CIMM Réunion de comité

    Nous sommes aujourd'hui le mardi 3 avril 2012, et c'est la 30^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Nous avons aujourd'hui une vidéoconférence avec un témoin qui est en Allemagne. Il s'agit de M. Christian Klos, chef de l'Unité de la Loi sur l'immigration, du ministère fédéral de l'Intérieur de l'Allemagne. Il est accompagné de Mme Corinna Richard, chef adjointe de l'Unité de la Loi sur l'immigration, et de M. Roland Brumberg, conseiller de l'Unité de la Loi sur l'immigration.

    Bonjour et bienvenue. Nous vous remercions d'avoir accepté de nous parler.

    À vous, monsieur Klos.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité.

     Permettez-moi quelques présentations. Je m'appelle Christian Klos, ce que vous savez déjà. Je suis responsable du droit de l'immigration au ministère de l'Immigration. À ce titre, je m'occupe de divers dossiers, notamment la législation nationale du droit de résidence allemand, la législation européenne sur les travailleurs migrants et la réunification des familles et plusieurs autres dossiers, comme la réinstallation et d'autres admissions fondées sur des motifs humanitaires.

     Permettez-moi de vous présenter ma collègue, Mme Corinna Richard, qui est responsable d'une initiative qui pourrait vous intéresser, le projet dit des frontières intelligentes de l'Union européenne. Nous en sommes au début des pourparlers qui pourraient aboutir au futur régime d'immigration et de contrôle des frontières en Europe. Mon collègue, M. Roland Brumberg, est responsable des mesures relatives à la détention, à l'expulsion, au renvoi et à la déportation. Je crois comprendre que vous souhaitez avoir des renseignements également sur ces questions.

    Les questions que vous m'avez fait parvenir portent sur un vaste éventail de sujets. Aujourd'hui, je pourrais vous entretenir de la première étape, qui fait actuellement l'objet d'un vif débat politique. Trois grandes questions sont en cause. Premièrement, des changements majeurs qu'on apporterait au droit de l'immigration relativement aux travailleurs migrants hautement qualifiés; deuxièmement, un programme de réinstallation permanente ici en Allemagne; et troisièmement, l'Initiative des frontières intelligentes dans le cadre de l'Union européenne.

    Monsieur le président, de quel sujet souhaitez-vous que nous vous parlions?

    Nous pourrions passer tout de suite aux questions des députés qui vous indiqueront ainsi ce qu'ils voudraient apprendre.

    Je vais donner la parole en premier lieu à Mme James, qui est une députée ministérielle, du Parti conservateur.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos invités de la République allemande.

    Le Canada se dirige vers un resserrement de la sécurité frontalière et le recours à des outils biométriques. Toutefois, ma première question porte sur le passeport électronique que vous avez adopté en novembre 2007, je crois, pour aider votre gouvernement à prévenir la fraude et les risques pour la sécurité. Pourriez-vous nous en parler un peu? Le passeport électronique attribué aux étrangers, aux réfugiés et aux apatrides a-t-il aidé votre gouvernement à prévenir la fraude et réduire les risques pour la sécurité?

    Merci.

    Nous en sommes déjà à la deuxième génération de documents assortis d'identifiants biométriques. D'une part, c'est le passeport électronique que reçoivent les citoyens allemands. D'autre part, nous avons également instauré à la fin de l'année dernière, conformément aux dispositions européennes, le titre de résidence, le permis de résidence électronique sous forme de carte. Auparavant, c'était un collant apposé dans le passeport de l'intéressé, mais nous avons commencé à délivrer un document de sécurité semblable à une carte d'identité, qui présente les mêmes caractéristiques de sécurité et identifiants biométriques que nos passeports électroniques.

    En ce qui concerne les passeports délivrés à nos citoyens, nous en sommes encore à l'étape de la mise en oeuvre. On ne peut pas remplacer toute une génération de passeports valides en quelques mois, si bien que les anciens passeports, qui n'ont pas d'identifiants biométriques, resteront encore valides pendant au plus 10 ans. Il faudra encore environ sept ans pour que tous les documents soient convertis au nouveau système.

