FOPO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    J'aimerais commencer par souhaiter la bienvenue à notre premier invité cet après-midi, le ministre Hedderson.

    Je vous remercie de vous joindre à nous cet après-midi. Je sais que vous avez déjà témoigné devant le comité par le passé, mais je vais tout de même débuter par quelques points d'ordre administratif.

    Je rappelle que les membres du comité doivent respecter certaines périodes d'intervention. Alors, afin d'obtenir des réponses au plus grand nombre de questions possible dans la période allouée, nous consacrons généralement 10 minutes aux exposés de nos invités. Les membres du comité comprennent bien les délais imposés, et ils s'efforcent de les respecter.

    Monsieur Hedderson,vous pouvez commencer lorsque vous serez prêt.

    Bon après-midi à tous.

    Monsieur le président, membres du comité, je ne saurais trop vous remercier de me donner l'occasion de vous entretenir des pêches, plus particulièrement des pêches dans notre pays et dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador — et j'ajouterais des pêches qui constituent une activité d'importance vitale pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Depuis toujours, la prospérité de notre province repose largement sur les ressources de la mer. Par conséquent, tous les éléments nouveaux qui surviennent au niveau du droit international et liés au concept des eaux territoriales et aux droits des États côtiers ont toujours suscité un vif intérêt dans ma province.

    Les stocks de poissons de nos Grands Bancs ont largement contribué au secteur des pêches et à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Malheureusement, la zone économique exclusive canadienne de 200 milles, la ZEE, n'englobe pas la totalité des Grands Bancs. En effet, le nez et la queue des Grands Bancs sont situés dans les eaux internationales et plusieurs stocks de poissons très importants pour Terre-Neuve-et-Labrador chevauchent cette limite de 200 milles.

    Traditionnellement, les stocks les plus importants étaient constitués par la morue du Nord. Avant l'établissement de la zone, la surpêche étrangère a eu des incidences sur ce stock de poissons. Si nous retournons à la fin des années 1960, je crois que plus précisément en 1968, la quantité de morue du Nord débarquée par les navires étrangers s'élevait aux environs de 800 000 tonnes. Ce stock n'a jamais vraiment retrouvé son niveau d'antan à la suite de ces pratiques de pêche non viables.

    L'élargissement de la zone de compétence en 1977 s'est accompagné de la mise sur pied de l'OPANO, une organisation multilatérale responsable de la gestion des stocks de poissons dans l'Atlantique Nord-Ouest. L'OPANO a comme objectif de contribuer à la consultation, à la collaboration, à l'utilisation optimale et à la gestion rationnelle ainsi qu'à la conservation des ressources des pêches visées par la convention.

    En tant que compétence, nous affirmons que l'OPANO a échoué vis-à-vis de ces objectifs. Bon nombre d'autres compétences sont du même avis. Ainsi, après examen de la performance de l'OPANO, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et, selon son rapport, le Comité consultatif sur la gestion durable des stocks de poissons chevauchants, parviennent à la même conclusion.

    Les problèmes survenus dans les années 1980 et 1990 sont bien documentés. On a régulièrement invoqué la procédure d'opposition pour y aller allègrement d'une surpêche des stocks et l'OPANO n'a rien pu faire — et je dis bien, rien — pour y mettre un terme. On a utilisé des pavillons de complaisance pour pêcher en faisant fi des règles établies et, encore une fois, l'OPANO n'a rien pu faire. De nombreux pays ont fait des déclarations de prises erronées sans que l'OPANO ne puisse intervenir.

    Il en a résulté un épuisement d'à peu près tous les stocks de poissons chevauchants au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Les efforts de réforme visant à éliminer la procédure d'opposition ou à mettre au point un mécanisme interne contraignant de règlement des différends se sont soldés par un échec. Il est clair que détenir une seule voix sur 12 ne permet pas au Canada d'obtenir la protection nécessaire pour ses stocks adjacents et chevauchants.

    On a apporté quelques améliorations après l'infâme guerre du flétan noir, mais le prix à payer pour le nouveau comportement des pêcheurs a été très élevé au niveau de l'accès aux ressources. Pour illustrer le comportement déplorable des pêcheurs, disons qu'en 2003, les prises étrangères d'espèces visées par le moratoire étaient estimées à plus de 15 000 tonnes, dont la moitié était de la plie canadienne, un stock dont le Canada détient 98 p. 100 du quota autorisé; une espèce qui a toujours été pêchée et traitée principalement par les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Le gouvernement du Canada a réagi au problème en augmentant le nombre de patrouilles et d'activités de surveillance dans la zone réglementée par l'OPANO. Cette mesure, combinée au manque de poissons et à l'augmentation des coûts, a permis de réduire l'activité des navires étrangers au nez et à la queue des Grands Bancs. Toutefois, qu'arrivera-t-il si — ou devrais-je dire lorsque — cette espèce sera de retour? Nous croyons que, sans un système de gestion efficace, il y a de très grandes probabilités, voire une certitude, que bon nombre des problèmes surgiront de nouveau et que nous reprendrons le même schéma.

    Ce qui motive la position de notre province en ce qui a trait à la gestion de la conservation est non seulement la volonté de reconstituer les stocks de poissons mais également de les protéger. Il s'agit de donner une chance aux stocks de poissons qui chevauchent la ZEE de 200 milles de se régénérer et de se maintenir pour le bien de tous ceux qui pêchent dans l'Atlantique Nord-Ouest. Pour y parvenir, la gestion axée sur la conservation doit englober une gestion améliorée des pêches par les États côtiers adjacents. Cette approche, que pourraient utiliser d'autres États côtiers, doit d'abord être appliquée dans le territoire situé au nez et à la queue des Grands Bancs. En mettant en oeuvre une telle gestion axée sur la conservation aux abords du plateau continental, le Canada pourrait gérer les stocks qui chevauchent actuellement la limite de 200 milles. Nous aurions ainsi une application cohérente des mesures de conservation des ressources.

    En tant qu'État côtier, le Canada pourrait assumer la responsabilité de la mise en place d'activités de conservation et de gestion scientifique des stocks. Il pourrait être responsable de la surveillance et de l'exécution. C'est là le début d'une solution qui pourrait fonctionner dans un contexte multilatéral. En tant qu'organisation régionale des pêches, l'OPANO pourrait, quant à elle, continuer à assumer la responsabilité des décisions en matière d'accès et de répartition, des recommandations scientifiques ainsi que de la gestion des stocks homogènes à l'extérieur de la ZEE de 200 milles du Canada.

    Je vais être clair: il ne s'agit pas d'un élargissement de compétence ni d'une façon de mettre la main sur des ressources ou un territoire. Une telle démarche permettrait de respecter les parts historiques, assurerait la promotion de la conservation et rehausserait notre rôle en tant que nation, en tant qu'État côtier. Elle contribuerait également à renforcer la conformité aux mesures de gestion et aurait un effet dissuasif accru concernant les éventuelles violations des droits de pêche à l'extérieur de la limite de 200 milles. Les stocks de poissons chevauchants comme la morue, la plie canadienne, la sole, le sébaste et le flétan noir, auraient de meilleures chances de se régénérer.

    Toutefois, si cette approche ne peut être mise en oeuvre dans le contexte de l'OPANO, alors, au nom de la reconstitution des stocks, nous continuerons de presser le gouvernement du Canada d'utiliser un autre moyen, à savoir créer une organisation parallèle de gestion régionale comme le propose le comité consultatif présidé par M. Art May.

    En fait, le gouvernement fédéral actuel avait promis à la population de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il assurerait une gestion axée sur la conservation s'il était élu. Tant le premier ministre Harper que l'ancien ministre des Pêches et des Océans, M. Loyola Hearn, se sont engagés par écrit et de vive voix à effectivement mettre en oeuvre une gestion axée sur la conservation. Le hic, dans ce cas-ci, c'est qu'ils n'ont même jamais essayé de la mettre en place. Au lieu de ça, le gouvernement du Canada, de concert avec d'autres membres de l'OPANO, s'est lancé dans un processus de réforme de l'organisme.

    Dans la foulée de ce processus, la convention de l'OPANO a été modifiée. Nous avons effectivement de grandes préoccupations concernant certaines des modifications qui ont été apportées. D'autres nations utiliseront la convention de l'OPANO modifiée pour imposer leur mode de gestion de stocks qui se trouvent à l'intérieur de la limite de 200 milles de la souveraineté canadienne. L'histoire nous montre les résultats écologiques tragiques d'une mauvaise gestion des stocks par des étrangers à l'extérieur de notre limite de 200 milles. Nous devons veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais à l'intérieur de nos frontières.

    En septembre 2007, nous avons écrit au ministre de l'époque, M. Hearn, pour lui dire que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador n'appuiera pas des réformes à une convention qui pourraient permettre à l'OPANO de mettre en place des mesures à l'intérieur même de la zone canadienne.

    Notre position aujourd'hui est la même qu'à ce moment-là.

    Monsieur le ministre Hedderson, seriez-vous capable de ralentir un peu votre débit? Nous n'aurons aucun problème à respecter le délai.

    On s'aligne en fonction des 10 minutes, vous savez.

    Je m'excuse. Nous allons respecter le délai. C'était juste pour les interprètes.

    Bien. Toutes mes excuses.

    Notre province et de nombreux spécialistes, y compris des cadres de direction du MPO possédant une vaste expérience de l'OPANO, sont extrêmement inquiets de la disposition de la convention modifiée qui permet, dans certaines situations, à l'OPANO de mettre en oeuvre des mesures dans des eaux qui relèvent de notre compétence nationale. Le nouveau libellé peut très facilement et clairement mener à une influence accrue de l'OPANO à l'intérieur de la limite de 200 milles du Canada.

    En juillet 2009, j'ai écrit à la ministre Shea, sachant que seule la ministre des Pêches et des Océans pourrait prendre cette décision. Je lui ai donc demandé de veiller à ce que toute demande de tout type de gestion par l'OPANO dans la zone ciblée soit à tout le moins présentée au Cabinet aux fins de décision. Depuis ce temps, il y a eu une représentation de très haut niveau par d'anciens cadres de direction du MPO qui ont fait valoir qu'il est tout simplement trop risqué de mettre de l'avant la nouvelle convention de l'OPANO. En fait, il n'y a personne d'autre au Canada qui possède une telle connaissance poussée de la convention de l'OPANO que ces représentants. Leurs conseils éclairés ne peuvent être ignorés.

    La province a répété à maintes reprises que nous ne pouvions prendre aucun risque et que la convention modifiée ne doit pas être ratifiée par le Canada. Le Canada doit démontrer avec clarté et rigueur que de telles mesures ne seront acceptées par aucune compétence de ce grand pays, plus particulièrement maintenant, où on parle tant de la souveraineté dans l'Arctique.

    Certains ont avancé que nous n'avons pas à nous inquiéter étant donné que l'amendement contesté ne sert qu'à inclure cette option dans la convention de l'OPANO et que les politiciens canadiens ne permettraient jamais qu'elle soit mise en oeuvre. Malheureusement, personne ne peut prédire comment un futur ministre ou un futur gouvernement agira. Donc, il est essentiel que cette option n'existe pas sous quelque forme que ce soit puisqu'elle ouvre la porte à une gestion étrangère ou à la mise en oeuvre de mesures par des étrangers dans les eaux canadiennes.

    Lorsque le gouvernement fédéral s'est engagé dans une réforme de l'OPANO, l'un des principaux objectifs qu'il a avancé était de mettre fin au recours abusif à la procédure d'opposition. Par le passé, l'UE a invoqué cette disposition pour procéder allègrement à une surpêche des stocks au large de nos côtes durant les années 1980 et au début des années 1990, avec la bénédiction de l'OPANO. La procédure d'opposition incluse dans la nouvelle convention et approuvée par l'OPANO continue d'être inadéquate. Bien qu'elle assure la mise en place du processus, elle ne contient aucune disposition qui oblige les parties visées à le respecter ou empêche une action unilatérale susceptible de compromettre sérieusement la conservation des stocks. Les nations peuvent continuer à recourir à la procédure d'opposition. Même si d'autres nations continuent à contester cette procédure auprès de l'OPANO, on continuera de pêcher selon des quotas fixés unilatéralement, ce qui épuisera encore plus les ressources précieuses et souvent vitales au large de nos côtes. D'ailleurs, on fixe déjà de tels quotas en ce qui a trait aux stocks de crevettes au large de nos côtes.

    Il y a tout juste quelques jours, à Bergen, l'OPANO a consenti à établir un total autorisé de captures (TAC) pour un certain nombre de stocks, passant outre encore une fois aux conseils scientifiques formulés. Il est effectivement temps que nous agissions autrement. L'approche adoptée par l'OPANO exige et continuera d'exiger que les États membres, plus particulièrement le Canada en tant qu'État côtier important, se compromettent entre leur attachement historique à leurs ressources ou la conservation de ces stocks importants.

