LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 32^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    J'aimerais d'abord m'excuser pour mon retard. C'est vraiment un bel édifice; c'est la première fois que nous venons au 1, Wellington.

    Ce matin, nous accueillons bien sûr notre témoin, Mme Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada. M. Donald Lemaire, vice-président principal et champion des langues officielles, l'accompagne.

    Avant de commencer la séance, permettez-moi de vous présenter notre invité, M. Motrenko, haut fonctionnaire du ministère de la Fonction publique de l'Ukraine.

    Bienvenue au comité, monsieur Motrenko. Bienvenue aussi à votre délégation.

    Ils sont venus afin d'en apprendre plus au sujet de notre processus politique et du travail en comités.

    N'hésitez pas à assister et à participer à notre réunion.

    Sans plus tarder, j'invite Mme Barrados à faire son allocution d'ouverture.

    Par la suite, nous passerons aux travaux du comité. Il y a eu deux réunions substantielles du comité directeur dont nous vous ferons part et des propositions extrêmement intéressantes qui portent sur les travaux à venir, dont ceux de ce matin, mais également sur certaines procédures.

    Sans plus tarder, je vous invite, madame la présidente de la Commission de la fonction publique, à faire votre allocution d'ouverture. Par la suite, nous pourrons continuer avec les membres du comité.

    Monsieur le président, je vous remercie pour l'occasion de comparaître devant votre comité.

    Je suis ici pour discuter du travail de la Commission de la fonction publique, la CFP, en vertu de la Loi sur les langues officielles.

    Je suis ici avec Donald Lemaire, vice-président principal à la direction générale des politiques, qui agit également à titre de champion des langues officielles à la CFP.

    La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement et qui a pour mandat de protéger l'intégrité des systèmes de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique.

     La CFP a été mise sur pied il y a plus de 100 ans et est fière de sa contribution à l'édification d'une fonction publique fédérale non partisane qui est fondée sur le mérite et qui est en mesure de servir les Canadiens dans les deux langues officielles.

    Nous déposons au Parlement un rapport annuel portant sur nos activités et conclusions. Notre rapport annuel 2009-2010 a été déposé le 5 octobre dernier. Nous sommes reconnaissants de l'intérêt que les parlementaires portent à notre travail.

    Le travail du commissaire aux langues officielles nous importe beaucoup et nous apprécions son rapport, en particulier ses observations liées à la promotion des langues officielles dans notre travail et notre lieu de travail.

    Pendant ma carrière à la fonction publique, je ne pense pas avoir connu une organisation aussi bilingue que la CFP. Cela se reflète dans notre langue de travail et la cote élevée que nous avons reçue relativement à la participation ou au nombre de francophones à la CFP.

    Je suis aussi ravie que le commissaire ait reconnu la collaboration entre le CFP et l'Université Sainte-Anne dans le cadre d'un projet-pilote qui visait l'élaboration d'un programme de formation en langue seconde. Leur succès a mené à la mise en oeuvre par l'École de la fonction publique du Canada d'un projet-pilote de trois ans visant la formation linguistique dans 10 universités du Canada.

    Le commissaire a cependant trouvé des lacunes dans certaines de nos pratiques, notamment la nécessité d'améliorer notre offre active de services bilingues et d'encourager les employés à écrire dans la langue de leur choix.

     J'ai assuré le commissaire de l'engagement de la CFP à se conformer entièrement à la Loi sur les langues officielles. Je l'ai également avisé que nous sommes en voie d'élaborer un nouveau plan d'action qui sera mis en oeuvre au début de 2011. Ce plan complétera le travail important que la CFP fait déjà pour soutenir la dualité linguistique de la fonction publique fédérale.

    Tel qu'il est défini dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mérite établit la maîtrise des langues officielles comme compétence essentielle pour obtenir un emploi à la fonction publique. Lorsque nous vérifions si les exigences relatives au mérite ont été satisfaites, nous tenons toujours compte des langues officielles en tant qu'élément essentiel à la détermination du mérite.

    Il incombe à la CFP d'élaborer des instruments qui évaluent la compétence des personnes dans leur seconde langue officielle. Ces habiletés sont évaluées par la version française ou la version anglaise de trois évaluations de langue seconde.

     La CFP s'emploie depuis quelque temps à renouveler sa gamme d'instruments d'évaluation de la langue seconde. Ainsi, les nouveaux tests d'expression écrite et de compétence orale ont été instaurés en 2008, et le nouveau test de compréhension de l'écrit a été lancé à l'été 2010. Ces trois instruments modernisés de l'ELS, qui s'inspirent des plus récentes pratiques exemplaires du domaine, feront en sorte que les compétences dans la seconde langue officielle exigées pour les postes bilingues soient évaluées avec justice, objectivité et uniformité dans toutes les organisations fédérales qui sont assujetties à la LEFP.

    Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique autorise des exemptions de l'obligation de respecter les exigences linguistiques selon certaines conditions. En 2009-2010, une faible proportion de nominations -- 0,9 p. 100 ou 265 employés --, ne remplissaient pas les exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination. Ces employés exemptés sont en droit de recevoir une formation linguistique et doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste à la fin de leur période d'exemption.

    En vertu du décret et du règlement connexe, la période d'exemption peut être prolongée jusqu'à quatre ans dans des circonstances particulières. Le présent comité permanent, dans son rapport de 2005 sur le bilinguisme dans la fonction publique du Canada, a constaté que les organisations ne s'assurent pas toujours de prolonger les périodes d'exemption comme l'exigent le décret et le règlement, ni d'avoir recours à ce décret seulement dans des cas exceptionnels.

    Depuis le 31 mars 2005, le nombre de cas qui ne satisfont pas aux exigences du décret ou de son règlement a diminué de façon continue. Le 31 mars 2010, on recensait 55 cas de ce genre, contre 69 et 320 respectivement pour les deux années précédentes. Cette diminution est attribuable à la surveillance de la CFP et à ses efforts continus en vue de sensibiliser davantage les organismes, ainsi qu'à une vigilance accrue de la part des administrateurs généraux.

    Monsieur le président, la promotion de la dualité linguistique du Canada est un élément essentiel de toutes nos activités. Nous sommes heureux de poursuivre notre travail avec les parlementaires, ainsi qu'avec le Commissariat aux langues officielles, afin d'assurer une fonction publique professionnelle, non partisane et représentative, qui est habilitée à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

    Merci. Cela me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Barrados.

    Monsieur Bélanger, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Barrados et monsieur Lemaire, je vous souhaite la bienvenue.

