ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à tous.

    Chers collègues, la présente réunion a été convoquée conformément au Règlement. Elle porte sur les fiches de rendement publiées par la commissaire à l'information du Canada, qui ont été déposées le 10 avril, en fait, dans un rapport intitulé: Hors délais: Fiches de rendement 2008-2009: Problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada.

    La semaine dernière, nous avons accueilli le sous-ministre délégué et deux autres agents du ministère de l'Environnement. Aujourd'hui, nous sommes ravis de compter parmi nous Gérald Cossette, sous-ministre délégué du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il est accompagné de Mme Roxanne Dubé, directrice générale, Secrétariat des services intégrés, et de Monique McCulloch, directrice, Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Je souhaite à chacun la bienvenue.

    Avant que vous commenciez, monsieur Cossette, j'aimerais présenter quelques remarques pour situer le contexte de l'audience.

    Comme je viens de le dire, elle résulte des fiches de rendement publiées par la commissaire à l'information. Différents ministères du gouvernement du Canada y sont notées sur leur conformité à la Loi sur l'accès à l'information.

    Le rapport cerne un certain nombre de problèmes systémiques au sein de divers ministères qui manquent à leurs obligations envers les Canadiens de fournir l'information dans les délais prévus par les lois du pays. Par ailleurs, il nomme d'autres ministères qui, grâce à leur leadership, réussissent à fournir un accès opportun, en conformité avec la loi.

    Selon le rapport, les raisons de cet échec comprennent le manque de leadership, l'utilisation inappropriée des prorogations de délai, les consultations prolongées, les ressources insuffisantes, les lacunes dans la gestion de l'information et les difficultés liées à la délégation.

    La commissaire à l'information a noté les 24 ministères fédéraux. Malheureusement, cinq d'entre eux ont reçu une note de 1 sur 5, ou une cote graphique F, dont Environnement Canada. Les autres ministères ou organismes étaient Ressources naturelles Canada, l'ACDI, le Service correctionnel du Canada et Patrimoine canadien.

    Toutefois, il y avait aussi une catégorie inférieure à F. En effet, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a reçu une note de 0 sur 5, ou ce que la commissaire à l'information a appelé une mention « alerte rouge ».

    Le comité prend ces conclusions très au sérieux, car elles touchent le coeur même de la primauté du droit, ainsi que de la capacité du Parlement et de la population canadienne d'exiger des comptes de l'exécutif.

    C'est pour cette raison que nous avons décidé de vous appeler à comparaître, au nom de votre ministère.

    Nous sommes ravis que vous soyez des nôtres. Monsieur Cossette, je vous invite maintenant à nous présenter votre déclaration.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    En ma qualité de sous-ministre délégué des Affaires étrangères, je suis heureux de comparaître devant le comité aujourd'hui. Je suis conscient que mon ministère a été invité à se présenter devant vous aujourd'hui en raison des cotes attribuées par la commissaire à l'information dans le cadre de son rapport spécial au Parlement d'avril 2010 intitulé Hors délai: Fiches de rendement 2008-2009 – Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada.

    Je suis très heureux d’avoir l’occasion de vous présenter des renseignements supplémentaires, de même que le rapport d’étape de mon ministère, pour donner suite aux recommandations de la commissaire à l’information.

    En premier lieu, je tiens à assurer le comité que, conformément aux principes d’ouverture, d’obligation de rendre des comptes et de transparence, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est déterminé à respecter les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Comme la commissaire à l’information l’a signalé, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international affronte des difficultés uniques liées aux consultations internes et externes concernant la sécurité nationale et les relations internationales du Canada. Le MAECI agit en tant qu’organisme central à l’échelle du gouvernement pour l’examen des incidences sur les relations internationales en vertu des articles 13 et 15 de la Loi sur l’accès à l’information. Les autres ministères sont tenus de consulter le MAECI avant de divulguer les documents qui ont des répercussions sur la conduite des affaires internationales.

    En 2008-2009, 42 p. 100 du volume de travail de l'unité chargée de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ou AIPRP, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international consistait en des demandes de consultations en provenance des autres ministères.

    La commissaire à l’information a reconnu que l’« écrasante charge de travail du MAECI […] a lourdement entravé » son rendement.

    Elle a aussi fait observer que les demandes et consultations connexes deviennent de plus en plus complexes et que le roulement du personnel permutant, au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pose un défi supplémentaire.

     Au cours de la période de quatre ans allant de 2004-2005 à 2008-2009, il y a eu une augmentation annuelle croissante des demandes d’accès à l’information et de consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette croissance représente pour la période citée une hausse totale de 78 p. 100. Depuis, nous recevons toujours un nombre important de demandes d’AIPRP de nature très sensible et posant des difficultés.

    En outre, avec la pénurie chronique de spécialistes au gouvernement fédéral, le personnel expérimenté disponible ne peut répondre à toutes les demandes d’AIPRP. Malgré cela, la commissaire à l’information a reconnu que le MAECI avait été en mesure de traiter en 2008-2009 presque 1 000 demandes d’AIPRP de plus qu’au cours de l’exercice précédent et qu'il avait réussi à apporter des améliorations au processus de traitement des demandes.

     À titre d’exemple d’améliorations réalisées depuis 2008, j'aimerais souligner ce qui suit:

    Premièrement, il y a un processus simplifié et à guichet unique d’attribution des tâches à l’échelle du ministère, qui a permis d’établir un peu plus de 100 agents de liaison spécialisés d’AIPRP dans tous les secteurs et directions générales du ministère. Ces agents de liaison reçoivent aussi une formation continue en AIPRP afin de garantir une conformité constante.

    Deuxièmement, il y a un programme de sensibilisation à l’AIPRP à l’échelle ministérielle de manière à ce que les employés du ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en matière d’AIPRP, ce qui comporte une formation personnalisée sur les exemptions relatives à l’AIPRP pour les spécialistes en la matière. En 2010 seulement, le Bureau de l’AIPRP, ce qui comprend les agents de Passeport Canada, ont donné un peu plus de 300 séances de formation distinctes relatives à l’AIPRP.

    Troisièmement, les rapports mensuels de rendement en matière d’AIPRP à l’intention de la haute direction ont permis de mieux faire comprendre et respecter les exigences relatives à l’AIPRP au ministère. Les zones de programme répondent en moyenne à près de 90 p. 100 des attributions de tâches de l’AIPRP à temps, c’est-à-dire dans les cinq jours ouvrables.

    Quatrièmement, notre programme de perfectionnement professionnel en matière d’AIPRP traite les questions de recrutement et de conservation du personnel. Ce programme a été très populaire et fait clairement valoir ses avantages étant donné le nombre d’analystes d’AIPRP bien formés, productifs et engagés que nous comptons.

    Finalement, le Bureau de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a révisé ses directives internes, de même que les normes de services relatives au traitement des demandes récemment introduites pour faire en sorte qu’une attention accrue soit portée aux dates législatives prévues.

    Il n’en reste pas moins que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international traînait depuis des années un arriéré croissant de demandes d’accès excédant les délais accordés par la loi. Cette situation inquiétait non seulement la commissaire à l’information, mais constituait aussi une préoccupation pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    À ce titre, je suis heureux de vous informer qu’en juin 2010, le ministère a réaffecté 2,7 millions de dollars en financement supplémentaire pour l’AIPRP. Ces nouveaux fonds permettront entre autres au ministère de s’occuper d’ici l’été 2011 des dossiers d’AIPRP accumulés et d’obtenir une capacité permanente supplémentaire en vue de répondre aux demandes prévues.

     Des consultants d’expérience en AIPRP ont été recrutés en juillet 2010 pour travailler sur le projet relatif au traitement des arriérés, et des progrès réels sont observés. Jusqu’à présent, l’équipe chargée du traitement des arriérés a, à elle seule, fermé 135 dossiers d’AIPRP en retard et a traité 95 000 pages. En outre, 10 nouveaux postes à temps plein ont récemment été créés au sein de la Direction de l’AIPRP et seront dotés prochainement.

    Ces efforts, parmi bien d’autres, se sont traduits par des améliorations générales clés en matière d’AIPRP au cours de l’exercice financier 2010-2011. Par exemple, le nombre de dossiers en retard concernant les nouvelles demandes reçues depuis le 1^er avril 2010 a chuté à environ 5 p. 100, et notre temps de traitement pour répondre aux demandes de consultations des autres institutions est passé de 110 jours à moins de 60 jours, en moyenne. Ces améliorations sont en effet encourageantes.

    Je pourrais ajouter que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international se conforme aux pratiques exemplaires du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'administration des lois. Par exemple, la directrice du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a l'autorité entière, déléguée par le chef de l'institution, pour l'administration des lois. Le poste de directrice est séparé de deux niveaux hiérarchiques de celui de l'administrateur général, dans la structure organisationnelle.

    Le ministère a des pratiques saines pour le traitement des demandes d'accès à l'information. Une approche de collaboration existe entre le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les bureaux des responsables et des administrateurs généraux de l'institution, les communications, les affaires parlementaires et les représentants des programmes.

    Je peux donner aux membres du comité l'assurance que la procédure suivie par mon ministère ne permet aucune ingérence politique dans la rédaction des documents. Je peux aussi affirmer catégoriquement que jamais je n'ai vu d'intervention ministérielle indue dans la relâche d'informations, et on ne m'en a rapporté aucune.

    Je peux donner aux membres du comité l’assurance que la procédure suivie par mon ministère ne permet aucune ingérence politique dans la rédaction des documents. Je peux aussi affirmer catégoriquement que je n’ai jamais vu d’intervention ministérielle indue dans la divulgation d’informations, et on ne m’en a rapportée aucune.

    En conclusion, je souhaite réitérer que le MAECI s’est engagé fermement à répondre aux demandes d’accès à l’information et aide tous les demandeurs à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Je serais heureux de répondre à vos questions et commentaires.

    Merci.

    Merci, monsieur Cossette.

    Nous allons maintenant commencer la première série de questions; vous avez droit à sept minutes chacun. Je donne d'abord la parole à Mme Bennett.

    Merci beaucoup.

    Je vous félicite pour le fait que vous semblez enfin accomplir des progrès. Pendant un certain temps, on aurait dit que vous tentiez d'écoper un grand bateau qui fait eau à l'aide d'un dé à coudre.

    Vos remarques au sujet d'une pénurie chronique de spécialistes de l'AIPRP au gouvernement fédéral et du fait que le personnel expérimenté disponible ne peut pas répondre à toutes les demandes m'inquiètent. Vous avez dit que vous aviez maintenant augmenté les ressources, les fonds. Cela signifie que jusqu'à ce moment-là, l'accès à l'information ce comptait pas parmi les priorités, car ce secteur n'était pas doté des ressources appropriées.

    Votre ministère procédera-t-il à un examen stratégique?

    Cela dépend de la période dont vous voulez parler. De 2005 jusqu'à aujourd'hui, le ministère a fait une série de réductions, non seulement par rapport à un examen stratégique, mais aussi sur d'autres plans.

