LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 27^e séance du Comité permanent des langues officielles en ce mardi 28 février 2012. Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement, l'ordre du jour d'aujourd'hui porte sur l'évaluation de la Feuille de route: amélioration des programmes et de la prestation des services.

    Nous recevons trois groupes de témoins, soit Mmes DuPont et Duchesne, du ministère de la Justice, Mme Beresford-Green et M. Farley, de Santé Canada, ainsi que MM. Corbeil et Nault, de Statistique Canada.

     Bienvenue à tous nos témoins. Nous allons commencer par les représentantes du ministère de la Justice.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Andrée Duchesne. Je suis avocate-conseil et gestionnaire de l'unité Justice en langues officielles au sein du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique du ministère de la Justice. Je suis accompagnée ce matin de ma collègue Linda DuPont, qui est avocate au sein de la même unité.

    Comme vous le savez, Justice Canada est l'un des partenaires de la Feuille de route. Notre bureau, de concert avec la Direction générale des programmes du ministère, gère les programmes désignés en vertu de la Feuille de route, soit le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la mise en oeuvre du Fonds pour la Loi sur les contraventions. Dans le cadre de la Feuille de route, le domaine de la justice figure parmi les cinq secteurs essentiels de services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Traditionnellement considéré comme s'adressant surtout aux juges, aux avocats et aux tribunaux, le secteur de la justice est beaucoup plus vaste et constitue d'abord et avant tout un secteur de services à la population, à plusieurs niveaux d'interaction. On pense notamment aux travailleurs sociaux, aux policiers, aux agents de probation, aux médiateurs, aux organismes communautaires qui offrent des services de vulgarisation et d'accompagnement pour certains groupes comme les aînés, les nouveaux arrivants ou les jeunes à risque.

    De plus en plus de Canadiens décident de défendre eux-mêmes leurs droits et leurs intérêts face à un problème juridique, ce qui représente une pression additionnelle sur le système de justice pour des services d'information juridique simplifiés et facilement disponibles dans les deux langues officielles. Les données du ministère de la Justice le démontrent: les Canadiens recherchent de plus en plus l'information juridique pertinente qui leur permettra de régler leur problème rapidement et au moindre coût possible, tant pour le système de justice que pour leur portefeuille.

    Permettez-moi d'abord de vous fournir quelques éléments de contexte sur le mécanisme de consultation que Justice Canada a mis sur pied il y a presque 10 ans et qui nous permet de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux. En effet, nous présidons conjointement le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles et nous présidons le Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces deux groupes se réunissent annuellement. Le groupe de travail FPT s'est réuni les 16 et 17 février derniers. De son côté, le comité consultatif se réunira les 15 et 16 mars prochains. Le comité consultatif regroupe nos partenaires non gouvernementaux. Au-delà de ces mécanismes formels de consultations, nous entretenons des liens continus avec tous nos partenaires.

    Justice Canada a reçu 93 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de la Feuille de route. Cette somme se répartit comme suit: 49,5 millions de dollars pour la conclusion d'ententes avec les provinces visant la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions, 41 millions de dollars pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles et 2,5 millions de dollars pour le Cadre de responsabilisation et de coordination.

    La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange en ce qui a trait à la procédure de poursuites sommaires du Code criminel dans le cas de certaines infractions aux lois et règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales au moyen de procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions.

    Le Fonds pour la Loi sur les contraventions a été établi pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels et législatifs. Le fonds fournit une aide financière aux provinces et territoires ayant mis en oeuvre la Loi sur les contraventions afin d'augmenter leur capacité d'offrir des services en matière de justice. À ce jour, cinq provinces ont signé un accord de contribution en ce sens, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Ces provinces, en plus du Nouveau-Brunswick et du Québec, sont en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles pour les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions et les discussions avec les représentants des autres juridictions se poursuivent présentement.

    Les principes qui ont mené à la création du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles porte sur l'amélioration de l'accès aux services de justice, sur la connaissance et la compréhension des droits linguistiques par les citoyens canadiens et la communauté juridique, et sur le développement d'une initiative de formation afin d'encourager les intervenants du système de justice à fournir des services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, plus particulièrement dans le domaine du droit criminel.

    Depuis sa création, le Fonds d'appui a contribué à rendre le système de justice plus accessible, pertinent et en mesure de répondre aux besoins des Canadiens.

    Je vais maintenant céder la parole à ma collègue Linda, qui vous expliquera plus en profondeur certains projets inscrits à la Feuille de route.

    La Feuille de route fait état du montant indiqué par ma collègue, soit 41 millions de dollars, et d'un investissement additionnel de 20 millions de dollars qui avait été consacré de façon spécifique à la formation de façon à améliorer la capacité linguistique des intervenants de l'appareil judiciaire et à la formation et au recrutement des jeunes Canadiens bilingues intéressés par une carrière dans le domaine de la justice.

    Afin de bien orienter cet investissement additionnel, Justice Canada a commandé une analyse, laquelle a été réalisée en 2008-2009, avec la contribution, la participation et la collaboration de l'ensemble des provinces et des territoires. Le rapport intitulé « Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice » fournit à Justice Canada des informations et des pistes stratégiques qui permettent de consolider les activités de formation déjà entreprises et de concentrer ses efforts dans les domaines où les besoins n'ont été, à ce jour, que partiellement satisfaits.

    Ainsi, de nouveaux demandeurs de financement pour des projets et des initiatives visant à combler les besoins identifiés s'ajoutent désormais aux nombreux partenaires de Justice Canada.

    Ces derniers mois, nous avons vu de nouvelles demandes de financement en provenance des universités et des organismes non gouvernementaux desservant directement la population. Permettez-nous de vous en donner quelques exemples précis.

    Le Centre canadien de français juridique offre de la formation juridique aux différents intervenants de l'appareil judiciaire, notamment les procureurs de la Couronne, les agents de probation et les greffiers. Le centre contribue également au développement et à l'élaboration d'une formation spécialisée et adaptée à la réalité et aux besoins des juges des tribunaux de juridiction criminelle. Il élabore également des outils et des ressources électroniques pour la formation continue et le maintien des acquis. Le centre contribue positivement et concrètement à l'augmentation du nombre d'intervenants judiciaires aptes et en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles, ce qui est en tout point conforme aux domaines d'action de la Feuille de route.

    L'Analyse pancanadienne a recensé plusieurs pistes de solutions, proposant entre autres que les facultés de droit des universités offrent des cours traitant spécifiquement de la pratique du droit dans les deux langues officielles. Ainsi, les universités du Manitoba et de l'Alberta ont décidé de bonifier leurs programmes en offrant des cours permettant l'acquisition de connaissances juridiques en français ainsi que le perfectionnement d'habiletés et de connaissances pour la pratique du droit en français.

    Pour sa part, l'Université de l'Alberta a créé des partenariats avec des organismes anglophones pour la mise sur pied d'un centre de justice de proximité, lequel a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice en regroupant, dans un seul endroit à l'intention des justiciables, des services d'information, de soutien et d'orientation. Ce projet est élaboré en partenariat avec le Centre for Public Legal Education of Alberta, lequel bénéficie également d'une contribution du Fonds d'appui pour procéder à l'élaboration d'outils et de ressources de sensibilisation de la communauté anglophone aux droits linguistiques de la minorité francophone, en plus de fournir de l'information simplifiée, accessible et adaptée concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Comme bien d'autres, ces projets ciblent directement les services aux Canadiens sans passer par les véhicules plus traditionnels que sont, par exemple, les tribunaux et les avocats.

    Depuis plusieurs années, Éducaloi travaille dans le domaine de la vulgarisation de l'information juridique au Québec. Le fonds d'appui contribue financièrement aux activités d'Éducaloi dans son offre de services à l'intention de la communauté anglophone du Québec, plus spécifiquement dans le développement du site Internet.

    Le travail d'Éducaloi se caractérise par une approche adaptée aux besoins de la clientèle et non par une approche fondée sur la traduction de l'information. Éducaloi rejoint ainsi la communauté anglophone et la communauté allophone du Québec, dont la première langue officielle parlée est la langue anglaise.

    L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, mieux connue sous l'acronyme AJEFO, est reconnue comme un organisme qui est non seulement au service de la communauté francophone de l'Ontario, mais aussi de l'ensemble des citoyens de langue française à l'extérieur du Québec. Le 22 février dernier, soit la semaine dernière, l'AJEFO lançait son site www.cliquezjustice.ca.

Ce site est un portail dédié à l'information juridique en français à l'intention du grand public. Il s'intéresse non seulement aux besoins de la population francophone de l'Ontario, mais également à ceux des autres provinces. Ce volet avec les autres provinces sera opérationnel dans le courant de l'année, en attendant le processus de validation par les partenaires provinciaux. La grande particularité de ce portail et de l'information qu'il contient se caractérise par la clientèle ciblée. En effet, le site s'adresse tout particulièrement aux jeunes du primaire et du secondaire ainsi qu'à leurs enseignants et aux orienteurs. Dans ce contexte, les plus jeunes y trouvent des jeux et des ressources pédagogiques, alors que leurs enseignants ont accès à des outils et un moteur conçus pour eux.

    Le grand public aura également accès à une information juridique sur des questions de droit dans un langage clair et simplifié. Une fois obtenue la validation des renseignements provenant des autres provinces, la population francophone de ces provinces aura également accès à la même information que la population franco-ontarienne. Cette étape devrait s'achever dans les prochains mois.

    Nous en arrivons à la conclusion.

    Ces projets représentent les résultats tangibles et concrets au chapitre des efforts concertés de la part des différents intervenants au sein de l'appareil judiciaire pour contribuer à l'amélioration de l'accès à la justice.

    Nous croyons que le travail effectué par notre ministère permet d'améliorer l'accès à la justice pour les deux millions de Canadiens vivant en situation linguistique minoritaire. Notre ministère achèvera prochainement l'évaluation globale du Fonds d'appui et du Fonds des contraventions afin que les données recueillies puissent alimenter l'évaluation horizontale de la Feuille de route.

    Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêtes à répondre à vos questions.

    Merci.

    J'invite la représentante de Santé Canada à prendre la parole. Vous avez 10 minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Debbie Beresford-Green. Je suis la sous-ministre adjointe par intérim de la Direction générale des régions et des programmes à Santé Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui par M. Roger Farley, directeur général par intérim de la Direction des programmes à Santé Canada.

    Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de nous avoir invités et de nous donner l'occasion de témoigner devant le comité pour vous parler de l'appui que Santé Canada fournit aux communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays. M. Farley sera en mesure de répondre à vos questions à propos des initiatives de Santé Canada financées dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013.

    En tant que sous-ministre adjointe, je suis responsable de l'application à Santé Canada de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. C'est aussi ma direction générale qui gère le Programme de contributions pour les langues officielles en matière de santé financé grâce à la Feuille de route.

    Les initiatives de Santé Canada dans le cadre de la Feuille de route contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins de santé dans la langue de choix. Elles cherchent à réduire les barrières linguistiques auxquelles font face les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il y a de plus en plus de données probantes qui tendent à démontrer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont en moins bonne santé. De plus, les communautés font face à des difficultés importantes lorsque vient le temps d'obtenir des services dans leur langue.

    Quand on a besoin de soins de santé, et quelle que soit la maîtrise de la deuxième langue officielle, on en revient toujours à la langue maternelle. L'accès aux soins de santé dans la langue de son choix devrait donc être possible, quelle que soit la province ou la région où nous habitons.

