CIIT Réunion de comité

    Bienvenue à la sixième séance du Comité permanent du commerce international.

    Nous avons le grand plaisir de recevoir aujourd'hui le ministre. Comme c'est notre habitude, nous allons lui demander de nous faire un exposé préliminaire, s'il le souhaite, et de se limiter à une dizaine de minutes dans toute la mesure du possible. Nous passerons ensuite aux questions, en commençant par le parti à ma gauche. Chaque personne disposera de sept minutes pour la première série de questions. S'il reste du temps pour une seconde série, nous allouerons cinq minutes à chacun.

    Je remarque que le ministre est accompagné du sous-ministre adjoint de la Politique et des négociations commerciales, Don Stephenson. C'est un plaisir de vous revoir, monsieur Stephenson.

    Je crois comprendre que seul le ministre présentera un exposé.

    Monsieur le ministre, l'honorable Peter Van Loan.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    C'est la première fois que je me présente devant ce comité à titre de ministre. Je me réjouis de cette occasion qui m'est donnée.

    Je tiens également à remercier les membres du comité, ici présents, de tous les partis à la Chambre, pour leur travail soutenu sur les dossiers commerciaux.

    Le gouvernement est convaincu que le libre-échange est ni plus ni moins que l'épine dorsale de notre économie. Comme il représente les deux tiers du produit intérieur brut du Canada, il est impossible de parler de l'économie canadienne ou de la relance économique sans parler des échanges commerciaux. C'est pour cette raison que le gouvernement met autant l'accent sur la libéralisation des échanges et le libre-échange, car c'est ainsi que nous réussirons à créer des emplois et à consolider la croissance économique.

    Le gouvernement continuera de favoriser la concurrence et à multiplier les choix qui s'offrent aux Canadiens tout au long de la fragile période de reprise. Maintenant que l'économie mondiale prend du mieux, un constat s'impose: c'est le libre-échange, et non le protectionnisme, qui assurera la prospérité à long terme des travailleurs canadiens.

    Le gouvernement élimine les droits de douane afin que nos manufacturiers puissent se procurer l'équipement, la machinerie et le matériel dont ils ont besoin pour demeurer concurrentiels. Il négocie également un certain nombre d'accords de libre-échange de grande envergure, notamment avec l'Union européenne, ce qui ferait de l'entente qui pourrait éventuellement en découler la plus importante du genre depuis l'Accord de libre-échange nord-américain.

    Cependant, on ne peut parler de commerce au Canada sans aussi parler de commerce avec les États-Unis, qui constituent, et de loin, notre principal partenaire commercial dans le monde et un partenaire dans des chaînes de valeur pour un certain nombre d'industries de premier plan.

    Comme les membres de votre comité le savent déjà, nos deux économies sont intimement liées. Dans les deux cas, c'est précisément ce qui nous rend plus forts et plus prospères. Des deux côtés de la frontière, des centaines de milliers d'emplois dépendent du fait que, chaque jour, toutes sortes de biens, de produits et de services peuvent traverser librement la frontière.

    Avant l'entrée en vigueur de la Recovery Act américaine, au niveau infranational, les échanges commerciaux entre nos deux pays en matière de marchés publics étaient relativement ouverts. Les fournisseurs canadiens ont toujours été des concurrents de premier ordre aux États-Unis, rivalisant avec les meilleurs dans un grand nombre de secteurs. C'est ainsi qu'a pu se créer une grande et forte chaîne d'approvisionnement continentale. La politique d'achat aux États-Unis est venue tout changer et jeter quelques grains de sable dans l'engrenage.

    À notre avis, il n'était pas raisonnable que les États-Unis ferme les portes de ses marchés publics aux fournisseurs canadiens, en particulier à un moment où nos économies se démenaient pour sortir de la crise. Après tout, en temps de reprise, il est essentiel d'aiguiser son avantage concurrentiel. Pour le Canada comme pour les États-Unis, les relations commerciales bilatérales qui unissent les deux pays, les plus importantes en leur genre dans le monde, constituent peut être notre plus grand avantage concurrentiel.

    Personne n'a été surpris d'apprendre que les entreprises des deux côtés de la frontière, les gouvernements des provinces et des territoires et un certain nombre d'États américains ont demandé que le Canada soit exempté des dispositions de la loi portant sur la politique d'achat aux États-Unis. L'entente que nous avons négociée est une grande victoire pour les entreprises canadiennes qui dépendent du marché américain et qui veulent continuer d'y avoir accès.

    L'entente conclue se divise en trois parties. La première exempte les entreprises et les biens canadiens des dispositions de la politique d'achat aux États-Unis portant sur les projets d'infrastructure financés par la Recovery Act. La concession obtenue par le Canada est valable dans l'ensemble des États américains, et nous sommes convaincus qu'elle se traduira par de nouveaux emplois en sol canadien au cours des mois à venir. Comme les fonds de relance prévus dans la Recovery Act seront disponibles jusqu'en septembre, les entreprises canadiennes auront amplement le temps de participer, dans l'ensemble des États, aux projets d'infrastructure ainsi financés.

    La deuxième partie a trait à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Elle garantit que, dorénavant et de manière permanente, les deux pays auront réciproquement accès aux marchés infranationaux de l'autre. Les entreprises canadiennes pourront ainsi se tailler une place dans le marché des États-Unis, ce qui, pour de nombreuses années à venir, leur permettra de créer des emplois et d'assurer la prospérité des travailleurs canadiens.

    La troisième partie de l'entente, qui porte sur ce que j'appellerais les « considérations futures », est elle-même constituée de deux éléments bien distincts. Premièrement, nous avons obtenu que, si jamais une future loi devait à nouveau comporter une politique d'achat préférentielle, les deux pays devront, dans les 10 jours, tenir des consultations accélérées et explorer les pistes de solution menant à la conclusion d'une entente comparable à l'entente actuelle. Deuxièmement, le Canada et les États-Unis se sont tous deux engagés à entreprendre, dès cette année, des négociations devant mener à une entente à long terme plus complète en matière de marchés publics.

    Nous estimons que les travailleurs et les entreprises canadiens sont des concurrents de haut calibre, que ce soit en ce qui a trait à des projets, ici au pays, ou dans des marchés mondiaux comme les États-Unis. Ils peuvent l'emporter même dans un contexte de très forte concurrence. Cet accord les y aidera.

    Notre personnel en poste aux États-Unis, que ce soit à l'ambassade, à Washington, ou dans les nombreux consulats, s'activent maintenant à informer les administrations et gouvernements locaux ainsi que les firmes américaines de distribution et de passation de marchés que les entreprises canadiennes peuvent soumissionner les marchés visés par cette entente. Nos représentants, présents dans l'ensemble du territoire américain, travaillent d'arrache-pied pour que les entreprises canadiennes puissent profiter de toutes les possibilités qui s'offrent à elles. On peut donc dire qu'il s'agit d'un gain important pour le Canada, à court comme à long terme.

    En retour, le Canada permet aux firmes américaines d'avoir temporairement accès aux marchés publics de plus de 8,5 millions de dollars des municipalités canadiennes, de certaines sociétés d'État et des organismes provinciaux.

    Aucune mesure négative ne ressort donc de cette entente. Au contraire, si nous ne l'avions pas conclue, nous aurions assisté à une guerre commerciale sans fin et à une surenchère de mesures protectionnistes. Une telle escalade aurait fini par nous coûter des emplois et par compromettre nos deux économies, et vous serez sans doute d'accord avec moi pour dire que c'est bien la dernière chose dont le Canada aurait besoin dans le contexte actuel.

