PACP Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    J'aimerais vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à tous.

    La séance porte sur le chapitre 2, intitulé « La propriété intellectuelle », du Rapport de la vérificatrice générale du Canada publié au printemps 2009. Il s'agit vraiment d'une question horizontale, mesdames et messieurs, et nous avons donc un grand nombre de témoins de diverses instances gouvernementales concernées par cette la question, soit la gestion de la propriété intellectuelle à l'échelle pangouvernementale.

    Tout d'abord, nous accueillons Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale, ainsi que M. John Affleck, directeur principal, Bureau du vérificateur général. Nous accueillons également Mme Daphne Meredith, dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor; M. Paul Boothe, sous-ministre délégué principal, Industrie Canada; M. Morris Rosenberg, sous-ministre, Santé Canada; Mme Claire Dansereau, sous-ministre, Pêches et Océans Canada; et M. Pierre Coulombe, président du Conseil national de recherches du Canada, que nous sommes très heureux de recevoir.

    Encore une fois, soyez tous les bienvenus.

    Nous allons entendre les déclarations préliminaires de six témoins. Commençons par vous, madame Fraser. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de rencontrer le comité aujourd'hui pour discuter du chapitre sur la propriété intellectuelle de notre rapport de mai 2009.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée du directeur principal qui était responsable de cette vérification, M. John Affleck.

    La propriété intellectuelle est importante. Le gouvernement fédéral doit donc s'assurer qu'elle est bien gérée. La création, le développement et la protection de la propriété intellectuelle représentent les premières étapes essentielles du processus d'innovation. La stratégie des sciences et de la technologie de 2007, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, reconnaît que la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel du système d'innovation global. Il importe de surveiller en permanence le régime de protection de la propriété intellectuelle fédérale afin de faire en sorte que la propriété intellectuelle découlant des investissements fédéraux dans la recherche profite aux Canadiens.

    Le gouvernement fédéral crée de la propriété intellectuelle de deux façons bien différentes: à l'interne, grâce aux activités exercées par ses fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions; et à l'externe, par les activités contractuelles de ses sous-traitants. Notre vérification a porté sur ces deux éléments.

    Notre vérification avait pour but d'examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique: le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons aussi examiné les rôles joués par Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous avons essentiellement terminé nos travaux de vérification pour ce chapitre à la fin de septembre 2008.

    Pour ce qui est de la propriété intellectuelle qui est générée au sein même du gouvernement, nous avons constaté que, contrairement à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada, le Conseil national de recherches du Canada possède des mécanismes qui lui permettent de gérer comme il se doit ses actifs de propriété intellectuelle, notamment une politique de propriété intellectuelle pour l'ensemble de l'organisation et des mécanismes pour déterminer la propriété intellectuelle.

    Nous avons aussi examiné la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette importante politique prévoit des incitatifs pour les fonctionnaires et encourage la commercialisation de la propriété intellectuelle générée au sein du gouvernement. Nous avons cependant constaté que le gouvernement n'avait pas évalué l'efficacité de cette politique et ne savait pas si les incitatifs financiers mis en place étaient appropriés. Ainsi, aucune des entités que nous avons vérifiées n'a versé d'incitatifs financiers pour les inventions utilisées par le gouvernement. Par ailleurs, nous avons examiné la propriété intellectuelle créée par des sous-traitants dans le cadre d'activités contractuelles.

    Dans le passé, le gouvernement fédéral détenait les droits sur toute propriété intellectuelle découlant de contrats gouvernementaux. En 1991, la mise en oeuvre de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État a changé cela en permettant aux entrepreneurs de détenir les droits sur la propriété intellectuelle développée dans le cadre d'un marché. Il s'agissait ensuite d'accroître les possibilités de commercialisation de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur.

     La politique prévoyait aussi des exceptions qui permettaient à l'État de conserver les droits de propriété intellectuelle, mais seulement dans certaines circonstances. Ces exceptions visaient à garantir la protection des intérêts de l'État. En 2000, la portée de la politique a été révisée de manière à élargir son application et à prévoir des exigences de rapport plus sévères dans le but de mieux surveiller la conformité à la politique.

    Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada n'avaient ni déterminé ni communiqué avec précision les droits de propriété intellectuelle découlant des contrats d'approvisionnement de l'État. Nous avons constaté que Santé Canada et Pêches et Océans Canada n'avaient pas donné de justification adéquate lorsque l'État s'est approprié des droits de propriété intellectuelle, et qu'ils ne remplissaient pas leurs obligations à titre d'autorités contractantes.

    Le gouvernement fédéral n'est toujours pas en mesure de déterminer si l'objectif de la politique est atteint. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'ont pas surveillé adéquatement l'application de la politique, en mettant l'accent sur les cas où des exceptions ont été invoquées.

    De plus, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont pas encore évalué la politique sur le titre de propriété intellectuelle. Les préparatifs sont en cours afin de l'évaluer en 2011. Nos travaux de vérification au sein du Conseil national de recherches du Canada, de Santé Canada et de Pêches et Océans Canada nous ont permis de relever des erreurs appréciables dans les données qui sont attribuables à la méconnaissance de la gestion de la propriété intellectuelle. Ces erreurs compromettront l'évaluation future de la politique, à moins que la validité des données ne soit confirmée au niveau de l'entité.

    Monsieur le président, nous sommes heureux de vous faire savoir que toutes les entités ont accepté nos recommandations. Santé Canada nous a communiqué son plan d'action, et nous pensons que ce plan lui permettra de régler les problèmes signalés dans le chapitre. Le comité souhaitera peut-être demander des précisions aux autres entités vérifiées sur les mesures prises pour donner suite à nos recommandations.

    Je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Fraser.

    Nous allons maintenant entendre M. Paul Boothe, sous-ministre délégué principal à Industrie Canada.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais prendre quelques minutes pour présenter notre plan visant à surveiller et évaluer la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

    Comme le nom de cette politique est assez long, je vais simplement l'appeler « la politique ».

    Cette politique a été mise en oeuvre en 2000 pour accroître le potentiel d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle développée par les entrepreneurs participant à des marchés d'acquisition de l'État. Nous croyons que le secteur privé est le mieux placé pour transformer la propriété intellectuelle en débouchés commerciaux. En conséquence, le gouvernement conserve les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle, mais l'entrepreneur conserve le titre de propriété.

    Quelques exceptions sont permises. Le gouvernement peut conserver le titre de propriété de la propriété intellectuelle pour des raisons de sécurité nationale; lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation; lorsque l'entrepreneur n'est pas intéressé à devenir le propriétaire de la PI; lorsque des connaissances seront transmises au public; lorsque des connaissances seront combinées à d'autres connaissances, puis transférées au secteur privé; et lorsque le matériel est protégé par des droits d'auteurs.

    Les ministères peuvent conserver le titre de propriété de la propriété intellectuelle dans d'autres circonstances exceptionnelles, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.

    La présente politique s'applique à tous les ministères, qu'il s'agisse de biens ou de services. Les cadres supérieurs sont chargés de faire en sorte que leurs organisations soient conformes à cette politique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Industrie Canada sont chargés de surveiller l'application de la politique et son évaluation.

    En 2007, le Conseil du Trésor a approuvé un plan pour évaluer la politique, dans lequel on proposait, comme première étape, des mesures pour accroître la sensibilisation et recueillir des données plus précises. Peu de temps après, on a mis en place des mesures pour s'assurer que les responsables ministériels étaient au courant de la politique et comprenaient les exigences en matière de rapport. On a pris des mesures pour assurer une collecte de données plus complètes et plus exactes, afin d'appuyer une évaluation de la politique d'ici 2011.

    Grâce aux travaux lancés en 2007, des données sont maintenant disponibles pour l'année civile 2008 et proviennent de 80 ministères et organismes. Le gouvernement a invoqué son droit au titre de propriété de la PI dans 1 758 contrats évalués à plus de 25 000 $. Les raisons les plus courantes invoquées pour conserver le titre de propriété étaient le respect d'une exigence législative, le maintien de la capacité du gouvernement de diffuser les résultats dans le public et les exigences en matière de droits d'auteurs.

    Dans le cadre de la première phase de ces travaux, un système plus efficace de collecte des données a été mis au point. Au cours de la deuxième phase, les ministères prendront des mesures pour s'assurer qu'ils se conforment à l'esprit et à l'intention de la politique. Par exemple, Industrie Canada évaluera chaque marché pour lequel une exception a été invoquée pour s'assurer que la politique a été appliquée de façon appropriée. Au cours de la troisième phase, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor engageront un expert qui évaluera la politique d'ici la fin de 2010, soit un an plus tôt que prévu. Nous ferons rapport des résultats au Conseil du Trésor.

    Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont déposé un plan d'action de gestion qui contient une description plus détaillée des activités que nous avons l'intention d'entreprendre pour nous acquitter de notre responsabilité de surveiller et d'évaluer la politique.

     Nous serons heureux de faire rapport annuellement des progrès à la vérificatrice générale et de répondre à vos questions sur les démarches proposées aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Boothe.

    Notre prochain témoin est Mme Daphne Meredith, dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le comité pour parler de la gestion de la propriété intellectuelle au gouvernement du Canada.

    Je peux vous assurer que le Secrétariat du Conseil du Trésor et Industrie Canada travaillent de concert pour donner suite aux recommandations du rapport. Vous venez d'entendre parler des mesures conjointes que nous prenons afin de surveiller l'application de la politique régissant la propriété intellectuelle qui découle des marchés d'acquisition de l'État, ainsi que l'évaluation de la politique.

    Aujourd'hui, je vous parlerai surtout du rôle de mon bureau au sein du secrétariat en ce qui a trait à la Politique sur le programme de récompense des inventeurs et des innovateurs, particulièrement dans le contexte de la recommandation 2.33.

    Monsieur le président, nous vous avons présenté un plan d'action élaboré en collaboration avec Industrie Canada, portant sur les deux recommandations qui touchent le secrétariat. Nos deux ministères sont favorables aux recommandations de la vérificatrice générale, et nous avons collaboré dans la préparation de nos réponses. Nous nous sommes engagés à travailler ensemble, ainsi qu'avec les autres organisations fédérales au besoin, et c'est ce que nous avons fait.

    Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.

    Je vais maintenant vous parler de la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. Le gouvernement fédéral encourage l'invention et l'innovation en sciences et en technologie dans la fonction publique et incite les inventeurs et les innovateurs à s'occuper activement de la commercialisation de leurs inventions, notamment en décernant des récompenses aux inventeurs et aux innovateurs.

    Les administrateurs généraux ont le pouvoir de donner de telles récompenses par l'intermédiaire de la Loi sur la gestion des finances publiques —, articles 12(1) b) et 12(2) b).

     De plus, conformément à l'article 10 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, tout ministre peut autoriser le paiement d'une récompense à un fonctionnaire qui est l'auteur d'une invention.

    Le but de la Politique sur le programme de récompense des inventeurs et des innovateurs était de soutenir les administrateurs généraux dans cette tâche en leur fournissant des directives sur les méthodes à utiliser pour calculer le montant des récompenses à donner aux inventeurs et aux innovateurs sélectionnés.

    Dans le cadre de l'examen, par le secrétariat, de toutes les politiques de gestion, nous avons entamé des consultations avec la collectivité interministérielle des sciences et de la technologie afin de déterminer si la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs répond toujours aux objectifs escomptés ou s'il y aurait une meilleure façon de procéder.

    Il semblerait, de prime abord, que la collectivité fonctionnelle pourrait être mieux placée pour établir des lignes directrices relativement aux récompenses. Plus particulièrement, le Comité des sous-ministres adjoints sur les Partenaires fédéraux en transfert de technologie serait plus en mesure de diriger l'élaboration de ces lignes directrices. Le secrétariat du comité a amorcé un processus de consultation pour évaluer les différentes options, qui seront présentées au comité pour prise de décision.

    Nous pensons que les lignes directrices établies par le comité pourraient être un instrument plus adéquat pour assurer une approche cohérente dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique. Cette approche donnerait, de surcroît, aux administrateurs généraux la marge de manoeuvre nécessaire pour répondre aux besoins et tenir compte des situations uniques de leurs employés.

    Merci. Bien entendu, je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, madame Meredith.

    Nous allons maintenant entendre M. Pierre Coulombe, président du Conseil national de recherches du Canada.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler de la propriété intellectuelle.