    Depuis 2003, Santé Canada finance des initiatives qui ciblent les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De 2003 à 2008, Santé Canada a obtenu 119 millions de dollars en vertu du Plan d'action pour les langues officielles et, pour la période allant de 2008 à 2013, c'est 174,3 millions de dollars que notre ministère s'est vu attribuer dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Chaque année, Santé Canada utilise la totalité des crédits qui lui sont attribués.

    Depuis 2008 et dans le cadre de la Feuille de route, Santé Canada a mis en oeuvre un programme à trois volets, à savoir: les réseaux de santé, la formation et le maintien en poste de professionnels de la santé et les projets facilitant l'accès. En 2010-2011, le budget du Programme s'est élevé à 36,8 millions de dollars.

    Je suis heureuse de vous annoncer que les résultats positifs du Programme ont été soulignés à plusieurs reprises par le commissaire aux langues officielles dans ses rapports annuels. Ainsi, dans son rapport de 2010-2011, il mentionne que les communautés francophones à l'extérieur du Québec — et je cite: « ont souvent de la difficulté à obtenir des services de santé dans leur langue », mais que « la situation est en train de s'améliorer » grâce aux initiatives prises par Santé Canada.

    Dernièrement, dans son rapport intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec: du mythe à la réalité, le Comité sénatorial permanent des langues officielles rappelait les progrès accomplis. Selon ce rapport, ces progrès — et je cite: « constituent une source d'inspiration pour favoriser le développement des communautés anglophones dans d'autres secteurs qui touchent à leur développement ». Là encore, on doit en partie ces progrès aux programmes exécutés par Santé Canada.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Farley, qui vous parlera un peu plus en détail du programme de contributions de Santé Canada.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie.

    Comme nous l'avons mentionné, le Programme de contribution pour les langues officielles en santé comporte trois volets, soit le réseautage en santé, la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé et les projets pour la santé des communautés.

    Le premier volet du Programme consiste à appuyer des réseaux de santé par l'entremise de la Société Santé en français pour les francophones hors Québec et du Réseau communautaire de santé et de services sociaux pour les anglophones au Québec.

    Ces réseaux font un travail d'envergure pour réunir les principaux intervenants dans le domaine de la santé afin que des changements s'opèrent pour améliorer l'accès aux services de santé dans la langue officielle minoritaire. Ce groupe d'intervenants comprend notamment les représentants des gouvernements provinciaux, les administrateurs de la santé et les professionnels de la santé. Les efforts des réseaux servent de levier pour mettre sur pied de nouveaux services à l'intention des communautés.

    Nous pouvons penser, par exemple, à la création du Centre de santé Saint-Thomas, le premier centre de santé communautaire francophone en Alberta. Nous pouvons aussi mentionner l'établissement d'un centre de services de santé bilingue dans la municipalité régionale d'Halifax.

    Au Québec, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a souligné le travail du Community Health and Social Services Network. Il s'agit du réseau qui a signé un cadre de mise en oeuvre avec le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d'améliorer l'accès aux services de santé et aux services sociaux pour les communautés anglophones du Québec.

    Le deuxième volet — la formation et le maintien en poste de professionnels de la santé — est piloté par le Consortium national de formation en santé et ses institutions membres, à l'extérieur du Québec, et par l'Université McGill, au Québec. Les universités et les collèges francophones hors-Québec membres du consortium reçoivent du financement de Santé Canada afin d'augmenter le nombre de places disponibles dans des programmes de formation en santé. Depuis 2008, 1 530 diplômés de ces programmes de formation se sont ajoutés au bassin des ressources humaines en santé disponibles pour offrir des services dans la langue officielle minoritaire, dans diverses régions du Canada.

    Selon une étude menée auprès de la cohorte de diplômés 2008-2009, pas moins de 86 p. 100 d'entre eux exercent désormais une profession dans le domaine de la santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit en tant qu'infirmières, médecins, physiothérapeutes, orthophonistes ou autres.

    Le Programme de formation en médecine de santé familiale du Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick, financé en partie par Santé Canada, a permis à une première cohorte de 14 étudiants en médecine d'obtenir leur diplôme en 2010. Auparavant, les étudiants francophones en médecine devaient s'exiler à l'Université de Sherbrooke pour compléter leurs études.

    Au Québec, une toute autre approche a été adoptée pour faire en sorte que les communautés anglophones puissent avoir accès à des services de santé dans leur langue, quelle que soit la région. Comme le Comité sénatorial permanent des langues officielles l'a rappelé récemment, la disponibilité des services de santé en anglais varie beaucoup, selon que l'on se trouve dans une région comme Montréal ou sur la Côte-Nord, par exemple.

    Pour qu'un plus grand nombre de professionnels de la santé soient en mesure d'offrir les soins en anglais, particulièrement dans les régions où l'accès est limité, l'Université McGill offre de la formation linguistique à des professionnels qui se trouvent déjà sur le marché du travail. Ainsi, de 2008 à 2011, elle a pu former 3 766 professionnels de la santé, grâce à son programme de formation linguistique.

    Finalement, le troisième volet du Programme — les projets de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire — vise à favoriser l'intégration des services et à améliorer l'accès aux soins dans la langue minoritaire. Au Québec, il s'agit essentiellement de projets de promotion de la santé ou d'adaptation de services existants.

    À l'extérieur du Québec, on retrouve des projets qui ont pour objectif d'améliorer l'accès aux services qui visent les aînés, l'enfance et la jeunesse ainsi que des projets de promotion de la santé. Au total, ce sont 151 projets qui ont été financés par Santé Canada au cours de la période de la Feuille de route. Parmi ces projets, on peut mentionner, par exemple, la mise en place à Vancouver d'une équipe multidisciplinaire en santé mentale pour les francophones ayant une dépendance.

    La Société Santé en français a aussi financé en partie un projet de promotion de la santé et de prévention des maladies pour les nouveaux arrivants francophones dans la région d'Ottawa.

    Une évaluation a été lancée à l'automne 2011 afin d'examiner la pertinence et le rendement du programme, conformément à la politique d'évaluation du gouvernement du Canada. La collecte de données est en cours pour compléter un rapport final prévu à l'été 2012.

    Maintenant, je vais céder la parole à Mme Beresford-Green.

    Merci.

    En conclusion, je voudrais mentionner que nous avons consulté les représentants des communautés francophones hors Québec et des communautés anglophones du Québec en 2011. Le but de ces consultations était de connaître leurs points de vue sur l'horizon 2013-2018 en ce qui a trait à l'évolution des besoins des communautés dans le secteur de la santé. Chez les francophones, une séance de consultations officielles a eu lieu les 22 et 23 mars 2011 ici, à Ottawa. Un bref rapport-synthèse de la rencontre a été rendu public par la suite.

    Du côté des anglophones, le Quebec Community Groups Network a eu comme mandat d'effectuer une tournée des régions afin d'avoir le pouls des communautés anglophones. Un rapport de ces consultations a récemment été présenté à Santé Canada.

    En collaboration avec les provinces et les territoires, nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour favoriser l'accès aux soins de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Merci, monsieur le président. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à la présentation du représentant de Statistique Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Mon nom est Jean-Pierre Corbeil. Je suis responsable de la Section de la statistique linguistique et je suis accompagné de mon collègue, François Nault, qui est directeur de la Division de la statistique sociale et autochtone.

    Je remercie les membres du comité d’avoir invité les représentants de Statistique Canada à comparaître devant eux afin de nourrir leur réflexion sur l’évaluation de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne et, s’il y a lieu, sur l’orientation d’une prochaine initiative horizontale du gouvernement du Canada sur les langues officielles. Bien que Statistique Canada ne soit pas visé directement par la Feuille de route, l’agence occupe une position privilégiée en étant le partenaire de plusieurs ministères fédéraux qui sont directement visés par cette Feuille de route, de gens du milieu de la recherche et, surtout, de plusieurs représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Dans mon allocution, je tenterai de présenter sommairement quelques-uns des résultats clés qui émanent des divers travaux qu’a menés la Section de la statistique linguistique de Statistique Canada en appui à la Feuille de route et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

    Depuis 30 ans, soit depuis 1981, la population ayant le français comme première langue officielle parlée à l’extérieur du Québec s’est accrue d’un recensement à l'autre. Entre 1996 et 2006, cette population a augmenté de quelque 26 500 personnes. En revanche, son poids démographique au sein de l’ensemble de la population canadienne hors Québec est passé de 4,5 p. 100 à 4,2 p. 100. À cet égard, la réalité démographique est implacable. En effet, le Canada reçoit, bon an, mal an, entre 240 000 et 265 000 nouveaux immigrants, dont 80 p. 100 s’établissent à l’extérieur du Québec. Sur l’ensemble de ces immigrants qui s’installent à l’extérieur du Québec, un peu moins de 2 p. 100 ont le français comme première langue officielle parlée.

    En matière d’éducation, on constate également que les progrès remarquables des plus jeunes générations de francophones se sont traduits par le fait que ces derniers sont, en général, proportionnellement plus nombreux à détenir un diplôme d’études universitaires et à avoir un revenu égal ou supérieur à celui de leurs homologues de langue anglaise. Les forces démographiques en présence sont telles que depuis la Commission Laurendeau-Dunton, la situation socio-économique des Canadiens de langue française vivant à l’extérieur du Québec s’est grandement améliorée, mais pas nécessairement au profit de la vitalité de la langue française, comme en témoigne l’anglicisation de bon nombre d’entre eux. On sait en effet que près de quatre francophones sur dix à l’extérieur du Québec résident dans des municipalités où ils forment moins de 10 p. 100 de la population. Cette situation a des conséquences directes sur les possibilités qu’ils ont d’utiliser le français à l’extérieur du foyer et de recevoir des services en français.

    À cet égard, les données de l'Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, menée par Statistique Canada en 2006 en partenariat avec 10 ministères et agences du gouvernement fédéral, ont révélé que, à l’extérieur du Québec, 89 p. 100 des francophones accordent de l’importance au respect des droits linguistiques dans leur province. De même, 84 p. 100 ont déclaré accorder de l’importance au fait que les services gouvernementaux leur soient offerts en français.

    L’influence de l’immigration internationale a des répercussions importantes sur la situation et l’évolution des communautés francophones en situation minoritaire. En effet, le vieillissement de la population francophone et la migration interprovinciale qui favorisent le Québec dans ses échanges migratoires avec les autres provinces et territoires ont fait en sorte que les communautés misent beaucoup sur le facteur de l’immigration internationale pour assurer leur futur. Cette avenue n’est cependant pas sans embûches. Devant les nombreux défis auxquels sont confrontés les immigrants qui s’établissent dans ces communautés, notamment en matière d’intégration économique et sociale, nos consultations auprès des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ont mis en lumière le besoin important de mieux comprendre ces défis ainsi que les besoins, les obstacles et les dynamiques qui favorisent ou nuisent à l’insertion des immigrants.

    À cet égard, les intervenants du milieu communautaire nous ont récemment manifesté un très grand intérêt pour qu’une enquête puisse être réalisée par Statistique Canada sur les quelque 150 000 immigrants de langue française à l’extérieur du Québec afin de mieux les outiller face aux défis qui les attendent au cours des prochaines décennies.

    De leur côté, les communautés anglophones du Québec font face à des défis différents. Cette différence tient notamment au fait que contrairement à ce que l'on observe chez les francophones à l'extérieur du Québec, l'utilisation de l'anglais par les anglophones au Québec est beaucoup moins influencée par la taille et le poids de leur population dans leur municipalité de résidence. En effet, près de 85 p. 100 d'entre eux déclarent utiliser l'anglais, seul ou en combinaison avec le français, dans la sphère publique.