    À partir du moment présent, comme vous demandez à vos services de réduire leurs budgets de 5 p. 100 et de plafonner les salaires, comment protégerez-vous vos gains, et pouvez-vous donner au comité l'assurance qu'aucune compression ne sera faite dans ce domaine?

    Aucune compression ne sera faite dans ce domaine. C'est en réaffectant les ressources à l'interne que les 2,7 millions de dollars ont été trouvés cet été, et ils seront versés de façon permanente dans le traitement des demandes d'accès à l'information.

    Ainsi, à votre avis, êtes-vous dotés maintenant d'un effectif complet?

    En ce moment, nous avons les ressources nécessaires pour traiter 240 000 pages par année. C'est notre capacité actuelle. Grâce à l'ajout de 10 nouveaux analystes de l'AIPRP, nous devrions pouvoir traiter 315 000 pages par année, ce qui devrait suffire, à moins qu'il y ait une hausse considérable et imprévue dans la demande.

    Dans la fiche de rendement, la commissaire à l'information a souligné précisément que le MAECI devrait adopter une approche beaucoup plus proactive de communication de l'information et que, bien entendu, l'Afghanistan polarisait l'attention. Que faites-vous maintenant, de manière proactive, pour publier par exemple l'information en ligne si 100 Canadiens vous posent la même question, de façon à réduire considérablement votre charge de travail?

    Nous faisons trois choses en ce moment.

    Premièrement, nous avons formé une équipe de 12 personnes qui travailleront uniquement à traiter toutes les demandes en suspens, que nous avons accumulées au cours des dernières années. C'est le premier élément.

    Le deuxième élément, c'est que nous allons pourvoir l'ensemble des 52 postes ETP de la Direction de l'AIPRP. Comme je viens de le dire, avec ce nombre d'employés, nous devrions pouvoir traiter 315 000 pages par année.

    Le troisième élément du plan, c'est que nous allons tenter de passer le plus rapidement possible d'un processus papier à un processus électronique. On vend maintenant des logiciels et des outils que nous pourrions utiliser, et nous planifions en tirer parti à l'avenir.

    Planifiez-vous afficher les demandes en ligne au fur et à mesure que vous les recevez, ainsi que les réponses, ou cela exigerait-il d'apporter des changements majeurs à la politique gouvernementale? De cette façon, les Canadiens sauraient ce que les autres ont déjà demandé, plutôt que d'avoir à attendre, s'ils s'intéressent au même dossier.

    Je serais heureuse de répondre à la question.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille actuellement, en collaboration avec le milieu de l'AIPRP, y compris moi-même, à adopter une approche proactive et à fournir sur les sites Internet des ministères un résumé des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Depuis de nombreuses années, mon bureau donne couramment accès, de façon informelle, à des documents qui ont déjà été publiés. Nous n'exigerions jamais qu'un demandeur franchisse à nouveau les étapes officielles pour obtenir des dossiers qui ont déjà été divulgués.

    L'initiative actuelle du Conseil du Trésor vise à donner accès aux résumés des demandes et à faire preuve de plus de transparence par rapport aux types de demandes qui sont déposées auprès du ministère, de façon à ce que les parties intéressées puissent simplement obtenir des copies de façon informelle.

    À l'heure actuelle, on ne planifie pas afficher tous les documents...

    Le mot « copies » m'inquiète quelque peu. Selon la majorité des gens, je présume, les documents qui ont déjà été divulgués devraient être affichés sur Internet, dans un format numérique interrogeable.

    Oui, tout à fait, et personne ne s'opposerait à cela, si ce n'était du problème considérable posé par les frais de traduction. En effet, puisque tout document publié sur un site Web du gouvernement du Canada doit être offert dans les deux langues officielles, il faudrait faire traduire tous les documents que nous rendons publics, ce qui représenterait un fardeau et un coût énormes pour le gouvernement du Canada.

    Comment allez-vous résoudre ce problème, en vue de rendre le gouvernement plus transparent?

    En ce moment, comme je vous l'ai dit...

    Je veux dire, faudrait-il modifier la politique de façon à ce que les documents puissent être affichés en ligne dans leur langue originale?

    Il s'agirait certainement d'un changement de politique, qui viendrait du centre. Bien sûr, le MAECI...

    Et si quelqu'un demandait une traduction, si la demande avait été faite dans une certaine langue? Par exemple, si la demande avait été présentée en français et la réponse avait été donnée en français...

    Normalement, les droits d'accès et à la traduction sont exercés au moyen d'une demande officielle déposée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En ce moment, il n'existe aucune obligation légale de fournir une traduction des milliers de documents qui sont publiés en ligne.

    Or, lorsque vous fournissez des copies, comme vous dites, de documents qui ont déjà été divulgués...

    Ils sont dans leur langue originale.

    Exactement, donc il s'agit d'une exigence distincte. Vous avez le droit d'envoyer des copies dans une seule langue, mais vous n'avez pas le droit d'afficher les documents dans une seule langue. Est-ce exact?

    C'est lorsqu'on publie en vue d'un grand public. La politique du gouvernement du Canada exige que les documents qu'il affiche en ligne soient offerts dans les deux langues officielles. Voilà le problème que la question de la transparence gouvernementale pose actuellement.

    Merci beaucoup, madame Bennett.

    Nous passons maintenant à Mme Thi Lac; vous avez sept minutes.

    Bonjour, mesdames, monsieur. Merci d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question fait écho à l'intervention que vous avez faite, monsieur Cossette. Vous avez mentionné une croissance des demandes d'accès à l'information au cours des quatre dernières années.

    Pouvez-vous me confirmer aussi que, durant la période de 2007 à 2008, le nombre de plaintes liées au retard a doublé également?

    Je ne peux pas vous confirmer ces chiffres. Ceux-ci pourraient vous être fournis par écrit, dans les jours qui viennent, évidemment.

    Selon moi, les deux vont de pair. Lorsque le traitement des demandes prend trop de temps, le nombre de plaintes augmente en conséquence.

    Vous avez dit que le traitement prenait 110 jours auparavant. Maintenant, vous avez réduit ce nombre à environ 60 jours, et moins de 5 p. 100 des demandes accusent un retard de traitement.

    En moyenne, il faut combien de jours pour traiter ces demandes dont le traitement est en retard?

    C'est difficile à dire, dans la mesure où les demandes ne sont pas uniformes. Elles proviennent de diverses sources, posent différentes questions et n'impliquent pas toujours les mêmes ministères. C'est donc difficile de dégager une tendance générale qui s'appliquerait à l'ensemble des demandes.

    Encore une fois, si vous voulez les détails de ces chiffres, ils pourraient vous être fournis par écrit.

    On dit présentement que la population québécoise et canadienne se questionne par rapport à la transparence de nos institutions. Justement, je crois que les retards dans le traitement des demandes d'accès à l'information accentuent ce sentiment.

    Je voudrais ajouter quelque chose à ce qu'a dit Dre Bennett plus tôt. Mettre en ligne davantage de documents aiderait à réduire le nombre de demandes d'accès à l'information. Bien que cela engendre des coûts supplémentaires pour ce qui est de la traduction, la possibilité qu'ont les gens d'aller consulter plus facilement des documents sur le site Web ferait chuter le nombre de demandes d'accès à l'information.

    Les coûts pour la traduction ne seraient-ils pas compensés par les coûts que vous épargneriez en recherche? De plus, le fait que ces documents soient accessibles à davantage de citoyens ferait diminuer significativement le nombre de demandes d'accès à l'information.

    Au moment où on se parle, il est difficile d'évaluer quelles économies seraient réalisées si les demandes étaient mises en ligne de façon automatique. Or une chose est sûre: la tendance à long terme serait d'utiliser Internet et de mettre les demandes en ligne pour faciliter l'accès aux documents.

    Cela a-t-il déjà été envisagé par votre ministère? Vous dites qu'il est difficile d'évaluer ces coûts, mais votre ministère a-t-il déjà réalisé une telle étude?

    L'étude n'a jamais été réalisée par notre ministère. À l'heure actuelle, les agences centrales se penchent sur la normalisation, ou standardisation, de la façon dont les demandes pourraient être mises en ligne pour l'ensemble du gouvernement du Canada. À ce que je sache, il n'y a pas eu de décision définitive sur cette question.

    Vous dites qu'au cours des quatre dernières années, le nombre de demandes d'accès à l'information a augmenté de plus de 70 p. 100. Les Québécois et les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à obtenir de l'information directement. C'est la même chose pour nous, les députés. Lorsqu'on questionne le gouvernement, on a parfois de la difficulté à obtenir les réponses. On n'a donc pas d'autre choix que d'utiliser ce mécanisme mis à notre disposition par la Loi sur l'accès à l'information.

    Une plus grande ouverture et une meilleure diffusion de l'information aideraient à rétablir la situation. Cette hausse de 78 p. 100 du nombre de demandes dont vous avez parlé se traduit comment, en chiffres représentatifs? Par exemple, quel nombre de demandes d'accès à l'information recevez-vous annuellement?

    Vous voulez connaître le nombre de pages?

    Non, je veux savoir quel est le nombre de demandes d'accès à l'information.

    Présentement, notre ministère reçoit environ 3 100 demandes par année, tous types de demandes confondus. Il peut donc s'agir de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou encore de consultations.

    D'accord.

    Vous me dites que le délai de traitement est d'environ 60 jours présentement. Effectivement, vous avez presque diminué de moitié ce délai.

    Toutefois, quel est votre objectif, en nombre de jours, pour le traitement des demandes et l'envoi de réponses? Souhaitez-vous conserver ce nombre à 60 ou le réduire davantage?

    Le délai de traitement de 60 jours, c'est dans le cas des demandes qui nécessitent des consultations interministérielles. Il ne s'agit pas des demandes qui ont trait directement au travail exclusif du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Notre objectif, à proprement parler, serait évidemment de respecter le délai qui nous est imposé par la loi, c'est-à-dire 30 jours.

    Si le délai pour les demandes interministérielles est de 60 jours, de combien est-il pour les autres demandes?

    Il varie de demande en demande. On doit évaluer s'il est possible d'amasser l'ensemble des documents dans les jours prescrits pour chaque demande que l'on reçoit.

    Qu'en serait-il si on faisait une moyenne?

    On ne peut pas faire ça, madame.

    Quatre-vingt-quinze pour cent des documents reçus depuis avril 2010 sont traitées dans les délais prescrits, soit 30 jours, ou en ayant recours à une prolongation si cela s'avère nécessaire.

    En réponse à la question posée par la Dre Bennett concernant la traduction, vous avez dit que le fait de publier un document sur Internet vous obligerait à le faire traduire afin de respecter la Loi sur les langues officielles. En ce moment, lorsque vous recevez une demande, qu'elle soit en français ou en anglais, vous répondez au demandeur dans la langue de son choix, mais vous ne traduisez pas systématiquement les demandes, est-ce exact?

    C'est cela.

    Ne serait-il pas plus efficace de les faire traduire d'ores et déjà? J'imagine qu'il peut arriver qu'une demande traitant du même sujet vous soit envoyée à plusieurs reprises au cours de la même année et que vous ayez à faire plus tard la traduction pour la même question.

