous dites que ces réformes sont entreprises après des décennies de négligence de la part des gouvernements précédents. Je veux seulement préciser que c'est votre parti qui est au pouvoir depuis huit ans, et évidemment, cette négligence et ces abus, s'il y a lieu, se sont passés sous votre règne.

    Il semble y avoir de nombreux abus sous votre règne, qu'il s'agisse des travailleurs étrangers temporaires, du scandale des dépenses au Sénat ou de l'incapacité du gouvernement à s'attaquer à la fraude fiscale.

    Si certains abus vous préoccupent autant — vous avez présenté le projet de loi en Chambre en février —, pourquoi ne pas le soumettre en deuxième lecture?

    Nous en avons débattu en deuxième lecture. Nous serions ravis à la fin de la prochaine deuxième lecture en Chambre de tous voter pour l'étude en comité. Ce serait un progrès formidable pour bien des Canadiens qui espèrent un traitement plus rapide des demandes de citoyenneté. Nous prenons bonne note de votre suggestion et espérons que le NPD va nous appuyer en deuxième lecture pour renvoyer la question en comité rapidement.

    Les décennies de négligence dont nous avons parlé ne concernent pas notre gouvernement. Nous vous remercions si vous prédisez que nous resterons ici pendant 10 ans ou plus. Nous espérons que les Canadiens vont renouveler notre mandat et nous accorder leur confiance aux prochaines élections, mais nous ne sommes en poste que depuis huit ans. Les problèmes concernant la négligence et la fraude relatives aux exigences de résidence, les Canadiens tombés au combat et la révocation de la citoyenneté à ceux qui commettent des actes de haute trahison contre la citoyenneté canadienne sont attribuables au Parti libéral, qui a présenté son dernier projet de loi là-dessus en 1977.

    Le projet de loi C-24 propose de changer la Loi sur la citoyenneté et exige que les jeunes de 14 à 18 ans réussissent eux aussi les tests de langues officielles et de connaissances. Ces exigences compromettent les droits des mineurs à la réunification familiale, prévue par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

    Qu'est-ce qui justifie ce changement, monsieur le ministre?

    Nous avons le plus grand respect pour cette convention et les protocoles optionnels que nous avons signés. Nous allons remplir toutes nos obligations internationales.

    Comme vous le savez, la plupart des jeunes de 14 ans vont à l'école secondaire et doivent réussir bon nombre de tests bien plus difficiles que celui sur la citoyenneté qui commence à 14 ans. Nous pensons que c'est équitable.

    Les résultats des jeunes montrent qu'ils sont presque sûrs de faire aussi bien, sinon mieux que les adultes. Selon nous, c'est raisonnable de demander aux étudiants de l'école secondaire et aux adultes de la population active de passer des tests de langue et de connaissances.

    Par exemple, plus de 57 000 étudiants ont participé au Défi de la citoyenneté d'Historica Canada en 2014 et ont passé un test de citoyenneté fondé sur le guide Découvrir le Canada. En tout, 70 % des jeunes de la neuvième année ont réussi le test et obtenu 75 % ou plus, la note exigée pour réussir l'examen officiel de citoyenneté. C'est un incitatif supplémentaire qui amènera sans doute les jeunes à faire encore mieux.

    Je suis aussi préoccupé par les condamnations à l'étranger. La citoyenneté peut être refusée si les accusations ont été portées en dehors du Canada. Vous avez parlé en Chambre d'un genre de contrôle judiciaire.

    Pouvez-vous expliquer les critères que CIC appliquerait dans ce contrôle des condamnations à l'étranger?

    C'est le genre de contrôle que nous faisons très souvent dans notre modèle de délégation des décisions. Des fonctionnaires bien formés et indépendants prennent ces décisions en fonction d'informations fiables qui portent sur les visiteurs au Canada.

    Les gens reconnus coupables de crimes dans des démocraties qui respectent la primauté du droit sont inadmissibles au Canada. Le même principe doit s'appliquer pour la citoyenneté.

    Merci.

    Monsieur Shory.

    Merci au ministre et aux fonctionnaires de témoigner ici aujourd'hui.

    Je ne suis pas surpris par les questions du NPD, qui soutient les groupes de gauche qui estiment qu'aucun immigrant n'est illégal. Mais je vais aborder d'autres questions aujourd'hui.

    Je veux parler des dispositions du projet de loi C-24 qui renforcent et protègent les valeurs canadiennes.

    Veuillez arrêter le temps quelques instants.

    Monsieur Shory, je dois maintenir l'ordre ici. Vos propos sont très antagonistes à l'encontre des libéraux et du NPD, qui vont ensuite s'en prendre à vous. Je demande à tout le monde d'éviter les attaques.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir aux dispositions du projet de loi C-24 qui renforcent et protègent les valeurs canadiennes. Tout le monde sait que mon projet de loi d'initiative parlementaire visait à protéger les intérêts canadiens et à promouvoir l'intégration pour accélérer l'attribution de la citoyenneté aux militaires des Forces armées canadiennes et pour révoquer la citoyenneté aux personnes coupables de terrorisme et de trahison. Monsieur le ministre, ces dispositions reçoivent l'appui de nombreux Canadiens. Je vous remercie beaucoup de les intégrer au projet de loi C-24.

    Pouvez-vous dire au comité pourquoi il faut adopter ces deux dispositions pour protéger et promouvoir les valeurs associées à la citoyenneté canadienne?

    J'ai parcouru le Canada pour discuter du projet de loi C-24 avec les parties prenantes et les électeurs. Pouvez-vous aussi nous indiquer ce que disent les électeurs locaux, les parties prenantes et les Canadiens sur le projet de loi C-24?

    Merci beaucoup, monsieur Shory.

    Concernant votre deuxième question, tous les Canadiens qui sont nés ici ou qui ont immigré, dont bon nombre sont de nouveaux citoyens, nous disent que les exigences de résidence et toutes les autres mesures qui protègent l'intégrité de la citoyenneté canadienne et qui garantissent le respect des règles pour obtenir la citoyenneté canadienne sont nécessaires de nos jours. Presque tout le monde à qui nous parlons insiste pour dire que les règles ne suffisent pas, qu'il faut les appliquer de manière uniforme et que tout manquement nuit à la valeur de la citoyenneté canadienne.

    Par ailleurs, nous célébrons à juste titre les résidents permanents qui servent notre pays dans les Forces canadiennes et les gens qui sont tombés au combat très peu de temps après avoir choisi de vivre ici. Ce projet de loi vise à honorer ces gens qui servent notre pays à l'étranger et à éviter de les pénaliser lorsqu'ils se trouvent aux Philippines ou en Afrique du Sud en tant qu'attachés de défense, d'agents de liaison de la GRC ou d'agents du service extérieur et qu'ils ont des enfants là-bas. Il règle aussi la question des Canadiens tombés au combat, qu'il aurait fallu régler bien plus tôt.

    Pour terminer une discussion précédente, les attributions particulières de citoyenneté doivent répondre à deux critères très stricts. D'abord, il y a les situations inhabituelles de détresse, le critère qui nous permet de régler la question des Canadiens tombés au combat. Si vous connaissez d'autres cas, veuillez nous en faire part. Cette attribution particulière s'adresse aux gens qui servent le Canada. Croyez-moi, le niveau d'exigence est très élevé pour établir ce que signifie servir le Canada. En tant que gouvernement, nous devons défendre ces attributions devant la population. Les gens qui reçoivent la citoyenneté en sont fiers et ils vont en parler. Ils ont bien sûr droit à leur vie privée, mais les critères sont très élevés.

    Les attributions particulières de la citoyenneté ne sont pas inhabituelles. Cet outil existe dans tous les pays semblables dans le monde. Il est régi par des critères légèrement différents dans chaque pays, mais il est essentiel pour relever les défis qui jalonnent l'évolution de notre citoyenneté.

    Vous voulez peut-être commenter ce que les électeurs locaux, les parties prenantes et la population canadienne ont dit sur le projet de loi C-24 durant vos consultations au Canada.

    La population aime l'exigence de résidence et les mesures que vous avez proposées au départ et que reprend ce projet de loi. Nous voulons honorer des gens et réparer des injustices historiques en accordant la citoyenneté aux militaires tombés au combat, à ceux qui servent dans les Forces canadiennes, mais il y a aussi des gens qui trahissent la confiance que représente la citoyenneté. La plupart des Canadiens ont reçu la citoyenneté en naissant au Canada. Bien d'autres l'obtiennent en ayant été résidents et en respectant la loi. Dans quelques cas, la citoyenneté sera révoquée aux gens qui possèdent la double citoyenneté et qui poussent l'absurde jusqu'à espionner notre pays, le trahir et combattre les Forces canadiennes avec une formation ennemie. D'autres démocraties ont adopté ces mesures, qui sont souvent plus sévères. La citoyenneté est un droit qui exige un minimum de loyauté envers le Canada de la part des gens qui ont la double citoyenneté.