    Comme l'indique le rapport de Mme Fraser, le Conseil national de recherches est, de loin, la plus importante source d'inventions du gouvernement fédéral. Le CNRC a pour mission de transformer la science et la technologie en retombées économiques et sociales pour le mieux-être du Canada. Il s'y affaire en oeuvrant directement avec l'industrie un peu partout au pays, dans des domaines qui vont de l'aérospatiale aux énergies de remplacement, en passant par le bâtiment et la biopharmaceutique. À vrai dire, le CNRC ne cesse de le faire depuis 93 ans qu'il existe.

    Créer de la PI et en tirer profit au bénéfice des Canadiens est le principal secteur d'activités du CNRC. Je n'ai donc guère été surpris de lire dans le rapport du Bureau du vérificateur général que notre organisme gère adroitement sa PI. Je peux vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un concours de circonstances.

    Pour y parvenir, pendant des années, nous avons investi, amélioré nos processus et accordé la plus haute priorité à l'obtention de résultats à partir de la propriété intellectuelle créée. Nous nous distinguons des autres producteurs canadiens de propriété intellectuelle et nous faisons aussi bonne figure sur le plan international.

    Le CNRC a investi des sommes substantielles dans l'infrastructure indispensable à la gestion de la propriété intellectuelle. Il est le seul organisme du gouvernement fédéral à posséder sa propre équipe d'agents de brevet.

    Partout au CNRC, nous avons investi dans l'embauche d'experts en développement d'entreprises. Nous avons aussi constitué une équipe de spécialistes en affaires au sein du CNRC, des spécialistes chevronnés, capables d'orchestrer les vastes et complexes collaborations particulières au conseil.

    Imaginez faire le tri parmi la PI et les embûches commerciales associées à trois ministères, à quatre universités et à cinq entreprises. Le défi est de taille. Le CNRC y est constamment confronté, car les projets de coopération ambitieux réunissant maints acteurs sont ce qui caractérise la science d'aujourd'hui.

    Nous avons également investi afin de former, d'orienter et de récompenser le personnel scientifique et technique du CNRC. Notre cours d'initiation à la propriété intellectuelle est offert dans tous nos laboratoires au Canada. Nos programmes de reconnaissance, en particulier celui des redevances, et le mécanisme de promotion de nos chercheurs incitent ces derniers à participer aux activités de commercialisation de leur technologie.

    Les succès dignes de mention ne manquent assurément pas. On peut néanmoins se demander si le CNRC pourrait faire encore mieux.

    Le Bureau du vérificateur général nous louange pour la façon dont la PI créée par nos scientifiques est gérée. Toutefois, il conviendrait d'améliorer l'identification de la PI susceptible d'émerger des marchés. Le CNRC accepte la recommandation, et notre bureau de l'approvisionnement travaille déjà de concert avec notre groupe de soutien aux affaires à l'examen des procédures en place dans ce secteur en vue de mettre en oeuvre des méthodes améliorées et des lignes directrices et d'offrir une formation.

    Au fil des ans, le CNRC n'a pas ménagé sa peine, non seulement pour renforcer ses activités de transfert de la technologie, mais aussi pour faire preuve de leadership au sein de l'appareil fédéral. Le CNRC est devenu le foyer des Partenaires fédéraux en transfert de technologie, groupe d'encadrement qui appuie toutes les activités de transfert de technologie au gouvernement fédéral.

    En terminant, j'aimerais dire quelques mots sur un aspect d'une importance capitale pour la gestion stratégique de la PI, c'est-à-dire la production et la protection de la bonne PI.

    L'examen des divulgations est un nouvel outil que le Bureau du vérificateur général a jugé digne de mention et que nous estimons être d'une grande utilité. En vertu de ce programme, les experts en propriété intellectuelle du CNRC procèdent à une évaluation de la brevetabilité et de la valeur commerciale de nos résultats de recherche. À cette étape pourtant très précoce, nous nous demandons déjà non seulement si l'invention peut être brevetée, mais aussi s'il faut investir pour la protéger et la perfectionner.

    Selon nos dossiers, le CNRC connaît un grand succès en exploitant la science et la technologie au profit des Canadiens. Ainsi, l'an dernier, nous avons conclu plus d'une centaine d'accords de licence pour des innovations technologiques et récolté près de neuf millions de dollars en redevances. Nos entreprises dérivées ont engrangé près d'un demi-milliard de dollars d'investissements et ont assuré un emploi à temps plein à plus de 600 personnes.

    IMRIS Inc., entreprise dérivée du CNRC et spécialisée dans les technologies d'imagerie par résonance magnétique portatives pour les salles d'opération, en est un parfait exemple. Plus tôt ce mois-ci, cette entreprise du Manitoba, cotée à la Bourse de Toronto, rapportait des ventes ainsi qu'une croissance record de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices dans ses états financiers du troisième trimestre de 2009.

    En conclusion, le CNRC est déterminé non seulement à répéter cette performance, mais aussi à l'améliorer. Créer, protéger et transférer la propriété intellectuelle, telle est la raison d'être du CNRC.

    Je vous remercie de votre attention, monsieur le président.

    Merci, monsieur Coulombe.

    Nous allons maintenant donner la parole à Morris Rosenberg, sous-ministre de la Santé.

    Merci. Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter une mise à jour sur les progrès réalisés à Santé Canada pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale concernant la gestion de la propriété intellectuelle.

    Je voudrais d'abord remercier la vérificatrice générale et son personnel pour le rapport qu'ils ont réalisé. Les consultations et les recommandations nous ont permis de mettre l'accent sur l'amélioration des procédures de Santé Canada, ce qui nous permettra d'arriver à de meilleurs résultats en matière de gestion de la propriété intellectuelle.

    À Santé Canada, la recherche que nous effectuons appuie directement notre rôle en matière de politiques et de réglementation en vue de remplir notre mandat, à savoir aider à maintenir et à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

    Bien qu'il ne s'agisse pas de l'objectif de ce travail, la propriété intellectuelle est essentielle à l'élaboration de politiques et à la prise de décisions. La propriété intellectuelle découlant de l'investissement public est un bien collectif; nous avons donc la responsabilité de faire en sorte que des politiques et des procédures soient en place pour maximiser la valeur de cette propriété intellectuelle afin de servir le bien public.

    Nous sommes conscients de la nécessité de bien gérer et de protéger juridiquement la propriété intellectuelle. C'est pour cette raison que nous accueillons favorablement les recommandations de la vérificatrice générale. Nous avons accepté les six recommandations visant Santé Canada et nous mettons actuellement en oeuvre un plan d'action pour y donner suite.

    Nous avons soumis notre plan au Bureau du vérificateur général. J'aimerais vous présenter quelques faits saillants de ce plan.

    Premièrement, notre plan insiste sur la formation des gestionnaires et des spécialistes de l'approvisionnement afin qu'ils aient tous les outils nécessaires pour cerner la propriété intellectuelle issue des contrats et pour bien en rendre compte. Nous avons déjà mis au point un ensemble de procédures normalisées à l'intention des fonctionnaires chargés de l'approvisionnement. L'une d'entre elles met l'accent sur l'application et la divulgation de la propriété intellectuelle dans les contrats.

    Par ailleurs, nous sommes déterminés à offrir aux gestionnaires des centres de coûts une formation plus poussée au cours du quatrième trimestre du présent exercice. Par exemple, nous lançons un questionnaire sur la propriété intellectuelle auquel doivent absolument répondre les gestionnaires dans le cadre de leur formation. Cette mesure permettra d'accroître la sensibilisation des gestionnaires à leurs obligations relatives à la propriété intellectuelle. En outre, une section sur la propriété intellectuelle fera partie du processus d'examen des contrats au sein du ministère.

    Deuxièmement, le Bureau du vérificateur général a recommandé que nous élaborions une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle. Des travaux ont été entamés afin d'améliorer notre politique provisoire sur la propriété intellectuelle créée à l'interne. Nous nous efforçons de veiller à ce que cette politique réponde aux besoins de Santé Canada avant de la mettre en oeuvre dans l'ensemble du ministère. La politique doit être en vigueur au cours du prochain exercice financier. Il s'agit d'une première étape importante vers la mise en oeuvre des recommandations de la vérificatrice générale.

    En terminant, je tiens à réitérer mon engagement à mettre en oeuvre notre plan pour que Santé Canada ait en place les processus et procédures nécessaires pour gérer la propriété intellectuelle.

    Je serai heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Rosenberg.

    Nous allons maintenant entendre notre dernier témoin, Claire Dansereau, sous-ministre des Pêches et des Océans.

    Je vous remercie, monsieur le président, de m'offrir l'occasion de vous faire part du progrès accompli par le ministère des Pêches et des Océans depuis que nous avons reçu le rapport de la vérificatrice générale concernant la propriété intellectuelle. Nous reconnaissons, au ministère, que cette propriété intellectuelle développée par et pour le ministère peut contribuer à l'innovation canadienne et que cette dernière peut profiter aux Canadiens et Canadiennes en termes sociaux et économiques. Nous remercions la vérificatrice générale pour le travail qu'elle et ses employés ont fait.

    Permettez-moi d'abord de préciser qu'une très grande partie des travaux de science et technologie menés au ministère servent à appuyer son mandat de réglementation. Ainsi, le ministère contribue indirectement à la prospérité économique dans les secteurs maritime, halieutique et aquacole. En réalité, une grande partie des extrants scientifiques ministériels sont depuis longtemps axés sur la gestion des pêches et des océans, plutôt que sur la commercialisation comme tel.

    Ceci dit, le MPO souscrit complètement aux recommandations de la vérificatrice générale quant à la façon d'améliorer la gestion de la propriété intellectuelle. Nous avons ainsi élaboré un plan d'action précis visant à donner suite à chacune des six recommandations formulées. Notre plan est fondé sur le développement d'une politique exhaustive en matière de propriété intellectuelle pour le ministère ainsi que sur la création d'un bureau pour la gérer.

    J'aimerais souligner que, même si le ministère n'avait pas de politique panministérielle sur la propriété intellectuelle, comme l'a noté la vérificatrice générale, il a quand même réussi à gérer ses biens de propriété intellectuelle. Bon nombre de ses inventions et de ses innovations ont été commercialisées avec succès au profit de l'industrie canadienne et des Canadiens. Plusieurs d'entre elles continuent d'ailleurs de très bien se positionner sur le marché.

    Je suis heureuse de vous informer que, depuis la publication des résultats par le Bureau du vérificateur général, deux politiques pangouvernementales sur la propriété intellectuelle ont été élaborées. La première est une politique sur la gestion de la propriété intellectuelle. La deuxième concerne le paiement de primes d'encouragement aux employés du MPO qui contribuent à la commercialisation efficace de la propriété intellectuelle.

    Ces deux politiques figurent dans notre plan d'action. Elles montrent les progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent quant à la mise en valeur de la gestion de notre propriété intellectuelle. Il va de soi que nous devrons maintenant former et sensibiliser nos employés en plus d'établir les lignes directrices appropriées.

    Un bureau de la propriété intellectuelle sera mis sur pied au cours des prochains mois pour prendre en charge les questions liées à la sensibilisation, à la formation et à la mise en oeuvre. Il servira de centre d'expertise pour la gestion de la propriété intellectuelle du ministère et permettra ainsi d'orienter et de soutenir la mise en oeuvre des deux politiques à même les ressources existantes.

    La politique sur la gestion de la propriété intellectuelle présente des mesures et des procédures précises pour s'attaquer aux problèmes soulevés dans le rapport de la vérificatrice générale, à commencer par le regroupement de l'expertise existante en la matière comme base pour le bureau de la propriété intellectuelle. Ce dernier lancera une campagne de sensibilisation panministérielle à la politique sur la propriété intellectuelle, qui comprendra des bulletins d'information, des discussions en personne, des ateliers et des formations.

    Nous verrons à ce que les employés et la direction comprennent qu'il est obligatoire de faire rapport sur la propriété intellectuelle et que cette exigence constitue la première étape de la gestion de la propriété intellectuelle. Au cours du processus, un réseau panministériel sera établi pour aider le bureau de la propriété intellectuelle à vérifier que les principes et les procédures de la politique sont suivis.

    En plus d'assurer le respect des engagements pris auprès de la vérificatrice générale, la nouvelle politique sur la propriété intellectuelle du MPO fournit un cadre solide permettant de gérer les activités liées à la propriété intellectuelle pour les personnes et les organismes extérieurs au MPO, y compris pour les activités réalisées dans le contexte des partenariats avec le secteur privé, ou celles menées par les nombreux bénévoles du MPO, les scientifiques invités, etc.