    La province de Terre-Neuve-et-Labrador croit que le Canada ne devrait pas continuer sur une voie aussi destructrice. La gestion axée sur la conservation est une avenue multilatérale et collective qui vise à restaurer, à protéger et à partager les ressources de demain. Cela en dit long sur le sentiment qui prévaut à Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de l'inefficacité du système actuel. En fait, cela devrait servir de modèle pour les autres parties du monde.

    Je demande donc votre appui pour la mise en place d'une gestion canadienne axée sur la conservation des stocks de poissons chevauchants au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre.

    Et désolé d'avoir parlé un peu vite.

    C'est seulement pour la traduction; les interprètes ont de la difficulté à suivre. Moi-même, il m'est arrivé d'être accusé de parler un peu vite à l'occasion.

    Nous allons passer immédiatement aux questions.

    Monsieur Byrne.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Espérons que ce comité puisse interrompre ses travaux plutôt tôt que tard.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu témoigner devant nous. Je peux vous assurer que nous sommes, non seulement moi mais le Parti libéral du Canada également, très intéressés à conclure les séances de travail de ce comité par un vote visant à faire échec à la version modifiée de la convention de l'OPANO. Il semble toutefois que certains membres au moins aient besoin d'une preuve davantage étoffée avant de décider de l'orientation qu'il faudrait donner à cette convention et de la position que le Canada devrait faire valoir. Je voudrais répéter que notre idée est faite sur cette convention particulière. Vous aussi, je crois, à entendre votre témoignage aujourd'hui.

    Pourriez-vous dire aux membres du comité si Terre-Neuve-et-Labrador est satisfait de l'issue des pourparlers de l'OPANO qui se sont tenus récemment à Bergen, en Norvège? Plus particulièrement, est-ce que la décision concernant la morue 3M et le flétan noir est conforme au principe de précaution que l'OPANO propose d'observer?

    Comme je l'ai déjà dit au passage dans mon introduction, nous ne sommes pas satisfaits des décisions prises par la délégation canadienne à la table de négociation ou à la table de l'OPANO — quel que soit le nom qu'on lui donne — cette année à Bergen.

    On peut parler de quelques-unes d'entre elles. D'abord, il y a la question du flétan noir ou flétan du Groenland. Il y a un plan de 15 ans, dont cinq sont déjà écoulés. Comme il s'agit d'un stock en voie de rétablissement, le plan prévoyait une réduction chaque année. Le Canada arrive et la position qu'il met sur la table immédiatement est une reconduction, qui s'écartait ensuite du plan, contre l'avis des scientifiques. Nous nous sommes naturellement inquiétés de voir notre pays participer au débat à la table sans tenir compte de l'avis des scientifiques.

    Mais la situation de la morue 3M nous inquiète parce que nous sommes dans la première année après le moratoire. Il y a la morue du Nord, qui fait également l'objet d'un moratoire et dont certains scientifiques disent qu'elle est de retour. Je crois que les Européens en ont entendu parler également. Je pense que c'était une première tentative pour tester le Canada.

    À la table, encore une fois, les scientifiques ont indiqué qu'ils voulaient être très prudents. C'était une population qui se rétablissait par suite d'un moratoire. D'après les chiffres qu'ils ont indiqués — je ne les ai pas devant moi — il s'agirait d'environ 4 000 tonnes. Certaines personnes autour de la table, certains pays ont exprimé leur dissidence. Les États-Unis et la Norvège ont voté en faveur de l'avis scientifique et du Conseil scientifique qui en était l'auteur. Les pays européens ont voté pour l'augmentation du contingent. Chose surprenante, puisque nous sommes intéressés pour une part de 1 p. 100 probablement de cette population, le Canada, agissant à l'encontre de l'avis des scientifiques, s'est prononcé et a voté avec les Européens en faveur de l'augmentation du contingent. Ça peut ne pas sembler beaucoup, 5 000 tonnes à peu près, mais il faut surtout retenir que notre pays avait l'occasion d'affirmer à la table de négociation sa résolution à observer le principe de précaution quand il s'agit de notre morue du Nord, mais il n'en a pas profité.

    Voilà les deux incidents dont je parlais, il y en a eu d'autres, mais je ne m'étendrai pas là-dessus plus longtemps. Je le répète, nous avons été déçus.

    En passant, c'était notre position en tant que province, et je peux vous assurer que nous en avons fait part au ministre avant qu'il se rende là-bas. Nous préconisions de réduire le contingent de flétan noir, c'est-à-dire essentiellement de suivre l'avis des scientifiques.

    Merci, monsieur le ministre. Votre point de vue ne manque pas d'intérêt. Vous semblez être très convaincu qu'il persiste jusqu'à ce jour un certain dysfonctionnement à l'OPANO, même avant la ratification de la version révisée de la convention. Il subsiste un dysfonctionnement au sein de l'OPANO.

    Sans vouloir vous couper la parole, monsieur Byrne, nous connaissons l'historique de la question. Il y a un moratoire sur la pêche de la morue depuis 1992. Ses effets ont été dévastateurs pour les communautés côtières. Une autre transition est à prévoir si la morue est de retour. Nous dépendons massivement de cette ressource et nous voulons nous assurer que les choses seront faites correctement cette fois-ci. Nous avons besoin de l'appui de notre pays.

    Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que le premier ministre et l'ancien ministre fédéral des Pêches, l'honorable Loyola Hearn, s'étaient engagés, avant de devenir respectivement premier ministre et ministre des Pêches, et malgré leur opposition, à réclamer la gestion d'intendance du nez et de la queue des Grands Bancs ainsi que du Bonnet flamand.

    Avez-vous été surpris d'apprendre, monsieur le ministre, après l'accession de ces deux honorables personnes aux postes de premier ministre et de ministre des Pêches et des Océans respectivement, que nous avions effectivement déjà la responsabilité de la gestion d'intendance? Apparemment, une déclaration aurait été faite en 2007 ou en 2008 suivant laquelle le Canada avait obtenu la gestion d'intendance. Avez-vous été surpris de cette déclaration, de cette position de principe?

    Je n'ai pas été le seul à être surpris. Les engagements pris par un premier ministre en devenir et une personnalité ministrable — nous savions que M. Hearn entrerait probablement au Cabinet — avaient suscité un grand espoir dans la province. Quand ils étaient dans l'opposition, ils nous affirmaient catégoriquement que c'était la seule solution à la mauvaise gestion des ressources au large de notre côte. Ils ont pris verbalement et par écrit l'engagement de chercher à obtenir la gestion d'intendance.

    Rien n'a changé à l'OPANO et quand on a appris que nous allions accepter la forme de gestion d'intendance proposée, ce n'était tout simplement pas ça, pas même de loin.

    J'espère avoir expliqué dans mon introduction ma façon de comprendre la notion de gestion « d'intendance ». C'est l'État côtier qui assume la responsabilité de la gestion des stocks dans sa zone de 200 milles et de ceux qui chevauchent la limite de la zone. Nulle part dans les conventions cette responsabilité ne nous est accordée.

    Donc, à votre avis, et selon la position de Terre-Neuve-et-Labrador, la position de principe que le Canada proclame au sujet de la gestion d'intendance est de la fabulation.

    Il est possible que les gens confondent les deux, mais il y a, d'une part, des conventions, et, d'autre part, la gestion d'intendance. Il n'y a aucun rapport entre les deux, aucun, parce que certains soutiendront que les conventions sont peut-être légèrement supérieures aux mécanismes qui étaient déjà en place — légèrement, car on est encore très loin d'avoir la gestion côtière requise au moment où ces stocks se rétablissent.

    Merci.

    Monsieur le président, puis-je partager mon temps de parole avec mon collègue?

    Merci.

    Sans vouloir nous répéter, monsieur le ministre, il existe un certain flou quant à la signification de l'expression « gestion d'intendance ». Je sais que vous y avez fait allusion dans votre exposé d'introduction et vous venez de le faire de nouveau. Pourriez-vous nous donner clairement votre propre définition de ce que serait la « gestion d'intendance »? Il y a toutes sortes d'opinions différentes sur la signification de cette notion.

    Encore une fois, c'est le fait d'un État côtier dont les stocks sont, dans notre cas, au-delà de la limite de 200 milles. Ces stocks franchissent dans les deux sens la limite du banc. Malheureusement, quand nous avons délimité la zone de 200 milles, nous n'avons pas fermé la porte, c'est-à-dire le nez et la queue des Grands Bancs et le Bonnet flamand. Nous disons donc que nous devons être en mesure de gérer nos stocks en en ayant le plein contrôle pour que les pratiques de conservation soient appliquées, que le caractère durable soit assuré. Et nous ne disons aucunement qu'il n'est pas question de partager les stocks avec ceux qui les ont exploités dans le passé.

    En ce qui concerne notre stock de morue du Nord, nous détenons, sauf erreur, 95 p. 100 du contingent. On peut donc en revendiquer la propriété, n'est-ce pas? Dans le cas de la limande à queue jaune, nous sommes dans les 90 p. 100. Pourquoi donc faudrait-il s'en remettre à l'OPANO pour la gestion de stocks dont nous avons pratiquement le contrôle total? Et pourquoi faudrait-il s'asseoir à une table avec 12 autres interlocuteurs en ne disposant que d'une voix et en espérant qu'ils ne mettront pas la main sur une part de nos contingents ou qu'ils ne nous empêcheront pas d'assurer la conservation de la ressource?

    La gestion d'intendance, c'est donc assurer la protection de nos stocks et en contrôler la gestion, les préserver, faire en sorte qu'ils se maintiennent pour toujours.

    La gestion d'intendance, c'est donc que nous gérons les stocks; tout comme il les gère à l'intérieur de la limite de 200 milles, le Canada les gérerait à l'extérieur de la limite.

    Nos stocks chevauchants. Comme je l'ai souligné, pour ce qui est des stocks distincts qui ne chevauchent pas la limite, l'OPANO est tout à fait libre de continuer d'en assurer la gestion.

    Pour être absolument clair, la convention ne donne pas au Canada la gestion d'intendance.

    Absolument pas.

    Absolument pas. Très bien.

    Une brève question. Vous avez parlé de compromis dans votre introduction; il semble qu'il nous faille parfois faire des compromis à l'égard de notre attachement historique aux stocks au sein de l'OPANO. Pourriez-vous préciser un peu votre pensée sur ce qui fait que, à votre avis, nous nous retrouvons à faire des compromis sur nos stocks et nos ressources?

    Quand on est à la table de négociation, qu'est-ce qu'on peut céder? Telle est la question. Nous sommes des politiciens, la politique est l'art du compromis et les Européens y excellent. Il faut donc faire des compromis parce que deux choses et seulement deux sont sûres. L'une, c'est qu'il faudra prendre des décisions à l'égard de la conservation de ces stocks en en préservant la durabilité; l'autre, c'est que vous allez essayer de conserver les contingents que vous avez. Alors si, à la table de négociation, votre objectif est d'assurer la conservation des ressources, vous devrez probablement pour l'atteindre envisager de céder un peu sur le contingent, ou vice versa, dans l'autre éventualité. Donc, deux éventualités seulement. Mais quand on a un contrôle pratiquement total des stocks, pourquoi faire des compromis? Telle est la question.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour. Concernant votre comparution aujourd'hui, vous savez que je n'ai pas de votes à gagner ou à perdre. Quoi qu'il en soit, il est important que vous nous expliquiez votre point de vue et que vous nous disiez comment la situation a évolué entre septembre 2007 et octobre 2009.

    D'après ce que je comprends, pour en arriver à l'amendement qui a été déposé à la Chambre des communes au mois de juin dernier, votre gouvernement ou vous en particulier — je ne sais pas si c'est vous ou quelqu'un d'autre — a dû suivre de très près le fil des négociations. Je crois que dans une certaine mesure, vous avez participé assez activement à l'évolution de la situation. À partir de quel moment avez-vous senti que cette dernière devenait défavorable?

    La rencontre de M. Applebaum et d'autres personnes avec le premier ministre au mois de septembre dernier a été un événement déclencheur. J'imagine qu'avant celui-ci, en amont, vous suiviez de très près ce qui se passait.

    J'aimerais comprendre davantage comment les évènements se sont déroulés, de quelle façon vous y avez participé et quels signaux d'alarme vous avez déclenchés concernant ce que nous observons aujourd'hui, à savoir votre objection pure et simple à l'amendement qui nous est présenté.