    Merci.

    Monsieur Daniel.

    Merci de votre présence, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous accueillir.

    Ma question porte sur certains problèmes liés à la révocation. Sans surprise, nous avons constaté que les libéraux et le NPD se plaisent à défendre les crimes graves et prétendent que les gens condamnés à six mois ou plus d'emprisonnement ne sont pas de grands criminels. Le chef du Parti libéral, M. Trudeau, a dit qu'il abrogerait...

    Veuillez arrêter le temps, s'il vous plaît.

    Je présume que vous n'avez pas entendu ce que j'ai dit plus tôt.

    Monsieur le président, comment devrais-je les appeler?

    Nous sommes ici pour étudier le projet de loi, pas pour nous en prendre les uns aux autres...

    Une voix: Ce n'est pas une attaque...

    Une voix: Nous ne faisons qu'énoncer les faits.

    Le président: Si vous commencez à irriter les autres partis politiques, ils vont s'en prendre à vous. Je vous demanderais de vous abstenir d'attaquer l'opposition.

    Veuillez poser votre question.

    Merci, monsieur le président. C'est ce que je vais faire.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire ce qui va arriver aux victimes et aux Canadiens qui respectent la loi si nous ne révoquons pas la citoyenneté des grands criminels étrangers, avant qu'ils ne commettent d'autres crimes et fassent d'autres victimes innocentes au Canada?

    Pour le dire simplement, nos lois sont incohérentes à l'heure actuelle.

    En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une personne condamnée pour un crime ou qui a commis un crime aux termes du droit canadien est inadmissible au Canada en tant que visiteur. Présentement, la Loi sur la citoyenneté ne rend pas cette personne inadmissible à la citoyenneté. Nous corrigeons cette incohérence. C'est logique que ceux qui respectent toutes les exigences de citoyenneté, qui ont les compétences langagières et qui ont fait des études pour venir ici doivent satisfaire au critère minimal de n'avoir aucun casier judiciaire dans un système de justice que nous respectons et dans un État démocratique fondé sur la primauté du droit. Je pense que cela va dans le sens commun pour les Canadiens. Dans le cas d'un crime de guerre dont vous avez parlé, nous avons la responsabilité particulière envers les visiteurs et ceux qui présentent une demande de citoyenneté de dépister ces criminels.

    Nous commençons à accorder la résidence permanente et la citoyenneté à des gens venant souvent de régions du monde ou de pays qui ont connu des conflits terribles, où des atrocités et des crimes de guerre ont été perpétrés. Pour les Canadiens qui respectent la loi, nous devons nous assurer que ces criminels ne deviennent pas des immigrants ou des citoyens canadiens.

    Merci.

    À quel point est-il juste de révoquer la citoyenneté pour une infraction commise à l'étranger? Quels facteurs seront pris en compte pour comparer les infractions à l'étranger et au pays? L'équivalence des processus judiciaires fera-t-elle partie de l'évaluation?

    Je répète qu'une condamnation dans un pays totalitaire, qui ne respecte pas la primauté du droit ou qui n'est pas démocratique et qu'une condamnation de nature politique ne permettront pas de refuser la citoyenneté canadienne. Nous pourrons établir si c'est le cas.

    Une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour terrorisme n'empêchera pas une personne d'obtenir la citoyenneté canadienne, mais nous pourrons la révoquer à ceux qui possèdent la double citoyenneté. Pour les crimes graves, il faut dire très clairement que la citoyenneté est une responsabilité qui nous incombe à tous. Les gens qui ont la double citoyenneté peuvent perdre ce privilège s'ils participent à des actes déloyaux.

    Pour toutes ces infractions, un contrôle judiciaire ou un certain niveau de preuve est exigé à la Cour fédérale ou dans un tribunal étranger qui est reconnu comme équivalent à notre système.

    D'accord.

    À ce propos, est-il juste de révoquer la citoyenneté sans tenir une audience? Quels critères le ministère appliquera-t-il pour établir s'il faut en tenir une?

    Cette décision n'est pas prise à la légère. Si une personne a été accusée ou condamnée avant de prêter le serment de citoyenneté alors qu'elle a déclaré le contraire par écrit, c'est un motif de révocation. Si l'examen de la demande d'une personne prouve sans l'ombre d'un doute qu'elle a volé l'identité d'un membre de sa famille décédé, c'est un motif de révocation. Si une personne déclare qu'elle remplit les exigences de résidence pour la citoyenneté alors que des données probantes montrent qu'elle ne vivait pas au Canada durant la période requise, c'est un motif de révocation aussi. Si je ne me trompe pas, toutes ces décisions peuvent être contestées devant les tribunaux, mais il faut respecter ces critères objectifs. Dans le cas contraire, la révocation s'ensuit.

    Merci, monsieur Daniel.

    Madame Blanchette-Lamothe.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit au sujet de l'intention de résider au Canada.

    Quelqu'un qui déclare qu'il a l'intention de résider au Canada, qui obtient sa citoyenneté et qui quitte le Canada pour habiter à l'étranger ne pourra pas se faire accuser d'avoir fait une fausse déclaration pour obtenir sa citoyenneté. Il ne pourra pas voir sa citoyenneté être révoquée parce qu'il a quitté le Canada juste après l'avoir reçue. Ai-je bien compris?

    Tout à fait. En vertu du nouveau projet de loi, la déclaration de l'intention de résider au Canada se rapporte à la période de quatre ans sur six où la personne doit résider ici pour être admissible à la citoyenneté canadienne.

    Et non à la période après avoir reçu sa citoyenneté.

    Et non à la période après avoir reçu sa citoyenneté.

    Bien sûr, nous continuerons de faire la promotion de la résidence au Canada, ce qui est l'objectif de notre système d'immigration et de notre programme de citoyenneté. Toutefois, nous reconnaissons le caractère mondialisé de notre économie et nous sommes conscients qu'une entreprise canadienne pourrait offrir à un nouveau citoyen un emploi à Berlin, à Hong Kong ou à Kinshasa.

    Merci.

    Ce n'est pas ce que j'avais compris et il semble que plusieurs avocats, et peut-être même l'Association du Barreau canadien, ne font pas cette même lecture du projet de loi tel qu'il est rédigé. Nous aurons probablement l'occasion d'entendre des témoignages de la part d'avocats et nous verrons s'il y a lieu d'améliorer le projet de loi pour qu'il reflète bien votre intention.

    J'aimerais maintenant aborder la question de l'élimination de la prise en compte de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent. Si le projet de loi C-24 est adopté, les étudiants ne pourront plus faire valoir leur temps de résidence au Canada alors qu'ils étaient résidents non permanents. Même s'ils ont travaillé et payé des impôts pendant plusieurs années, ils ne pourront plus faire valoir leurs années de résidence au Canada pour obtenir leur résidence permanente.

    Il vous reste peu de temps. Veuillez terminer.

    Ce changement s'appliquera-t-il seulement aux étudiants qui arriveront au pays après l'adoption du projet de loi ou s'appliquera-t-il aux étudiants actuels, retardant ainsi leur demande de citoyenneté? Pouvez-vous expliquer cette décision?

    Les nouvelles mesures n'entreront en vigueur qu'après l'adoption du projet de loi.

    Je dois souligner que les étudiants ont maintenant beaucoup plus de possibilités d'immigrer au Canada qu'ils en avaient dans le passé grâce à la Catégorie de l’expérience canadienne et au Programme des candidats des provinces, qui visent les étudiants et les travailleurs qualifiés temporaires.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur.

    Vous nous avez consacré une heure, et bien des questions ont été soulevées. Merci d'être venu, monsieur. Vous pouvez y aller.

    Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance.

    Nous reprenons la séance.

    Nous allons entendre les fonctionnaires du ministère, dont j'ai donné les noms plus tôt.

    Nous allons recommencer à la première série de questions. Monsieur Opitz, vous avez sept minutes.

    Je vous remercie tous d'être ici. Il était également bien d'accueillir le ministre.