    J'aimerais vous poser quelques questions. Je ne veux pas donner l'impression que je ne fais que critiquer. Vous avez quand même obtenu une note assez bonne, la note A, dans certains cas et un peu moins bonne dans d'autres cas. Je vous félicite pour les bonnes notes que vous avez obtenues et je poserai des questions sur les moins bonnes. Je ne fais pas seulement une critique. D'ailleurs ce sera utile pour les autres témoins qui comparaîtront et pour qui ça a été moche sur toute la ligne.

    Dans l'évaluation faite par le Commissariat aux langues officielles, je lirai quelques phrases qui portent sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de cette dualité, c'est-à-dire la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je tire les deux phrases suivantes de l'évaluation:

     Cela semble indiquer que vous n'avez pas de plan d'action depuis 2007. Pourquoi est-ce ainsi?

    Il y a deux choses. Tout d'abord, nous avons une lacune, soit le fait que nous n'ayons pas de plan mis à jour. Nous nous sommes engagés à renouveler ce plan, et j'en ai maintenant une ébauche.

    Toutefois, j'ai des questions au sujet de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. J'ai eu une conversation avec M. Fraser. Pour moi, ce n'est pas clair ce que la CFP peut faire. Nous fonctionnons dans un environnement particulier alors que des pouvoirs sont délégués. La CFP a le pouvoir de nommer quelqu'un, mais ce pouvoir est délégué aux sous-ministres qui prennent la décision de nommer les gens. Il est clair que nous avons des obligations relativement à la loi, mais il n'est pas clair pour moi ce que nous devons et pouvons faire, exactement. Comme je l'ai indiqué à M. Fraser, je suis prête à le faire, cela ne pose aucun problème. Étant un réseau qui ne fonctionne plus directement dans la fonction publique, nous avons délégué ce pouvoir. Ce que nous pouvons faire n'est pas si clair.

    Êtes-vous au courant des amendements que le Parlement a apportés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en 2005?

    Oui, je le suis. Par contre, compte tenu du type d'obligations que nous avons alors que nous faisons la plus grande partie de notre travail à l'intérieur de la fonction publique, mais que nous faisons la promotion d'événements des communautés minoritaires, ce n'est pas si clair, selon moi.

    Je crois comprendre que la Commission de la fonction publique a fait des arrangements avec l'Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, afin qu'il y ait un programme qui vise à encourager la formation de gens qui pourraient éventuellement devenir des fonctionnaires et des cadres de la fonction publique. J'oserais penser que ce genre d'initiative, qui pourrait être considérée comme une mesure positive, cadrerait très bien dans un plan visant à donner suite à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

    Si ça correspond à nos obligations, tant mieux, car nous sommes encore en train de faire cela. Dans le cas de l'Université Sainte-Anne, M. Lemaire en était le responsable. Nous avons établi qu'il n'y avait pas assez de gens qualifiés et bilingues. Nous avons créé le programme à l'Université Sainte-Anne. Nous faisons aussi du travail avec l'École de la fonction publique du Canada, nous l'appuyons dans ses efforts pour qu'il y ait plus d'enseignement dans les universités. Nous faisons la partie des examens linguistiques, pour donner aux gens de la rétroaction sur leur niveau linguistique.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Lemaire. Ne pensez-vous pas que, s'il y avait des consultations régulières avec les communautés de langue officielle on en viendrait à avoir des idées pour adopter des mesures positives?

    Monsieur Lemaire, je vais vous demander de garder votre réponse, car on doit maintenant passer à M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lemaire, voulez-vous répondre à la question de M. Bélanger, s'il vous plaît? Je fais une passe sur la palette, mais je sais que vous êtes un bon gardien de but.

    Je vous remercie de votre question.

    Tout d'abord, je crois que l'observation du commissaire est très pertinente. Il faut que notre intervention ait une approche un peu plus proactive et ciblée. Lorsque j'ai travaillé sur l'entente avec l'Université Sainte-Anne — on l'a aussi fait avec le Collège universitaire Glendon — cela s'inscrivait aussi dans la démarche de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. On avait aussi eu des fonds pour sensibiliser les communautés en situation minoritaire aux possibilités d'emploi au gouvernement fédéral, et à l'importance et la valeur ajoutée d'être bilingue. À ce moment-là, on était beaucoup plus actif.

    Sans vouloir trouver de fausses excuses administratives ou autres, je pense que les discussions que je suis en train d'avoir, entre autres avec Patrimoine canadien, visent à savoir ce que serait une démarche de consultation plus proactive auprès des communautés. Cela nous permettra de voir comment on peut y répondre, à l'intérieur de notre mandat, bien entendu. On ne veut pas créer d'attentes, dans le sens qu'il y a des choses sur lesquelles on ne peut pas intervenir. Par exemple, on n'embauche pas. Parfois, les gens nous demandent pourquoi on ne les embauche pas. Il faut être très clair lorsque nous transmettons notre message et faisons nos interventions. En tant que champion des langues officielles, c'est une de mes responsabilités personnelles de travailler à ce plan.

    Merci, monsieur Lemaire.

     Madame Barrados, nous nous sommes rencontrés ce matin, vous d'autres collègues de la région, tous partis confondus, et moi, pour discuter de la Commission de la fonction publique et de la situation dans l'ensemble de la région de la capitale fédérale.

    Je voudrais connaître votre opinion sur une chose, et je ne sais pas si vous avez une influence là-dessus. Il s'agit des postes unilingues anglais. Je vous ai remis un document ce matin qui indique que du côté ontarien, il y a 6 984 postes unilingues anglais, alors que du côté québécois, il y a 1 348 postes unilingues français. Il y en a 80 p. 100 en Ontario et 19 p. 100 au Québec. Il s'agit, n'est-ce pas, de deux sociétés à peu près équivalentes sur le plan démographique, même si je reconnais qu'il y a plus de gens en Ontario. La capitale fédérale chevauche les deux rives de l'Outaouais. Comment peut-on expliquer ces pourcentages?

    Comme je l'ai dit ce matin, je vais vérifier les détails de ces chiffres. L'objectif de la CFP est que la fonction publique reflète la population du pays sur le plan des langues officielles et la représentation des groupes désignés d'équité en emploi. Si ces chiffres sont représentatifs de la situation, je suis préoccupée. Je veux qu'il y ait cette représentativité. Je m'engage à donner plus d'information au comité au cours des semaines à venir pour lui expliquer ce que veulent dire ces chiffres exactement.

