HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 16 juin 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bon après-midi, mesdames et messieurs. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue devant le Comité de la santé.
Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère de la Santé.
Cette journée est importante car nous allons traiter d'un autre projet de loi sur lequel nous avons beaucoup travaillé, tout comme le ministère de la Santé. Commençons.
Vous connaissez les représentants du ministère et je n'ai donc pas besoin de les présenter.
J'aime bien votre coiffure, monsieur Dufour. Vous avez changé de coiffure depuis la dernière réunion, n'est-ce pas?
Nous l'avions constaté, monsieur Dufour.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, nous commençons l'examen article par article. L'article 1 est reporté.
(Article 2)
La présidente: Je crois que Mme Bennett envisageait de proposer un amendement mais qu'elle n'avait pas encore pris sa décision.
Madame Murray, êtes-vous au courant?
Suite aux recommandations de l'industrie, cet amendement est destiné à éviter que la loi s'applique aux cigares qui sont tout simplement petits. Si le critère est le poids, la loi s'appliquera aux petits cigares roulés dans une feuille de tabac et destinés aux adultes. Ce n'est pas l'objectif du projet de loi, lequel vise les produits aromatisés destinés aux enfants. L'amendement est donc destiné à exclure les petits cigares du champ d'application de la loi.
Merci de me donner l'occasion de répondre, madame la présidente.
Nous sommes parfaitement au courant de cette question qui a été soulevée par différents témoins devant le comité. Après mûre réflexion, la position du ministère reste la même que celle exprimée la dernière fois. Toute décision prise pour changer le libellé créera une échappatoire qui permettra de continuer à commercialiser des petits cigares et cigarillos aromatisés. Selon le ministère, cet amendement créera une échappatoire problématique.
Les produits que cet amendement est destiné à exempter sont-ils commercialisés pour les enfants? Sont-ils utilisés en majorité par des enfants ou a-t-on dit au comité que ce sont en réalité des produits fumés par des adultes dans une industrie qui a des produits légaux? Pouvez-vous nous donner des précisions?
Je vous renvoie au document distribué au comité lors de notre dernière comparution, notamment à la figure 2. Elle montrait les types de produits qui continueraient d'être autorisés sur le marché avec un large éventail d'arômes, comme le chocolat, si cet amendement est adopté.
Étant donné qu'il est interdit de vendre aux mineurs, la grande majorité des produits du tabac ont tendance à être utilisés par des adultes. Nous le savons fort bien, par définition. Toutefois, nos recherches ont montré que ces produits aromatisés sont attrayants pour les jeunes. Donc, même s'ils ne constituent pas la majorité, c'est un phénomène incontestable, et une tendance que nous essayons de contrer avec ce projet de loi.
(L'amendement est rejeté.)
(Les articles 2 et 3 sont adoptés.)
(Article 4)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Nous voulons nous assurer que les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux pourront exiger des inscriptions en couleurs s'ils estiment en avoir besoin à des fins éducatives ou pour lutter contre la contrebande à l'avenir. L'amendement est nécessaire pour garantir qu'il n'y aura pas de conflit avec la législation fédérale.
Voici donc ce que je recommande. Je propose que le projet de loi C-32 soit modifié en remplaçant la ligne 28, page 2, par ce qui suit :
produit du tabac ou pour apposer une inscription en vertu de cette loi, de toute autre loi du Parlement ou de l'Assemblée législative d'une province, ou pour tout autre objectif réglementaire.
Merci, madame la présidente.
Je veux seulement dire que l'amendement ne pose aucun problème au ministère du point de vue de sa mise en oeuvre. En fait, des discussions officieuses avec nos homologues ont montré que cet usage potentiel suscite de l'intérêt. Donc, du point de vue d'une relation provinciale-territoriale, ce serait utile à longue échéance.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 4 modifié est adopté.)
(Article 5)
Le greffier m'indique que ce vote s'appliquera à l'amendement G-2 concernant l'article 5, et je ne suis pas au courant de cela. Nous appliquons ce vote à l'amendement G-2 si le comité est d'accord.