    Je crois fermement que l'identification des biens intellectuels constitue la première étape de la gestion rigoureuse de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi la nouvelle politique souligne l'obligation qu'ont les employés de faire rapport sur la propriété intellectuelle qu'ils créent.

    Pour conclure, je tiens à vous rassurer sur le fait que mon ministère prend très au sérieux les recommandations de la vérificatrice générale. Nous avons déjà pris plusieurs mesures en vue d'accroître la responsabilisation et d'améliorer la gestion de nos biens intellectuels au profit des Canadiens.

    En tant qu'administratrice principale des comptes, je souscris aux nouvelles politiques et je demanderai aux gestionnaires du ministère de m'informer des questions de conformité.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Dansereau.

    Nous allons maintenant entreprendre notre premier tour de questions.

    Monsieur Lee, vous avez huit minutes.

    Merci.

    C'est un sujet plutôt aride jusqu'à ce qu'on entende la contribution du CNRC où il est question notamment de véritables gadgets et modèles du génie aérospatial. Je comprends un peu mieux que la vérificatrice générale ait pu se heurter à des portes closes lorsqu'elle a cherché à obtenir des réponses.

    Quoi qu'il en soit, je félicite les ministères pour leur réaction. Il semble bien que cela fasse consensus.

    Je ne sais pas trop à qui m'adresser, mais j'aimerais bien avoir un exemple. Ce n'est pas vraiment une question; simplement une vérification. Quand nos différents témoins traitent de propriété intellectuelle, ils parlent de brevets, de processus industriels, de droits d'auteur et de modèles industriels. Y a-t-il autre chose?

    Est-ce que quelque chose m'a échappé, madame Dansereau?

    Il y a aussi les ensembles de données. Nous recueillons une grande quantité de données.

    Les ensembles de données? D'accord. Très bien.

    Pourriez-vous me dire si le même ensemble de règles et de politiques s'applique aussi bien pour les fonctionnaires et les ministères que pour les entrepreneurs? Ou bien est-ce que les politiques sont différentes pour ce qui est de la reconnaissance de la propriété intellectuelle quant aux délais à respecter ou à la manière d'inscrire l'actif qu'elle représente?

    Est-ce que le représentant d'Industrie Canada pourrait me répondre?

    Essentiellement, la politique dont il est question ici vise à déterminer ce qui se produit lorsque nous avons un contrat avec un entrepreneur du secteur privé et qu'il y a création de propriété intellectuelle.

    D'accord, c'est dans le cas des entrepreneurs. Je comprends bien cet aspect.

    C'est exact.

    Qu'en est-il des employés du gouvernement?

    Dans ce cas, la politique est différente.

    D'accord. Pourriez-vous nous dire comment cela fonctionne?

    Oui, je pourrais vous en glisser quelques mots.

    D'accord, nous vous écoutons.

    Essentiellement, la propriété intellectuelle appartient à l'État, mais nous avons un programme de primes pour encourager les fonctionnaires à apporter une contribution à ce chapitre.

    Peut-être pourrais-je simplement vous donner un exemple. Le CNRC n'est pas à l'origine de toutes les grandes inventions, bien qu'il fasse sa large part.

    À Industrie Canada, nous avons un Centre de recherche sur les communications qui est situé à Shirleys Bay. Vous en avez peut-être entendu parler. Il a gagné deux prix Emmy pour ses travaux concernant la télévision à haute définition. Il génère quelque 1,5 million de dollars par année en revenus de propriété intellectuelle et nous avons versé, dans le cadre de notre programme de primes, environ 375 000 $ aux scientifiques qui ont contribué à ces travaux.

    D'accord, on rémunère les idées en espèces. C'est un système qui fonctionne et les employés l'apprécient. Quelqu'un découvre une façon plus efficace d'aiguiser un crayon et il obtient une prime.

    C'est bien cela.

    C'est formidable.

    Pour les entrepreneurs, c'est différent.

    En sommes-nous rendus au point où tous les ministères savent quoi faire lorsqu'un bien de propriété intellectuelle est créé, découvert ou reconnu? Est-ce un fait accompli ou y a-t-il encore du travail à faire?

    Nous avons assurément encore du pain sur la planche. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui.

    D'accord. Je ne voudrais pas faire la vie dure à qui que ce soit, mais j'ai l'impression que lorsque la vérificatrice générale se présente pour déterminer quelles mesures sont prises, personne n'est capable de lui répondre. Nous ne pouvons même pas compter sur une définition de travail utile.

    Si, en tant qu'entrepreneur, j'effectue du travail pour le gouvernement, il est possible que je crée de la propriété intellectuelle. J'ai un contrat de 10 millions de dollars et je suis à l'origine d'un bien de propriété intellectuelle, mais il n'est pas dit que les instances gouvernementales vont le reconnaître.

    Puis-je répondre?

    Le problème vient du fait que la propriété intellectuelle, c'est quelque chose de très vaste.

    Je sais. C'est plutôt abstrait.

    Simplement à titre d'exemple, les inventions, les oeuvres littéraires, les plans et les modèles, les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les circuits et les droits des sélectionneurs de plantes sont autant d'éléments qui répondent à la définition de propriété intellectuelle.

    Pourquoi ne pas se débarrasser d'abord des questions les plus faciles pour procéder ensuite graduellement jusqu'aux éléments plus complexes comme les oeuvres littéraires?

    Industrie Canada est peut-être un peu en avance sur certains autres ministères parce que les lois qui régissent la propriété intellectuelle relèvent de notre portefeuille, mais lorsqu'il est convenu qu'une certaine forme de propriété intellectuelle découlera d'un mandat confié à un entrepreneur, la politique prévoit essentiellement que, tout bien considéré, l'entrepreneur a le droit d'exploiter et de commercialiser ces biens de propriété intellectuelle.

    Mais comme le disait la vérificatrice générale, il y a certaines exceptions à cette règle. L'année dernière a été la première pour laquelle nous avons pu compter sur des données vraiment fiables, ce qui nous a amenés à examiner la situation à Industrie Canada. Nous avions 222 contrats d'une valeur de plus de 25 000 $. Une certaine forme de propriété intellectuelle était associée à 50 de ces contrats; 32 où l'entrepreneur souhaitait obtenir les droits de propriété intellectuelle dans un but de commercialisation; et 18 où ils étaient conservés par l'État.

    La vérificatrice générale a indiqué que nous devions nous assurer d'avoir véritablement des motifs sérieux pour prendre une telle décision. Dans environ 44 p. 100 des cas où nous avons retenu la propriété intellectuelle, nous avions l'obligation de diffuser publiquement les résultats. Si nous avions concédé les droits à l'entrepreneur, nous n'aurions pas pu le faire. C'est donc dans un souci de transparence que nous avons conservé cette quantité relativement restreinte de droits de propriété intellectuelle au sein du gouvernement.

    Je vois que tout cela peut être très complexe.

    Je vais terminer avec la question suivante: Existe-t-il au sein d'un ministère, ou du gouvernement dans son ensemble, une liste centralisée de ces biens de propriété intellectuelle, ou sont-ils tout simplement éparpillés un peu partout à Ottawa et au pays? En ma qualité de citoyen, ou si j'étais à la place de la vérificatrice générale, où pourrais-je m'adresser pour voir quelle quantité de ces biens de propriété intellectuelle demeurent au sein d'un ministère donné et à quelles catégories ils appartiennent? Est-ce que je pourrais trouver ces renseignements quelque part?

    Je crois que vous devriez vérifier dans chaque ministère.

    Certains ministères n'ont même pas d'employés chargés de ces questions, n'est-ce pas?

    Ils s'emploient à combler rapidement le retard.

    D'accord, je vais en rester là. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Lee.

    Madame Faille, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de comparaître au Comité permanent des comptes publics.

    J'ai plusieurs questions à poser. Il semble y avoir des moyens différents pour arriver à mieux gérer la propriété intellectuelle. Entre autres choses, la vérificatrice générale mentionne que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada semble bien s'en tirer lorsqu'il est l'autorité contractante en ce qui concerne les différents contrats donnés à l'externe et qu'il s'agit d'identifier la propriété intellectuelle. On note également que, dans sa démarche, il négocie avant de conclure un contrat.

    En ce qui a trait au CNRC, on indique dans le plan d'action que vous prenez la peine —  probablement à la pièce — de chercher une bonne formulation. Je ne sais pas si vous le faites au cas par cas. Par contre, en ce qui a trait aux autres ministères, on dit que vous voulez utiliser une stratégie plutôt que des clauses uniformisées.

    Il semble donc y avoir, selon où l'on se trouve dans les différents ministères, des stratégies différentes pour identifier la propriété intellectuelle dans les différents contrats. J'aimerais connaître l'appréciation de Mme Fraser par rapport à cette situation.

    Monsieur le président, cette situation reflète le fait que la gestion de la propriété intellectuelle a été décentralisée en 1993-1994. Chaque ministère est responsable de sa propre gestion, c'est-à-dire qu'il a sa propre politique, sa propre façon d'éduquer le personnel, d'identifier ces choses et, évidemment, de faire la gestion par la suite.

    Je pose la question parce que 20 ans après la décentralisation, on se retrouve dans une situation où les ministères gèrent de façon variée les pratiques liées à l'identification de la propriété intellectuelle.

    J'ai nécessairement fait quelques lectures relativement aux attentes du secteur privé par rapport à la propriété intellectuelle. On s'attend à ce qu'il y ait un comité de coordination ministériel. Ici, on parle actuellement de mettre en place un centre d'expertise dans les différents ministères.

    Comment tout cela est-il coordonné à l'heure actuelle? Pouvez-vous me dresser un portrait, madame Fraser?

    Je crois qu'il existe ou existera un comité de sous-ministres associés qui pourrait faire la coordination. Aussi, ce serait important, plutôt que chaque ministère refasse toutes les choses, qu'il consulte, par exemple, le Conseil national de recherches du Canada qui a plusieurs politiques, entre autres. Je suis sûre que le conseil a indiqué dans la vérification qu'il est bien prêt à partager ses expériences et son matériel disponible, plutôt que chacun crée à nouveau les politiques et tout le reste. Évidemment, il faudrait adapter cela aux différentes réalités, mais le plus on partagera, le mieux ce sera pour tout le monde.

    Sur le plan de la coordination, ce comité n'a pas atteint la maturité pour gérer adéquatement les... On n'en est pas à un tel point, sauf erreur.

    C'est sûr qu'au moment de notre vérification, cette coordination n'existait pas; chaque ministère faisait ses propres affaires.

    Mon autre question touche à l'actuel contexte économique. Nécessairement, lorsqu'on met en place des politiques dans un contexte de ralentissement économique, on s'attend à ce que la gestion contractuelle du gouvernement fédéral amène la création d'emplois ou une mise en valeur de la propriété intellectuelle pour générer des emplois, des activités économiques.

    Je me demandais s'il était possible que vous nous indiquiez combien d'entreprises dérivées ont été créées pour commercialiser les nouvelles technologies identifiées au Centre national de recherches du Canada.

    Vous parliez plus tôt d'un apport économique de 500 millions de dollars et de 600 emplois, mais combien d'entreprises concrètement dérivées ont-elles été créées? En outre, combien de concessions d'innovation ont-elles été accordées à des entreprises existantes? Il s'agit de concessions, à des PME existantes ou à de grandes entreprises, d'une licence qui permet l'exploitation d'une nouvelle technologie. Avez-vous ces données?

    Depuis près de 10 ans, le Conseil national de recherches du Canada crée environ 65 entreprises qui résultent du travail de ses chercheurs. J'ai donné l'exemple, dans ma présentation, de la société IMRIS qui a pignon sur rue à Winnipeg et qui a été chargée de commercialiser une technologie, développée par le conseil, sur la capacité d'amener l'imagerie médicale par résonnance magnétique dans les salles de chirurgie. C'est un exemple, mais il y en a beaucoup d'autres. Effectivement, depuis ce temps, ces sociétés ont été capables d'aller chercher près d'un demi-milliard de dollars de fonds de capital de risque.

    Parmi ces sociétés que l'on crée, certaines connaissent beaucoup de succès; d'autres en connaissent malheureusement moins. L'exemple d'IMRIS est un exemple de succès. Novadaq est aussi un exemple de succès. Ces deux compagnies sont actuellement sur les marchés publics.

    En ce qui a trait aux licences que nous octroyons chaque année, l'an dernier, nous avons accordé un peu plus d'une centaine de licences des technologies dérivées du CNRC et des entreprises canadiennes. Ces licences sont octroyées pour permettre à ces sociétés d'exploiter commercialement le travail des chercheurs du CNRC. En moyenne, année après année, nous octroyons environ une centaine de licences.