    La correspondance échangée entre notre gouvernement et le gouvernement fédéral a été passablement abondante. Naturellement, n'importe qui peut prendre n'importe quelle lettre et en donner l'interprétation qui lui convient. Mais depuis le 7 février 2006, date à laquelle le premier ministre Williams a écrit au premier ministre Harper au sujet de la gestion d'intendance, nous avons affirmé notre position. Rappelez-vous de septembre 2006, la période du 7 février 2006 jusqu'à 2009. De plus, avant d'aller à l'OPANO, j'écris toujours en qualité de ministre au ministre en exercice des Pêches et des Océans pour lui faire part clairement de notre position.

    Il faut distinguer deux choses: d'un côté, il y a les conventions; de l'autre, la gestion d'intendance. Nous n'avons jamais cessé de demander à ce gouvernement de s'acquitter de ses engagements envers nous, c'est-à-dire notre province, et de continuer à chercher à obtenir la gestion d'intendance. Cela reste vrai jusqu'à ce jour.

    En ce qui concerne les conventions, vous avez dit que nous y avions participé assez activement. Deux fonctionnaires de mon ministère vont aux réunions de l'OPANO où ils jouent un rôle consultatif. Avant leur départ, quel que soit l'ordre du jour, j'écris au ministre pour lui faire part de notre position sur les dossiers. En présentant les choses aussi clairement que possible, nous avons continuellement pressé le gouvernement fédéral, l'actuel gouvernement, de réclamer la gestion d'intendance. Nous ne nous sommes jamais dédits à ce sujet, jamais.

    D'accord, mais à quel moment?...

    Deux autres commissaires représentent notre province. D'où la confusion peut-être, parce qu'ils représentent l'industrie et qu'ils ne sont naturellement pas liés au gouvernement. Nous aimerions certainement les influencer et nous osons espérer qu'ils réclameraient eux aussi la gestion d'intendance. Mais l'un de ces commissaires représente le syndicat FFAW et je pense que l'autre représente l'industrie. Nous n'avons aucun moyen de leur répondre, ni eux de nous répondre. Alors ce qu'ils font et ce qu'ils disent ne correspond pas forcément à la position de notre province.

    Sauf erreur, à Terre-Neuve pendant les négociations, deux interprétations du bon déroulement des négociations circulaient: une qui était véhiculée par des gens de l'industrie et une autre, en l'occurrence la version officielle de votre ministère, qui mettait en garde le gouvernement fédéral relativement à la négociation. Ces deux versions n'étaient pas pareilles. Ai-je bien compris?

    Ce qu'il faut que vous compreniez, c'est que les fonctionnaires de mon ministère jouent un rôle consultatif. Ils ne prennent pas place à la table de négociation. La délégation se réunit, ils expriment leur position et ainsi de suite, puis la délégation canadienne va de l'avant. Ce sont eux, ceux qui sont à la table de négociation, qui prennent les décisions mises aux voix dans le contexte des dossiers débattus à cette table.

    Je le répète, les gens de mon ministère ne jouent qu'un rôle consultatif. Nous ne participons pas aux négociations proprement dites.

    Dans la lettre de M. Williams à M. Harper, il est mentionné que, malgré une demande antérieure présentée par votre ministère pour insérer les éléments de modification, de nouvelles informations...

     Quand la demande antérieure a-t-elle été faite exactement?

    Je ne sais pas de quelle demande vous parlez. Je ne l'ai pas ici.

    C'est la lettre au premier ministre signée par M. Danny Williams. Dans les derniers paragraphes, il en fait mention.

    S'agirait-il de la lettre la plus récente?

    Je veux simplement être clair, car j'en ai mis une en référence en 2006.

    Elle date de 2009. Elle est encore chaude, d'une certain façon.

    À quand remonte la demande antérieure?

    J'aimerais revenir sur la demande la plus récente. De nouveau, je ne sais pas quelle est la référence, mais nous avons demandé en 2006 que la gestion axée sur la conservation constitue le sujet abordé à l'ordre du jour.

    Monsieur Stoffer.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Et monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu ici aujourd'hui.

    Une des choses que je trouve troublante, c'est qu'il y a quelques années, M. Scott Simms, qui était le critique libéral en matière de pêches et océans, a rencontré avec moi M. Tom Rideout. M. Rideout était appelé de façon affectueuse « le ministre responsable de tout » à cette époque à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous venions tout juste de rencontrer les quatre hommes dont vous avez parlé, ici à Ottawa et à Terre-Neuve, et ils étaient très préoccupés par l'OPANO et par ce qui en découle.

    Nous avons donc pris ce sujet au sérieux, et nous voulions le faire d'une façon impartiale et aller rencontrer M. Rideout, qui parlait au nom du gouvernement. Fondamentalement, il a dit qu'il n'avait aucune préoccupation au sujet des amendements. Il semblait penser que tout était correct et que M. McCurdy, qui était le président du syndicat FFAW représentant des milliers de pêcheurs et de travailleurs d'usine pour le poisson côtier, semblait penser que cet amendement ou cette discussion particulièrement récente au sein de l'OPANO était convenable. Cela m'a mis dans une situation délicate, car personnellement, j'étais contre les amendements, mais si le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador semblait d'accord avec cela à ce moment, et si les personnes les plus touchées semblaient penser que c'était convenable, je ne pourrais guère m'y opposer.

    En premier lieu, quand ce genre de... pas nécessairement de changement d'opinion, mais de réévaluation de la situation a-t-elle eu lieu au sein du gouvernement du premier ministre Williams?

    En deuxième lieu, lorsque Earle McCurdy, dont le nom a été mentionné plus tôt, a comparu devant notre comité, il semblait appuyer les amendements. Par conséquent, ma question est simple. Êtes-vous d'accord avec l'évaluation de M. McCurdy en ce qui concerne les amendements se rapportant à l'OPANO?

    En dernier lieu, je suis également préoccupé par la pêche à la morue dans la division 3M. Pourquoi le Canada permettrait-il des prises de morues supérieures à ce que la science permettrait?

    Lorsqu'on écoute la station VOCM ou d'autres personnes à Terre-Neuve-et-Labrador, un grand nombre d'entre eux — le sénateur George Baker est l'une des personnes les plus éminentes de celles-ci — déclarent que depuis des années, les stocks de poisson au large de Terre-Neuve-et-Labrador ont été utilisés comme une sorte de système de traficotage pour les autres aspects de l'économie canadienne. Comme nous le savons déjà, le Canada et l'Union européenne ont actuellement des discussions à ce sujet.

    Je n'ai pas forcément besoin de votre réponse en ce qui concerne cette évaluation en particulier, ou je crois que vous pourriez parler davantage d'une théorie du complot plutôt que d'autre chose. Mais en ce qui concerne les deux autres questions, pourriez-vous y répondre en nous disant quand le gouvernement a changé d'avis en ce qui concerne l'entente, et également en ce qui concerne le point de vue de M. McCurdy?

    Finalement — et cela n'a rien à voir avec nos discussions actuelles — il y a la question des stations de phare à Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement affirme qu'il examine la possibilité de supprimer des stations de phare. Bien entendu, un peu plus tard, nous aimerions connaître le point de vue de la province, c'est-à-dire votre point de vue sur cette possibilité si elle doit s'avérer.

    Merci infiniment, et merci de votre participation aujourd'hui.

    Merci, Peter.

    D'abord, je ne peux évidemment pas parler au nom du ministre Rideout. J'aimerais être capable de dire que je savais d'où il venait. Je suis ministre depuis moins d'un an, et selon ce que j'ai appris dans les notes d'information que j'ai lues lorsque j'ai pris mes fonctions, il était évident pour moi que nous n'étions pas satisfaits des conventions. Cela remonte à l'Halloween de l'année dernière, en fait — c'est un peu effrayant, je sais. Fondamentalement, lorsque j'ai préparé mes documents d'information, j'ai consulté les documents de l'OPANO et j'ai découvert que rien dans le document ne m'indiquait que les conventions faisaient notre affaire.

    En ce qui concerne Earle McCurdy, pour répondre à un député qui me posait la question précédemment, il est évident que s'il est satisfait des conventions... Je ne suis pas d'accord avec lui, et la province non plus. Vous devez comprendre que ces conventions nous ont été retournées et que nous les avons examinées. En fait, dans une lettre que j'ai écrite à la ministre Shea, j'ai exploré la possibilité... Je ne pouvais pas croire — c'était incroyable — qu'un ministre pouvait permettre que notre souveraineté soit violée par sa propre volonté. J'ai demandé s'il pouvait examiner la possibilité de porter la question devant le Cabinet. Il m'a répondu que non, qu'il procéderait de la façon habituelle.

    De nouveau, cela soulève de grandes préoccupations. Peu après, nous sommes retournés — certains de ces hommes dont je parle, ces anciens cadres supérieurs, et moi — pour rencontrer le premier ministre et nous avons dit que nous voulions examiner la situation. Après avoir examiné le tout, nous avons conclu que peu importe qu'il s'agisse du Cabinet ou d'un ministre, si on considère qu'il y a un risque que l'OPANO pourrait s'ingérer à l'intérieur de la limite de 200 milles et compromettre notre souveraineté, nous ne sommes pas d'accord. En résumé, c'est ce qui s'est passé.

    M. Peter Stoffer: Merci beaucoup.

    L'hon. Tom Hedderson: En ce qui concerne la pêche à la morue dans la division 3M — comme je l'ai mentionné, nous n'étions pas à la table — mes représentants m'ont dit: « Vous ne croirez pas ce qui est arrivé aujourd'hui »; le Canada a voté avec l'Union européenne, contre la Norvège et les États-Unis, pour augmenter les quotas d'une espèce en voie de rétablissement. Je crois que quelque chose est arrivé à la table, car les Européens sont arrivés, en ce qui concerne la question du flétan, et je crois qu'ils voulaient réduire les quotas liés à cette espèce. Le Canada voulait conserver ces quotas tel quel.

    Je crois que c'était un cas de « donnant-donnant ». C'est ce que je crois parce que, de nouveau, je n'étais pas à la table, mais je sais qu'autour de cette table, on ne peut rien obtenir à moins de faire des concessions. Le Canada a donc dû passer un accord quelconque, et il reviendra aux personnes qui étaient à cette table d'en expliquer les avantages.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Weston.

    Monsieur le ministre, je joins ma voix à celle de mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue ici et pour vous remercier de votre participation. Vous êtes ministre depuis moins d'un an et moi, je suis député depuis seulement un an. Je sais que j'ai beaucoup de choses à apprendre.

    Je veux dire que je suis arrivé ici avec certains postulats: un homme est lié par sa parole; en politique, comme dans tout autre domaine, lorsqu'on émet une opinion, cela signifie beaucoup de choses; et dans le monde des traités internationaux où le Canada doit travailler avec nos partenaires étrangers pour préserver nos stocks de poissons parce qu'il ne peut pas le faire seul, nous devons nous appuyer sur la cohérence et la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral si nous voulons que ces traités soient négociés de façon logique. Voilà mes postulats.

    Je veux vous répéter le fil des événements qui m'a été révélé, grâce à mes recherches qui remontent à 2005, lorsqu'il y a eu une conférence à St. John's, bien avant que vous deveniez ministre. Pendant cette conférence, il a été déterminé que la réforme de l'OPANO constituait un élément clé de la modernisation des pêches au Canada. À l'époque, les gouvernements en place étaient celui de Williams au niveau provincial et celui de Paul Martin au niveau fédéral.

    Voyons maintenant ce qui s'est passé en 2006 et en 2007. Notre parti forme le gouvernement, et le ministre Hearn tente de moderniser l'OPANO « pour lui donner des dents ». L'équipe responsable de la négociation, comme tout autre groupe qui représente le Canada à l'OPANO, est formée de fonctionnaires et de scientifiques du MPO, de représentants de l'industrie et de représentants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Est-ce exact?

    Nous avons reconnu cela.

    Le ministre Rideout a déclaré qu'il était d'accord avec l'amendement proposé. La province de Terre-Neuve participe activement aux négociations visant à amender la convention. De l'information a été échangée tout au long du processus. Terre-Neuve est représentée à la table. La question la plus litigieuse est l'amendement à l'article VI qui permettrait à l'OPANO de gérer ce qui se passe à l'intérieur de la zone économique exclusive du Canada. Le Canada l'a demandé, puis il a voté en faveur d'une telle gestion. Je pense que nous nous entendons là-dessus.

    Ensuite, en juillet de cette année, vous avez écrit à la ministre Shea pour lui indiquer que les mesures de protection offertes, à savoir que le Canada doit demander des mesures de l'OPANO à l'intérieur de notre zone économique exclusive et doit voter en faveur de ces mesures, constituaient une proposition acceptable. Ce sont là vos propres mots. Je lis une autre de vos citations. Vous avez dit:

    Vous avez écrit cela le 6 juillet 2009. Je ne peux que supposer, comme vous l'avez dit, que vous examiniez les compromis à faire pour atteindre nos objectifs. Vous l'avez dit, et le Canada, si on se fonde sur ce que vous avez dit, a déclaré à nos partenaires étrangers que nous sommes prêts à accepter cela.

