OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 29 novembre 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est maintenant ouverte.
Bienvenue à tous à la 19e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui vont nous entretenir du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Qui est le chef de votre délégation?
Vous êtes Susan MacGowan, dirigeante principale des finances?
Vous pouvez peut-être, dans le cadre de votre déclaration préliminaire, présenter le reste de votre délégation, pour le compte rendu.
Je vous invite à présenter votre exposé, après quoi les membres du comité pourront poser leurs questions.
Madame MacGowan.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais d'abord vous remercier, ainsi que vos collègues, d'avoir invité des représentants du ministère à comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Aujourd'hui, je suis accompagnée des personnes suivantes: Patrick Borbey, qui est sous-ministre adjoint principal du Secteur des traités et du gouvernement autochtone; Françoise Ducros, qui est sous-ministre adjointe du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social; Élisabeth Châtillon, qui est sous-ministre adjointe du Secteur de la résolution et des affaires individuelles, et Janet King, qui est sous-ministre adjointe du Secteur de l'organisation des affaires du Nord.
[Traduction]
Comme vous le savez, je suis ici pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'exercice 2011-2012 d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui a été déposé le jeudi 3 novembre 2011.
Le budget, constitué du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses, donne au ministère les ressources dont il a besoin pour contribuer à améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidants du Nord. Les Budgets supplémentaires des dépenses, qui visent à obtenir l'autorisation de réviser les niveaux de dépenses pendant l'exercice, doivent être approuvés par le Parlement par l'intermédiaire d'une loi de crédits. Le fait pour le ministère d'accéder à un Budget supplémentaire des dépenses est une procédure courante. Dans le cadre du présent exercice, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada demande une autorisation pour une somme de 544 millions de dollars aux termes du Budget supplémentaire des dépenses (B).
J'aimerais tout d'abord vous donner un aperçu des activités et des ressources du ministère afin de vous mettre en contexte.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie les Autochtones — soit les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis — ainsi que les résidants du Nord dans les efforts qu'ils produisent pour améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique; pour mettre en place des communautés saines et durables; et pour participer au développement politique, social et économique du Canada.
AADNC est le ministère fédéral qui est chargé principalement d'honorer les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des membres des Premières nations, des Inuits et des Métis et de s'acquitter des responsabilités constitutionnelles qui incombent au gouvernement fédéral dans le Nord. Le cadre juridique et opérationnel dans lequel il évolue est complexe et en constante évolution. Les programmes et les services dont il assure la prestation ou le financement sont destinés à des groupes distincts qui ont des priorités et des besoins différents et variés et qui vivent au sein de nombreuses communautés réparties aux quatre coins du pays — des peuplements éloignés soumis à des températures extrêmes aux communautés établies en région métropolitaine. La plupart des programmes du ministère, qui comptent pour la majorité de ses dépenses, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec des communautés autochtones et d'accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est l'un des nombreux ministères et organismes fédéraux à offrir des programmes et des services aux Autochtones et dans le Nord.
Pour ce qui est des ressources financières du ministère, le Budget principal des dépenses de 2011-2012, déposé le 3 juin 2011, était de l'ordre d'environ 7,4 milliards de dollars. Environ 85 p. 100 de ce montant est versé directement aux bénéficiaires sous forme de paiements de transfert. Une large part des fonds vise à garantir que les Autochtones aient accès à des services de base comparables à ceux qui sont offerts aux autres Canadiens par l'entremise des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des administrations municipales. Ces services comprennent l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire — approvisionnement en eau et traitement des eaux usées —, les service de soutien social et autres bénéfices.
[Français]
Au nom du gouvernement du Canada, AADNC est le principal ministère responsable de la négociation et de la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale et des accords de revendications territoriales. En continuant à négocier et à mettre en oeuvre les revendications et les ententes d'autonomie gouvernementale, le gouvernement fédéral améliore les relations entre les Autochtones et la Couronne, et offre ainsi l'occasion aux groupes autochtones d'apporter des changements significatifs dans leur communauté.
[Traduction]
De plus, le ministère est responsable de la promotion du développement économique et de l'administration continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens dans ses efforts de réconciliation avec les anciens élèves des pensionnats, leurs familles et leurs communautés.
Le Budget principal des dépenses est la première étape du cycle financier. Des rajustements supplémentaires de 18 millions de dollars ont été approuvés par le Parlement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2011-2012, en vue du renouvellement et de la prolongation d'une série de revendications territoriales globales au Yukon, de la mise en oeuvre de plusieurs ententes sur l'autonomie gouvernementale au Yukon et de la mise en oeuvre de l'Accord sur l'administration de la justice du conseil des Tlingits de Teslin.
Comme je l'ai mentionné, les investissements demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) augmenteraient les crédits du ministère de 544 millions de dollars et porteraient les dépenses totales à près de 8 milliards de dollars pour le présent exercice financier. Précisément, le Budget supplémentaire des dépenses (B) fournira les ressources financières nécessaires pour concrétiser certaines initiatives clés. Je décrirai maintenant les principaux éléments qui sont visés.
Le premier élément est un financement de 179 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui permettra au gouvernement du Canada de continuer de respecter son engagement de financer les indemnités versées aux demandeurs au titre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits. Ce montant de 179 millions de dollars est composé de 136 millions de dollars en nouvelles ressources pour faire face à l'augmentation du volume de paiements ainsi que de 43 millions de dollars demandés en tant que report de fonds de l'exercice précédent. Grâce à ce montant supplémentaire de 179 millions de dollars, le financement global total octroyé pour ces règlements atteindra près de 2 milliards de dollars sur six ans. Le ministère s'attend à ce que plus de 2 500 décisions donnant lieu à une indemnisation soient rendues au cours du présent exercice.
Deuxièmement, le gouvernement du Canada continue de soutenir le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux aux fins de l'évaluation, de la gestion et de l'assainissement des sites contaminés fédéraux. Les 109 millions de dollars seront investis dans les sites hautement prioritaires, dont la mine Giant, une ancienne mine d'or dans les Territoires du Nord-Ouest, et la mine de Faro, au Yukon.
Troisièmement, le financement de 95 millions de dollars alloué à l'aide à la gestion des urgences permettra au ministère d'assumer ses responsabilités pour ce qui est d'aider les communautés des Premières nations vivant dans les réserves à gérer les urgences. Pour le présent exercice, les coûts sont principalement liés aux crues printanières abondantes au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, aux incendies de forêt en Ontario et en Alberta, de même qu'aux ondes de tempête dans le Canada atlantique. Ce financement est utilisé pour rembourser les Premières nations, les organisations de gestion des urgences, les provinces de même que d'autres organisations de gestion des urgences et les municipalités hôtes pour les frais d'intervention et de rétablissement engagés relativement à des situations d'urgence dans des réserves.
Quatrièmement, le ministère continue de procéder au règlement de revendications particulières pour résoudre d'anciens griefs des Premières nations ayant trait aux obligations du Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont le Canada a géré les fonds ou les biens des Premières nations. Le rythme des règlements de revendications particulières est tel que le ministère demande un financement supplémentaire de 77 millions de dollars, à même les 2,5 milliards de dollars mis de côté dans le plan d'action du gouvernement pour accélérer le règlement, « La justice, enfin ».
Jusqu'à maintenant, en 2011-2012, le ministère a dépensé 234 millions de dollars pour parvenir à un règlement concernant la revendication relative aux limites de la réserve de la Première nation de Fort Willliam dans le nord-ouest de l'Ontario — 154 millions de dollars — et la revendication sur la cession de 1903 de la Première nation Anishinabe de Roseau River — 80 millions de dollars. D'autres règlements de revendications sont prévus au cours du présent exercice.
Voici les autres initiatives de moindre envergure prévues dans ce Budget supplémentaire des dépenses: 14 millions de dollars pour le financement de l'éducation en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse; 12 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou une fois que les lois nécessaires auront été mises en place; 10 millions de dollars pour mettre à niveau, remplacer ou réparer les réservoirs de stockage de combustible essentiels dans les communautés des Premières nations à l'échelle du pays; environ 50 millions de dollars pour diverses initiatives, dont le financement en vue d'améliorer le régime de réglementation dans le Nord et le Programme de surveillance des effets cumulatifs, 10 millions de dollars; la mise en oeuvre d'une approche axée sur la prévention pour les services d'aide à l'enfance et à la famille au Manitoba, 6 millions de dollars; l'inscription des demandeurs du statut d'Indien par suite de l'adoption du projet de loi C-3; la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, 6 millions de dollars; et l'Enquête auprès des peuples autochtones, qui sera axée sur l'éducation et l'emploi, 4 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais en terminant vous remercier, vos collègues et vous, de nous avoir invités aujourd'hui et de m'avoir permis de vous donner un aperçu des activités de notre ministère et de décrire brièvement nos demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B). Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions et aux observations des membres du comité.
Merci.
[Traduction]
Merci, madame MacGowan, pour votre exposé.
Nous procéderons maintenant à une série de questions et réponses de cinq minutes. Si vous pouvez donner des réponses assez brèves, les membres du comité pourront poser plus de questions.
Pour commencer, nous allons donner la parole à Mathieu Ravignat, du Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être présents aujourd'hui.
Comme vous le savez, le gouvernement conservateur a entrepris des coupes massives dans les différents ministères, notamment dans le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Ces coupes existent même si plusieurs communautés autochtones font face à des défis considérables aujourd'hui.
Comment ces coupes risquent-elles de nuire aux communautés? Comment toucheront-elles la qualité de votre travail lorsque viendra le temps d'aider ces communautés? Avez-vous particulièrement tenu compte de ces coupes probables, lors de la formulation de vos demandes pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)?
[Traduction]
Le ministère a mis en place un certain nombre de mesures de limitation des coûts pour tenir compte des restrictions au sein de l'appareil gouvernemental. Nous nous efforçons de faire en sorte que celles-ci n'affecteront pas nos communautés. En fait, du côté du fonctionnement et de la gestion, nous avons déjà instauré des mesures pour tenir compte des coupes dans le domaine de la gestion et de la technologie de l'information, des frais juridiques et d'autres postes à l'appui des directives du gouvernement. Nous avons réduit les dépenses de représentation et de conférence en fonction des limites imposées. Nous absorbons les hausses salariales en fonction du gel du budget de fonctionnement.
Pour ce qui est de la surveillance au sein du ministère, nous avons des structures de gouvernance rigoureuses qui prévoient un examen mensuel de la situation financière globale du ministère.
[Français]
Merci, madame, c'est très intéressant.