    Permettez-moi de vous interrompre un moment, parce que nous avons très peu de temps pour poser nos questions.

    Pourriez-vous nous expliquer précisément en quoi le fait d'être passé en 2007 à un passeport électronique assorti de caractéristiques biométriques vous a aidé à prévenir la fraude et les risques pour la sécurité. Sans nécessairement faire l'historique de cette mesure, pourrirez-vous nous dire précisément comment elle a amélioré la situation en Allemagne sur le plan de la prévention de la fraude et des risques pour la sécurité?

    Nous avions déjà des documents très sûrs, mais naturellement le fait de pouvoir comparer directement l'information figurant sur la puce électronique aux renseignements inscrits sur le passeport tout en voyant la personne au poste de contrôle a énormément amélioré la sécurité.

    Il est dorénavant beaucoup plus difficile de trafiquer un passeport et cela nécessite des connaissances poussées. Que je sache, personne n'a réussi à trafiquer l'information contenue sur la puce. C'est un niveau de sécurité inédit pour les documents.

    Merci.

    Quel genre de précontrôle fait-on à l'aide du passeport électronique?

    Qu'entendez-vous par précontrôle dans ce contexte?

    Que vérifie-t-on, par exemple? Vous avez adopté le passeport électronique qui contient des caractéristiques biométriques. Que cherchez-vous?

    La délivrance de passeports repose sur les inscriptions du registre public de chaque municipalité. Évidemment, on vérifie l'identité du demandeur avant de délivrer le passeport électronique. Cela fait partie du processus et on vérifie l'identité avant de délivrer le passeport pour être sûr que le titulaire du passeport est bien la personne dont le nom figure dans le registre municipal.

    Merci beaucoup.

    D'autres témoins nous ont vanté les mérites de la biométrie parce qu'elle permet de savoir que la personne qui arrive dans le pays est bien celle qui a présenté une demande pour venir. En outre, si une personne indésirable se présente à la frontière sans que vous ayez pu vérifier ses données biométriques avec un autre pays, il est capital de pouvoir contre-vérifier les bases de données avec d'autres pays.

    Quels autres pays ont accès à vos données biométriques? Avec quels pays pouvez-vous vérifier les bases de données de manière à pouvoir non seulement vous assurer de l'identité de la personne qui se présente à votre frontière, mais aussi vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une personne interdite de territoire dans votre pays?

    Vous abordez là un autre sujet, celui de l'utilisation des données biométriques lors du contrôle des entrées et des sorties en Allemagne. Vous savez bien sûr que nous avons un système hybride, pour ainsi dire. Nous avons le système de sécurité européen. Certains systèmes d'immigration et de contrôle des admissions européens utilisent déjà des identifiants biométriques. Il n'y a qu'un système, en place depuis plusieurs années, qui permet d'identifier et d'enregistrer les demandeurs d'asile, et c'est le système Eurodac.

    Par ailleurs, nous sommes à mettre en place le système d'information sur les visas, comme on l'appelle. Sa mise en oeuvre vient de commencer avec certains pays d'Afrique du Nord, si bien que nous n'avons pas encore beaucoup d'information à son sujet ou d'expérience. Il nous permettra d'identifier les gens à l'aide d'identifiants biométriques. Nous nous servirons des empreintes digitales et des photos de passeport. Nous n'avons pas encore d'expérience avec ce système qui nous permettra d'identifier tous les ressortissants étrangers qui ont fait une demande de visa dans leur pays ou tous ceux qui arrivent à la frontière.

    Merci, monsieur Klos.

    Vous entendrez maintenant M. Davies, porte-parole du Nouveau Parti démocratique, qui est l'opposition officielle.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui.

    Le Parlement du Canada a été saisi d'un projet de loi qui prévoit la détention obligatoire de réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers. Il ne s'agit pas des réfugiés qui passent par le programme des Nations Unies, mais bien de ceux qui se présentent sans préavis à nos frontières.

    L'Allemagne a-t-elle une politique de détention obligatoire des réfugiés qui arrivent par des déplacements irréguliers? Si oui, pendant combien de temps sont-ils détenus?