    Théoriquement, la réponse est oui, mais je n'ai pas de chiffres démontrant quel serait le coût réel de cette opération.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter qu'actuellement, une demande de traduction de documents n'est présentée qu'une ou deux fois par année. Il peut arriver qu'une demande de traduction soit présentée pour un document de 1 000 pages. Je n'ai jamais vu de situation pour laquelle un requérant demande la traduction de tous les documents pertinents à sa demande. Il s'agit habituellement d'un ou deux documents. C'est très rare qu'un requérant demande un document dans l'autre langue. Généralement, les requérants qui ont recours à la loi savent qu'ils ont un droit d'accès à l'information dans le format d'origine. Il est donc très rare qu'il soit nécessaire de traduire des documents.

    Merci, madame Thi Lac.

    Sept minutes, monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président, et merci aux agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Cossette, j'ai remarqué que dans le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information — 2009-2010, que le ministère a déposé au Parlement plus tôt cette année, on décrit en détail ce qui doivent être les priorités clés pour l'ensemble du ministère en 2009-2010. Je sais qu'il s'agit d'un ministère très vaste qui a un programme très chargé. Or, j'ai trouvé curieux, lorsque j'ai pris connaissance du document, que ni le respect de la Loi sur l'accès à l'information, ni la résolution des problèmes cernés par la commissaire à l'information ne figurent sur la liste des priorités clés pour 2009-2010. Je sais que le rapport décrit ensuite les travaux accomplis sur ce plan, mais ces deux éléments ne sont pas inclus dans la liste des priorités. Est-ce une indication du fait que dans l'ensemble, le ministère n'accorde pas vraiment une si grande importance à la question?

    Je présume, monsieur le président, qu'on parle du rapport sur les plans et les priorités, du RPP?

    Je parle du Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, qui donne la liste des priorités clés du ministère: l'élargissement des perspectives économiques du Canada, les États-Unis et les Amériques, l'Afghanistan, l'affirmation du leadership canadien dans la nouvelle gouvernance mondiale, ainsi que la transformation du ministère. Je ne vois aucune mention dans la liste de l'amélioration du dossier relatif au respect de la Loi sur l'accès à l'information.

     Vous faites allusion à nos enjeux politiques, à l’exception d’une question de gestion qui englobe beaucoup d’efforts déployés au sein du ministère, c’est-à-dire la question de la transformation. Nous n’énumérons pas en détail toutes les priorités de gestion de base qu’un ministère pourrait avoir. Je pense que les 2,7 millions de dollars que nous venons de nous engager à dépenser pour tenter d’éliminer l’arriéré et pour fournir à l’unité de l’AIPRP la capacité dont elle aura besoin dans les années à venir pour satisfaire la demande prouvent que le ministère est déterminé à veiller à ce que les Canadiens aient accès aux renseignements du ministère.

    Permettez-moi de revenir sur ce point, car je suis toujours préoccupé par le fait que, bien que la transformation du ministère soit l’une des priorités répertoriées dans le document, lorsqu’on passe en revue les divers éléments énumérés dans ce paragraphe, le respect de la Loi sur l’accès à l’information n’en fait même pas partie.

     Cela ne trouble-t-il la conscience des gens qui élaborent ces priorités? Pourquoi l’AIPRP ne figure-t-il pas dans une liste comme celle-ci qui recense les priorités du ministère pour cette année?

    Comme je l’ai dit auparavant, les priorités énumérées à cet endroit sont de nature politique — et il y a une priorité de gestion qui fait allusion à la transformation du ministère. Encore une fois, je pense que ce que nous avons souligné dans notre exposé garantit ou prouve que le ministère veut s’assurer qu’à long terme, les Canadiens auront accès à l’information, dans le délai prévu par la loi.

    Lorsque vous élaboriez votre plan d’activités en vue de répondre aux inquiétudes concernant l’accès à l’information — et je note que vous avez obtenu 2,7 millions de dollars pour vous employer à le faire —, quels éléments aviez-vous signalés comme étant indispensables à l’accomplissement de cette tâche? Je suis certain que vous n’avez pas obtenu tout ce dont vous aviez besoin. À combien aviez-vous évalué les frais qu’il vous faudrait débourser pour satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et pour répondre aux préoccupations de la commissaire à l’information?

    Essentiellement, le plan d’activités comporte trois composantes. La première consiste à dépenser plus ou moins 1,2 million de dollars pour éliminer l’arriéré. Lorsque nous avons examiné l’arriéré en juillet, nous nous sommes rendu compte qu’il s’élevait à 200 010 pages. Nous avons donc déterminé ce dont nous aurions besoin pour nous en débarrasser de façon progressive. Les premiers 1,2 million de dollars ont été alloués à ce travail.

     Le deuxième million de dollars est affecté à la création de 10 nouveaux postes de spécialiste de l’AIPRP qui visent à améliorer l’aptitude du ministère à s’adapter à la croissance de la demande. En outre, une fois que l’arriéré aura disparu, les 1,2 millions de dollars dont nous disposons de manière permanente seront réaffectés aux activités régulières de l’AIPRP.

     La troisième composante du plan d’activités consiste essentiellement à acheter et à mettre en oeuvre un système qui nous permettra de travailler en ligne au sein du ministère. Ainsi, nous pourrons traiter les dossiers avec plus de facilité et de rapidité.

    Monsieur Cossette, dans la section consacrée aux fiches de rendement, j’ai remarqué que la commissaire attirait l’attention des lecteurs sur le fait que le ministère avait embauché une consultante, Andrée Delagrave, afin qu’elle formule des recommandations sur la façon de résoudre certains de ces problèmes. Pouvez-vous nous dire comment les recommandations d’Andrée Delagrave ont été mises en oeuvre, et comment elles s’appliquent au plan de travail que vous nous avez présenté aujourd’hui et qui vise à faire toute la lumière sur la conformité?

    En effet, nous avons demandé les services de Mme Delagrave, qui jouit d'une grande notoriété dans le domaine de l'accès à l'information. Son rôle, essentiellement, visait à revoir la façon de bonifier nos processus et nos priorités à l'interne afin d'avoir un meilleur rendement.

    Elle a étudié l'ensemble de nos ressources. Évidemment, elle a recommandé une augmentation de ces ressources ce qui, comme vous le voyez, a déjà été fait. Elle a aussi recommandé qu'il y ait une meilleure coopération entre l'unité d'accès à l'information et les secteurs respectifs. À ce propos, nous avons ciblé nos coordonnateurs dans le domaine de l'AIPRP pour l'ensemble de nos secteurs. Elle a recommandé qu'on donne davantage de formation à l'ensemble des agents du ministère qui traitent de l'accès à l'information et, comme vous avez pu le constater en écoutant les propos de M. Cossette, nous avons aussi organisé plus de 300 séances de formation. De plus, nous avons entrepris de mettre en ligne un système de tutorat qui va permettre aux gens d'acquérir plus de formation de façon continue dans le domaine de l'accès à l'information.

    Je dirais que ce sont les quatre principales recommandations que nous avons suivies. Il y en avait d'autres.

    Merci, madame Dubé.

    L’autre question que je voulais poser porte également sur un autre rapport. Je sais que la Dre Bennett posait aussi des questions à ce sujet-là. Le Groupe d’experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan recommandait que le gouvernement... Je vais simplement citer ce qu’il y a dans la fiche de rendement:

    Monsieur Cossette, pourriez-vous me dire comment le ministère a mis en oeuvre cette recommandation, ou ce qu’il a fait pour donner suite à la recommandation du groupe d’experts?

    Comme vous le savez peut-être, le gouvernement publie régulièrement un rapport qui rend compte des activités du gouvernement du Canada et de l’Afghanistan sur le plan militaire et diplomatique, ainsi que du point de vue de l’aide. Il met l’accent sur les points de repère que le gouvernement a établis il y a de cela de nombreuses années et sur la façon dont le gouvernement du Canada respecte ou non ces échéances chaque trimestre. Grâce à ce rapport, les Canadiens sont renseignés sur nos activités en Afghanistan.

    Bill, c’est tout le temps que vous aviez. Merci beaucoup.

     Monsieur Poilievre, vous disposez de sept minutes.

    Je vous remercie de votre présence.

    J'ai, devant moi, le rapport de la commissaire à l'information du Canada, intitulé Hors délai: Fiches de rendement 2008-2009 – Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada.

    Je vais commencer à la page 33 de la version anglaise. Voici ce qu'on dit:

    Étant donné cette liste de responsabilités particulières et les relations sensibles qui l'accompagnent, pouvez-vous nous décrire les défis spécifiques à l'accès à l'information au sein de votre ministère, que l'on retrouve moins ou pas du tout dans les autres ministères?

    Je mettrais l'accent sur six composantes actuelles.

    L'une des premières difficultés vient de la mondialisation. En effet, les demandes d'accès à l'information traitent d'un ensemble de questions et des relations entre le Canada et les États-Unis pour une foule de dossiers. Cela va potentiellement jusqu'aux programmes de désarmement que le Canada peut financer dans certaines parties de l'ancienne Union soviétique.

     Par conséquent, l'ensemble des dossiers couvre à peu près tout ce qui peut exister sur le globe. Évidemment, ces dossiers doivent être revus non seulement par les experts de l'accès à l'information, mais aussi par les experts fonctionnels du ministère des Affaires étrangères. C'est la première chose.

    La deuxième chose est la complexité des demandes. On traite de l'information qui nous est fournie parfois par des gouvernements étrangers ou par de tierces parties, ou qui implique un ensemble de ministères. Par exemple, si on parle de la protection de l'environnement sur le plan international, il faut consulter également le ministère de l'Environnement et le ministère des Ressources naturelles. Par conséquent, il y a une complexité. Aucun enjeu ne traite d'un sujet que dans un seul domaine.

    Le troisième élément est que plusieurs demandes d'accès à l'information ont lieu alors que certains de ces dossiers sont traités. Par conséquent, il faut faire très attention quant à l'information rendue publique.

    Quatrièmement, le ministère des Affaires étrangères compte 171 missions à l'étranger. Selon les questions posées, ces missions doivent être mises à profit, tout comme les gouvernements étrangers.

    L'autre difficulté, sur le plan de l'organisation, est que, puisque nous sommes une organisation ayant des agents qui bougent beaucoup, quelqu'un peut avoir traité un dossier et, lorsque la demande d'accès à l'information nous parvient, deux ans plus tard, cette personne est dans un poste à l'étranger.

    Finalement, depuis 2004, le ministère, compte tenu de la croissance de 78 p. 100, comme on le dit en anglais,

    fait un peu de rattrapage pour satisfaire la demande, étant donné son importante croissance. De plus, nos ressources n’ont pas augmenté considérablement pour concorder avec l’accroissement de la demande.

    Quand un pays gère des relations avec d'autres pays et qu'il essaie de maintenir des relations diplomatiques et amicales avec des gouvernements étrangers, est-ce que cela présente des difficultés de gérer en même temps un système lié à l'accès à l'information?

    Il y a présentement une discussion internationale au sujet de la fuite d'un grand nombre de documents. La publication de ces documents entraîne des conséquences dommageables. Dans le domaine des affaires étrangères, y a-t-il une sensibilité différente qui n'existerait peut-être pas au sein d'un ministère national?