Cependant, pourriez-vous me dire si cela aura une répercussion sur les services que vous offrirez à ces communautés?
[Traduction]
Concernant l'exercice que le gouvernement mène présentement avec le plan d'action de réduction du déficit, notre ministre a présenté ses propositions au comité responsable. Nous ne savons vraiment pas ce qui en résultera, et nous ne le saurons pas avant le dépôt du budget fédéral, au printemps.
[Français]
Récemment, dans ma circonscription, j'ai eu l'honneur de rencontrer le chef de Kitigan Zibi, Gilbert Whiteduck.
Rappelons que les communautés algonquines du Pontiac, celles de Lac-Barrière et de Kitigan Zibi, ont des problèmes significatifs d'eau dans leur réserve. Le problème de la qualité de l'eau est commun à plusieurs réserves. Étant donné tous ces problèmes, on pourrait s'attendre à retrouver des demandes de dépenses supplémentaires pour venir en aide à ces communautés.
Le Budget supplémentaire des dépenses inclut-il des montants alloués à la crise des infrastructures de l'eau?
[Traduction]
On ne demande pas, dans ce budget supplémentaire, d'autres fonds pour les infrastructures destinées à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées. Toutefois, certains programmes du ministère permettent d'attribuer un financement à des projets prioritaires. Je n'ai pas plus de détail à vous donner à ce sujet, dans le contexte du budget supplémentaire.
On n'a donc rien prévu dans ce budget pour demander des sommes supplémentaires pour les installations d'eau?
[Français]
Vous sollicitez 179,4 millions de dollars pour des sommes allouées aux revendicateurs à la suite du Processus d'évaluation indépendant.
Estimez-vous que les demandes et les indemnités continueront à augmenter au cours de la prochaine année? Est-ce une des raisons pour lesquelles vous avez ajouté cela à vos dépenses?
De plus, comment expliquez-vous que le gouvernement n'ait pas été en mesure d'estimer de façon plus précise les dépenses liées à ce programme?
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis ravie d'avoir l'occasion de présenter aux députés des données récentes sur la mise en oeuvre du PEI.
Pour répondre à la première partie de votre question, concernant le nombre de demandes, nous avons reçu 23 000 demandes jusqu'à présent et nous en avons réglé 12 000. Vous demandez pourquoi l'estimation faite par l'ancien organisme Résolution des questions des pensionnats indiens Canada en 2005 n'était pas juste. On en avait prévu 12 000 à cette époque. Comme il s'agit du règlement d'un recours collectif massif, il n'y a pas de véritable précédent à ce type de programme ou à la teneur du litige, les abus. Alors, à cette époque, l'organisme responsable s'est servi d'études universitaires et judiciaires sur les sévices infligés aux enfants dans des établissements et a déterminé, à la lumière de toutes les données dont il disposait, qu'on en arriverait à 15 p. 100. Il y avait 80 000 survivants admissibles, ce qui donnait 12 000 demandes.
Cinq ans après la mise en place du programme, nous croyons maintenant qu'on se rapproche davantage des 30 p. 100. Nous nous attendons donc à recevoir environ 30 000 demandes d'ici la date d'échéance, en septembre prochain.
Vous devrez continuer au prochain tour.
Pour les conservateurs, la première série de questions revient à Jacques Gourde.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici cet après-midi.
Afin de se mettre en contexte et à l'intention des Canadiens, quels sont les grands défis des communautés autochtones du Nord? De quelles façons le gouvernement du Canada les soutient-elles face à ces défis? Enfin, parlez-nous de la gouvernance et de la façon dont l'argent est transféré et administré.
[Traduction]
Monsieur le président, si vous le voulez bien, j'aimerais demander à ma collègue Janet King de répondre à cette question.
Je vous remercie de votre question.
Je veux être certaine d'avoir bien compris. Vous demandez comment nous soutenons les communautés dans le Nord et comment les fonds sont transférés dans le Nord.
[Français]
Les grands défis dans le Nord, d'accord.
[Traduction]
Je vais vous parler de la situation au nord du 60e parallèle, principalement dans les territoires du Nord. On y trouve de petites communautés très isolées, des conditions climatiques extrêmes et des ressources limitées; ce sont-là quelques-uns des défis de ces communautés. Ces défis entraînent des situations sociales difficiles que l'on retrouve pratiquement partout dans le Nord.
Nous soutenons les communautés du Nord avec les programmes dont nous sommes responsables à divers niveaux. Nous soutenons les régimes réglementaires généraux dans le Nord ainsi que l'exploitation éclairée des ressources et la gestion environnementale. Nous contribuons donc au développement économique global de cette façon.
Nous soutenons également les communautés grâce à des relations de gouvernance avec diverses Premières nations. Par exemple, au Nunavut, nous contribuons à la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ce qui profite à un ensemble de communautés dans le Nord.
Nous avons un programme particulier qui vise à réduire le prix des aliments nutritifs dans le Nord et qu'on appelle Nutrition Nord. Il a été mis en oeuvre au printemps dernier également. Ce programme contribue directement à faciliter l'accès à des aliments nutritifs dans le Nord.
[Français]
Le développement du Nord canadien offrira-t-il aux communautés autochtones la chance d'obtenir des emplois durables, de bons emplois, qui leur permettraient de sortir de ce marasme économique?
[Traduction]
C'est ce que nous pensons. Les Premières nations jouent un rôle dans bien des possibilités de développement. Par exemple, dans le cadre de bon nombre de projets sur les ressources, des ententes sur les répercussions et les avantages très directs sont signées avec les communautés pour faire en sorte que les résidants du Nord aient directement accès à de la formation, à des ressources, etc. Nous pensons donc que le développement économique dans le Nord aura des répercussions très directes et positives sur les communautés.
[Français]
Les programmes de formation sont-ils bien adaptés à la réalité du Nord canadien? Y a-t-il un bon taux de participation des communautés autochtones? Par exemple, les jeunes de 15 à 25 ans participent-ils à ces programmes de façon volontaire, ou doit-on les inciter à y aller?
[Traduction]
Je ne suis pas en mesure de parler de la situation des jeunes de 15 à 25 ans en particulier, mais nous croyons comprendre qu'en général, le taux de participation aux programmes de formation augmente. Un ensemble de divers programmes liés au territoire, à la communauté et au secteur privé est offert.
De plus en plus, on donne aux gens la possibilité de participer aux formations et ils s'y intéressent. Les programmes offerts sont créés en collaboration avec les communautés pour veiller à ce qu'ils répondent aux besoins liés à leur composition démographique et à leurs plans communautaires. Ainsi, le gouvernement et le secteur privé examinent des pratiques exemplaires et s'en servent pour ces possibilités de formation.
Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.
C'est au tour du NPD. Ève Péclet aura la parole pour les cinq prochaines minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup aux témoins d'être ici aujourd'hui.
Le troisième crédit qui paraît à la page 38 indique que le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien demande 95,4 millions de dollars, pour les coûts encourus dans les réserves par des organisations de gestion des urgences provinciales, territoriales ou autres dans le cadre du Programme d’aide à la gestion des urgences.
Comment les rôles et responsabilités sont-ils répartis entre le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence?
[Traduction]
Pour l'aide à la gestion des urgences, des ententes de partage des coûts sont conclues avec un certain nombre de provinces, en particulier en Alberta, Ontario, Saskatchewan et plus récemment au Manitoba. Il y a des ententes de partage des coûts.
Les années précédentes, une bonne partie des coûts auraient été remboursés en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe de Sécurité publique Canada. Cependant, cette année, en raison de l'ampleur des coûts, les AAFCC ne pouvaient pas constituer l'unique mécanisme de financement. Plusieurs Premières nations ont besoin d'aide financière dans la gestion de leurs coûts admissibles jusqu'à ce qu'ils soient remboursés au moyen des AAFCC, et cela peut prendre de trois à cinq ans.
Une fois que les provinces sont remboursées, les mécanismes de remplacement ou de non-dédoublement du financement des dépenses des Premières nations et des AADNC entrent en action.
Je ne suis pas sûre d'avoir répondu à votre question.
[Français]
Oui, je vous remercie.
En fait, une évaluation du programme, réalisée en 2010, a démontré que la structure du financement du Programme d'aide à la gestion des urgences comporte certaines lacunes. C'est donc problématique. Elle ne fournit pas l'assise financière nécessaire à l'atteinte de tous les objectifs du programme. Cette structure mène aussi à des inefficacités relatives à l'aide financière dont le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a besoin pour respecter ses obligations juridiques.
Des travaux ont-ils été effectués par le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien en vue d'améliorer la structure de financement?
[Traduction]
Le ministère a pris des mesures pour améliorer la structure de financement. Il y a maintenant des accords officiels avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et le Manitoba. Nous sommes en train de négocier des accords avec d'autres provinces.
Dans les cas où il n'y a pas d'accord, nous collaborons avec les organisations de gestion des urgences et d'autres partenaires —, par exemple, la Manitoba Association of Native FireFighters. Nous avons recours aux fonds de la réserve de gestion dans ces cas. Il est certain que le montant d'argent varie chaque année, et en raison de l'ampleur des inondations et des feux, la gestion des urgences a été particulièrement difficile cette année.
Nous continuons à conclure des accords de façon à éviter les retards, et nous pouvons aider les Premières nations et intervenir très rapidement lorsqu'il y a des urgences.
[Français]
Comme vous le savez, cela a fait couler beaucoup d'encre cette semaine. Cela fait plus de quatre semaines qu'Attawapiskat a déclaré l'état d'urgence. Des gens sont dans le besoin, ils n'ont pas accès à l'eau, ils vivent dans des tentes, ils sont en danger à cause du froid, mais aucun responsable fédéral ne s'est rendu dans la communauté pour évaluer les besoins.
Comme cette problématique n'existe pas seulement dans cette réserve, mais aussi dans plusieurs autres communautés autochtones dans le pays, pouvez-vous me dire si des montants ont été alloués à cet égard, dont des montants supplémentaires dans les 95,4 millions de dollars? Quels sont les plans pour aider ces communautés?
[Traduction]
Je veux tout d'abord dire que les fonctionnaires fédéraux se sont rendus dans la réserve d'Attawapiskat, qui a fait les manchettes au cours des dernières semaines. Le ministère s'inquiète vraiment de la situation. Depuis 2006, il a investi environ 80 millions de dollars dans le logement, l'éducation et l'administration pour la Première nation d'Attawapiskat.