    Chez les francophones vivant à l'extérieur du Québec, 42 p. 100 déclarent faire usage du français à l'extérieur du foyer. Cette proportion est inférieure à 30 p. 100 dans les provinces à l'est du Nouveau-Brunswick et inférieure à 10 p. 100 dans celles qui sont à l'ouest du Manitoba.

    Selon les données diffusées par Statistique Canada, au Québec, les immigrants représentent près du tiers de la population de langue anglaise, comparativement à 7 p. 100 de la population de langue française. En dépit du fait que les anglophones du Québec soient généralement très scolarisés, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont issus de l'immigration récente, ont peine à intégrer pleinement le marché du travail.

    Alors que l'on compte au Québec proportionnellement plus d'anglophones que de francophones dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 $, ils sont aussi, paradoxalement, plus nombreux en proportion à vivre sous le seuil de faible revenu. Nos analyses ont également mis en lumière le fait que, entre autres, les anglophones du Québec sont fortement sous-représentées dans la fonction publique provinciale. De plus, en raison de leur forte mobilité, les jeunes de ces communautés sont également plus susceptibles de déménager vers d'autres provinces ou à l'étranger, ce qui pose des défis non négligeables pour ceux qui sont préoccupés par la vitalité de leurs communautés.

    La Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne met principalement l'accent sur les minorités de langue officielle. Cependant, les résultats du recensement diffusés le 8 février dernier ont fait ressortir l'importance de plus en plus grande de l'immigration internationale comme moteur de croissance de la population canadienne. Or, en raison du fait que le Québec a reçu, au fil des ans, moins d'immigrants que son poids démographique au sein de la fédération et en raison de la croissance importante de la population dans les provinces situées à l'ouest de l'Ontario, la part démographique du Québec au sein de la fédération diminue d'environ un point de pourcentage tous les 10 ans depuis 1961.

    La notion de dualité linguistique canadienne doit donc tenir compte du fait que sur les quelque 9,6 millions de Canadiens qui peuvent parler le français, 73 p. 100 résident au Québec. C'est également le cas de 86 p. 100 des Canadiens qui ont le français comme première langue officielle parlée.

    La dualité linguistique passe également par l'apprentissage du français en tant que langue seconde. Les données que recueille Statistique Canada révèlent que des défis importants pointent à l'horizon à cet égard. En effet, on sait qu'entre 1996 et 2006, à l'extérieur du Québec, la proportion des jeunes anglophones âgés de 15 à 19 ans étant capables de soutenir une conversation en français est passée de 16,3 p. 100 à 13 p. 100, soit un recul de trois points. De plus, cette capacité de parler le français diminue au fil des ans lorsque ces jeunes quittent le milieu scolaire.

    Cela dit, les statistiques relatives à la fréquentation scolaire présentent un recul et un progrès. Le recul touche la fréquentation d'un programme régulier de français langue seconde dont l'effectif a diminué de 225 000 depuis 10 ans. En ce qui a trait au progrès, c'est qu'au cours de la même période, l'effectif des jeunes qui fréquentent un programme d'immersion en français s'est accru de 51 000. Malgré ce progrès, la proportion totale d'élèves à l'extérieur du Québec qui sont exposés à l'enseignement du français comme langue seconde à l'école est passée de 53 p. 100 à 44 p. 100 en 20 ans. Par ailleurs, il faut savoir que l'éducation étant un champ de compétence provinciale, l'enseignement du français langue seconde n'est pas obligatoire dans les provinces à l'ouest de l'Ontario. Bien entendu, ce ne sont là que quelques-uns des constats qui émergent de nos analyses.

    Permettez-moi de réitérer le fait que nos partenaires, en particulier ceux des milieux communautaires, nous ont exprimé à de nombreuses reprises l'importance de pouvoir disposer de l'information riche que produit Statistique Canada. Malgré les avancées importantes, de nombreux défis demeurent. En effet, il faut reconnaître que la réalité est fort différente selon qu'on habite le nord du Nouveau-Brunswick, Toronto, la Saskatchewan, le Yukon ou la Gaspésie, au Québec. Ces différences transparaissent clairement dans les travaux qu'a réalisés Statistique Canada depuis le début de la période visée par l'actuelle Feuille de route. Ces travaux se sont notamment traduits par la réalisation de 11 portraits provinciaux et territoriaux très détaillés des minorités de langue officielle au Canada. Chacun de ces portraits fournit, entre autres, de nombreuses informations relatives aux cinq secteurs prioritaires de la Feuille de route, à l'éducation et à la vitalité démographique des communautés.

    Depuis le début de la Feuille de route, Statistique Canada a pris des moyens novateurs pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de statistiques linguistiques. Plusieurs de nos partenaires nous ont, en effet, exprimé des besoins d'information relativement à des sujets aussi divers que l'accès aux soins de santé dans leur langue, l'immigration en milieu minoritaire, les programmes scolaires d'immersion française, la littératie et les compétences des adultes ou le développement économique, pour ne nommer que ceux-là.

    Statistique Canada a tenté de répondre à plusieurs de ces besoins en développant des partenariats qui ont permis la réalisation d'une monographie intitulée « Les langues au Canada: Recensement de 2006 », un rapport analytique sur la population immigrante de langue française à l'extérieur du Québec, un rapport sur les professionnels de la santé et les minorités de langue officielle et un document de réflexion portant sur les façons de mesurer le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    En terminant, je tiens à mentionner que ces mesures positives que prend Statistique Canada dans son travail de mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles permettent d'outiller les membres des communautés linguistiques minoritaires en matière d'informations statistiques et analytiques. En ce sens, Statistique Canada fait bénéficier de son expertise les communautés afin qu'elles puissent disposer d'outils leur permettant de mieux développer leurs programmes et leurs services. Les nombreuses requêtes de données et demandes de consultation que reçoit Statistique Canada à cet égard en témoignent. Selon les besoins et l'intérêt de ses partenaires communautaires et gouvernementaux, Statistique Canada entend poursuivre ses efforts pour les appuyer dans leurs actions visant à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle et la dualité linguistique au Canada.

    Je vous remercie.

    Merci à tous.

    Nous disposons d'environ une heure et demie pour les questions et commentaires.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Dans un premier temps, j'aimerais poser une question au représentant de Statistique Canada.

     En 2007, vous avez fait une enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle à la fin du Plan d'action sur les langues officielles.

    Allez-vous mener la même enquête pour la Feuille de route? Ces données sont essentielles pour évaluer le rendement de la Feuille de route et faire des comparaisons. Allez-vous la faire ou vous a-t-on demandé de la faire?

    Ma réponse sera brève. Comme je l'ai mentionné, cette enquête a vu le jour grâce à un partenariat entre dix ministères et agences du gouvernement fédéral. Comme vous l'avez mentionné, cela s'inscrivait dans le cadre du premier plan d'action. Cette enquête avait coûté 7,5 millions de dollars. Pour l'instant, aucun intérêt n'a été manifesté pour renouveler une telle enquête.

    Vous voulez dire qu'on a dépensé 7 millions de dollars pour savoir où on en était rendu?

    Pensez-vous que c'était une bonne enquête de la part de Statistique Canada? A-t-elle fourni au gouvernement de bonnes données permettant de mieux s'orienter par rapport à la Feuille de route?

     Il est certain que cela a été un excellent coup de sonde dans la mesure où c'était la première fois qu'il y avait une enquête d'une telle envergure. Il faut rappeler que cette enquête ciblait spécifiquement 15 000 parents qui ont été interviewés et 19 000 francophones et anglophones vivant en situation minoritaire. Donc, bien sûr, les 11 portraits thématiques qu'on a produits et qui totalisent presque 1 200 pages d'analyse nous fournissent une information extrêmement riche à ce sujet.

     Toutefois, comme on le sait, pour mesurer des progrès, il faut évidemment pouvoir mesurer cela dans le temps, un peu plus tard, après une première enquête.

    Votre secteur est responsable des langues officielles et c'est pour cela que vous êtes ici ce matin. Le gouvernement avait l'intention d'utiliser le rapport du Comité permanent des langues officielles pour faire presque la consultation officielle. C'est un rapport auquel on a consacré environ deux mois à huis clos.

     Pensez-vous que cela apporterait de bonnes statistiques pour la prochaine Feuille de route?

    Je ne peux vraiment pas me prononcer là-dessus.

    Vous pouvez le faire à titre personnel, si vous ne pouvez pas le faire officiellement.

    En fait, je ne connais pas vraiment bien ces travaux. Tout ce que je peux vous dire, c'est que l'enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle a été effectuée selon des critères hautement scientifiques.

    À Statistique Canada, vous connaissez le document obligatoire qu'il fallait remplir?

    M. Jean-Pierre Corbeil: Le recensement?

    M. Yvon Godin: Oui, le recensement. Pensez-vous que vous avez maintenant perdu des données?

    Je vous dirais qu'avec les quatre questions de nature linguistique dans le recensement, on a une couverture de 100 p. 100 de la population. En fait, le taux de réponse était de 98 p. 100. Donc, on s'attend à avoir une très bonne estimation des effectifs et des proportions dans les différentes municipalités au Canada.

    À Statistique Canada, pensez-vous qu'une priorité devrait être établie au chapitre des langues officielles?

    Comme je l'ai mentionné...

    M. Yvon Godin: Les langues officielles sont-elles une priorité?

    M. Jean-Pierre Corbeil: À Statistique Canada, absolument.

    Notre plan d'action et notre rapport sur les résultats pour la mise en oeuvre de l'article 41, qui est sur le site Internet à Statistique Canada, témoignent des nombreuses actions et mesures positives qu'on a mises en vigueur pour justement aider les minorités de langue officielle. À ce titre, Statistique Canada a fait beaucoup de travail en partenariat avec les différents ministères et agences pour étudier la situation des minorités.

    Au ministère de la Justice, les langues officielles sont-elles, oui ou non, une priorité?

    À Justice Canada, la réponse est oui.

    Si vous me permettez de répondre, on l'a d'ailleurs démontré. On a, au sein de notre bureau, l'unité consacrée à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. C'est également notre unité qui gère la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi au sein du ministère de la Justice.

    Il y a 23 ou 24 ans, une loi a été adoptée disant que les gens qui se présentaient devant les juges de la Cour fédérale pouvaient le faire dans la langue de leur choix. C'est la même chose pour la Cour d'appel. On constate que 24 ans plus tard, la Cour suprême n'est pas encore rendue là.

    Vous dites que c'est une priorité à Justice Canada. Je sais que vous n'êtes pas le ministre, mais c'est une priorité. Je vais le dire avant que vous le disiez. C'est une priorité pour Justice Canada. C'est une priorité d'aller dans les universités pour dire aux gens d'apprendre les deux langues officielles. Lors de la dernière nomination, cinq candidats sur six étaient bilingues, mais la décision du gouvernement a été de nommer une personne unilingue à la Cour suprême. Pensez-vous que cela a du sens?

    Je n'ai vraiment pas de commentaires à vous formuler à ce sujet, monsieur Godin. Nous représentons le ministère de la Justice comme institution fédérale.

    Toutefois, avec cette décision du gouvernement, pensez-vous que c'est une priorité du gouvernement?

    Je vous dis que, pour le ministère fédéral de la Justice, les langues officielles constituent à l'heure actuelle une priorité.

    Expliquez-moi quelque chose et je vais vous donner un exemple.