    Cette question revêt beaucoup d'importance pour moi, en particulier l'aspect lié aux Forces canadiennes, étant donné que j'y ai servi dans le passé, parce que tout citoyen canadien qui commet un acte de guerre contre un membre des Forces canadiennes — dont certains sont à l'arrière de la salle — ne saurait être toléré dans ce pays.

    Je pense qu'en matière de citoyenneté, les normes devraient être élevées; elle devrait refléter le degré d'intégrité associé à la citoyenneté. Nos amis du Parti libéral ont disposé de la majeure partie du dernier siècle pour les mettre en place et ils ne l'ont pas fait. Même s'ils sont très gentils, nos amis du NPD sont, à certains égards, quelque peu irréalistes lorsqu'il est question de citoyenneté. Manifestement, mes parents prenaient tout cela très au sérieux lorsqu'ils sont arrivés au Canada après la Seconde Guerre mondiale.

    Quels sont certains des facteurs qui pourraient rallonger le temps de traitement? Je ne sais pas qui pourrait répondre à la question. Vous, peut-être, monsieur Orr?

    Plus personne ne m'écoute.

    C'est une question légitime, monsieur le président.

    Arrêtez le chronomètre.

    Vous êtes le troisième député ministériel que je dois rappeler à l'ordre. Le comité n'est pas la tribune indiquée pour critiquer d'autres...

    Monsieur le président, vous n'avez pas à dicter mes propos.

    Mon rôle est de m'assurer qu'ils sont recevables; j'estime qu'il n'est pas approprié de s'en prendre à d'autres membres du comité.

    Je posais ma question, monsieur le président. C'est vrai. Je vais contester votre décision.

    Très bien, faites-vous plaisir, mais vous avez entendu mon objection.

     Je l'ai entendue, certes, mais encore une fois, pour être juste, vous n'avez pas à dicter mes propos.

    C'est mon opinion. La parole est à vous.

    Je ne suis pas d'accord.

    Quels sont les facteurs qui rallongent le temps de traitement?

    Ces dernières années, plusieurs facteurs ont contribué au rallongement des temps de traitement.

    Il y a d'abord les niveaux accrus d'immigration sur une longue période, qui entraînent inévitablement une augmentation du nombre de demandes de citoyenneté au cours des années subséquentes. Il y a une corrélation directe entre ces deux éléments. Ces quelques dernières années, nous avons aussi accordé une plus grande attention à l'intégrité du programme, ce qui s'est aussi traduit par un ralentissement du traitement des demandes. Parfois, c'était également lié au fait que des postes de juge de la citoyenneté étaient vacants, ce qui a encore une fois ralenti le processus.

    Je pense que nous avons pris beaucoup de mesures ces dernières années pour essayer d'accélérer le traitement des demandes. Le ministère a reçu beaucoup d'argent — 44 millions de dollars provenant du Plan d'action économique de 2013 — pour examiner le processus. Parmi les autres mesures qui ont été prises, les demandeurs doivent fournir une preuve de leurs compétences linguistiques dès le départ. Autrement dit, une des étapes du processus est déjà réalisée avant que la demande ne soit présentée.

    Deuxièmement, depuis juin 2013, nous permettons à ceux qui ne réussissent pas l'examen des connaissances de le reprendre. Nous avons obtenu de très bons résultats: plus de 50 % des gens qui ont repris l'examen l'ont réussi.

    La troisième méthode que nous avons essayée pour augmenter le nombre de demandes traitées se rapporte au fait que dans certains cas, les demandes de certains membres d'une famille étaient retenues parce que nous avions l'habitude de traiter en bloc les demandes des divers membres d'une famille. Maintenant, elles ont le choix. Si certains membres de la famille désirent que l'on traite leur demande même si un des membres ne satisfait pas à tous les critères de citoyenneté pour une raison ou une autre — ce qui n'est aucunement lié à l'intégrité du programme —, les demandes des autres peuvent être examinées.

    Nous avons pris diverses mesures pour essayer d'améliorer les temps de traitement.

    Très bien.

    Vous avez parlé de l'intégrité à quelques reprises. Quelle incidence les modifications proposées dans le projet de loi C-24 auront-elles sur l'intégrité du programme de citoyenneté et sur les cas de fraudes qui ont été observés par rapport au processus de demande de citoyenneté?

    Je vous remercie de la question.

    Diverses mesures proposées dans ce projet de loi nous aideront considérablement à renforcer les mesures que nous avons mises en place pour améliorer l'intégrité du programme de citoyenneté.

    Plus tôt, vous avez entendu le ministre parler des changements apportés aux exigences. Par exemple, l'un des aspects pour lesquels nous avons eu des cas de fraude est celui de la résidence. Nous sommes maintenant passés à un examen plus objectif fondé sur des preuves objectives. L'an prochain, lorsque le gouvernement aura mis en place l'outil de contrôle des entrées et sorties, le processus de prise de décision sera beaucoup plus clair et ces cas pourront être décelés dès le début du processus, lorsqu'une personne dit satisfaire à l'exigence de résidence alors que nous avons des preuves objectives qui indiquent le contraire. Il sera désormais possible de déceler ces cas beaucoup plus tôt, ce qui sera avantageux.

    Le projet de loi contient un ensemble de mesures qui visent à renforcer l'intégrité. L'une des mesures mentionnées par le ministre est liée au nouveau pouvoir de désigner un organisme chargé de réglementer les consultants en citoyenneté, comme ce qui existe en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de façon à assujettir ces consultants à des normes de conduite professionnelles et éthiques similaires. Cela permettra aussi une mise à niveau, par l'ajout de mesures dissuasives supplémentaires, des infractions et des sanctions associées à la fraude en matière de citoyenneté, ce qui s'ajoute à certaines mesures concernant le processus de révocation dont le ministre a parlé plus tôt.

    Dans cette veine, actuellement, quel pourcentage du nombre de cas traités par CIC est lié aux fraudes en matière de résidence? Avez-vous un chiffre approximatif?

    Je crois qu'actuellement, 85 % des cas de révocation sont liés à la fraude en matière de résidence. Cela vous donne une idée de la situation par rapport à cet aspect précis. Les questions liées à la résidence sont l'un des aspects importants pour lesquels nous avons recours à une audience devant un juge de la citoyenneté.

    Brièvement, pour ce qui est des Forces canadiennes, si une personne a commis un acte de guerre contre les Forces canadiennes quelque part dans le monde — ou même ici — et que sa citoyenneté est révoquée, peut-elle redemander la citoyenneté ultérieurement?

    Dans le cas d'une personne qui fait l'objet d'une décision de la Cour fédérale et dont la citoyenneté est révoquée parce qu'elle fait partie de forces armées étrangères ayant participé à un combat armé contre les Forces armées canadiennes, si la décision de la Cour fédérale est fondée sur ce motif, cette personne serait visée par une interdiction permanente de présenter une demande de citoyenneté en raison de la gravité des circonstances qui ont mené à la révocation en première instance.

    Merci.

    Madame Blanchette-Lamothe, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Girard, j'aimerais vous poser quelques questions au sujet des juges de la citoyenneté.

    Présentement, ceux-ci tiennent les audiences et prennent les décisions. Ces juges sont indépendants du ministère, n'est-ce pas?

    Oui.

    En vertu du projet de loi C-24, qui, plutôt que les juges, prendra ces décisions?

    Le projet de loi prévoit passer d'un système décisionnel de trois étapes à un processus décisionnel d'une seule étape lors de laquelle le ministre ou des agents de la citoyenneté désignés par le ministre prendront les décisions relatives à la plus grande partie des demandes de citoyenneté, sauf dans le cas où un agent ne pourra pas approuver une demande de citoyenneté à cause de doutes sur le fait que le demandeur puisse répondre aux critères de résidence.

    Ces cas seront toujours référés aux juges de la citoyenneté qui prendront une décision pour une période de transition de cinq ans. Celle-ci pourrait être renouvelée, si nécessaire, par le ministre à la fin de la période de cinq ans. Les juges seront donc responsables de ces cas spécifiques. Les décisions liées à tous les autres cas seront prises par le ministre ou des agents de la citoyenneté désignés par le ministre. Bien sûr, les juges de la citoyenneté continueront à avoir la tâche très importante de s'occuper de toutes les cérémonies de citoyenneté, ce qui est la dernière étape à franchir avant d'obtenir la citoyenneté canadienne.

    À l'heure actuelle, puisque les juges de la citoyenneté prennent les décisions relatives à la citoyenneté, le ministre ou ses délégués peuvent faire appel de la décision d'un juge de la citoyenneté, n'est-ce pas?

    Oui.