Les fonctionnaires du ministère collaborent étroitement avec la communauté. Nous travaillons avec eux pour mettre en oeuvre leur plan d'urgence. Dans l'immédiat, notre priorité est de collaborer avec la communauté et les fonctionnaires provinciaux pour nous assurer que les résidants d'Attawapiskat touchés ont accès à des logements chauds, secs et sécuritaires. Nous allons continuer à collaborer en veillant à la santé, à la sécurité et au bien-être des résidants.
Lorsque nous déterminons notre budget d'immobilisations par notre processus de planification des immobilisations avec nos Premières nations, la santé et la sécurité attirent certainement notre attention, et il y a des possibilités pour nous assurer que nous pouvons réattribuer des fonds pour des postes très prioritaires durant l'année.
Merci. Cela fait six minutes. Vous avez pris beaucoup plus de temps que ce qui vous était alloué.
Mais j'aimerais seulement obtenir une précision, madame MacGowan. Je n'ai pas compris le montant que vous avez dit en réponse à la question d'Ève. Combien d'argent avons-nous dépensé jusqu'à maintenant?
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
C'est au tour de Kelly Block, du Parti conservateur.
Kelly, vous disposez de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais remercier Mme MacGowan et les autres fonctionnaires de leur présence aujourd'hui.
Je remarque que le Budget supplémentaire des dépenses comprend les coûts liés aux fonds pour des changements législatifs et réglementaires. Tout récemment, j'ai eu l'occasion d'aller en Saskatchewan avec le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui y a présenté un nouveau projet de loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières nations.
La question que je veux vous poser, et c'est une question que je pose depuis quelques jours, est la suivante: quel sera le coût pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada lorsque le projet de loi sera adopté?
Concernant la Loi sur la transparence financière des Premières nations, nous nous attendons à ce que les Premières nations soient plus transparentes envers leur communauté. À l'heure actuelle, pour ce qui est de nos paiements de transfert, les Premières nations communiquent déjà leurs résultats financiers au ministère. Nous ne prévoyons pas de coûts supplémentaires pour nous en ce qui concerne la communication de l'information financière, et bien sûr, c'est le genre de renseignements qui sont présentement communiqués au ministère, mais pas aux communautés.
Merci.
En parlant de mesures législatives, je me demande si vous pouvez faire le point sur la mise en oeuvre du projet de loi C-3.
Merci beaucoup. Je suis ravie qu'on me donne la possibilité de le faire.
Comme vous le savez, le projet de loi est entré en vigueur le 31 janvier 2011, et 20,2 millions de dollars ont été dépensés pendant cinq ans pour sa mise en oeuvre et l'inscription. Au 14 novembre, nous avions reçu près de 23 000 demandes, et nous avons une équipe dévouée à Winnipeg qui se concentre uniquement sur le projet de loi C-3. Nous nous attendons à ce que les 23 000 demandes aient été traitées d'ici à la fin de l'exercice, et nous prévoyons recevoir entre 44 000 et 45 000 demandes en tout d'ici à un an et demi.
Merci, monsieur le président. Je lui vole une petite partie de son temps.
J'ai deux questions brèves à poser au cours de ces deux minutes. Les 546 millions de dollars que vous demandez représentent 25 postes, qu'il s'agisse de crédits 1, de crédits 10 ou de crédits 5. En les examinant, je ne peux pas croire que tout cela a été réglé ou changé entre les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) — 25 postes pendant cette période. Pourquoi ces éléments ne figurent-ils pas déjà en partie dans le Budget principal des dépenses ou dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)? Je ne peux pas comprendre comment nous avons pu intégrer autant de postes en si peu de temps. Je sais que vous avez une réponse à me donner.
Le président du Conseil du Trésor dépose trois Budgets supplémentaires des dépenses, habituellement à la fin du printemps, à la fin de l'automne et au début du printemps...
Pour faire court, la raison pour laquelle le ministère utilise le Budget supplémentaire des dépenses pour réviser ses niveaux de dépenses, c'est le temps. Toutes les données relatives à la création du Budget principal des dépenses sont vraiment requises à l'automne. Cependant, de nouvelles initiatives qui correspondraient au budget fédéral, par exemple, sortent en hiver. La seule façon de pouvoir accéder aux fonds pour l'exercice à venir, c'est par l'un des Budgets supplémentaires des dépenses. C'est vraiment une question de temps.
De plus, certains des postes qui figurent dans notre Budget supplémentaire des dépenses se rapportent à des événements ou à des activités qui sont assujetties au temps. Il peut être nécessaire de demander à ce que des ressources soient réaffectées d'un exercice à un autre pour tenir compte des changements dans le nombre de demandes prévues, par exemple.
Je veux vous dire la raison pour laquelle je vous ai posé la question. Sur ma liste de demandes qui ont été faites au cours des cinq dernières années, j'ai le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de tout le monde, et ce qu'ils ont dépensé dans les comptes publics. Dans votre ministère, 17 p. 100, 12 p. 100, 14 p. 100 et 15 p. 100 de vos dépenses annuelles se font par les Budgets supplémentaires des dépenses. Je cherchais des façons de réduire le nombre de Budgets supplémentaires des dépenses que nous avons. Votre ministère a été vraiment bon. Vous avez 18 000 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Toutefois, celui-ci est assez important, et nous avons beaucoup de postes à examiner. Je craignais que nous accumulions une tonne de papiers.
Ma prochaine question porte sur les chiffres, afin que je puisse comprendre. Vous dites que vous avez prévu près de 2 milliards de dollars pour la Convention de règlement. C'est ce qu'on peut lire. On mentionne quelque part que près de 2 milliards de dollars ont été prévus pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. C'est bien cela?
La Convention de règlement comprend différents éléments. Jusqu'à maintenant, nous avons dépensé 1,2 milliard de dollars pour le processus d'évaluation indépendant et 1,6 milliard de dollars pour le paiement d'expérience commune.
Lorsque tout sera terminé, combien nous, en tant que contribuables, aurons-nous payé selon vos prévisions?
Je suis désolée, c'était pour le projet de loi C-3
Pour revenir à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, nous nous attendons à recevoir un total de 30 000 demandes pour le PEI. Jusqu'à présent, nous en avons reçu 23 000. Concernant le PEC, nous avons reçu 101 000 demandes. Nous avons mis fin au processus en septembre dernier, mais comme il reste encore un an pour les situations exceptionnelles, nous en recevrons quelques milliers de plus.
Parce que c'est déterminé par les demandes, tout dépend du nombre de demandes que nous recevrons. L'arbitre en chef a dit qu'il pourrait s'agir de 2,6 milliards de dollars pour le PEI et qu'en ajoutant 1,9 milliard de dollars pour le PEC, cela pourrait monter à plus de 4 milliards de dollars. Tout dépend du nombre de demandes.
Merci, monsieur le président, et je souhaite la bienvenue aux témoins.
J’ai une question au sujet des pensionnats en général et de la Commission de vérité et de réconciliation en particulier. Je crois comprendre qu’un élément clé du mandat de la commission consiste à établir un centre de recherche permanent sur les pensionnats indiens. Je crois comprendre que le ou la commissaire dit qu’il n’y a pas assez d’argent pour le faire. Il y a des contraintes financières. Je crois comprendre que selon le rapport ministériel sur le rendement, la commission ne dispose pas des fonds nécessaires et elle est soumise à des contraintes bureaucratiques.
Je me demande si quelqu’un a quelque chose à dire sur cette situation.
Je ne peux rien dire au sujet de ce que représenteraient des fonds suffisants pour le commissaire, mais le gouvernement a fourni 60 millions de dollars à la CVR. Il lui a également fourni 8 millions pour qu’elle s’établisse en tant que ministère, dont 2 millions ont été utilisés par l’ancien service; donc il s’agirait d’environ 66 millions de dollars. Si vous avez d’autres questions sur le financement de la CVR, il faudrait les poser directement au commissaire.
Ce que je peux dire, c’est que la Convention de règlement demande à la CVR de rassembler tous les dossiers qui portent sur 100 ans de pensionnats. Je suis ravie de dire qu’Affaires autochtones a transféré 732 000 de ses documents et en aura transféré près de 1 million dans un mois d’ici.
Nous sommes également responsables de la coordination du transfert de documents pertinents de 19 autres ministères fédéraux. Nous sommes en voie de signer des protocoles d’entente avec Bibliothèque et Archives Canada pour les documents d’archives.
Nous appuyons donc avec diligence les efforts de la CVR pour rassembler des documents d’archives, car son mandat est très important.
Notre responsabilité, c’est de transférer tous les documents, et il appartient au commissaire de décider s’il y aura un centre de recherche ou si les documents seront conservés ou de déterminer quelle démarche il veut suivre.
L’une de mes collègues a parlé d’Attawapiskat — il se peut que je ne le prononce pas correctement —, de la communauté dont on a parlé dans les médias.
Vous disiez que depuis 2006, on a dépensé 80 millions de dollars, et je suppose que cela représente environ 50 000 $ pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant. Je ne sais pas si vous pouvez en dire beaucoup à ce sujet, mais lorsqu’on regarde les images à la télévision et que l’on songe aux 50 000 $ qui sont dépensés pour chaque personne, il est difficile de réconcilier les deux.
Est-ce que quelqu’un peut intervenir à ce sujet?
La seule chose que je dirais, c’est que nous avons des fonctionnaires qui sont présentement sur le terrain. Ils collaborent avec la communauté pour tenter de régler les choses. Je n’ai rien d’autre à dire pour le moment à ce sujet.
Ma dernière question est très vaste. Il y a un certain temps, il y a peut-être 14 ans, j’ai écrit un article intitulé The Cost of Doing Nothing, qui portait sur les affaires autochtones. C’était un ensemble de statistiques extrêmement sombres, sur les soins de santé, le taux d’incarcération, l’éducation, etc.
Vous dépensez des sommes importantes chaque année. Pouvez-vous parler du rapport coût-efficacité de votre ministère, qu’il s’agisse du logement, de l’éducation ou de la santé? Les conditions de vie des Autochtones se sont-elles améliorées considérablement au cours de la dernière décennie — ce qui n'est pas relié à la politique —, ou bien la situation ne change pas ou s’aggrave?
Je n'ai pas apporté de statistiques socioéconomiques aujourd'hui.
Je ne sais pas si mes collègues souhaiteraient formuler des observations.
Je vais répondre, monsieur le président, peut-être du point de l'autonomie gouvernementale, parce qu'un certain nombre de nos Premières nations ou de nos groupes autochtones sont maintenant autonomes, et les données commencent à montrer qu'il est possible d'établir un lien entre l'amélioration des résultats socioéconomiques et le fait qu'ils sont parvenus à l'autonomie gouvernementale et que les collectivités ont maintenant l'avantage d'être plus autosuffisantes.