    Je suis heureux de dire que les provinces et les territoires sont du même avis: ils sont en faveur de l'accord. La majorité des groupes de l'industrie canadienne, qui représentent des millions de travailleurs canadiens, l'appuient également. Ils comprennent eux aussi que les guerres commerciales prolongées ne créent ni emploi ni prospérité.

    Force est de constater qu'historiquement, notamment dans nos relations avec les États-Unis, c'est la libérisation des marchés qui a toujours permis de créer des emplois et de favoriser la prospérité, et non le protectionnisme. C'est pourquoi le gouvernement a pris la défense des entreprises et des travailleurs canadiens et a négocié l'entente que nous avons. Nous pensons à l'avenir du Canada à long terme. Nous allons au-delà des politiques à courte vue prises sous le coup de l'émotion et parons aux risques de représailles. Nous pensons au potentiel de croissance, et c'est pour cette raison que nous proposons un programme commercial ambitieux qui ouvrira les horizons de nos entreprises, de nos travailleurs et de nos investisseurs pour de nombreuses années à venir.

    J'entrevois avec beaucoup d'enthousiasme la perspective de travailler avec les membres du comité à l'atteinte de cet objectif et de faire du Canada de demain un pays plus prospère et plus concurrentiel.

    Je vous remercie, et je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. C'était très instructif.

    Puis-je profiter de l'occasion pour vous demander de remercier de notre part les collaborateurs de votre ministère pour les excellents renseignements qui nous sont transmis. Le ministère a toujours offert son aide dès que nous entreprenions l'étude d'un nouveau sujet, ce qui nous a été très utile, surtout dans le contexte des accords commerciaux. Au nom du comité, je vous en remercie.

    Nous allons entamer la première série de questions, qui sera divisée en blocs de sept minutes, réponses comprises.

    Monsieur Brison.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans le discours du Trône, le gouvernement a décrit la politique d'achat aux États-Unis en ces termes: « ... l'entente conclue récemment avec les États-Unis, qui donne aux entreprises canadiennes un accès permanent aux marchés publics des États et des municipalités de ce pays. » Je répète: « un accès permanent aux marchés publics des États et des municipalités de ce pays ».

    Êtes-vous d'accord avec ce que dit le discours du Trône?

    Comme je le disais, l'entente conclue comporte plus d'un volet. L'un d'eux a trait à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, et c'est l'un des éléments mentionnés dans le discours du Trône. Il y est aussi question des considérations futures, et c'est ce qui rétablit l'équilibre dont le discours du Trône faisait aussi mention, et l'espoir que nous pourrons, il va sans dire, négocier une entente plus complète...

    Monsieur le ministre.

    ... et plus permanente à long terme, l'étendre aux municipalités...

    Le temps nous presse, monsieur le ministre.

    Vous m'avez demandé une explication.

    Pourriez-vous me répondre par « oui » ou par « non »? Êtes-vous d'accord avec ce qui se trouve dans le discours du Trône lorsqu'on y lit que « l'entente conclue [...] donne aux entreprises canadiennes un accès permanent aux marchés publics des États et des municipalités de ce pays »?

    Il s'agit d'une mesure permanente de protection. De toute évidence, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC ne couvre pas tout, pas plus que les offres que nos avons faites en la matière.

    Bon.

    Évidemment, pour avoir le plein accès dont nous rêvons, y compris aux administrations locales, il nous faudra négocier serré, ce que prévoit et permet l'entente actuelle.

    Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, pourriez-vous me répondre par « oui » ou par « non »?

    La réponse est plus compliquée que ça.

    Non, non.

    Bon, admettons. Il n'en demeure pas moins qu'il est écrit noir sur blanc dans le discours du Trône que les entreprises canadiennes auront un accès permanent aux marchés des États et des municipalités des États-Unis.

    Est-ce que c'est vrai?

    L'Accord sur les marchés publics nous donne accès de manière permanente à 37 États, sous réserve de certaines restrictions et exclusions.

    Et les marchés des municipalités?

    En fait, même si nous aimerions limiter le nombre d'exclusions actuellement en vigueur, les marchés des municipalités, tout comme les marchés des États dans leur ensemble, font partie des considérations futures prévues dans l'entente, c'est-à-dire qu'elles sont visées par l'engagement de négocier dès cette année une entente plus complète et plus permanente en matière de marchés publics. Je crois sincèrement qu'il faut considérer cette entente de manière globale.

    Vous n'avez donc pas un accès permanent aux marchés des municipalités.

    C'est-à-dire que nous avons un accès permanent aux marchés infranationaux des États, dans la mesure où 37 États...

    Monsieur le ministre, je vous demande si l'entente conclue par le gouvernement donne un accès permanent aux marchés publics des municipalités. Oui ou non?

    Pas encore. Ça reste à venir.

    Vous nous dites donc que, lorsque le discours du Trône nous dit que « l'entente conclue [...] donne aux entreprises canadiennes un accès permanent aux marchés publics des États et des municipalités de ce pays », c'est faux?

    Non, je dis qu'il faut considérer l'entente de manière globale et tenir compte du fait que, par elle, les deux pays se sont engagés à négocier une entente plus complète en matière de marchés publics.

    Votre discours du Trône parle pourtant bel et bien d'accès permanent. Or, vous venez de nous dire qu'il n'y a pas d'accès permanent aux marchés des municipalités. En fait, le 11 mars dernier, le directeur de l'Accès aux marchés multilatéraux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a convenu que l'entente conclue ne donnait aucun accès permanent aux marchés des municipalités des États-Unis.

    Monsieur le ministre, je trouve inacceptable que le discours du Trône affirme des choses que vous nous confirmez aujourd'hui être fausses. De deux choses l'une: ou bien votre gouvernement ne comprend pas l'accord commercial qu'il vient de négocier, ou bien il trompe volontairement les Canadiens à son propos.

    Pas du tout. Je considère quant à moi que cet énoncé tient compte de la réalité globale et de l'ensemble des dispositions prévues dans l'entente que nous avons conclue, y compris la concession, valable pour la totalité des États et l'ensemble des municipalités américaines, permettant à nos entreprises de contourner la politique d'achat aux États-Unis auxquelles tous les autres pays devront se plier.

    Vous avez lu l'entente, je suppose.

    Bien sûr.

    S'y trouvent également les dispositions permanentes de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, qui s'appliquent de leur côté à 37 États, ainsi que l'engagement de négocier pour des considérations futures, ce qui, je l'espère, nous permettra de conclure une entente plus complète.

    Monsieur le ministre, l'une des sections de l'entente s'appelle « Entente provisoire sur un champ d'application élargi ». Ça me semble plutôt clair. En général, « temporaire » veut dire  « non permanent ». Pour le compte rendu, j'aimerais bien que vous nous confirmiez, en fait que vous nous reconfirmiez, que l'entente conclue ne donne pas un accès permanent aux marchés des municipalités et que le discours du Trône de votre gouvernement induit les Canadiens en erreur.

    Ma deuxième question porte sur les marchés des municipalités et sur la valeur de ces mêmes marchés. Est-ce que l'équipe de négociation a une idée de la valeur globale des marchés américains visés par cette entente temporaire?