    Dans le cas où le ministre ou son délégué rendrait une décision, qui pourrait faire appel? Élimine-t-on, dans un certain sens, la possibilité de faire appel ou le processus visant à faire appel? Comment cela va-t-il fonctionner?

    On n'élimine pas la possibilité qu'il y ait une révision d'une décision négative. Il faut garder à l'esprit le fait qu'on octroie la citoyenneté canadienne à la très grande majorité des demandeurs. Cependant, dans le cas où le ministre ou un délégué rendrait une décision négative, le demandeur pourrait demander à la Cour fédérale de procéder à une révision.

    Qui pourrait faire appel?

    Ce serait le demandeur.

    Le demandeur pourrait donc faire appel, alors qu'en ce moment le ministre ou son délégué peuvent faire appel. Si un des deux rend la décision, le demandeur pourra faire appel, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Personne d'autre ne pourra le faire. Par exemple, si la citoyenneté est octroyée, personne d'autre ne pourra faire appel. Je présume que le ministre ne fera pas appel de sa propre décision.

    C'est exact.

    Merci.

    En ce qui a trait au pouvoir de révoquer la citoyenneté, la recommandation de permettre au ministre d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté a-t-elle été faite par le ministère lui-même? Seriez-vous en mesure de nous dire cela?

    Le ministre et le gouvernement prennent leurs décisions à la lumière des avis que le ministère leur fournit et en vertu d'autres considérations dont le gouvernement voudra peut-être tenir compte dans ces cas, mais je ne pourrais pas en dire davantage à ce sujet.

    Selon ce que j'ai compris plus tôt, le ministre pourra octroyer la citoyenneté sans avoir à fournir les raisons de cet octroi.

    En fait, en vertu du projet de loi, le ministre pourra octroyer la citoyenneté seulement dans des cas exceptionnels et selon les critères établis dans la loi. Comme le ministre l'a mentionné plus tôt, il y a deux critères pour les octrois de la citoyenneté exceptionnelle: avoir rendu un service exceptionnel au pays ou avoir souffert de difficultés exceptionnelles.

    Qui décide que le service rendu au pays est exceptionnel? Est-ce laissé à la discrétion et au jugement du ministre?

    Oui, mais ce sera à la personne de faire valoir quelles sont les circonstances qui s'appliquent dans son cas en particulier.

    Il reste quand même une part de subjectivité. On pourrait mentionner que la décision a été prise en vertu d'un critère donné, sans nécessairement annoncer publiquement quel service a valu la citoyenneté à cette personne.

    Il s'agit en effet d'une décision discrétionnaire.

    Merci.

    J'aimerais parler du test de langue pour les enfants de 14 à 18 ans.

    Qu'est-ce qui se passe dans le cas où un enfant échoue au test, mais que ses parents et sa famille le réussissent? Est-ce que cela pourrait créer des complications lorsque la famille voyage, par exemple? Est-ce que vous accordez automatiquement la citoyenneté à l'enfant de 14 ans, même s'il a échoué au test?

    Pourriez-vous nous éclairer un peu sur les procédures ou les protections qu'on a mises en place dans ce projet de loi pour s'assurer que les enfants ne seront pas exclus de leur famille ou qu'ils pourront obtenir les mêmes documents de voyage que leur famille, par exemple?

    Cette question est importante et nous y réfléchissons alors que nous nous préparons dans l'éventualité où ce projet de loi serait adopté.

    Quoi qu'il en soit, comme le ministre le mentionnait tout à l'heure, des tendances se dégagent du projet de l'Institut Historica-Dominion. Cet institut a fait subir le test à 57 000 étudiants de la 7^e année jusqu'à la 12^e année, et la majeure partie de ces enfants a réussi. Cela nous suggère que les enfants du niveau secondaire devraient avoir une bonne expérience à cet égard.

    Par contre, lors de nos préparations, nous allons porter une attention particulière au test qui sera administré aux jeunes en comparaison avec le test de connaissances qui est administré aux adultes.

    Il sera donc adapté aux jeunes? Ce ne sera pas le même test?

    C'est possible. C'est une de nos considérations dans nos travaux de mise en oeuvre.

    D'accord.

    Vous dites que la majorité des élèves devrait réussir. Je comprends que cette mesure ne pose pas de problème à la majorité qui réussirait le test. Cependant, la question s'applique à la minorité qui ne réussirait pas le test. Il est là, le problème.

    Alors, je pose de nouveau ma question. Dans le cas où un enfant de 14 ans échouerait ce test alors que toute sa famille l'aurait réussi, est-ce que cela pourrait occasionner des problèmes quand la famille voyagerait à l'étranger, par exemple, ou dans d'autres contextes?

    J'ajouterais ceci à ma réponse. Comme il a été mentionné tout à l'heure, le système qui est actuellement en place donne aux gens qui échouent la première fois la possibilité de passer le test une deuxième fois, et au moins la moitié des gens le réussit la deuxième fois.

    Je pense que la situation que vous décrivez serait vraiment très exceptionnelle.

    Merci.

    Monsieur McCallum.

    Merci, monsieur le président. Conformément à vos directives, je serai d'une grande politesse envers les conservateurs. En fait, je n'en ferai même pas mention.

    Je saisis mal cette disposition sur l'intention de résider. Comme vous le savez, les avocats ont exprimé beaucoup de réserves concernant sa constitutionnalité et aussi au sujet de l'idée qu'une personne pourrait voir sa citoyenneté révoquée si, après avoir exprimé l'intention de résider au Canada, elle décide de s'établir ailleurs. Or, le ministre vient de nous dire que cela ne s'applique pas du tout aux situations où quelqu'un change d'idée après être devenu citoyen canadien. D'un autre côté, l'intention n'a pas vraiment l'importance pour le résident permanent qui n'est pas encore citoyen canadien, car l'obligation de résidence prévue par la loi est fixée à quatre ans au cours des six années précédant la présentation de la demande.

    Puisqu'elle ne s'applique pas après l'obtention de la citoyenneté et qu'elle n'est pas nécessaire avant, à quoi sert cette disposition si ce n'est — peut-être — qu'à effrayer les gens en leur faisant croire, à tort, que leur citoyenneté pourrait être révoquée?

    Monsieur le président, nous n'avions certainement pas l'intention de faire peur aux gens. De notre point de vue, cette mesure ferait en sorte qu'on s'attende davantage à ce que la citoyenneté soit pour ceux qui ont l'intention de s'installer au Canada de façon permanente. On la considérait comme étant un outil visant à donner plus de poids à ce message.

    Mais a-t-elle une incidence? Elle ne s'applique pas après que la citoyenneté a été accordée.

    C'est exact.

    Les règles sont en place avant que la citoyenneté soit octroyée. Si cette disposition n'existait pas, cela changerait-il quoi que ce soit?

    Si vous déclarez n'avoir aucunement l'intention de vivre au Canada après l'obtention de la citoyenneté ou après la cérémonie, nous pourrions vous refuser la citoyenneté dans ce cas-là. C'est une attestation que fait une personne.

    Êtes-vous en train de dire que vous pouvez révoquer la citoyenneté après qu'elle a été accordée?

    Je pense que ce serait extrêmement rare. Étant donné que c'est un scénario hypothétique, je m'aventure en terrain glissant. Si l'on savait sans l'ombre d'un doute que quelqu'un n'avait aucunement l'intention de résider au Canada avant d'avoir reçu sa citoyenneté, et que le gouvernement et le ministère en ont été clairement informés, nous pourrions alors procéder à la révocation. Ce serait toutefois dans de très rares cas.

    Mais le ministre a dit que l'on peut toujours changer d'idée après avoir obtenu la citoyenneté.

    C'est exact.

    Le cas échéant, votre intention avant d'obtenir la citoyenneté n'aurait aucune importance, n'est-ce pas?

    C'est une attestation que vous faites selon laquelle vous avez l'intention de demeurer au Canada. Ce qui arrive après qu'une personne obtienne la citoyenneté et ces possibilités sont deux choses complètement différentes. Cette disposition n'est pas censée s'appliquer dans ce cas-là. C'est une toute autre histoire si vous n'aviez pas l'intention de résider au pays après avoir obtenu la citoyenneté et de vous installer au Canada et que vous n'avez pas dit la vérité dans votre attestation

    Je suis aussi mêlé qu'au début. Êtes-vous en train de dire qu'en théorie à tout le moins, la citoyenneté d'une personne pourrait être révoquée après qu'elle a reçu sa citoyenneté si elle n'avait pas l'intention de résider au pays au préalable?