    Alors dites-moi, qu'est-ce qui s'est passé? Quel a été le point tournant dans votre vie ou dans l'évaluation du gouvernement qui a mené à cette position diamétralement opposée?

    Je crois qu'il s'agit là de votre propre interprétation, car je le dis de nouveau, tout comme lorsque j'ai répondu à une question venant de l'autre côté de la table, j'ai bel et bien écrit cette lettre, et évidemment, je la réitère. Mais vous avez accroché sur... pour utiliser le terme « semble », ce n'est pas ce que cela semble être. Fondamentalement, j'ai fait une déclaration selon laquelle je ne pouvais pas croire qu'un pays permettrait une intrusion quelconque dans un domaine relevant de sa souveraineté, et le fait que ce soit un ministre qui l'ait déclaré sans en avoir informé le Cabinet d'une façon ou d'une autre est tout simplement inacceptable.

    Depuis ce temps, de nouveau comme on le dit, nous avons fait une nouvelle analyse de la situation, et je vous dis, il n'est pas acceptable pour nous de soutenir les conventions. C'est la façon la plus simple et la plus directe de le dire.

    Vous vous rendez compte de quelle façon, pour utiliser le mot de nouveau, cela « compromet » la capacité du Canada, et de notre gouvernement, de conclure toute négociation dans laquelle une province prend une part importante, si la province modifie son point de vue...

    De nouveau, vous formulez une hypothèse... Pensez seulement à votre hypothèse originale que nous avons soutenue à la table. Je vous le dis, nous ne sommes pas autour d'une table; c'est une délégation du pays qui se trouve à cette table. Nous n'avons pas la chance de nous trouver à cette table. Comme je l'ai signalé, mes représentants se trouvaient là dans un rôle de conseillers. Si vous parlez des deux commissaires, c'est une toute autre chose. Comme je l'ai indiqué très clairement, notre point de vue a toujours été que nous n'accepterons rien de moins que la gestion axée sur la conservation.

    Nous avons analysé ces conventions. Comme je l'ai indiqué, on peut à peine aborder la question du vote, pour exiger une majorité des deux tiers, peut-être, au lieu de la règle du 50 p. 100 plus un vote, lorsqu'on parle de questions relatives à la souveraineté. Vous êtes maintenant dans une situation dans laquelle les pays membres de l'OPANO pourraient littéralement gérer ce qui se passe à l'intérieur de la limite de 200 milles, compte tenu de ce qui est arrivé dans le passé, ce n'est pas acceptable pour notre province.

    La question de la souveraineté en est clairement une qui nécessite une analyse approfondie et une longue réflexion, mais...

    Je peux lire un certain nombre de lettres et trouver des passages sur cette question des dizaines de fois...

    D'accord, mais le problème que je voudrais aborder, c'est...

    ... si c'est le genre de jeu auquel vous voulez vous livrer. Mais vous devez examiner la situation où nous en sommes maintenant. Il s'agit de conventions qui risquent nettement de compromettre la position côtière de notre pays en ce qui a trait à la zone de 200 milles. Ce n'est pas acceptable pour notre province. Nous l'avons dit clairement à de nombreuses reprises. Maintenant, soit vous l'acceptez, soit vous passez à autre chose, ou... Je me fous de ce que vous faites.

    Essentiellement, nous voulons nous assurer que cette question fera l'objet de discussions où nous pourrons entendre toutes les parties, et c'est ce que nous demandons au Parlement. Nous n'appuyons pas cette modification, et nous espérons qu'elle sera rejetée et que le gouvernement se penchera de nouveau sur la question pour trouver des moyens de mieux contrôler les ressources qui se trouvent le long de notre littoral. La gestion de conservation est la seule solution qui s'offre à nous, que ce soit à l'intérieur du cadre de l'OPANO ou à l'extérieur du cadre de l'OPANO.

    Je comprends ce que vous dites aujourd'hui et je comprends ce que vous avez dit précédemment. J'ai simplement de la difficulté à situer la différence.

    Puis-je partager mon temps de parole avec mon collègue M. Allen?

    Combien de temps est-ce que j'ai, monsieur le président?

    Il vous reste trois minutes, monsieur Allen.

    Vous allez devoir parler vite.

    Je vais parler aussi vite que possible, même si je ne suis pas de Terre-Neuve.

    Je n'ai que quelques questions. Vous avez parlé de la zone de 200 milles. À titre de précision, je ne veux pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais je veux simplement préciser certaines choses. Ce que je comprends de la convention de l'OPANO, c'est qu'un pays doit inviter quelqu'un à l'intérieur de sa zone de 200 milles. Alors votre préoccupation n'est pas liée à l'éventualité que quelqu'un utilise cette mesure dans l'avenir? Vous êtes d'accord avec le fait qu'un pays soit obligé d'inviter quelqu'un dans sa zone.

    Oui, absolument, le Canada peut le faire maintenant.

    D'accord. Nous pouvons le faire maintenant, c'est vrai. Donc essentiellement...

    Ce que je dis, c'est que le libellé n'est pas aussi fort que celui de la première convention, alors pourquoi est-ce que ça en fait partie? Et vous pouvez peut-être parler au nom de votre gouvernement, mais un prochain gouvernement peut prendre ce libellé et... S'il y a un risque quelconque, je le répète, nous ne pouvons suivre cette voie.

    Vous avez parlé de vos conseillers; vous avez dit qu'ils ne participaient pas aux négociations.

    Non, ils ne siègent pas à la grande table.

    D'accord, mais ils font partie du processus; ils ne sont pas à la table mais ils jouent un rôle consultatif auprès des principaux négociateurs du gouvernement canadien qui sont sur place.

    Compte tenu de ce rôle, s'ils avaient des réserves pendant le processus, cela me semble un peu bizarre que... Que dit leur mandat pour ce qui est de faire rapport à la province de Terre-Neuve s'ils sont préoccupés par ce qui se passe là-bas? Il va sans dire qu'une partie de leur rôle de conseiller est de vous conseiller, de vous dire: « Monsieur le ministre, nom de Dieu, nous n'aimons pas ça. Que se passe-t-il? »

    Une fois de plus, je ne peux que réagir à ce qui s'est fait à Bergen, parce que je n'étais pas ministre à cette époque. Ce serait stupide de ma part de dire, eh bien, ils ont fait ceci ou cela. Mais essentiellement, comme je l'ai souligné, lorsqu'une réunion de l'OPANO est prévue, il y a bien sûr un ordre du jour. Nous savons ce qui est à l'ordre du jour. Le flétan noir, la merluche et tout ce genre de choses y figuraient.

    En vue de la réunion, je rencontre mes conseillers et d'autres fonctionnaires pour examiner la voie que nous allons suivre en tant que province. J'écris ensuite une lettre au ministre pour lui faire part de nos positions, et puis mes gens partent avec tout ça. Et bien sûr, pendant toutes les négociations, nous recevons des comptes rendus sur le déroulement des réunions, qui s'échelonnent généralement sur une semaine.

    Quelle est la procédure relative à ces documents? Dans le cadre du processus de négociation, vos conseillers ont-ils des occasions de communiquer de l'information au gouvernement de Terre-Neuve et de dire: « Monsieur le ministre, nous pensons que nous nous égarons dans ce dossier. Quelle va être notre position? » Pourquoi une telle question ne pourrait-elle pas être soulevée plus tôt?

    On leur demande de maintenir leur position et la position du gouvernement, et bien sûr chaque fois qu'ils se prononcent ils doivent tenir compte de la position du gouvernement. Quand des décisions sont prises à la table de négociation et que la délégation se prononce, ils ne savent pas ce qui va se passer. Vous le savez, quand vous êtes à une table de négociation, mon Dieu... Et les représentants du Canada ont reçu des consignes précises de leurs ministres à savoir jusqu'où ils peuvent aller. Ensuite, quand tout a été dit et que les décisions ont été prises, la réunion prend fin, nous recevons les résultats et nous en faisons l'analyse.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Pour la deuxième série de questions, chacun aura deux minutes.

    Monsieur Andrews.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai qu'une seule question. Monsieur le ministre, avez-vous, vous ou votre ministère, eu des discussions avec les États-Unis et les représentants du littoral à propos de cette convention? Nous n'avons pas beaucoup entendu parler d'eux. Nous savons qu'un autre pays a approuvé la convention, mais nous n'avons rien entendu de la part des États-Unis à propos de ce qu'ils en pensent. Y a-t-il eu des discussions?

    Non, à l'exception peut-être des discussions qui ont eu lieu sur place entre les représentants. Rien d'officiel. J'imagine qu'on pourrait s'adresser aux délégations, que le groupe de négociation serait davantage en mesure de nous dire quelle est la position des États-Unis à cet égard.

    Nous savons qu'ils ont voté contre l'augmentation de la pêche à la morue dans la division 3M. Nous sommes au courant de ce genre de décisions, mais pour ce qui est de leur position, je pense que les Affaires extérieures seraient mieux placées pour vous répondre.

    D'accord. Parce que nous n'avons rien entendu de leur part, et je pense...

    Nous savons que la Norvège l'a ratifiée. C'est tout ce que je sais.

    Je pense, monsieur le ministre, que nous savons aussi que les États-Unis n'ont pas ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Bien sûr, c'est un élément fondamental de cette convention de l'OPANO à certains égards, je pense, donc nous savons quelque chose à propos des États-Unis.

    Une fois de plus, pourriez-vous m'expliquer ou mettre les choses en contexte — on vous a bombardé de questions — sur le volte-face? Que pensez-vous du volte-face lorsqu'une personne dit qu'il va y avoir une gestion de conservation et que les conséquences sont néfastes pour Terre-Neuve, le Labrador et le Canada parce qu'il n'y a pas de gestion de conservation? Puis, lorsqu'une personne dit que l'administration précédente a fait preuve de négligence en omettant d'instaurer une gestion de conservation, mais qu'ensuite, en l'espace de quelques jours — voire quelques semaines — après avoir pris le pouvoir, cette personne affirme soudainement que la gestion de conservation a toujours existé, apparemment? Pour les gens qui critiquaient le gouvernement précédent de n'avoir pas instauré de gestion de conservation, eh bien, voilà, la gestion de conservation était bel et bien là en 2005.

    Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre?

    Pour vous répondre, je ne peux qu'exprimer de nouveau la déception qu'a causée la non-tenue de l'engagement. Nous avons, disons, un peu perdu confiance. Cette convention s'insinue progressivement pour exclure la gestion axée sur la conservation, parce que ces conventions n'ont rien à voir avec cette notion.

    Comme je l'ai dit, ce n'est que légèrement différent de l'original, n'est-ce pas? C'est vraiment juste de l'air, mais ce peut être dangereux, particulièrement lorsqu'il s'agit de la souveraineté et, bien sûr, du processus d'arbitrage des différends, devenu contraignant.

    Mais revenons à nos moutons. Vous avez raison, nous nous sommes sentis abandonnés. Et c'est encore le cas. Nous sommes toujours catégoriques au sujet de la gestion axée sur la conservation. Nous pouvons argumenter sans fin à propos de ce qui a été écrit dans telle ou telle lettre, mais nous nous devions d'être clairs, selon moi. Et je crois que la position du gouvernement l'est aussi: il appuie ces conventions et il croit qu'elles nous donnent la gestion dont nous avons besoin. Nous affirmons par contre qu'elles sont totalement inadéquates, que nous n'avons aucune confiance en l'OPANO dans l'état actuel des choses. Nous demandons donc de nouveau à notre gouvernement de vraiment creuser la question.

    Nous vous implorons de le faire, de laisser de côté toute la rhétorique et de vraiment aller au fond du problème. Peut-être que la meilleure façon de procéder serait d'engager un débat au Parlement fédéral et de permettre à tous d'avoir une véritable discussion. Nous pourrions alors, plutôt que d'accuser des personnes, nous demander quelles seront les conséquences pour le pays.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Lévesque.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous conviendrez que deux minutes, c'est court. Je vais poser deux questions et j'aimerais obtenir vos deux réponses après que j'aurai terminé, si cela ne vous fait rien.

    Lors de votre exposé, vous avez parlé de la procédure d'opposition qui avait permis à des gens de pêcher dans la zone de 200 milles, et indiqué que d'autres pays pratiquaient une procédure d'opposition qui leur permettait de continuer à pêcher, sauf erreur.

    Croyez-vous que la nouvelle entente empêcherait cette manière de procéder?