    Si vous aviez plus d'argent, croyez-vous que le potentiel serait encore plus grand? On parle de ce que vous faites en ce qui a trait au CNRC, mais on est devant un rapport de la vérificatrice générale selon lequel d'autres ministères performent moins. On parle de contrats à l'externe d'environ 1 milliard de dollars. Serait-il possible d'en faire beaucoup plus?

    Vous mentionnez la notion de « contrats à l'externe »: c'est ce que la vérificatrice générale soulignait dans ses remarques. Je dois dire que le CNRC n'est pas un joueur de grande taille dans les contrats puisque la plupart des contrats que nous accordons ne se traduisent pas par de la propriété intellectuelle; nous générons la propriété davantage que les contracteurs qui travaillent avec nous.

    Toutefois, il se peut qu'il soit possible de générer de la technologie par le truchement de ces contrats, et c'est pourquoi nous avons mis en oeuvre les recommandations de la vérificatrice générale à cet égard.

    En ce qui a trait au fait que le CNRC dispose de crédits plus importants, je dois vous dire qu'il n'y a pas nécessairement d'adéquation entre plus de budget et plus d'inventions. Les inventions sont créées, n'est-ce pas, par des chercheurs. Je ne serais pas prêt à faire l'adéquation selon laquelle si vous doublez ou triplez le budget, en conséquence, vous doublez ou triplez le nombre d'inventions.

    Selon votre rapport, vous semblez faire beaucoup avec très peu. Voilà pourquoi je vous demandais: si vous en aviez un peu plus, pourriez-vous aider les autres ministères?

    Aider les autres ministères? C'est une question un peu différente. Je dois vous dire qu'en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, nous travaillons déjà avec l'Agence spatiale canadienne: nous lui offrons les services relatifs à leur propriété. Nous travaillons aussi avec Santé Canada: nous l'aidons dans son processus d'attribution des brevets. Nous travaillons aussi, de façon sporadique, avec d'autres ministères pour les aider dans leurs démarches d'accès à la propriété intellectuelle.

    Merci.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins pour leur participation aujourd'hui. Je ne connais à peu près rien de ce sujet, hormis ce que j'ai pu en lire. Je tiens à le préciser dès le départ.

    J'ai quelques questions d'ordre général à l'intention de la vérificatrice générale.

    Il est difficile de le savoir, mais croyez-vous que nous serions en meilleure posture s'il n'y avait pas eu décentralisation?

    Je ne peux vraiment pas vous répondre. C'est une décision stratégique qui a été prise il y a 15 ans dans le but bien clair de transférer les responsabilités aux ministères et aux agences. Nous nous serions attendus à une meilleure gestion de la propriété intellectuelle dans l'ensemble du gouvernement.

    Avez-vous une idée de ce que font les autres gouvernements, les autres pays en la matière?

    Non. Nous n'avons pas examiné cet aspect.

    D'accord.

    Chose intéressante, je dois admettre que mes convictions politiques sont ressorties sans cesse au fil de ma lecture de toute cette documentation. J'ai noté que l'on s'employait toujours à justifier la décision de l'État de conserver ces droits, alors que je partais moi-même plutôt de l'idée que, si les contribuables canadiens avaient payé pour un contrat, le fardeau devrait s'exercer dans l'autre sens; il faudrait expliquer les raisons pour lesquelles on décide de concéder ces droits, compte tenu des sommes en jeu.

    J'ai deux questions pour quiconque voudra bien y répondre et je vous prie de ne pas hésiter. J'aimerais d'abord savoir quels critères sont utilisés. Y a-t-il des règles d'application générale ou pouvez-vous nous indiquer quelques-uns des éléments que vous prenez en compte pour déterminer si l'État demeurera propriétaire des droits en même temps que la population canadienne ou si ces droits iront à des intérêts privés?

    Deuxièmement, y a-t-il des domaines où les droits sont automatiquement concédés au secteur privé? Autrement dit, est-ce que des droits sont concédés en raison de la nature même du travail ou parce qu'il en a toujours été ainsi, ou bien est-ce que tous les dossiers sont examinés individuellement?

    Par ailleurs, si une propriété intellectuelle est créée dans le cadre d'un contrat dont les coûts sont payés par la population canadienne, est-ce inclus dans les sommes versées à l'entrepreneur, ou bien est-ce que cela prend la forme d'un boni lorsque l'entrepreneur convainc le gouvernement de lui concéder les droits sur ce qu'il a découvert? Il peut y avoir là une source intéressante de revenus pour l'entrepreneur en supplément des montants prévus au contrat.

    Je vais d'abord vous répéter ce que je vous disais tout à l'heure: lorsqu'il est question de propriété intellectuelle, les gens pensent aux grandes inventions ou aux découvertes semblables et c'est souvent exactement ce qui se produit lorsque, par exemple, le CNRC ou le Centre de recherche sur les communications crée de la propriété intellectuelle. Ce n'est toutefois pas l'objectif principal de bon nombre des contrats qui sont octroyés; ces contrats visent des réalisations bien concrètes. Il est possible que dans certains cas de la propriété intellectuelle soit générée, mais c'est un avantage supplémentaire qui découle du contrat.

    Ces éléments ne relèvent pas de notre mandat principal. Ce n'est pas la raison pour laquelle nous établissons des contrats et c'est dans cette optique que nous estimons que la politique devrait prévoir la concession des droits au secteur privé, à moins qu'il existe un bon motif d'agir autrement. Essentiellement, il s'agit pour nous de chercher à déterminer si l'une des exceptions s'applique, si c'est une question de sécurité nationale et si nous devons rendre publics les résultats.

    Désolé de vous interrompre, mais pourriez-vous m'expliquer pourquoi on part du principe que les droits doivent être concédés et que vous ne les conservez qu'en cas d'exception, plutôt que l'inverse?

    Je dirais que la plupart des ministères ne sont pas là, dans le cours normal de leurs activités, pour commercialiser la propriété intellectuelle.

    Je comprends cela, mais ces droits ont une certaine valeur quand même. J'ai simplement l'impression que si les contribuables canadiens ont payé pour quelque chose et qu'il y a un certain avantage qui en découle, on devrait se dire au départ que cet avantage appartient à la population canadienne et qu'il ne devrait être cédé à l'autre partie qu'en cas d'exception. Je ne comprends pas pourquoi vous renoncez... Il me semble qu'on laisse aller de l'argent simplement parce que cela ne correspond pas à certains créneaux ou certains besoins que nous avons. Nous voulons nous en débarrasser et permettre à quelqu'un d'autre d'en profiter. Comme c'est de l'argent perdu, je me demande pourquoi.

    Monsieur le président, pourrais-je essayer de fournir quelques éléments de réponse?

    D'après ce que je puis comprendre de la politique en vigueur, le gouvernement reconnaît lui-même qu'il n'est pas le mieux placé pour commercialiser ces choses. Comme on l'expliquait tout à l'heure, bon nombre de ces contrats ne prévoient pas explicitement le développement d'une propriété intellectuelle; ils peuvent viser la création d'un nouveau système informatique ou d'un nouveau processus quelconque. S'il existe des possibilités d'utilisation et de commercialisation au-delà des seuls besoins du gouvernement, il est préférable que le secteur privé s'en charge.

    Il y a toutefois un problème que nous soulevons ici. Lorsque ces contrats sont établis, on devrait préciser, dans la mesure du possible, les éléments de propriété intellectuelle pouvant être créés, en guise de protection pour le gouvernement. De cette manière, les droits ne sont pas nécessairement cédés entièrement au secteur privé de telle sorte que le gouvernement peut y avoir accès pour apporter des modifications sans avoir à dédommager le secteur privé pour quelque chose qu'il a déjà payé. Il peut y avoir d'autres considérations qui entrent en ligne de compte. Il est très important que cette problématique soit reconnue dès le départ et que l'on réfléchisse à ce qu'il adviendra de la propriété intellectuelle qui pourrait être créée.

    Comme on dit à Hamilton, nous assurons-nous toujours d'avoir notre part du gâteau? Une fois qu'il est reconnu que de la propriété intellectuelle a été créée, y a-t-il automatiquement une licence? Si quelqu'un en tire un bénéfice quelque part, y a-t-il toujours de l'argent qui revient au Trésor canadien via l'octroi de licences ou le paiement de redevances?

    Les contrats que nous avons examinés ne comportaient pas tous une clause précisant ce qu'il adviendrait de la propriété intellectuelle, ce qui peut donner lieu à des différends contractuels.

    Si d'importantes sommes sont en cause, n'est-ce pas l'occasion rêvée pour des gens brillants qui pourraient se dire qu'ils vont réaliser le mandat prévu au contrat tout en découvrant une nouvelle façon de faire ceci ou cela, en sachant pertinemment que, dans bien des cas, le gouvernement ne va pas réclamer sa part du gâteau. N'est-ce pas chose possible?

    C'est possible.

    Est-ce que cela vous préoccupe?

    Je dirais que oui. D'après nous, il faut gérer la propriété intellectuelle et gérer ces contrats. Il faut réfléchir à la question avant coup, et le gouvernement doit chercher à se protéger.

    Quand vous parlez de « se protéger », j'imagine que c'est contre les « coûts répétés ». Je serai à l'écoute de ce qui se dira, mais il me semble que nous abordons le problème de la mauvaise façon. Il y a de gros bénéfices pour les Canadiens qui paient pour le travail à effectuer. Nous devrions avoir une part du gâteau si le contrôle ne nous appartient pas totalement. Or, aucun de vous ne tient ce discours.

    Je comprends que la question ne fasse pas partie des attributions fondamentales de l'État, mais si leur argent a servi à mettre quelque chose en valeur et s'il y a de l'argent à faire, les contribuables devraient avoir une part du gâteau. Je me répète, mais votre ligne de pensée — ce n'est que par exception que nous conserverons les avantages pour le peuple canadien — est à l'opposé de la mienne.

    Quelqu'un a-t-il une idée des montants dépensés faute de concessions de licence, de contrôle ou d'appropriation? Une idée du nombre d'entreprises qui ont fait plus d'argent grâce à la propriété intellectuelle qu'au contrat originel?

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Christopherson.

    Monsieur Saxton, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins, pour leur présence parmi nous.

    Ma première question s'adresse à la vérificatrice générale. Est-ce la première vérification que vous faites sur cette question?

    Je crois que c'est la première fois que nous examinons spécifiquement la propriété intellectuelle. C'est une question qui a fait surface au cours de vérifications antérieures, donnant ainsi lieu à cette vérification. Je sais que la question de la propriété intellectuelle s'est posée pendant une vérification du ministère de l'Agriculture, en 1999.

    Donc, depuis 1993, lorsque l'on a modifié les processus, des vérifications ont porté sur cette question.

    C'est la première vérification exhaustive que nous effectuons sur la gestion de la propriété intellectuelle.

    Merci.

    Ma question s'adresse à la dirigeante principale des ressources humaines du Conseil du Trésor, Mme Meredith. Dans le paragraphe 2.11, à la page 8, du rapport de la vérificatrice générale, on lit:

    Pouvez-vous nous dire pourquoi cet appui n'a pas été fourni après 1993?

    Je pense que l'on voulait confier la gestion de la propriété intellectuelle aux ministères, qui, d'après nous, avaient intérêt à bien la gérer. Comme nous le savons, une politique en place exigeait un suivi de la propriété intellectuelle qui n'a pas eu lieu, et, dans son rapport utile, la vérificatrice générale l'a signalé. Nous réparons actuellement cette carence. D'après nous, grâce aux modifications apportées au processus de déclaration, nous pouvons considérablement améliorer notre gestion de cette activité et de cette ressource.

    Rétrospectivement, pensez-vous que cette décentralisation a été une bonne idée?

    Je suis convaincue que la décentralisation peut fonctionner et que, grâce à notre action diligente et aux suites que nous allons donner au rapport de la vérificatrice générale, elle fonctionnera bien.

    Le secteur auquel je m'intéresse principalement, en ma qualité de dirigeante principale des ressources humaines, c'est celui des récompenses données aux fonctionnaires inventeurs et innovateurs. De façon tout à fait justifiée, la vérificatrice générale a laissé entendre que nous ne faisions pas un suivi adéquat de ces récompenses. Je suis tout à fait de cet avis. Pour moi, cependant, la question est la suivante: qui devrait être principalement chargé de l'établissement de certaines lignes directrices concernant les récompenses.