    Oui, s'il n'y a aucun doute que la personne n'a pas dit la vérité.

    Je pense qu'il y a une différence entre ce que vous avez dit et ce que le ministre a dit, mais je vais m'en tenir là.

    En ce qui concerne les dépenses engagées pour réduire les délais d'attente, des fonds étaient consacrés à cet effet dans le budget de 2013, mais selon le budget des dépenses, aucuns fonds n'étaient prévus pour l'année 2013-2014.

    Cela veut-il dire que vous en êtes à l'étape de préparation et que l'argent a tout été dépensé au cours de l'année suivante? Comment expliquez-vous les sommes engagées dans le budget de 2013 et l'absence de fonds prévus dans le budget des dépenses pour l'année 2013-2014?

    Pour 2013-2014, monsieur le président, le ministère a été en mesure de couvrir une grande partie de l'augmentation des dépenses dans le cadre du programme de citoyenneté au moyen de crédits non utilisés dans d'autres secteurs du ministère. Cette année, en 2014-2015, je crois que 28 millions de dollars seront dépensés pour améliorer les délais de traitement dans le programme de citoyenneté. Comme vous vous souviendrez, 44 millions de dollars ont été alloués au ministère pour la citoyenneté dans le cadre du Plan d'action économique.

    Vous aviez des dépenses en 2013-2014.

    Oui, nous en avions.

    M. John McCallum: Au moyen de crédits non utilisés?

    M. Robert Orr: C'est exact, des crédits non utilisés ont permis de couvrir ces dépenses.

    Merci.

    Monsieur Daniel.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore une fois, mesdames et messieurs.

    Je veux me pencher sur le rôle qu'assument les juges de la citoyenneté dans le processus et sur la façon dont on fait appel à eux pour l'améliorer.

    Pouvez-vous confirmer le rôle que les juges de la citoyenneté assumeront à l'égard du modèle de traitement plus rapide des dossiers prévu dans le projet de loi C-24?

    Dans le cadre du nouveau modèle de traitement, nous passerons d'un processus de prise de décisions en trois étapes à un processus de prise de décisions en une étape. Dans la grande majorité des cas, le ministre ou un agent de la citoyenneté délégué décidera s'il accorde la citoyenneté ou non. Toutefois, dans une minorité de cas, les juges de la citoyenneté continueront de prendre cette décision. Ce serait dans les cas où l'agent de la citoyenneté délégué n'est pas convaincu que le demandeur répond aux exigences en matière de résidence. Ces cas continueraient d'être renvoyés aux juges de la citoyenneté pour une période de transition de cinq ans, que le ministre pourrait renouveler à la fin des cinq ans, si nécessaire. Les juges de la citoyenneté conserveraient également le rôle très important de présider des cérémonies de citoyenneté, ce qu'ils font bien entendu à l'heure actuelle. Il s'agit de la dernière étape que les demandeurs franchissent avant de devenir citoyens canadiens.

    D'accord.

    Vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus au sujet du rôle que les juges de la citoyenneté assumeraient, outre s'occuper des demandes de résidence.

    En plus de prendre des décisions sur les demandes de résidence qui leur sont soumises et de présider des cérémonies de citoyenneté — des centaines et des centaines sont tenues partout au pays chaque année —, les juges de la citoyenneté remplissent le rôle important de faire la promotion de la citoyenneté, ce qui fait partie de leurs fonctions à l'heure actuelle. Ils continueraient de s'acquitter de ce rôle.

    D'accord.

    Environ quel pourcentage de demandeurs utilisent le temps passé à titre de résidents non permanents en vue d'obtenir leur citoyenneté?

    En fait, très peu de demandeurs utilisent le temps passé à titre de résidents non permanents. Moins de 15 % d'entre eux le font.

    Une seule question liée à la résidence a une incidence sur quelques personnes seulement.

    Qu'en est-il de l'exigence en matière de résidence pour les personnes qui doivent effectuer de longs déplacements dans le cadre de leur travail, notamment dans l'industrie du transport aérien, ou qui sont appelées à voyager fréquemment? Y aura-t-il des exceptions à la règle des quatre ans de présence physique pour pouvoir obtenir la citoyenneté?

    Le projet de loi ne prévoirait pas d'exception à l'exigence des quatre années de présence physique. C'est une exigence en vertu du projet de loi. Toutefois, il s'agirait de quatre ans de présence sur une période de six ans. Ceux qui doivent voyager beaucoup pour leur travail ou pour des raisons familiales auraient la possibilité d'utiliser les deux années complètes sur les six ans. Cela permettrait à des gens qui oeuvrent dans toutes sortes de secteurs d'activité de respecter l'exigence.

    Je ne vois toujours pas comment un agent de bord qui est en déplacement trois ou quatre jours par semaine et qui veut garder son emploi peut satisfaire au critère de résidence. Quelqu'un peut-il nous en dire plus à ce sujet?

    Cela dépendra de la situation de chacun. Comme je l'ai mentionné, les gens peuvent être en dehors du pays pour deux années complètes et les quatre années de présence physique peuvent être échelonnées sur six ans. Le temps que la personne passe au Canada est cumulé en vue de respecter l'exigence de présence physique, mais le temps qu'elle passe à l'étranger ne compte pas.

    D'accord.

    Je pense que c'est tout pour mes questions, monsieur le président.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci aux fonctionnaires.

    J'ai quelques questions à poser. Je vais changer de sujet.

    Ma première question porte sur les remarques du ministre au sujet des réformes à la Loi sur la citoyenneté et des décennies de négligence des gouvernements précédents. En réponse à une question sur le gouvernement actuel, le ministre a dit que les conservateurs ne sont au pouvoir que depuis les huit dernières années.

    Je me demande si vous pouvez nous donner des statistiques sur les délais d'attente pour le traitement des demandes des huit dernières années ainsi que sur les délais d'attente pour le questionnaire sur la résidence. Un très grand nombre de personnes ont communiqué avec moi au sujet des délais d'attente pour le questionnaire sur la résidence et l'obtention de la citoyenneté en général. Ces gens sont résidents permanents depuis de nombreuses années et veulent obtenir leur citoyenneté canadienne, mais ils doivent attendre leur tour.

    Je peux peut-être commencer par le questionnaire sur la résidence. Le nombre de questionnaires sur la résidence a augmenté considérablement il y a environ 18 mois. Nous avons essayé de réduire énormément le nombre depuis. Nous n'avons ménagé aucun effort pour essayer de réduire le nombre de questionnaires sur la résidence et avons fait passer environ 71 % des gens qui avaient des questionnaires directement à l'étape du traitement et de l'examen. Cela a énormément...

    Avez-vous les statistiques sur le nombre de demandes et les délais d'attente pour le traitement des dossiers au cours des huit dernières années?

    Non, je n'ai pas les données sur les délais d'attente. Il y a environ...

    Vous pourriez peut-être nous les faire parvenir.

    Oui, nous pourrons vous envoyer plus de précisions à ce sujet. C'est un peu compliqué, mais nous pourrons le faire.

    Vous pourrez les faire parvenir à la greffière pour nous. Merci, monsieur Orr.

    Je vais maintenant changer de sujet et parler de l'exigence relative aux langues officielles.

    Madame Girard, en réponse à une question, vous avez expliqué que ce sera une mesure positive qui ne devrait pas être trop difficile. Je me demande s'il y a une exception relative à l'exigence linguistique et au test pour les enfants qui ont des troubles d'apprentissage.

    Merci de votre question.

    Que ce soit un adulte ou un jeune, aux termes du projet de loi, il est possible de demander une dispense si une personne ne peut pas, pour une raison ou une autre, satisfaire à une exigence comme celle-ci, que ce soit à cause d'un handicap ou d'un trouble de santé. Les gens peuvent présenter cette demande en vertu de la loi actuelle et pourraient continuer de le faire en vertu du projet de loi également.

    D'accord. Ma question porte sur les enfants qui ont des troubles qui n'ont pas été diagnostiqués. J'ai essayé de trouver les statistiques sur le nombre de troubles non diagnostiqués, surtout les troubles d'apprentissage et d'autres troubles non visibles.

    J'ai consulté le site Web de RHDCC, qui renfermait des données de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités réalisée par Statistique Canada en 2006. Cette année-là, parmi les enfants âgés de 5 à 14 ans qui ont des incapacités, 72,7 % des garçons souffrant de troubles d'apprentissage et 63,3 % des filles souffrant de troubles chroniques... Ce ne sont que les enfants qui ont été diagnostiqués. Nous savons que leur nombre est en hausse. Nous nous apercevons qu'un grand nombre d'enfants n'ont pas été diagnostiqués et éprouvent des difficultés à cause de leurs troubles d'apprentissage, de leurs maladies chroniques ou peu importe. Certains troubles n'ont pas été diagnostiqués.