    Une personne francophone en Alberta se fait arrêter par la police et mettre en prison pour quatre ans. J'ai demandé au commissaire aux langues officielles de faire enquête à ce sujet. Une policière francophone a dit à l'accusé qu'elle ne pouvait pas lui parler en français car les gens n'aiment pas qu'on parle en français à cet endroit. C'est arrivé en 2011.

     Justice Canada a-t-il de la difficulté avec l'Alberta au chapitre des langues officielles? Quand on parle de quatre ans d'emprisonnement, je ne pense pas que c'est un crime mineur.

    Je ne peux vraiment pas commenter les détails de cette affaire. En ce qui a trait à l'Alberta...

    Madame Duchesne, je ne vous demande pas de parler de cette cause en particulier puisque je n'ai même pas donné le nom de la personne concernée. Je parle de façon générale.

    Vous me demandez si les langues officielles sont une priorité pour Justice Canada. Je répète que oui.

    Comment de telles choses peuvent-elles se produire encore aujourd'hui?

    Je ne veux pas aborder la question du partage des pouvoirs, ni celle de l'administration de la justice. Certaines choses sont du ressort des gouvernements provinciaux et d'autres du gouvernement fédéral. La GRC, en Alberta, fait le travail qu'elle doit faire, comme elle le fait au Nouveau-Brunswick ou ailleurs.

    Prenons le cas d'une cause criminelle, ce qui est du ressort du fédéral.

    La GRC doit faire son travail. Croyez-vous qu'une personne en Alberta a au moins le droit d'avoir un procès en français? Également, elle devrait avoir accès à des policiers qui parlent français lors de l'enquête.

    Je ne suis pas en mesure de commenter la cause. Je ne connais pas les détails.

    Je parle de la langue et non pas de la cause. Une personne qui serait accusée aurait-elle droit à un procès dans la langue de son choix?

    Les dispositions linguistiques du Code criminel sont très claires à cet égard.

    Merci, monsieur Godin. Merci, madame Duchesne.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de leur présence, ce matin. Je vous remercie de vos présentations qui étaient très pertinentes et très raffinées. Ma question s'adresse aux représentants des trois ministères.

    Vous avez travaillé avec la Feuille de route au cours des dernières années. Avez-vous des recommandations à formuler? Cela a-t-il bien fonctionné? Compte tenu du fait qu'on fait une étude sur l'avenir, avez-vous des recommandations à faire à ce sujet?

    Je vous remercie de votre question.

    Je pense qu'on a sûrement connu des succès dans le cadre de la Feuille de route. Je sais qu'un bon nombre de représentants d'autres ministères sont venus témoigner. Le fait que nous sommes tous ici démontre qu'on travaille ensemble pour améliorer la situation et pour mettre l'accent sur les priorités de la Feuille de route. Cela nous permet de faire un échange avec d'autres ministères fédéraux, ce qui est davantage important dans le cadre de la Feuille de route que dans le programme précédent.

    Le fait que nous puissions collaborer a donc certainement présenté un avantage dans le cadre de la Feuille de route.

    Au nom du ministère de la Justice, permettez-moi de dire qu'on a tenté, lors de notre présentation, de faire état des orientations du ministère, non seulement depuis l'adoption de la Feuille de route, mais aussi depuis 10 ans en matière d'accès à la justice sur le plan des langues officielles.

    Nous sommes particulièrement intéressés à poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la Feuille de route pour améliorer les services à la population. À l'heure actuelle, les pressions sur le système de justice sont importantes. Les Canadiens cherchent à obtenir de l'information juridique qui leur permettrait de savoir où ils doivent aller. Même si on n'a pas à faire affaire avec les tribunaux, cela demeure un exercice coûteux, principalement pour le citoyen, mais aussi en matière de productivité perdue par la société canadienne.

    C'est l'orientation que nous aimerions conserver s'il y a une suite à la Feuille de route.

    Monsieur Corbeil, aimeriez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?

    Comme vous le savez, Statistique Canada n'est pas touché par la Feuille de route et, bien sûr, Statistique Canada ne fait pas de recommandations.

    Cela dit, j'aimerais vous faire part d'un constat. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, nous avons beaucoup de contacts avec différents partenaires fédéraux et communautaires. Il ressort clairement que, dans le cadre de la Feuille de route, on a beaucoup sollicité l'aide de Statistique Canada pour obtenir des données et pour avoir de l'information afin de mieux comprendre ce qui se passe.

    J'ai parlé de l'immigration, qui est certainement un cas très particulier. Statistique Canada joue un rôle clé auprès de ses partenaires.

    Monsieur Corbeil, les statistiques sur l'immigration que vous avez dévoilées tout à l'heure étaient incluses dans votre rapport. Je pense que vous avez fait un bon travail.

    En ce qui a trait à la province de Québec, à la réalité francophone du Québec et au système d'immigration, qui a aussi son pendant québécois, avez-vous plus données sur le Québec? Y a-t-il davantage d'immigrants francophones qui entrent au Québec? Y a-t-il davantage d'anglophones qui entrent au Québec mais qui quittent après quelques années?

    À ce sujet, il semble que la politique québécoise en matière d'immigration fonctionne très bien. En effet, chez les immigrants arrivés au cours des cinq ans précédant un recensement, 70 p. 100 peuvent parler le français. Bien sûr, ce n'est pas ce qu'on observe à l'extérieur du Québec. Cela dit, la migration interprovinciale sera toujours un facteur. C'est un enjeu important. Certains immigrants ont tendance à migrer vers Toronto ou Ottawa. Entre 2001 et 2006, c'était la première fois que le nombre d'anglophones quittant le Québec était si peu élevé. En fait, plusieurs qui étaient à l'extérieur du Québec sont revenus dans la province où ils étaient nés.

    Comme je l'ai mentionné déjà, le tiers de la population québécoise anglophone est issu de l'immigration. Cette dernière est donc assurément un facteur très important au sein de la communauté anglophone minoritaire.

    Madame Duchesne, vous portez une attention particulière au fait que les francophones hors Québec doivent avoir accès à la justice dans leur langue. Les anglophones au Québec ont-ils pratiquement le même problème que les francophones à l'extérieur du Québec?

    Au Québec — et ma collègue pourra le confirmer —, le système de justice est très bilingue. Je vous parlais un peu plus tôt de la Loi sur les contraventions. Notre entente avec le Québec ne contient aucun accord de contributions pour les services en langue anglaise étant donné qu'on y offre déjà tous ces services, aussi bien en français qu'en anglais. Les besoins de la population anglophone au Québec sont de nature différente. Ils rejoignent cependant ceux de la population francophone hors Québec pour ce qui est de l'importance d'avoir accès à une information juridique simplifiée dans un langage qu'ils comprennent. Le problème est le même que pour tous les gens vivant à l'extérieur du Québec en français. À l'heure actuelle, leurs besoins se situent beaucoup à ce niveau.

     Nous nous sommes penchés avec les gens du Québec sur les principaux outils juridiques de cette province, notamment pour rendre le Code civil du Québec accessible dans un anglais qui soit conforme et acceptable sur le plan juridique. Il reste qu'en matière d'accès à la justice, les anglophones du Québec ont des demandes différentes.

    Ma prochaine question porte sur le domaine de la santé.

     Bien sûr, lorsqu'on a un problème de santé et qu'on se rend à l'hôpital, on est vulnérable. Toutefois, quand on peut recevoir des soins dans sa langue maternelle, c'est plus facile. On peut expliquer ses petits bobos au médecin, et ça se passe mieux quand on peut le faire dans sa langue maternelle.

    À ce sujet, j'aimerais savoir si la Feuille de route vous a permis d'augmenter le nombre de professionnels de la santé francophones dans les milieux francophones hors Québec.

    Je vous remercie de la question.

    La réponse courte est oui, et ce, parce que dans le cadre de la Feuille de route, un des trois volets de ce programme vise la formation et le maintien des postes de professionnels de la santé, que ce soit dans les communautés francophones en situation minoritaire hors Québec ou dans les communautés anglophones au Québec.

    Merci.

     Monsieur Bélanger, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Bienvenue, mesdames et messieurs. Je ne sais pas pourquoi, mais c'est comme si on allait commencer une danse carrée: les femmes sont d'un côté et les hommes de l'autre.

    Je vais poser mes questions assez rondement étant donné que je n'interviens qu'une fois.

     Je veux d'abord dire à mon collègue M. Godin que j'ai bien aimé sa première question. Pour ce qui est des 7,5 millions de dollars qui avaient été utilisés pour réaliser l'évaluation, j'étais derrière cela, monsieur Godin. Comme ces fonds n'existaient pas, il a fallu mettre 10 agences et ministères à contribution. Il reste que cela s'est fait parce que c'était important. Je crois qu'il serait aussi important de la refaire. On posera la question au ministre quand il comparaîtra.

    Comme Patrimoine canadien a décidé que nous allions faire son travail, je vais poser une question aux représentants de Santé Canada et de Justice Canada afin d'obtenir des renseignements. Je ne m'attends pas à les recevoir immédiatement. Par ailleurs, si vous ne pouvez pas nous les soumettre, je vous demande de nous en informer.

    Premièrement, je voudrais savoir si l'évaluation sommative que vous devez faire en vertu de la Feuille de route a été réalisée? Qui la fait, chez vous? En passant, il serait bon que le représentant du ministère de la Justice nous fournisse un organigramme. Les gens de Santé Canada se sont situés, mais en ce qui vous concerne, nous ne savons pas où vous vous trouvez à l'intérieur de l'appareil. Qui fait votre étude sommative? Qui avez-vous consulté? Quand, où et comment l'avez-vous faite? Est-ce que c'était par téléphone ou par courrier, par exemple? Quelles questions avez-vous posées? Quelles réponses avez-vous obtenues? Quand peut-on s'attendre à recevoir tous ces renseignements? Parmi ces informations, y en a-t-il dont vous ne pouvez pas nous faire part?

    Je ne couvrirai peut-être pas toutes vos questions ce matin.

    Y a t-il des choses que vous ne pouvez pas nous dire?

    À l'heure actuelle, non, puisque notre évaluation sommative est presque complétée.

    J'attendrai les renseignements. Je ne veux pas les avoir immédiatement.

    Parfait. Je vous les fournirai par écrit.

    Merci beaucoup.

    Je remercie beaucoup les représentants de Santé Canada. Ils ont fait une bonne présentation.

    Madame Beresford-Green, vous avez parlé de données probantes — c'est le terme que vous avez utilisé. Ces données démontrent que l'état de santé des minorités linguistiques est moins bon. Pouvez-vous partager ces données probantes ou nous en fournir les références? Il serait intéressant de les consulter.

    Monsieur Farley, dans la même période de temps, l'Université McGill aurait formé le double de professionnels que ceux qui ont été formés du côté francophone.

    Comment expliquez-vous cela? Je vous invite à répondre tout de suite à cette question.

    Merci. Je peux y répondre facilement.

    L'approche de Santé Canada en cette matière est vraiment différente. Dans les communautés francophones, le ministère a une entente avec 11 collèges et universités francophones. Ce sont entre autres l'Université de Moncton, l'Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, l'Université d'Ottawa et le Collège Boréal. Du côté francophone, Santé Canada finance des sièges supplémentaires pour former des professionnels. Il s'agit de médecins, d'orthophonistes ou d'infirmières. C'est de la formation initiale. Cette formation dure d'un à deux ans, selon des programmes collégiaux, et plus longtemps pour les programmes universitaires.