    Il est évident que dans les discussions qui ont cours au sein de la diplomatie internationale, les interlocuteurs s'attendent à ce que les commentaires qu'ils nous fournissent soient protégés.

    Les discussions et les interventions sont parfois très directes. Afin de s'assurer que nos interlocuteurs comprennent clairement ce qu'on leur dit, on parle parfois de façon détournée, mais plus souvent de façon très directe. Par conséquent, il est entendu que ces échanges seront protégés, ce qui impose au ministère certaines restrictions, parce que l'on doit demander à ces tierces parties ou à nos interlocuteurs si ce qui est dit peut être rendu public. Au Canada, ce qui est acceptable publiquement ne l'est pas forcément dans d'autres pays.

    Compte tenu du temps qu'il me reste, ce sera tout.

    Monsieur Cossette, il y a certains points sur lesquels j’aimerais que vous vous prononciez.

    J’ai devant moi le compte rendu d’une réunion du comité qui a eu lieu le 18 octobre 2005, c’est-à-dire il y a cinq ans et 43 jours. Elle portait essentiellement sur la note « F » que le commissaire à l’information avait donnée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. En somme, le personnel du ministère n’obéissait pas à la loi.

    Je vais vous citer quelques passages, car ce que je lis correspond presque mot pour mot à ce que vous avez dit aujourd’hui. On parle d’un plan visant à surmonter les lacunes:

    Puis, plus tard, on poursuit en disant ce qui suit:

    Ensuite, monsieur Cossette, on ajoute ce qui suit:

    Et ce qui suit est important:

    Vos résultats ne se sont aucunement améliorés au cours des cinq dernières années. Quelle est la différence entre le témoignage offert par M. Michael Calcott, directeur général des services exécutifs du ministère des Affaires étrangères, il y a de cela cinq ans et 43 jours et celui que vous apportez aujourd’hui?

    Monsieur, vous avez peut-être l’impression que rien n’a changé depuis 2005, mais je peux vous confirmer qu’en 2005 et en 2006, le ministère dépensait un peu plus de deux millions de dollars pour assurer l’AIPRP. Au cours de l’exercice actuel, le ministère dépensera 8,2 millions de dollars pour répondre aux demandes d’AIPRP. Par conséquent, ce n’est pas comme si le ministère n’essayait pas d’accroître sa capacité depuis 2004. Toutefois, étant donné que la demande a connu une croissance de 78 p. 100 pendant cette période, nous sommes toujours en mode rattrapage.

     Aussitôt que nous nous serons débarrassés de l’arriéré — et c’est en partie le problème qui s’est produit, car nous reportions l’arriéré d’année en année —, la durée… Bien entendu, le temps que nous prenons pour traiter les demandes a augmenté en raison de l’arriéré.

    Donc, en éliminant l’arriéré et en renforçant notre capacité jusqu’à ce qu’elle atteigne 315 000 pages par année, nous devrions être en mesure de traiter le volume actuel. Qui plus est, une fois que l’arriéré aura disparu, nous serons en mesure d’ajouter à l’unité de l’AIPRP 10 à 12 analystes pour gérer une hausse de la demande.

     Cela sera-t-il suffisant, si les WikiLeaks entraînent des milliers de demandes d’accès à l’information…? Il se peut que cela ne suffise pas. La difficulté à laquelle nous nous heurtons, c’est qu’un peu plus de 42 p. 100 de toutes les demandes qui sont acheminées au ministère des Affaires étrangères sont présentées par les autres ministères. C’est un facteur sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle. Par conséquent, nous sommes toujours en train de parer au plus pressé. Mais, grâce à la capacité que nous développons à l’heure actuelle, nous espérons qu’en fait, nous serons prêts à faire face à toute éventualité, au lieu d’être dépassés par les événements.

    Qui, au ministère, assume cette responsabilité? Est-ce vous? Ce n’était certainement pas M. Calcott. Est-ce vous, ou est-ce Mme Dubé?

     Vous serez probablement de retour l’année prochaine. Je ne pense pas que nous attendrons cinq autres années pour réexaminer cette question.

     Donc, qui est chargé de régler le problème?

     En tant que sous-ministres, nous sommes chargés de résoudre les problèmes.

    Mais vous n’êtes pas sous-ministre.

    Je suis sous-ministre délégué.

    Donc, qui est responsable? Vous ou le sous-ministre?

    C’est moi, c’est le sous-ministre et c’est le troisième… Il y a trois sous-ministres à Affaires étrangères et Commerce international Canada.

    Donc, vous assumerez personnellement la responsabilité…

    J’en assumerai personnellement la responsabilité.

    Passons à la deuxième série de questions.

     Monsieur Easter, vous disposez de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

     J’ai seulement une question à poser concernant le dernier échange.

     En ce qui concerne l’arriéré, une fois que vous l’aurez éliminé, vous disposerez certainement d’un nombre important de ressources pour traiter immédiatement les demandes, au fur et à mesure qu’elles arrivent.

     En ce moment, combien d’employés et de ressources s’occupent uniquement de l’arriéré?

    Douze personnes s’occupent de l’arriéré.

    J’imagine que la situation doit être difficile pour le ministère.

     Dans votre déclaration, vous avez certainement court-circuité toute discussion concernant l’ingérence politique dans la rédaction des documents. Je comprends cela, mais je vais vous dire ceci. Ce doit être difficile pour le… Vous savez, on demande aux bureaucrates d’être transparents, et les lois en vigueur nous poussent à l’être et, malgré cela, le cercle politique de notre gouvernement est complètement obsédé par le secret et la manipulation des médias.

     Je pense que les Canadiens ont oublié un peu le passé. Ils parlent d’ouverture et de transparence, mais ils oublient à quel point les gouvernements antérieurs étaient ouverts. À la fin des réunions du Cabinet, les ministres, tous autant qu’ils étaient, sortaient du Cabinet et faisaient face aux médias. Ceux-ci les interrogeaient. De nos jours, les réunions du Cabinet sont tenues quelque part et personne n’en entend jamais parler.

    Une voix: Je ne pense pas qu’ils en organisent.

    L’hon. Wayne Easter: Il y a très peu de gens, très peu de ministres qui parlent à la presse. Les conférences de presse…

    J’invoque le Règlement.

    Le gouvernement n’a jamais… aucun ministre ne s’est ingéré dans le processus. Par conséquent, l’argument que le membre fait valoir est irrecevable.

    Monsieur Easter, je vais vous demander de régler cette question. Je laisse aux membres une certaine latitude, et vous êtes autorisé à faire des préambules, si c’est ainsi que vous souhaitez utiliser vos cinq minutes. Toutefois, j’estime que le comité est saisi d’un problème plutôt sérieux, à savoir l’incapacité du ministère à régler cette question ou la difficulté qu’il éprouve à la régler et ce, depuis cinq ans. Peut-être pourriez-vous concentrer vos efforts sur le rapport de la commissaire à l’information et sur les problèmes en question. Je pense que le sujet est suffisamment épineux pour nous tenir tous occupés pendant le reste de la séance.

    Cela ne me pose pas de problème, monsieur le président. Personnellement, je pense que le caractère secret du gouvernement est encore plus problématique et mérite vraiment d’être mentionné. La bureaucratie subit toutes les pressions, alors que nous n’avons jamais été témoins auparavant d’un pareil manque de transparence de la part des politiciens du gouvernement. Je pense simplement qu’il est nécessaire de le mentionner.

     En ce qui concerne votre capacité de prévenir l’ingérence politique — comme vous le savez, certains ministères nous ont donné du fil à retordre à ce sujet —, comment composez-vous avec les bureaux des ministres afin d’éviter cette situation? Quel processus suivez-vous que les autres ministères n’ont pas été en mesure de suivre? Envoyez-vous les documents liés à l’accès à l’information au bureau du ministre afin que quelqu’un les examine? Quel processus a fonctionné dans votre cas?

    Mme McCulloch pourrait expliquer le processus en détail, mais je crois que la demande est acheminée au bureau de l’accès à l’information. Elle n’est pas envoyée au bureau du ministre. Par conséquent, le bureau du ministre n’a aucune connaissance des demandes que le ministère reçoit. Nous traitons le dossier, puis nous informons les hauts fonctionnaires ainsi que le bureau du ministre lorsque des renseignements seront rendus publics. Voilà le processus.

    Donc, vous recevez une demande au sujet d’ABC. Elle est traitée par votre personnel de l’accès à l’information. Je comprends pourquoi vous faites cela. Je comprends pourquoi le ministre doit être mis au courant. Après tout, il ou elle pourrait marcher sur la rue, et on pourrait lui poser une question à ce sujet.

     Une fois que vous avez averti le bureau du ministre, combien de temps s’écoule-t-il avant que la demande d’accès à l’information soit relâchée ou que les renseignements soient rendus publics?

    Nous informons le ministre — corrigez-moi si j’ai tort — 72 heures avant que la demande soit relâchée.

    Donc, le ministre bénéficie d’un préavis de 72 heures.

     L’autre question que je voulais vous poser concerne les 2,7 millions de dollars. Vous avez dit aujourd’hui dans votre déclaration que vous vous étiez procuré cette somme essentiellement pour toujours. D’où l’argent provient-il? Je veux dire qu’il y a des compressions budgétaires, l’examen stratégique… Quel projet a été abandonné afin de débloquer ces 2,7 millions de dollars?

     Je viens de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous n’avons pas de bureau des passeports là-bas, et nous aimerions beaucoup en avoir un. Nous sommes vraiment désavantagés. En fait, les bureaux des députés finissent par accomplir une bonne partie du travail lié aux passeports. Si le ministère avait davantage d’argent, peut-être ouvrirait-il un bureau des passeports à l’Île-du-Prince-Édouard.

     Donc, où ont-ils pris ces fonds? Je sais que l’argent ne tombe pas du ciel, alors d’où vient-il? Qu’est-ce qui a été éliminé ou réduit afin de libérer 2,7 millions de dollars pour ce projet?

    L'argent ne venait pas de Passeport Canada, puisque son budget est protégé. Il s'agit d'un fonds renouvelable. Pas un seul dollar de l'argent de la tarification perçu par Passeport Canada n'est transféré au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, car il existe une barrière entre les deux budgets.

    Quant aux 2,7 millions de dollars, nous avons réorganisé les ressources à l'interne en les transférant de plusieurs services du ministère à l'unité de l'AIPRP. Je ne peux pas vous donner plus de précisions. Nous avons un budget de 2,3 ou 2,4 milliards de dollars. Sur cette somme, 1,8 milliard de dollars fait partie du crédit de fonctionnement. Si vous considérez l'ensemble du ministère, vous retrouvez l'argent, c'est-à-dire 2,7 millions de dollars, distribué ici et là. Nous entretenons 171 missions à l'étranger. Nous pouvons donc réduire un tout petit peu le budget de ces missions pour affecter plus d'argent à l'AIPRP. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous faisons continuellement. Le ministère déplace l'argent pour répondre aux changements dans les priorités. C'est ce que nous faisons en tant que gestionnaires.