Monsieur Carrie, voulez-vous expliquer l'amendement G-2 concernant l'article 5?
C'est par souci d'uniformité. Je propose que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 5, page 2, en remplaçant les lignes 35 et 36 par ce qui suit :
seul fait qu'il contient un agent colorant pour un motif prévu au paragraphe 5.1(2).
(L'amendement est adopté.)
(L'article 5 modifié est adopté.)
Je passe aux articles 6 à 8 pour lesquels il n'y a pas d'amendement.
(Les articles 6 à 8 sont adoptés.)
(Article 9)
La présidente: Il y a un amendement du Bloc au sujet de l'article 9. Qui veut le présenter?
Allez-y, monsieur Dufour.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente. L'amendement vise simplement à ce que le gouverneur en conseil ait toute la marge de manoeuvre nécessaire pour pouvoir modifier les annexes s'il y a un ajout quelconque.
Merci.
[Traduction]
J'aimerais avoir l'avis des représentants du ministère. Je crois comprendre que l'amendement fait double emploi car le gouverneur en conseil possède déjà le pouvoir de modifier l'annexe à cette fin. Qu'en pensent les représentants du ministère?
Merci, madame la présidente.
L'amendement proposé fait double emploi à bien des égards. Il n'ajoute ni ne retire rien aux pouvoirs déjà énoncés dans le projet de loi. Toutefois, il suscite quelques préoccupations chez nous dans la mesure où il revient à mentionner dans un article des pouvoirs qui sont déjà définis ailleurs. Il n'ajoute ni ne retire rien aux pouvoirs déjà énoncés dans le projet de loi.
(L'amendement est rejeté.)
(Les articles 9 à 18 sont adoptés.)
Merci.
Nous passons maintenant à l'annexe. Nous avons un amendement du NPD. Qui souhaite le présenter? Vous êtes seule aujourd'hui.
Vous avez la parole, madame Wasylycia-Leis.
Mais je sais qu'il y a des milliers de personnes avec moi.
En fait, je vais retirer cet amendement ainsi que le suivant.
Si vous me permettez de m'expliquer, beaucoup de témoins ont souligné la nécessité d'inclure le tabac sans fumée dans le projet de loi. Nous avons notamment entendu des jeunes exprimer de sérieuses préoccupations sur l'incidence que le tabac à chiquer peut avoir sur la santé des jeunes. Toutefois, après en avoir discuté avec mes collègues du parti gouvernemental, je conclus que proposer cet amendement en ce moment compliquerait les choses et pourrait empêcher l'adoption rapide du projet de loi. Comme je suppose que la Chambre suspendra ses travaux vendredi, il serait difficile de franchir toutes les étapes et il serait nécessaire d'obtenir l'unanimité pour atteindre cet objectif.
Je souhaite donc retirer ces amendements, mais en tenant pour acquis — et j'aimerais connaître la position du ministère — que cette question sur laquelle nous possédons peu de données fera l'objet d'études, c'est-à-dire qu'on obtiendra des données sur l'utilisation du tabac sans fumée et sur les ingrédients de ces produits, et que nous serons éventuellement saisis à l'avenir de propositions d'amendement au Règlement pour que ces produits soient inscrits sur la liste des produits prohibés.
Merci, madame la présidente.
Le ministère sera très heureux de produire des rapports sur plusieurs choses. Premièrement, si le projet de loi est adopté, le ministère aura le pouvoir de recueillir le genre d'informations dont parle la députée. Il pourra obliger les fabricants et importateurs à lui fournir des données sur les produits du tabac, y compris sans fumée, notamment sur leurs ingrédients, ce qui lui permettra de déterminer quelle proportion des produits du tabac sans fumée est aromatisée et dans quelle mesure. Ce sera une information utile à l'avenir.
Considérant par ailleurs les témoignages recueillis sur les différences régionales, nous continuerons d'étudier l'utilisation du tabac sans fumée et pourrons faire rapport au comité par le truchement du greffier ou en comparaissant de nouveau sur ce que révèlent les données et sur la nécessité d'intervenir ou non en invoquant les pouvoirs de ce projet de loi.