    Par exemple, il est possible que dans ces chiffres soient comptés des étudiants et des employés occasionnels. Pour ma part, il faut faire une distinction entre le travail à court terme et les postes permanents dans la fonction publique.

    J'ai oublié de parler d'un élément important. Ce sont les chiffres de la Défense nationale. Il s'agit d'un ministère bien particulier. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un ministère et qu'on le trouve dans la région.

    D'autre part, lorsque l'on parle de l'Ontario et du Québec, parle-t-on de la région de Gatineau et d'Ottawa, ou du Québec en entier et de l'Ontario en entier? De temps à autre, on revoit les chiffres. Je sais qu'il y a 138 000 fonctionnaires dans la région de la capitale fédérale et qu'il y en a 522 000 au Canada. Je parle davantage des postes unilingues. Comment se fait-il que l'on permette aux anglophones d'être si unilingues et que les francophones n'ont pas le droit de l'être autant?

    Je vais vérifier les chiffres. Nous ferons la distinction entre la région de la capitale nationale et d'autres régions de l'Ontario et du Québec. Nous vous reviendrons avec plus d'information sur cette question.

    Merci, monsieur Nadeau. Je vous accorde un point pour votre passe.

     Monsieur Godin, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue à notre comité. J'aimerais que vous nous donniez plus de détails quand vous dites que vous allez étudier la situation de la capitale ainsi que celle des régions de l'Ontario et du Québec.

    Parlons de Service Canada. Très souvent, des gens qui travaillent pour la fonction publique peuvent être à Calgary et servir les citoyens du Nouveau-Brunswick. Ils peuvent être à Winnipeg et servir les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. À la suite de cette décentralisation à Service Canada, savez-vous où les gens travaillent et quel type de service ils donnent? Les gens de ma circonscription disent que, s'ils appuient sur le chiffre 1 du clavier téléphonique, on a l'anglais. Je ne sais pas si c'est à cause du nombre de personnes qui parlent anglais, mais on dirait que s'ils appuient sur le chiffre 1, ils sont toujours servis plus rapidement que s'ils appuient sur le chiffre 2. C'est difficile d'évaluer quel est le degré de bilinguisme du bureau où le téléphone a sonné. Les gens attendent beaucoup plus longtemps. Avez-vous fait des études à ce sujet?

    Non. Cette question relève davantage du commissaire aux langues officielles, et c'est ce que vous pouvez retrouver dans son rapport.

    Pour notre part, c'est à nous que revient l'obligation de doter les postes, et ce sont les gens dans les ministères qui doivent déterminer le niveau de bilinguisme requis pour un poste. À la fonction publique, dans le cadre des obligations en vue de doter ces postes dans les ministères, comme je l'ai dit, les exigences linguistiques sont parmi les préalables essentiels pour l'examen de mérite, quant à savoir si on satisfait aux obligations liées à ces postes.

    En ce qui a trait aux services, ce n'est pas notre responsabilité. Par contre, nous avons l'obligation de voir à ce que soient satisfaites les exigences liées aux postes. Et nous faisons des vérifications dans ce domaine.

    Par exemple, si un ministère a besoin de plusieurs employés, il doit d'abord passer par votre bureau?

    C'est un système délégué. Nous avons les pouvoirs de dotation et nous dirigeons les politiques, les règlements, mais dans le contexte d'un système délégué. Nous offrons aussi un service de soutien aux ministères. Nous avons un système informatique et de grands programmes. Nous avons aussi un service d'aide.

    Dans ce contexte, je considère pour ma part qu'il est très important que les bureaux régionaux puissent fonctionner dans les deux langues afin d'aider les gens dans les autres ministères.

    Par exemple, on a fait une étude qui touche à l'éducation postsecondaire, dans laquelle on disait que le gouvernement devrait faire connaître sa taille et ses besoins en matière de personnel aux étudiants dans le but de les inciter à apprendre les deux langues officielles.

    Avez-vous fait une étude à ce sujet? Vous avez certainement lu notre rapport.

    Nous avons beaucoup d'expérience dans ce domaine. Je peux demander à Donald d'expliquer un peu plus, parce qu'il a été responsable de ce service à la commission dans le passé.

    Nous apportons notre aide aux ministères dans les foires d'emploi. J'ai beaucoup de réunions avec les gens dans les universités à qui j'explique tout le temps que si on veut faire carrière ou accéder à une haute position dans la fonction publique, on a l'obligation de devenir bilingue, puisqu'il s'agit d'une fonction publique bilingue.

    En ce qui a trait aux postes d'entrée, il y en a plusieurs parmi ceux-ci qui sont unilingues.

    Je cède la parole à Donald.

    Pour faire suite au projet-pilote de l'Université Sainte-Anne, j'ajouterais que l'École de la fonction publique a développé, en collaboration avec 10 universités, un programme d'encouragement et de formation en langue seconde. À la fin de ce programme, nous offrons un service d'évaluation de langue seconde afin de voir si l'on a satisfait aux exigences des trois différents niveaux de bilinguisme du gouvernement fédéral.

    Une voix: Est-ce obligatoire?

    M. Donald Lemaire: Non, c'est-à-dire qu'on l'offre de façon optionnelle. On ne peut pas l'imposer aux étudiants, mais c'est pour les inciter, les encourager à suivre une formation en langue seconde de sorte qu'à la fin du programme, ils puissent être en mesure de satisfaire aux exigences d'un poste bilingue auprès du gouvernement fédéral.

    Encouragez-vous...

    Nous allons y revenir, monsieur Godin.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Rickford.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à tous nos témoins.

    Madame Barrados, j'ai plusieurs questions. Aujourd'hui, je vais faire référence aux délibérations du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Il y a deux choses qui m'intéressent beaucoup.

     Votre témoignage aux audiences du Sénat il y a un an, et le témoignage du juge Bastarache, qui se référait surtout, bien sûr, à Desrochers, mais je pense qu'il a émis quelques commentaires qui jettent un peu de lumière sur certaines des questions qui nous préoccupent aujourd'hui.

    Je vais vous parler de mes préoccupations, mais tout d'abord, je veux vous féliciter pour le travail formidable que vous faites.

    Les objectifs de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'an prochain sont clairs. Vous êtes certainement plus avancés en ce qui a trait à l'objectif

     global de notre gouvernement, qui vise à donner plus d'importance à ce que le juge Bastarache qualifie de distinction entre une égalité officielle et une égalité réelle.

    Voici donc mes questions. Vous pouvez y répondre dans les deux dernières minutes.