     Madame Davidson.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Cossette, et merci aussi à vos collègues, d'être avec nous aujourd'hui.

    Je ne m'attends pas à ce que la fiche de rendement vous ait fait plus plaisir qu'à nous. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet après ces quelques questions.

    Nous devons absolument préciser que le gouvernement s'oppose tout à fait aux situations qui entraveraient l'accès à l'information. Nous sommes absolument en faveur de l'accès à l'information. Lorsque nous examinons où vous en êtes aujourd'hui comparativement à 2005, c'est-à-dire que vous consacrez maintenant quatre fois plus d'argent aux questions relatives à l'AIPRP, nous constatons que vous abondez dans le même sens. Je veux que tout le monde comprenne bien que nous sommes ardemment en faveur de l'accès à l'information. Nous faisons notre possible pour que tous les ministères fassent des progrès à ce sujet.

    Je veux vous féliciter pour la façon dont vous avez fait avancer cette question et réglé l'arriéré des demandes. Je pense que tout ce que vous avez fait est remarquable, sans oublier le plan que vous avez mis en place pour faire avancer les choses. Le fait que vous allez disposer d'un effectif complet est excellent, et que vous ayez réussi à obtenir l'argent nécessaire pour établir cet effectif en faisant des remaniements à l'interne est tout à votre honneur.

    En tant que gouvernement responsable, c'est ce que nous attendons de nos ministères et c'est exactement ce que vous avez fait. Je vous en félicite. Nous n'avons pas besoin de tout régler à grand renfort d'argent, mais de fonctionner de façon avantageuse pour tous les Canadiens.

    Je pense que c'est ce que vous faites, et je vous en félicite.

    Je veux continuer un peu sur le sujet de la transition entre un système qui utilise le papier et un système informatisé. Nous avons aussi discuté des défis posés par les coûts de traduction. Peut-on passer au système informatisé en évitant les problèmes de traduction? Nous savons que nous devons tenir compte des deux langues officielles, et je ne suis pas en train de dire que nous ne devrions pas le faire. A-t-on adopté une politique qui permettrait de faire cette transition?

    Je veux clarifier une chose. Lorsque nous parlons de passer d'un système papier à un système électronique ou numérique, nous parlons d'abord de trouver une façon de gérer l'information à l'interne pour qu'elle soit traitée plus efficacement et plus rapidement.

    Le défi auquel nous sommes présentement confrontés est le manque d'une base de données unique qui rassemble toute l'information. Nous en retrouvons une partie sur papier, une autre sur support informatique, et une certaine partie est classifiée à un niveau élevé, tandis qu'une autre partie n'est pas classifiée. L'information n'est pas rassemblée dans un seul système où elle serait accessible.

    Nous devons, avant toute chose, concevoir un système électronique qui nous permettra d'avoir accès à l'information beaucoup plus rapidement que maintenant.

    Vous ne parliez pas d'un système électronique public?

    Non. Les organismes centraux étudient cette question en ce moment même, c'est-à-dire qu'ils cherchent à savoir comment normaliser l'information à la grandeur du gouvernement et comment la publier sur Internet pour que les Canadiens y aient plus facilement accès. Le gouvernement et les organismes centraux n'ont encore émis aucune proposition définie, et aucune décision n'a été prise à ce sujet.

    Pour ce qui est de la question des langues officielles, les Canadiens ont droit à l'information et s'attendent à ce que l'information provenant du gouvernement soit accessible en anglais et en français. Pour être honnête, je ne peux pas, pour le moment, vous dire comment on peut y arriver.

    Si les Canadiens demandaient d'obtenir l'information dans la langue dans laquelle elle est disponible et que c'était suffisant, ce serait autre chose. Mais le gouvernement s'est engagé depuis longtemps à respecter les deux langues officielles; c'est pourquoi tout ce qui est publié électroniquement doit l'être dans les deux langues officielles. C'est la politique en vigueur.

    Y a-t-il une partie précise de l'ensemble du processus de votre ministère qui prend beaucoup plus de temps? Pouvez-vous cerner une partie en particulier?

    Bien sûr. Il s'agit des questions relatives à la sécurité nationale. Chaque fois qu'on a besoin de discuter avec un gouvernement étranger à propos de la sécurité — dans les cas de routine, cela pourrait être plus facile — ou de questions concernant les renseignements et comment ils ont été obtenus, recueillis, etc., le transfert ou la publication de l'information devient extrêmement difficile et délicat.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Maintenant, je vais passer à...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement; puisque la séance est télévisée, je veux préciser qu'il est important qu'en tant que députés, nous comprenions la différence entre « gouvernement » et « Parlement » lorsque la députée de Sarnia parle au nom de son gouvernement. Notre travail de député consiste à exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, peu importe de quel côté nous siégeons à la Chambre. Il est extrêmement important de souligner que lorsque la députée parle au nom du gouvernement — notre gouvernement —, elle n'est pas une ministre ni une secrétaire parlementaire et demeure donc une députée dont le travail est de demander au gouvernement de rendre des comptes. Elle ne fait pas partie du pouvoir exécutif ni de la magistrature, mais elle est députée...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Un à la fois, s'il vous plaît.

    ... dont le travail est de demander au gouvernement de rendre des comptes.

    Je mets donc en garde les députés d'en face. En tant que députée restée dans l'ombre pendant que mon parti était au pouvoir, je trouvais très important, lorsque des choses devaient être réglées pour les personnes handicapées ou aux prises avec le tabagisme, ou autre chose, que nous soyons prêts à nous faire entendre...

    Notre façon de parler crée beaucoup de confusion chez les Canadiens. Maintenant, lorsque je porte un insigne porte-nom sur lequel est aussi inscrit « gouvernement du Canada », je dois le faire corriger.

    Chaque jour, nous devons nous assurer que les Canadiens comprennent que notre travail en tant que comité, ici à la Chambre des communes, est d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes. Je voudrais juste avertir les membres d'en face de ne pas parler de cette façon inclusive qui porte à confusion pour les Canadiens, qui ne savent plus si nous parlons ou non au nom du gouvernement.

    D'accord. Certaines personnes pourraient croire que Dre Bennett s'attarde trop aux détails techniques ou qu'elle joue avec les mots, mais il s'agit réellement d'une distinction importante.

    Je ne veux pas critiquer qui que ce soit, et nous devons tous faire très attention, mais le rôle principal d'un député est de demander au pouvoir exécutif de rendre des comptes en ce qui a trait à l'usage de ses pouvoirs législatifs et délégués. Un député, qu'il soit du parti ministériel ou de l'opposition, ne parle pas au nom du gouvernement.

    Je sais que l'expression « notre gouvernement » a un sens bien précis, mais on ne devrait pas l'employer, car le rôle fondamental d'un député, du parti ministériel ou de l'opposition, est de demander au gouvernement de rendre des comptes — et bien sûr, le gouvernement ne peut pas fonctionner s'il n'a pas la confiance du Parlement.

    De toute façon, je pense qu'il s'agit d'une remarque importante et que nous devons seulement faire un peu plus attention à notre façon de nous exprimer à partir de maintenant.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, pour clarifier le sujet. Mme Davidson est députée pour le parti ministériel à la Chambre des communes et, avec les autres, elle offre le degré de confiance nécessaire pour permettre au gouvernement de rester en place. Elle est tout à fait en droit de parler du gouvernement comme étant son gouvernement.

    En fait, n'importe quel Canadien qui n'est même pas député peut parler du gouvernement comme étant son gouvernement; il aurait non seulement raison, mais il s'agirait aussi d'un truisme. Si vous êtes un citoyen canadien et que vous reconnaissez l'autorité du gouvernement, il est donc logique de dire que c'est votre gouvernement.

    Mais au-delà de tous les raisonnements qui justifient la façon de parler de la députée, il existe depuis longtemps au Canada une liberté d'expression qui est reconnue par le Parlement et qui lui permet de s'exprimer comme bon lui semble.

    Pour notre part, et je dirais de la part du gouvernement aussi, nous sommes très fiers du travail qu'elle accomplit au comité.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur Poilievre, sur le fait qu'elle peut s'exprimer de cette façon. Mais je pense que la présidence a souligné une distinction qui doit être faite.

    Les mots employés ne me dérangent pas, mais je pense qu'il est important de souligner la distinction à faire et qu'il soit établi que tous les députés, qu'ils soient du parti ministériel ou de l'opposition, ont un rôle fondamental dont ils doivent s'acquitter.

    Nous allons continuer avec M. Guimond, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme le disait ma collègue Mme Thi Lac, tout à l'heure, il est regrettable de constater qu'une situation semblable ne fait qu'accentuer le sentiment de désenchantement que nous rapportent nos électeurs, leurs doutes face à la politique, au manque de transparence de nos institutions, ainsi de suite. C'est pour cette raison que c'est triste. Nous connaissons également le goût du gouvernement actuel pour le contrôle de l'information. On peut facilement parler de cause à effet dans ce cas-ci.

    Pour ma part, je suis un gars terre à terre. Je vais donc vous poser des questions concrètes. J'espère que vous trouverez des réponses. En ce qui concerne ce qui s'est passé en 2008-2009 et un peu avant, y a-t-il eu des coupes de budget? Avez-vous constaté une augmentation des mises à la retraite qui pourrait, tant bien que mal, expliquer cette situation?

    Le ministères des Affaires étrangères, comme l'ensemble des ministères du gouvernement fédéral, a connu des coupes depuis 2003. C'est depuis 2003, à la suite de différents budgets fédéraux, que les ministères connaissent des coupes. Ce n'est pas à partir de 2007 ou 2008 mais à partir de 2003. Par conséquent, les ministères ont dû s'adapter à des ressources plus limitées que ce qu'ils ont connu auparavant.

    De quel ordre sont les coupes dont vous parlez, celles depuis 2003? Peut-il y avoir un rapport de cause à effet entre ces coupes et la situation que vous avez vécue en 2008-2009, qui a été particulièrement difficile?

    Je peux dire que malgré les coupes depuis 2003, le budget consacré à l'unité responsable de l'accès à l'information a continué à croître. En 2004-2005, le budget de dépenses pour l'accès à l'information était de 1,2 million de dollars et, pour l'année en cours, il est de 8,2 millions de dollars. Par conséquent, même au moment où, en fait, le ministère subissait des réductions pour l'ensemble de ses programmes, le programme d'accès à l'information, lui, connaissait une croissance de ses dépenses.

    C'est bon, merci.

    Quand se produit un « bouchon » comme celui-ci et qu'il y ait plusieurs demandes en attente et des délais, comme ce qu'on a connu, y a-t-il un système de priorité? Y a-t-il des priorités en ce qui concerne les demandes qui vous sont confiées? L'une est-elle plus importante que l'autre, ou sont-elles toutes traitées au même titre?

    L'ordre des priorités est le suivant: premier arrivé, premier servi. Voilà l'ordre des priorités.

    Merci beaucoup, c'est assez clair.

    Tout à l'heure, vous disiez qu'il y avait une pénurie chronique de spécialistes. Pouvez-vous m'expliquer qui sont ces spécialistes et si ce sont des spécialistes à l'intérieur de votre ministère ou des spécialistes que vous pouvez peut-être embaucher comme consultants externes?