    D'autre part, dans une note explicative déposée à la Chambre des communes en juin 2009, le gouvernement du Canada a déclaré qu'en ratifiant l'amendement en 2009, le Canada ferait ressortir son rôle directeur dans la réforme de l'OPANO et le renforcement de la gouvernance des pêches dans les instances internationales. Êtes-vous favorable à cela?

    En ce qui concerne la procédure d'opposition, on y travaille, mais le résultat visé est le même. Il peut y avoir des objections, qui peuvent s'étaler sur une certaine période. Cependant, durant la procédure d'opposition, les pays peuvent continuer à établir unilatéralement un quota, et le pêcher. De plus, même après qu'une décision a été prise, elle n'est pas contraignante.

    C'est donc encore une fois inutile, selon nous. La situation se trouve quelque peu améliorée parce qu'il y a un processus. Mais elle ne vaut pas mieux au bout du compte, car la décision n'est pas contraignante et qu'il faut s'adresser à un autre organe. Pendant tout ce temps, un pays pourrait nuire considérablement à l'un ou l'autre stock.

    Quant au renforcement, vous dites que ces conventions sont renforcées. Là encore, nous ne le pensons pas. De fait, lorsqu'il est question de notre souveraineté, elles nous affaiblissent.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hedderson, soyez de nouveau le bienvenu à Ottawa.

    La gestion axée sur la conservation, bien sûr, était une priorité de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Je ne suis pas au courant des progrès qui ont été accomplis de 1993 à 2006 lorsque les libéraux étaient au pouvoir, mais on espérait dans une certaine mesure que les conservateurs tiendraient leur promesse. Manifestement, cela ne s'est pas produit.

    La question venant de l'autre côté, à propos de la position de Terre-Neuve et de la façon dont nous pouvons négocier si cette position change, me préoccupe. Voici ce que j'en pense: le processus de ratification n'est pas là pour rien. D'ailleurs, à quoi servirait un processus de ratification des traités internationaux s'il était impossible d'examiner objectivement les propositions?

    D'après moi, ce à quoi nous assistons dans cette pièce et au Parlement est une réflexion sur la pertinence de signer ou non ce traité. Je suppose que vous nous expliquez votre point de vue sur l'ensemble de la question, sous l'angle de la souveraineté en particulier... Je ne sais pas si ce point était au coeur du débat. Je sais que M. McCurdy ne l'y a pas mis, d'après ce qu'il a dit aux assemblées publiques à St. John's. L'accent n'était pas mis sur ce point, mais c'est maintenant ce que vous faites.

    Voulez-vous commenter cette question? Ai-je raison, ou bien est-ce que quelque chose m'échappe?

    Oui, la souveraineté a une importance clé. Comme je le disais, le Canada est un État côtier. Nous avons trois côtes, et ce que nous faisons pour une aura des conséquences pour les autres. À l'heure actuelle, par exemple, on entend beaucoup parler de la souveraineté dans l'Arctique. Je sais que le premier ministre a fait une déclaration à ce sujet, il a dit que c'était important; mais on ne peut pas aller en Arctique, faire un coup d'éclat, puis accepter des dispositions de conventions formulées d'une manière qui ouvre la porte, même un tout petit peu.

    Oui, peut-être que le gouvernement actuel fait la distinction, si je peux dire, mais ce ne sera peut-être pas le cas des gouvernements qui suivront, voyez-vous? S'il existe un risque, même limité... On parle de la perception des autres États; ils observent et pèsent tous les mots. Nous devons asseoir solidement notre position dans ces forums, à l'OPANO et dans les négociations commerciales. Le Canada a beau être riche en ressources, il faut savoir se tenir debout. Le monde entier doit savoir que nos ressources sont précieuses, et nous devons gérer celles qui sont à notre portée. Et surtout dans notre province, où nous dépendons tellement de ces ressources.

    Nous avons connu bien des difficultés pour en arriver ici, bien avant que je prenne ce dossier. Certains de vous ici connaissent les soucis qui sont associés à la surpêche, quand les ressources disparaissent sans qu'on y fasse attention. Donc, encore une fois, nous vous demandons de vous assurer que, s'il s'agit d'un processus de ratification, tout le monde ait la possibilité de prendre place à une table comme celle-ci, ou encore au Parlement, etc., pour que vous écoutiez. N'embrouillez pas cette affaire avec d'autres questions. Il y a un enjeu ici. Pour nous, c'était la gestion axée sur la conservation. Maintenant, ce sont des conventions qui risquent d'affaiblir notre position.

    Il incombe au gouvernement, je crois, d'énoncer clairement ce qu'il fait et la direction qu'il veut prendre. Et je crois que le meilleur endroit pour ce faire est le Parlement.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Kamp.

    Merci, monsieur le président.

    Sauf votre respect, monsieur le ministre, cette question est embrouillée entre autres à cause des commentaires que vous avez faits. Ce n'est pas facile pour nous. En fait, même aujourd'hui, dans vos commentaires... Je ne les ai pas sous les yeux, alors je ne peux pas les reprendre intégralement. Je m'en excuse.

    D'après votre interprétation de la clause sur la souveraineté, comme vous dites, vous soutenez qu'elle permet aux autres pays d'« imposer » — c'est le mot que vous avez utilisé — leurs intérêts dans une zone de compétence canadienne. Ça ne peut pas être exact; rien dans la convention modifiée ne permet à un autre pays d'imposer ses intérêts dans une zone de compétence canadienne.

    Si on les y invite, ils peuvent s'imposer.

    Alors, ce n'est pas s'imposer, c'est être invité.

    Donc, si les pays de l'OPANO viennent gérer nos ressources, vous trouvez que c'est correct? C'est tout ce que je voulais entendre.

    S'ils y ont été invités et s'il y a un vote favorable...

    C'est tout ce que je voulais entendre. Je perds mon temps.

    ... alors ce n'est pas qu'ils imposent leur volonté. En fait, c'est vous qui disiez dans une lettre assez récemment — c'est ressorti plusieurs fois — que vous étiez d'accord avec cette approche, mais vous disiez qu'il fallait la renforcer en faisant intervenir le Cabinet pour toutes les demandes concernant les captures.

    Alors, si ça faisait partie de la convention modifiée telle que nous l'avons interprétée, seriez-vous en faveur de la convention, comme vous l'avez laissé entendre dans votre lettre du 6 juillet?

    Je pense que je vais répéter ma position et celle du gouvernement, au cas où quelqu'un ne serait pas au courant. Nous sommes au pouvoir depuis 2003. Dans notre livre bleu, nous avons toujours dit que nous ne voulions rien de moins que la gestion axée sur la conservation.

    Eh bien, je parle de cette clause. Vous avez dit...

    Nous avons continué à nous concentrer là-dessus, et c'est ce que nous faisons toujours. Ce sera encore notre position demain, et après-demain.

    Vous avez dit que vous aviez proposé d'obtenir l'approbation du Cabinet pour toutes les demandes.

    L'hon. Tom Hedderson: Effectivement.

    M. Randy Kamp: Et de cette façon, la question serait bien examinée et débattue.

    L'hon. Tom Hedderson: Oui.

    M. Randy Kamp: Alors je voudrais savoir, si ça faisait partie du processus...

    L'hon. Tom Hedderson: Donc, c'est être d'accord, d'après vous?

    M. Randy Kamp: ... seriez-vous favorable à la convention?

    Je ne peux pas demander... Dans aucune de ces conventions... Puis-je demander si la procédure d'opposition est contraignante? Puis-je le demander? Et la majorité des deux tiers? Est-ce que c'était une bonne chose ou non? Et pouvez-vous bien me dire pourquoi le gouvernement laisserait un seul ministre prendre les décisions concernant des menaces à notre souveraineté?

    C'est ce que je voulais dire. Voilà. Comme réponse, la ministre a dit que non, tout allait comme sur des roulettes, aucun changement n'était nécessaire...

    Non, ce n'est pas ce qu'elle a dit...

    Merci beaucoup, messieurs.

    Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer aujourd'hui. Le comité prendra une pause de cinq minutes avant d'écouter le prochain...

    Merci, c'est toujours un plaisir de collaborer. Je remercie les membres de chaque parti pour leurs questions. Nous allons poursuivre le dossier.

    Merci, monsieur le ministre.

    Reprenons.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux prochains témoins.

    Monsieur Brodie, vous allez nous présenter un exposé, je crois. Je présume que vous nous avez entendu parler tantôt du temps alloué et de nos contraintes de temps. Donc, sans plus de façons, je vous cède la parole. Voudriez-vous nous présenter le collègue qui vous accompagne?

    Nous vous écoutons.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue de la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans à Ottawa, M. David Gillis.

    Au nom du ministère des Pêches et des Océans, je suis heureux d’avoir l'occasion d’entretenir le comité des activités scientifiques menées par l'Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, et de lui expliquer la place qu’occupent les sciences halieutiques ainsi que les scientifiques canadiens dans cette organisation.

    Au sein de l'OPANO, les recherches et les avis scientifiques relèvent d’un organe constitutif que l'on appelle le Conseil scientifique. Forte des avis formulés par ce groupe, la Commission des pêches de l'OPANO adopte des mesures pour assurer la conservation et l'utilisation à long terme des ressources halieutiques dans la zone visée par la convention de l'OPANO, qui englobe la zone économique exclusive du Canada, la ZEE, et la zone réglementée par l'OPANO, la ZRO, au-delà de la limite territoriale du Canada de 200 milles marins.

    J’aimerais d’abord vous brosser brièvement le portrait du Conseil scientifique, et vous expliquer son rôle et comment il s’acquitte de son mandat. Le Conseil scientifique a un statut équivalent à celui des deux autres organes de l'OPANO, soit la Commission des pêches et le Conseil général.

    Le Conseil scientifique exerce diverses fonctions. Il sert de tribune de consultation et de coopération entre les parties contractantes, les États membres de l'OPANO, pour échanger et évaluer des informations scientifiques et des points de vue sur l'état actuel des activités de pêche et des écosystèmes dans lesquels elles sont pratiquées. Il évalue également les ressources halieutiques ainsi que des prévisions sur leur état futur en tenant compte des facteurs écologiques. Il favorise la coopération des parties contractantes dans la recherche scientifique destinée à combler les lacunes des connaissances. Il compile des statistiques et tient des relevés. Il publie ou diffuse des rapports, des renseignements et de la documentation se rapportant aux activités de pêche dans la zone visée par la convention et à leurs écosystèmes. Il fournit des conseils scientifiques à la commission si celle-ci en fait la demande.

    Le Conseil scientifique a mis sur pied quatre comités permanents pour s’acquitter de son mandat:

    Le Comité permanent sur les sciences halieutiques, qui réalise les évaluations des stocks sur lesquelles le Conseil scientifique fonde ses avis.

     Le Comité permanent sur la coordination de la recherche, au sein duquel les parties discutent des recherches et études scientifiques dans la zone de l'OPANO. Ce comité dresse également des statistiques sur les pêches.

     Le Comité des publications, qui supervise la publication des recherches scientifiques. Il publie le Journal of Northwest Atlantic Fisheries Science, une revue évaluée par les pairs qui s’intéresse aux aspects environnementaux, biologiques, économiques et sociaux des ressources marines vivantes et des écosystèmes de l'Atlantique Nord-Ouest.

     Le Comité sur les pêches et l'environnement, qui évalue les conditions environnementales et émet des avis sur les effets de l'environnement sur les stocks de poisson et les pêches dans la zone visée par la convention.

    Chaque partie contractante à l'OPANO est membre du Conseil scientifique et peut y nommer ses propres représentants, qui peuvent être accompagnés à toute séance du conseil de suppléants, de spécialistes et de conseillers. Ces scientifiques participent généralement à tous les travaux du Conseil scientifique ainsi qu’à un ou plusieurs de ses comités permanents.

    En règle générale, les avis scientifiques présentés par le conseil sont établis par consensus. Tous les rapports produits par le Conseil scientifique sont publiés par le secrétariat de l'OPANO et affichés sur le site Web de l'OPANO le plus tôt possible après les séances du conseil.

    Outre ses comités permanents, le Conseil scientifique forme au besoin des groupes de travail et des groupes d’étude pour traiter de modalités particulières. Il a notamment mis sur pied récemment un groupe de travail sur l'approche écosystémique en gestion des pêches, et un groupe d’étude sur l'évaluation de la stratégie de gestion du flétan du Groenland. Ces groupes font appel à tout un éventail de spécialistes invités, dont des scientifiques, des gestionnaires des pêches, des représentants de l'industrie et même, au besoin, des participants de pays qui ne sont pas parties contractantes à l'OPANO.