    Du côté anglophone au Québec, Santé Canada a eu une approche différente. Avec l'Université McGill, selon le souhait de la communauté, le ministère donne de la formation linguistique à des professionnels qui sont déjà sur le marché du travail.

    Vous ne formez pas des professionnels, vous offrez seulement de la formation linguistique.

    C'est en effet de la formation linguistique. Par exemple, nous donnons de la formation linguistique à des infirmières qui travaillent pour qu'elles puissent offrir des services en anglais.

    J'ai compris. C'est bien, merci.

    Vous avez mentionné la question du centre de santé à Edmonton. Je l'ai visité récemment. Je ne peux pas m'empêcher de souligner, Monsieur Farley, que sur les 138 lits, que l'on nomme « DAS » — ce qui veut dire Daily Assisted  —, seulement cinq ou six lits sont occupés par des francophones. Les autres lits sont occupés par des anglophones. Le centre est pourtant une initiative de la communauté francophone financée en partie par la communauté francophone et par le gouvernement du Canada.

    Comment expliquez-vous cela? Je connais la réponse. Je sais que la province assigne les lits. Le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas s'impliquer un peu à cet égard? Il pourrait s'assurer que la communauté francophone, qui a fait de grands efforts pour que ce centre soit construit, peut desservir les francophones.

    Il y a 62 autres lits gérés par la communauté francophone qui ne sont pas des lits « DAS » d'assistance quotidienne. Croyez-le ou non, ces lits sont tous occupés par des francophones. Il semble y avoir une petite iniquité.

    Je voulais seulement vous soulever ce fait. Je ne m'attends pas à avoir une réponse tout de suite. Ce constat m'a chicoté un peu et il préoccupe la communauté de façon particulière. J'espère qu'on trouvera une solution à cet égard. Je laisse ça entre vos mains.

    Je m'adresse maintenant aux représentantes du ministère de la Justice.

    Bien respectueusement, mesdames, je suis un peu déçu de votre présentation. Vous avez donné des éléments sans offrir un portrait d'ensemble.

    Pourquoi avez-vous dépensé seulement environ 30 p. 100 des sommes d'argent? À ce moment-ci, vous devriez être rendus bien au-delà de 60 p. 100 puisque nous sommes dans la quatrième année. En comparaison, Santé Canada est à 60 p. 100, et c'est tout à son honneur.

    Les statistiques des trois années qui ont été complétées jusqu'à maintenant démontrent que Santé Canada est à 60 p. 100. Comme il reste deux ans, c'est parfait. De votre côté, vous n'êtes qu'à 30, 33 et 36 p. 100. Pourquoi?

    Je ne connais pas les données auxquelles vous faites allusion. Je ne les ai pas devant moi. Cela dit, je peux vous donner une des raisons qui expliquerait la situation. Pour le Fonds de mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions, comme je vous l'ai mentionné, le ministère a reçu 49,5 millions de dollars sur cinq ans. Ces ententes sont des accords avec les provinces et prennent énormément de temps à être négociées.

    Madame, permettez-moi de vous interrompre.

    Pour le Fonds de mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions, je suis d'accord avec vous. Par contre, pour les initiatives d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et pour la formation en justice, vous étiez à 33 p. 100 à la fin de l'année 2010-2011, alors que vous devriez être à 60 p. 100.

    Si vous me le permettez, pour la première année de la Feuille de route, nous avons fait reporter sur les années deux, trois et quatre le vote 5 pour la Feuille de route en ce qui a trait à l'initiative relative à la formation.

    D'accord.

    À l'année trois, vous n'avez même pas dépensé 10 p. 100. Pour les années deux et trois, c'est la même chose. Alors, il y a quelque qui cloche dans ce programme. Il serait pertinent de savoir pourquoi.

    Je pourrais vous fournir les explications par écrit, si vous me le permettez.

    Je vous remercie, madame.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il me reste une minute. Merci.

    Un moment, s'il vous plaît.

    Madame Duchesne, pourriez-vous transmettre l'information au greffier du comité afin que je puisse la distribuer à tous les membres?

    Allez-y, il vous reste assez de temps pour une question rapide.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez affirmé que les choses s'amélioraient. J'aimerais en avoir des preuves. Je n'ai pas votre texte, mais quand je le trouverai, je vous enverrai des commentaires.

    Parlons de l'affaire Beaulac. Il s'agit d'une décision de la Cour suprême qui a établi que les tribunaux fédéraux doivent avoir la capacité institutionnelle de servir le public dans la langue officielle de son choix. Madame, pourriez-vous nous donner des statistiques sur la nomination des juges depuis 2006 en ce qui a trait à leur capacité linguistique?

    Comme vous le savez, monsieur Bélanger, ces questions relèvent surtout du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Je n'ai pas ces données. Vous devez vous adresser au commissariat pour ces questions.

    On va y voir. Merci.

    Monsieur Trottier.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les intervenants d'être avec nous aujourd'hui. Vous êtes ici ce matin pour répondre à des questions qui portent sur le long terme et pour parler du futur des communautés linguistiques au pays. La question primordiale, pour ce comité, est de savoir si la Feuille de route a été un succès.

    Comme vous le savez, elle a été mise en oeuvre en 2008. Elle répondait à deux grands besoins pour les communautés linguistiques, c'est-à-dire un financement et un soutien à long terme. En effet, certains programmes duraient un an et peut-être deux, mais il n'y avait pas de soutien à long terme. Il y avait aussi un manque de coordination entre les différents ministères. Dans cette optique, diriez-vous que la Feuille de route constitue un succès en ce qui a trait au règlement de ces deux gros problèmes dans les communautés linguistiques? On peut peut-être commencer avec les représentants de Santé Canada.

    Je vous remercie de la question.

    Je pense que ce sont deux questions importantes qu'on abordera quand on aura les résultats de l'évaluation qui est en cours. Par contre, il est certain qu'il y a eu des succès. Je parle seulement de Santé Canada, de notre programme et de nos investissements. On a bâti sur les succès de l'ancien programme, parce qu'on peut voir les améliorations à long terme, surtout dans le domaine de la santé. Y a t-il du travail à faire? Oui, car comme je l'ai mentionné, en ce qui a trait aux indicateurs en santé, il faut du temps pour améliorer la situation.

    Comme mes collègues de Statistique Canada et moi l'avons mentionné, le travail et la collaboration entre les ministères est un avantage. Cela nous permet de partager les priorités et de travailler ensemble aux mêmes buts.

    Madame Duchesne, diriez-vous, en gros, que la Feuille de route a été un succès?

    Comme mes collègues de Santé Canada, je vous dirais que l'évaluation sommative que nous complétons devrait donner des indications relativement précises sur cette question. Au-delà de cela, je vous dirais que le domaine de l'accès à la justice est assez nouveau pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    On y travaille depuis 10 ans. Il a fallu mettre sur pied nos capacités et amener d'autres intervenants à travailler avec nous. Nous sommes particulièrement heureux de nos réalisations financées par les sommes provenant de la Feuille de route. On pense aussi que pour que ces investissements soient durables, il faudrait aller un peu plus loin. Pour l'instant, nos résultats ou nos partenariats nous permettent de dire que les gestes posés par notre ministère ont quand même permis d'améliorer les choses.

    Vous parliez de créer des capacités. Souvent, ces capacités dépendent des provinces qui fournissent les services en langue minoritaire. Pourrait-on dire que, grâce à ces nouvelles capacités, une nouvelle Feuille de route ne sera peut-être pas essentielle? Un programme porte fruits lorsque nous n'en avons plus besoin. Sommes-nous arrivés à ce point?

    J'hésite à dire de façon très catégorique que nous y sommes arrivés. Il ne faut toutefois pas voir dans ce constat le signe que c'est un échec. Le système de justice tel qu'on le connaît à l'heure actuelle demande aussi le maintien des acquis. Vous savez peut-être que les juges des cours provinciales traitent 99 p. 100 des affaires criminelles au pays.

    Le Code criminel contient des dispositions linguistiques qui garantissent à l'accusé le droit à un procès dans sa langue. Les succès que nous avons connus — et ma collègue Linda pourrait parler de la formation, parce qu'on a mis beaucoup d'efforts à cet égard — nous permettent de croire que cette capacité est en train d'être bâtie avec l'appui des provinces. Toutefois, vous conviendrez que l'appui du fédéral en la matière est absolument important. C'est pour cette raison qu'il faut continuer le travail qu'on a entrepris.

    Merci.

    J'ai une question pour les représentants de Statistique Canada.

    Nous sommes en train de faire une évaluation de mi-parcours de la Feuille de route. Y a-t-il des indicateurs de rendement pour évaluer, à chaque année, si la situation des communautés linguistiques au pays est en train de s'améliorer et si les services gouvernementaux donnent des outils à ces communautés? Peut-on évaluer cela dans les communautés linguistiques au pays avec les mesures de rendement?

    Oui, absolument, il existe de tels indicateurs. Comme on l'a mentionné déjà, ces indicateurs reposent sur certaines sources d'information qui doivent être disponibles. La question qui se pose est toujours celle de la comparabilité dans le temps. En prenant seulement l'exemple du développement économique, il est clair qu'on peut utiliser plusieurs indicateurs qui nous permettent, à tout le moins, de suivre au fil des recensements ce qui a progressé ou ce qui a décliné. Cette information est donc disponible. On a déjà commencé. D'ailleurs, les portraits dont on a fait mention ont utilisé plusieurs informations et plusieurs indicateurs pour nous renseigner sur différents thèmes, dont les cinq secteurs prioritaires de la Feuille de route.

    Je vous remercie.

    Nous allons faire une petite pause.

    Nous allons prendre une brève pause de santé de deux minutes. C'est ce que m'ont demandé certains membres du comité.

    Ce sera seulement deux minutes. Vous pouvez vous étirer, sortir ou prendre un café.

    Nous nous arrêtons deux minutes.

    Bon retour à la 27^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    Nous continuons nos interventions par M. Weston.

    Merci, monsieur le président. Comme vous nous avez si cordialement invités à faire une pause-santé, je profite de l'occasion pour inviter mes collègues à participer à une initiative de « santé parlementaire ». On court le mardi matin à 6 h 45 et on nage le jeudi à 6 h 45. C'est surtout pour mon ami, M. Bélanger.

    Je remercie nos invités. Vos commentaires étaient pertinents et très intéressants.

    Ma première question s'adresse à vous, madame Duchesne. Je suis avocat. Je viens de la Colombie-Britannique et je me suis occupé d'affaires constitutionnelles en Colombie-Britannique et aussi au Québec au cours de ma carrière. Je m'intéresse donc beaucoup au sujet abordé par mon ami, M. Godin, c'est-à-dire le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Je suis d'accord avec lui. Le fait que les juges puissent parler les deux langues est une priorité. Croyez-vous que d'autres priorités, comme l'intégrité des candidats, la capacité légale du Canada et aussi la représentation régionale à la Cour suprême peuvent, peut-être, être en conflit avec cette priorité du bilinguisme des candidats à la Cour suprême?

    Vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Celle-ci et les questions qui ont trait aux nominations des juges relèvent beaucoup du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Elles relèvent également du ministre de la Justice. J'aimerais rappeler aux membres du comité que ma collègue et moi sommes ici pour représenter le ministère de la Justice à titre d'institution fédérale.

    D'accord, merci.

    Monsieur Corbeil, j'ai trouvé vos commentaires très intéressants.

    Nous pouvons imaginer que le bilinguisme comporte deux facteurs: ce qui pousse les gens à étudier la deuxième langue et ce qui retient les gens de le faire.