    Je crois qu'il est tout simplement impossible d'avoir des chiffres précis, pour les processus canadiens comme pour les processus américains. Les chiffres établis au moment où l'entente a été conclue peuvent changer sans aucun préavis. Quiconque est en contact avec la réalité, comme moi, sait que les chiffres annoncés lorsqu'un marché est adjugé le sont seulement à titre indicatif. Comme les sous-contractants n'ont pas encore été embauchés, même si on peut croire que tout est terminé, c'est loin d'être le cas, puisque le gros du marché peut encore faire l'objet de sous-contrats.

    Et si quelqu'un prétend un jour vous donner un aperçu exact de ce que ça représente, dites-vous qu'il invente.

    Vous ne connaissiez donc pas ces chiffres?

    Toutes les provinces qui participaient aux négociations avaient accès aux mêmes données sur les programmes d'infrastructure américains et l'avancement des processus qui nous avaient été communiquées par les Américains eux-mêmes et qui étaient du domaine public. Tout le monde faisait de son mieux pour évaluer ce que ça risquait de représenter. Ce que nous savons se fonde là-dessus, et l'industrie, en fait toutes les industries traditionnellement associés aux infrastructures et à la passation des marchés, étaient d'avis que le jeu en valait la chandelle et souhaitaient que cette entente soit conclue.

    Monsieur le ministre, selon certains des témoins que nous avons entendus, seulement quatre des six milliards de dollars que représentent les marchés américains financés par la Recovery Act n'ont pas encore été adjugés. Le reste a déjà été dépensé.

    Diriez-vous que ces chiffres sont réalistes?

    Pas vraiment, non. Je préfère n'avancer aucun chiffre, car l'expérience m'a appris qu'on peut très bien laisser de côté les projets d'infrastructure qui ont déjà été approuvés et pour lesquels les marchés ont déjà été adjugés il y a presque un an, ici au Canada, mais qu'une bonne part de ces marchés est confiée à des sous-traitants encore aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous dire que vous avez négocié sans savoir ce à quoi vous renonciez ni ce que vous obteniez.

    Nous savions exactement ce que nous obtenions et ce à quoi nous renoncions.

    Pour terminer, monsieur le ministre, l'accès du Canada aux marchés des municipalités des États-Unis prendra fin en même temps que le plan de relance américain, en 2009, tandis que les entreprises américaines sont certaines d'avoir accès aux projets de relance des municipalités canadiennes jusqu'en 2011, y compris aux projets non encore annoncés. Essentiellement, l'entente conclue confère un avantage de deux ans aux entreprises américaines. Les États-Unis pourront avoir accès aux projets des municipalités canadiennes bien après que les entreprises d'ici n'auront plus accès aux projets des municipalités américaines.

    Pourquoi avoir signé une entente favorisant autant l'une des deux parties?

    Les ententes conclues prévoient que les deux pays auront réciproquement accès à leurs programmes de relance tant qu'ils seront en vigueur.

    C'est ainsi que l'entente est structurée. Tout programme de relance subséquent ne serait évidemment pas visé par une entente de ce type, car on peut seulement tenter de prédire ce qui nous attend, et on ne peut s'attendre à ce qu'un pays renonce à son pouvoir discrétionnaire simplement parce que...

    En fait, l'entente que nous avons pave bel et bien la voie à un nouveau programme de relance canadien...

    Si vous pouviez me laisser terminer... J'ai essayé de vous donner une chance. De ce point de vue-là, nous estimons donc qu'il s'agit d'une entente réciproque.

    Il ne faut surtout pas oublier que toutes les provinces étaient à la table de négociation et que l'industrie a pris activement part à l'ensemble du processus. Les termes de l'entente ont pour ainsi dire été établis par les provinces et par l'industrie, dans leur intérêt, d'après ce qu'elles considéraient être une entente intéressante et ce qu'il y avait de mieux pour leurs travailleurs et leurs entreprises. Le rôle du gouvernement fédéral s'est borné à mener les négociations. On pourrait en fait comparer notre rôle à celui d'un avocat: les négociateurs du gouvernement du Canada étaient comme des avocats qui s'exprimaient au nom de leurs clients, à savoir l'industrie, les travailleurs ainsi que les provinces et les territoires du Canada.

    Merci à vous, monsieur le ministre, et à vous, monsieur Brison.

    La parole est maintenant à M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, monsieur le ministre.

    Concernant la Buy American Act, plusieurs témoins que nous avons rencontrés au cours des dernières semaines ont souligné que leurs craintes, fondées sur leur connaissance du marché américain, étaient que les entreprises américaines profitent du fait que les administrations des villes ou des États américains ne connaissent pas bien les règles du commerce international pour tenter de les influencer afin de favoriser les entreprises américaines. Ces témoins pensent que, dans le cas où des entreprises canadiennes et québécoises feraient des soumissions, ces entreprises américaines tenteraient de faire échouer leurs efforts nonobstant un accord commercial international et les règles qui prévalent.

    Est-ce que le ministère a prévu des mesures pour éviter une telle situation?

    Comme je le disais, nous avons incité les employés de tous nos consulats en sol américain, nos délégués commerciaux en quelque sorte, à informer non seulement les entreprises, mais aussi les autorités municipales de passation des marchés, que cette exclusion était en vigueur et que les règles de passation des marchés étaient moins restrictives, c'est-à-dire qu'elles leur permettaient de rechercher la meilleure valeur qui soit sans avoir à se plier à une quelconque politique d'achat préférentielle. Nous y avons mis beaucoup d'efforts.

    Monsieur le ministre, le ministère du Commerce international va-t-il instaurer un processus pour vérifier si oui ou non les entreprises canadiennes et québécoises sont dans leur droit et qu'elles ne se font pas arnaquer royalement?

    C'est exactement ce que je dis: nous avons tout mis en oeuvre pour faire valoir ce point.

    Il faut tenir compte de la structure de l'entente, laquelle se divise, je le répète, en trois parties. La première, de nature temporaire, porte sur la politique d'achat aux États-Unis et est plutôt permissive. Elle permet aux municipalités et aux États de participer, sans aucune restriction, aux appels d'offre lancés par les entreprises canadiennes. Rien ne les y oblige. Ce qui est obligatoire, par contre, c'est la deuxième partie, c'est-à-dire les dispositions permanentes associées à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, lesquelles s'appliquent, comme je le disais, à 37 États, sous réserve de certaines exemptions, mais pas aux municipalités.

    Ceux qui sont dans cette situation sont juridiquement liés par l'entente conclue, alors que pour les autres, l'entente est facultative, ce qui veut dire que nous devons les inciter à s'en prévaloir. Comme je le disais, on retrouve ce type de structure ailleurs, notamment dans les engagements pris par les provinces et les territoires canadiens, dont la province de Québec, laquelle, dois-je le rappeler, figurait parmi les plus ardents défenseurs de l'entente.

    J'ai une question sur un autre sujet. Il s'agit de l'accord de libre-échange avec la Colombie. La semaine dernière, vous avez donné votre accord à une proposition du porte-parole libéral. En effet, vous avez indiqué que votre parti accepterait un amendement au projet de loi sur le libre-échange avec la Colombie, amendement qui prévoit que la Colombie fournirait un rapport annuel sur l'état de la situation des droits de l'homme.

    En acceptant un tel amendement, monsieur le ministre, n'êtes-vous pas en train de reconnaître qu'il y a des problèmes majeurs de droits de l'homme en Colombie?