    Le Conseil scientifique présente des avis à la Commission des pêches à propos de 18 stocks de poissons et d’invertébrés. Parmi ces espèces, il y a la morue, la limande à queue jaune, le flétan ou turbot du Groenland, le sébaste, le capelan, la crevette et la pieuvre. Certains stocks, comme ceux situés sur le Bonnet flamand, ne se trouvent qu’à l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada (ZEE). D’autres, comme ceux des Grands Bancs, sont situés à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la ZEE canadienne, et on les appelle des stocks chevauchants.

    En plus des 18 stocks gérés par la Commission des pêches, le Conseil scientifique doit également fournir des avis aux États côtiers à propos de certains autres stocks. À titre d’exemple, le Canada et le Groenland ont convenu de demander conjointement au Conseil scientifique de formuler un avis à propos des stocks nordiques de flétan du Groenland dans le détroit de Davis et la baie de Baffin. Le Conseil scientifique produit des rapports sur tous les stocks à propos desquels il reçoit des demandes, et il répond aux demandes concernant le total autorisé des captures, et il présente habituellement plusieurs options. Dans la mesure du possible, le Conseil scientifique quantifie ses réponses ou à tout le moins fournit des renseignements sur les risques que chaque option de TAC ou de gestion pose pour le stock.

    De plus, le Conseil scientifique est appelé à évaluer des mesures de gestion actuelles ou proposées, par exemple la grosseur des mailles des filets utilisés dans certaines pêches, ou la fermeture de la pêche dans certaines zones ou à certains moments de l'année.

    En règle générale, le Conseil scientifique se réunit trois fois par année, et chaque séance dure entre une et deux semaines. En juin, le conseil tient une réunion de deux semaines au siège de l'OPANO, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, au cours de laquelle il évalue la plupart des stocks et formule les avis qui lui ont été demandés. Il se réunit également durant l'assemblée annuelle de l'OPANO qui se tient toujours en septembre, où il doit souvent fournir des éclaircissements à la Commission des pêches à propos des avis formulés. Enfin, le Conseil scientifique se réunit chaque année en octobre ou en novembre, en marge de la réunion du Conseil international pour l'exploration de la mer, le CIEM, où il formule des avis sur les stocks de crevettes dans l'Atlantique Nord.

    Il a beaucoup été question, ces derniers temps, de la convention modifiée de l'OPANO. Les modifications à la convention de l'OPANO de 1978 ne devraient pas obliger le Conseil scientifique à changer considérablement ses façons de faire, mais il devra de toute évidence en tenir compte. Il devra porter une attention particulière aux modifications qui stipulent que les parties contractantes doivent s’attacher à adopter des mesures fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, appliquer l'approche de précaution, tenir dûment compte de l'impact des activités de pêche sur d’autres espèces et écosystèmes marins et, de ce fait, arrêter des mesures pour réduire au minimum les effets nuisibles sur les ressources biologiques et les écosystèmes marins, et tenir dûment compte de la nécessité de préserver la diversité biologique marine.

    Le Conseil scientifique a participé à toutes les étapes du processus qui a mené à l'adoption de la convention modifiée de l'OPANO, et il a fourni ses observations sur les sections de la Convention modifiée qui portent sur son mandat et sur ses activités. Outre les quatre points que je viens de mentionner, une grande considération organisationnelle a été que le Conseil scientifique conserve son statut d’organe constitutif égal au sein de l'OPANO.

    L'existence du Conseil scientifique en tant qu’organe scientifique de l'OPANO contraste avec le mode de fonctionnement d’une autre organisation internationale de gestion des pêches dans l'Atlantique, la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est, ou CPANE. Cette commission demande à un organisme externe, la CIEM, de lui fournir ses renseignements scientifiques. L'existence d’un comité scientifique, le Conseil scientifique, et d’un comité de gestion, la Commission des pêches, au sein de l'OPANO permet d’élargir la collaboration dans des dossiers comme la mise en œuvre de l'approche de précaution et la protection des écosystèmes marins vulnérables, les coraux et les éponges, par exemple.

    De fait, l'OPANO a réalisé des progrès substantiels et est parvenue à mettre en œuvre des mesures importantes dans ces deux dossiers grâce à des comités mixtes du Conseil scientifique et de la Commission des pêches. Lors de la récente réunion annuelle de l'OPANO, le groupe de travail spécial des gestionnaires des pêches et des scientifiques sur les écosystèmes marins vulnérables a formulé plusieurs recommandations sur la fermeture de certaines zones afin de protéger les coraux et les éponges, recommandations que la Commission des pêches a par la suite adoptées.

    Les travaux du Conseil scientifique de l'OPANO dans le domaine des sciences halieutiques ont également des incidences internationales. Le conseil organise régulièrement des symposiums qui réunissent des spécialistes de partout dans le monde, et il en publie les résultats dans le journal de l'OPANO. Il tient en outre des séances extraordinaires au cours desquelles les participants débattent notamment de nouvelles méthodes et de nouveaux outils d’évaluation des stocks. Enfin, il collabore avec des organismes comme le CIEM par le truchement de groupes de travail mixtes qui étudient des espèces ayant une vaste aire de répartition, comme la crevette et le phoque, et des dossiers comme celui de l'écologie des grands fonds océaniques.

    Les présidents du Conseil scientifique et de ses comités permanents représentent souvent l'OPANO auprès d’autres comités internationaux, comme ceux de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies, la FAO. J’aimerais signaler que le Conseil scientifique n’est pas un organisme de recherche comme tel, et que par conséquent il ne mène pas ses propres projets de recherche et qu’il n’a pas non plus de budget pour attribuer des marchés en ce sens. Les recherches qui sous-tendent le processus d'évaluation des stocks sont effectuées par les parties contractantes à l'OPANO et soumises au Conseil scientifique pour examen par les pairs. Comme je l'ai signalé plus tôt, le conseil a un comité permanent au sein duquel les parties contractantes peuvent discuter des projets de recherche et coordonner leurs actions.

    Monsieur le président, le Canada prend très au sérieux son rôle au sein du Conseil scientifique. À tout moment, le Canada est susceptible d'avoir au moins deux présidents au sein du Conseil scientifique — en fait, trois des cinq derniers présidents du conseil étaient des chercheurs canadiens travaillant à la Direction des sciences du MPO de Terre-Neuve-et-Labrador — et de ses comités permanents, ainsi que plus de la moitié des 18 experts désignés en évaluation des stocks. Ces scientifiques pilotent et réalisent les recherches, font la synthèse de toutes les données disponibles, et présentent les évaluations des stocks au Conseil scientifique.

    Chaque année, par l'entremise de la Direction des sciences du MPO, le Canada effectue deux grands relevés plurispécifiques écosystémiques au chalut de fond sur les Grands Bancs, en plus de mener d'importantes recherches océanographiques et de réaliser d'autres relevés ciblant des espèces particulières comme le capelan. La Direction des sciences consacre plus de 5 millions de dollars par année à ces travaux qui ont contribué à constituer d'inestimables bases de données biologiques et océanographiques sur de nombreux stocks, depuis le début des années 1970 et même avant.

    Ces relevés fournissent de précieux renseignements sur l'abondance, la distribution et la biologie de nombreuses espèces et de nombreux stocks, et ils sous-tendent le processus d'évaluation du Conseil scientifique. Sans ces relevés, qui couvrent les zones des Grands Bancs à l'intérieur et à l'extérieur de la ZEE du Canada, le Conseil scientifique ne disposerait pas d'autant de données sur bon nombre de stocks chevauchants.

    Le Canada investit des sommes considérables dans les recherches scientifiques sur les stocks de l'OPANO. Il a en effet consenti 11 millions de dollars en trois ans (de 2006 à 2008) pour permettre la réalisation de nouveaux projets scientifiques à la faveur de la Stratégie de gouvernance internationale, dans le but d'enrichir les connaissances sur les écosystèmes marins extracôtiers et de faciliter la prise de bonnes décisions pour la gestion des ressources de ces écosystèmes. Une bonne partie des fonds a été attribuée aux chercheurs s'intéressant aux stocks des Grands Bancs, qui ont effectué des études spécifiques sur le flétan du Groenland, la raie, la limande à queue jaune, le sébaste, le capelan, et les mammifères marins.

    Comme ce fructueux programme devrait prendre fin en 2008, le Canada a renouvelé son financement et l'a rendu permanent. Le Canada investit maintenant 4 millions de dollars par année pour la tenue d'activités scientifiques appuyant la gouvernance internationale. Cet argent, conjugué au nouveau financement des projets à compter de 2009, servira à étudier les coraux et la biodiversité, à améliorer l'évaluation des stocks, et à articuler des stratégies de pêche axées sur le principe de précaution pour la morue et le poisson plat des Grands Bancs.

    Le Canada entretient également des relations bilatérales scientifiques avec de nombreux pays de l'OPANO. Il vient notamment de signer un protocole d'entente de collaboration scientifique avec l'Espagne. Le financement accordé en vertu de cette entente a permis de lancer de nombreux projets de recherche conjoint, dont un sur la biologie de la reproduction du flétan du Groenland, et d'effectuer des relevés annuels plurispécifiques dans la division Grands Bancs de Bonnet flamand à bord d'un navire espagnol. Les deux pays mènent conjointement une vaste étude pluriannuelle visant les écosystèmes marins vulnérables dans la zone réglementée par l'OPANO dans les Grands Bancs et sur le Bonnet flamand. Ces projets conjoints sont dotés de budgets de plusieurs millions de dollars.

    Il est important de souligner que les investissements du Canada reçoivent une très généreuse contrepartie de la part du gouvernement espagnol. Toutes ces recherches sont ou seront examinées par les pairs sous les auspices du Conseil scientifique de l'OPANO.

    Pour terminer, monsieur le président, nous aimerions insister sur le rôle essentiel que joue le Conseil scientifique dans la gestion des stocks réglementés par l'OPANO. Nous sommes encouragés par les récents avis du conseil concernant le rétablissement de certains stocks. Les scientifiques du Canada ont joué un rôle de premier plan dans les travaux du Conseil scientifique, et c'est encore le cas aujourd'hui.

    Le MPO est plus déterminé que jamais à effectuer les meilleures recherches possibles concernant les stocks de l'OPANO afin que le Conseil scientifique dispose des données nécessaires pour formuler ses avis.

    Merci, monsieur le président. Je suis désolé d'avoir excédé le temps qui m'était alloué.

    Merci, monsieur Brodie.

    Monsieur Byrne.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Monsieur Brodie, j'aimerais revenir sur les décisions en lien avec l'OPANO qui ont été prises cette année lors des réunions de la Commission des pêches tenues à Bergen. Êtes-vous satisfait du résultat de ces relevés, particulièrement en ce qui a trait au flétan du Groenland et à la morue 3M? Je comprends que la Commission des pêches a décidé d'accepter le plus vaste éventail de conseils possibles et de ne pas nécessairement s'en tenir exclusivement aux principes de précaution. S'il vous convient, le recommanderiez-vous comme modèle au MPO afin qu'il soit mis en oeuvre à l'échelle nationale dans nos eaux domestiques? Est-ce que les pêcheurs pourraient s'attendre à ce que le MPO accepte des limites de prises qui se trouvent dans la braquette supérieure de l'éventail proposé par les scientifiques?

    Pour ce qui est du flétan du Groenland, le Conseil scientifique a présenté des options de limites de prises à deux niveaux fondées sur les demandes reçues. Avec une de ces options de prise, on a observé une plus grande trajectoire des stocks, tandis qu'avec l'autre, on a observé une trajectoire stable des prises. Ces deux options ont été présentées par le Conseil scientifique qui recommandait d'opter pour l'option de prises la moins importante lorsque l'objectif est de reconstituer plus rapidement la biomasse.

    Dans le cas de la morue 3M, le conseil a fourni des conseils pour quatre niveaux de prises différents, allant de zéro à un nombre relativement élevé de mortalité par pêche. Je crois que l'éventail d'options de prises allait de 0 à 12 700, avec comme recommandation d'opter pour un peu plus de 4 000 de la braquette inférieure de l'éventail. La décision prise à la Commission des pêches était de 5 500, ce qui se situe dans la portion inférieure de l'éventail. Le Conseil scientifique a remarqué que pour toutes les options proposées dans le cas de la morue 3M, une augmentation de la biomasse était prévue. Il favorisait la portion inférieure de l'éventail pour un certain nombre de raisons fondées sur la reconstitution du stock.

    Vous avez souligné que l'OPANO n'effectue pas elle-même d'activités de recherche. Si je comprends bien, les parties contractantes décident de mettre en oeuvre ces activités puis de soumettre volontairement les résultats de leurs recherches au Conseil scientifique.