    Comme je l'ai déclaré, nous travaillons avec des groupes de fonctionnaires qui sont principalement intéressés à innover et à inventer. Ils peuvent donc nous guider à cet égard. Ils sont des plus intéressés à faire le suivi de la question et à conseiller leurs sous-ministres sur la teneur des lignes directrices. Je pense que, dans un souci de bonne gestion, nous pourrions faire appel à eux pour jouer un rôle plus actif, au lieu d'utiliser une méthode de gestion centralisée et de décréter quoi faire.

    Puisque les administrateurs généraux sont chargés de l'administration de ces politiques, quel rôle joue le Conseil du Trésor?

    Je pense que nous jouons les meneuses de claques. Les récompenses décernées aux fonctionnaires qui obtiennent de bons résultats relèvent en grande partie des administrateurs généraux. Nous les encourageons à offrir ces récompenses, qui, d'après nous, s'inscrivent dans les bonnes méthodes de gestion. Ils devraient y être encouragés si le groupe d'innovateurs, de scientifiques, est motivé et mobilisé.

    Merci.

    Ma question s'adresse au président du Conseil national de recherches Canada ou CNRC, M. Coulombe.

    La vérificatrice générale a semblé tout à fait satisfaite de la plus grande partie de l'approche utilisée par le CNRC pour la gestion de ses actifs de propriété intellectuelle. D'après votre expérience, quels conseils donneriez-vous aux autres organismes et aux ministères fédéraux?

    Nous collaborons déjà avec beaucoup de ministères. Comme je l'ai mentionné, sur la question de la propriété intellectuelle, nous faisons le travail de l'Agence spatiale canadienne, nous travaillons aussi avec Santé Canada et, de temps à autre, nous donnons des conseils à d'autres ministères sur la façon de gérer leur propriété intellectuelle.

     Comme l'a mentionné la vérificatrice générale, nous sommes tout à fait disposés à accentuer notre collaboration avec les autres ministères à vocation scientifique. Comme je l'ai dit, nous sommes, dans l'administration fédérale, l'organisation qui crée le plus de propriétés intellectuelles, en raison de la nature même de notre travail. Je reconnais, comme le représentant de Santé Canada l'a mentionné, qu'une partie des travaux de recherche que les ministères à vocation scientifique effectuent sont reliés à leur fonction de réglementation. Je conçois que le lien qui relie la science servant à la réglementation avec la propriété intellectuelle et les brevets n'est pas souvent évident. Dans ce contexte, le CNRC offre déjà la capacité d'appuyer ces ministères dans la gestion améliorée de leur propriété intellectuelle.

    Merci.

    Quels sont certains des obstacles que le CNRC doit surmonter dans son travail avec le secteur privé sur la propriété intellectuelle, et comment y parvient-il?

    Comme on l'a mentionné, les industries veulent avoir accès à la propriété intellectuelle. Quand nous leur concédons des licences, il est très important que nous puissions leur garantir que nous sommes les propriétaires de cette propriété intellectuelle pour ne pas être menacés en cas de litige. Il faut savoir que lorsque nous concluons un accord de licence avec une entreprise, il n'est pas si important qu'elle ait gagné. Mais si le concessionnaire fait beaucoup d'argent grâce à la technique en question, des concurrents peuvent s'enquérir de sa provenance — de son véritable propriétaire. Il importe donc que nous soyons en mesure de montrer au concessionnaire que nous sommes le véritable propriétaire de la technique et que nous avons fait preuve de diligence raisonnable pour rendre impossible toute poursuite qu'auraient intentée ses concurrents contre le concessionnaire, parce la propriété intellectuelle ne nous aurait pas appartenu. Les négociations sont donc complexes, et l'accès en est un aspect.

    Parfois, une société voudra avoir l'accès exclusif à nos techniques. La question mérite examen, parce qu'une partie de la propriété intellectuelle que nous possédons peut trouver des applications dans de nombreux secteurs industriels. Par exemple, nous pourrions concéder une licence pour une technique dans l'aérospatiale. L'éventuel concessionnaire pourrait demander les droits exclusifs de cette technique, mais si nous savons qu'elle peut aussi trouver une application dans le secteur automobile, nous refuserons de lui accorder des droits sur l'ensemble de la technologie. Nous pourrons offrir des droits exclusifs dans l'aérospatiale, mais nous conserverons le droit de concéder une licence pour cette technique dans le secteur automobile, qui, à l'évidence, constitue un secteur différent. Nous ne sommes donc pas pénalisés par le fait de limiter l'accès à la technologie. Nous conservons le droit de l'offrir à d'autres secteurs industriels, si nous croyons qu'elle pourra y trouver des applications.

    Telles sont les difficultés que nous affrontons avec l'industrie.

    Merci.

    Une autre question.

    Ma question s'inspire quelque peu de la question de M. Christopherson. Que fait le CNRC pour accroître les recettes qu'il tire de la concession de licences sur sa propriété intellectuelle?

    Premièrement, nous conclurions une bonne entente avec le concessionnaire, c'est-à-dire que nous négocierions de bonnes redevances, compte tenu des usages dans chacun des secteurs où nous sommes présents. Deuxièmement, pour augmenter les recettes, nous devons multiplier nos concessions de licences. Nous veillons donc particulièrement à ce que l'exploitation de nos brevets aboutisse dans l'industrie.

    L'augmentation du nombre de concessions de licences est donc une bonne façon pour nous d'accroître nos recettes. Il revient ensuite au concessionnaire d'exploiter la technique. Nous appliquons d'autres règles. Par exemple, si, à l'intérieur d'un délai donné, le concessionnaire n'est pas parvenu à rentabiliser la technique, nous pouvons lui retirer la licence et trouver un autre concessionnaire plus capable.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Saxton.

    Avant de passer à la deuxième série d'interventions, j'ai moi-même deux ou trois questions à poser.

    Madame Meredith, dans le paragraphe 2.11 du rapport, au sujet de la décentralisation survenue en 1993, on lit ce qui suit:

    Quand j'étudie la chaîne des événements qui se sont déroulés depuis 1993 — et je suis plutôt partisan de cette politique de décentralisation — il me semble que dans l'élaboration des politiques internes... Arrive alors le rapport de la vérificatrice générale selon lequel beaucoup de ministères n'étaient dotés d'aucune politique et n'étaient pas conscients de la situation. C'était la confusion. D'autres organismes et ministères semblaient dotés de politiques. Mais il aurait fallu que, dans toute l'administration fédérale, le Conseil du Trésor soit chargé d'élaborer ces politiques sur la propriété intellectuelle pour tous les ministères. Je reconnais que certains ministères en ont fait un plus grand usage que les autres, mais tous auraient dû avoir été sensibilisés à leur existence.

    Vous vous êtes comparée à une meneuse de claque. Mais j'aurais cru plutôt que vous seriez devenue chef d'orchestre, après toutes ces années, non seulement de l'élaboration des politiques mais, également, de l'adhésion de tous les ministères à ces politiques.

    Ne voyez-vous pas, comme moi, le Conseil du Trésor jouer le même rôle?

    Je parlais spécifiquement de notre rôle concernant les récompenses décernées aux innovateurs et aux inventeurs.

    Dans un certain sens, nous sommes partenaires avec Industrie Canada dans la politique de propriété intellectuelle. Ce ministère est l'expert en la matière et, comme vous pouvez l'imaginer, il est intéressé à la bonne gestion de la propriété intellectuelle dans toute l'administration fédérale. Cette politique fait donc partie de la poignée de celles qui, contrairement à l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor, sont confiées à un ministère très intéressé, en l'occurrence Industrie Canada. Ce ministère intervient donc beaucoup dans l'élaboration de la politique et les orientations données aux ministères, ce qui explique le témoignage d'aujourd'hui de M. Boothe sur la politique sur le titre de propriété intellectuelle.

    Industrie Canada n'est pas un organisme central. Qui donc, alors, dans les organismes centraux ou dans l'appareil étatique a pour mission d'aider les ministères — sachant que certains sont peu présents dans le dossier de la propriété intellectuelle? Quelqu'un devrait pouvoir les aider, leur faire saisir l'importance de la question et les conseiller de se donner une politique et de la suivre.

    La question s'adresse peut-être à M. Boothe. Qui, dans l'appareil de l'État, devait le faire? Jusqu'à la publication du rapport de la vérificatrice générale, rien n'a été fait. Alors, qui devait le faire? Industrie Canada? Le Conseil du Trésor? Ou quelqu'un d'autre?

    Je dirais que ce sont les deux. Par exemple, en 2007, lorsque nous avons constaté que les données sur les marchés et la propriété intellectuelle visée par ces marchés n'étaient pas collectées comme il le fallait, nous nous sommes attaqués, de concert, à ce problème. Je pense qu'une action commune aide, parce que nous utilisons nos réseaux interministériels pour faire passer le message. Un de ces réseaux, par exemple, constitué de sous-ministres adjoints, se réunit sur la question des marchés. Nous pouvons en profiter pour leur parler de modifications à la politique en question. Mais il existe des forums scientifiques et techniques qui seraient présidés plutôt par Industrie Canada, et nous nous en servons également comme réseaux pour aider à trouver une solution au problème.

    Madame Meredith, après toutes ces années où j'ai été membre de ce comité, je suis toujours un peu préoccupé lorsque j'entends l'expression « responsabilité partagée ». Mon expérience me dit qu'une responsabilité partagée c'est une responsabilité que l'on fuit.

    Pour ce qui concerne l'application de la politique dans d'autres ministères, concevez-vous, monsieur Boothe, qu'Industrie Canada ait une responsabilité générale pour s'assurer que Pêches et Océans ou quelque autre organisme possède une politique et la suit? Est-ce un rôle que vous imaginez pour votre ministère?

    Premièrement, notre participation, mais en étant à part des autres ministères, vient de ce que notre ministre est chargé de l'application d'une loi nationale sur la propriété intellectuelle. Nous sommes donc les spécialistes en la matière. Mais, au fond, nous avons amélioré la collecte de données. Nous avons révisé le guide de mise en oeuvre. Nous avons enrichi la « foire aux questions » qui permet à tous les ministères de bien faire fonctionner la politique et nous travaillons à l'élaboration d'un autre outil qui permettra, en ligne, d'imaginer une situation concrète particulière pour déterminer si elle justifie ou non une exception.

    Qui est responsable? Les administrateurs généraux. Mais, avec le Conseil du Trésor, nous mesurerons l'application de la politique dans les ministères, à l'aide des données de 2008. Tous les administrateurs généraux obtiendront ces rapports, lesquels parviendront au Conseil du Trésor, et ils sauront s'ils sont à la hauteur.

    Notre rôle est donc important. Il n'est pas d'infliger des reproches de travail mal fait aux autres ministères ni à nous-mêmes; il est de mesurer la mise en oeuvre de la politique. Il est d'aider à l'apprentissage de cette mise en oeuvre. Ensuite, les administrateurs généraux sont responsables devant le Conseil du Trésor et, en fin de compte, devant le Parlement, du travail qu'ils sont censés faire.

    Je voudrais vous poser une dernière question concernant les ensembles de données, et nous avons déjà parlé du sujet. Le gouvernement crée des quantités phénoménales de données qui, d'après ce que nous dit la sous-ministre des Pêches, sont visées par la PI.

    Je classerais tout ce que produit Statistique Canada en tant qu'actifs de PI, mais dans certains cas, ces données sont publiées dans l'intérêt national, dans l'intérêt du public. Dans d'autres cas, on les vend au public intéressé. Existe-t-il une politique établissant une distinction entre ce qui est vendu et ce qui est publié sans frais? Une telle politique est-elle en place? Comment déterminons-nous ce qui sera publié gratuitement et ce qui sera communiqué moyennant des frais? Comme vous le savez tous, le gouvernement crée une énorme quantité d'information.

    Il y a une politique en ce sens, mais je ne la connais pas assez bien pour la décrire au comité. Je suis certain que nous pourrions demander au statisticien en chef de vous fournir cette réponse par écrit.

    Je ne parlais pas simplement de Statistique Canada. Je parlais des ensembles de données dont dispose le ministère des Pêches et dont, je présume, vous vendez une partie, ou encore vous publiez une partie dans l'intérêt du public. N'est-ce pas?

    Je peux essayer de répondre. Je n'ai pas la réponse précise.

    La distinction générale consisterait en ce que, si nous procédons à une évaluation des ressources halieutiques, à un certain type d'évaluation des stocks, pour ensuite utiliser les résultats comme renseignements de base dans le cadre d'un processus consultatif, il s'agit simplement de renseignements utilisés par le ministère.