    Qu'advient-il des enfants de 14 ans qui n'arrivent pas à réussir l'examen à cause d'un trouble non diagnostiqué? Ils ne deviennent pas Canadiens comme leurs parents et les membres de leur famille?

    Comme vous l'avez souligné à juste titre, ce n'est pas tout le monde qui peut s'autodiagnostiquer, que ce soit un adulte ou un jeune avec des troubles d'apprentissage non diagnostiqués. Nous examinerons de près nos préparatifs en vue de la mise en oeuvre pour nous assurer que les gens dans cette situation continueront de pouvoir obtenir une dispense, que ce soit parce qu'ils savent qu'ils ont des problèmes ou parce qu'ils ont échoué un examen. Dans ces cas-là, il faudra peut-être déclarer que ces gens pourraient avoir besoin d'une dispense.

    Comment allons-nous procéder? Le ministre a également dit plus tôt aujourd'hui qu'on ne donnera pas un nombre illimité d'essais aux gens. Comment allons-nous identifier ces personnes?

    Je suis désolé. Je vais arrêter le chronomètre.

    Nous avons un recours au Règlement, madame Sitsabaiesan.

    Monsieur Shory.

    Monsieur le président, je veux que la députée apporte une précision. Pour ce qui est du chiffre tiré du site de RHDCC qu'elle a mentionné, peut-elle préciser combien de ces immigrants deviennent citoyens canadiens?

    Je pense qu'elle a la parole. Je ne sais pas si c'est un rappel au Règlement...

    Ça ne l'est pas.

    ... mais ce pourrait être l'occasion pour vous de poser cette question.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président.

    Il aura l'occasion de poser sa question.

    En ce qui concerne l'intention de résider...

    Il vous reste environ deux secondes. Soyez brève.

    D'accord.

    Les analystes de la Bibliothèque du Parlement ont relevé que ce changement remonte à la loi sur la citoyenneté d'avant 1977 au pays. Pourquoi apporte-t-on ce changement?

    En ce qui concerne l'intention de résider, comme d'autres témoins l'ont dit, on veut transmettre le message que la citoyenneté est pour ceux qui ont l'intention de s'établir au Canada.

    Monsieur Shory.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de commencer par mon rappel au Règlement. J'aimerais que les fonctionnaires confirment les chiffres tirés du site Web de RHDCC que ma collègue a mentionnés. Pensez-vous que 100 % des immigrants deviendront citoyens canadiens? Le savez-vous?

    Je suis désolée, monsieur le président. Nous ne sommes pas au courant des chiffres que vous avez mentionnés. Nous n'avons donc aucun moyen de savoir à ce stade-ci combien de ces enfants étaient des immigrants.

    Pourriez-vous vous renseigner et confirmer plus tard au comité si ces 100 % d'immigrants?

    Monsieur le président, nous nous ferons un plaisir de communiquer cette information au comité.

    Merci.

    Si vous ne l'avez pas, vous pouvez peut-être nous le dire, mais c'est un engagement... Nous vous serions reconnaissants si vous pouviez nous fournir cette information. Merci.

    Merci.

    Permettez-moi maintenant de poser une question au sujet des consultants. Pourquoi les consultants en immigration doivent-ils être réglementés? Pourquoi devraient-ils l'être, d'après vous?

    Eh bien, malheureusement, comme les médias l'ont signalé, plusieurs milliers d'individus au pays font l'objet d'une enquête de la GRC pour fraude en matière de citoyenneté. Il y a environ 3 000 citoyens et 5 000 résidents permanents qui sont sous enquête pour fraude, dans la plupart des cas relativement à la résidence. Malheureusement, comme les médias l'ont aussi signalé, dans certains cas, des consultants sont impliqués dans la fraude et auraient conseillé à des demandeurs de déclarer faussement qu'ils satisfaisaient les exigences aux fins de la citoyenneté.

    En vertu des lois sur l'immigration, il existe un cadre pour la désignation d'un organisme chargé de réglementer les consultants en citoyenneté... excusez-moi, de désigner les consultants en immigration, de leur imposer des normes éthiques et professionnelles de conduite, mais ce pouvoir ne figure pas dans les lois sur la citoyenneté. Le projet de loi vise à corriger cette lacune pour accorder un pouvoir semblable afin d'imposer également aux consultants en citoyenneté des normes éthiques et professionnelles de conduite.

    Je crois que nous avons déjà discuté de la fraude en matière de résidence. J'aimerais que vous nous donniez encore des informations à ce sujet.

    Combien y a-t-il de cas de fraude en matière de résidence? Pourriez-vous nous donner des exemples de la façon dont les gens commettent une fraude liée à la résidence?

    Je crois qu'il y a eu 85 cas de révocation à la suite d'une fraude liée à la résidence.

    La fraude en matière de résidence peut prendre différentes formes, mais essentiellement, ce sont des gens qui déclarent être au pays alors qu'en fait, ils sont à l'étranger. Puisque nous n'avons actuellement aucun mécanisme de contrôle à la sortie, nous n'avons aucune manière objective de le savoir. Nous devons souvent examiner les tampons des passeports. Vers la fin de l'année prochaine, nous commencerons à avoir des renseignements plus pertinents sur l'arrivée des gens au pays et sur leur départ.

    Pouvez-vous également nous parler des personnes qui tentent de camoufler le fait qu'ils sont à l'extérieur du Canada? Certaines personnes tentent de le faire. Comment s'y prennent-elles? Si elles sont ailleurs, je crois qu'actuellement, nous n'avons pas de tampon d'entrée et de sortie pour le savoir.

    Dans le cadre des enquêtes d'envergure sur la fraude en matière de résidence, il a été question notamment d'une forme complexe de fraude qui a malheureusement été observée par le ministère, dans laquelle des tiers interviennent pour aider à créer un profil frauduleux de résidence, comportant de véritables comptes bancaires et registres téléphoniques qui sont utilisés par une tierce personne payée pour effectuer des retraits ou des appels téléphoniques afin de créer des preuves concrètes qui viennent étayer les allégations d'une personne concernant sa présence au pays.

    Dans d'autres cas, les gens déclarent dans leur demande qu'ils se rencontrent... et ils prétendent être présents physiquement au Canada, mais nous découvrons des preuves par la suite — comme les tampons du passeport, les données d'autres pays relativement à l'entrée et à la sortie, les dossiers d'emplois et dossiers scolaires dans d'autres pays — qui indiquent le contraire.

    Voilà la nature de la fraude que nous voyons au ministère.

    Je suis désolé, monsieur Shory, mais à moins que M. Leung ne vous laisse poursuivre, c'est son tour.

    Allez-y.

    Merci.

    Je vais maintenant parler de l'un de mes sujets favoris. Le projet de loi C-24 prévoit également des mesures pour révoquer la citoyenneté aux terroristes condamnés qui ont la double citoyenneté, ou pour juger qu'une demande de citoyenneté est répudiée. Avez-vous réalisé des études comparatives avec d'autres pays occidentaux qui ont des lois semblables? À ma connaissance, tous les pays démocratiques occidentaux ont ce pouvoir, et dans certains d'entre eux, les exigences liées à la révocation de la citoyenneté sont beaucoup moins rigoureuses que ce que l'on propose dans le projet de loi C-24. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Oui, vous avez tout à fait raison. Comme nous l'avons déterminé dans le cadre de notre étude, le Canada est l'un des rares pays qui n'a pas le pouvoir de révocation qui est proposé dans le projet de loi  C-24. Par exemple, des pays aux vues similaires tels que l'Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont tous ce pouvoir, comme la plupart des pays européens que nous avons examinés.

    Bon nombre de ces pays ont des pouvoirs plus larges et moins définis que ce qui est proposé dans le projet de loi  C-24.

    J'aimerais revenir à la question des exigences linguistiques. Y a-t-il des exceptions, dans certains cas, par exemple si le demandeur est atteint d'un trouble de la parole, pour autoriser des personnes à faire un examen écrit, ou y a-t-il une exemption spéciale en matière de langue?

    Nous avons actuellement et nous aurions en vertu du projet de loi  C-24 des mesures d'adaptation pour les personnes qui connaissent diverses difficultés, comme un trouble d'apprentissage, un trouble de la parole ou la surdité. Ces gens peuvent actuellement l'indiquer au début du processus, et ils le font.

