SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 23 avril 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Il s'agit de la huitième réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aujourd'hui, nous nous occupons d'un dossier, la détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement. Il s'agit du projet de loi C-489, dont vous avez reçu copie.
Je cède la parole à l'analyste.
Le projet de loi C-489 modifierait le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui a trait aux ordonnances d'interdiction. Il interdirait au délinquant de se trouver sciemment à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime. Il apporterait aussi des amendements aux dispositions relatives aux ordonnances de probation, aux ordonnances de sursis, à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et aux dispositions relatives à la libération conditionnelle interdisant au délinquant de communiquer avec la victime ou d'aller dans un lieu précis.
Le projet de loi relève clairement de la compétence fédérale. Il ne viole pas manifestement la Constitution. Des amendements pourraient être apportés au projet de loi, mais il n'y a rien de clairement inconstitutionnel. Aucun projet de loi semblable n'est inscrit au Feuilleton, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi émanant du gouvernement.
Que voulez-vous dire lorsque vous dites que des amendements pourraient y être apportés, mais qu'il n'est pas clairement inconstitutionnel? Cela signifie que vous y avez pensé, que vous avez peut-être hésité puis que vous avez décidé qu'il est constitutionnel.
Ce n'est pas nécessairement une hésitation. Comme les députés le savent, le seuil est de savoir si c'est clairement inconstitutionnel. En examinant une disposition, en particulier l'article 1, qui modifierait le paragraphe 161(1) du Code criminel ayant trait aux ordonnances d'interdiction, on interdirait au délinquant « de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où il sait ou devrait savoir que la victime est présente ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit présente ».
C'est ce que propose le projet de loi. Cette formulation ne se trouve que dans cet article du projet de loi. Le libellé des autres dispositions du projet de loi est différent. Le libellé que l'on trouve ailleurs dans le projet de loi ne fait que reprendre le libellé déjà utilisé dans le Code criminel en ce qui a trait aux dispositions sur le cautionnement.
Pour revenir au libellé de l'article 1, qui modifierait le paragraphe 161(1) du Code criminel, il pourrait y avoir des discussions sur la façon de savoir que la victime se trouve à cet endroit. On semble imposer au délinquant l'obligation formelle de savoir où se trouve sa victime. Donc, il pourrait y avoir un amendement ou une discussion. Je dis simplement que ce n'est pas... Aujourd'hui, sans connaître toutes les preuves et sans connaître le dossier, je ne peux pas dire...
Il y a des problèmes, mais étant donné que le seuil consiste à savoir si c'est clairement inconstitutionnel, je crois que cela respecte les critères.
Plaît-il au comité d'adopter le projet de loi?
Une voix: D'accord.
Le président: Bien.
Le sous-comité convient-il de présenter un rapport énumérant l'affaire qui, selon lui, ne devrait pas être désignée non votable et de recommander à la Chambre de l'examiner?
Cela ressemble à un [Note de la rédaction: Inaudible] professionnel par le gouvernement du Parti québécois.
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