    En revanche, si nous effectuons des travaux hydrographiques ou établissons une cartographie sous-marine, et qu'il s'agit là de renseignements susceptibles de servir à des fins commerciales ou d'avoir une valeur commerciale pour d'autres secteurs et industries, nous pourrions, dans le cas où il y aurait un entrepreneur intéressé, lui céder ces renseignements par voie de licence. Il pourrait ensuite en faire un autre usage. Il pourrait les commercialiser.

    Voilà la distinction qu'il y aurait.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entreprendre notre deuxième série de questions.

    Madame Crombie, vous avez cinq minutes.

    Tout d'abord, merci à vous, madame Fraser, ainsi qu'à tous nos témoins, de vos exposés nombreux et approfondis sur la question. Je pense que c'est la plus grande quantité de déclarations que nous ayons jamais eue pour une seule vérification, alors je vous en remercie.

    Ma première question fait suite à celle du président. La Politique sur le titre de propriété intellectuelle a été approuvée en 2000, et elle devait faire l'objet d'une évaluation en 2003, mais vous avez attendu huit années de plus. Je suis consciente des difficultés qu'on a eues relativement au système central d'information, mais qu'est-ce qui explique ce retard de huit ans, et quelles mesures a-t-on prises depuis pour améliorer la cueillette et la publication de données?

    La réponse brève à cette question, c'est que nous avons entrepris le processus en 2001. Arrivés en 2004, nous nous sommes rendu compte que la politique n'était pas implantée de manière uniforme. Les données que nous recueillions, par conséquent, n'étaient pas d'une qualité suffisante pour permettre une évaluation utile.

    À ce moment-là, nous avons refait nos devoirs, et nous avons élaboré un nouveau plan que nous avons présenté au Conseil du Trésor en 2007. Il a été approuvé, et nous avons commencé à procéder à la cueillette de données améliorée, mais aussi à travailler à une meilleure diffusion, entre les ministères, des pratiques qu'on devrait avoir et des façons de les appliquer. Lorsque nous avons soumis ce plan révisé au Conseil du Trésor, nous avons fixé l'année 2011 comme date où nous aurons recueilli suffisamment de données pour être en mesure d'évaluer la politique. Nous disposons maintenant des données de 2008. Elles sont de bonne qualité, et nous prévoyons être capables de fournir une évaluation d'ici la fin de 2010.

    Merci.

    Dans la mesure où il n'existe aucun inventaire national de la PI tenu par la Couronne, connaissons-nous les montants des recettes générées par la concession de licences? Connaissons-nous la valeur de la PI cataloguée, et savons-nous si le potentiel commercial est pleinement réalisé?

    J'ignore à qui je devrais adresser cette question — probablement aux représentants du CNRC ou d'Industrie Canada, ou encore, à la dirigeante du Conseil du Trésor.

    Par rapport à nous, M. Coulombe est le plus avancé sur cette question.

    Dans le cas d'Industrie Canada, comme je l'ai dit, nos inventeurs du CRC sont la principale source d'IP véritablement commercialisable, si je puis m'exprimer ainsi, et nous générons environ 1,5 million de dollars de recettes par année à cet égard.

    Connaissons-nous la valeur de l'actif qui génère ces recettes? Je peux tenter d'en trouver une estimation, mais selon moi, il est important de reconnaître qu'il ne s'agira jamais que d'une estimation. La valeur de ces choses ne sera établie que lorsqu'on les vendra. Le seul chiffre tangible dont nous disposons est celui des recettes générées.

    De la même manière, savons-nous si nous en tirons le meilleur avantage possible? En réalité, nous ne le savons pas. Nous comptons essentiellement sur le secteur privé pour commercialiser ces produits. Dans le cas d'inventions que nous jugeons potentiellement commercialisables, nous négocions des conditions qui nous semblent justes et conformes aux normes de l'industrie, en nous assurant que la Couronne reçoive sa part, mais je ne saurais vous dire si nous en tirons le meilleur profit possible.

    Pour en revenir aux propos de M. Saxton, nous remarquons que le CNRC conserve sa position de tête au chapitre des dépenses de R-D, mais qu'il arrive au troisième rang des recettes de concession de licences, selon ce qu'indique votre tableau, ici. Voudriez-vous commenter?

    Merci.

    Tout d'abord, permettez-moi de préciser que le CNRC a une bonne compréhension des brevets qu'il détient. Actuellement, nous détenons environ 850 brevets dans notre portefeuille. En ce moment, nous avons environ 1 300 demandes de brevet, car il y a un délai entre la demande de brevet d'invention et son émission par une agence de brevets.

    Chaque année, nous abandonnons environ 150 brevets à la suite de notre examen annuel de l'état de nos brevets. Ceux-ci sont coûteux à maintenir, alors si nous concluons, après une analyse, qu'un brevet ne sera pas exploité, car son application est lointaine — un brevet dure seulement 20 ans, après quoi il devient du domaine public —, nous le retirons de notre inventaire.

    Il est très difficile de mesurer la valeur de ces actifs, mais le CNRC investit environ 3,7 millions de dollars par année pour maintenir sa position relativement à tous ces éléments de PI que nous détenons — notre portefeuille de 850 brevets et de 1 200 demandes de brevet — et nous recevons environ 9 millions de dollars de droits d'auteur annuellement; il s'agit donc d'un bon rapport. À l'évidence, la valeur d'un brevet en soi est très difficile à établir. Tout est question de qui exploitera ce brevet, de sa valeur réelle et des progrès des concurrents. Je dirais que le temps presse: plus vite vous transférerez la technologie sur le marché, mieux vous vous placerez dans une solide position sur le marché et en obtiendrez beaucoup de redevances.

    Merci, monsieur Coulombe.

    C'est à vous, pour cinq minutes, monsieur Kramp.

    Merci, monsieur le président.

    Dans l'ensemble, Mme Fraser nous a présenté un rapport assez positif. Apparemment, le CNRC détient la part du lion de cette activité, et le gouvernement s'est engagé à protéger sa propriété intellectuelle, d'après le succès relatif du CNRC — mais c'est moins le cas pour d'autres ministères, comme vous l'avez démontré. Votre rapport me paraît donc être un signal d'alarme pour les secteurs définis comme comportant certaines faiblesses.

    En ce qui concerne particulièrement le ministère de la Santé et le MPO, je suis très satisfait — et je pense que notre comité le sera également — que vous ayez rapidement pris des mesures. Vos actions sont appréciées. J'aimerais cependant vous aviser, au nom de ce comité, qu'il nous tarde de vous recevoir de nouveau dans un an pour voir si des résultats font suite à vos intentions. C'est une chose que vous pourrez considérer, alors que vous irez de l'avant. Vous pouvez vous attendre à ce type d'intervention qui nous permettra d"évaluer la réussite de vos mesures et de vos activités.

    Un certain aspect me laisse perplexe. En 1993, nous avons procédé à une décentralisation. La politique relative à la propriété intellectuelle a été approuvée en 2000, puis soumise à une évaluation en 2003. Ensuite, il y a eu un plan d'action en 2004, et en 2007, le système central d'information a été modifié. Quelle est la véritable différence entre le plan d'action instauré en 2004 et ce qu'on propose maintenant? Pourquoi n'avez-vous pas fait en 2004 ce que l'on demande aujourd'hui? Les exigences sont-elles différentes? Les recommandations que vous faites en ce moment diffèrent-elles radicalement des recommandations formulées dans le plan d'action de 2004?

    Je pense que l'un des grands problèmes, comme on l'a dit plus tôt, concernait la qualité des données. Une évaluation devait être effectuée, mais on a alors pris conscience que les données étaient pour le moins inexactes. Nous avons examiné les données de 2006; et vous verrez dans le rapport qu'un certain nombre de contrats censés comporter une propriété intellectuelle n'en comportaient manifestement pas. Ainsi, si telle était la qualité des données utilisées, il ne servait à rien de procéder à une évaluation. Depuis, on a travaillé à améliorer la qualité des données pour pouvoir ensuite évaluer la politique.

    En particulier, dans votre déclaration, vous avez dit que les données comportaient d'importantes erreurs en raison d'une mauvaise compréhension de toute la question. Dans l'avenir, si nous ne reconnaissons pas les erreurs commises en en tirant des leçons, nous sommes condamnés à les répéter. Plus loin, vous dites que ces erreurs compromettront l'évaluation future de la politique. En quoi consistent exactement ces erreurs, et quelles sont les mesures en place actuellement pour éviter qu'elles ne se reproduisent?

    Je peux vous parler des types d'erreurs que nous avons relevées.

    Je ferai référence au paragraphe 2.35 de notre rapport. Nous avons examiné des contrats censés contenir une propriété intellectuelle, et nous avons trouvé des contrats visant l'acquisition d'un véhicule, la planification d'un événement, des services de traiteur, des services médicaux et des services de formation linguistique. Évidemment, la planification d'événement ne contient pas de propriété intellectuelle, alors on a mal classé certaines choses. Lorsqu'on a ce type de données erronées, il est nécessaire que, par la suite, les gens reçoivent une formation et acquièrent une compréhension, et qu'on procède avec davantage de rigueur.

    Nous n'avons pas vérifié l'ensemble de données par la suite, et les ministères vous affirment que, depuis, on a travaillé à améliorer la qualité des données. Avant d'entreprendre une évaluation, nous prévoyons aussi effectuer une certaine vérification pour nous assurer que la qualité des données s'est améliorée.

    Merci.

    Merci, monsieur Kramp.

    Madame Faille.

    Madame Fraser, vous signalez au paragraphe 2.2 que les infractions aux droits d'auteur coûtent souvent cher à l'État. Vous mentionnez que le gouvernement a été contraint de payer des droits pour l'usage d'une propriété intellectuelle qu'il a lui-même développée, mais vous ne donnez pas de chiffres. Êtes-vous en mesure de le faire?

    Nous ne sommes pas en mesure de le faire.

    Il a fallu présenter les informations de façon assez générale, parce que, comme vous pouvez imaginer, plusieurs de ces cas sont des cas juridiques. Il y a des restrictions sur la divulgation de cas précis ou des règlements hors cour. C'est pour cela qu'on n'a pas pu donner d'exemples. Toutefois, nous sommes au courant de certaines situations, et c'est pour cela qu'on a présenté les informations de façon générale.

    Pour ce qui est du Conseil du Trésor, avez-vous un ordre de grandeur?

    Pardonnez-moi. Pour quel...?

    Je parle de l'ensemble des situations ou des infractions aux droit d'auteur, ou encore des situations où l'on est contraint à payer pour le droit d'utiliser des propriétés intellectuelles développées par le gouvernement fédéral.

    Nous n'avons pas d'estimation là-dessus.

    Ces informations sont-elles présentées dans les comptes publics? Peut-on les obtenir?

    Monsieur le président, je doute fort bien qu'elles soient présentées à proprement parler dans les comptes publics.

    C'est que vous utilisez « qualitatif » souvent. Je me demandais donc si le problème était important, très important ou très très important.

    Nous ne savons pas.

    Vous ne savez pas.

    Le gouvernement a-t-il l'intention de mieux gérer cette situation, ou de mieux cibler ses actions?

    Comme nous l'avons précisé dans notre réponse de la direction, nous prenons des mesures pour recueillir des données et pour mieux rendre compte de la propriété intellectuelle en lien avec l'attribution de contrats et autres activités. Donc, à cet égard, nous améliorons notre compréhension de la question.

    Dans vos plans de gestion de rendement, devrait-on donc retrouver des objectifs d'amélioration de la gestion de la propriété intellectuelle?

    En ce qui concerne les rapports ministériels sur le rendement, ce sont les ministères qui doivent en faire état. Les administrateurs généraux en assurent la gestion.

    J'ai d'autres questions.

    Dans votre évaluation, madame Fraser, on indique que le CNRC consacre 1,6 million de dollars à la gestion de la propriété intellectuelle, qui rapporte des recettes annuelles d'environ 5 millions de dollars. C'est ce que je comprends. Les autres ministères investissent à même les ressources qu'ils ont actuellement.

    Est-ce une mesure que vous pouvez commenter? Devrait-il y avoir plus d'argent consacré à la gestion de la propriété intellectuelle, compte tenu du fait que, comme je disais auparavant, si la gestion se fait moins bien ou ne se fait pas bien du tout, cela coûte cher à l'État et aux contribuables? De plus, on ne connaît même pas l'importance de ce problème. Le gouvernement fédéral n'est même pas capable d'évaluer combien il en coûte aux contribuables.