    Il est évident que dans son rapport, le commissaire a relevé plusieurs de vos activités qui pourraient nous être utiles. La Commission de la fonction publique est unique et ne ressemble à aucun ministère, et c'est peut-être là qu'il y a un lien manquant, car ces fonctionnaires travaillent dans ces ministères et certains de nos ministères ne réussissent pas très bien. Pourtant, nous disposons d'un budget pour nos dépenses dans le secteur des langues officielles qui n'a jamais été égalé jusqu'ici.

    Pour revenir aux commentaires du juge Bastarache, quelle est la prochaine étape qui nous permettrait de passer d'une égalité officielle à une égalité réelle? Je parle ici dans le contexte des types de formation offerts aux fonctionnaires et de votre rôle de surveillance. Quelles seraient vos recommandations pour nous permettre de progresser?

    Je répondrai de deux façons: premièrement, en tant qu'administratrice d'un organisme dont je suis responsable et ensuite en tant que présidente de la Commission de la fonction publique.

    Tout d'abord, en tant qu'administratrice d'un organisme dont je suis responsable, j'éprouve une certaine frustration causée par les personnes à qui j'offre une solide formation linguistique. Une fois leur test réussi, je ne les entends plus parler français.

    Je pense que nous avons tous l'obligation d'encourager les gens et, peut-être aussi, de leur demander qu'ils utilisent leur formation.

    Mes capacités langagières se sont considérablement améliorées depuis mon arrivée à la Commission, et c'est grâce au grand nombre de francophones dans la haute direction de l'organisme. Mes avocats insistent pour que les discussions techniques sur le plan juridique se déroulent en français et bien sûr, je dois faire preuve de compréhension. Ils ne parlent qu'en français et répètent et expliquent les choses lentement au besoin. Je pense donc qu'une utilisation beaucoup plus grande de la langue représenterait un grand pas en avant dans la gestion et l'organisation du gouvernement fédéral.

    Je pense qu'il y a deux côtés à la médaille. Je crois que les francophones devraient continuer à parler en français et que les anglophones devraient y être encouragés. Mais la situation peut s'inverser. J'ai parfois rencontré des francophones qui étaient terrifiés à l'idée de parler anglais. Je pense donc qu'il s'agit d'un élément important qui explique pourquoi nous n'y sommes pas encore arrivés.

    Puisqu'on m'a chargée de surveiller le processus de dotation, le niveau de langue continuera d'être évalué. Nous allons continuer à renouveler les tests de compétences langagières. Nous allons mettre les renseignements qui expliquent en quoi consistent les tests de compétences langagières à jour et nous allons obtenir plus de renseignements à ce sujet, car ceux que nous possédons maintenant sont dépassés. Voilà donc ce que nous allons faire, en plus de continuer à professer que la langue demeure un élément essentiel dans la détermination du mérite.

    Merci beaucoup, monsieur Rickford.

    Madame Barrados, vous savez que le comité avait produit une étude dans laquelle on disait qu'il y avait 5 000 postes bilingues à combler à la fonction publique.

     Avez-vous, pour 2010, le nombre total de personnes qui ont été embauchées par la fonction publique canadienne? De ce nombre, combien étaient bilingues?

    Nous avons ces chiffres et nous pouvons les fournir au comité.

    Excellent. Merci beaucoup.

    On va entamer notre deuxième tour avec un ancien du comité, qui est avec nous ce matin.

    Monsieur D'Amours, bienvenue.

    Merci, monsieur le président. Je suis certain que ça vous fait plaisir que je sois ici ce matin.

    Merci, madame Barrados et monsieur Lemaire, d'être avec nous.

    Je vais faire un constat, madame Barrados. À la Commission de la fonction publique, dans les grandes lignes, vous êtes responsable de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui comprend la surveillance du dossier des langues officielles. Votre organisme a obtenu des résultats inquiétants, soit la note générale C. Or votre organisme aurait dû obtenir la note A.

     Comment voulez-vous qu'on s'assure que l'ensemble de la fonction publique obtient la note A si, à la base, ceux et celles qui sont responsables de l'application des exigences linguistiques et de l'emploi dans la fonction publique ne peuvent même pas obtenir la note A? Peut-être que c'est rêver en couleur d'espérer un A. Peut-être pourriez-vous obtenir un B, car, en règle générale, B semble être la note la plus élevée, parmi tout ce qu'on a vérifié. C'est un peu dérangeant de voir que vous-mêmes n'êtes pas capables d'atteindre un niveau d'excellence, alors qu'on exige des autres à qui vous fournissez des employés qu'ils atteignent un niveau d'excellence.

    C'est une très bonne question. Je n'étais pas contente non plus d'avoir reçu la note C. Je dois dire que le standard du commissaire était plus élevé qu'habituellement, à mon avis, parce qu'un C correspond à une note de 60 à 69, alors que pour le commissaire, un C correspond à une note de 70 à 79.

    Nous avons perdu le plus grand nombre de points en ce qui concerne les éléments de la partie VII, et nous avons obtenu un très haut niveau pour presque toutes les autres mesures, sauf pour ce qui est des questions de manque de plans récents. Quant aux autres mesures, à plusieurs égards, c'est très, très fort, sauf pour ce qui est de la partie VII.

    Madame Barrados, en réalité, vous êtes là pour veiller à l'application des dispositions linguistiques. Tel est votre mandat. Et vous êtes seulement capable d'atteindre la même note, C, en ce qui a trait à la langue de travail. Il n'y a même pas d'excellence à ce niveau. Je ne veux rien enlever au fait d'avoir des champions dans les différents ministères, mais, à un moment donné, c'est ça l'objectif.

    Vous pouvez être déçues d'avoir obtenu un C, mais on peut se poser cette question: pourquoi avez-vous été déçue après avoir vu les résultats? Cela veut dire que certaines choses n'ont pas bien fonctionné à l'intérieur de votre boîte au cours des dernières années pour qu'on en arrive à ces résultats. On n'est même pas capable d'atteindre un niveau d'excellence pour ce qui est de la langue de travail, et c'est vous qui devez veiller à l'application des dispositions linguistiques à la fonction publique.

     Vous devriez plutôt faire un examen de conscience, actuellement, et vous dire qu'il y a des choses qu'on a prises à la légère, qu'on a mises de côté ou qu'on n'a pas bien examinées. Il y a quelque chose. Il n'y a pas que des excuses à faire après tout ça; il faut faire son examen de conscience et dire qu'il y a des problèmes propres au système que nous-mêmes gérons.