    Il y a deux composantes au traitement des demandes d'accès à l'information. Il y a les spécialistes qui travaillent avec Mme McCulloch, qui sont des spécialistes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est de plus en plus difficile de recruter ces personnes au sein de la fonction fédérale dans son ensemble. Ce n'est pas exclusif au ministère des Affaires étrangères, c'est quelque chose qui se produit dans l'ensemble de la fonction publique.

    Le deuxième groupe, ce sont les experts eux-mêmes, relativement à des questions précises.

     Le ministère des Affaires étrangères, par exemple, est organisé autour de différents éléments, que ce soit des éléments de géographie, de sécurité internationale ou de renseignement. Par conséquent, il existe une pénurie de gens spécialisés dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans ces domaines. Ce sont les personnes de ce groupe qu'il est difficile de recruter.

     Les experts au sein du ministère, nous les formons au fur et à mesure de leur carrière.

    C'est donc dire que vous ne faites pas appel à des experts extérieurs, à des consultants externes.

    Oui, nous faisons affaire avec des consultants externes. Par exemple, dans le cadre des arriérés que l'on doit régler, nous avons embauché neuf experts de l'extérieur, des gens qui ont travaillé au sein de la fonction publique comme experts des questions de l'accès à l'information.

    En 2008-2009, quand s'est produit ce « bouchon », en avez-vous pris conscience, ou a-t-il fallu attendre que la commissaire vous fasse part de ce problème? En aviez-vous pris connaissance vous-mêmes et aviez-vous commencé, à ce moment-là, à entrevoir des avenues de solutions concrètes?

    On était déjà conscients des arriérés parce qu'il y avait déjà des arriérés en 2009-2010 et, étant donné la croissance de la demande, ces arriérés ont été maintenus, en fait, d'une année à l'autre. Cela explique en partie les longs délais pour certains types de demandes.

    Souvent les demandes qui sont vraiment très anciennes traînent parce qu'on n'est pas capables d'y répondre, pour toutes sortes de raisons. C'est ce qui crée souvent les délais de centaines de jours dont les gens parlent. Par conséquent, cette année, on affecte des ressources exclusivement aux arriérés, en même temps que d'autres traitent les demandes courantes.

    Merci.

    Monsieur Albrecht, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos témoins d'être avec nous aujourd'hui. Votre exposé était très informatif. Vous nous avez aidés à comprendre, du moins en partie, certaines des questions complexes que vous devez résoudre, surtout lorsque vous avez parlé des questions relatives à la sécurité nationale des articles 13 et 15. Cela m'a beaucoup aidé.

    Ce que je trouve décevant, c'est que trop souvent, on insinue que les demandes d'accès à l'information et leurs réponses sont soumises à une certaine ingérence ministérielle ou politique. Si vous affirmez catégoriquement aujourd'hui que vous n'avez jamais eu la preuve que la divulgation d'information ait fait l'objet d'une ingérence ministérielle inappropriée, ni qu'une telle ingérence vous ait été rapportée, je pense que cela pourrait aider à dissiper les histoires qui circulent souvent à des fins d'opportunisme politique. Nous avons malheureusement eu quelques exemples du genre aujourd'hui. J'allais dire un exemple, mais nous en avons eu quelques autres depuis.

    J'aimerais revenir à certains points qui figurent dans votre rapport — par exemple, votre commentaire à propos de l'augmentation de 78 p. 100 dans les demandes. C'est vraiment énorme. On entend parler de l'inflation et de la nécessité de vivre selon ses moyens, et je vois mal comment un ministère pourrait faire face à une augmentation de 78 p. 100. Le ministère de l'Environnement est aussi aux prises avec les mêmes difficultés.

    Trois pages plus loin, vous mentionnez l'embauche d'un plus grand nombre de consultants en AIPRP. Je me demande où vous trouvez ces spécialistes. Les volez-vous à d'autres ministères, ou avez-vous trouvé un nouveau filon de consultants?

    Les consultants que nous embauchons sont en fait des anciens fonctionnaires spécialisés en AIPRP.

    Doivent-ils recevoir une formation supplémentaire directement reliée aux affaires étrangères pour répondre aux exigences des articles 13 et 15? Il me semble qu'une formation supplémentaire assez substantielle serait requise.

    Dans certains cas, nous devons embaucher des candidats détenant une cote de sécurité, lorsque les dossiers à traiter concernent la sécurité. On peut avoir à traiter des cas précis qui requièrent des employés détenant la cote de sécurité appropriée, et parfois on n'en trouve qu'un petit nombre.

    Je pense qu'il est important que nous comprenions tous, et les Canadiens aussi, que les choses ne sont pas aussi simples; on ne peut pas seulement afficher un poste pour recevoir de nombreuses réponses. Je pense qu'il est primordial que tout le monde en soit conscient.

    Je terminerai avec l'enveloppe de financement dont vous avez parlé. On vous a accordé un financement supplémentaire de 2,7 millions de dollars, et si je comprends bien, le montant total pour l'AIPRP dans votre ministère s'élève à 8,2...?

    Cela représente 8,247 millions de dollars, donc en gros 8,25 millions de dollars pour l'année financière en cours.

    Vous avez aussi mentionné que des échanges entre le financement de l'AIPRP et possiblement des missions étrangères pourraient être requis de temps en temps. Je pense qu'il est important, en tant que parlementaires, que nous comprenions cela.

    Je suppose que j'ai une question pour vous. Quand verra-t-on la fin du surcroît des demandes d'AIPRP? Devons-nous imposer une limite afin de ne pas compromettre certaines tâches importantes que les ministères doivent accomplir? Je pense qu'il est important de ne pas compromettre certaines des missions à l'étranger. Je me demande si vous pourriez répondre à cette question.

    Tant que les Canadiens s'intéresseront aux affaires gouvernementales, vous recevrez des demandes d'accès à l'information.

    Je comprends qu'on fasse des demandes d'accès à l'information, et je pense qu'il est important de répondre aux demandes fondées dans un délai raisonnable. Cela ne me pose aucun problème. Cependant, mon côté sceptique me pousse à me demander si certaines de ces demandes ont réellement pour but d'obtenir de l'information ou si elles visent tout simplement à prouver quelque chose. Je sais que vous ne pouvez pas en juger, et je ne le peux pas non plus, mais je suis inquiet à l'idée que nous continuions dans cette voie, qui complique le budget et pourrait finir par compromettre certaines des tâches nécessaires attribuées au ministère et qui devraient être sa priorité.

    On court toujours le risque que les fonds affectés à l'AIPRP soient insuffisants, comme je l'ai dit plus tôt, si la demande connaît une hausse substantielle. Cette fois, nous tentons de prévenir plutôt que guérir. Le nombre de demandes a augmenté de façon significative depuis 2004. Il semble que nous ayons atteint un plateau, mais nous verrons comment les choses évolueront. C'est pourquoi nous devons nous adapter pour être en mesure de répondre à une possible augmentation de la demande.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Albrecht.

    Monsieur Siksay, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cossette, le président nous a rappelé, plus tôt, le témoignage livré par les fonctionnaires du MAECI il y cinq ans, et il en a profité pour souhaiter la mise en place d'un nouveau système de repérage. Il portait un nom à ce moment-là. Est-ce qu'on utilise ce système maintenant? Est-ce qu'on parle de mettre quelque chose d'autre en place? Comment ces deux systèmes sont-ils reliés? Ou s'agit-il vraiment de deux systèmes distincts?

    Je vais demander à Monique de vous donner une réponse plus détaillée, mais oui, il s'agit de deux systèmes distincts. Celui que nous avions annoncé en 2005 a été mis en place et l'est depuis des années. Ce dont nous parlons concerne une capacité différente.

    Je serai heureuse de répondre à cette question.

    Oui, tout à fait. Mon ancien directeur général, Michael Calcott — j'étais là à l’époque — avait fait référence à la nécessité d'acheter un système d'imagerie pour le travail d'AIPRP afin de permettre au bureau de l’AIPRP de passer d'un univers papier à un processus de censure électronique, pour que nos analystes n'aient plus à caviarder un document littéralement au moyen de surligneurs roses, pour ensuite photocopier le document à l'aide des vieux photocopieurs Canon afin de biffer les sections surlignées en rose. C'était ainsi que nous procédions. Nos analystes utilisent un logiciel d'imagerie depuis 2006, et c'est un processus très efficace.

    Ce dont nous parlons maintenant, c'est la nouvelle génération. À l'heure actuelle, nous recevons la plupart des dossiers faisant l'objet de demandes sur support papier. Ce que nous essayons de faire, c'est de créer une interface entre mon groupe de l’AIPRP et les secteurs de programmes; ces derniers peuvent tout simplement télécharger les dossiers pertinents sous forme électronique, au lieu de prendre les dossiers électroniques et les mettre sur support papier pour que nous les scannions de nouveau et les remettions sous forme électronique. Ce logiciel nous permet d’être efficaces. Ce n'est rien qu'un exemple des fonctions de ce nouveau logiciel.

    Parfait. Merci.

    Monsieur Cossette, comment le fait que le Canada soit un pays en guerre a influé sur le processus d'accès à l'information? Est-ce l'une des principales causes de la pression que subit le ministère en ce qui concerne l'accès à l'information, c'est-à-dire le travail supplémentaire qui est lié au fait d'être un pays en guerre?

    En effet, un des sujets récurrents dans notre liste de demandes d'accès à l'information, c'est l'Afghanistan, les questions concernant les détenus et nos actions en Afghanistan dans son ensemble.

    Est-ce la cause de l'arriéré? Si nous n'étions pas en guerre, l'arriéré serait-il plus facile à gérer? Les coordinateurs de l'AIPRP au MAECI seraient-ils en mesure de s'acquitter de leurs tâches?

    Je ne puis répondre à cette question; je ne connais pas la réponse.

    Vous dites qu'à l'heure actuelle, c'est un sujet important. S'agit-il de la question la plus importante à laquelle vous faites face, du point de vue des difficultés que présentent les demandes d'AIPRP?

    En matière de difficulté, c'est une autre question. Pour ce qui est du volume, nous savons que c'est l'un des sujets les plus populaires, si vous voulez. On parle de l'Afghanistan, des mines, des Nations Unies, des relations canado-cubaines et des accords commerciaux. Ce sont là, grosso modo, les demandes les plus fréquentes à l'heure actuelle.

    Avez-vous les pourcentages relativement à ces demandes?

    Je ne les ai pas avec moi, non.

    J'aimerais m'attarder particulièrement sur la troisième recommandation de la commissaire, à savoir:

    Je sais que le ministère a répondu que ce serait fait immédiatement. Pouvez-vous me dire comment cette recommandation a été mise en oeuvre? Comment vous y êtes-vous pris pour faire passer le message que ce genre de consultation allait prendre fin immédiatement?

    Je serai heureuse de répondre au nom de M. Cossette.