    Pardonnez-moi, monsieur Laforest. La séance d'aujourd'hui porte sur l'accord commercial avec les États-Unis. Le ministre a été invité pour parler de cet accord-là. Votre question est irrecevable. Ce sera au ministre de décider s'il y répondra ou non, mais je vous signale qu'il ne vous reste que trois minutes. Je me demande seulement si vous souhaitez continuer à parler du sujet à l'ordre du jour ou si vous préférez changer complètement de sujet.

    J'ai toujours pensé que les ministres étaient en parfait contrôle de leurs dossiers, notamment quand le ministre acquiesce à une telle demande. C'était à la suite de son discours. Je suppose qu'il est en mesure de répondre.

    Vous vous éloignez, monsieur Laforest. Nous avons invité le ministre pour parler d'un sujet bien précis. Je suis convaincu que le ministre est en mesure de répondre à n'importe quelle question, et nous pourrons certainement organiser une séance sur cet autre sujet si vous le souhaitez. Remarquez, le ministre a accepté notre invitation avant que vous ne fassiez partie du comité. C'est peut-être de là que vient le malentendu.

    Monsieur le ministre, libre à vous de répondre.

    C'est vrai, je suis ici aujourd'hui pour parler de la politique d'achat aux États-Unis, mais je répondrai avec plaisir à cette autre question. Il va sans dire que le gouvernement du Canada prend les droits de la personne très au sérieux. Nous en avons fait la pierre angulaire de notre politique étrangère, qui repose sur les grands principes que sont les droits de la personne, la démocratie, la liberté et la primauté du droit. C'est dans cette optique que nous décidons avec qui nous allons négocier nos accords de libre-échange et que nous déterminons la manière dont ces négociations auront lieu.

    L'Accord de libre-échange Canada-Colombie comporte deux accords parallèles portant sur les droits des travailleurs et l'environnement. Dans les deux cas, nous nous sommes assurés que les droits des citoyens colombiens étaient respectés et protégés. Ce qui illustre bien la manière dont nous appliquons les principes dont je parlais tout à l'heure. Certains ont laissé entendre, notamment au sein du Parti libéral, qu'en l'occurrence, la protection prévue devait être renforcée. Le gouvernement colombien a fait savoir qu'il n'y voyait aucune objection. Nous n'avons donc eu aucune difficulté à accepter cette nouvelle disposition.

    Si vous reconnaissez qu'il y a des problèmes de droits de l'homme en Colombie, puisque vous acceptez un tel amendement, comment pouvez-vous accorder de la crédibilité à un rapport qui sera produit par un pays qui n'a pas un parfait contrôle de la situation? C'est la grande question. La Colombie ne contrôle pas toute la situation des droits de l'homme, et vous acceptez...

    Monsieur Laforest, s'il vous plaît. Votre question est encore irrecevable.

    C'est à moi, en tant que président, de voir au bon déroulement des délibérations. La séance d'aujourd'hui porte sur les marchés publics. Je vous ai déjà demandé de ne pas trop vous éloigner du sujet à l'ordre du jour, et le ministre a été assez aimable pour répondre quand même à votre question. Vous gaspillez le temps qui vous est alloué en posant des questions qui n'ont rien à voir avec le sujet d'aujourd'hui. Je suis désolé, mais c'est mon devoir de vous informer que votre question est irrecevable.

    Si vous souhaitez poser une question à propos du sujet à l'étude, on vous écoute.

    J'ai posé ma question, si le ministre veut répondre.

    C'est tout pour moi.

    Je vous répéterai ce que je viens de dire. Évidemment que nous prenons les droits de la personne au sérieux. Nous étions satisfaits de la situation des droits de la personne en Colombie, où nous estimons que le gouvernement a fait d'énormes progrès et réussi à améliorer la situation globale malgré des circonstances difficiles et une insurrection.

    Nous sommes également d'avis que les accords de libre-échange, comme celui qui a été conclu avec la Colombie, contribuent directement à améliorer les conditions de vie et les droits de la personne des citoyens des pays avec qui nous les concluons. C'est encore une fois ce que l'histoire nous a appris. L'accord de libre-échange dont il est ici question aura le même effet salutaire et profitera aux citoyens de la Colombie.

    Selon ce que je comprends de l'amendement proposé par les libéraux, qui n'a évidemment pas encore été adopté par le comité, la situation des droits de la personne en Colombie serait évaluée par des fonctionnaires canadiens et par des fonctionnaires colombiens, ce qui irait bien au-delà de la simple auto-évaluation. Or, le Canada a déjà procédé à une telle évaluation. Et c'est précisément pour cette raison que nous pouvons dire que nous sommes satisfaits de la situation actuelle et qu'il n'y a pas meilleur moment pour conclure une telle entente.

    Merci, monsieur le ministre; merci, monsieur Laforest.

    Nous passons maintenant à M. Julian, qui aura la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Cette étude porte sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et, en guise d'introduction, je précise tout de suite que j'aurai quelques questions à poser sur la politique d'achat aux États-Unis et d'autres sur les relations commerciales entre les deux pays.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer.

    Nous avons entendu des témoins. L'un des témoins, Carl Grenier, un expert en relations commerciales, comme vous le savez bien, a affirmé que l'accord concernant la politique d'achat aux États-Unis arrive au deuxième rang des accords les plus désastreux que le Canada ait signés, le premier étant l'accord sur le bois d'oeuvre.

    Je pense que nous étions tous surpris autour de cette table, monsieur le ministre, quand des représentants de votre ministère ont répondu ici à la question dont parlait M. Brison tout à l'heure, concernant les évaluations, les estimations et l'analyse des répercussions. Apparemment, rien n'a été fait pour vérifier l'effet de cet accord, à savoir qu'est-ce qu'on en tirerait et qu'est-ce qu'on y perdrait. C'est comme si toute l'affaire avait été bâclée.

    La question que je vous pose aujourd'hui, quelques semaines plus tard, est la suivante: avez-vous fait tout ce qu'il fallait? Pouvez-vous fournir des estimations au comité, ou un rapport sur l'analyse des répercussions? Étant donné le rôle de meneur du gouvernement, car vous avez absolument raison quand vous dites que le gouvernement fédéral s'est borné à mener les négociations, existe-t-il quoi que ce soit qui montre ce qu'il a fait pour vérifier les répercussions de cet accord?

    Cet accord a pour effet de favoriser l'ouverture ou le maintien de marchés aux États-Unis qui, autrement, auraient été fermés en vertu de la politique d'achat aux États-Unis.

    Pour ce qui est du revers de la médaille, et c'est vraiment à cela que vous voulez en venir en parlant d'analyse et de ce que le Canada y a perdu, la réponse est rien. Les municipalités, participant par l'intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités, et les provinces ont toutes indiqué que leur processus d'approvisionnement n'avait subi aucune restriction, dans l'ensemble. Les restrictions se limitent aux exclusions prévues en vertu des dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Ainsi, dans la mesure où ces intéressés souhaitaient protéger des secteurs fragiles, ils ont pu le faire. Par conséquent, chaque dollar gagné, tous les bénéfices réalisés dans le cadre de marchés publics conclus avec les États-Unis à la suite de cet accord, représentent un bénéfice net pour le Canada, les travailleurs canadiens et...

    Ma question était très précise: avez-vous des chiffres à nous soumettre? Votre réponse est-elle non?