Environ 40 p. 100 de notre masse terrestre font maintenant l'objet de traités ou d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Un grand nombre de Premières nations... cela représente toujours une minorité d'Autochtones, mais nous faisons des progrès, et nous négocions avec un grand nombre d'autres Premières nations qui ont ces aspirations. Je pense que cela laisse assurément entrevoir la possibilité d'obtenir de meilleurs résultats grâce à nos programmes ministériels.
Encore une fois, pour éliminer toute ambiguïté statistique, lorsque vous dites avoir investi 80 millions de dollars depuis 2006, cela correspond à environ 50 000 $ par personne. Cela tient-il compte de l'argent investi dans l'éducation, les soins de santé et le logement par les cinq ministères qui soutiennent les réserves?
Donc, 50 000 $ sur six ans pour répondre à tous leurs besoins. Cela correspondrait à environ 9 000 $ par personne. Nous dépensons 10 000 $ par enfant simplement pour les envoyer à l'école secondaire. Par conséquent, 9 000 $ par personne pendant six ans ne semblent pas représenter beaucoup d'argent.
Mes calculs sont-ils corrects? Mike, vous êtes bon en mathématique.
Cela fait environ 8 000 $ par personne par année pour tout: la santé, l'éducation, le logement, l'infrastructure, le système d'égout, l'eau et l'électricité.
Cela explique tout. Je comprends maintenant pourquoi il y a des maisons délabrées à Attawapiskat. Je ne peux pas donner mon opinion, car j'occupe le fauteuil.
Si vous voulez savoir si cela comprend tout — le logement, l'infrastructure, l'éducation et l'administration —, la réponse est oui.
Non, je veux simplement clarifier sa déclaration. Ce montant ne peut pas englober les dépenses engagées pour éduquer chaque enfant...
Si vous préférez, je peux me procurer des renseignements plus détaillés et les faire parvenir au comité.
Je pense qu'il serait important que le comité sache à quoi s'en tenir. Si l'on a accordé à cette collectivité une somme totale de 80 millions de dollars sur six ans, soit 50 000 $ par personne, j'en conclus que c'est tout l'argent qu'elle a reçu des cinq ministères qui financent la santé, l'éducation, l'infrastructure, AINC...
Je me demande vraiment où dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous trouverons ces renseignements.
Je pense que nous nous éloignons un peu du sujet et que c’est une question qui conviendrait parfaitement au comité des affaires autochtones.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Merci, chers invités. C’est bon de revoir certains d’entre vous.
Plus tôt cet automne, j’ai participé au Comité des affaires autochtones et du développement du Nord où il était question du règlement des revendications territoriales des Autochtones. Je suis content de voir bon nombre d’entre vous ici.
Dans votre exposé, vous avez parlé des 2,5 milliards de dollars qui ont été réservés pour régler certaines revendications, et ce chiffre est substantiel. Je peux comprendre la nécessité d’avoir recours au Budget supplémentaire des dépenses, parce que les négociations de ce genre sont, par nature, imprévisibles. Elles comportent de nombreux revirements.
Pourriez-vous décrire les étapes de la mise en oeuvre du règlement de ces revendications et certaines des approches créatives utilisées par le ministère qui peuvent différer de celles adoptées il y a 10 à 20 ans, et nous dire pourquoi ces approches créatives entraînent peut-être des coûts supplémentaires? Avec un peu de chance, ces approches engendreront des avantages à long terme pour les Premières nations, dont la résolution de leurs revendications, une meilleure gestion des affaires publiques et, finalement, une certaine forme d’autonomie gouvernementale.
Merci, monsieur le président.
C’est certainement un domaine dans lequel de nombreux progrès ont été accomplis au cours des deux dernières années. En 2007, le gouvernement a annoncé une nouvelle initiative appelée « La justice, enfin » qui répondait directement aux frustrations exprimées par les collectivités concernant la lenteur avec laquelle ces revendications en souffrance étaient réglées. Certaines d’entre elles étaient vieilles de plusieurs dizaines d’années et n’avaient toujours pas été résolues. Alors, nous avons mis en oeuvre un processus plutôt dynamique selon lequel, dans les trois ans suivant la réception de la revendication, nous devons terminer l’évaluation et décider si nous acceptons ou rejetons la revendication — c’est-à-dire, si, oui ou non, le Canada a une obligation légale. Ensuite, nous disposons d’un autre délai de trois ans pour négocier avec les requérants, faire une offre et, avec un peu de chance, régler la revendication.
Après trois années, la Première nation a la possibilité de présenter sa revendication directement au Tribunal des revendications particulières du Canada. Celui-ci est maintenant opérationnel; il entend des cas, et il est saisi de cinq affaires en ce moment.
En ce qui concerne les évaluations, nous avons complètement éliminé les arriérés qui existaient en 2007-2008. Maintenant, nous sommes en train de négocier bon nombre des revendications que nous avons acceptées. Plus de 300 revendications sont en cours de négociation. Certaines d’entre elles sont petites, d’autres sont plutôt substantielles. Nous avons apporté certains changements au processus. Par exemple, pour éviter bon nombre des frais juridiques et des frais de négociation, nous disposons maintenant d’un processus accéléré qui permet de régler très rapidement les petites revendications sans que la Première nation ait à emprunter de l’argent. Voilà l’une des approches.
L’autre approche que nous avons adoptée consiste à mener des études conjointes d’évaluation, de sorte que lorsque nous mentionnons à la Première nation un montant offert dans le cadre du règlement, celle-ci n’est pas étonnée, parce qu’elle a participé à l’évaluation. Donc, s’ils ont perdu 10 000 acres de terrain il y a 100 ans, nous savons comment déterminer la valeur actuelle de ce terrain. Ils disposeront donc de tous ces renseignements et, avec un peu de chance, cela entraînera un règlement plus aisé et rapide.
Les résultats que nous avons obtenus jusqu’à maintenant prouvent que nous réalisons des progrès. Depuis le lancement de l’initiative « La justice, enfin », nous avons versé environ 1,2 milliard de dollars pour régler plus de 70 revendications.
D’après ce que j’entends, les revendications sont réglées à un rythme accéléré. J’anticipe peut-être, mais est-il possible que nous n’ayons pas à dépenser entièrement le budget de 2,5 milliards de dollars qui a été affecté à cette initiative, qu’à un moment ou à un autre, un budget supplémentaire des dépenses indique que nous n’avons pas besoin d’autant d’argent que nous le pensions?
Les 2,5 milliards de dollars reposent sur une estimation effectuée il y a quelques années en fonction des revendications qui attendaient d’être traitées dans le système. Lorsque nous examinons les négociations qui sont en cours, nous constatons que nous nous rapprochons maintenant de ce montant. Il est certes possible que nous ne l’atteignions pas mais, selon moi, c’est peu probable. Je prévois plutôt que nous allons devoir demander au gouvernement de reconstituer cette réserve.
Le passif éventuel qui est inscrit dans les livres comptables du ministère est beaucoup plus élevé que ce montant. Bien entendu, ce passif englobe des revendications qui n’ont pas encore été acceptées. Par conséquent, certaines d’entre elles ne feront pas l’objet de négociations. Je soupçonne que nous devrons revenir demander de l’argent afin de nous efforcer de régler finalement toutes ces revendications.
Oh, parfait.
Eh bien, vous pourriez peut-être nous expliquer brièvement ce qui se passe après le règlement, après la fin des négociations. Pourriez-vous parler vraiment rapidement du développement des capacités et des mesures que votre ministère prend peut-être en ce sens, en ce qui a trait à l’établissement de partenariats entre les Premières nations et des organismes provinciaux ou municipaux qui permettraient de développer l’infrastructure de l’éducation ainsi que d’autres types d’infrastructure?
Encore une fois, ces questions sont un peu compliquées, parce que le processus de règlement des revendications n’est pas lié à celui qui permet de développer les capacités des Premières nations, de collaborer avec l’une d’elles afin de l’aider à parvenir à l’autonomie gouvernementale ou de négocier un traité, si cela n’a pas déjà été fait. Dans certains cas, nous négocions ces deux enjeux avec la Première nation. Par exemple, nous avons récemment réglé une revendication de la Première nation Yale, et nous avons également négocié un traité avec elle qui, nous l’espérons, sera bientôt mis en oeuvre.
Il s’agit donc de processus distincts. Cependant, pour favoriser la réconciliation, il est important que nous puissions rectifier nos erreurs du passé et nouer de nouvelles relations pour repartir à neuf.
De plus, le financement qui est accordé… parfois, ces règlements sont importants. Ils sont constitués en fidéicommis et, une fois de plus, il incombe aux Premières nations de décider comment elles souhaitent les gérer. Elles peuvent acheter des terrains supplémentaires, si elles manquent d’espace. Elles peuvent l’investir dans le développement économique ou dans des programmes éducatifs. Grâce à cet argent, il y a tout un éventail de mesures que la Première nation peut prendre pour contribuer au développement de ses capacités et, nous l’espérons, pour assurer à ses membres un avenir meilleur.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur Borbey.
C’est tout le temps dont nous disposons, monsieur Trottier. Merci.
Denis Blanchette, vous disposez de cinq minutes, puis les conservateurs poseront une brève série de questions.
Je rappelle aux membres du comité que nous devons entendre le prochain groupe de témoins qui représentent RHDCC.
Denis, vous avez cinq minutes
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins.
Ma première question porte sur les transferts de l'Agence canadienne de développement économique du Nord au porte-feuille d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et au porte-feuille de Santé Canada, en raison de la réorganisation du gouvernement. Il y a eu un premier transfert de 12 millions de dollars et, ensuite, un autre transfert de 30 millions de dollars.
Qu'est-ce, exactement? Dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses, y aura-t-il encore d'autres transferts à cet égard?
[Traduction]
La plupart des transferts qui sont énumérés dans le Budget supplémentaire des dépenses sont destinés aux affaires autochtones. En ce qui concerne les 1,6 millions de dollars provenant de Santé Canada, notre ministère a conclu une convention de services au nom de ce ministère…
[Français]
Madame MacGowan, on parle ici de réorganisation du gouvernement pour justifier les transferts. Je voulais qu'on m'explique cet aspect précis et non pas nécessairement les petits montants à gauche et à droite.
[Traduction]
Dans le cas de CanNor, par exemple, jusqu’à une certaine date du mois de mai dernier, cette organisation relevait de notre ministre. Après cette date, la responsabilité a été transférée à Santé Canada. On a procédé à un exercice comptable, et le Budget supplémentaire des dépenses en tient compte.