    Votre ministre nous a dit que les dispositions des traités modifiés de l'OPANO, particulièrement le paragraphe 10 de l'article VI, sont très importantes pour autoriser l'OPANO à mettre en oeuvre des activités scientifiques à l'intérieur des 200 milles. Si l'OPANO n'effectue pas d'activités scientifiques à l'extérieur de la limite de 200 milles dans la zone réglementaire, pourquoi faudrait-il apporter de telles modifications dans la convention pour lui permettre de le faire à l'intérieur de cette limite, et de l'étendre à toute la zone visée par la convention?

    Comme je l'ai mentionné, le Conseil scientifique ne fait pas de recherches scientifiques. Les recherches sont habituellement faites par les parties contractantes dans le cadre d'ententes de collaboration. Toutefois, le Canada n'a pas besoin de l'autorisation de quiconque pour effectuer des relevés à l'intérieur ou à l'extérieur de la limite de 200 milles...

    Pour l'instant, le Canada n'a pas besoin de l'autorisation des autres pays — des parties contractantes ou tout autre État du pavillon — pour effectuer des activités scientifiques à l'intérieur de ses zones économiques exclusives. Selon ce que prétend votre ministre, les dispositions qui se trouvent dans la convention révisée se révèlent absolument nécessaires pour permettre à l'OPANO d'effectuer des études scientifiques et sur les écosystèmes à l'intérieur de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois, l'OPANO n'effectue aucune activité scientifique. Seules les parties contractantes le font.

    Ça semble quelque peu contradictoire; un outil puissant qui permet de faire quelque chose qui ne se fait jamais de toute façon, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada.

    Je peaufinerai un peu ma question. Qu'est-ce qui empêche actuellement le Canada de permettre la collaboration scientifique avec d'autres parties contractantes — ou qui empêche l'existence de toute relation bilatérale ou multilatérale avec d'autres pays — dans le but d'effectuer des recherches scientifiques à l'intérieur de la limite de 200 milles? Pourquoi devons-nous ajouter ça dans la convention? La convention autorise bien plus que la simple recherche scientifique ou la recherche sur les écosystèmes. Elle prévoit des mesures de gestion précises.

    À titre d'exemple, est-ce que le Canada peut inviter l'Espagne à signer le protocole d'entente puisque nous avons à l'extérieur des 200 milles...? À l'heure actuelle, pourrions-nous faire de même à l'intérieur de la limite de 200 milles? Je crois que la réponse est oui.

    C'est exact. Le Canada peut inviter dans sa zone d'autres parties contractantes, d'autres pays, pour mener des recherches scientifiques, mais seulement avec leur permission explicite et sous réserve de conditions très sévères concernant la recherche scientifique visée. Nous pouvons également collaborer avec ces parties contractantes et participer à la recherche, si nous le voulons.

    Donc, si je vous comprends bien, on a dit au comité que la disposition était nécessaire pour donner légalement au Canada la possibilité d'inviter d'autres pays à collaborer à des activités scientifiques importantes dans la zone économique exclusive. Sauf que nous entendons à présent que tel n'est pas le cas. Nous pouvons le faire maintenant, si nous le souhaitons, en signant des protocoles d'entente ou des traités bilatéraux ou multilatéraux.

    Une chose me laisse perplexe: si tel est le fondement de la question, pourquoi a-t-on prévu des mesures de gestion? Voilà qui dépasse largement le champ de la découverte scientifique. La convention comprend précisément des mesures de gestion et d'application. Ça ne correspond pas du tout à ce qu'on a dit au comité qu'il était nécessaire de faire.

    En tant que scientifique et membre du Conseil scientifique, je ne peux rien dire au sujet des mesures de gestion et de réglementation. Ces questions ne nous concernent pas. Je peux par contre affirmer que le Conseil scientifique a participé pleinement à la rédaction des articles qui le concernent, et donc qu'il en connaît les dispositions, car elles se rapportent à l'article VII du Conseil scientifique.

    Merci. Ce témoignage est très révélateur. On nous a expliqué que cet élément était absolument essentiel pour la conduite de ces enquêtes scientifiques cruciales et la coopération, multilatérale ou bilatérale — mais il existe déjà. La convention modifiée n'est donc pas nécessaire.

    L'OPANO a signé une entente visant à restreindre le chalutage par le fond et la drague automatique, pour les éponges et les mollusques dans certaines zones en dehors de la plate-forme continentale. Est-ce exact?

    Oui. En fait, c'est en dehors de la zone de 200 milles, sur les bords des Grands Bancs, surtout au Bonnet flamand.

    Pourtant, si c'est également sur le nez et la queue des Grands Bancs de Terre-Neuve, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la UNCLOS, la gestion des espèces sédentaires sur toute la longueur de notre plate-forme continentale revient au Canada.

    L'OPANO interdit maintenant la drague automatique et le chalutage par le fond afin de protéger les espèces sédentaires, or la gestion de telles espèces sur toute la longueur du nez et de la queue de la plate-forme continentale revient déjà au Canada, même au-delà des 200 milles.Vous me dites donc que l'OPANO a adopté une mesure pour imposer un régime de gestion, une restriction sur la drague automatique et le chalutage par le fond, dans certaines zones du nez et de la queue des Grands Bancs — des zones qui relèvent clairement du champ de compétence du Canada. Les espèces sédentaires qui se trouvent sur le nez et sur la queue de la plate-forme continentale relèvent du Canada. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Pouvez-vous vérifier ce point, ou le réfuter? Les restrictions sur la drague automatique et le chalutage par le fond s'appliquent-elles dans certaines zones de la plate-forme continentale du Canada?

    Les mesures adoptées à la récente réunion annuelle s'appliquent à plusieurs zones faisant partie de la zone réglementaire en dehors des 200 milles. La plupart d'entre elles se situent sur le Bonnet flamand de l'OPANO.

    Mais est-ce que certaines d'entre elles visent le nez et la queue des Grands Bancs?

    Oui.

    Alors l'OPANO a appliqué une mesure de gestion dans un champ de compétence canadien. En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les espèces sédentaires qui se trouvent sur notre plate-forme continentale relèvent clairement de la compétence du Canada. Cette compétence a maintenant été abandonnée aux mains de l'OPANO.

    Un groupe de gestionnaires des pêches et de scientifiques s'est réuni pour réfléchir à la question. On a demandé au Conseil scientifique de fournir de l'information sur les endroits où se trouvent les écosystèmes marins vulnérables dans la zone de réglementation, y compris de l'information précise sur les coraux et les éponges. C'est moi qui ai présidé cette réunion. Nous avons examiné les renseignements reçus du Conseil scientifique et nous avons décidé de proposer des recommandations afin de protéger, selon la convention internationale, certaines zones où il y a une forte concentration de coraux et d'éponges. Ces mesures ont fait l'objet d'un accord commun et elles ont été adoptées par la Commission des pêches de l'OPANO. Voilà comment ça s'est passé.

    Merci beaucoup, monsieur Brodie.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs.

     Tout d'abord, j'aimerais vous dire que votre exposé était sûrement très intéressant, mais que je n'ai pas compris grand-chose.

    J'aimerais savoir si vous trouvez que les amendements apportés à l'OPANO sont satisfaisants ou pas. Votre exposé m'a semblé plutôt théorique: ce que vous faisiez comme travail, de quelle façon vous le faisiez, etc. Toutefois, je suis plutôt intéressé de savoir si vous avez l'impression de pouvoir faire un meilleur travail, ou non, compte tenu des amendements négociés, et pourquoi.

    Merci.

    Monsieur le président, j'y ai brièvement fait allusion dans ma déclaration préliminaire.

    Selon nous, les modifications proposées à la convention n'auraient pas de grandes répercussions sur le travail ou le rôle fonctionnel du Conseil scientifique. Nous constatons cependant que plusieurs points importants y sont abordés, tels que l'approche de précaution, une recommandation visant une approche écosystémique, ainsi que la biodiversité. Ce sont là des aspects des modifications sur lesquels on demandera au Conseil scientifique de formuler des avis et auxquels on lui demandera de porter attention dans le cadre de son travail. Voilà des points importants.

    La reconnaissance du Conseil scientifique en tant qu'organe constitutif à part égale, à titre de membre de l'OPANO sur un pied d'égalité avec l'organe de gestion que serait la commission en vertu de la convention modifiée, constitue également un élément capital.

    Il s'agit là, selon moi, de points déterminants qu'il fallait absolument souligner au comité.

    Selon vous, ce sont des points importants. Je dis bien, selon vous.

    Le Conseil scientifique de l'OPANO, ainsi qu'amendé, va-t-il être renforcé ou pas?

    Il sera en mesure de donner des avis dans le cadre de l'approche de précaution, ainsi qu'à propos d'un éventail de considérations liées à l'approche écosystémique. Ce sont là des aspects scientifiques de poids. Le fait que le conseil a été reconnu comme un organe constitutif à part égale et qu'il sera en mesure de mener à bien ses travaux de façon indépendante et de fournir des avis scientifiques clairs et transparents au sein de l'OPANO, voilà qui est important. Sur le plan opérationnel, la nouvelle convention garantit clairement le droit du Conseil scientifique de participer à ses travaux. Je ne constate rien de préoccupant à cet égard dans les modifications apportées à la convention. Au contraire, on invitera le Conseil scientifique à fournir de l'information sur certains sujets, alors que ce n'était pas le cas auparavant.

    Alors je dirais que oui, il s'agit d'une évolution positive sur de nombreux plans.

    Sauf erreur, vous fonctionnez par consensus. Autrement dit, si l'une des parties contractantes ou l'un des pays n'est pas satisfait d'un avis quelconque, scientifiquement parlant, il peut tout simplement dire qu'il n'est pas favorable à votre évaluation, et ça se termine là. Vous n'avez donc aucun pouvoir d'imposer quoi que ce soit. C'est un avis consultatif, vous fonctionnez par consensus.

    C'était le cas auparavant, et ce serait le cas si tous, ou la majorité des pays, ratifiaient le document. J'ai donc de la difficulté à comprendre la force que peut avoir le Conseil scientifique de l'OPANO.

    Pourriez-vous me donner un exemple bien concret? J'ai l'impression que vos possibles interventions sont faibles, même à la suite des amendements.

    Le Conseil scientifique s'efforce d'obtenir le consensus relativement à tous les avis qu'il donne et, à part de rares exceptions depuis sa création à la fin des années 1970, c'est ce qui est arrivé. Dans le cas où le Conseil scientifique n'a pas réussi à obtenir le consensus, il a quand même produit un rapport où il faisait état des opinions minoritaires émises par les parties contractantes. Ensuite, le président du Conseil scientifique a présenté le rapport en soulignant qu'il y avait également un avis minoritaire. Il produit donc un rapport où se trouvent ce que vous appelleriez le point de vue majoritaire, mais également le point de vue minoritaire.

    En 25 ou 30 ans, ce n'est arrivé qu'une seule fois à ma connaissance. Il est donc extrêmement rare que le Conseil scientifique n'arrive pas à obtenir le consensus.

    Pourriez-vous nous parler de ce cas où il y a eu consensus, s'il vous plaît? Vous dites que c'est arrivé au moins une fois dans l'histoire.

    Oui, ça s'est passé cette année. Le Japon a exprimé des réserves sur l'avis donné par le Conseil scientifique à propos du flétan noir et il a présenté un rapport minoritaire.

    Merci.

    Monsieur Stoffer.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, de votre présence aujourd'hui.

    Monsieur, je vais paraphraser vos explications. Je crois vous avoir entendu dire que les modifications apportées à la nouvelle entente de l'OPANO permettraient l'adoption d'une approche de précaution, d'une approche écosystémique en matière de science pour certains stocks. Est-ce exact?

    Oui. Ces points figurent précisément dans...

    D'accord. Dans ce cas, que faisions-nous auparavant? Je siège au comité depuis 1997. J'ai toujours entendu que nous fonctionnons selon une approche de précaution ainsi qu'une approche écosystémique pour les stocks chevauchants internationaux et ceux qui se trouvent dans nos propres eaux. Pourquoi doivent-elles faire l'objet d'une modification si c'est déjà ce que vous faites?

    C'est une chose qui s'est imposée au fil du temps. Par exemple, l'OPANO a officiellement adopté l'approche de précaution en 2003 ou en 2004, je crois. Quant à l'approche écosystémique, elle s'est selon moi imposée encore plus récemment par la création de certains comités au sein de l'OPANO, mais sans être inscrite dans la convention.

    Très bien. Voici mon problème avec l'approche dite « de précaution ». Quand j'entends ce mot, ça signifie qu'un stock en particulier nous préoccupe — la morue de la division 3M, par exemple. On veut s'assurer que, peu importent les mesures prises, on ne ménage aucun effort pour protéger l'intégrité de la biomasse — du moins, c'est ce que je présume — et on offre un quota qui va de 3 à 12 millions, disons. À mon sens, l'approche de précaution consisterait à prendre le minimum, le strict minimum.