    Notre système est différent et ne prévoit pas la détention obligatoire des demandeurs d'asile.

    Quand une personne demande l'asile, il lui est attribué dans un de nos États fédérés. Nous sommes une fédération. La personne est tenue d'habiter dans un certain district de l'État de la fédération dans lequel elle est envoyée. Elle est obligée de vivre dans cette zone précise, sous peine de sanctions pénales. Les allocations sociales ne sont versées que dans ce district, ce qui garantit que la personne n'ira pas vivre ailleurs en Allemagne. Mais elle est libre de circuler dans ce secteur.

    Merci.

    Ces personnes ont-elles le droit de travailler?

    Pas pendant la première année suivant leur arrivée.

    Reçoivent-elles de l'aide financière du gouvernement allemand? De quoi vivent-elles?

    Bien sûr. Leur hébergement et leur nourriture sont entièrement payés et elles reçoivent une petite allocation. Les autorités assument tous leurs frais d'hébergement et de nourriture.

    Merci.

    Avez-vous une politique sur la détention des enfants? L'Allemagne détient-elle les enfants qui sont des demandeurs d'asile?

    Les mesures que je viens d'évoquer s'appliquent aussi aux enfants. Cela fait partie, bien sûr, du processus normal. Comme il s'agit de personnes vulnérables, on accorde une attention particulière à leurs besoins, mais la politique est la même dans leur cas en matière de détention.

    Merci.

    L'Allemagne a-t-elle une politique qui désigne certains pays comme des pays sûrs qui ne produisent pas généralement de réfugiés?

    Oui. Nous l'avons instauré au début des années 1990, après l'effondrement du bloc soviétique. En 1993, nous avons accueilli 450 000 demandeurs d'asile. Il fallait donc encadrer le droit constitutionnel à l'asile. Parallèlement à la Convention de Genève, nous avons les droits prévus par la Constitution. Cela nous a permis de modifier la loi en y insérant la liste des pays sûrs pour les premières demandes d'asile.

    J'aimerais parler des Roms. Je sais qu'il s'agit d'une question délicate, particulièrement en Allemagne, étant donné l'histoire de votre pays pendant la Deuxième Guerre mondiale. Je sais que l'État a alors ciblé les Roms, entre autres groupes. On les a emprisonnés puis envoyés dans les camps de concentration et les chambres à gaz.

    Quelle est la position de l'Allemagne en ce qui concerne les Roms qui arrivent à ses frontières? Avez-vous une politique permettant de déterminer si les Roms sont de véritables demandeurs d'asile?

    Il n'y a pas de disposition qui s'applique particulièrement aux réfugiés roms. On procède à une évaluation de chaque cas qui n'a rien à voir avec l'origine ethnique de la personne. Si un Rom demande l'asile, il suit le processus et est évalué en fonction de ses motifs personnels. Aucune politique ne s'applique expressément aux Roms, mis à part celle qui vise les droits des minorités.

    Il y a bien certains mécanismes, mais ils n'ont rien à voir avec les contrôles de l'immigration. On tient compte des droits des minorités au moment d'étudier chaque cas, et de la nationalité de l'intéressé. Comme les Roms sont originaires de divers pays des Balkans, ou viennent d'autres pays, leur nationalité et leur pays d'origine sont toujours des facteurs pertinents. Les règles normales s'appliquent.

    Merci.

    Changeons de sujet. En Allemagne, évalue-t-on l'état de santé des personnes qui arrivent dans votre pays? Si oui, quels examens médicaux doivent subir les personnes qui demandent la résidence permanente en Allemagne?

    Si une personne semble être porteuse d'une maladie, on peut lui refuser l'admission et la résidence, bien sûr, mais cela ne fait pas partie du processus normal pour ceux qui demandent la résidence permanente en Allemagne.

    Il y aura un changement mineur qui doit s'appliquer à un très petit groupe de réfugiés réinstallés dans notre pays. Je sais que le Canada a un important système de réinstallation. Dans le cas de réfugiés établis en Allemagne, on fait passer auparavant des examens médicaux, mais cela n'empêche pas nécessairement ces gens d'entrer en Allemagne.