    Nous continuerons de tenir compte des observations du comité et des parties concernées sur le plan des meilleures pratiques pour toute autre mesure que nous devrions examiner à ce chapitre.

    Pour les aînés, y a-t-il un âge auquel ils peuvent bénéficier d'une exemption, disons à 54 ou à 55 ans? À quel âge fixerait-on le seuil?

    En vertu du projet de loi, les exigences relatives à la langue et à la connaissance s'appliqueraient jusqu'à 64 ans. À 65 ans et plus, elles ne s'appliqueraient pas.

    Elles ne s'appliqueraient pas.

    En ce qui a trait aux exigences linguistiques prévues dans le projet de loi C-24, où nous situons-nous par rapport à d'autres pays anglophones, par exemple le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis? Nos exigences sont-elles comparables ou sont-elles encore plus strictes?

    C'est juste. En fait, les mesures proposées dans le projet de loi C-24 rendraient nos exigences comparables à celles de ces pays aux vues similaires. Par exemple, aux États-Unis, les exigences s'appliquent jusqu'à 65 ans. Au Royaume-Uni, c'est jusqu'à 64 ans.

    Qu'en est-il en Australie?

    En Australie, c'est 59 ans.

    J'ai déjà posé cette question et je voudrais en comprendre l'aspect technique, notamment en ce qui concerne les compétences linguistiques nécessaires pour réussir l'examen pour la citoyenneté.

    Par exemple, pour un travailleur qualifié, comme un psychiatre, il va de soi qu'il faudrait un seuil beaucoup plus élevé que pour un ouvrier non qualifié. Est-ce que nous avons un niveau uniforme pour l'examen de la citoyenneté et nous permettons que ces professions spéciales soient évaluées autrement, ou est-ce traité lors de l'examen pour la citoyenneté?

    Je vous remercie de votre question.

    Vous avez tout à fait raison: le niveau est uniforme pour la citoyenneté. C'est le NCLC 4, soit les compétences linguistiques de base en anglais ou en français. Toutefois, comme vous l'avez mentionné, de nombreux travailleurs qualifiés ont un niveau beaucoup plus élevé à leur arrivée. J'ai parlé tout à l'heure de la liste des preuves acceptables que les demandeurs peuvent présenter aux fins de la citoyenneté et qui comprend un examen qu'un travailleur qualifié a peut-être déjà réussi dans le cadre du processus d'immigration au Canada. Il pourrait réutiliser ses résultats pour demander la citoyenneté, car son niveau était déjà beaucoup plus élevé à son arrivée.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan.

    J'aimerais que nous parlions des gens qui ont le statut de résident temporaire. En vertu du projet de loi C-24, les périodes de résidence temporaire ne seront plus prises en compte pour le respect de l'exigence liée à la présence effective en vue de la naturalisation pour devenir sujet canadien.

    Il y a de plus en plus d'étudiants internationaux qui viennent au Canada et qui paient des impôts pendant leurs études parce qu'ils réussissent à se trouver un emploi; ensuite, ils trouvent un emploi temporaire, du moins les plus chanceux, pendant le traitement de leur demande de résidence permanente. Nous constatons une tendance de plus en plus marquée vers un processus de migration en deux étapes, en particulier en ce qui concerne les étudiants internationaux, qui viennent d'abord en tant qu'étudiants, puis deviennent des résidents permanents.

    Quelle est la raison de cette modification, qui ferait que nous inviterions des étudiants du monde entier à venir au pays, pour ensuite leur dire que le temps passé ici ne compte pas?

    Monsieur le président, comme le ministre l'a expliqué tout à l'heure, l'intention, c'est de considérer la période de résidence permanente comme une période menant à la citoyenneté. Lorsqu'on décide de devenir un résident permanent du Canada, on se lance dans une aventure qui mènera, idéalement, à la citoyenneté. C'est cette période où l'on prend la décision de rester au Canada en tant que résident permanent dont on devrait tenir compte pour la citoyenneté.

    Comme la députée l'a indiqué, il y a de plus en plus d'étudiants internationaux, mais peu d'entre eux restent au Canada. Je pense que très peu de gens ont utilisé la période pendant laquelle ils étaient des résidents temporaires dans leur demande de citoyenneté. Je crois que M. Orr en a parlé tout à l'heure. C'est moins de 15 %; environ 13 %, je pense.

    L'autre point que je veux soulever, c'est celui des comparaisons avec d'autres pays. Par exemple, les États-Unis ne tiennent pas compte de la période de résidence temporaire pour la citoyenneté; ils tiennent compte eux aussi de la période de résidence permanente. Cela correspond à ce que font certains de nos pays de comparaison.

    Merci.

    Pour changer encore une fois de sujet, j'ai peut-être mal compris le concept, et si c'est le cas, j'aimerais que les analystes, ou quelqu'un d'autre, me corrigent. En vertu du projet de loi C-24, je crois que les individus accusés ou inculpés de certains actes criminels dans leur pays, qu'il y ait procès ou non, et qui ont été emprisonnés pour une raison quelconque, peuvent maintenant — je ne me rappelle plus lequel des deux, mais vous pouvez me corriger — se voir refuser la citoyenneté ou se voir révoquer leur citoyenneté canadienne. Peu importe que ce soit l'un ou l'autre; ma question porte sur le fait que ces individus sont jugés au Canada pour ce qu'ils auraient fait ou non dans un autre pays. Il peut y avoir eu ou non un procès équitable ou une application régulière de la loi. Je connais beaucoup de pays où les gens n'ont pas droit à une application régulière de la loi.

    D'après ce que je comprends, l'un de nos citoyens honoraires du Canada, Nelson Mandela, ne pourrait pas devenir citoyen canadien après l'adoption du projet de loi C-24, car il a été inculpé, je crois, de terrorisme ou de trahison dans son pays et il a été emprisonné pour cela. Est-ce à dire qu'il ne pourrait pas devenir citoyen canadien? Je veux connaître la raison pour laquelle nous... et qui? Est-ce un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada, un bureaucrate, qui aurait pour tâche de juger, de déterminer si dans le pays en question, il y a une application régulière de la loi et des procès équitables, et de prendre cette décision? Est-ce un fonctionnaire de CIC qui prendra cette décision relativement aux processus judiciaires d'un autre pays?

    Je vais commencer par votre dernière question.

    En ce qui concerne les autres pays aux vues similaires qui ont déjà ces pouvoirs, ce serait le ministre qui déciderait, ou son délégué, si le ministre décide...

    Donc, plus de discussions avec le ministre. Merci.

    ... de déléguer la prise de décision relative à la révocation.

    D'accord.

    Le ministre a affirmé tout à l'heure que pour toute condamnation à l'étranger pour terrorisme où une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus a été imposée à une personne ayant la double citoyenneté, ce qui pourrait donner lieu à une révocation, le ministère devra entreprendre un processus équivalent en deux étapes. D'abord, il devra vérifier si l'infraction commise à l'étranger correspond à une infraction prévue dans le Code criminel du Canada. Dans la négative, nous n'irions pas de l'avant. Dans l'affirmative, alors la deuxième partie de l'évaluation serait réalisée en fonction des preuves crédibles disponibles, qui permettraient de déterminer si l'équité du processus qui a mené à la condamnation soulève des préoccupations. S'il y a des préoccupations au sujet de l'indépendance du pouvoir judiciaire ou de la motivation politique de la poursuite, ces preuves seraient présentées au décideur, qui pourrait prendre la décision raisonnable de ne pas aller de l'avant.

    Le décideur est-il le ministre?

    Non, excusez-moi. Nous allons devoir poursuivre.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole.

    Je voudrais revenir sur la modification du processus décisionnel dont a parlé le ministre, sur le fait de passer d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape pour l'attribution de la citoyenneté canadienne.

    Pourriez-vous nous donner le pourcentage des demandes dont le traitement serait accéléré parce que la décision serait prise par un haut fonctionnaire plutôt que par un juge de la citoyenneté?

    Je vous remercie de la question.

    Si ce projet de loi est adopté, nous voudrions être en mesure, et nous travaillons en ce sens, de mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi relatives à la simplification du processus décisionnel le plus tôt possible, afin que les nombreux demandeurs qui sont touchés par l'arriéré dont le ministre a parlé puissent en bénéficier. En vertu des mesures proposées dans le projet de loi, on prévoit que la majorité de ces demandeurs bénéficieraient de ce nouveau processus décisionnel simplifié.