En ce qui concerne les transferts en général, les ministères s’échangent des fonds lorsque l’un d’eux est en mesure de conclure une convention au nom d’un autre. Dans notre cas, il nous a été possible de négocier avec une collectivité une seule convention plutôt qu’une multitude.
Je ne suis pas certaine de répondre directement à votre question, mais j’ai un peu de mal à comprendre ce à quoi vous voulez en venir.
[Français]
De toute façon, je change de sujet.
Sous la rubrique intitulée « Services professionnels et spéciaux », en ce qui a trait à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, à la page 200 du Budget supplémentaire des dépenses (B), il est question d'un montant d'un peu plus de 70 millions de dollars. De quelle portion de cette somme des sous-traitants ont-ils bénéficié? Et pourquoi?
[Traduction]
Je n’ai pas apporté de renseignements aussi détaillés, mais si cela intéresse les membres du comité, je peux les leur faire parvenir.
[Français]
Je vous remercie.
Sous une autre rubrique intitulée « Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites fédéraux contaminés », vous demandez 26 millions de dollars, ce qui représente grosso modo 30 p. 100 d'augmentation. J'imagine que cela concerne la décontamination de mines dont vous avez parlé dans votre exposé, au début. Est-ce bien cela?
Puisque ce sont des choses prévisibles, comment se fait-il qu'on fasse subitement face à une augmentation de 30 p. 100 du budget? Que s'est-il passé?
[Traduction]
Je vais probablement demander à ma collègue, Janet King, de vous donner des détails à ce sujet, mais cet argent était annoncé dans le budget fédéral. Il s’agit d’une initiative horizontale, et c’est le mécanisme auquel on a eu recours pour fournir l’argent au ministère.
Janet, aimeriez-vous en dire davantage à ce sujet?
Oui, cela avait trait au moment où l’on avait prévu d’accomplir cette tâche. Il ne s’agissait pas d’une nouvelle tâche. Cela concernait le moment où l’argent avait été accordé et intégré au budget du ministère.
[Français]
Est-ce habituel pour vous de payer pour la décontamination de mines? Après tout, c'est l'entreprise privée qui pollue, mais c'est l'argent du public qui doit servir à la décontamination. Est-ce habituel?
[Traduction]
Depuis 2002, des règlements sont en place, et le secteur privé verse des cautionnements pour gérer les mesures d’atténuation que les sites requièrent. Avant 2002, ces exigences n’existaient pas. À l’époque où le gouvernement n’exigeait pas que les entreprises prennent des mesures pour atténuer leurs impacts sur l’environnement lorsqu’elles cessaient leurs activités, il y avait, dans le Nord en particulier, deux importants projets miniers — celui de Faro et celui de Giant. Lorsque ces entreprises ont fermé leurs portes et que les activités ont cessé dans les mines, ces dernières ont recommencé à relever du gouvernement du Canada. Par conséquent, le gouvernement a dû assumer la responsabilité d’atténuer leurs impacts sur l’environnement.
Denis, je crains que votre temps de parole soit écoulé.
Merci, madame King.
Mike Wallace, vous restait-il quelques minutes que vous aimeriez...?
Oui, Merci.
J’aimerais revenir sur la question des pensionnats indiens afin de m’assurer que je comprends bien le budget qu’on lui a affecté. Je tiens à indiquer clairement que j’approuve la résolution de ces questions. Je veux seulement m’assurer de comprendre d’où vient l’argent lorsque j’examine ces documents.
Le crédit 45 mentionne les pensionnats dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)… eh bien, il ne se trouve pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (B); il découle d’autorisations déjà obtenues à ce jour. D’après ce qui est inscrit dans votre document, le chiffre s’élève à 33,5 millions de dollars.
Le poste dont nous parlons aujourd’hui se chiffrait à 179 millions de dollars, dont 136 millions représentaient de nouveaux fonds et 43 millions étaient des fonds reconvertis. Si je comprends bien, cela veut dire que nous avions un budget l’année dernière, que nous ne l’avons pas dépensé et que nous recyclons l’argent dans le budget de cette année.
Ai-je raison? Parlons-nous du même élément, du même domaine, ou est-ce que je confonds deux choses différentes?
Je vous remercie de me donner l’occasion d’éclaircir cette question. Les 179 millions de dollars que nous demandons cette année iront grossir l’affectation pour le règlement, afin que nous puissions effectuer des paiements supplémentaires dans le cadre du processus d’évaluation indépendant. Grâce au Secrétariat d’adjudication, nous avons réussi à accroître notre productivité, et nous prévoyons être en mesure de tenir 4 000 audiences cette année. Par conséquent, nous avons besoin de fonds supplémentaires pour…
Le montant de 179 millions de dollars que nous demandons vise à nous permettre de faire des paiements additionnels dans le cadre du processus d'évaluation individuelle.
Où cela se trouve-t-il dans le Budget principal des dépenses? Si vous demandez des fonds additionnels, quel était le montant initial demandé dans le budget principal?
Nous avons reçu 136 millions de dollars pour l'année 2011-2012, dont un montant de 43,4 millions a été reporté. Je n'ai pas le Budget principal des dépenses avec moi, mais je peux vous fournir l'information. Le montant supplémentaire s'applique toutefois au PEI...
Vous demandez donc un montant supplémentaire de 179 millions de dollars, moins les 43 millions que vous n'avez pas dépensés l'an dernier. C'est pour cette raison que ce montant est reporté. Est-ce exact?
Je ne dirais pas cela. Le montant dépend du nombre de demandes. Nous recevons environ 430 demandes, mais ce nombre peut varier. L'an dernier, nos prévisions étaient de 3 500 audiences et de règlements totalisant environ 3,6 millions de dollars, et ces prévisions se sont toutes les deux concrétisées. Cette année, nous prévoyons 4 000 audiences et nous sommes sur la bonne voie de les atteindre.
Si je me fie à ces données et qu'il s'agit d'une moyenne, je présume que les audiences sont de plus en plus complexes...
Et les responsables du secrétariat d'adjudication prévoient qu'ils auront entre 2 000 et 2 500 audiences dans la troisième année, donc 2012-2013, 2013-2014, puis 2014-2015.
Est-ce que l'expérience vous permettra de faire de meilleures prévisions dans le Budget principal des dépenses?
Merci, Mike, et merci à tous nos témoins du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Nous vous savons gré des renseignements que vous nous avez fournis aujourd'hui au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), et nous vous remercions de votre présence.
Ce sera tout.
Nous allons suspendre la séance quelques minutes pour donner le temps aux premiers témoins de quitter et aux seconds de s'installer.
La séance est suspendue.
Nous reprenons.
Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux témoins, qui représentent le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui vous nous aider à examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B) de ce ministère gigantesque. Je crois que c'est M. Alfred Tsang, agent principal des finances, qui est à la tête de la délégation.
Monsieur Tsang, je crois que nous sommes un peu serrés dans le temps. Nous allons vous demander de faire un exposé de 5 ou 10 minutes, et nous aurons ensuite au moins une série de questions. Nous devrions avoir terminé à 17 h 20, si cela vous convient tous.
Monsieur Tsang, je vous cède la parole.
Merci, monsieur le président et chers membres du comité.
[Français]
Monsieur le président, membres du comité, je suis heureux de comparaître devant vous cet après-midi à titre d'agent principal des finances du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada.
[Traduction]
Par souci de simplicité, j'emploierai l'acronyme RHDCC au cours de mon exposé.
J'aimerais vous présenter mes collègues: Kathryn McDade, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'apprentissage; Paul Thompson, sous-ministre adjoint, Direction générale des services de traitement et de paiement; et Nancy Milroy-Swainson, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
J'aimerais d'abord fournir au comité un aperçu du volet RHDCC du Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé le 3 novembre 2011. Ce budget supplémentaire nous permet de fournir au Parlement la mise à jour d'un programme législatif, c'est-à-dire l'augmentation de 43,8 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le Programme canadien d'épargne-invalidité.
[Français]
Lancé dans le cadre du Budget de 2007, le Régime enregistré d'épargne-invalidité est un régime d'épargne et d'accumulation d'actifs à long terme pour les personnes handicapées.
Nos nouvelles prévisions sont fondées sur deux facteurs. Premièrement, les annonces provinciales et territoriales concernant les exemptions ont été faites plus tôt que prévu. À ce jour, toutes les provinces et territoires ont annoncé une exemption totale ou partielle des revenus et des biens provenant du Régime enregistré d'épargne-invalidité. Deuxièmement, les institutions financières qui offrent des régimes enregistrés d'épargne-invalidité ont réussi à sensibiliser davantage le public. De plus, les personnes ont plus facilement accès au programme, étant donné le nombre d'institutions financières qui l'offrent.
Les membres du comité peuvent voir cet élément à la page 113 du Budget supplémentaire des dépenses (B). Étant donné que le Programme canadien d'épargne-invalidité est un programme législatif, cette mise à jour vous est fournie à titre d'information seulement, puisque le Parlement a déjà approuvé ces dépenses et les modalités selon lesquelles elles peuvent être effectuées.
[Traduction]
En plus de ce poste législatif, RHDCC demande une somme supplémentaire de 166 millions de dollars en pouvoirs de dépenser, dont 149,5 millions sont liés à la demande de radiation des dettes dues à la Couronne relativement à des prêts d'études canadiens irrécouvrables.
Monsieur le président, cet élément concernant la radiation des dettes pour les prêts étudiants a déjà été mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) du dernier exercice. Étant donné que ce budget n'a pas reçu la sanction royale, nous avons réinséré cet élément dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice en cours.
[Français]
J'aimerais vous donner un peu de contexte. Un pourcentage élevé d'étudiants respectent les règles et remboursent leurs prêts. Certains emprunteurs ont de la difficulté à rembourser leurs prêts, et nous avons des mesures en place pour les aider au cours du processus. Cela dit, certains emprunteurs se retrouvent quand même en situation de défaut de paiement. Pour ces cas, nous disposons d'un système de recouvrement bien efficace, et nous bénéficions de la collaboration de nos partenaires de l'Agence du revenu du Canada à cet égard.
[Traduction]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le moment où la Couronne peut entreprendre une action en justice pour recouvrer cette dette. Une fois cette période expirée, la Couronne n'a plus le pouvoir de prendre une mesure pour recouvrer la créance. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent de notre demande de radiation a été réputée irrécouvrable pour cette raison.
D'autres demandes sont énumérées à la page 116 de ce Budget supplémentaire des dépenses.