    Vous avez dit qu'en matière d'éducation, on constate également des progrès remarquables chez les plus jeunes générations de francophones. Cela se traduit par le fait que, proportionnellement, ces derniers sont plus nombreux à détenir un diplôme d'études universitaires. De plus, ils ont généralement un revenu égal ou supérieur à celui de leurs homologues de langue anglaise. Vous avez aussi dit que plus de jeunes sont inscrits aux programmes d'immersion française maintenant; ils sont 50 000 de plus qu'il y a 10 ans.

    Y a-t-il un rapport entre les deux, selon vous? Qu'est-ce qui fait que les parents veulent que leurs jeunes enfants étudient dans un programme d'immersion française hors Québec?

    Je vous remercie de la question.

    Comme vous le savez, la question de l'enseignement de la langue seconde est un champ d'étude extrêmement vaste. Il y a eu une croissance phénoménale du nombre d'écoles offrant des programmes d'immersion en langue française à l'extérieur du Québec, en particulier à partir des années 1975. Ce qui est clair, c'est l'intérêt de nombreux parents à ce que leur enfant soit capable de converser dans les deux langues officielles.

    Cela dit, j'aimerais revenir sur ce que vous avez dit dans votre premier énoncé, soit le niveau de scolarisation et le statut socioéconomique plus élevés. Il faut savoir que beaucoup des francophones à l'extérieur du Québec proviennent du Québec. Il y a eu une migration interprovinciale lors de laquelle ces plus jeunes sont allés s'établir dans l'Ouest, comme beaucoup d'autres Canadiens. En effet, ils contribuent à la vitalité des communautés francophones.

    Cela dit, un défi entoure la question de l'immersion en langue française. Il y a bel et bien une augmentation du nombre de jeunes qui fréquentent les programmes d'immersion, comme on a pu le constater. Qui plus est, les études ont démontré que ces personnes, après avoir terminé l'école, conservent la langue seconde beaucoup plus longtemps que celles qui sont passées par les programmes réguliers d'enseignement du français langue seconde. En ce sens, c'est un atout très important. Le seul problème, c'est que beaucoup de ces jeunes se demandent pourquoi ils parleraient français alors que personne ne parle français autour d'eux. Beaucoup de francophones se disent la même chose. Il y a donc un espace qui n'est pas comblé. Il y a clairement des enjeux importants de ce côté. On le voit à Toronto, où 435 000 personnes parlent français, mais où l'on retrouve seulement 100 000 francophones. Il y a aussi cet espace.

    D'accord, merci.

    Monsieur Aubin, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Bon matin à vous tous et toutes. Je vous remercie d'être ici.

    J'adresserai davantage mes questions à M. Corbeil et à M. Nault. Il y a déjà plusieurs mois que nous évaluons cette Feuille de route, et j'ai enfin la chance de parler à des spécialistes de l'évaluation. D'ailleurs, il me reste quatre minutes et demie pour le faire.

    Je sais que vous n'êtes pas un partenaire officiel de la Feuille de route, mais vous disiez, dans votre présentation d'ouverture, être partenaire de plusieurs ministères et communautés qui vous appellent pour avoir de l'information. Vous consulte-t-on pour obtenir vos données statistiques, pour avoir de l'information, ou a-t-on aussi profité de vos connaissances et de votre savoir-faire pour élaborer une méthode d'évaluation?

    Ma réponse sera brève.

    Essentiellement, c'est pour fournir des statistiques. Évidemment, on ne fait pas d'évaluation sommative. Cela dit, parfois, c'est uniquement au sujet de statistiques; d'autres fois, c'est pour essayer de comprendre, à partir des statistiques dont on dispose ou qui existent, certains phénomènes pour lesquels on n'a pas de questions spécifiques.

    Je vous dirais que c'est essentiellement pour obtenir des statistiques.

    Parfait. Merci.

    Je profiterai de votre expertise pour vous demander si, à votre avis, faire une évaluation horizontale en touchant 14 partenaires avec, à la limite, 14 modes d'évaluation différents, ça peut permettre de pondre, au bout du compte, un rapport crédible et compréhensible.

    Vous vous doutez que je ne peux absolument pas me prononcer sur ce sujet. Statistique Canada est à l'extérieur des évaluations qui se font dans le cadre de programmes et d'interventions de ministères à vocation politique. En conséquence, je ne peux pas du tout me prononcer à cet égard.

    On parle seulement de méthodologie. Peut-on utiliser 14 méthodologies différentes et aboutir à un seul rapport?

    Comme je vous l'ai déjà dit, les éléments méthodologiques qu'utilise Statistique Canada sont fondés essentiellement sur des statistiques. Ce n'est pas nécessairement le cas des ministères directement visés par la Feuille de route. C'est tout ce que je peux dire à cet égard.

    Depuis déjà plusieurs mois, on accueille semaine après semaine bon nombre de gens qui viennent témoigner de leur expérience dans les différentes communautés. Il semble que ces témoignages recueillis au fil des mois vont constituer une partie importante du rapport, voire la totalité du rapport final.

    Comment pourrait-on rendre le rapport, que le comité doit produire à la fin de ses travaux, crédible en ce qui à trait aux évaluations concrètes? Avez-vous des suggestions à nous donner pour la rédaction?

    Je vous donne deux exemples. Ce matin, nous avons reçu un rapport de Santé Canada. Les approches y sont assez clairement établies. Dans une colonne, il y a les résultats escomptés, dans la deuxième colonne, on voit les indicateurs de rendement et les détails sur ces indicateurs. J'ai l'impression que l'on s'y retrouve facilement. Il y a là un heureux mélange de statistiques et de faits concrets.

    Comme le comité permanent sur les langues officielles a entendu des témoins, que manquerait-il à notre rapport pour qu'il soit pertinent?

    Tout ce que je peux vous répondre à cet égard c'est qu'à Statistique Canada, on mesure les progrès dans le temps de manière classique. On donne un premier coup de sonde, puis on en fait un second. Cela nous permet de voir ce qui s'est amélioré, ce qui a diminué, ce qui a augmenté et ainsi de suite. Il est clair que mes collègues des autres ministères fonctionnent selon une logique qui est soit hybride, soit très différente de la nôtre.

    Bref, je ne peux pas vraiment me prononcer à ce sujet.

    Monsieur Corbeil, si je reprends la première question de M. Godin, vous êtes en train de nous dire que le deuxième coup de sonde équivaut à trouver 15, 16 ou 17 millions pour refaire une étude faisant suite à la première faite en 2006, .

     La première a été réalisée au coût de 7,5 millions de dollars.

    Pardonnez-moi d'en avoir ajouté un peu. Le coût de la vie étant ce qu'il est, ce sera peut-être 15 millions de dollars la prochaine fois.

    Cette étude serait donc absolument essentielle. En tout cas, dans la méthodologie, c'est...

    Il devient bien sûr difficile de suivre les choses dans le temps, de les voir progresser ou comment elles évoluent. C'est comme ça qu'on fonctionne à Statistique Canada lorsqu'on essaye de mesurer les progrès ou les reculs.

    Monsieur le président, me reste-t-il encore un peu de temps?

    Assez pour poser une très brève question.

    Ce serait trop long. Je vais la garder pour une autre fois.

    Merci. La parole est à M. Williamson.

    Ma question s'adresse aux représentants de Statistique Canada.

    Vous écrivez que chez les francophones vivant à l'extérieur du Québec, 42 p. 100 déclarent faire l'usage du français à l'extérieur du foyer. Cette proportion est inférieure à 30 p. 100 dans les provinces à l'est du Nouveau-Brunswick et inférieure à 10 p. 100 dans les provinces situées à l'ouest du Manitoba.

    Comment en êtes-vous arrivés à ces pourcentages? Qu'est-ce qui se passe? Quels sont les pourcentages pour l'Ontario et le Nouveau-Brunswick? Il y a sans doute une raison qui explique cela, mais je ne la vois pas ici.

    Je vais essayer d'être bref. Ces résultats sont directement tirés de l'Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle. Dans cette enquête, on posait plusieurs questions dans un module portant sur la langue d'usage publique. On a demandé aux gens quelles étaient les langues qu'ils utilisaient à l'extérieur du foyer dans différents domaines, que ce soit les médias, les diverses activités au travail et ainsi de suite. On a observé très nettement — on ne sera pas surpris — que l'utilisation des langues à l'extérieur du foyer est directement liée à la proportion que représentent les groupes minoritaires dans leur milieu de vie.

    Dans les régions ontariennes limitrophes du Québec, les Franco-Ontariens utilisent beaucoup plus le français que ceux qui vivent à Terre-Neuve-et-Labrador ou en Colombie-Britannique.

    C'est la même chose au Nouveau-Brunswick?

    Bien sûr, au nord du Nouveau-Brunswick, il est clair que les francophones utilisent principalement leur langue, alors que, dans le sud, c'est autre chose.

    On dit que près de 85 p. 100 des anglophones du Québec utilisent l'anglais dans l'espace public. Est-ce simplement parce qu'ils sont, pour la plupart, à Montréal ou près de la région d'Ottawa?

    Près de 80 p. 100 des anglophones du Québec demeurent à Montréal et près d'Ottawa. À Montréal, ils sont essentiellement concentrés dans l'ouest de l'île. Par conséquent, ils vivent beaucoup plus en anglais au quotidien.

    Y a-t-il des chiffres qui nous montrent ce qui arrive ou comment ça se passe pour les anglophones au Québec lorsqu'ils sont ailleurs dans la province?

    Cela serait-il comparable à ce qui arrive aux francophones dans les autres endroits du Canada?

     Un élément ressort nettement et je l'ai mentionné. À la suite de l'enquête sur la vitalité, on a établi un indicateur de concentration. On observe que même les anglophones qui vivent dans des régions comme l'Estrie, ou même en Gaspésie, vivent de façon assez concentrée. Par conséquent, l'utilisation de leur langue est quand même beaucoup plus fréquente que ce qu'on observe chez les francophones de l'extérieur du Québec.

    Merci.

    Je vais reprendre quelques citations.

    On parle de démographie et de changement. Vous écrivez et je cite: « La situation socio-économique des Canadiens de langue française vivant à l'extérieur du Québec s'est grandement améliorée ». Je dirais que c'est une bonne nouvelle. Voilà un commentaire qui ne figurait pas dans le texte. Je poursuis: « Toutefois, cette amélioration n'a pas été nécessairement favorable à la vitalité de la langue française, comme en témoigne l'anglicisation de nombreux francophones. »

    Pouvez-vous expliquer cette dernière phrase? Les deux premiers paragraphes traitent d'une évolution assez… robuste. Une évolution qui semble positive. Il y a croissance. Les revenus augmentent. Mais quant à la fin de la phrase, « l'anglicisation de nombreux francophones », que voulez-vous dire par là?

    Comme je l'ai mentionné, l'un des principaux facteurs est que 40 p. 100 des francophones hors Québec vivent dans des municipalités où ils représentent moins de 10 p. 100 de la population. En fait, être diplômé d'une université ou avoir un bon emploi ne signifie pas nécessairement que vous pourrez travailler — ou vivre — en français. Nos études en témoignent clairement. Autre point intéressant, l'endroit où vous vivez — milieu urbain ou rural — a de lourdes conséquences sur les langues que vous allez utiliser. Ainsi, les francophones qui vivent en milieu urbain ont souvent davantage tendance à utiliser l'anglais au travail ou dans leur vie quotidienne.

    D'accord, merci.

    Monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président.