    Lors de ces examens médicaux, cherchez-vous à dépister des maladies ou des troubles particuliers?

    On évalue l'état de santé général de la personne. Nous en sommes au tout début de la mise en oeuvre d'un programme de réinstallation permanente, et cela ne touche que 300 personnes par année. Il ne serait pas utile que je vous donne beaucoup de détails à ce sujet puisqu'on n'en est encore qu'à la première étape.

    Merci, monsieur Klos.

    Le prochain intervenant sera M. Lamoureux, député d'un autre parti d'opposition, le Parti libéral.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour ou bonsoir, selon l'heure qu'il est en Allemagne.

    Ma première question porte sur le contrôle des gens qui sont arrivés en Allemagne, que ce soit pour travailler ou pour visiter le pays. Le gouvernement allemand assure-t-il un suivi lorsqu'une personne entre sur son territoire? Et ce qui est sans doute plus important, avez-vous un mécanisme permettant de savoir si les gens qui arrivent chez vous et qui quittent le pays le font dans les délais voulus, en fonction des motifs de leur séjour?

    Merci de cette question.

    En ce moment, nous n'avons que la façon classique de déterminer si un titulaire de visa a prolongé indûment son séjour, et c'est l'étampe dans le passeport. C'est cela qui nous permet de contrôler cet aspect, si on peut voir le passeport.

    Quand le système d'information sur les visas dont je vous ai parlé sera en place, nous pourrons identifier les gens grâce aux identifiants biométriques pour savoir si le visa d'une personne est échu. C'est du reste une des principales raisons pour lesquelles nous avons adopté ce système: pour pouvoir identifier les gens qui n'ont pas de passeport, parce que les migrants sans papiers ou irréguliers n'ont généralement aucun document. Pour la première fois, nous pourrons identifier des gens sans papiers à l'aide d'identifiants biométriques.

    Il y a encore des lacunes et c'est pourquoi les élus européens discutent en ce moment d'un système d'entrée et de sortie planifiées, car le système d'information sur les visas ne s'appliquera qu'aux demandeurs de visa, à ceux qui sont entrés illégalement au pays ou à ceux qui ont été exemptés de l'obligation d'avoir un visa. Dans leur cas, nous ne sommes pas encore capables d'identifier la personne ni de savoir si elle a des documents ou si elle est légalement au pays. Bien sûr, si la personne ne peut présenter de documents, nous en concluons qu'elle est illégalement au pays, mais il reste difficile de savoir son identité ou sa nationalité.

    Votre gouvernement estime-t-il que les personnes qui sont en Allemagne sans statut légal représentent un problème?

    Finalement, comment déterminez-vous qu'un pays peut être mis sur la liste des pays sûrs?

    Pourriez-vous répondre à ces deux questions?

    L'immigration illégale préoccupe beaucoup l'Allemagne et tous les autres pays européens. C'est pourquoi nous essayons bien sûr de renvoyer les gens à leur pays d'origine ou, si possible, au pays de transit s'il y a des accords de réadmission avec celui-ci. Il s'agit d'un effort commun et d'une des principales tâches du contrôle de l'immigration de renvoyer les gens qui résident illégalement en Allemagne et dans le reste du l'Union européenne.

    Pour répondre à votre deuxième question, il y a des conditions auxquelles un pays doit satisfaire pour figurer sur cette liste. Cela va dans le sens de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l'homme. Notre tribunal constitutionnel a maintenu les décisions du Parlement allemand de dresser une telle liste. C'est donc une pratique établie en Allemagne depuis plus de 15 ans.

    Combien de temps faut-il, en moyenne, pour expulser une personne qui se trouve en Allemagne illégalement ou qui n'a pas de statut?

    Difficile à dire, mais malheureusement, je n'ai pas entendu la première partie de votre phrase. Pourriez-vous poser de nouveau votre question?

    En moyenne, combien faut-il de temps pour qu'on expulse une personne qui n'a pas le droit d'être dans votre pays?

    Il me serait difficile de vous donner un délai moyen, parce que ce sont les États fédéraux qui sont responsables d'appliquer les lois sur la résidence. Il est donc toujours difficile de vous donner des statistiques. Nous n'examinons pas cette catégorie. Il y a une grande différence entre une personne qui est sans-papiers et une autre qui a les documents.