Les membres du comité verront que plusieurs éléments sont inscrits sous le crédit 5, Subventions et contributions. Du montant total indiqué pour ces éléments, seulement 9 millions de dollars ne correspondent pas à un report de fonds non dépensés au cours du dernier exercice. Un des éléments non identifié en tant que report aux années subséquentes est le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés qui appuie des initiatives qui aident les aînés à profiter des activités dans leur collectivité, et à y contribuer.
Pour ce qui est de nos demandes en vertu du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, notre plus grand élément est un montant de 9,5 millions de dollars pour le programme de publicité gouvernementale. Ces fonds nous permettront de financer des campagnes publicitaires pour promouvoir les métiers spécialisés et pour sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés et l'exploitation financière des aînés. Un autre élément est le 2,6 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu et qui dépendent presque exclusivement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
[Français]
J'espère que cet aperçu vous a donné une meilleure idée du contenu du Budget supplémentaire des dépenses (B) de notre ministère.
[Traduction]
Mes collègues et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci, monsieur Tsang, de votre exposé. Nous allons passer directement aux questions.
Madame Ève Péclet, du Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être présents parmi nous aujourd'hui.
On sait que la majorité du budget du ministère ne peut pas être coupée parce qu'il s'agit, par exemple, de paiements de prestations d'assurance-emploi et de prestations aux étudiants. Conformément aux révisions stratégiques du gouvernement, on a fait des compressions budgétaires de 60 millions de dollars au ministère. Je voudrais savoir où ces compressions ont été faites, étant donné que la majorité du budget ne peut pas être coupée.
Lorsque la ministre Finley a témoigné au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, elle a parlé de plusieurs programmes mis en place par le gouvernement pour aider à la formation, etc.
Quelles sont les répercussions des compressions budgétaires sur ces programmes? Où trouvera-t-on les fonds nécessaires à leur fonctionnement, compte tenu des révisions stratégiques du gouvernement?
[Traduction]
Comme il est mentionné dans le Budget principal des dépenses, les fonds disponibles peuvent être appliqués directement à l'examen stratégique. Les économies découlant de l'examen stratégique sont énoncées à la page 255 du plan budgétaire déposé le 6 juin 2011.
Il y a trois catégories d'économies. Pour répondre à la question, la part du lion des fonds disponibles cette année — au-delà de 80 p. 100 — provient de la catégorie Accroître l'efficience et l'efficacité. Nous avons procédé, par exemple, à une rationalisation des services internes comme les finances, les ressources humaines et la technologie de l'information.
Pour vous donner un autre exemple, nous avons regroupé la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Les membres du comité se souviendront sans doute de cet élément qui faisait partie du Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé un peu plus tôt dans la présente année financière.
Un mince pourcentage de ce qui reste provient des deux autres catégories, soit Cibler les missions fondamentales et Réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens. Le conseil sectoriel en est un exemple.
J'espère que cela répond à la question de la députée au sujet de l'examen stratégique.
[Français]
Ma deuxième question concerne Service Canada. Les chiffres divulgués en ce qui a trait au nombre de personnes qui réussissent à obtenir des services par téléphone nous inquiètent. Il semble que seulement 32 p. 100 des appels soient redirigés. Environ 50 p. 100 des personnes ne peuvent pas obtenir les services par téléphone et raccrochent le combiné, ou on met fin à la communication.
Étant donné qu'une coupe de 600 emplois et la fermeture de plusieurs sites ont été annoncées sur le site Web de votre ministère — j'aimerais mentionner qu'un des rares sites qui resteront ouverts se trouve, au Québec, dans la circonscription de notre cher ministre de l'Industrie, M. Paradis —, j'aimerais savoir combien d'emplois ont été supprimés et combien cela a permis d'économiser. Également, j'aimerais savoir si cet argent sera réutilisé. Par exemple, sera-t-il reporté à des crédits supplémentaires? Et quel impact ces coupes auront-elles sur les services offerts aux Canadiens.
[Traduction]
Avant de céder la parole à mon collègue, M. Paul Thompson, j'aimerais mentionner aux membres du comité qu'il n'y a rien à ce sujet dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je vais répondre avec plaisir à la question sur la prestation des services. L'annonce à laquelle vous faites allusion au sujet des 600 postes ne touche pas les centres d'appels. Il s'agit d'un programme de modernisation qui s'échelonnera sur les trois prochaines années, la présente année étant la première. La majeure partie du programme sera réalisée sur une période de trois ans.
Pour en revenir aux centres d'appels, nous recevons un volume très important d'appels en ce moment, et le volume varie au cours de l'année. Je voudrais simplement faire la distinction entre 50 p. 100 d'appelants et 60 p. 100 d'appels. C'est un fait qu'environ 50 p. 100 des appels demeurent sans réponse, mais lors des tentatives subséquentes, les appelants réussissent habituellement à parler à quelqu'un. Le pourcentage d'appelants qui réussissent à parler à un agent est beaucoup plus élevé que 50 p. 100.
Merci.
Votre temps est écoulé, Ève. Le temps passe vite, je sais.
Scott Armstrong, du Parti conservateur.
Merci, et merci d'être ici aujourd'hui pour examiner avec nous ce budget.
J'ai remarqué tout d'abord une augmentation de 2,5 millions de dollars du SRG. Pourriez-vous nous dire si ce montant a déjà été distribué aux aînés dans le cadre du budget de 2011? Le montant consacré au SRG atteint ainsi un sommet en 25 ans. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Monsieur le président, si vous permettez que l'on sépare la question en deux, je vais répondre au volet fonctionnement, et mon collègue, Paul Thompson, répondra au volet contributions.
Le montant de 2,6 millions de dollars prévu au crédit 1 pour la bonification du SRG est destiné à la mise en oeuvre, principalement la modification de nos systèmes, etc.
En ce qui a trait au programme...
C'est une mesure que nous avons mise en oeuvre rapidement après le budget. Nous avons réussi à le faire, en fait, pour le versement de juillet aux aînés. Le montant annuel versé au titre du SRG est ainsi bonifié de 600 $ pour une personne seule et de 840 $ pour un couple, et environ 40 p. 100 des aînés qui reçoivent le SRG reçoivent ce montant additionnel. Les montants qui apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses sont destinés à la mise en oeuvre de cette mesure, soit répondre aux questions, modifier nos systèmes pour nous assurer que le bon montant sera versé et qu'il le sera en temps opportun, diffuser l'information, mettre à jour le site Web, etc. pour nous aider à administrer le programme.
C'est fantastique.
J'ai aussi remarqué que le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été bonifié de 5 millions de dollars — nous parlons toujours des aînés ici. Ce programme est très populaire. Dans ma circonscription, il y a un grand nombre d'aînés.
Est-ce l'augmentation qui faisait partie du budget de 2011? À quoi serviront ces fonds supplémentaires?
Le montant de 5 millions de dollars destiné au programme Nouveaux Horizons pour les aînés a, en effet, été annoncé dans le budget de 2011, et il favorisera l'atteinte des objectifs du programme en finançant un plus grand nombre de projets. Le budget total du programme atteindra ainsi 45 millions de dollars par année. Depuis 2004, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a permis de financer plus de 8 500 projets dans plus de 1 000 collectivités partout au Canada.
Pourriez-vous me donner des exemples précis de projets qui ont été financés? Quels genres de projets sont admissibles? En connaissez-vous quelques-uns?
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés comporte diverses priorités, mais l'argent a principalement servi à lutter contre les mauvais traitements faits aux aînés — les mesures de prévention, etc. — et c'est ce à quoi a servi l'essentiel du montant.
Vous avez également bonifié l'enveloppe de la campagne de publicité visant à mieux faire connaître le programme de lutte contre les mauvais traitements faits aux aînés. Est-ce que des recherches vous ont révélé que le message n'était pas entendu et qu'il fallait mieux faire connaître ce programme?
Dans le montant de 9,5 millions de dollars prévu pour la publicité, il y a, en effet, un montant destiné à ce programme.
Ma dernière question porte sur le programme de prêts aux étudiants. Pourriez-vous préciser le montant des prêts aux étudiants qui est radié? Si je ne m'abuse, le montant couvre trois années de mauvaises créances. Est-ce bien cela?
Oui, vous avez tout à fait raison. Le budget supplémentaire prévoit la radiation d'un montant d'environ 149 millions de dollars. Ces montants qui seront radiés couvrent une période de trois ans, soit 2008-2009, 2009-2010, et 2010-2011. La dernière demande au Parlement concernant une radiation de prêts directs aux étudiants — ces prêts sont offerts directement par le gouvernement du Canada — remonte à 2007-2008, soit l'année précédant la présente période de trois ans.
Vous avez mentionné quelques options de remboursement pour les étudiants. Vous avez dit être très souples. Pourriez-vous nous décrire quelques-unes de ces options?
Il y a toute une panoplie d'options, à partir du moment où l'étudiant consolide ses prêts. Si l'étudiant n'est pas en mesure de respecter les modalités de remboursement convenues — s'il éprouve des difficultés financières, par exemple — il peut pendant un certain temps ne rembourser que les intérêts, ou encore il peut renégocier les modalités de remboursement. Très peu d'étudiants se prévalent de ces options.
La principale mesure pour aider les étudiants qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt est le Programme d'aide au remboursement. Il a été annoncé dans le budget de 2008 et est entré en vigueur à l'automne 2009, soit pour l'année scolaire 2009-2010. Un étudiant peut, dans le cadre de ce programme, faire une demande pour que le montant de ses remboursements soit abordable et soit basé sur son revenu familial et la taille de sa famille. En 2009-2010, soit la première année du programme, environ 160 000 étudiants ont en profité.
Merci, Scott. Votre temps est écoulé.
Merci, madame McDade.
Nous passons maintenant à Denis Blanchette. Vous avez cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
La semaine dernière, on a reçu des représentants de TPSGC. Il y avait un montant de 16,5 millions de dollars concernant un nouveau système d'authentification, qui s'appelle le service Clé d'accès. Quand j'ai voulu commencer à parler un peu plus du contenu, on m'a dit d'en parler aux représentants de Service Canada. Je pense que le temps est venu.
Où êtes-vous rendus en ce qui a trait à l'implantation du service Clé d'accès et quelles sont les principales étapes futures? Quel est le coût estimatif de la mise en oeuvre de ce nouveau système?
[Traduction]
Je n'ai malheureusement pas toute l'information au sujet du service Clé d'accès, mais c'est assurément un dossier sur lequel nous travaillons activement au sein du ministère. Nous voulons harmoniser les différents systèmes avec les processus d'authentification pangouvernementaux. Des discussions sont en cours au sein du gouvernement, avec différents ministères, pour trouver la meilleure façon de répondre aux besoins des différents ministères, y compris de Service Canada.
Je n'ai malheureusement pas plus de détails à vous donner pour l'heure.