    C'est une bonne transition pour ce que je m'apprêtais à dire. Puisque 85 p. 100 des anglophones au Québec peuvent vivre facilement en anglais, et probablement davantage dans d'autres provinces, cela nous amène à une question de justice. Selon la Feuille de route, 38 millions de dollars ont été prévus pour le financement de programmes. Or, seulement 900 000 $ ont été attribués aux collectivités de langue anglaise en situation minoritaire aux fins de l'accès à la justice dans les deux langues officielles au Québec. Pouvez-vous expliquer au comité les raisons pour lesquelles la collectivité de langue anglaise du Québec n'a reçu que 2 p. 100 des crédits prévus pour ce programme?

    L'une des raisons — en fait, la principale — est que les crédits ne sont pas répartis en fonction des régions, des provinces ou des collectivités, mais en fonction du mérite des projets qui nous sont présentés. La collectivité anglophone du Québec a profité tout autant que d'autres du financement de l'accès à la justice, en fonction des projets qu'elle nous a présentés. C'est là la principale raison.

    Nous n'attribuons pas les crédits sur une base régionale.

    Merci.

    Pourriez-vous nous dire, si vous disposez de cette information, à quelles organisations communautaires appuyant les collectivités de langue anglaise en situation minoritaire s'adressent les programmes ou les crédits de Justice Canada?

    Nous avons collaboré avec le Quebec Community Groups Network, qui est un de nos interlocuteurs habituels. Nous avons aussi collaboré avec le comité mixte du barreau du Québec et de la Chambre des notaires pour la mise à jour de la version anglaise du Code civil du Québec qui, de l'avis de la communauté juridique anglophone, ne convenait pas aux avocats et à la collectivité de langue anglaise. Nous avons beaucoup contribué à ce projet précis.

    Nous avons également financé d'autres initiatives du centre pour le droit privé et comparatif, qui relève de l'Université McGill, et avons fait un travail énorme avec Éducaloi. Avec Éducaloi, comme ma collègue Linda vous l'expliquait, nous avons mené des travaux approfondis pour fournir à la collectivité anglophone du Québec de l'information juridique en termes clairs et faciles à comprendre.

    Voilà les principaux domaines dans lesquels nous oeuvrons pour l'instant en faveur de la collectivité anglophone du Québec.

    Merci.

    Il se pourrait que nous ayons d'autres questions.

    Je vais donc utiliser rapidement le peu de temps qu'il me reste.

    Croyez-vous que Statistique Canada devrait être l'une des institutions clés pour l'après-Feuille de route?

    Je peux répondre à cette question.

    Il est clair que Statistique Canada a développé plusieurs partenariats avec les différents ministères et agences justement parce qu'elle n'a pas nécessairement les moyens de répondre à autant de demandes de la part des différents partenaires.

    Donc, il est clair que l'efficacité de recevoir des fonds directement nous permet de cibler les questions de façon précise et de répondre peut-être de manière plus efficace aux membres des communautés minoritaires de langue officielle. Je dirais, et mes collègues des ministères de la Justice et de la Santé en sont la preuve, que c'est grâce à ce genre de partenariats qu'on peut fournir de l'information aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. Autrement, il serait beaucoup plus difficile de le faire.

    Merci.

    Voudriez-vous avoir la parole, monsieur Boughen?

    Merci, monsieur le président.

    Tout comme mes collègues, j'aimerais souhaiter la bienvenue au groupe de ce matin.

    Pour la question que je vais vous poser, qui a trait à l'utilisation du français en dehors de l'Ontario, je fais appel à vos antécédents.

    Plus vous allez vers l'ouest et moins le français est utilisé, en dehors des écoles d'immersion. Tout à l'ouest, en Colombie-Britannique, on me dit que la deuxième langue est désormais le mandarin, que choisissent la plupart des jeunes qui fréquentent les écoles secondaires.

    J'inviterais donc le groupe à nous dire comment on pourrait changer cette situation. Que pourrions-nous faire pour accroître la probabilité que les jeunes choisissent le français? Habituellement, les parents n'apprennent pas le français; ce sont les jeunes d'âge scolaire qui choisissent de suivre le programme français. Les parents pourraient certes les appuyer dans ce choix, mais c'est aux enfants qu'il revient de prendre la décision. Que pourrions-nous faire à votre avis pour que les jeunes s'initient davantage au français dans les écoles secondaires de l'Ouest du Canada ?

    L'un de vous a-t-il des commentaires à ce sujet?

    Si je puis me permettre, j'ai une petite statistique à vous donner: en 2006, 60 000 résidents de la Colombie-Britannique disaient avoir le français comme langue maternelle; quant au nombre de gens parlant français, il approchait les 300 000, soit cinq fois plus, en fait.

    Vous avez absolument raison, le français n'est qu'une des six langues enseignées en Colombie-Britannique, où l'apprentissage d'une seconde langue est obligatoire. Fait intéressant qui est ressorti lors de notre dialogue avec nombre de nos interlocuteurs, on a fait valoir l'importance de l'apprentissage d'une seconde langue. Au Québec par exemple, 55 p. 100 de ceux dont ni le français ni l'anglais n'est la langue maternelle, peuvent parler trois langues.

    Autre fait intéressant, près de deux millions de personnes vivant au Canada parlent plus de trois langues.

    Même le commissaire aux langues officielles a mentionné que le français est quelquefois considéré comme une langue étrangère dans certaines régions du Canada. La connaissance des langues et le désir, dirais-je, d'apprendre d'autres langues ne peuvent être satisfaits par une seule langue.

    Certes, nous avons établi que l'immigration est quelquefois un facteur expliquant la réduction du nombre de jeunes parlant français. Mais il est intéressant de constater qu'en Colombie-Britannique, de nombreux parents asiatiques estiment prioritaire que leurs enfants apprennent et le français et l'anglais. Ce faisant, ils veulent s'assurer qu'ils intègrent pleinement la société canadienne.

    J'ai moi-même un exemple à vous donner. L'un des volets que nous finançons est la formation des professionnels de la santé. Sur le campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta, les professionnels de la santé sont formés en français et, dans le programme de sciences infirmières, la majorité des étudiants provient des écoles d'immersion.

    Merci.

    Nous passons à Mme Michaud.

    Je vous remercie beaucoup de vos présentations. Cela nous aide beaucoup à évaluer la Feuille de route et à mieux comprendre les enjeux auxquels vous êtes confrontés.

    Mes premières questions s'adresseront à Mmes DuPont et Duchesne.

    Dans le cadre de la Feuille de route, vous deviez mettre en oeuvre une nouvelle initiative de formation en justice afin d'encourager les jeunes Canadiens bilingues à faire carrière dans ces domaines. Pouvez-vous faire une petite mise à jour et nous dire où vous en êtes à cet égard?

    Dans ma présentation, je vous ai parlé du portail CliquezJustice.ca. On y présente une série de carrières dans le domaine de la justice. Cela a déjà été créé par l'AJEFO et repris par sept associations de juristes d'expression française au Canada. Le but est de sensibiliser les gens aux emplois qui existent dans le domaine de la justice et qui ne sont pas des emplois de juristes ou d'avocats. Ils s'agit des domaines dont on parlé plus tôt, comme le travail social, les services policiers, la traduction, l'interprétation, etc. Beaucoup de travail a été amorcé en ce sens.

    Dans plusieurs projets financés par le fonds d'appui, il y a presque toujours une composante sur les carrières dans le domaine de la justice. On veut sensibiliser les jeunes et les moins jeunes aux carrières en français dans le domaine de la justice.

    Merci beaucoup.

    Ma question s'adresse toujours à vous.

    Dans le plan d'action précédent, vous receviez environ 27 millions de dollars qui étaient consacrés à vos obligations légales. Toutefois, dans la Feuille de route actuelle, ce n'est plus le cas. Il n'y a plus de sommes allouées à ce domaine.

     Y a-t-il eu des conséquences majeures sur le fonctionnement? Cela a-t-il brimé votre capacité à vous acquitter de vos obligations légales en matière de langues officielles?

    Non.

    Je pense que ce à quoi vous faisiez allusion était peut-être la question des obligations légales. Évidemment, tout ce qui avait trait à la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions représentait beaucoup de travail. Toutefois, je rattache cela également à la mise en oeuvre des dispositions linguistiques du Code criminel, qui nécessitaient aussi un travail important avec les provinces, pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à leur système de justice dans la langue de leur choix lorsqu'ils sont accusés sur le plan criminel.

    C'était une préoccupation de notre ministère à ce moment-là, et c'est toujours le cas, relativement à la Feuille de route même si vous n'avez peut-être pas trouvé cette formulation.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse davantage aux représentants de Santé Canada.

    La question des Instituts de recherche en santé du Canada me titille un tantinet. Une initiative de recherche sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire a été abolie. Pourriez-vous me dire comment Santé Canada a été visé par cette décision?

    D'accord, merci madame Michaud.

    J'espère que quelqu'un va prendre la relève.

    Merci de votre question.

    Malheureusement, je ne peux pas commenter directement la décision prise par un autre membre de notre portefeuille de santé. Cependant, même si le programme comme tel a changé, il y a toujours un accès dans le cadre de leurs programmes de contribution plus larges. Je ne suis pas une experte quant au programme, mais avec cet accès, les répercussions sur les programmes de santé Canada sont minimes.

    D'accord, merci.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Rebonjour à tous.

    Je vous remercie beaucoup de vos exposés, que j'ai trouvés très instructifs. C'est en fait très intéressant d'avoir l'avis des partenaires dans la Feuille de route sur les progrès accomplis. Je vous félicite de l'action que vous avez menée dans vos ministères respectifs.

    Le gouvernement du Canada fait un investissement d'environ un milliard de dollars dans la Feuille de route, pour favoriser la dualité linguistique. Nous estimons donc qu'il est très important de savoir comment elle fonctionne. Voilà pourquoi nous l'étudions à mi-parcours ou un peu plus tard peut-être, pour voir comment nous pouvons l'améliorer et déterminer ce qui arrivera ensuite.

    J'ai trouvé intéressant de prendre connaissance des progrès qui ont été accomplis. J'aimerais que vous me parliez de la situation qui prévalait avant la Feuille de route et de la façon dont celle-ci a facilité votre action dans vos ministères respectifs. Ce serait très utile d'avoir une comparaison de la situation avant et après la Feuille de route.

    Il faut dire qu'avant la Feuille de route, il y avait évidemment un plan d'action du gouvernement. Comme je l'ai dit, nous avons accompli pas mal de choses dans ce cadre, je veux parler de la création de capacités, de la stabilisation des acquis et de l'action menée qui a permis à certaines organisations communautaires de se concentrer sur des projets et d'oeuvrer aussi au sein de leur collectivité.

    La Feuille de route a consolidé ces acquis, mais elle nous a aussi permis d'aller plus loin; je veux parler de l'initiative de formation, que ma collègue connaît beaucoup mieux que moi. L'initiative de formation nous permet d'entrer dans le système pour nous assurer que ceux qui en font partie peuvent travailler avec une organisation communautaire, mais aussi avec des citoyens ordinaires pour s'assurer que ces derniers comprennent pleinement ce qui arrive.

    On constate le même phénomène que dans le secteur de la santé. Quand vous devez faire face au système juridique, vous vous sentez vraiment vulnérable. Vous ne comprenez pas nécessairement ce qu'on vous dit. Nous voulions donc nous assurer que les gens qui font partie du système pouvaient aussi communiquer cette information. La Feuille de route nous a donc certainement permis de collaborer avec le système ainsi qu'avec nos collègues des provinces et des territoires.

    Merci.