    Je vous donne un chiffre, c'est-à-dire que tout dollar qui sera gagné dans le cadre de marchés futurs sera un bénéfice net. Il est inutile de faire une analyse compliquée. C'est pourquoi les provinces, la Fédération canadienne des municipalités, les industries touchées, la Chambre de commerce du Canada et les manufacturiers canadiens ont tous manifesté un appui sans réserve à l'égard de cet accord. Ils y gagnaient tous.

    Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d'accord. D'après moi, les gens sont de plus en plus inquiets à mesure qu'ils découvrent ce qu'est vraiment cet accord.

    Un cadre supérieur du ministère québécois du Développement économique a estimé à 1,3 milliard de dollars la valeur des fonds non attribués de ces sept programmes américains auxquels nous sommes censés avoir accès, et à 25 milliards de dollars la valeur des marchés auxquels nous renonçons parce qu'ils sont ouverts aux entreprises américaines. Ce chiffre est encore plus élevé selon d'autres estimations.

    Donc, ma question est très précise. Si vous n'avez pas de chiffres à nous présenter, avez-vous une idée du nombre d'emplois qui seront perdus au Canada en raison de cet accord? Si l'accord nous donne accès à des marchés représentant 1 milliard de dollars et que nous renonçons à des marchés d'une valeur de 25 milliards de dollars, nous devrions certainement être préoccupés par ce que perd le gouvernement.

    Ma question complémentaire est la suivante. Sur les sept programmes en question, combien étaient déjà comblés, c'est-à-dire pour combien de ces programmes les marchés étaient-ils déjà tous signés sans qu'aucune somme d'argent soit disponible sauf en cas de nouvel appel d'offres? Combien des sept programmes étaient dans cette situation?

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Julian, votre question traite d'un monde qui n'existe pas, un monde où les provinces et les municipalités du Canada auraient imposé des interdictions générales relativement aux marchés avec des sociétés américaines. Ce n'est tout simplement pas le cas. En fait, à part quelques rares exceptions de portée très limitée, elles ont presque toutes passé des marchés de service ouverts et de grande portée, ce qui se voit...

    Non, beaucoup d'entre elles ont des préférences régionales...

    ... dans les exceptions qu'elles ont prévues en conformité des dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Donc, de dire que nous ouvrons soudainement la porte à des marchés représentant 25 millions de dollars...

    J'ai dit 25 milliards de dollars.

    ... ou 25 milliards à des marchés qui n'étaient pas déjà bloqués, c'est tout simplement faux.

    Je ne suis pas d'accord. La plupart des témoins ne l'étaient pas non plus. Mais je poursuis, monsieur le ministre. J'ai deux autres questions, alors si vous le permettez...

    C'est tout simplement faux. Par conséquent, toute affirmation découlant de cette prémisse est gravement... Nous n'avons pas renoncé à des marchés représentant 25 milliards de dollars. Nous avons renoncé au droit de fermer nos marchés. Nous avons renoncé au droit de nous engager dans une guerre commerciale ruineuse...

    Et d'avoir des marchés régionaux et des politiques justes sur les salaires...

    ... dans un pays où l'économie repose sur le commerce dans une proportion des deux tiers. Cela signifie que nous avons renoncé au droit de fermer les deux tiers des marchés possibles et...

    Merci, monsieur le ministre. J'aimerais passer à mes deux dernières questions, si vous le permettez.

    La première a trait à la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Actuellement, comme vous le savez, une décision est en voie d'être rendue concernant les pratiques d'exploitation forestière au Québec et en Ontario, et on prévoit que les droits de coupe en Colombie-Britannique feront l'objet d'un autre litige. La clause anti-contournement semble avoir été conçue à l'avantage des États-Unis. Comment votre ministère se prépare-t-il à payer les amendes qui s'ajouteront aux 68 millions de dollars que nous payons déjà?

    Ma dernière question porte sur le Secrétariat de l'ALENA. Le gouvernement a annoncé qu'il éliminait la section canadienne du Secrétariat de l'ALENA. Cela signifie-t-il que le gouvernement renonce à toute possibilité d'arriver à un mécanisme de règlement des différends équitable dans le cadre de l'ALENA?

    Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n'avez qu'une minute. Vous pouvez choisir l'une ou l'autre des questions.

    Très bien. Je commence par le Secrétariat de l'ALENA. Nous parlons d'un poste unique qui n'a pas été comblé et qui ne le sera pas parce que ces fonctions sont assumées par d'autres fonctionnaires et continueront de l'être puisque, je me permets de le préciser, ces autres fonctionnaires s'en acquittent efficacement et avec compétence.

    Pour ce qui est de l'accord sur le bois d'oeuvre, je dirai simplement ceci. Cet accord a obtenu un appui solide des provinces et de l'industrie du bois d'oeuvre parce qu'il leur a assuré un accès à des marchés qu'elles auraient perdu autrement, et à des occasions d'affaires qui n'auraient peut-être pas existé.

    Bien sûr, le lobby américain est très puissant. L'accord sur le bois d'oeuvre nous a assuré une importante mesure de protection dans ce contexte. Bien sûr, nous devons toujours parvenir à contrer ce lobby afin de défendre nos intérêts avec ardeur chaque fois que l'occasion se présente, et nous continuerons de le faire.

    Avez-vous un plan quant à la manière de financer ces frais supplémentaires?

    Merci, monsieur le ministre.

    Désolé, monsieur Julian, nous avons dépassé les sept minutes, mais je vous remercie, le délai a été à peu près respecté aujourd'hui.

    Nous passons maintenant à ce côté-ci de la table avec le secrétaire parlementaire, M. Keddy.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue au ministre Van Loan et à M. Stephenson. Monsieur le ministre, j’ai une question à poser. Je partagerai mon temps de parole.

    Tout d’abord, félicitations. Cet accord a été conclu et signé en un temps record. Cela n’a été possible que grâce à la participation des provinces, des municipalités et de l’industrie. Réussir à les amener à la table était une réussite en soi, sans compter le fait d’y avoir amené aussi les Américains et d’avoir signé l’entente en six mois.

    Je veux rappeler un commentaire qui est intéressant dans le contexte, puisqu’on essaie maintenant de préjuger de ce qu’il est possible d’obtenir en fait de contrats. Le comité a reçu l’autre jour M. Steve Ross, de Cherubini Group, en Nouvelle-Écosse. Il a dit qu’il ne s’inquiétait pas du tout de savoir quels contrats sa société allait tenter d’obtenir parce que les appels d’offres n’ont tout simplement pas encore été émis pour les contrats intéressants. Tous les contrats qui ne posent pas de problèmes, comme la peinture ou des choses de ce genre, ont été proposés aux entrepreneurs, mais le plus intéressant reste à venir.

    C'est ce qu’il a dit de trois ou quatre manières différentes en réponse à nos questions. Je trouve donc intéressant de souligner ce que vous dites justement, qu’il y a peut-être des grands contrats qui ont été attribués, mais que les sous-contrats ne l’ont pas été et que l’argent attendu n’a pas encore été dépensé.

    Pourriez-vous nous raconter en quelques mots à quel point il a été difficile d’amener les provinces, les municipalités et l’industrie à participer, et à quel point elles étaient enthousiastes en voyant ce qui les attendait et les possibilités de contourner le problème?