    Je vais revenir sur le sujet des champions des langues officielles à la commission. Dans notre cas, ce n'est pas si grave que cela. Si on examine en détail les chiffres, on se rend compte que beaucoup de choses fonctionnent très, très bien à la commission.

    On a ciblé des endroits où il y avait matière à amélioration, mais la grande perte, pour notre part, c'est la partie VII. Comme je l'ai dit en réponse à d'autres questions, je suis prête à faire les choses que je peux faire pour la partie VII, mais compte tenu de mon mandat à la commission, ce que je peux faire n'est pas très clair. Notre organisation fonctionne vraiment dans les deux langues officielles. Nous avons de très bonnes cotes pour ce qui est des offres de service, non pas selon les standards de l'offre active, mais toutes les autres mesures sont très, très positives. Les mesures de représentativité sont positives. C'est clair que nous devons faire ces améliorations. C'est bon de se souvenir, mais la partie VII est un défi pour moi.

    Donald.

    D'ailleurs, j'ai été surpris de notre résultat pour ce qui est de la partie VII, parce que je croyais qu'on faisait un bon travail. Par suite des discussions, on a compris que ce n'était assurément pas le cas. Il faut donc qu'on s'y attarde.

    Parlons du fonctionnement de l'organisation: j'ai travaillé dans six différents ministères et je dois avouer que c'est l'organisation au sein de laquelle le bilinguisme est le plus en vigueur, le plus vivant et actif. C'est pourquoi parfois, lorsqu'on regarde le résultat...

    Ça fait peur. Vous venez de mentionner que vous pensiez que c'était la meilleure place. Or on a un problème, monsieur.

    C'est surtout dans la pratique quotidienne, lorsqu'on a nos rencontres, nos réunions et que le bilinguisme est vraiment mis en vigueur, qu'on a une appréciation plus directe.

    En ce qui concerne le sondage de 2008, comme la présidente l'a déjà mentionné, il y a d'excellents résultats.

    C'est à certains domaines auxquels il faut vraiment porter attention.

    Merci beaucoup.

    On va continuer avec Mme Guay.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie beaucoup d'être là aujourd'hui.

    Comme vous le voyez, il y a des inquiétudes autour de la table. Selon moi, si on lit le rapport, un certain recul est également perceptible. Vous n'êtes pas contente d'avoir obtenu un C, alors vous changez les notes. Je ne suis pas favorable à cela. Si vous avez eu un C, vous le méritiez. Le commissaire ne fait pas ce travail pour vous punir, mais bien pour améliorer la situation. Il faut donc l'accepter et mettre les bouchées doubles.

    Monsieur Lemaire, vous dites que c'est dans les ministères que vous voyez le plus de bilinguisme. Toutefois, il faudrait peut-être nous parler aussi de ce qui se passe ailleurs. Vous ne pouvez pas parler que des ministères.

    De plus, on parle de fonction publique bilingue, mais les gens qui se joignent à la fonction publique peuvent être unilingues, s'engager à apprendre la deuxième langue et prolonger leur mandat. S'ils ont cinq ans pour apprendre la deuxième langue, on peut prolonger cette période de temps, ils ont droit à une autre période de cinq ans. Il leur faut donc dix ans pour apprendre cette deuxième langue. Il va falloir remédier à cela à un moment donné. Ça ne favorise pas le bilinguisme et c'est pourquoi vous obtenez des notes de ce genre. J'aimerais vous entendre là-dessus.

    J'aimerais commencer et donner la parole à M. Lemaire par la suite. Nous avons une obligation envers tout le pays, mais le pays n'est pas bilingue partout. Nous devons donner aussi la chance aux gens qui sont unilingues. C'est le pays. Nous voulons avoir une fonction publique bilingue.

    Les gens qui se joignent à la fonction publique doivent avoir la volonté de devenir bilingues. Ce n'est pas seulement l'obligation de l'employeur non plus. On peut profiter d'autres moyens de devenir bilingue. On peut suivre des cours, assister à des réunions et d'autres choses bilingues. Pour moi, il est important de donner cette chance à tout le monde.

    Je suis d'accord avec vous là-dessus. Je n'y suis pas du tout opposée. Je dis que des gens abusent du système. Vous n'avez pas l'air d'avoir de moyen de forcer ces gens qui occupent des postes d'une telle importance à parler la deuxième langue officielle, que ce soit le français ou l'anglais. Vous ne semblez pas avoir d'outil pour pouvoir agir. M. Lemaire semble avoir quelque chose à ajouter.

    Nous le faisons lors du processus de dotation.

    À la suite du rapport de ce comité en 2005, qui indiquait que, dans plus de 800 cas, on ne satisfaisait pas aux exigences linguistiques, la commission a pris l'engagement de faire un suivi très serré de ces dossiers, et maintenant, il en reste une cinquantaine.

    D'ailleurs, on a maintenant un nouveau décret qui mentionne que lorsqu'un individu accepte un poste et s'engage à devenir bilingue dans le cadre de son emploi, il a deux ans pour le devenir, conformément aux normes du poste. Il existe aussi une possibilité de prolongation de deux ans. Par conséquent, une personne dispose de quatre ans au maximum. Au bout de quatre ans, si elle ne satisfait pas aux exigences linguistiques, elle doit être mutée à un autre poste. Elle ne peut pas garder le même poste. De plus, nous faisons maintenant un suivi annuel de ces dossiers et nous exigeons des ministères qu'ils déplacent cette personne dans un poste où elle satisfait aux exigences linguistiques.

    Par le passé, cela a été infini, mais avec le nouveau décret et les suivis qu'on a mis en place, ça change beaucoup. Il y avait près de 900 cas, au début.

    Est-ce qu'il nous reste du temps? Je vais laisser mon collègue poursuivre.

    Dans le deuxième volume du rapport de cette année du commissaire aux langues officielles, la question de la possibilité d'écrire dans sa propre langue me touche beaucoup. Si on considère tous les ministères, c'est zéro sur 16. Lors de la conférence de presse où M. Fraser a rendu son rapport public, j'ai donné un exemple vécu. C'était celui de quelqu'un qui écrivait son rapport en français, qui l'envoyait dans la machine. On envoyait son texte à la traduction. Quand ce texte revenait, il ne correspondait pas exactement à ce qu'on voulait avoir. Ça redescendait à la personne qui l'avait écrit en français et qui regardait le texte traduit de l'anglais au français, pour voir si on avait traduit la bonne chose. L'esprit n'était pas là pour certains aspects.