    Voulez-vous commenter, madame Green?

    Du point de vue de Santé Canada, le niveau de financement que nous recevons maintenant dans le cadre de la Feuille de route est beaucoup plus important que celui que nous avions aux termes du Plan d'action précédent. Cela nous a évidemment permis de faire d'autres investissements grâce auxquels nous avons tiré parti de certaines réussites et de certaines plateformes que nous avions élaborées dans le cadre du Plan d'action.

    Nous avons consolidé la situation dans certains domaines, par exemple, la responsabilité par rapport au cadre et au « modèle logique » que nous avons élaborés en tant que partenaires aux termes de la Feuille de route. Cela nous a certainement permis de mieux comprendre les résultats à atteindre et de pouvoir en faire la preuve.

    Un autre élément est fondamental pour Santé Canada. Nous avions brièvement parlé des partenariats mis sur pied avec nos collègues fédéraux, mais nous avons pu aussi en créer d'autres avec des organisations communautaires clés. Je veux parler en particulier de trois de ces partenariats qui regroupent un certain nombre d'organisations communautaires locales; il s'agit du Community Health and Social Services Network au Québec, du Consortium national de formation en santé et de la Société Santé en français. Dans le cadre du partenariat clé que nous avons créé avec elles, nous avons mis au point un modèle qui nous a permis, je crois, de très bien comprendre la situation, de consulter les collectivités et d'utiliser leur expertise pour établir des priorités et donc, de viser les investissements correspondants.

    D'accord.

    Monsieur Menegakis, il ne vous reste assez de temps que pour une très brève question.

    D'accord, en voici une très brève pour Santé Canada.

    Vous avez mentionné que l'Université McGill offrait une formation à des professionnels et que plus de 3 700 d'entre eux s'en étaient prévalus. Savez-vous s'il y a d'autres universités qui offrent ce genre de programme dans le pays, et dans l'Ouest en particulier?

    Monsieur Farley.

    L'approche est très différente de celle d'autres universités. J'ai mentionné le campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta qui n'offre pas de formation linguistique aux professionnels de la santé en exercice, mais une formation initiale aux infirmières et autres professionnels de la santé. Les approches sont différentes selon les besoins établis dans les collectivités elles-mêmes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants de Statistique Canada.

    Un peu plus tôt, vous avez parlé des immigrants. Mon collègue, Ray Boughen, disait que lorsque l'on dépasse l'Ontario, cela se perd. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le député conservateur qui siège de l'autre côté de la salle. Lorsque l'on dépasse l'Ontario, c'est comme si cela se perdait. Plus on se dirige vers l'Ouest, plus on parle le chinois ou le mandarin. Est-ce que Statistique Canada a fait des études ou des recherches dans l'Ouest sur la langue parlée par les travailleurs? Je vais vous expliquer pourquoi je pose cette question.

    Je reçois des appels téléphoniques de la part de gens de ma circonscription. Ils proviennent de l'Acadie, qui est située au nord-est du Nouveau-Brunswick et à l'est de l'Ontario. Après l'Ontario, il y a le Québec, et ensuite c'est la Péninsule acadienne. Je dis tout cela pour vous situer. Je reçois un appel téléphonique en provenance de l'Alberta. Mon interlocuteur me dit qu'il s'est fait mettre à la porte car il ne pouvait pas passer des tests en anglais. Il est coincé à Edmonton, sans argent et il ne peut pas revenir à Shippagan. Je n'ai pas besoin de vous expliquer la situation plus en détail. Il s'agit d'un francophone qui est allé travailler dans l'Ouest. Les compagnies lui ont demandé de passer des tests rédigés en anglais. Il n'a pas pu le faire. Il est pris là, sans argent. Cela coûte de l'argent pour retourner chez lui. Notre pays est étendu et les déplacements sont lents. Partir de l'Acadie et se rendre à Paris est plus facile qu'aller en Alberta.

    Aujourd'hui, le député conservateur me confirme qu'il y a plus de Chinois dans l'Ouest et mes électeurs me disent que les travailleurs d'autres pays sont transportés par avion directement sur une piste d'atterrissage en Alberta. Par contre, un électeur de ma circonscription perd son emploi parce qu'il ne peut pas passer un test en anglais. D'autres électeurs me disent que s'ils vont passer des tests de sécurité à Miramichi pour travailler en Alberta et que tous les tests sont en anglais. S'ils ne connaissent pas l'anglais, ils n'ont pas de travail. Favorise-ton vraiment le bilinguisme dans notre pays qui a deux langues officielles? Je ne veux pas que vous me fassiez de commentaire, mais est-ce que Statistique Canada fait des études sur ce sujet? Sinon, le gouvernement doit-il vous faire une demande pour que vous compiliez des statistiques?

    On fait de plus en plus d'études sur ce sujet. Comme vous le savez, en 2001, pour la première fois, le recensement canadien comportait deux questions sur les langues utilisées au travail. En ce moment, on est en train d'étudier...

    Je vous interromps parce que je veux ajouter une brève question. Comment faites-vous pour rejoindre les gens qui sont sur les chantiers? Ils arrivent en avion sur la piste d'atterrissage de Fort McMurray, en Alberta. Ils n'ont pas de téléphone. Comment les gens de Statistique Canada peuvent-ils déterminer la langue parlée par ces travailleurs? De quelles façons font-ils passer leurs tests?

    Si on ne peut pas joindre les gens au téléphone, il y a quand même des agents recenseurs sur le terrain. Nous identifions tous les endroits où se trouvent les gens. Même à Fort McMurray, on va pouvoir dénombrer les gens.

    Vous affirmez que des gens de Statistique Canada vont sur les chantiers de Fort McMurray pour aller voir quels sont les gens qui y travaillent, alors que des femmes de ma circonscription ne peuvent pas obtenir de travail en Alberta pour faire du nettoyage. Pourtant, des gens d'autres pays, qui ne parlent ni l'anglais ni le français, font du nettoyage parce qu'ils n'ont pas besoin de parler une de ces deux langues. Ils sont là, mais les autres, non. Allez-vous vérifier sur les chantiers quelle est la langue parlée par les travailleurs?

    L'objectif du recensement est de dénombrer l'ensemble de la population canadienne. Bien sûr, à chaque recensement, il y a du sous-dénombrement ou du sur-dénombrement. Cependant, l'objectif est de recenser tous les Canadiens, peu importe où ils se trouvent sur notre territoire.

    Ce ne sont pas des Canadiens, ce sont des travailleurs étrangers et ils ne sont pas enregistrés.

    Ce sont des gens qui sont sur notre territoire. On est donc en mesure...

    Pourriez-vous nous donner les statistiques sur les camps de Fort McMurray, en Alberta?

    On va tenter de voir ce qu'on peut faire à ce sujet.

    D'accord, merci. Vous pouvez transmettre cette information au greffier comme j'ai demandé aux représentants des autres ministères de le faire.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Corbeil, je vous remercie de votre présentation et de sa rigueur.

    Mes premières questions portent sur le ministère du Patrimoine canadien. Des représentants de ce ministère ont comparu devant nous il y a quelques semaines. Ils nous ont annoncé que nous faisions leur travail, encore une fois. Ils ont aussi dit qu'ils ne pouvaient pas nous donner des statistiques vitales pour l'évaluation du Plan d'action et de la Feuille de route. En fait, au coeur de ces deux initiatives gouvernementales, il y avait la question de l'éducation. Cela touchait les francophones et l'apprentissage d'une deuxième langue.

    Lorsque je leur ai demandé quel était le pourcentage des ayants droit après neuf ans de Plan d'action et de Feuille de route, ils n'avaient pas de statistiques.

    Y en a-t-il à Statistique Canada?

    Comme vous le savez sans doute, les seules statistiques dont on dispose à ce sujet sont celles tirées de l'Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle. À l'automne 2006, on constatait que 56 p.100 des enfants de parents d'ayants droit fréquentaient une école francophone et que 15 p. 100 fréquentaient un programme d'immersion dans une école anglophone, ce qui fait un total de 71 p. 100. C'est ce qu'on avait à l'automne 2006.

    En ce qui a trait aux données dont on dispose sur le bilinguisme des jeunes Canadiens, on n'a pas les données de 2011. Elles seront diffusées le 24 octobre. Par ailleurs, on a constaté qu'entre 2001 et 2006, il y a eu une augmentation de 78 000 jeunes en mesure de parler les deux langues au Canada.

    On verra au mois d'octobre où on en est.

    Ce matin, vous m'avez un peu inquiété. Vous avez dit qu'en ce qui avait trait à l'apprentissage du français comme langue seconde, il y avait un recul de trois points de pourcentage. On est passé de 16,3 p. 100 à 13 p. 100 pour ce qui est des jeunes de 15 à 19 ans. C'est un recul de trois points, mais c'est un recul de 30 p. 100. La Feuille de route devait permettre de doubler le nombre de jeunes. On ne double pas, on recule. Vous nous confirmez tout cela.

    C'est exact.

    En fait, il est intéressant de voir qu'il y a un recul. On a observé qu'il y avait un recul depuis 1996. Le calcul est donc fait pour une période de 10 ans. En effet, chez les jeunes de 15 à 19 ans, de langue maternelle anglaise...

    Je pense qu'on vient de répondre à la question de M. Trottier quand il insinuait par sa question qu'on n'aurait pas besoin d'une autre Feuille de route.

    S'agissant des questions de M. Williamson sur l'immigration — et je le remercie de les avoir posées — souscririez-vous, monsieur, à l'affirmation selon laquelle les tendances dans une population, par rapport aux migrations ou à l'immigration, doivent être évaluées sur une période suffisamment longue pour être validées?

    Merci beaucoup, monsieur Bélanger.

    C'est tout?

    Oui.

    Vous pouvez répondre.

    Je pensais avoir cinq minutes, monsieur le président.

    Eh bien, nous nous heurtons à…

    Vous m'aviez promis cinq minutes.

    Je vous les avais promises, mais malheureusement j'avais mal calculé.

    Je suis donc la victime de votre erreur de calcul.

    Vous l'êtes, malheureusement. Mais je permettrai à M. Corbeil de répondre à la question.

    Ma réponse sera brève.

    Chaque année, le Canada reçoit, par rapport au nombre d'immigrants, un peu moins de deux fois la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Sur cinq ans, cela fait évidemment environ un million de gens. Nous avons donc certainement besoin de plus…

    J'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet, si vous me le permettez.

    Allez-y.

    J'inviterais M. Williamson et les nouveaux membres du comité à consulter le rapport sur l'immigration que nous avons préparé lors de la précédente législature. C'est un document très révélateur que nous devons étudier dans la perspective d'une polarisation croissante du Canada en fonction de critères linguistiques et de ses conséquences.

    Merci.

    Je remercie beaucoup tous nos témoins de leurs déclarations préliminaires et de leurs commentaires, qui sont très appréciés. Nous ne manquerons pas de les intégrer dans le rapport que nous terminerons au printemps.

    Nous allons nous arrêter une minute pour étudier la motion de M. Gourde.

    Nous reprenons la 27^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    La présidence a été avisée de la motion de M. Gourde.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Pouvez-vous présenter votre motion?

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu que la motion porte sur les travaux futurs, je demande qu'on passe à huis clos, s'il vous plaît?

    Je dois procéder à un vote à ce sujet.

    Voulez-vous l'avoir…

    Attendez, attendez.

    A-t-il proposé le huis clos?

    Oui.

    Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Je déclare adoptée la motion visant à poursuivre à huis clos. Je prie le public de quitter la salle.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]