[Français]
Êtes-vous capable de me donner un échéancier et de me dire ce que vous ferez avec les 16,5 millions de dollars? Quelles étapes entrevoyez-vous pour passer d'epass Canada au service Clé d'accès? Serez-vous capable de me fournir une réponse écrite plus tard?
[Traduction]
Nous devrons vous revenir avec cette information. Je serai heureux de le faire. Je pourrais obtenir la réponse auprès de nos collègues à Service Canada et vous acheminer l'information.
[Français]
Parfait, je vous remercie beaucoup.
Monsieur le président, avec votre permission, je laisserais le reste de mon temps de parole à Mme Ève Péclet.
[Traduction]
[Français]
J'aimerais parler des crédits pour le programme de prêts aux étudiants. Il s'agit d'un montant quand même assez faramineux, car on parle de 149,5 millions de dollars. Comment se fait-il qu'on s'est trompé à ce point relativement aux prédictions? Je sais que la ministre a dit, lors de sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, que cela avait été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'année dernière. Comment se fait-il qu'on ne le voie pas dans le Budget principal des dépenses? Pourquoi les reporte-t-on maintenant? Comment se fait-il qu'on est arrivé à une si mauvaise prédiction?
Étant donné que 13 p. 100 des étudiants sont incapables de rembourser leurs dettes, ne pensez-vous pas le programme manque sa cible? Serait-il possible de revoir le programme au lieu de simplement demander un remboursement de 149,5 millions de dollars?
[Traduction]
Sans entrer dans des notions comptables complexes, je dirais que le gouvernement prévoit, en fait, un certain niveau de mauvaises créances pour une année donnée. Le montant apparaît dans le budget. Toutefois, étant donné que les prêts accordés aux étudiants par le gouvernement du Canada sont des biens de la Couronne, il faut que la radiation soit comptabilisée. La ministre ne fait pas de prévisions à cet effet. Elle n'en fait pas. En fait, elle présente au Parlement le montant exact des prêts, des biens de la Couronne, qu'elle veut radier.
Comme il est indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), elle demande qu'environ 62 000 prêts, totalisant 149 millions de dollars, soient radiés. Elle fait la demande maintenant, au lieu de l'avoir fait plus tôt, en raison du processus que doit suivre le gouvernement lorsqu'il veut radier ces prêts.
La ministre soumet la demande de radiation des prêts directs au Cabinet. Ce n'est que dernièrement qu'elle a présenté cette demande pour les prêts des années 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. Et ce n'est que maintenant qu'elle peut fournir le montant exact des prêts qu'elle souhaite radier.
Il ne s'agit donc pas d'une prévision erronée ou qu'elle n'avait pas pu faire. C'est le montant exact à radier.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux témoins de RHDCC d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais commencer par poser des questions relatives à celle de mon collègue au sujet de la bonification du SRG. Je suppose que la demande pour les 2,6 millions de dollars est dans le Budget supplémentaire de dépenses (B) en raison de contraintes liées au temps, c'est-à-dire les dates limites pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que le moment choisi pour la tenue des élections. Est-ce exact?
En effet, c'est exact, et c'est particulièrement vrai pour cette année financière en raison de la date des élections.
Pour votre ministère, quelle est la date limite, tant pour le Budget principal des dépenses que pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Au ministère, nous préparons notre budget principal des dépenses au mois d'octobre de l'année précédente, manifestement, c'est-à-dire environ cinq à six mois avant le début de l'année financière.
Donc, ce que vous me dites, c'est que vous avez été très occupé le mois dernier en prévision de 2012?
Pour ce qui est du montant de 2,6 millions de dollars pour la bonification du SRG, est-il fondé sur des dépenses réelles, ou est-ce encore un budget?
Le chiffre est fondé sur un budget que nous avons préparé il y a quelque temps. Encore une fois, c'est en raison de contraintes liées au temps que nous l'avons inclus dans le Budget supplémentaire de dépenses (B).
Très bien.
Le budget qui a été adopté en juin. La mise en oeuvre de cette initiative précise a eu lieu en juillet. Pour un gouvernement, c'est plutôt impressionnant et plutôt rapide.
Qu'a fait votre ministère pour réaliser cela aussi rapidement et efficacement?
Je vous remercie de la question.
C'était en effet tout un défi. Habituellement, pour apporter un changement de cette ampleur et de cette complexité qui touche autant de gens, il nous faudrait plusieurs mois pour le faire, pour reprogrammer le système. Il nous a fallu innover. Je ne peux pas entrer dans les détails de nature technologique, mais nous avons réuni nos experts en technologie et nos concepteurs de programmes. Nous avons préparé une stratégie qui visait à appliquer et à mettre à l'essai le programme de façon rigoureuse pour nous permettre de le mettre en oeuvre sans prendre de risques indus.
En grande partie, la stratégie de mise en oeuvre visait à nous assurer d'éviter toute erreur dans les paiements. Nous pensons avoir réussi à établir un juste équilibre qui a permis une mise en oeuvre rapide sans mettre le programme en péril.
Formidable.
C'est peut-être une bonne transition vers la prochaine question. À titre de députés, les électeurs de nos circonscriptions nous contactent souvent pour que nous les aidions par rapport à des questions ou des préoccupations liées au gouvernement fédéral. La semaine dernière, un électeur m'a fait des commentaires élogieux au sujet du service qu'il a reçu du bureau de Service Canada de la rue Weber, à Waterloo. Il s'y était rendu pour présenter une demande de carte d'assurance sociale pour sa fille de 16 ans, et il a été très impressionné par le service qu'il a reçu. C'était rapide et amical. Je voulais d'abord vous transmettre le message.
Deuxièmement, on parle de service à la clientèle et l'amélioration du service à la clientèle est un processus continu. Que fait RHDCC pour améliorer le service à la clientèle aux bureaux de Service Canada partout au pays?
Je vous remercie de la question.
Ces quelques dernières années, nous avons fait de l'excellence du service la pierre angulaire de la stratégie pour Service Canada. Pour les gens de l'organisme, passer d'une fonction de spécialistes de programmes précis à une fonction plus générale de prestation de services aux Canadiens fut une assez bonne transformation. L'idée, c'est qu'un citoyen devrait pouvoir se rendre à l'un des centres de Service Canada et y obtenir le meilleur service possible par rapport à un large éventail d'initiatives et non seulement pour se faire dire de cogner à une autre porte ou de téléphoner à un autre bureau. Il s'agit de fournir un service qui se rapporte à l'ensemble du gouvernement, un service qui, en particulier, porte certainement sur la gamme de programmes de RHDCC — nos principaux programmes législatifs — de même qu'à une variété d'autres programmes. Pour ce faire, nous avons mis en oeuvre un vaste programme de formation du personnel et d'autres mesures sont en place pour évaluer la satisfaction des clients et les progrès que nous enregistrons dans notre quête pour l'excellence du service.
Très bien. Merci.
Si vous le permettez, j'aimerais simplement avoir une précision, encore une fois.
Faut-il présenter une demande pour obtenir le supplément de revenu garanti, ou est-il accordé automatiquement parce que la déclaration de revenus fait état de revenus qui sont en deçà d'un certain seuil?
Pour recevoir le supplément de revenu garanti, il existe une obligation de présenter une demande initiale. Cependant, ces dernières années — ces deux ou trois dernières années, je crois —, le renouvellement est automatique. Donc, une fois qu'une personne est entrée dans le système du SRG, il y a un processus qui permet le renouvellement automatique du SRG, en fonction des renseignements fiscaux fournis par l'ARC.
Y a-t-il une projection actuarielle quelconque qui permet de savoir qu'il y a des gens qui ont droit au supplément, mais qui n'ont pas encore présenté de demande? Tente-t-on de les rejoindre afin de les inviter à présenter une demande?
Nous avons un programme très dynamique. En réalité, en prévision du 65e anniversaire des gens, nous avons une importante campagne de sensibilisation qui vise à envoyer des formulaires de demande anticipée aux personnes qui, nous le savons, pourraient être admissibles. Donc, dans la mesure où nous avons des données sur les personnes qui auront bientôt 65 ans, nous leur envoyons de la documentation et les incitons à présenter une demande.
De plus, il y a diverses autres activités de sensibilisation, en collaboration avec les organismes participants et d'autres groupes. L'idée est de faire savoir aux gens qu'il est important de présenter une demande et d'obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Merci.
Et merci aux témoins.
J'aimerais revenir sur le sujet des économies de 60 millions de dollars dont on parle dans l'examen stratégique.
Si on regarde le budget, on constate que les catégories sont très vagues et que c'est pratiquement la même chose pour chacun des ministères. On trouve des choses comme « accroître l'efficience et l'efficacité », « cibler les missions fondamentales », etc., ce qui, essentiellement, ne veut rien dire.
Ma question est la suivante. Que vous nous répondiez maintenant ou que vous nous envoyiez ces renseignements par écrit, pouvez-vous nous fournir une ventilation des 60 millions de dollars par rapport aux programmes ou activités qui ont été abolis et nous dire ce que cela représente sur le plan des emplois équivalent temps plein?
Monsieur le président, plus tôt dans la séance, j'ai donné des exemples. La majeure portion des 60 millions de dollars provient du regroupement de la SIA — la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti —, qui représente 30 millions de dollars.
Faire la lecture du tableau est très difficile; donc, nous serions heureux de fournir un tableau au comité.
Merci. Ce serait très utile.
La deuxième question porte sur le même sujet. Dans le budget, on dit que votre ministère est responsable de 80,5 millions de dollars et non de 60 millions. Cela signifie-t-il qu'il y aura 20 millions de dollars de plus à une date ultérieure?
Monsieur le président, la réponse à cette question, c'est que le montant de 60 millions de dollars est dans les dépenses votées. Celui de 20 millions de dollars est applicable à des choses comme le compte du RPC. Il s'agit d'autres économies qui sont incluses dans les montants énoncés à la page 255 du plan budgétaire, mais qui ne sont pas dans le budget supplémentaire des dépenses parce qu'elles ne sont pas votées.
Merci. C'est très clair.
Voici ma dernière question par rapport à ce sujet d'ordre général. Je ne sais pas si c'est lié à l'examen stratégique ou non. Il y a deux ou trois mois, j'étais à Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard. On y trouve un Centre Service Canada où l'on traite les demandes d'assurance-emploi, je crois. On y a entrepris un processus visant à réduire le nombre d'employés permanents de 60 à zéro en quelques années.