    Je pense que ce dont vous parlez est effectivement un événement unique dans le contexte de cette situation particulière, et je crois que c'est la menace que représentent les États-Unis et le risque de perte soudaine d’emplois et d’activité économique qui ont fait en sorte que les efforts de mon prédécesseur, Stockwell Day, n’ont pas été vains, et qu’il a réussi à réunir les provinces pour qu’elles travaillent ensemble dans un contexte sans précédent. C'est une très bonne chose, et je pense qu’une grande part du mérite revient au ministre Day.

    Je pense que ce fut la clé de notre succès. Comme je le disais, c'est une entente qui portait en grande partie sur des obligations provinciales et territoriales. C’étaient donc les provinces et les territoires qui allaient en assumer les conséquences, ou les obligations, en partenariat avec l’industrie, bien sûr. Les possibilités existaient, et nous avons eu l’immense chance d’avoir l’appui des principales associations du secteur. Nous avons pu profiter de leurs conseils et même de leur lobbying. Les efforts qu’ont faits les provinces et l’industrie pour convaincre les Américains et leur faire comprendre les avantages qu’on pouvait tirer d’un accord comme celui-ci sont pour beaucoup dans cette réussite.

    Dans l’ensemble, le Canada jouit d’une relation très positive et bénéfique avec les Américains sur les questions commerciales, et je sais que, avant que je devienne ministre du Commerce, quand je me trouvais aux États-Unis accomplissant mon travail de ministre de la Sécurité publique — car bien sûr nous ne rations jamais une occasion d’aborder cette question — on me disait toujours que cette mesure ne visait pas à nuire au Canada. Il fallait alors répondre que, bien que le Canada n’était pas visé, il était atteint.

    C'est cette attitude qui a permis à l’administration Obama de parvenir à la conclusion avec le Canada d’une entente que n’a aucun autre pays, une exemption des dispositions de la politique d'achat aux États-Unis. Cette exemption ne lui a pas été tout simplement donnée, mais cela en dit long sur la relation spéciale que nous entretenons avec les Américains et avec l’administration Obama sur les questions commerciales.

    Je pense que nous devons rendre hommage aux provinces pour leur esprit de collaboration. Elles se sont réunies, sans égard aux affiliations politiques, car certaines d’entre elles sont même dirigées par un gouvernement néo-démocrate. Elles se sont attelées à la tâche et ont toutes travaillé dans le même sens pour s’assurer de la conclusion d’une telle entente.

    Merci.

    Si vous le permettez, monsieur le président, je veux remercier le ministre par votre intermédiaire.

    Je rappelle à mes collègues que c'est notre comité qui est allé à Washington avec pour mission de faire progresser quatre questions que nous jugions critiques pour nous. Au haut de la liste se trouvait la politique d'achat aux États-Unis, en raison des conséquences incroyablement négatives qu’avaient ces dispositions sur le monde des affaires du Canada.

    Existe-t-il un autre pays que le Canada à avoir un accord avec les États-Unis concernant les marchés publics?

    Certains pays ont des obligations réciproques en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l’OMC qui sont semblables à l’élément permanent de l’accord que nous avons obtenu, mais ce n’est qu’un élément de l’ensemble. Comme je l’ai dit, aucun autre pays n’a l’exemption générale que nous avons obtenue concernant la politique d'achat aux États-Unis.

    Les provinces et les territoires étaient-ils d’accord avec notre gouvernement concernant la mise en œuvre de l’accord canado-américain?

    Comme je l’ai dit, il était essentiel que nous fassions front commun. En fait, pour que l’accord puisse devenir réalité, nous avons dû attendre que les provinces et territoires tombent tous d’accord, en tant que parties à l’entente, si je peux m’exprimer ainsi.

    Nous avons reçu un témoin, M. Michael Buda, directeur des politiques et recherches à la Fédération canadienne des municipalités, qui a dit ceci:

    J’ai une brève question pour le ministre. Je regarde l’accord de l’ALENA signé il y a 16 ans, 2 mois et 29 jours. Cet accord comportait une disposition à l’alinéa 1024(4)a), sous le titre « Négociations ultérieures » selon laquelle le gouvernement devait:

    D’autres précisions sont ajoutées.

    Monsieur le ministre, 16 ans et 3 mois plus tard, cela n’avait pas encore été fait. Vous l’avez fait.

    Je suis en train d’essayer de comprendre à quel point il a dû être difficile de conclure une entente à laquelle personne n’était parvenu durant 16 ans.

    C'est intéressant. Cela montre les progrès et l’acceptation dont jouit, en général, le libre-échange avec les États-Unis, et les bénéfices qu’on en a retirés depuis la conclusion du premier accord. Vous remarquerez que certains qui étaient loin d’être convaincus à l’époque se sont convertis depuis lors. Je pense que nous en avons là une assez vaste perspective. De toute évidence, les provinces et les territoires du Canada sont maintenant du nombre.

    À quel point a-t-il été difficile d’y arriver? Je dois reconnaître les mérites du premier ministre Harper et du président Obama à cet égard. J’étais présent, dans le bureau ovale, en leur compagnie, quand cette question a été discutée. Encore une fois, j’y étais à titre de ministre de la Sécurité publique, à l’époque. C'est à peu près à ce moment-là que la question a été soulevée et décortiquée. Peu de temps après nous avons pu officialiser l’engagement pour y inclure les dispositions de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC. Je crois que ce fut le point tournant dans le processus d’adoption de cet accord.

    Quoi qu’il en soit, merci d’avoir accompli le travail.

    Merci, monsieur Holder.

    Nous respectons très bien l’horaire prévu aujourd'hui.

    Nous allons maintenant commencer un deuxième tour de table. Si nous ne perdons pas de temps, nous pourrons peut-être faire un deuxième tour complet. Nous aurons des périodes de questions de cinq minutes.

    Nous allons commencer avec le vice-président du comité, M. Cannis.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, bienvenue au comité. Nous apprécions le fait que vous nous consacriez ce temps.

    Monsieur le ministre, cette entente est décrite par les négociateurs commerciaux comme une entente pour laquelle — et ce sont là leurs propres paroles — on les a envoyés conclure quelque chose à tout prix.

    Vous avez dit quelque chose de très important plus tôt. Nous devons parler aux entreprises de notre région concernant les emplois touchés, car elles devront choisir de croître ou ne pas croître, ou de congédier du personnel. Vous avez dit que la Fédération canadienne des municipalités était favorable à l’accord. Je ne suis pas ici pour remettre en doute ce que vous dites ou ce que vous avez cru entendre de la part de la fédération. Le fait est que la Fédération canadienne des municipalités a également dit, monsieur, et je cite, qu’elle n’avait pas été consultée au cours des négociations. Elle a précisé à notre intention, ici, au comité: « ... vous ne pouvez pas vraiment faire un accord qui touche les marchés publics municipaux sans inclure les spécialistes des marchés publics municipaux. »

    Je vous laisse le loisir de répondre à cela, monsieur.

    Vous avez également dit que vous aviez fait participer les provinces. Je suis moi aussi très heureux que toutes les provinces, qu’elles aient ou non un gouvernement néo-démocrate, se soient unies et aient mis de l’eau dans leur vin afin de préserver les emplois canadiens.

    Toutefois, ce que vous me dites, monsieur, c'est que je devrais dire ceci à mes électeurs qui perdent leur emploi, à Toronto: « Si vous perdez vos emplois, si les sociétés prennent de l’expansion, seules les provinces sont à blâmer. » Est-ce bien ce que vous dites, monsieur?

    Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la dernière partie de votre question. Je vais commencer par répondre à la première partie, concernant le rôle des municipalités au sein de la Fédération canadienne des municipalités.

    Les municipalités ont joué un rôle important, individuellement. Elles ont été consultées et elles ont pu donner leur avis, mais il faudrait préciser encore une fois qu’elles ont joué un rôle majeur en faisant du lobbying auprès de leurs fournisseurs américains et d’autres intéressés aux États-Unis. Elles ont leur part de mérite dans la conception de l’accord qui a été conclu. Nul doute que beaucoup de municipalités ont fait leur marque dans le processus de négociation de ces dispositions.

    C'est évident que ces engagements n’ont pas été pris par les municipalités sans qu’elles aient été consultées. Elles se sont engagées de leur plein gré parce qu'elles voulaient obtenir un libre-échange plus large et plus ouvert dans le cas des marchés publics entre les deux pays.

    Je n’ai pas compris votre deuxième question.

    Ma deuxième question avait trait à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, concernant la façon dont les provinces se sont entendues sur ces dispositions. Les municipalités ont des problèmes. Par exemple, aux États-Unis, les municipalités ne comprennent pas vraiment la politique en question. C'est ce que des experts nous ont dit au comité. Elles n’ont pas pu s’exprimer. C'est pourquoi des entreprises canadiennes ont de la difficulté à obtenir leur part du gâteau. Par ailleurs, les provinces ont vraiment piloté la démarche. Par conséquent, faut-il les blâmer pour cette mauvaise entente?

    Je vais passer la parole à ma collègue. Ainsi, vous n’aurez pas à répondre, monsieur le ministre.

    Je pense que c'est une bonne entente et que les provinces et les municipalités ont toutes une part de mérite dans la conclusion de cette bonne entente.

    Je veux poursuivre sur la question des municipalités. Quand cette annonce a été faite pour la première fois, les municipalités américaines étaient libres de ne pas acheter chez nous. Elles pouvaient s’en tenir à la politique d’achat aux États-Unis. Je suis donc heureuse de savoir que nous avons fait des progrès réels. Je trouve que c'est très important. Mais j’aimerais beaucoup constater que nous avons obtenu une bonne entente solide permettant aux municipalités de participer à tout le processus d’approvisionnement.

    J’ai toutefois une autre question à vous poser. Je veux parler du fait que cette entente n’a pas été déposée à la Chambre. Je trouve très surprenant que nous soyons en train d’en discuter aujourd'hui, que le public soit au courant et qu’on en discute dans tous les milieux alors que cet accord commercial n’a toujours pas été déposé à la Chambre. C'est carrément contraire à tout ce que vous et d’autres ont dit sur les questions de transparence et de reddition de comptes. Il semble y avoir un vice de procédure dans le fait que nous soyons en train de discuter de cet accord.

    Quand comptez-vous le déposer à la Chambre, afin d’assurer plus de transparence et une meilleure reddition de comptes?

    Tous les députés se souviendront que, avant que nous formions le gouvernement, les traités n’étaient pas normalement déposés à la Chambre des communes. C'est une pratique qui a été instituée par notre gouvernement à la suite d’une promesse électorale. Cet engagement concerne évidemment ce que nous qualifierons de traités d’importance, soit les traités qui comportent des obligations fédérales majeures. La différence, c'est que cet accord ne crée pas d’obligations fédérales majeures. Il crée des obligations concernant les provinces et les territoires, qui sont des entités relevant du fédéral. En ce sens, ce n’est pas le type d’accord que nous devons déposer à la Chambre. En fait, on pourrait dire que, si cette politique devait être appliquée, c'est dans les assemblées législatives que l’accord devrait être déposé. Ce que nous voulions surtout, avec la ratification de cet accord, c'était la preuve du consentement des provinces et des territoires concernant le texte final de l’accord.

    Avec tout le respect que je vous dois, c'est votre gouvernement qui a dit textuellement:

    Cela ne semble pas avoir été mis en pratique. C’était là ma question.

    J’explique encore une fois. L’Accord de libre-échange nord-américain est un accord qui a créé des obligations pour le gouvernement fédéral et l’ensemble du Canada. Cet accord ne crée pas réellement d’obligations pour le gouvernement du Canada. Il crée des obligations pour les provinces, les territoires et les municipalités concernant leur processus d’approvisionnement. Nous ne pouvons pas adopter une loi du Parlement fédéral établissant les pratiques d’approvisionnement provinciales et territoriales. Seuls les provinces et les territoires peuvent le faire et ils sont les seuls à pouvoir consentir à adopter les dispositions facultatives d’un tel accord. C'est pourquoi ce n’est pas le type de traité qui doit normalement être déposé à la Chambre. Ce n’est pas une obligation fédérale, c'est plutôt une série d’obligations que les provinces et les territoires ont acceptées.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci madame Sgro. Nous apprécions votre présence ici aujourd'hui.

    C’est dommage que nous n’ayons pas eu plus de temps. Nous devons poursuivre.

    M. Trost a la parole pour une période de questions de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’ai quelques questions de base concernant le commerce avec les États-Unis. Ma première question porte sur notre accord conclu par suite de la politique d'achat aux États-Unis. Elle est très simple: que pouvons-nous faire pour aller plus loin au moyen de cet accord? Nous avons reçu plusieurs témoins, et j’ai personnellement affirmé que l’entente permanente à long terme avec les 37 États est plus importante que l’entente à court terme. Je serais curieux de savoir ce que vous en pensez. J’aimerais aussi que vous nous disiez ce que nous pourrions recommander, en tant que comité, et ce que vous faites en tant que ministre pour améliorer cet accord.

    Un certain nombre de choses. Il y a d’abord l’élément de l’accord qui prévoit, à partir de l’année civile en cours, la négociation d’un accord plus large sur les marchés publics, ayant une portée plus étendue, espérons-le, qui serait conclu avec d’autres États que les 37 qui sont visés en vertu des dispositions permanentes de l’OMC que nous avons actuellement.

    Nous effectuons maintenant, avec les provinces, le travail préparatoire à ces négociations. Encore une fois, comme je le disais, il s’agit d’obligations provinciales et territoriales au sens large. Il ne conviendrait donc pas que le gouvernement fédéral agisse sans la participation des provinces et des territoires. Nous sommes en train d’établir le plan de match et de faire le travail préparatoire. Nous espérons que notre position de négociation sera passablement bien établie dans un certain nombre de mois afin que nous puissions amorcer le processus.

    Deuxièmement, nous veillons évidemment à nous assurer que les États-Unis ne se nuisent pas à eux-mêmes en adoptant de nouvelles dispositions sur l'achat chez eux… Nous avons eu un certain succès à cet égard. Nous demeurons vigilants. Nous avons certainement fait connaître nos préoccupations à l’administration américaine et aux membres du Sénat et du Congrès.

    Le projet de loi Waxman-Markey en est un qui a été adopté à la Chambre des représentants. Il est maintenant devant le Sénat. Il aurait certaines conséquences. Il ne prévoit aucune disposition d’achat aux États-Unis. D’autres mesures législatives pouvaient, selon nous, comporter des dispositions d'achat aux États-Unis. Il y avait le projet de loi de Maria Cantwell, le système de plafonnement et de dividendes, mais il ne comporte pas les dispositions qu’on craignait. Il y a aussi le projet de loi Bingham sur l’énergie, qui ne comporte pas non plus de telles dispositions. Nous continuons à surveiller les mesures législatives qui sont présentées et à intervenir, au besoin, pour protéger les intérêts du Canada.