    Au lieu d'être présentés à un juge afin qu'il rende une décision, les dossiers seraient soumis au nombre croissant d'agents que nous embauchons avec une partie des nouveaux fonds reçus par le ministère, et qui sont formés pour assumer cette fonction.

    J'invite M. Orr, mon collègue, à vous en dire davantage si j'ai oublié quelque chose.

    Je pense que cela contribuera grandement à faire passer le délai de traitement à moins d'un an d'ici 2015-2016, grâce au nouveau modèle décisionnel. Avec les nouveaux fonds, si nous conservions le système actuel, nous en serions à 14 mois en 2017-2018. Je pense que cela figure dans le tableau qui a été distribué. Cela vous donne une idée des gains d'efficacité très importants qui seraient réalisés grâce au projet de loi C-24.

    Merci.

    Je comprends la situation en ce qui concerne l'arriéré actuel, mais dans l'avenir, quelle proportion des demandes, selon vous, pourrait être traitée par le fonctionnaire au lieu d'être présentée au juge de la citoyenneté? Le juge de la citoyenneté ne s'occuperait que des cas où il serait question de la résidence, et par conséquent, j'imagine qu'un pourcentage important de demandes serait traité dans le système par les fonctionnaires et ne serait pas transmis au juge.

    Avez-vous un chiffre approximatif à cet égard?

    Dans le cadre du modèle proposé, nous prévoyons que la grande majorité des demandes seraient traitées par un agent de la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté aurait à examiner, chaque année, peut-être quelques milliers de cas parce que l'agent, au vu des éléments de preuve, pourrait ne pas être convaincu que le demandeur a rempli l'exigence de résidence. C'est de cet ordre-là.

    Merci.

    Avez-vous des craintes relativement à l'indépendance des fonctionnaires dans leur prise de décisions? Offrira-t-on une formation à certaines personnes?

    Les agents de la citoyenneté sont, comme c'est là, des décideurs indépendants. Ils se prononcent sur environ 100 000 demandes de citoyenneté; leurs décisions portent sur divers sujets, notamment les preuves de citoyenneté, les cas d'adoption et l'attribution de la citoyenneté à un mineur. Ils prennent déjà ces décisions en fonction des critères prévus par la loi, ce qui ne changera pas dans le cadre des mesures proposées dans le projet de loi. Évidemment, ils auraient à suivre une formation supplémentaire pour assumer les nouvelles fonctions qui sont proposées dans le projet de loi C-24.

    J'appuie certes votre observation de tout à l'heure: en effet, il serait bien de mettre en oeuvre le projet de loi le plus rapidement possible parce que, de toute évidence, cela faciliterait beaucoup la tâche de tous les députés qui s'occupent de ce dossier, surtout des questions de citoyenneté et d'immigration.

    Nous passerons donc d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape. Comment cette nouvelle pratique se compare-t-elle à celle utilisée dans d'autres pays, surtout des pays semblables comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande?

    C'est plus en harmonie avec ce que font ces autres pays. Le Canada est le seul pays à utiliser un processus en trois étapes, ce qui fait que la vaste majorité des demandeurs finissent, tôt ou tard, par être acceptés. La plupart de ces pays disposent d'un processus simplifié, et cela rejoint ce qui est proposé dans le projet de loi.

    Merci.

    J'ai une question sur l'attribution discrétionnaire de la citoyenneté.

    Est-ce que j'empiète sur le temps de parole de quelqu'un?

    Celui de M. Opitz.

    Oh, pardon.

    Je vais laisser M. Menegakis terminer sa question.

    Non, non, je vous cède la parole. Ça va.

    Merci.

    D'accord.

    Nous avons parlé des membres des Forces canadiennes à qui l'on donne l'occasion de devenir des citoyens, mais qu'en est-il des policiers et des fonctionnaires de la Couronne? Y a-t-il une raison pour laquelle ils ne sont pas inclus là-dedans?

    Les mesures proposées dans le projet de loi ne s'appliquent qu'aux résidents permanents et aux personnes qui participent à un programme d'échange afin de reconnaître le service extraordinaire qu'ils rendent au Canada. Ces mesures ne s'appliquent pas à d'autres cas. C'est parce que nos travaux et notre recherche comparative sur les mesures prises ailleurs — aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande — ont révélé que ces pays offrent un traitement accéléré uniquement aux gens qui travaillent dans les forces armées. L'approche proposée par le Canada, aux termes du projet de loi C-24, correspond à celle en vigueur dans ces pays comparables.

    Je crois que nous en avons parlé tout à l'heure. Cette disposition s'applique également aux gens qui sont en affectation auprès des Forces canadiennes. Je sais que nous ne voulons pas être accusés de débaucher les militaires d'autres pays, mais il reste que certaines personnes souhaitent vivre ailleurs.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles mon père est venu au Canada. Il a servi aux côtés des Canadiens pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a dû changer de pays, parce qu'il ne pouvait pas rentrer chez lui, et il a vu que les Canadiens étaient de très bonnes personnes. C'est pourquoi il a décidé d'élire domicile au Canada.

    Cette pratique est conforme à ce que font nos alliés quand vient le temps de traiter les demandes de personnes qui sont affectées auprès de forces militaires étrangères. Si ces gens affirment vouloir rester au Canada, auront-ils droit à un traitement accéléré?

    Le processus accéléré pour les gens qui travaillent dans le domaine militaire s'inscrit, grosso modo, dans le droit fil de l'approche adoptée par les alliés. Ce qu'on propose dans le projet de loi C-24, c'est d'offrir cette possibilité non seulement aux résidents permanents, mais aussi aux personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes dans le cadre d'un échange. Cette proposition concorde surtout avec le processus en vigueur aux États-Unis, où l'on n'est pas tenu d'avoir le statut de résident permanent pour avoir droit à un traitement accéléré de sa demande de citoyenneté.

    Très bien.

    Mme Sitsabaiesan a une petite question à poser.

    Je vais céder mon temps de parole à Mme Blanchette-Lamothe.

    Merci.

    J'ai une question pour Mme Afshar.

    Si je comprends bien le projet de loi, une personne qui a une seule citoyenneté et qui est accusée de terrorisme purgera une peine établie par un tribunal, alors qu'une autre personne qui est visée par la même accusation, mais qui a deux citoyennetés, pourrait être passible d'une révocation de sa citoyenneté et être renvoyée du Canada.

    Selon vous, cette situation est-elle constitutionnelle et respecte-t-elle les droits de la personne? Pour une même peine, deux Canadiens pourraient avoir deux sentences différentes, ce qui me semble inconstitutionnel.

     En votre qualité d'avocate, j'aimerais connaître votre avis à ce sujet.

    Merci pour la question.

    Comme vous le savez, aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice est tenu d'examiner les projets de loi à être présentés à la Chambre en vue de vérifier s'ils sont incompatibles avec les fins ou les dispositions de la Charte. Ce processus d'examen a déjà eu lieu, et le projet de loi n'aurait pas été devant le comité si le ministre de la Justice avait déterminé que la disposition n'était pas conforme à la Charte.

    Pour ce qui est de votre question sur les nouveaux motifs de révocation, disposition qui s'appliquerait uniquement aux personnes ayant la double citoyenneté, il y a lieu d'invoquer l'article 15 de la Charte, qui protège les personnes contre la discrimination pour certains motifs. L'analyse de la Charte est très contextuelle. Les cours examineront une liste non limitative de facteurs. Sachez que les objectifs de politique à la base de la disposition proposée sont d'une grande importance; dans ce cas-ci, il s'agit de renforcer les valeurs de la citoyenneté et de protéger la sécurité et la sûreté des Canadiens.

    La disposition s'applique de façon égale à toutes les personnes ayant la double nationalité, qu'ils soient nés au Canada ou qu'ils soient naturalisés. On fait toutefois une distinction entre ceux qui ont la double nationalité et ceux qui n'ont que la citoyenneté canadienne. Comme vous le savez sans doute, le Canada a ratifié la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. Cette convention empêche les États parties de retirer la citoyenneté d'une personne lorsqu'une telle mesure la rendrait apatride. Il y a quelques rares exceptions: par exemple, dans le cas où la personne a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux. Si la disposition établit une telle distinction, c'est pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales.

    Merci beaucoup.

     Nous remercions infiniment M. Orr et ses collègues d'avoir témoigné devant nous aujourd'hui. Vos observations nous ont été fort utiles. Un gros merci.

    La séance est levée.