    Quels sont les mécanismes que vous mettez en place, ou qui existent, pour s'assurer que la personne puisse écrire dans sa propre langue et puisse être comprise par les hauts fonctionnaires au-dessus de cette personne?

    Monsieur Nadeau, je vais vous demander d'attendre avant d'obtenir une réponse à cette question. On va se tourner vers M. Rickford, mais on aura le temps d'effectuer un troisième tour de table.

    Monsieur Rickford.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poursuivre mes questions en faisant d'abord un petit commentaire. Je suis d'accord, et je suis déçu aussi de la note que vous avez obtenue, parce qu'il y a trois choses essentielles à comprendre dans le rapport du commissaire aux langues officielles. Comme vous l'avez dit, il a un « standard plus élevé ».

    Également, la méthodologie pour la préparation du rapport a changé. On met l'accent sur l'exécution et les résultats. C'est la première fois, selon ce qu'a dit le commissaire dans son témoignage, qu'on utilise cette méthodologie. Je ne suis pas étonné que cela vienne changer les résultats.

    Aussi, vous avez dit dans votre témoignage, avec une certaine crainte et hésitation, que « l'acquisition d'une autre langue n'est pas seulement la responsabilité de l'employeur, mais également celle de la personne concernée », que cela n'est pas un travail à sens unique. Je sais que ce n'est pas une tâche facile pour les adultes, mais les fonctionnaires qui ont travaillé pour moi et que j'ai vu réussir sont ceux qui ont beaucoup investi dans la formation. Il y a une variable quand même énorme, il y a plusieurs raisons. Peut-être qu'ils manquent de confiance — comme il m'arrive d'en manquer, de temps en temps —, qu'ils sont intimidés par le système parlementaire, comme fonctionnaires, je suppose.

    Qu'est-ce qu'on peut faire pour bien réaliser nos objectifs — comme je l'ai demandé au premier tour — pour éliminer ces barrières, pas juste intellectuellement mais en pratique?

    Je peux commencer à répondre et demander à M. Lemaire d'ajouter quelques éléments, en tant que champion des langues officielles. C'est évident que c'est une question de leadership dans la fonction publique. Il ne s'agit pas seulement du leadership de Graham Fraser, mais de celui de tout le monde. On a quelques sous-ministres qui se sont vraiment engagés et des anglophones qui ont fait des efforts, qui font vraiment preuve de leadership dans l'apprentissage des deux langues et qui veulent devenir bilingue.

     À la CFP, par exemple, nous ne traduisons pas les notes qui me parviennent et qui parviennent au comité exécutif, mais comme le rapport l'indiquait, quelques traductions sont faites de temps en temps. Cela ne me plaît pas parce que les gens ont le droit de m'écrire dans la langue de leur choix. Les gens savent que je peux faire les corrections, l'editing, en anglais. Cependant, je ne suis pas assez bonne en français pour le faire. En français, je demande à quelqu'un de faire les corrections, mais en anglais, je commence à les faire moi-même. Pour les gens, c'est beaucoup plus facile de me donner des documents en français parce que je ne fais pas les corrections de la même manière.

    Monsieur Lemaire, voulez-vous poursuivre?

    Je ne fais jamais ça délibérément.

    Mme Maria Barrados: Ah, ah!

    M. Donald Lemaire: Je vais peut-être vous dire une platitude, mais je pense que le travail du commissaire aux langues officielles est essentiel et très important, afin de continuer à améliorer la situation. Je pense que la seule solution est de persévérer, de continuer et de ne jamais lâcher prise. On aimerait tous avoir des A tout le temps, mais on sait que ce n'est pas possible. Or ce rapport constitue une très bonne démarche qui va nous encourager à être très attentifs, vigilants et à continuer d'essayer d'améliorer les choses.

    On ne pourra jamais tenir pour acquis qu'on a réussi à atteindre l'objectif de façon déterminée, parce qu'il y a toujours un risque de recul. C'est pourquoi ma recommandation est de continuer à persévérer, à faire un suivi étroit, à nous rendre responsables de nos résultats,et à nous inciter à continuer d'améliorer la situation. Il n'y a pas de baguette magique, malheureusement. C'est toujours un défi que d'être dans une situation minoritaire, qu'on soit dans l'Ouest, dans l'Est ontarien, dans le Nord, ou au Québec, dans le coin de Sherbrooke. C'est aussi simple que ça, mais c'est important.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Godin, c'est à vous.

    Merci.

    Madame Barrados, siégez-vous aux comités, avec les sous-ministres?

    Je siège à quelques comités de sous-ministres, pas tous.

    Est-ce qu'on parle des langues officielles dans ces comités?

    Dans ces comités, on utilise peu le français. La plupart du temps, les discussions se font en anglais, mais dans le comité du Conseil du Trésor, dont la présidente est Michelle d'Auray, on a souvent des discussions en français.

    Je ne vous demandais pas si vous parliez en anglais ou en français lors des réunions, je voulais savoir si vous parliez des problèmes liés aux langues officielles?

    Oh! Je m'excuse, je n'avais pas bien compris. M. Fraser a fait une présentation avant le dépôt de son rapport au sous-ministre, et ça a été bien reçu.

    Je parlais de vous.

    Que voulez-vous dire?

    Et vous-même, parlez-vous du problème dans la fonction publique?

    J'en parle tout le temps.

    Vous dites qu'il faut deux ans pour devenir bilingue. Certains ont droit à une prolongation de quatre ans. Comment expliquez-vous que des employés réussissent le test et ne parlent pas le français par la suite? Où est le suivi? Pourquoi faire tant d'efforts pour qu'une personne apprenne une langue en deux ans s'il n'y a plus de suivi et si personne ne l'oblige à la parler?

    Il y a un manque, quelque part. C'est comme faire un pas en avant et quatre en arrière.

    Nous avons un système. Lors d'une promotion ou d'un changement de poste, il faut subir un nouvel examen après cinq ans. C'est une façon de motiver que comporte le système

    J'ai subi des pressions pour que je change cela, mais je ne veux pas. Autrement, je n'ai pas beaucoup de pouvoirs à part ce qui est lié à la dotation et aux promotions.

    Donald.

    C'est beaucoup plus une question de volonté de la personne qui est devenue bilingue. C'est vraiment la responsabilité...

    ... la responsabilité de...

    ... de la personne.

    N'est-ce pas aussi la responsabilité du ministère? C'est comme un soudeur qui ne pratique pas le métier de soudeur, un plombier qui ne pratique pas le métier de plombier. On parle de quelqu'un qui a un emploi et qui est au service de la population.