    À titre d'explication, une bonne partie de notre charge de travail consiste à répondre aux demandes de consultation faites par d'autres ministères au sujet des articles 13 et 15 de la loi. Ces dispositions portent sur des renseignements obtenus sous le sceau du secret d'un gouvernement étranger, par exemple, ou d'une organisation internationale, ou des renseignements dont la communication porterait préjudice à nos relations internationales. C'est une grande partie du travail.

    Les autres ministères avaient l'habitude de nous consulter lorsqu'ils faisaient face à un délai législatif prescrit et ne voulaient pas être en retard dans le traitement de leur demande d'accès — car ce sont les ministères qui reçoivent les demandes d'accès. Il arrivait que nous ne soyons pas en mesure de respecter leur échéance — parfois, on nous demandait de fournir une réponse à l'intérieur de deux semaines, par exemple. Si leur délai approchait à grands pas, nous leur proposions alors de retenir ces renseignements afin de protéger la relation internationale et de fournir une réponse provisoire au demandeur. Puis, à l'issue de notre consultation à l'étranger, nous leur acheminions la réponse.

    La commissaire à l'information n'a pas approuvé cette pratique, parce qu'elle a jugé que nous encouragions les autres ministères à mettre un terme à leurs demandes pendant qu'il y avait des consultations en cours. Alors, pour mettre fin à cette pratique, nous avons dû réviser la lettre que nous avions l’habitude d’envoyer aux autres ministères lorsqu'il y avait des consultations en cours pour les informer qu’ils pouvaient invoquer l’exemption et fermer leur dossier. Nous avons retiré cette directive. Il incombe au coordinateur de l'institution particulière de décider s’il veut fournir une réponse provisoire ou fermer le dossier pour respecter le délai législatif prescrit. Mais nous ne proposons plus aux ministères d’invoquer l'exemption et de fermer leur dossier. Il nous a donc simplement fallu retirer cet énoncé de nos modèles de lettre.

    Savez-vous quelles en sont les conséquences pour...

    Vous avez largement dépassé le temps alloué.

    Madame Bennett, vous avez cinq minutes.

    J'ai une question concernant l’obligation de rendre des comptes et la façon dont celle-ci est exécutée. Je pense que le président a soulevé... Je suis ici depuis assez longtemps pour savoir que, bien souvent, un recherchiste va chuchoter quelques mots à l'oreille du président d’un comité pour lui rappeler ce que nous avions dit l'année dernière. D'une certaine façon, les propos qui viennent d'être cités remontent à il y a cinq ans. Les chiffres que vous avez présentés dans votre déclaration aujourd'hui dénotent bel et bien une amélioration ou un certain optimisme.

    Quels comptes le ministre doit-il rendre devant ces multiples F? Quelles en sont les conséquences, au sein d'un ministère, pour un sous-ministre ou un sous-ministre délégué ou encore, pour la directrice générale du Secrétariat des services intégrés ou la directrice de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels? Que se passe-t-il si vous n’arrêtez pas d’avoir des F?

    Il est de mon devoir de faire en sorte que le rendement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'améliore. C'est la tâche que m'a confiée mon sous-ministre, et mon travail sera jugé en fonction des résultats

    C'est la même chose pour Mme Dubé, la directrice générale des services intégrés, et Mme McCulloch, la directrice de l'AIPRP.

    Ce qui est nouveau cette année par rapport aux années précédentes, c’est que nous avons demandé aux gens de rendre compte, tous les mois, des progrès réalisés dans le traitement de leurs dossiers. Nous avons donc la capacité de leur demander, sur une base mensuelle, comme pour toute autre responsabilité au niveau des gestionnaires, où ils en sont dans le respect des délais prescrits, pour savoir si le travail est terminé à 80, à 90 ou à 100 p. 100. Par conséquent, nous avons maintenant la capacité de faire le suivi des progrès réalisés afin de déterminer si cet engagement est honoré. De plus, nous avons inclus dans leur entente de rendement l'obligation de terminer les travaux dans les délais prescrits par la loi, tout en tenant compte, bien entendu, de la question de savoir s’ils disposent des ressources nécessaires pour y arriver.

    Je viens du secteur de la santé, où nous sommes tout le temps confrontés à des délais d'attente. Tous les spécialistes en la matière affirment qu'il faut « vider la piscine ». Reporter les arriérés d'une année à l'autre, nous a-t-on dit, ne fonctionne pas. Alors, les gens font-ils des heures supplémentaires? Est-ce que tout le monde rentre chez soi à 17 heures tous les jours, malgré un énorme arriéré qui s’accumule année après année? Comment vous y prenez-vous pour régler ce problème?

    Vous n'arrêtez pas de parler de capacité, mais je ne suis pas réellement certaine des conséquences pour un sous-ministre qui reçoit sans cesse un F. Quel est le rôle du ministre dans l’obligation de rendre des comptes, c’est-à-dire à quel moment le ministre intervient-il pour dire que cela ne suffit tout simplement pas? Je ne vois toujours pas de conséquences.

    Eh bien, le ministre rend compte au gouvernement et au Parlement, alors il s'agit d'une question dont le Parlement doit discuter avec le gouvernement.

     En ce qui concerne notre propre obligation de rendre des comptes, on nous demande de remplir un certain nombre d’engagements à l'intérieur du cadre législatif qui nous est fourni, et c'est ce que nous essayons de faire, en fonction des ressources disponibles.

    Maintenant que nous avons les ressources financières et la capacité de réaliser le travail dans les délais appropriés, il est de mon devoir et de ma responsabilité de faire en sorte que, dans 18 mois, si je me présente au comité, je ne répète pas la même histoire que nous avons entendue dans le passé. Cela dit, en raison de l'arriéré actuel, et compte tenu du fait que la commissaire rendra compte des résultats de l'exercice financier en cours, nous nous attendons à recevoir une mauvaise note l'année prochaine aussi, parce que nous devons nous en débarrasser. Par la suite, nous serons essentiellement en mesure de respecter les délais appropriés. Je m'attends donc à ce que nous recevions un autre F cette année, pendant que nous travaillons à éliminer l'arriéré. L'année prochaine, les choses devraient aller beaucoup mieux. Mais il faut tenir compte de ce décalage. Nous devons renforcer les capacités. Nous devons nous débarrasser de l'arriéré. Ce n'est qu'ensuite que nous recevrons la nouvelle cote.

    Très rapidement, je suis vraiment préoccupé par WikiLeaks. Cela pose plusieurs problèmes, mais ce qui m'inquiète surtout, c'est que les hauts fonctionnaires, en l'occurrence les ministres, pourraient craindre de parler franchement avec leurs homologues.

    En ce qui vous concerne, ne prévoyez-vous pas une véritable avalanche de demandes? Harold a parlé d'une hausse d'environ 78 p. 100. C'est astronomique. À voir ce qui circule maintenant dans les médias, et les milliers d'autres documents à venir, dans lesquels il y a de fortes chances que votre nom soit mentionné, à quoi vous attendez-vous? C'est, selon moi, lourd de conséquences pour Affaires étrangères.

    Nous nous attendons à ce que WikiLeaks diffuse quelque 270 000 documents. Un nombre limité de ces documents — un peu plus de 2 000 — portent précisément sur les relations canado-américaines. Il se peut que le Canada soit mentionné dans des centaines de milliers de documents. Ces références se rapporteront-elles aux relations étrangères du Canada, ou notre nom sera-t-il mentionné incidemment pour indiquer, par exemple, que le Canada était à la table? Ou encore, ces documents porteront-ils sur les propos précis de certains de nos chefs de mission ou sur certaines des discussions que nous pourrions avoir tenues avec des pays étrangers? Cela reste à voir.

    Selon les enjeux, il pourrait y avoir un intérêt très marqué pour ce qui est d'interroger le gouvernement sur certaines des politiques actuelles et passées. Ou peut-être que non. Je n'ai aucun moyen de savoir si cela représentera des demandes de centaines de milliers de pages ou non. Je suppose qu'il y aura des demandes à ce sujet, en raison de l'ampleur de la fuite d'information.

    Merci, monsieur Easter.

    Nous passons à Mme Block pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais me joindre à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue ici aujourd'hui. J'ai bien aimé votre déclaration préliminaire.

    Je veux revenir aux « Faits saillants de la fiche de rendement pour 2008-2009 » de la commissaire à l'information. Voici ce qu'elle indique au troisième point: « Le MAECI a reçu davantage de demandes de consultation que de demandes d’accès, et il a amorcé l’année avec un arriéré de 459 cas. »

    Vous avez dit dans votre déclaration préliminaire, et je vous cite: « Comme la commissaire à l'information l'a signalé, le MAECI fait face à des difficultés uniques liées aux consultations internes et externes concernant nos intérêts en matière de sécurité nationale et relations internationales. »

    Ensuite, vous avez expliqué à mon collègue que les consultations de gouvernements étrangers sont un des facteurs qui expliquent le prolongement des délais de réponse aux demandes faites au MAECI.

    Dans quelle mesure le MAECI utilise-t-il des ententes sur l’échange de renseignements pour clarifier à l'avance ce qui peut être communiqué ou pas, au moment où l’information est initialement obtenue?

    Dans la plupart des cas, on conclut des ententes sur l’échange de renseignements pour des questions très précises — l'échange d’information, par exemple —, relativement à des circonstances précises.

    En ce qui concerne les conversations générales des diplomates, nous ne prenons aucun arrangement particulier à ce sujet avec d’autres pays. C’est une question de diplomatie au quotidien. Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, on s’attend à ce que les conversations se déroulent à titre confidentiel. Si les gens nous racontent des choses, c’est parce qu’ils savent que la discussion ne sera pas rendue publique.

    Quand nous recevons des demandes en vue de diffuser des renseignements précis, nous devons, par courtoisie, demander au gouvernement étranger s'il accepte que nous communiquions l'information. Certains des renseignements pourraient être jugés suffisamment importants pour qu’on les protège. Pour d'autres questions, le gouvernement étranger pourrait être disposé à rendre publics les renseignements, comme il le ferait dans son pays.

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur une observation faite par mon collègue, à savoir la hausse de 78 p. 100. Vous avez dit dans votre déclaration qu'au cours de la période de quatre ans allant de 2004-2005 à 2008-2009, il y a eu une augmentation annuelle constante des demandes d'accès et de consultations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une hausse totale de 78 p. 100.

    Pourquoi y a-t-il eu une telle hausse au cours de ces années? Quelles raisons pouvez-vous nous donner pour expliquer cette énorme croissance durant cette période?

    Malheureusement, je ne peux qu'observer cette croissance. Quant à savoir pourquoi il y a eu une hausse, plusieurs raisons pourraient expliquer pourquoi les Canadiens ont décidé d'emprunter cette voie au lieu d'utiliser d'autres moyens mis à leur disposition.

    D'accord.

    J'aimerais m'attarder sur une autre observation que vous avez faite. Vous avez dit:

    D’après ce que je crois comprendre, cela s'est produit avant l’embauche des 12 agents supplémentaires. Comment vous y êtes-vous pris?

    Je vais demander aux mesdames ici présentes de répondre, car elles étaient chargées de cette tâche.