    Je pense que la situation du CNRC est différente de celle des ministères, puisque pour la plupart des ministères, ce n'est pas une partie importante des opérations. Toutefois, nous notons que certains ministères indiquent dans leur plan d'action qu'ils vont créer un bureau pour gérer la propriété intellectuelle.

    Cela répond peut-être à votre question.

    Ils disent, dans leur plan d'action, qu'ils se contenteront des ressources actuelles. Je me disais donc que si au CNRC, on pouvait investir 1,6 million de dollars, c'est qu'on avait clairement déterminé des montants d'argent dépensés pour la gestion de la propriété intellectuelle.

    Serait-ce une recommandation pour les autres ministères de le faire par eux-mêmes?

    Je pense que c'est une question d'ampleur des activités, si on compare celles du CNRC à celles d'autres ministères où ce n'est pas aussi important dans les opérations.

    Merci.

    Merci, madame Faille.

    Mr. Shipley, five minutes.

    Merci, chers témoins.

    J'aimerais poursuivre dans la veine de la question que Mme Faille vient de soulever. Ma question s'adresse à la représentante du ministère des Pêches et des Océans.

    Dans votre rapport, madame Dansereau, on dit: « Par ailleurs, un bureau de la propriété intellectuelle » — et en fait, la vérificatrice générale vient de le mentionner — « sera établi au cours des prochains mois. Il servira de centre d'expertise... ».

    On précise ensuite que vous agirez ainsi dans le cadre des ressources existantes. Qu'est-ce que cela signifie au juste? J'en déduis que vous disposez des fonds et des ressources humaines nécessaires. Est-ce juste?

    En ce moment, nous avons certainement les effectifs et les fonds nécessaires pour les payer. Ce que nous entendons par « dans le cadre des ressources existantes », c'est qu'il n'y aura pas de nouvelles sources de financement allouées à cette fin.

    D'accord. Puis-je approfondir cette question? Je ne veux pas vous interrompre, mais il le fera, vous voyez; c'est le problème.

    J'aimerais donner suite à ma question. Vous disposez actuellement de la gestion et des ressources au sein de votre ministère, et vous vous apprêtez à mettre sur pied un nouveau bureau — rappelons-le, tout cela concerne la capacité de gérer la propriété intellectuelle. Mais quelle sera l'efficacité de ces personnes, si elles n'effectuaient pas ce travail auparavant? Car, en fait, vous établirez un bureau et y consacrerez ces ressources et ce personnel. Cela soulève un problème.

    Par ailleurs, on pourrait être inquiet et se dire qu'hélas, on créera une autre bureaucratie à cet égard. Mais, très franchement, il doit y avoir une explication à cette question, si vous devez pouvoir mettre ce projet à exécution dans le cadre des ressources dont vous disposez. Je présume que votre plan d'activités nous en fournira les détails.

    Et veuillez me pardonner de vous avoir coupée.

    Merci, monsieur le président.

    Ce que nous voulons dire par « dans le cadre des ressources existantes », c'est qu'en ce moment, nous avons du personnel qui possède une certaine expertise en la matière. Ces employés ont un champ de spécialisation, et on ne leur a pas donné les outils nécessaires pour informer le reste du ministère, pour partager les renseignements relatifs à la manière de gérer la propriété intellectuelle. Ils sont des spécialistes en la matière, et ces activités s'ajoutent à leurs autres tâches, de sorte qu'il faudrait réajuster les priorités et les charges de travail au sein d'un secteur afin de nous assurer que le personnel puisse consacrer davantage de temps à ce type de travail, de manière concertée.

    J'ai également précisé, dans mes remarques préliminaires, que nous nous occupions de gestion de la propriété intellectuelle au sein du ministère, mais pas selon un cadre stratégique, de sorte qu'il s'agissait davantage d'une approche sectorielle. Ce que nous faisons maintenant, avec la politique, c'est nous assurer d'avoir une approche uniforme partout dans le ministère. Par conséquent, nous aurons certaines personnes qui agiront à titre d'expertes en ce qui touche cette politique et qui, dès lors, fourniront les outils nécessaires au reste du personnel du ministère en vue de la mise en oeuvre de cette politique telle que rédigée.

    Nous ne sommes pas, ainsi que l'a mentionné la vérificatrice générale, un ministère dont la PI est la principale raison d'être. La plus grande partie de la propriété intellectuelle que nous générons résulte d'une autre chose à laquelle nous travaillons. La politique en tant que telle garantira, de manière plus cohérente, que les gens reconnaissent qu'ils créent une propriété intellectuelle le cas échéant.

    Merci.

    Monsieur Coulombe, en ce qui a trait aux licences, dont vous avez dit octroyer plus d'une centaine chaque année, y a-t-il des effets en fonction de l'économie? L'économie a-t-elle une incidence sur l'innovation, l'intuition des inventeurs pour ce qui est de l'octroi de licences? Ces chiffres ont-ils beaucoup varié? Je ne crois pas que ce soit le cas, mais je tenais à ce que cette précision soit apportée.

    De temps en temps... Ce que nous observons, c'est que nous concluons une centaine d'accords de licences par année. Nous n'avons pas les données pour l'année en cours, alors que le Canada est censé être en récession, de manière à vérifier si nous voyons une importante baisse dans notre nombre de contrats de licences. Mais jusqu'ici, nous n'avons observé rien de tel, selon moi; c'est donc une question de la quantité que nous transférons chaque année.

    Si c'était le cas, ce serait préoccupant, car nous avons investi de fortes sommes dans la recherche au CNRC et en matière de sciences et technologies, et j'ose espérer qu'avec un investissement qui s'élève, je crois, à un peu plus de 5 milliards de dollars, on évitera une baisse. Je crois que tout le monde ici reconnaît la valeur des efforts que nous devons faire pour progresser, et c'était l'objet de ma question: je voulais m'assurer qu'on maintienne le nombre de concessions de licences.

    Merci beaucoup, monsieur Shipley.

    Nous allons revenir à M. Christopherson, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Plus j'en entends parler, plus je suis surpris par le caractère obscur du système, surtout que cela pourrait représenter des millions de dollars pour les contribuables. Je suis vraiment étonné que nous en soyons là. Je vais entrer dans les détails malgré le peu de temps qui m'est accordé.

    À nouveau, pour un oui ou pou un non, des millions de dollars, rien de moins, se retrouvent soit dans les coffres d'une entreprise privée ou dans ceux du Trésor par un processus qui n'est pas du tout uniforme. Je ne pense pas nécessairement que le fait de centraliser ou de décentraliser soit essentiellement bon ou mauvais; il faut agir selon le cas. Vraiment, la situation semble nous exiger de recentraliser pour maîtriser les processus et pour s'assurer que les critères sont les mêmes pour toutes les décisions. Il faut également mettre en place des balises pour éviter les abus, d'autant plus que ce n'est pas un secteur que l'on associe habituellement aux conflits d'intérêts ni aux dossiers dont notre comité s'occupe.

    Quel est le processus actuel pour définir les critères de ce qu'est la propriété intellectuelle et de ce qui motive l'État à la conserver ou à la concéder à l'entreprise privée? Dans la dernière éventualité, quels sont les critères utilisés pour fixer les droits d'obtention d'une licence? Qu'est-ce qui en détermine le coût?

    Et un autre long silence.

    Je présume, monsieur Coulombe, que vous avez le plus élaboré des systèmes.

    Certainement que nous avons un système.

    Avant tout, laissez-moi distinguer l'acquisition de la PI découlant de marchés d'acquisition de sa propriété par une entreprise dans certaines circonstances.

    Il faut comprendre que le fait de posséder la PI et celui de faire beaucoup d'argent grâce à elle sont très différents. Le processus d'exploitation de la PI est complexe et très dispendieux. On ne devient pas riche du jour au lendemain en possédant un brevet. Même pour les entreprises qui obtiennent la propriété d'une PI provenant d'un marché d'acquisition, c'est une chose de la détenir, mais c'en est une autre de l'exploiter. En effet, si une entreprise s'enrichit grâce à une PI, elle doit fort probablement avoir investi d'importantes sommes pour accéder au marché propre à la PI qu'elle a obtenu par l'entremise d'un marché d'acquisition.

    Cela dit, il est ardu d'exploiter une PI. Le simple fait d'en posséder une ne signifie pas que vous faites beaucoup d'argent. En fait, je dirais que c'est l'exception plutôt que la règle.

    Prenons l'exemple des sociétés pharmaceutiques: elles détiennent des milliers et des milliers de brevets, mais ne réalisent des gains que grâce aux quelques-uns rattachés à des médicaments qui finissent par être commercialisés. Ce n'est donc pas simple.

    Au CNRC, c'est la technologie que nous possédons parce que nous l'avons crée. Nous essayons d'analyser la situation dans son ensemble et lorsque nous concluons qu'une entreprise est intéressée par une de nos PI et qu'elle cadre bien avec son plan d'affaires, la question est de déterminer notre taux de redevances. Évidemment, notre premier objectif à titre de producteur de technologie serait d'obtenir beaucoup d'argent de la technologie en question en demandant des redevances élevées, mais on constate parfois dès le départ qu'il s'agit d'une approche plutôt irréaliste.

    Imaginons que nous offrons une licence pour une technologie dans le domaine de l'énergie. Nous commençons par analyser les contrats de licence dans le secteur, puisqu'une part de cette information relève du domaine public. Nous déterminons ensuite le montant moyen que débourse l'industrie pour une technologie donnée dans le secteur de l'énergie. Puis nous évaluons la valeur de notre technologie par rapport à ce qui a été négocié les années précédentes. « Est-ce que cette technologie est plus perfectionnée et nous permettrait donc de demander des redevances plus élevées? Est-ce que nous concéderons une licence exclusive à l'entreprise? »

    Les licences exclusives entraînent de plus grandes redevances puisqu'on ne peut pas trouver d'autres licenciés. Ainsi, l'entreprise qui désire être la seule à exploiter une PI accepte de payer en conséquence.

    Évidemment, si une entreprise se contente d'une licence non exclusive, elle demandera à payer moins parce que nous avons la possibilité d'octroyer une licence à des concurrents. Elle peut mentionner ne pas se soucier d'obtenir l'exclusivité puisqu'elle s'estime meilleure que la concurrence. Par conséquent, elle ne souhaite pas payer plus et se satisfait de droits non exclusifs.

    Une fois qu'on a déterminé si on accorde une licence exclusive ou non, on peut conclure qu'une technologie en particulier peut générer x p. 100 de redevances. En définitive, c'est ainsi que nous prenons une décision.

    Je vous remercie de votre réponse. C'est ce que je voulais entendre.

    Je voulais seulement dire, premièrement, que l'argent généré provient encore du contribuable pour servir en premier lieu à la R-D; et deuxièmement, même si la commercialisation d'un meilleur système revient cher, en avoir un reste quand même le meilleur moyen de commencer à faire tout cet argent. Je répète que je tiens simplement à m'assurer que les Canadiens obtiennent leur part. Ils en ont besoin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Monsieur Weston, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier nos invités d'être parmi nous aujourd'hui.

    Pour reprendre là où M. Lee s'est arrêté, cette période est peut être l'une des moins créatives, mais c'est peut-être aussi l'une des plus passionnantes au moment où par ses innovations le Canada s'impose sur la scène internationale et où notre premier ministre va se rendre prochainement à Singapour, en Chine, en Inde et en Corée. Sur la scène internationale, nous sommes aussi les concurrents des gens de partout dans le monde et le gros de notre réussite dans les années à venir dépendra de la façon dont nous nous y prenons pour innover.

    J'ai une question pour vous, monsieur Coulombe, et aussi pour vous, monsieur Boothe. Pouvez-vous nous proposer trois scénarios qui permettraient à notre pays d'améliorer sa capacité d'innovation?

    Il serait préférable que je réponde en premier puisque des organismes tels le CRSNG et le CRSH — les conseils subventionnaires — relèvent du ministère de l'Industrie. Nous avons un certain nombre de programmes différents qui visent à encourager à la fois la recherche fondamentale et la commercialisation de la recherche.

    Ce que nous pouvons, entre autres, c'est faire de plus gros efforts pour résoudre le problème du processus actuel qui va de la découverte à la commercialisation. C'est un problème que connaissent tous les pays. Nous faisons de fortes dépenses en matière de recherche fondamentale et les résultats que nous obtenons dans ce domaine sont excellents; en revanche, nos résultats au plan de la commercialisation de la recherche ne sont pas aussi bons qu'ils devraient l'être.