    Les cas les plus faciles à déterminer sont ceux où ces gens arrivent dans les aéroports; ils peuvent alors être renvoyés directement au pays dont ils arrivent. Bien sûr, s'il s'agit d'une personne sans-papiers, cela peut prendre des mois, voire des années, pour la renvoyer. Parfois, il n'est même possible de le faire parce qu'on ne peut identifier la nationalité de l'intéressé.

    Merci, monsieur Klos.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Wilks, député du Parti conservateur au pouvoir.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités en Allemagne de bien vouloir nous accorder leur temps.

    Pour revenir à ce que disait M. Lamoureux, comment les documents de voyage électroniques vous aident-ils à empêcher les personnes interdites de territoire en Allemagne d'entrer au pays?

    En fait — et je parle à titre de fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, nous n'avons pas malheureusement de documents semblables à l'Autorisation de voyage électronique, qui existent dans d'autres pays. Je ne peux donc répondre à cette question.

    Passons à autre chose. Pourriez-vous nous expliquer les modalités permettant de déterminer les membres des groupes qui sont interdits de territoire en Allemagne? Combien de groupes figurent sur la liste des menaces à la sécurité de l'Allemagne? Pourriez-vous nous donner la liste complète des groupes que vous jugez inadmissibles au pays?

    Nous refusons l'accès au pays à différents groupes de personnes; je vous renvoie à une liste que vous avez sans doute également au Canada. Il s'agit des décisions des Nations Unies relativement à la liste de personnes soupçonnées de terrorisme. Bien entendu, nous appliquons également ces dispositions. Nous avons en outre au niveau européen le système d'information Schenghen, comme on l'appelle; on y verse le nom des individus interdits de territoire à cause de condamnations au criminel ou des renseignements de sécurité dont nous disposons. Si le nom d'une personne figure dans le système d'information Schenghen, on lui refuse l'entrée au pays.

    Nous avons en outre des listes par pays qui nous permettent d'examiner de plus près les dossiers avec les autorités de la sécurité, tant de la police que du renseignement, pour avoir plus d'information au sujet des demandeurs de visa.

    Quand un groupe est interdit de territoire, tous ses membres le sont-ils également? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? Qui détermine si un membre dudit groupe est interdit de territoire?

    Je ne parlerais pas vraiment de groupes interdits de territoire. L'interdiction de territoire s'applique toujours à une personne. Les ressortissants de certains pays sont une plus grande préoccupation sur le plan de la sécurité, mais nous évaluons le bien-fondé de la demande de chaque personne. Nous ne refusons personne à cause de son appartenance à un groupe.

    Autrement dit, si l'ONU déterminait qu'un groupe est terroriste, même si ce groupe était interdit de territoire, une personne faisant partie de ce groupe pourrait être admise en Allemagne?

    En règle générale, si nous avons des renseignements selon lesquels cette personne fait partie d'un groupe précis, sa demande sera rejetée. Toutefois, nous pourrions délivrer un visa pour des raisons de renseignements et de sécurité. Par exemple, pour faciliter le déroulement d'une opération secrète afin de détecter des réseaux terroristes au pays. Nous pourrions dans de tels cas permettre à la personne d'entrer au pays pour qu'on puisse la surveiller, mais des agents de sécurité et du renseignement la suivraient pendant son séjour au pays.

    Merci.

    J'aimerais parler d'un autre sujet, si vous le voulez bien. Vos mesures de précontrôle permettaient-elles d'accélérer le traitement de la demande d'une personne? Si le Canada rehaussait ses mesures de précontrôle, est-ce qu'à votre avis cela aiderait les visiteurs légitimes à visiter le Canada plus facilement tout en empêchant l'admission de demandeurs illégaux?