Puis-je simplement demander à Paul combien de temps il faudra pour obtenir des données sur l'utilisation et les ingrédients de ce produit?
Madame la présidente, je crois que nous aurons recueilli suffisamment de données dans un an sur un cycle complet d'utilisation, et auprès des importateurs et des fabricants en ce qui concerne les ingrédients, pour pouvoir faire rapport. Si nous pouvons obtenir les données plus tôt, je m'engage à vous les communiquer avant. Ce sera donc dans un an mais peut-être plus tôt.
Merci, monsieur Glover et madame Wasylycia-Leis.
Les deux amendements sont donc retirés.
Nous passons à l'amendement du gouvernement.
Monsieur Carrie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Celui-ci est assez long. Je pense que tout le monde l'a reçu.
L'annexe du projet de loi C-32 est destinée à interdire les additifs, y compris les arômes, qui rendent les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe plus attrayants pour les jeunes. Elle n'est pas destinée à interdire les ingrédients fonctionnels nécessaires à la fabrication des produits.
Après avoir discuté avec l'industrie des exigences techniques du projet de loi, on nous a dit que les restrictions changeraient l'apparence du produit et la possibilité de le fabriquer. Par exemple, les changements feront qu'il sera techniquement difficile d'utiliser le papier à cigarettes existant. En outre, le papier filtre ne pourra plus avoir l'apparence du liège. Cet amendement est destiné à corriger les exigences techniques sans modifier l'objectif du projet de loi.
Je propose donc que l'annexe du projet de loi C-32 soit modifiée conformément au texte remis au greffier et distribué aux membres du comité.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Avant toute chose, étant donné qu'on traite de quelque chose qui est plutôt technique, comme le disait mon collègue M. Carrie, j'aimerais m'adresser plus particulièrement aux représentants de Santé Canada.
On sait qu'il y a des différences majeures entre les cigarettes fabriquées au États-Unis et celles fabriquées au Canada. On n'utilise pas les mêmes produits. On connaît de nombreux exemples, comme les cigarettes de marque Camel qui ne sont pas fabriquées de la même façon dans les deux pays.
Ma collègue de Compton—Stanstead est touchée par la chose étant donné que la frontière entre le Canada et les États-Unis passe notamment par son comté. Cela pourrait-il affecter les magasins duty free?
Je cherchais l'équivalence en français. Il s'agit des boutiques hors taxe.
J'aimerais connaître l'avis des représentants de Santé Canada quant aux effets de ces différences sur les boutiques hors taxe.
Merci.
[Traduction]
[Français]
Je vais aussi répondre à la question du membre du comité.
[Traduction]
Tout d'abord, en ce qui concerne l'amendement, le ministère estime qu'il répond à un certain nombre de préoccupations exprimées par l'industrie devant le comité. Par exemple, le blanc est une couleur. Quelle couleur souhaitons-nous pour les cigarettes? Voilà certaines des questions d'ordre pratique qui ont été soulevées.
L'amendement permettra que l'on continue à fabriquer les cigarettes comme aujourd'hui sans en changer radicalement l'apparence. Il y a un certain nombre d'ingrédients, notamment dans le papier, qui leur permettent de brûler d'une manière uniforme que nous jugeons à la fois esthétique et importante à plusieurs égards. Cela ne nous empêchera pas d'agir au sujet des arômes et des additifs mais nous permettra de répondre à certaines des préoccupations exprimées par l'industrie.
[Français]
Il y a une différence entre les cigarettes américaines et canadiennes. Principalement, c'est le type de mélange de tabac. Au Canada, c'est le Virginia flue...
C'est le tabac de Virginie, qui est un peu différent du tabac états-unien. Son goût est différent. Aussi, aux États-unis, on y ajoute des choses pour en améliorer le goût. Des fabricants américains ont changé la recette de fabrication de leurs cigarettes afin de se conformer à la loi. En règle générale, ça ne cause pas de problème.