    Je sais que, dans le cadre de notre relation avec les États-Unis, un grand nombre de ministres surveillent différentes questions, mais je serais curieux de savoir quelles autres questions, surtout dans le domaine des relations commerciales, ont attiré votre attention dernièrement. Dans ma circonscription, qui est en Saskatchewan, l’agriculture et les questions de mise en commun, auxquelles le ministre Ritz s’est intéressé, sont passablement importantes. J’aimerais savoir ce que vous avez détecté, concernant les États-Unis, comme pouvant éventuellement poser un problème ou devenir une préoccupation, et dont vous vous occupez actuellement.

    Des irritants occasionnels peuvent se manifester dans toute relation, même dans la meilleure des relations. Certains ont parlé un peu du bois d'oeuvre. Nous poursuivons les discussions à cet égard. Je pense que cela ne finira jamais, mais on peut se targuer d’une amélioration notable dans ce domaine avec la création du Conseil binational du bois d'œuvre résineux. Les industries des deux côtés de la frontière travaillent ensemble pour tenter de développer le marché du bois d'oeuvre, de trouver de nouvelles possibilités et d’avoir une meilleure compréhension l’un de l’autre. La reprise économique sera bien sûr le meilleur antidote à ces problèmes.

    La question de l’étiquetage du pays d’origine est aussi un enjeu considérable. Nous avons renvoyé l’affaire à l’Organisation mondiale du commerce pour qu’elle tranche la question. Cela n'empêche pas qu'on puisse arriver à un règlement négocié, bien sûr, mais nous ne voyons pas de solution se profiler à court terme.

    Dans une relation aussi importante que la nôtre, nous devons être vigoureux et entreprenants en tout temps. C'est ce que nous continuerons à faire en ce qui a trait aux irritants et au processus législatif.

    L’une des choses que des Américains me disent souvent, c'est : « Vous êtes ici en train de vous mêler de notre processus législatif. Comment trouveriez-vous cela si nous étions toujours au Canada en train de nous mêler du vôtre? » Je ne sais pas ce que nous en penserions, mais nous n’arrêterons certainement pas de tenter de discuter de leurs lois, parce que c'est important.

    La plupart des Américains considèrent le Canada comme un ami. Ce qu’il faut surtout, c'est être présent, non seulement auprès de l’administration mais dans l’ensemble de la politique américaine, afin que les décisions prises n’aient pas sur eux des répercussions négatives imprévues parce qu'elles nous ont mis en colère.

    Merci.

    Comme il est 16 h 58, c'est presque la fin. Nous allons clore la séance.

    Nous allons donner la parole à un dernier intervenant et nous pourrons finir à l'heure.

    Monsieur Laforest, je présume que vous allez…

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, la question suivante a été posée la semaine passée à un avocat qui comparaissait au sujet de la Buy American Act.

     Dans le cadre du conflit sur le bois d'oeuvre, les Américains ont contesté souvent certaines mesures. Ils ont utilisé des mécanismes de règlement pour faire valoir leur point de vue, ce qui a fait durer les procédures très longtemps, dans certains cas. Le commerce a continué et, en fin de compte, des décisions ont été rendues par les tribunaux. Or même si les Américains avaient tort, ils ont continué à avoir recours à la contestation. Néanmoins, le commerce a continué, il y a eu des amendes, etc.

    Supposons qu'un appel d'offres pour la construction d'un pont ait lieu, que des entreprises aussi bien américaines que québécoises et canadiennes posent leur candidature et qu'une entreprise canadienne obtienne le contrat. Pourrait-il advenir que les Américains, fidèles à leurs habitudes, aient recours à de multiples contestations, invoquent les mécanismes de défense et fassent en sorte que la construction du pont soit en suspens et la population prise en otage pendant des mois, voire des années? Cette situation serait-elle possible en vertu de cette entente?

    Si nous examinons l’accord concernant la politique d'achat aux États-Unis dont nous sommes saisis, nous voyons qu’il prévoit une période de 12 mois durant laquelle les Américains ont accepté de ne prendre aucune mesure en vertu des dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC. Cela laisse aux gens le temps de s’adapter à ces nouvelles dispositions. De toute évidence, ils auraient recours au mécanisme de règlement des différends à la même fréquence que les sociétés canadiennes s’il y avait des cas mettant en cause des pratiques perçues comme injustes. Je ne crois pas que, dans un tel cas, cette procédure puisse empêcher la réalisation d’un projet d’infrastructure. Bien sûr, l’application d’un processus prévu par l’OMC — et Don voudra peut-être nous en dire plus long là-dessus — apporte vraiment des solutions quand on en sort victorieux.

    Je pense que ceux qui s’attardent à ces différends oublient à quel point les échanges commerciaux entre nos deux pays sont fructueux. Des millions de transactions ne sont jamais contestées. C'est ce qui assure notre prospérité. Comme je le disais, l’économie canadienne repose sur le commerce dans une proportion des deux tiers. Quand on compare à cela le nombre de cas qui sont la source d’irritants ou qui ont dû être soumis au mécanisme de règlement des différends, on constate qu’il s’agit vraiment d’une infime proportion.

    Vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Si une firme américaine déposait une plainte au sujet d'un contrat spécifique, le cas serait réglé par les cours canadiennes. Ce serait donc beaucoup plus rapide que dans le cas du bois d'oeuvre et des mesures commerciales que les Américains ont prises dans le cadre des anti-dumping and countervailing measures.

    Monsieur le ministre, certains ont dit qu'un pourcentage important des contrats serait réservé aux petites et moyennes entreprises américaines. Apparemment, quand la valeur du contrat ne dépassera pas le montant maximal, les petites et moyennes entreprises auront librement accès à ces contrats, mais ceux-ci ne seront pas accessibles aux marchés canadiens et québécois.

    Avez-vous une idée du pourcentage ou des montants des contrats qui seront réservés aux petites et moyennes entreprises américaines?

    Encore une fois, je pense qu’il est impossible de faire des projections sur ce que cela pourrait représenter et la façon dont cela pourrait fonctionner. Je dirai simplement que le seuil qui a été établi n’a pas été fixé par le gouvernement fédéral. Ce sont les provinces qui l’ont établi. Encore une fois, ce sont elles qui assument les obligations et ce sont elles qui ont voulu appliquer ces seuils, pour une raison ou une autre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Tout cela a duré bien plus de cinq minutes et l’heure que vous aviez accepté de nous consacrer est maintenant terminée. Nous sommes heureux que vous soyez venus répondre à nos questions aussi consciencieusement. Je suis également heureux que nous ayons eu cette discussion. Je pense que nous avons répondu en grande partie à la principale question des intéressés. Je vous remercie encore d’avoir comparu.

    Monsieur Stephenson, je vous remercie d’être revenu témoigner.

    Je suis sûr que nous vous reverrons tous les deux. Merci encore.

    Nous allons prendre une courte pause avant de commencer la séance à huis clos. Nous pouvons dire au revoir à nos invités, mais je voudrais que nous revenions à la table pour tenir une réunion à huis clos sur nos travaux futurs.

    [La séance se poursuit à huis clos.]