    L'accélération du traitement de certaines catégories de visa fait actuellement l'objet d'un débat politique. Nous avons lancé un projet pilote à l'aéroport de Francfort, par exemple. Nous avons un système partiellement automatisé de contrôle frontalier; les grands voyageurs peuvent entrer plus facilement grâce à un appareil de lecture de l'iris. Ils peuvent ainsi franchir plus rapidement les contrôles de l'immigration. Mais ce n'est qu'un projet pilote et d'habitude, aucune catégorie de personnes n'est privilégiée. Il peut cependant y avoir des comptoirs réservés aux passagers de la classe affaire ou de la première classe. Cette pratique a cours dans certains aéroports, mais du point de vue légal, tous les passagers sans distinction peuvent se présenter à tous les comptoirs.

    Vous avez mentionné les appareils de lecture de l'iris. Au Canada, nous avons une entente avec les États-Unis relativement à la carte Nexus qui permet de franchir plus vite les contrôles frontaliers. Y a-t-il un système semblable en Allemagne pour certains autres pays de l'Union européenne?

    Pas encore, mais dans le cadre de ladite initiative sur la frontière intelligente, que j'ai déjà évoquée, on envisage d'instaurer un système appelé « programme des voyageurs enregistrés ». Ce programme permettra aux voyageurs légitimes d'avoir accès plus facilement aux pays de l'Union européenne. Nous n'en sommes cependant qu'aux premiers pourparlers sur ce système à l'échelle européenne.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Wilks.

    À vous, madame Groguhé.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être présents parmi nous.

    J'aurais une question en ce qui concerne les demandeurs d'asile déboutés. Y a-t-il une procédure d'appel prévue pour ces personnes?

    Notre droit constitutionnel permet dans tous les cas d'en appeler du rejet d'une demande d'asile. Il y a deux ou trois niveaux d'appel possibles, si bien que la décision peut demander un certain temps, mais ce mécanisme est garanti dans la Constitution.

     C'est donc garanti par la Constitution.

    Il est fait mention d'une procédure d'asile accélérée dans le cas des personnes qui arrivent aux aéroports sans les papiers nécessaires. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur cette procédure accélérée?

    Oui, nous avons une procédure particulière dans les aéroports, bien que les différences ne soient pas énormes étant donné les dispositions européennes. En règle générale, nous déterminons la nationalité de la personne et si sa demande est manifestement sans fondement, nous pouvons la garder à l'aéroport. La demande d'asile est traitée rapidement par des juges du tribunal administratif local. Cela permet d'accélérer le processus lorsqu'il est évident que la demande d'asile est sans fondement.

    Pourriez-vous nous indiquer dans quel délai, approximativement, ont lieu ces procédures d'octroi?

    D'après ce que je sais, le délai moyen... C'est généralement une semaine ou moins. Si vous voulez des renseignements plus précis, veuillez m'envoyer la demande par écrit.

     Je vous enverrai certainement un mot.

    En ce qui concerne le système biométrique, on sait qu'il peut parfois y avoir des ratés. De quels recours disposent alors les victimes de telles erreurs, et quelles sont leurs chances d'accéder à la justice nationale compte tenu de leur situation d'étranger?

    Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question, mais j'y répondrai de la façon que je l'ai comprise.

    Nous ne nous fions pas uniquement aux identifiants biométriques. Nous tenons également compte de l'identification traditionnelle, à savoir les documents. Donc, nous ne misons pas exclusivement sur les systèmes électroniques. Dès lors que ces gens ont des documents, cela prouve leur identité, et on le prend en considération.

    Le comité a appris que la cueillette de renseignements à l'étranger aiderait les agents de visa à prendre des décisions plus éclairées. Quelle est votre expérience quant à l'utilisation de renseignements à cet égard?

    Le renseignement, comme je l'ai dit auparavant, est utile pour certains pays. Les États membres de l'Union européenne ont une liste de ces pays. Avant la délivrance d'un visa, les États membres doivent vérifier l'information relative à certains demandeurs. Ils ont une semaine pour faire rapport au bureau des visas où la demande est présentée. Ensuite, une décision est prise.

    Si on ne découvre rien, alors on délivre le visa. S'il y a des problèmes de sécurité, le visa est refusé. Comme je l'ai dit auparavant, le visa peut être délivré, mais l'entrée au pays est contrôlée.

    Je pense que cela répond à la question.

    Monsieur Shory.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de nous consacrer du temps cet après-midi. Vos témoignages nous seront très utiles.