[Traduction]
Nous affirmons fondamentalement qu'il y a une différence notable entre le tabac canadien et le tabac américain. Et cela a à voir avec le tabac utilisé dans le produit. Le tabac canadien est moins âcre — c'est du tabac de Virginie séché à l'air chaud — alors que le tabac américain est...
C'est un mélange auquel ils ajoutent un certain nombre d'édulcorants, et c'est ce qui suscite des préoccupations.
Toutefois, ce sont précisément ces édulcorants que le projet de loi est destiné à réglementer. En revanche, nous savons que certaines cigarettes américaines ont déjà été reformulées, que les formulations ont été modifiées, afin de répondre aux exigences du marché canadien avant même l'existence de ce projet de loi.
Par conséquent, les fabricants qui n'ont pas encore réagi devront examiner les nouvelles exigences canadiennes et s'adapter en conséquence s'ils veulent continuer à vendre leurs produits sur le marché canadien et régler les problèmes existant au sujet des produits hors-taxes.
Merci, madame la présidente.
Je vais aborder la même question mais sous un angle un peu différent.
Ma principale réserve à l'égard du projet de loi est qu'il risque d'accroître la contrebande à cause de l'interdiction de certains produits. Cela reste une préoccupation. En outre, je n'apprécie pas que le gouvernement ait voulu faire adopter ce projet de loi tellement rapidement qu'il n'y a quasiment eu aucune consultation réelle, selon mes informations. Voilà d'ailleurs pourquoi l'industrie propose des amendements. C'est parce qu'elle n'a jamais eu la possibilité de voir le projet avant qu'il soit déposé.
Ceci reflète-t-il donc complètement et totalement les préoccupations de l'industrie? Avez-vous rencontré des organismes représentant le secteur des ventes hors–taxes — par exemple, l'Association Frontière Hors Taxes — pour connaître ses préoccupations, notamment le fait que les cigarettes américaines normalement vendues en cartouches dans le contexte très réglementé d'un magasin hors taxes seront interdites par ce projet de loi? Cette question est-elle réglée par ces amendements? Avez-vous rencontré ces organismes?
Merci, madame la présidente.
Je voudrais faire plusieurs remarques. Les problèmes relatifs à la contrebande ne sont évidemment pas pris en compte par cet amendement et sont traités séparément par le gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les consultations, nous avons consulté l'industrie et avons été informés de ses préoccupations. Nous nous sommes efforcés de répondre à celles auxquelles nous pensons pouvoir répondre en respectant l'esprit et l'objectif du projet de loi. Je dirais qu'il s'agit là d'un processus régulier quand un projet de loi est proposé. Je parle des amendements qui sont proposés. Comme nous l'avons dit en réponse à d'autres questions, il y a eu des divergences d'opinion mais l'industrie a été consultée à ce sujet.
Pour ce qui est de l'organisation dont vous parlez, elle a été très récemment en contact avec Cathy Sabiston, la directrice générale. Cela a fait partie des conversations que vous m'avez vus avoir, littéralement, avant l'étude article par article. Nous avons tenté de prendre contact avec toutes les parties qui seront touchées par le projet de loi et nous continuerons de le faire. C'est l'un des avantages de la structure du projet de loi, avec deux annexes. Notre objectif est d'actualiser ces annexes au cours des années, s'il y a lieu.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais rester sur cette question des boutiques hors taxes. C'est une question que j'avais soulevée lors de notre dernière réunion en parlant du commerce international, de l'environnement contrôlé et du fait que les cigarettes sont toujours vendues en cartouches et non pas individuellement ni même en paquets individuels.
Comment faudrait-il modifier ce projet de loi pour répondre à leurs préoccupations? Vous avez parlé du sucre. Est-ce la seule chose?
Merci, madame la présidente.
Les fabricants emploient des ingrédients différents. D'un point de vue général, je vais demander à mon collègue Denis de m'aider à répondre. Votre question dépasse mon champ d'expertise.