Ma question est la suivante: cela fait-il partie de l'examen stratégique et, peu importe si c'est le cas ou non, quelle est la logique de fermer ce centre?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, dans le cadre de notre examen stratégique, notre objectif est de faire des économies équivalant à 600 emplois équivalent temps plein sur trois ans. Cela sera fait par l'automatisation et l'optimisation. Ce ne sont pas simplement des compressions. Nous avons une stratégie sur les diverses mesures d'autonomisation qui nous permettront d'atteindre notre objectif.
Dans un même temps, dans le cadre de cette stratégie, nous voulons regrouper nos activités de traitement. Plutôt que de répartir le personnel affecté au traitement des demandes dans une multitude de petits bureaux partout au pays, il est beaucoup plus logique, sur le plan des affaires, de concentrer les activités dans des centres plus grands et plus efficaces. C'est pourquoi on prévoit la fermeture graduelle des plus petits centres au cours des deux ou trois prochaines années.
Plus tôt, vous avez dit que le service à la clientèle est votre principale priorité. À Montague, j'ai appris que c'était tout à fait le contraire, parce que plutôt que d'être servis par des gens de leur propre collectivité — qui sont maintenant mis à pied —, les clients doivent composer un numéro 1-800. Or, dans beaucoup de cas, plutôt que d'être servi par quelqu'un de leur collectivité qui comprend leur situation, ils ont dû attendre pendant plusieurs heures ou n'ont pas réussi à parler à qui que ce soit.
Donc, pour ces personnes — et je sais que c'est assez courant d'un bout à l'autre du pays —, il en résulte une très nette diminution de la qualité du service plutôt qu'une augmentation.
Il est important de faire une distinction entre un Centre Service Canada — qui offre des services directs au comptoir — et un service d'appui comme un centre de traitement. Quand vous parliez des emplois qui seront éliminés à Montague au cours des deux ou trois prochaines années, il s'agissait d'un centre de traitement des demandes où sont traitées des demandes de partout au pays. Donc, on n'y traite pas les demandes des gens de Montague. Il s'agit d'une répartition des activités de traitement.
Non; mais le député communiquait régulièrement par téléphone avec les gens de ce bureau. Maintenant, ils sont envoyés ailleurs; en conséquence, ce contact à l’échelle locale est perdu. Beaucoup de personnes m’ont dit que le service a beaucoup diminué par rapport à ce qu’il était il y a environ un an.
J’aimerais aussi vous poser une question sur la publicité. On y consacre 9,5 millions de dollars. En quoi consiste cette publicité et comment est-ce réparti?
Je vous demanderais de répondre brièvement, monsieur Tsang. Nous avons dépassé le temps de beaucoup.
Je crois en avoir parlé pendant mon exposé, monsieur le président. Il y a trois campagnes: les métiers spécialisés, les mauvais traitements envers les aînés et l’exploitation financière des aînés.
C’est avec plaisir que je demanderai à ma collègue, Renée Couturier; c’est elle qui a cette information.
Je me demande si nous pourrions vous faire parvenir ces renseignements, John; ainsi, nous pourrions passer à la prochaine série de questions. Ce sera notre dernière série... à moins que vous soyez en mesure de les fournir maintenant. Est-ce le cas?
Les montants sont 4,5 millions de dollars pour l’exploitation financière des aînés, 2,5 millions pour la subvention pour les apprentis et 2,5 millions pour l’accès aux prestations.
Très bien. Merci de ces renseignements précis.
Maintenant, pour notre dernière série de questions, nous avons Ron Cannan.
Merci, monsieur le président.
Je vais partager mon temps de parole avec M. Gourde. J’ai deux ou trois brèves questions.
J’ai une fille au niveau postsecondaire, et je sais que les frais de scolarité constituent tout un obstacle. Elle travaille fort, elle a obtenu des bourses et j’ai un régime enregistré d’épargne-études. Nous essayons donc de l’aider.
Vous avez dit qu’en majorité, les étudiants paient. Des 149 millions de dollars, quel est le pourcentage des prêts étudiants non remboursés?
Comme l’a indiqué M. Tsang dans son exposé, la grande majorité des prêts étudiants sont remboursés au gouvernement dans les délais requis. Le chiffre exact est d’environ 87,2 p. 100.
Sous un autre angle, près de 13 p. 100 des prêts ne sont pas remboursés. De ce nombre, environ 11 p. 100 est radié. Donc, une radiation de 149 millions de dollars est incluse dans la demande au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le gouvernement radie de très petits montants — la différence entre le 11 p. 100 et des poussières et le 13 p. 100 — en raison du décès ou d’une grave incapacité de l’emprunteur ou, comme je l’ai dit en réponse à une autre question, l’emprunteur bénéficie du Programme d'aide au remboursement. Il est possible, pendant la période où les étudiants sont inscrits au programme d’aide, que le gouvernement paie ou radie une partie du capital. Voilà ce qui explique que 13 p. 100 des prêts ne sont pas remboursés au gouvernement.
Pour ce qui est de l’évaluation de la variation prévue de ce montant — à la hausse ou à la baisse —, nous nous en remettons à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. Il prévoit que dans un avenir prévisible, le montant sera relativement constant; donc, on s’attend à ce que le pourcentage de prêts qui seront radiés demeure inchangé au fil du temps.
Cependant, il a noté une légère augmentation des cas de défaut de paiement qu’il considère comme attribuables à la récente récession, mais il s’attend à ce qu’il ne s’agisse que d’un soubresaut et que le montant revienne à son niveau antérieur. Puisque le nombre de prêts que nous accordons augmente d’année en année, le montant augmente, mais le pourcentage de radiations demeure relativement constant.
Combien de prêts non remboursés avons-nous? Le nombre de prêts étudiants non remboursés varie d'un jour à l'autre. Lorsque l'argent rentre, il est évident que leur nombre diminue, et lorsque l'argent sort, il remonte. Mais le solde impayé se situe entre 13 et 14 milliards de dollars.
Je ne peux pas vous dire le nombre de comptes que cela représente, je suis désolée, mais c'est…
Elle est en vigueur depuis 2003. L'une des raisons principales pour lesquelles le nombre de prêts radiés augmente est évidemment que, au moment de quitter l'université, les étudiants dépassent la période de prescription de six ans, commencent à rembourser leur prêt, puis…
Avant l'entrée en vigueur de la période de prescription de six ans, le gouvernement du Canada se fondait essentiellement sur celle qui était en vigueur dans la province ou le territoire de résidence de l'étudiant. La période variait d'une région à l'autre du pays, mais elle pouvait n'être que de deux ans. En 2003, on a eu l'idée d'établir, pour les prêts étudiants du Canada, une période de prescription uniforme dans l'ensemble du pays, quel que soit le lieu de résidence de l'étudiant. On a choisi la période de six ans comme la limite supérieure raisonnable qui était alors en vigueur dans les provinces.
Outre les pourparlers que nous avons avec la Fédération des étudiants ou les groupes universitaires et collégiaux, y a-t-il une autre mesure que nous pourrions prendre pour les aider à élaborer une stratégie ou un plan de remboursement?
C'est trop tôt pour en faire l'évaluation. Comme je l'ai dit, le plan d'aide au remboursement n'est en vigueur que depuis l'année scolaire 2009-2010 et nous ne l'avons donc pas encore évalué. Nous avons l'intention de le faire. Nous nous attendons à ce qu'il aide de façon significative les étudiants à faible revenu ou qui ont du mal à trouver du travail à rembourser leur prêt.
Pour changer de sujet, j'ai une question à propos des programmes destinés aux apprentis. Je pense que c'est l'un de nos grands défis. Avec la population vieillissante, nous avons besoin d'une main-d'oeuvre compétente. Quelle est la participation au programme d'apprentissage? Est-ce qu'il répond à nos attentes?
Je n'ai malheureusement pas ces chiffres sous la main, mais je suis sûr qu'ils existent et je serai très heureux de les communiquer au comité.
Merci. Ce serait très utile.
Voilà qui conclut cette série de questions et nous sommes à l'heure pour les autres travaux.
Nous tenons à remercier M. Tsang et la délégation de RHDCC de nous avoir aidés à comprendre le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice actuel. Merci beaucoup d'être venus témoigner.
Laissez-nous une minute pour nous regrouper. Il ne semble pas y avoir…
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
[Français]
[Traduction]
[Français]
... qui se lit comme suit:
Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'état de nombreux projets surfacturés de gestions des immeubles fédéraux qui ont été accordé sans suivre les règles, par le Ministère de travaux publics et services gouvernementaux à la compagnie SNC Lavalin, et qu'il fasse rapport à la Chambre.
Je fais cette demande pour les raisons suivantes.
C'est une situation qui devrait beaucoup nous préoccuper, comme députés. On parle ici de la gestion de plusieurs millions de dollars des contribuables canadiens.
[Traduction]
Avant qu'il ne commence à parler, j'avais demandé que l'on poursuive à huis clos. Je l'avais réellement demandé. Si nous n'avons pas…
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Si nous n'avions pas suspendu les travaux, j'aurais demandé à poursuivre à huis clos. Nous devrions poursuivre à huis clos avant toute autre annonce de la part d'un des membres du comité.
Une minute. On invoque le Règlement, et à juste titre. Le greffier m'a demandé si nous allions suspendre les travaux. Je lui ai dit: « Non, nous allons poursuivre pour gagner du temps ». M. Mathieu est alors intervenu en disant: « Puis-je demander de poursuivre? » À ce moment-là, vous avez déclaré: « Allons-nous poursuivre à huis clos ou non? » Et j'ai répondu non.
Vous ne l'avez pas fait, monsieur le président. Je conteste votre assertion. Je conteste votre décision.
J'ai demandé de poursuivre à huis clos. Il semblait que les travaux allaient se poursuivre à huis clos. Nous avions l'impression que les travaux étaient suspendus, puisque nous sommes normalement entre groupes, ce que nous avons même fait aujourd'hui entre groupes, entre les séances et selon notre ordre du jour.
Je conteste votre décision. J'ai proposé de poursuivre à huis clos. Cette motion peut faire l'objet d'un débat. Si les travaux n'avaient pas été suspendus, nous serions directement passés à cette question, avant même les annonces de l'opposition.
En fait, ce n'est pas une motion qui peut faire l'objet d'un débat. Une motion visant à poursuivre les travaux à huis clos fait l'objet d'un vote immédiat. Or, vous n'avez pas dit précisément: « Je propose de ». En fait, vous n'étiez même pas à votre siège, Mike; vous étiez debout et reculiez pour serrer la main à quelqu'un. Pendant ce temps-là, j'ai procédé et…
Vous contestez le président. La solution la plus rapide serait de passer à votre motion de poursuivre à huis clos.
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