    Nous avions des fonds supplémentaires dans notre budget de fonctionnement durant l’exercice financier en question afin d’embaucher des consultants en matière d’AIPRP pour qu'ils nous donnent un coup de main. En 2007-2008, il y avait 12 postes. Il s’agit d’une croissance graduelle des ressources au fil des ans.

     En 2007-2008, nous avons également embauché 12 ressources permanentes supplémentaires qui, malheureusement, ont été gérées à même la trésorerie en raison de la situation financière du ministère. Ces ressources ont relevé de la gestion de trésorerie en 2007-2008 et 2008-2009, puis elles ont été intégrées au niveau de référence permanent au début de 2009-2010. Autrement dit, en 2008-2009, nous avions une capacité supplémentaire, tant sur le plan des employés permanents que des consultants, pour essayer de régler ce problème.

    D'accord. Merci.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Environ 19 secondes.

    D'accord, merci.

    Madame Thi Lac, cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Un peu plus tôt, je vous ai posé des questions et on a parlé d'une proportion de 5 p. 100 des demandes qui sont en retard. Y a-t-il des types particuliers de demandes qui se trouvent dans cette catégorie? Sinon, est-ce que toute demande peut s'y trouver? S'agit-il souvent de demandes du même type, d'une complexité particulière, que l'on trouve dans ce groupe de demandes en retard?

    Il faudrait faire des analyses quant à ces 5 p. 100. Chose certaine, les demandes qui impliquent plusieurs ministères, des consultations avec les gouvernements étrangers et des questions de sécurité nationale, où des vérifications doivent être faites par le ministère de la Justice quant à ce qui peut être rendu public ou non, prennent plus de temps et sont plus complexes.

     Quel est le processus suivi lorsque vous recevez une demande d'accès à l'information? Quand vous recevez la demande, comment est-elle traitée, qui a du pouvoir? Vous avez dit que des experts interviennent souvent.

    Par exemple, je vous envoie une demande d'accès à l'information et vous devez m'expliquer pourquoi cela prend 30 jours.

     Que faites-vous, de quelle façon traitez-vous la demande normale? Je ne parle pas d'un cas d'exception. Quel travail un fonctionnaire aura-t-il à faire lorsqu'il ouvrira l'enveloppe jusqu'à ce que la réponse soit postée?

    Vraiment, les 30 jours au calendrier nous donnent 20 ou 21 jours de travail. Donc, déjà, on perd plusieurs jours.

    En dedans des premières 24 à 48 heures, le texte de la demande est évalué pour s'assurer que c'est bel et bien notre ministère qui doit y répondre et on identifie les programmes, à l'intérieur du ministère, qui auraient ce genre de documents. Il y a les accusés de réception à envoyer, en dedans de ces premières 24 à 48 heures. Il faut aussi affecter un analyste à la nouvelle demande.

     Une autre chose est faite au cours des premières 48 heures. Si on s'aperçoit que des éclaircissements sur le texte de la demande sont nécessaires ou si la demande est d'une ampleur trop vaste — par exemple si un requérant demande qu'on lui remette tout ce qui touche à l'Afghanistan au cours de l'année 2007, on a un gros problème —, évidemment, on va essayer de communiquer avec le requérant rapidement, pour essayer de comprendre et de clarifier la demande et l'ampleur de la demande.

     On envoie ce qu'on appelle l'« ATIP tasking » aux programmes qui auraient des informations pertinentes à la demande et on leur donne cinq jours ouvrables pour nous répondre.

     Les programmes nécessitent parfois des recherches assez détaillées. Les gens vont essayer de faire tout en leur possible pour trouver tout document pertinent à la demande. Il peut s'agir de documents en copie papier ou qui peuvent se trouver en grande partie dans différents réseaux électroniques, comme M. Cossette la mentionné. Il peut y avoir de l'information à l'étranger. Donc, cela nécessite beaucoup de recherches.

     Durant les cinq jours, on leur demande non seulement de faire la cueillette de l'information pertinente, mais d'en faire la revue et l'analyse et, dans leurs propres mots, de nous dire pourquoi la remise de certaines données de ces documents pourrait porter atteinte, par exemple, à nos relations internationales.

    Qui prend la décision, quand une demande d'accès à l'information est refusée?

    Après avoir reçu les recommandations du programme, on fait l'analyse, pour s'assurer qu'il est justifié de répondre aux exigences de la loi.

     En autres mots, l'expert en la matière nous donne une explication quant à l'impact que cela peut avoir sur les relations internationales, par exemple, et il faut que mes analystes soient convaincus que cela répond aux exemptions de la Loi sur l'accès à l'information.

    Qui a le pouvoir de dire qu'il refuse ou qu'il accepte cette demande?

    Moi, j'ai pleine délégation, en raison du poste que j'occupe comme directrice. J'ai la pleine délégation d'autorité pour répondre à toutes les demandes d'accès.

    Êtes-vous la seule à avoir cette délégation?

    Non, mes directrices adjointes l'ont aussi.

    Combien de personnes au total ont cette délégation d'autorité?

    Il y a moi-même et trois directrices adjointes. Donc, nous sommes quatre dans mon environnement immédiat.

     Mme Dubé ainsi que les sous-ministres ont aussi cette délégation pour répondre aux demandes, mais c'est vraiment mon équipe qui s'occupe du traitement des demandes.

    Lorsque vous recevez une plainte, comment celle-ci est-elle traitée?

    On travaille de près avec les enquêteurs du commissaire et, si cela nécessite des recherches additionnelles, on communique avec les instances du programme concerné, et on effectue la revue, parfois la réévaluation, des prélèvements qui ont été faits pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres renseignements qui pourraient être remis.

    Mme Ève-Mary Thaï Thi Lac: Vous avez parlé de cinq jours...

    Madame Thi Lac, c'est tout.

    C'est maintenant au tour de Mme Davidson, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je n'utiliserai sans doute pas les cinq minutes. Si cela est possible, je vais partager mon temps avec M. Calandra.

    Monsieur Cossette, vous avez dit que vous étiez chargé de la mise en oeuvre des changements, dont fera certainement état la prochaine fiche de rendement.

    Pouvez-vous me dire depuis quand vous êtes en poste et combien de personnes composent votre équipe?

    Je suis sous-ministre adjoint depuis le 1^er juin de l'an dernier. Je n'ai pas ce qu'on peut appeler une équipe, mais un bureau et quatre adjoints.

    Merci.

    Je cède le reste de mon temps à M. Calandra.

    Merci.

    Je n'ai pas beaucoup de questions à poser. La plupart de mes collègues vous en ont déjà posé bon nombre.

    Si vous le permettez, j'aimerais prendre un moment pour simplement remercier le ministère. Il s'agit d'une année extraordinaire pour vous. Les sommets du G8 et du G20 ont été couronnés de succès et il y a eu la visite de la Reine. Bien entendu, c'est sans oublier les accords de libre-échange négociés avec de nombreux pays de l'Union européenne. Vous avez donc été très, très occupés. Je voulais vous remercier, de même que tous les employés du ministère, de votre bon travail.

    Mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, M. Easter, s'est plaint de certains obstacles en ce qui a trait aux passeports. Je viens d'une circonscription de 170 000 personnes et je crois que c'est plus que la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Je peux comprendre qu'il y a des problèmes concernant les passeports. Cela dit, il est entendu que mon bureau peut très bien offrir son aide quand c'est possible. Je suis sûr que les trois autres députés de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent aider le bureau de M. Easter, lorsqu'il est surchargé.

    À combien s'élevait votre budget en 2005?

    Les dépenses totales de 2005 s'élevaient à 2,23 millions de dollars.

    C'était 2,2 millions de dollars.

    Oui, en 2005-2006.

    D'accord. On comprend bien pourquoi vous avez obtenu une mauvaise fiche de rendement en 2005.

    En 2006, le changement de gouvernement a coïncidé avec l'amélioration de l'accès à l'information. Enfin, un gouvernement s'ouvrait vraiment à la population. Je suis fier de dire que c'est le mien.

    Deux députés ont pris de bonnes mesures le mois dernier. Je pense que 70 autres organisations répondent désormais aux demandes d'accès à l'information. Nous procédons beaucoup plus vite. D'autres institutions seront peut-être visées et les responsables de la CBC pourraient être un peu plus à l'écoute.

    Vous avez dit que le budget était maintenant de près de 8,25 millions de dollars, n'est-ce pas?

    Oui.

    C'est très encourageant, car il s'agit d'une augmentation considérable par rapport aux 10 ans de noirceur que vous a fait subir le gouvernement précédent. Vous allez manifestement dans la bonne direction.

    Je vais lire un extrait du rapport de la commissaire. Par ailleurs, je félicite les analystes du bon rapport produit. Il est dit que le bureau de l'AIPRP est très heureux de nous informer que:

    Dans l'ensemble, nous sommes sur la bonne voie, et ce que vous avez dit m'encourage beaucoup. J'espère que, si vous rencontrez des difficultés, vous reviendrez nous dire ce qu'il faut faire pour que vous obteniez la note A tant espérée.

    Je terminerai là-dessus. Collaborez-vous efficacement avec les autres ministères pour savoir comment ils gèrent l'arriéré? Travaillez-vous en vase clos ou l'accès à l'information est-il réellement plus facile depuis que notre gouvernement a apporté des améliorations en 2006?

    En fait, les autres ministères et le nôtre mettent en commun les leçons tirées de leurs expériences. Les spécialistes de l'AIPRP de chaque ministère collaborent pour que les meilleures pratiques soient mises en oeuvre dans l'ensemble du gouvernement.

    Le problème, c'est que, compte tenu de notre vocation internationale, nous devons respecter des obligations particulières. Ainsi, nous ne pouvons pas faire part de toute notre expérience.

    Merci. Cela met fin aux questions.

    Avant de lever la séance, je demanderais à M. Cossette de conclure le témoignage au besoin.

    J'aimerais insister sur deux choses.

    Étant donné qu'il faut du temps pour mettre en place les initiatives dont j'ai parlé, nous prévoyons que la commissaire remettra un rapport négatif sur l'exercice en cours. Cependant, si la demande n'augmente pas de façon considérable, nous sommes sur la bonne voie. L'an prochain, les délais de traitement des demandes devraient beaucoup diminuer. Je suis convaincu qu'au cours du prochain exercice, le rendement sera bien meilleur et que nous pourrons bientôt vous informer des progrès accomplis.

    Monsieur Cossette et mesdames Dubé et McCulloch, au nom de tous les membres du comité, je vous remercie de votre présence.

    Pour terminer, je tiens à vous dire que nous prenons la question très au sérieux. Il va sans dire que le comité effectuera un suivi. La situation doit être corrigée depuis bon nombre d'années. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on respecte la loi, et les autres ministères ne font pas exception.

     Si vous permettez l'analogie, nous sommes notamment tenus de remplir une déclaration de revenus. Si j'avais dit en avril que ma situation était complexe ou que je n'avais pas la possibilité de remplir la déclaration, je ne pense pas que cela aurait été bien vu.

    Je souhaitais simplement vous le faire savoir. Je pense que vous êtes de bonne foi, mais nous nous reverrons sûrement.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    La séance est levée.