Des arômes, comme la vanille et la réglisse, sont ajoutés au mélange lui-même.
Mais ces produits ne ciblent par les enfants. L'objectif du projet de loi n'est-il pas de limiter l'attrait pour les enfants?
La question est de savoir si les arômes de vanille et de réglisse attirent les enfants. Les recherches ont montré que oui. S'agit-il d'arômes distincts? En outre, les produits sont-ils commercialisés en soulignant l'arôme de vanille ou de réglisse? Non, il s'agit de mélanges américains et cela a à voir avec le tabac qui est utilisé et la manière dont ils sont fabriqués.
Cela dit, le ministère ne recommande certainement pas au comité de dire que la vanille est un arôme autorisé, ou que la réglisse est un arôme autorisé, et ce serait la solution à cette question. Ou, comme l'ont fait d'autres fabricants de cigarettes américaines, ils les ont reformulées pour le marché canadien. Il existe des exemples de marques vendues au Canada, en Europe et aux États-Unis qui sont formulées différemment en fonction de ces marchés et des goûts de la clientèle locale. Nous avons donc déjà un certain nombre de compagnies américaines qui ont reformulé leurs cigarettes pour le marché canadien et qui n'utilisent pas ces arômes et additifs.
Quand vous parlez du marché canadien, voulez-vous parler des boutiques hors taxes ou d'autres magasins?
Oui. Si vous voulez vendre un produit du tabac au Canada, comme des cigarettes, vous devez respecter la Loi sur le tabac. Les produits du tabac comme les cigarettes qui sont vendus dans les boutiques hors taxes le long de la frontière, mais en territoire canadien — et aussi ailleurs au Canada, pas seulement là-bas — doivent avoir un message de mise en garde sur la santé, tout comme les autres marques de cigarettes. Donc, ces cigarettes dites de mélanges américains qui sont vendues au Canada dans les boutiques hors taxes, ou non, sont les mêmes que nous voyons au Canada. Nous ne pouvons pas divulguer les informations protégées qui nous sont fournies mais, comme l'a dit M. Glover, plusieurs ont dû les reformuler pour pouvoir les vendre au Canada.
Le problème n'est donc pas de savoir si les cigarettes sont vendues dans des boutiques hors taxes ou ailleurs. Ça ne fait pas de différence. Si vous vendez une cigarette, vous devez respecter les exigences de mise en garde sur la santé et, à l'avenir, vous devrez respecter la nouvelle annexe. Techniquement, cela semble faisable, au moins pour certains fabricants. Nous ne pensons pas que ces produits reformulés disparaîtront du marché. Tout comme les autres détaillants du Canada, les boutiques hors taxes pourront continuer de les vendre.
Merci, madame la présidente.
Je reviens à la remarque de ma collègue sur la contrebande. Cette question est-elle prise en compte dans ce projet de loi ou non?
La contrebande n'est pas une question qui relève du projet de loi, et elle ne relève pas non plus de la Loi sur le tabac. La Loi sur le tabac porte sur les problèmes de santé que posent les produits du tabac. Elle ne comporte pas de mesures relatives à la contrebande.
L'une des questions soulevées par les témoins était tout à fait spécieuse, à mon avis. C'était l'idée que, si nous adoptons ce projet de loi et interdisons les produits du tabac et les cigarillos aromatisés, nous allons simplement les pousser vers le marché noir, ce qui stimulera la contrebande. Je crois que les représentants du ministère devraient répondre à cette question. À mon avis, c'est un argument tout à fait spécieux que nous devons absolument contrer. Je n'ai pas les connaissances voulues pour le faire et c'est pourquoi je vous lance la balle.
Merci, madame la présidente, je vais essayer de l'attraper.
Avant de déposer ce projet de loi, le ministère a consulté les autres ministères fédéraux concernés par la stratégie de contrôle du tabac. Ils sont donc parfaitement informés, ils connaissent l'objectif visé et ils savent quelle incidence cela pourrait avoir sur la contrebande. Ils ont la conviction que les activités qu'ils mènent actuellement ou qu'ils envisagent leur permettent d'appuyer le projet de loi et qu'ils pourront intervenir s'il le faut. Certains de nos collègues d'autres ministères ont été consultés pendant l'élaboration du projet de loi au sujet de sa nature, de son incidence et de nos positions.