     Je ne suis pas d'accord avec vous quand on parle de minorité au Canada. Nous ne sommes pas une minorité, car nous avons une loi qui décrète qu'on doit avoir les services dans les deux langues. Il faut arrêter de se faire passer pour un groupe minoritaire. On a une loi qui décrète qu'on offre les services dans les deux langues, c'est aussi simple que ça. D'habitude, quand on enfreint une loi, il y a une punition. Ici, tout est permis depuis les quarante dernières années. Même à la Cour suprême, on n'est pas capable d'avoir le service dans les deux langues.

    Mes commentaires n'avaient pas trait au contexte du service au public. Comme les chiffres l'indiquent, la fonction publique fournit bien le service.

    Mes commentaires avaient plutôt trait au contexte des discussions dans un ministère. C'est clair qu'on doit offrir les services dans les deux langues.

    Dans les comités où vous ne siégez pas, si les sous-ministres sont anglophones, vous n'allez pas vous plaindre.

    Il y a plus de francophones. Il y a une plus grande représentation de francophones dans l'exécutif. En proportion, il y a plus de francophones.

    Non, la question n'est pas de savoir qui est anglophone ou francophone, mais plutôt de savoir si on parle français. Je ne fais pas de discrimination relativement à qui a l'emploi. Qu'on soit anglophone ou francophone, pour moi, le problème n'est pas là. La question est plutôt de savoir si ceux qui offrent le service sont capables de parler les deux langues.

    Oui.

    Je ne fais pas de discrimination là-dessus. Je considère qu'il y a un problème lorsque les anglophones, chez nous, disent qu'il n'y a pas de programme pour apprendre le français afin de leur permettre d'avoir un emploi.

    Mes commentaires portaient sur le contexte du quotidien et non pas sur le contexte spécifique des obligations de fournir les services, ni dans celui de la supervision. Pour avoir une fonction publique vraiment bilingue, on doit utiliser les deux langues dans tous les contextes, et pas seulement dans les contextes obligatoires.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Le troisième tour de table va commencer avec Mme Zarac.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, merci d'être présents parmi nous.

    Madame Barrados, tout à l'heure vous avez mentionné que vous êtes déçue quand quelqu'un sort d'un cours et qu'il n'a pas l'occasion de mettre en pratique ses connaissances. Pourtant, il existe des occasions de le faire.

     À la page 27 du document du commissaire, on parle des sondages qui ont été effectués dans les institutions fédérales et de la note minable qu'ont donnée les employés quant à la possibilité d'utiliser leur langue pour rédiger un document ou lorsqu'ils parlent à un superviseur. Je crois que les situations existent, et il faut encourager les employés à exiger qu'on leur donne des services dans leur langue. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, le besoin existe et il pourrait être comblé.

    De plus, dans votre discours d'ouverture, vous mentionnez qu'un nouveau plan va être mis en oeuvre en 2011. Je vous félicite à ce sujet. Le précédent plan date de quand?

    Je peux demander au champion, M. Lemaire, qui était responsable du plan.

    D'accord.

    Depuis 2007.

    Avant cela?

    Je sais que nous avons réexaminé le cadre de responsabilités en 2005.

    Il y avait donc un plan avant 2007.

    Oui.

    Un plan établi.

    Oui.

    En êtes-vous certain?

    En 2005, on a revu le cadre de responsabilités en matière de langues officielles au sein de la commission, pas pour l'ensemble du gouvernement.

    Il n'y avait pas de plan proprement dit.

    On clarifiait les responsabilités des gestionnaires, des employés, ainsi de suite. C'est toujours en vigueur. Ensuite, on a travaillé sur un plan que l'on a mis en vigueur en 2007 et exécuté pendant les années subséquentes.

    Pourquoi n'y a-t-il pas eu de plan avant 2007? Pourquoi avoir attendu en 2007 pour élaborer un plan?

    C'est moi qui suis responsable de toutes ces questions. Franchement, c'est quelque chose que nous avons oublié. Le plan existait, nous avions un champion. J'ai une représentation très élevée de francophones. J'étais préoccupée par le niveau de service. Les chiffres sont très bons. Nous ne l'avons pas renouvelé et nous sommes en train de le faire.

    Dans ce sens, la vérification de M. Fraser est très bonne. Cela nous fera nous souvenir de faire les choses en plus des autres préoccupations.

    Je suis devant les chiffres. Il s'agit de rendements — je ne veux pas remuer le fer dans la plaie — vraiment minables.

    Quelle est votre impression, compte tenu du fait que vous n'aviez pas de plan, quand vous regardez ces chiffres? Qu'est-ce que ça vous dit?

    Le plan existant était encore en vigueur. Ce n'est pas une question de non-plan; c'est un manque de renouvellement du plan. Le plan existait, nous sommes en train d'en faire le suivi. Je suis préoccupé par le nombre de postes, le niveau de service.

    La partie VII de la loi me pose problème, comme je l'ai dit plus tôt. Nous avons des discussions, et ça continue. J'ai demandé hier à M. Fraser de me donner des exemples et de l'aide spécifique parce que je suis prête à faire...

    Est-ce parce que vous ne voyez pas dans la partie VII de la loi les responsabilités qui vous incombent? Est-ce exact?

    Il s'agit de savoir ce que nous pouvons faire dans le cadre de notre mandat à l'intérieur de la fonction publique, compte tenu du système de délégation. Je devrais peut-être être plus claire, dans le cadre du système de délégation: quelle est notre attente en ce qui concerne la partie VII, que doivent faire les ministères compte tenu de notre mandat, de la partie VII?

    Merci, madame Zarac.

    Monsieur Rickford.

    Je vais poser une question plus précise à propos du ministère du Patrimoine canadien que je représente. Nous savons que le ministre du Patrimoine canadien est responsable des langues officielles même si ce sont les ministères qui mettent en oeuvre les étapes concrètes, les mesures positives. C'est une question plus cérébrale, comme je l'ai dit tout à l'heure lors de mes questions.

    De quelle façon travaillez-vous avec le ministre du Patrimoine canadien pour définir le concept des mesures positives? De plus, pour respecter davantage la partie VII de la Loi sur les langues officielles au sujet de laquelle vous avez des obligations, quel genre de coopération existe-t-il entre vous et le ministère? Comment cela se traduit-il?