    À la dernière comparution du MPO, il a réfuté ce point en disant que la quantité était maintenant de cinq millions — ou six, ou sept, peu importe — en raison de considérations économiques. De toute évidence, il est possible que ce ne soit pas viable d'un point de vue économique de prendre trois millions de poissons, mais cinq millions, peut-être. Ce n'est pas exactement ce qu'il a dit, mais je crois qu'il a aussi considéré l'aspect économique.

    J'imagine qu'un scientifique… D'ailleurs, Boris Worm comparaîtra ce jeudi. J'imagine que votre principale préoccupation est la biomasse des stocks de poissons. Est-ce que ça vous préoccupe que les gouvernements ou l'OPANO disent qu'ils prendront la quantité la plus élevée, même si ça reste une quantité raisonnable?

    J'ai une autre question: vous arrive-t-il de donner des conseils sur les techniques de pêche qui s'appliquent à divers stocks de poissons? Je ne pense pas seulement aux bateaux senneurs ou à filets maillants, mais aussi aux dragueurs, aux chalutiers et autres bateaux.

    J'aimerais aussi savoir s'il vous arrive de voir les rapports d'observateurs internationaux avant révision, avant qu'ils reviennent sur ces informations à cause des prises accessoires et d'autres préoccupations de cette nature.

    J'ai une dernière question. On dit — et je le répète parce que c'est ce que disent bien des groupes environnementalistes — que la drague est la pire technique de pêche, tous stocks de poissons confondus. En tant que scientifique, pensez-vous la même chose?

    Je vais m'arrêter ici. Merci.

    Prenez votre temps.

    Merci.

    J'ai compté quatre questions dans votre intervention.

    Oui, non, non, oui.

    Oui à la question trois. J'ai vu des rapports d'observateurs et d'autres rapports qui donnent des détails sur la pêche dans les zones réglementées par l'OPANO.

    Je le demande parce que nous ne voyons pas ces rapports avant révision.

    Pour ce qui est des conseils sur les techniques de pêche, il arrive parfois qu'on nous demande, au Conseil scientifique, de donner de l'information sur certaines techniques. Habituellement, les questions se rapportent plutôt au maillage ou aux différences entre la pêche de fond et la pêche dans les eaux pré-hauturières. Je pense particulièrement au sébaste.

    Par exemple, je me rappelle avoir examiné, il y a de nombreuses années, des questions sur la pêche à la palangre pour le flétan noir; je peux donc vous répondre que oui, ça arrive. Ce n'est pas fréquent, mais on nous demande à l'occasion des renseignements sur les engins et les techniques de pêche.

    Je peux vous donner un exemple récent. Dernièrement, nous avons fourni de l'information sur des façons de diminuer le nombre de prises accessoires grâce à la technologie des engins de pêche. De fait, le Conseil scientifique est saisi d'une demande permanente de la Commission des pêches qui souhaite obtenir davantage d'information sur les façons de diminuer le nombre de prises accessoires. Je crois que cet exemple entre dans la catégorie des conseils d'ordre général. Nous avons aussi donné des conseils sur l'utilisation d'une grille Nordmore afin de ne pas se retrouver avec des prises accessoires de poissons de fond dans les chaluts à crevettes. Il y a sans doute plusieurs autres choses qui entrent dans cette catégorie.

    Je crois que vous m'avez demandé en dernier si la drague est le pire type de pêche. Nous n'avons pas étudié cette question. J'imagine que n'importe quel type d'engins de pêche peut endommager certains habitats s'il est mal utilisé, mais nous n'avons ni évalué ni examiné les répercussions de la drague par rapport à la pêche à la palangre ou à la pêche à filets maillants. Il est bien évident que chacun de ces engins possède des caractéristiques qui devraient être surveillées de près selon l'utilisation qu'on en fait, les types de poissons qu'on souhaite pêcher, les fonds sur lesquels ils seraient utilisés, et ainsi de suite.

    Quant à la question sur l'approche de précaution et la biomasse de la morue dans la division 3M, je dirais que de toujours prendre la quantité la moins élevée ne correspond pas à la vision que nous avons de l'approche de précaution. Selon nous, l'avis donné par le Conseil scientifique est cohérent avec l'approche de précaution. Par exemple, s'il y a un très faible degré de risque que les différentes techniques de pêche possibles nuisent au stock — qui pourrait passer sous un certain niveau de biomasse, ou encore ne pas augmenter assez rapidement —, nous tiendrions compte de l'approche de précaution en plus de tous ces autres facteurs.

    Merci, monsieur Brodie.

    Monsieur Kamp.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici monsieur Brodie et monsieur Gillis.

    Je vais commencer, et s'il reste du temps, certains de mes collègues auront peut-être une ou deux questions à vous poser.

    J'aimerais d'abord apporter une précision, car je crois qu'il y a un peu de confusion autour de la table en ce concerne la compétence du Canada quant au nez et à la queue des Grands Bancs situés à l'extérieur de la zone de 200 milles. Vous pouvez peut-être me dire si j'ai raison de penser que même si la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet au Canada de faire cette demande, le Canada doit entreprendre un processus.

    En fait, le Canada participe actuellement à la cartographie du fond marin, etc., dans le but de faire cette demande, qui doit être présentée en vertu de la convention d'ici 2013. Nous faisons de bons progrès en ce sens.

    C'est ce que je comprends. Comprenez-vous la même chose?

    Je renvoie la question à mon collègue, M. Gillis.

    Je vous fournirai certainement tous les renseignements que je peux.

    Au sujet de la question que vous soulevez, des activités sont en cours actuellement, comme vous l'avez dit, afin d'accroître notre connaissance du fond marin situé à l'extérieur de la zone de 200 milles, et nous suivrons évidemment le calendrier prévu pour les mener à bien.

    Ce que je comprends, c'est qu'au moyen de son entente avec l'OPANO, le Canada s'en remet entre-temps à l'avis du Conseil scientifique de l'OPANO quant aux zones situées à l'extérieur de la limite de 200 milles, avis qui est fourni à la commission. Pour ce qui est de savoir si cela changera dans les années à venir, je crois qu'il faudra attendre. Ça reste à voir.

    Ce que je veux dire, en fait, c'est qu'il n'est pas tout à fait juste d'affirmer que l'OPANO, selon les décisions prises récemment en Norvège, s'immisce dans ce que nous pouvons appeler à juste titre la compétence canadienne, à tout le moins pour le moment.

    Qui finance la recherche scientifique effectuée par l'OPANO? Vous dites que l'OPANO ne conduit pas de recherches en soi, mais j'imagine que le Conseil scientifique... Qui paie la facture?

    Les pays membres de l'OPANO conduisent les recherches scientifiques. Ils paient les factures.

    Par exemple, au Canada nous menons des enquêtes à grande échelle sur les écosystèmes qui couvrent la plate-forme continentale canadienne et les régions situées à l'extérieur de la zone de 200 milles. Le Canada contribue donc considérablement aux recherches scientifiques de l'OPANO, comme le font certains des autres pays membres. L'Union européenne, par exemple, réalise aussi des enquêtes dans le domaine de la réglementation et en assume les coûts. Certaines recherches sont menées conjointement avec d'autres pays membres, dont le Canada.

    Comme je l'ai dit, le Conseil scientifique n'est pas un organisme de recherche en soi. Il ne dispose pas de financement pour la recherche. Cependant, les pays membres partagent leurs recherches entre eux. On en discute ouvertement. Si des mesures doivent être prises, par exemple, le Conseil scientifique est libre de formuler des recommandations sur lesquelles les pays pourront s'appuyer pour prendre la décision d'ajouter ces mesures aux programmes de recherche.

    De plus, le Conseil scientifique offre un forum de discussion sur les différentes recherches, et il permet d'assurer une coordination et une collaboration lorsque c'est possible.

    La réponse courte, c'est que les recherches sont payées par les États membres de l'OPANO.

    Pour faire suite à ma question, est-ce que les 12 États membres paient leur part? Font-ils leur part?

    Le Conseil scientifique, ou un autre organisme, surveille-t-il le processus et décide-t-il quelles recherches doivent être menées pour gérer efficacement les pêches durables dans le domaine de la réglementation?

    Pour répondre à votre première question, non, ce ne sont pas tous les pays membres qui participent activement à la recherche dans le domaine de l'OPANO.

    Deuxièmement, oui, le Conseil scientifique fournit un organisme de surveillance. L'un de ses comités permanents s'occupe de coordonner les recherches. Il assure la surveillance nécessaire, donne l'occasion d'examiner ces programmes de recherche et offre aux pays membres la capacité de discuter ouvertement des programmes et de participer aux recherches s'il y a lieu.

    Cette possibilité existe donc au sein du Conseil scientifique, mais ce ne sont pas tous les pays membres qui participent aux recherches.

    Dans votre exposé, monsieur Brodie, vous avez dit que la CPANE, par exemple, dans l'Atlantique Nord-Est, n'a pas d'organisme comparable au Conseil scientifique. Elle confie plutôt ses travaux de recherche à un organisme externe, le CIEM, je crois, dans ce cas.

    Qu'en pensez-vous? Croyez-vous qu'il pourrait être avantageux pour l'OPANO d'envisager de faire la même chose? Croyez-vous qu'il y a des inconvénients, peut-être, à réaliser les travaux scientifiques à l'interne? Je sais qu'il y a également des avantages, mais y a-t-il des inconvénients à ce que la commission, les gestionnaires et les scientifiques travaillent tous ensemble? Serait-il avantageux d'instaurer une certaine forme d'indépendance sur le plan des recherches, peut-être?

    Comme je l'ai fait remarquer, il est important que le Conseil scientifique maintienne son statut à titre d'organisme constitutif égal au sein de l'OPANO. Cela préserve l'indépendance. Le Conseil scientifique ne relève pas des autres organismes de l'OPANO; il est sur le même pied d'égalité. Il ne répond pas aux demandes d'information provenant de la Commission des pêches ou d'États côtiers comme le Canada, mais il conduit aussi... et il est libre de donner de l'information de son propre chef. Je crois que c'est une considération importante.

    Pour ce qui est de l'existence de l'organisme de gestion et de l'organisme scientifique au sein de l'OPANO, je crois qu'il existe certaines possibilités de collaboration. Nous en avons vu des exemples très récent. En ce qui a trait à la mise en oeuvre des mesures préventives, elle s'est échelonnée sur une longue période où des rencontres ont eu lieu entre les scientifiques et les gestionnaires. Je crois qu'un exemple plus récent est le groupe de travail sur les scientifiques et les gestionnaires des pêches qui examinent les écosystèmes marins vulnérables, les coraux et les éponges. Selon moi, le groupe de travail permet aux scientifiques et aux gestionnaires de discuter ouvertement des renseignements dont ils disposent et de mettre de l'avant des mesures de gestion raisonnables offrant une protection. En fait, c'était le cas à la dernière réunion, au cours de laquelle le groupe de travail a formulé des recommandations très précises qui ont ensuite été adoptées par la commission.

    Donc, en ce qui concerne l'existence des gestionnaires et des scientifiques au sein de l'organisation, je crois que ce sont là deux exemples positifs de coopération et de collaboration qui ont mené à la mise en oeuvre de bonnes mesures.

    Merci.

    Voyons voir si M. Stanton ou Mme O'Neill-Gordon ont des questions.

    J'ai une question très directe. Je suis le nouveau membre du comité et je suis originaire d'une communauté de pêcheurs. Je me demandais tout simplement si des pêcheurs siègent au Conseil scientifique. Ont-ils leur mot à dire?

    Non, le Conseil scientifique se compose uniquement de scientifiques. Le conseil en soi se compose uniquement de scientifiques. Cependant, lors des discussions sur la science, il y a des discussions qui ont lieu au Canada — et je ne peux parler que du Canada — avec l'industrie de la pêche afin d'obtenir son opinion sur des stocks en particulier et de connaître ce qu'elle pense de la science et ce qu'elle constate sur l'eau. Ces discussions se tiennent régulièrement et portent sur tous les stocks. Divers comités informels sont mis sur pied au Canada pour nous permettre d'entendre ce que les pêcheurs, l'industrie et ses représentants ont à dire.

    Une minute.

    Je n'ai qu'une brève question.

    À votre avis, les modifications proposées à l'OPANO renforcent-elles la position du Canada quant à sa souveraineté dans le domaine des pêches?

    Avec tout le respect que je vous dois, votre question dépasse un peu les frontières de mon expertise à titre de scientifique.

    Messieurs Brodie et Gillis, j'aimerais vous remercier au nom du comité d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer aujourd'hui. Je vous remercie encore une fois.

    La séance est levée.