Les États parties à la Convention-cadre pour la lutte antitabac négocient actuellement un protocole sur cette question particulière de contrebande. C'est donc une préoccupation internationale. Ces États essayent d'agir à l'unisson contre la contrebande.
Je tiens à préciser que je ne m'imagine pas que ces amendements portent sur la contrebande, ou la Loi sur le tabac. Notre crainte est que, puisque la prohibition favorise généralement la contrebande, plus nous jetterons loin le filet, plus il y aura de produits qui risqueront d'échapper complètement à la réglementation en passant dans la contrebande. J'essayais donc simplement de savoir si les cigarettes ordinaires qui ne sont pas commercialisées pour les enfants en faisant croire qu'elles ont le goût de certaines confiseries, par exemple, seront touchées par ce projet de loi, comme le craignent les groupes représentant les boutiques hors taxes.
Je n'ai entendu ni oui ni non. J'ai entendu que certains fabricants américains ont pu s'adapter aux règlements canadiens et reformuler leurs produits mais je ne sais pas si c'est 5 p. 100 ou 95 p. 100. Je m'interroge au sujet de ceux qui n'ont pas pu le faire ou qui ne pourront pas continuer à vendre des produits légaux aux Canadiens à cause des conséquences imprévues de ce règlement interdisant des produits qu'il n'était pas destiné à interdire.
Je vais demander à mon collègue de m'aider à répondre mais, tout d'abord, le projet de loi est destiné à interdire ces types d'arômes. Ils sont dans ces produits. Donc, si ces sociétés veulent continuer à les vendre au Canada, elles devront les reformuler. Le projet de loi vise des arômes comme la vanille et la réglisse. Nous avons connaissance de leurs préoccupations mais, comme l'ont montré d'autres fabricants, les produits peuvent être reformulés. Si nous voulons régler ce problème d'arômes, voilà les mesures que nous devons prendre, pensons-nous.
Si nous voulions agir autrement, nous pourrions dire que les arômes sont autorisés pour les fabricants américains mais pas pour les fabricants canadiens, mais il serait très problématique pour le ministère de s'engager dans cette voie et de dire que tel groupe peut utiliser des arômes et tel autre, non. Ce serait une pente longue et glissante.
Les arômes utilisés sont ceux qui sont visés par ce projet de loi et nous admettons qu'ils sont utilisés différemment.
Merci, madame la présidente.
J'ajoute que 15 p. 100 des jeunes de 15 à 19 ans fument des produits du tabac, typiquement des cigarettes. Les cigarettes n'ont pas besoin de couleurs spéciales ou d'arômes pour être attrayantes. Les jeunes les fument même si nous ne le voulons pas.
Ce que nous essayons de faire, ce n'est pas d'ouvrir la porte mais au contraire de la fermer aux produits du tabac qui pourraient faire qu'il est encore plus tentant d'essayer de commencer à fumer. Nous essayons de fermer cette porte. Je ne suis pas sûr que nous puissions fermer la porte aux cigarettes mais nous avons beaucoup d'autres mesures — d'éducation, par exemple — pour essayer de fermer aussi la porte à l'utilisation des cigarettes ordinaires.
Nous avons fait beaucoup de progrès. J'ai dit que nous sommes passés de 28 p. 100 à 15 p. 100 depuis 1998. Nous voulons simplement continuer. Ce que nous disons, c'est que ceci devrait être utile pour ne pas ouvrir une nouvelle porte à de nouveaux produits attrayants pour tenter les jeunes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
On a vu que les produits au menthol peuvent être tout aussi attrayants pour les jeunes. Donc, nous voulons essayer d'éliminer le plus possible tout ce qui pourrait entraîner les jeunes vers la dépendance à la cigarette.