    Je souhaite revenir sur la question des passeports et identifiants biométriques. Le Canada s'inquiète du trafic des personnes, qui pourrait faire entrer des terroristes et des criminels dans notre pays. Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

    Est-ce que l'Allemagne a pris ou est en train de prendre des mesures pour s'assurer de n'admettre que les vrais immigrants et réfugiés sur son territoire, tout en éconduisant les criminels et les terroristes? Avez-vous des suggestions à nous faire à cet égard?

    Merci de la question.

    C'est effectivement un défi qu'affrontent tous les pays qui souhaitent admettre de nouveaux citoyens. Bref, le Canada affronte les mêmes problèmes que l'Allemagne.

    Nous essayons toujours de faire la différence entre ceux qui veulent entrer de façon légale et les autres. En ce qui concerne les visas de résidence, il faut savoir que les exigences de visas pour l'Union européenne sont compatibles avec celles de l'Allemagne. En Allemagne, nous vérifions si la demande est valable et on délivre un visa en conséquence. L'entrée dans le pays se fait ensuite sans d'autres problèmes.

    Bien entendu, il y a toujours des cas de fraude. On découvre également qu'il y a des cas d'abus de nos systèmes. Il y a plusieurs techniques pour déceler ces fraudes. En fait, il y a une longue liste. On vérifie la sécurité des documents, on fait des évaluations et du profilage. Ça fait partie du travail du bureau des visas, et ensuite il faut faire bien sûr un contrôle efficace à la frontière. On y met du personnel formé qui filtre les gens qui viennent en Allemagne sans bonne raison. Et à l'intérieur du pays, il y a moins de contrôle, car nous sommes dans la région européenne qui n'a pas de contrôle des frontières internes. Il y a certaines vérifications ponctuelles aux aéroports ou aux stations de trains, mais c'est à peu près tout.

    La situation est difficile, car il s'agit d'un phénomène d'envergure. Il n'y a aucune intention de se doter d'un régime de contrôle de grande envergure, mais on en trouve à certains endroits. Et là je parle des permis de travail ou de résidence. Notre administration a le devoir de savoir si une personne a le droit de travailler ou de prolonger son visa. Il y a toutes sortes de mesures, et la coopération internationale nous aide à cet égard.

    J'ai une autre question sur le même sujet.

    Vous avez commencé à utiliser les passeports et les identifiants biométriques. Notre ministre nous a prévenus qu'il s'oriente vers cette direction. Avez-vous des chiffres ou des données, ou de l'information à tout le moins, vous permettant de croire qu'après l'introduction de ces passeports et identifiants biométriques, vous avez pu réduire l'utilisation de faux documents ou de la fraude en général? Y a-t-il eu une réduction de cas frauduleux, ou la différence est-elle négligeable?

    Je peux catégoriquement confirmer que cette amélioration a effectivement rehaussé la sécurité des documents.

    Comme je l'ai déjà dit, les passeports et cartes d'identité allemands sont déjà très sécuritaires. Toutefois, il y a eu des tentatives plus ou moins réussies de les trafiquer, même si ces cas étaient rares. Mais depuis l'ajout de cette nouvelle mesure, de cette nouvelle solution technique, il semble que pour l'instant — si j'ose dire — il est impossible de trafiquer les passeports européens ou allemands qui en sont dotés.

    Ce passeport permet de réellement apparier le document avec la personne à la frontière. Ces documents s'appuient sur des logiciels modernes, qui permettent d'exclure la possibilité qu'un sosie utilise un passeport. Cette nouvelle couche de sécurité vaut vraiment la peine.

    Merci.

    Monsieur Klos, voilà qui conclut notre discussion. Je souhaite vous remercier, vous et vos collègues, d'avoir pris le temps de nous parler de la procédure en Allemagne. Cela nous sera très utile dans notre étude sur la sécurité.

    Je dois vous dire également que nous sommes très impressionnés de voir le drapeau canadien côte à côte avec le drapeau allemand. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, c'était un plaisir.

    Bonne chance.

    C'est nous qui vous remercions.

    Merci à tous.

    La séance est levée.