    Nous travaillons beaucoup ensemble et nous avons des contacts réguliers. Maintenant, nous avons des discussions pour savoir ce que nous pouvons faire au regard de la partie VII. J'ai parlé des délégations. Il y a une autre façon qui fait que nous pourrions peut-être avoir plus d'impact et plus de contribution, et c'est grâce aux conseils fédéraux dans les régions. Ainsi, peut-être que nous, de la commission, et les gens qui ont cette capacité bilingue partout dans le pays, pouvons faire plus de travail avec ces communautés.

    Je sais que mes gens travaillent tout le temps avec le ministère du Patrimoine canadien.

    Par exemple, par suite du rapport, on a soumis notre ébauche de plan au ministère du Patrimoine canadien pour avoir une discussion, à savoir si leur évaluation satisfaisait aux attentes.

     On examine le plan concrètement pour en arriver à une compréhension mutuelle de ce qui est possible.

    J'espère avoir le temps de vous poser une dernière question, madame Barrados. En 2010-2011, dans vos prévisions budgétaires, dans votre rapport sur les plans et les priorités, vous avez relevé plusieurs indicateurs de mesure du rendement. Est-ce que ce qui s'est dit aux audiences du Sénat il y a un an a changé quelque chose?

    Je n'ai pas lu les prévisions budgétaires précédentes, car je ne faisais pas partie du comité. Est-ce que les indicateurs ont changé après ce dialogue? Et à quel point les mesures de rendement pourraient-elles être différentes?

    Nous sommes en train de rédiger notre document sur les plans et les priorités et, bien sûr, nous devons traiter les questions soulevées par le commissaire aux langues officielles. Je désire obtenir un meilleur rendement...

    Vous voulez obtenir un A.

    Oui, bien sûr que je veux obtenir un A, et lorsque je constate que mes collègues ne pensent pas vraiment qu'ils peuvent écrire dans la langue de leur choix et que plus de 60 p. 100 sont des francophones, je présume que la langue principale est l'anglais et qu'ils ne peuvent pas écrire en français. Il s'agit d'une grande source de frustration pour moi, car ils peuvent certainement m'écrire en français autant qu'ils le veulent. Cette situation est un bon rappel du travail qu'il reste à accomplir -- et que nous allons accomplir.

    Merci beaucoup, monsieur Rickford.

    On va compléter avec M. Nadeau.

    À la lumière de ce que je disais plus tôt, aucun ministère sur 16 n'a démontré que les fonctionnaires se sentaient à l'aise pour écrire en français à leur supérieur. Seulement 3 sur 16 se sentent à l'aise pour avoir une supervision en français de leur supérieur.

    Il y a une énorme pression. Je connais le cas d'une personne très près de moi, qui a cessé d'écrire ses documents en français parce qu'elle se faisait regarder avec de gros yeux dans un ministère, le ministère du « Petit Moine canadien » — avec toute l'affection que j'ai pour lui. Il est supposé être le modèle en ce qui concerne la défense du fait français à l'intérieur des ministères. Et cette personne n'écrit plus ses documents en français parce qu'elle se faisait regarder tout « croche ».

    De quelle façon vous y prenez-vous, à la Commission de la fonction publique, pour dire à ces gens qui sont en haut, que ce soit lors de vos rencontres avec l'ensemble des sous-ministres, que c'est inacceptable que se produisent de telles situations?

    Voici un dernier exemple. Le nouveau directeur de la Voie maritime du Saint-Laurent, en novembre 2010, un Anglo-Québécois bilingue, arrive à Cornwall, en Ontario, s'adresse à des Fanco-Ontariens, et ceux-ci ne lui répondent qu'en anglais, car ils ont toujours été habitués à ne répondre qu'en anglais et ça va plus vite dans cette langue. Pourtant, ils ont tout le droit de parler en français. Pour moi, c'est la réalité à la fonction publique pour l'ensemble des francophones, dès la minute où l'on s'éloigne d'un endroit qui a une masse critique francophone.

    Qu'est-ce qui se fait? Vers quoi on s'oriente pour que vous puissiez dire aux gens, lorsqu'ils entrent à la fonction publique, qu'ils ont le droit, qu'ils maintiennent leur droit, et aux patrons, en haut, de ne pas faire de pression indue sur les gens qui veulent maintenir leur droit?

    Je pense que c'est encore une question de leadership et de surveillance de la situation dans votre propre ministère. Dans mon cas, j'ai eu l'impression que c'était clair pour tout le monde: les gens ont le droit d'écrire dans la langue de leur choix. Comme le dit le rapport, ce n'est pas le cas, et c'est quelque chose que nous devons corriger.

    Ce doit être quelque chose qui vient des sous-ministres et des sous-ministres adjoint, et ce doit être un message continu.

    C'est le Conseil du Trésor qui est responsable de...

    Oui, c'est le Conseil du Trésor qui est...

    C'est le sous-ministre qui doit veiller à l'application...

    Le Conseil du Trésor est responsable de la politique.

    S'il vous plaît, prenez une section et faites-nous en rapport. Le commissaire aux langues officielles a le mandat de... Je le comprends, mais ça devrait être le mandat de chaque ministère. C'est un reflet de l'image que se donne le Canada, et c'est faux.

    J'aimerais que l'on s'attarde davantage à quelque chose: il faut qu'à l'intérieur de la machine, lorsqu'on embauche les gens, on leur souligne bien qu'advenant une anicroche à cet égard, ces gens se sentent à l'aise. On sait que la pression est forte sur les gens, surtout quand ils commencent leur emploi, mais ils doivent quand même être en mesure d'écrire dans la langue de leur choix.

    Merci, c'est une très bonne suggestion.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, monsieur Nadeau. Cela complète la ronde de questions.

    Si les membres du comité sont d'accord, M. Bélanger aimerait poser une dernière question avant que l'on remercie nos témoins. Par la suite, on passera à nos travaux de comité puisqu'on a du pain sur la planche.

    Monsieur Bélanger, vous avez la parole.

    Je veux juste demander que, lorsque la commission aura complété son nouveau plan d'action, elle nous en fasse parvenir une copie.

    Une voix: Absolument.

    L'hon. Mauril Bélanger: J'aimerais avoir une réponse écrite, plus tard à cette question: s'il y avait un règlement d'application pour ce qui est de la partie VII, est-ce que cela vous serait utile?

    Merci.

    La question est posée, et il y a également d'autres informations.

    Je vous remercie d'être venus comparaître devant nous ce matin. Vous êtes le premier organisme fédéral que nous avons entendu depuis la comparution du commissaire, par rapport à nos travaux.

    Nous suspendrons la séance pendant quelques minutes, afin de passer en huis clos pour continuer les travaux du comité.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]