[Traduction]
Je suis désolée, madame la présidente.
[Français]
Le député pourrait-il répéter sa modification, s'il vous plaît?
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, le but de l'amendement est d'enlever le menthol des petits cigares, qui peuvent avoir des saveurs tout aussi attrayantes pour les jeunes que les cigarettes qui en contiennent, ce qui encourage les jeunes à fumer. Le but était simplement d'enlever le menthol, les saveurs.
[Traduction]
Je vais tenter de répondre à la question du député.
Je suis désolé de devoir me répéter mais je rappelle ce que nous avons dit lors d'autres comparutions. Considérant l'amendement qui vient d'être proposé, l'utilisation du menthol au Canada est très différente de ce qu'elle est dans d'autres pays. Nos recherches montrent que l'utilisation du menthol diminue. Ce n'est pas une chose qui attire les jeunes. Quand on leur présente ça, ils refusent et préfèrent autre chose. Nous ne croyons pas qu'il s'agit d'un produit appelant une intervention et nous n'avons donc rien à proposer à son sujet. En fait, cela va à l'encontre de certaines des données dont nous disposons.
[Français]
D'après nos renseignements, l'usage du menthol est en train de diminuer. À notre avis, ce n'est pas dans l'esprit de ce projet de loi.
[Traduction]
Nonobstant les arguments subtils de Paul et de ses collègues, je pense qu'il serait légitime de modifier le projet de loi pour y inclure le menthol, tout simplement pour fermer une porte de plus.
Toutefois, comme nous avons décidé de retirer un amendement portant sur une question beaucoup plus importante, pour laquelle nous avons des données convaincantes — le tabac sans fumée —, afin d'assurer l'adoption du projet de loi avant le congé d'été de la Chambre, je vais devoir voter contre cet amendement, même si je l'appuie vigoureusement, à moins que mes collègues du Bloc soient prêts à le retirer dans l'intérêt d'un consentement unanime.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Les membres du comité consentent-ils tous à ce qu'il retire l'amendement?
(L'amendement est retiré.)
La présidente: Merci, monsieur Dufour.
La question n'est plus pertinente, madame Duncan.
(L'annexe 1 modifiée est adoptée.)
La présidente: Le titre subsidiaire est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Je ferai rapport du projet de loi demain dès que possible, juste après la Période des questions.
Le comité ordonne-t-il l'impression du projet de loi modifié pour le dépôt du rapport en Chambre?
Des voix: D'accord.
La présidente: Félicitations.
Madame Wasylycia-Leis.
Je crois qu'il faut souligner cela de manière un peu plus éclatante. C'est un moment historique.
Je tiens à vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous les membres du comité, d'avoir travaillé dans un si bel esprit de coopération sur ce projet très important. Je remercie aussi en particulier les représentants du ministère: Paul, Cathy, Denis et tous vos collègues, et Diane aussi. J'aimerais vraiment remercier les personnes qui ont fait avancer ce projet de loi et qui sont venues ici nous appuyer : Médecins pour un Canada sans fumée, la Société canadienne du cancer, l'Association pour les droits des non-fumeurs, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac et tous les groupes de jeunes de l'Est de l'Ontario, le Youth Action Committee, le Northern Ontario Youth Action Partnership, et beaucoup d'autres qui ont tellement contribué à ce succès.
Je remercie tout le monde pour ce moment historique.
Madame la présidente, je tiens aussi à remercier tout le comité mais surtout Mme Judy Wasylycia-Leis pour ses efforts acharnés. Je sais que c'est une cause qu'elle défend depuis longtemps et c'est extraordinaire de la voir aboutir.
Merci beaucoup.
C'est une excellente manière de terminer l'étude article par article.
Nous allons maintenant laisser partir nos merveilleux invités parce que nous devons discuter de nos futurs travaux, ce que nous allons faire à huis clos. Je demande à tout le monde de quitter la salle, sauf les personnes qui sont censées rester.
La séance est suspendue pendant une minute.
[La séance continue à huis clos.]
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