    Ce que nous devons améliorer, ce sont nos efforts visant la maîtrise du fonctionnement de ce processus. Nous avons investi beaucoup d'efforts pour cela. Je crois que nous avons conclu que la façon d'y arriver est de s'intéresser d'abord aux entreprises et à leurs problèmes, puis de faire intervenir le chercheur plutôt que de demander à ce dernier s'il a fait une découverte commercialisable aujourd'hui — c'est bien sûr une question ouverte et c'est quelque chose que nous devons améliorer.

    Voilà ce que je commencerai par dire.

    Je reviens sur les propos de Paul. Si vous voulez accroître l'innovation, je dirais, de notre point de vue et en termes d'activités du Conseil national de recherches, qu'il faut que le dialogue que nous entretenons avec l'industrie soit permanent de façon à connaître les besoins du secteur, savoir comment la R-D peut répondre à ces besoins et introduire de nouvelles technologies dans le marché.

    Pour nous, cela signifie l'élaboration de programmes de recherche et développement pertinents, par rapport à ce que vous venez de décrire. Nous n'allons pas demander aux chercheurs de nous dire ce qu'ils inventent aujourd'hui. Nous préférons l'autre approche, celle de comprendre les besoins de l'industrie, d'essayer de déterminer si notre science et notre technologie peuvent servir à répondre à ces besoins et d'élaborer des programmes de recherche visant à répondre aux besoins particuliers de l'industrie. Il est évident que le meilleur moyen de transférer rapidement la technologie aux industries pour leur permettre d'accroître leur productivité et créer de nouveaux marchés est de collaborer étroitement avec ces industries.

    C'est quelque chose que nous, au Conseil national de recherches, savons bien faire. Parmi les activités du Conseil national de recherches, on peut compter l'élaboration de programmes de recherche très compétitifs qui permettent, en collaborant avec une ou plusieurs industries, d'identifier les problèmes communs, de trouver des solutions à ces problèmes et, grâce au paiement conjoint de l'industrie, de transférer cette technologie ou ces technologies à ceux qui sont en mesure de les commercialiser rapidement.

    Ce serait un moyen de promouvoir l'innovation en facilitant le transfert des technologies.

    Je suis désolé, je dois passer au prochain intervenant. M. Young dispose de cinq minutes. Il peut, s'il le souhaite, revenir sur cette question. C'est une discussion très intéressante et très instructive, mais je dois donner la parole à M. Lee.

    Vous partagez votre temps, monsieur Lee? Cinq minutes, puis ce sera le tour de M. Young.

    Oui, bien sûr, merci.

    Il me semble que nous avons une dichotomie ici. Je souhaite que vous m'aidiez à l'éliminer. Je suis peut-être dans l'erreur, mais, d'une part, nous avons le CNR dont la mission est d'inventer, d'identifier, de breveter et de faire cette recherche. D'autre part, nous avons la politique gouvernementale qui veut que lorsqu'une PI est créée, nous n'y touchons pas afin que les Canadiens en profitent et nous ne voulons pas nous en occuper, ni l'administrer, ni lui octroyer une licence.

    Le CNR fait-il donc exception à la politique générale ou ai-je mal compris cette politique? Ou bien me suis-je mal exprimé?

    Monsieur le président, puis-je répondre?

    Je pense que la différence survient quand nous parlons de la propriété dans le secteur privé, c'est-à-dire pour les activités prévues au contrat lorsque le gouvernement conclut des contrats de sous-traitance avec le secteur privé. Quand le gouvernement lui-même, par le biais de ses employés, crée une PI, il en obtient une licence au Conseil national de recherches. Il y a donc deux façons bien distinctes.

    Mais qu'en est-il lorsque nous versons 50 millions de dollars au CRSNG, ce genre de situation? Que deviennent toutes les PI qui sont créées là-bas? Sont-elles considérées de la même façon que la rubrique du CNR ou est-ce comme si l'on avait affaire à des employés du gouvernement?

    Je ne saurais vous répondre car ce n'est pas quelque chose...

    En ce qui concerne le CRSNG, l'argent est versé aux chercheurs universitaires et chaque université a une politique relative à la PI et des bureaux qui administrent la PI. Et il y a beaucoup de politiques. Par exemple, à l'Université de Waterloo, les résultats de la PI sont entre les mains du chercheur, dans d'autres universités, les bénéfices tirés d'une PI sont partagés entre le chercheur et l'université, s'ils ont une licence.

    Qu'en est-il des 10 millions de dollars provenant des contribuables?

    Qu'en est-il des 10 millions de dollars provenant des contribuables? Nous les transférons, et la recherche fondamentale en est le résultat. Le bénéfice pour le contribuable, ce sont les nouvelles connaissances fondamentales publiées dans les revues universitaires et enseignées aux étudiants. Voilà ce que nous en tirons.

    Merci.

    Nous allons partager notre temps. Je vais donc vous poser trois questions puis je vous demanderai d'y répondre car je sais que je vais épuiser le temps dont je dispose.

    À la page 24 se trouve un tableau sur le nombre de divulgations des inventions et les dépenses faites de 2003 à 2006.

    Premièrement, pour le ministère des Pêches et des Océans, madame Dansereau, vous n'avez qu'une seule invention; pourtant les dépenses s'élèvent à 274 millions de dollars pour la R-D. Je ne sais pas quelle est la valeur de cette invention, mais vos dépenses sont supérieures à celles de Santé Canada, de la Défense nationale et de l'Agence spatiale canadienne qui a un nombre d'inventions plus élevé. Le meilleur rapport inventions/dépenses est, bien sûr, celui de la Défense nationale avec 18 inventions pour des dépenses ne s'élevant qu'à 229 millions de dollars. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    Deuxièmement, très rapidement, au Conseil du Trésor ou au CNR, y a-t-il jamais eu de cas où un fonctionnaire crée une invention et néglige de divulguer l'invention ou un brevet? Cela est-il déjà arrivé et quelles en seraient les sanctions? La cessation d'emploi, je suppose.

    Finalement, y a-t-il eu des responsabilités légales découlant de la gestion inappropriée de l'inventaire des PI? Par exemple, un peu plus avant dans le chapitre, il est dit que l'absence d'une telle attention pourrait aboutir à la résiliation du contrat, à l'élaboration d'un produit concurrent par l'entrepreneur, à l'incapacité de concéder des licences sur la propriété intellectuelle à d'autres ministères ou à l'incapacité de garantir le titre de propriété intellectuelle.

    Je suis arrivée à poser mes trois questions.

    Je vous prie d'y répondre brièvement.

    Je serai brève.

    Notre ministère travaille à partir de données scientifiques. La plus grande partie de notre travail ne vise pas à créer ou à inventer de nouveaux produits. Le but est de collecter des données qui nous permettent de prendre des décisions. C'est donc dans ce domaine que va la grande part de nos investissements dans les sciences. En 2003, nous n'avons pas fait beaucoup de gestion, en revanche, nous avons aujourd'hui de meilleures données sur nos inventions et nos licences, et nous pouvons vous les communiquer.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre?

    Monsieur Young, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question est pour M. Boothe.

    Je crois savoir qu'en 2000, pour augmenter la possibilité de commercialisation des propriétés intellectuelles, nous avons décidé que les entreprises qui avaient des contrats d'acquisition avec le gouvernement gardent leur propriété intellectuelle. C'était pour créer une activité économique, je suppose, et ce sont ces entreprises qui en ont bénéficié car elles se chargeaient de la commercialisation de leurs propriétés intellectuelles.

    Je me demande, tout comme M. Christopherson, pourquoi ne concluez-vous pas de contrats de licence avec ces entreprises? Si elles obtiennent de vous un contrat d'un an pour services de consultants, leurs services sont retenus. Si elles ont, par exemple, un excellent logiciel dont votre organisation tirerait avantage et qu'elles proposent de vous le vendre, pourquoi ne pas tout simplement négocier un contrat de licence?

    Il est important de souligner que c'est ce que nous ferons dans les cas où nous estimons qu'il y a une forte probabilité de création d'une propriété intellectuelle importante. Je crois que ce que les gens doivent comprendre, c'est que le grand nombre de contrats de ce type n'ont jamais abouti à la création d'une PI et qu'en fait ce n'est pas la raison d'être de ces contrats.

    Je comprends et Mme Fraser fait son travail en s'assurant que le système a un processus et que tout est suivi, etc.

    Madame Meredith, à quelle récompense peut s'attendre à un employé? Que peut-il recevoir s'il crée une invention qui est utile à son ministère ou à tout autre organisme? Concrètement, est-ce une prime en espèces ou une petite gratification?

    La politique prévoit des primes en espèces.

    Quel montant?

    Cela dépend.

    Je me réfère à la politique. Nous avons des récompenses pour les inventions utilisées par le gouvernement; les montants peuvent s'élever jusqu'à 5 000 $.

    C'est donc un versement unique. Comme un grand remerciement. Personne ne s'enrichit, n'est-ce pas? C'est une forme de reconnaissance.

    Oui, de la reconnaissance plus qu'autre chose.

    Merci.

    Monsieur Coulombe, quel est le coût lié à l'administration d'un brevet? Vous avez dit qu'il vous arrive parfois d'abandonner un brevet quand vous vous rendez compte qu'il n'a pas de valeur marchande.

    La gestion d'un brevet revient généralement cher. Un brevet peut coûter environ 150 000 $, pas par année mais pour toute la durée du brevet. Ça pourrait coûter 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $ selon le pays qui octroie le brevet et selon le nombre de pays où le brevet est conservé.

    Vous devez donc payer des frais dans d'autres pays.

    Oui, vous devez payer des frais et les traduire.

    Si quelqu'un fabrique une souricière de meilleure qualité, la valeur du brevet disparaît. Il y aura trop de concurrence, etc.

    C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, nous examinons chaque année notre portefeuille de brevets et décidons d'abandonner les brevets dont le coût de conservation est supérieur à celui de la licence.

    Monsieur le président, puis-je partager mon temps avec M. Weston?

    Il reste une minute.

    Excellent.

    Pour reprendre où nous nous sommes arrêtés, j'ai remarqué qu'en répondant à la question vous n'avez pas parlé des salles de classe ou du système d'éducation, de la façon dont nous bâtissons une nation d'innovateurs. Je me demande si vous voudriez continuer sur ce point, nous dire comment l'inclusion de l'innovation dans la culture nationale et les programmes éducatifs renforce notre compétitivité.

    Je donnerai la parole à Pierre dans une seconde, car ils ont un excellent programme à ce sujet. Essentiellement, nous aidons les étudiants de troisième cycle à faire des stages dans des entreprises où ils peuvent mettre en pratique leurs connaissances techniques et scientifiques. Il y a tout un éventail de programmes, mais le CNR a un programme fabuleux à cet égard.

    Pierre pourrait peut-être en parler.

    Brièvement, je crois que Paul fait allusion au PARI qui a deux composantes. L'une vise à répondre au problème mentionné par Paul, celui d'aider les jeunes scientifiques à entrer dans des entreprises. C'est le Programme d'emploi des jeunes au moyen duquel nous finançons des entreprises afin qu'elles recrutent de nouveaux diplômés.

    Le programme PARI est aussi un très bon programme car il permet aux entreprises spécialisées dans la technologie d'offrir une technologie plus conviviale, d'être plus actives dans le domaine de la science et de la technologie. C'est tout le concept du PARI, offrir un soutien aux entreprises pour les aider à créer des technologies et des produits plus perfectionnés.

    Comment s'appelle ce programme?

    Le Programme d'aide à la recherche industrielle

    Voilà qui conclut les première et deuxième séries de questions. Avant de lever la séance, est-ce que les témoins ont quelque chose à dire en guise de conclusion?

    Commençons par vous, madame Fraser.

    Je tiens seulement à remercier le comité pour l'intérêt qu'il porte à ce rapport.

    Merci.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a une dernière observation à faire, monsieur Boothe, madame Meredith, monsieur Rosenberg?

    Encore une fois, au nom du comité, j'aimerais remercier chacun d'entre vous pour tout le travail que vous faites. Ce sujet ne fait probablement pas l'objet de la plus importante discussion à Tim Hortons, mais il est extrêmement important et le sera probablement encore plus à l'avenir.

    Je tiens à vous remercier pour votre travail, madame la vérificatrice, et je remercie aussi les autres ministères et organismes. Merci beaucoup.

    La séance est levée.