FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    C'est la 57^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 octobre 2009, nous étudions le projet de loi C-51 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    La séance d'aujourd'hui durera deux heures. Pendant la première heure, nous entendrons l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et pendant la deuxième, des représentants du ministère des Finances.

    Monsieur le ministre, nous avons le temps d'entendre votre déclaration préliminaire. Vous disposez, je crois, de 15 minutes, après quoi nous passerons aux questions des membres.

    Merci d'être venu ici aujourd'hui. Vous pouvez faire dès que vous le voulez votre déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président. J'essaierai d'être aussi bref que possible, dans mes commentaires, de façon à donner aux membres du comité le temps de poser leurs questions, bien sûr.

    Pour commencer, j'aimerais vous féliciter, monsieur le président, et féliciter tous les membres du comité des finances du travail que vous avez réalisé ces dernières semaines en sillonnant le pays dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Je sais que des centaines de personnes et d'organisations veulent vous présenter un exposé et que le travail que vous faites est très important, car il aide à façonner le prochain budget.

    Nous avons aussi mis sur pied, ces dernières année, un site en ligne consacré aux consultations prébudgétaires, comme vous le savez.

    J'ai bien hâte de recevoir le rapport du comité et de prendre connaissance de ces consultations prébudgétaires approfondies.

    J'ai toujours eu la conviction que les Canadiens devraient pouvoir participer davantage au processus budgétaire fédéral. En plus de mes consultations à titre de ministre des Finances, les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances permettent aux Canadiens d'être entendus.

    De plus, les recommandations qui découlent des audiences que vous tenez sont toujours prise en considération dans le budget final. Je demande instamment au comité de poursuivre ses consultations, car j'ai hâte de prendre connaissance des résultats.

    Auparavant, je demande au comité d'examiner et d'adopter rapidement le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

    La Loi sur la reprise économique est un volet important du plan d'action économique du Canada puisqu'il régit non seulement des dispositions clés du budget de 2009, mais aussi d'autres initiatives importantes. La Loi sur la reprise économique fait partie de l'éventail complet des réponses avancées par le gouvernement en réaction à la crise économique mondiale, une crise qui afflige le monde entier depuis ses débuts, il y a un peu plus d'un an, et un ralentissement qui, même s'il ne trouve pas sa source au Canada, nous affecte néanmoins malgré la relative solidité de nos fondements économiques.

    Je vais citer l'économiste Patricia Croft, de la RBC:

    Notre gouvernement, et cette loi, s'attachent à l'économie. Nous avons récemment observé des signes provisoires et précoces d'une reprise rapide de l'économie, tant au pays qu'à l'étranger, mais il ne faut justement pas y voir plus que cela, des signes provisoires et précoces. Les données économiques sur les marchés du logement et de l'emploi étaient, récemment, positives, ce qui est indéniablement encourageant. L'économiste Douglas Porter, de BMO, a fait remarquer que l'économie nationale du Canada se rétablit beaucoup plus rapidement que quiconque l'aurait cru possible.

    Mais cela ne devrait pas laisser croire faussement aux Canadiens que nous sommes déjà sortis de l'auberge. Pour de trop nombreuses familles, dans de trop nombreuses régions du Canada, le chômage est encore une réalité.

    Même si le Canada est bien placé pour sortir de la récession relativement plus fort que la plupart des autres économies développées, comme l'a souligné le premier ministre, nous avons été attirés dans cette récession par les événements qui se sont produits à l'extérieur de nos frontières et nous allons continuer de subir les conséquences de ces événements, surtout ceux survenus aux États-Unis, notre principal partenaire commercial.

    Le chemin vers le rétablissement n'est ni droit ni clairement tracé; il est au contraire cahoteux et il comprend des virages très serrés. Nous ne devons surtout pas le quitter des yeux. Comme l'ont déclaré les dirigeants du G-20, dans le communiqué qui a suivi le dernier sommet de Pittsburgh: « Le sentiment de retour à la normalité ne doit pas nous conduire à un excès de confiance. Le processus de reprise et de remise en état reste incomplet [...] Nous ne cesserons pas nos efforts tant que l'économie mondiale n'aura pas retrouvé sa pleine santé... »

    Le travail n'est donc pas accompli, ni ici, ni à l'étranger. Nous devons maintenir le cap. Nous devons nous efforcer d'assurer une reprise solide et durable au pays; nous devons soutenir les mesures de reprise des autres pays. Nous devons continuer à mettre en oeuvre le plan d'action économique du Canada.

    C'est exactement ce que nous faisons avec la Loi sur la reprise économique.

    Par l'entremise de cette loi, nous réduisons l'impôt des particuliers et des entreprises afin de stimuler l'économie en créant un crédit d'impôt pour les acheteurs de première habitation, en rendant la prestation fiscale pour le revenu de travail plus généreuse pour les Canadiens à revenu modeste et à faible revenu, en prolongeant le report d'impôt accordé aux agriculteurs canadiens qui font face à des conditions climatiques extrêmes, en allégeant les tarifs de douane applicables à l'importation temporaire de conteneurs et en mettant en oeuvre le crédit d'impôt pour la rénovation domicilaire, source de création d'emplois.

    Avant de poursuivre, je devrais souligner ce qui est déjà évident. Le crédit d'impôt pour la rénovation domicilaire s'est révélé très efficace. En chiffres bruts, et même si de manière générale l'économie a ralenti, le volume des investissements dans la rénovation domiciliaire a augmenté de 2,2 p. 100 pendant le second trimestre de 2009, et de 9 p. 100 sur une base annuelle. En outre, une enquête réalisée pour la Banque royale du Canada et dont les résultats ont été publiés la semaine dernière a révélé que près de la moitié des Canadiens qui ont rénové leur résidence ont entrepris plus de travaux que prévu grâce à ce crédit d'impôt.

    Comme l'a souligné Bernice Dunsby, première directrice, Financement sur valeur nette immobilière, à la RBC, que je cite: « Est-ce que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a aidé les Canadiens à prendre la décision de faire des travaux de rénovation? J'en suis sûre, surtout en ce qui concerne les Canadiens qui hésitaient à le faire. » [Traduction].

    De façon plus anecdotique, ce crédit est pour les Canadiens ordinaires le signe le plus évident du fait que le plan d'action économique a des répercussions directes et avantageuses sur leur économie locale. Comme le dit un éditorialiste du Ottawa Citizen, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire « s'est révélé une mesure efficace et judicieuse [...]. Les rues les plus tranquilles résonnent du bruit des marteaux et des scies. Il se construit des terrasses, des toits, des allées pour la voiture, des ouvrages de maçonnerie, tout nouveaux... En conséquence, les travailleurs de la construction ont un emploi et dépensent à leur tour cet argent, qui permet à d'autres personnes de conserver leur emploi. Les centres pour la maison et les quincailleries bourdonnent d'activité. » [Traduction] C'est exactement ce qu'il fallait faire.

    Nous renforçons également le Régime de pensions du Canada afin d'offrir une plus grande flexibilité au Canadiens dans leur façon de vivre, de travailler et de profiter de la retraite.

    Parmi ces importantes modifications, mentionnons l'élimination de l'exigence pour une personne de cesser de travailler ou de réduire ses gains pour toucher des prestations du RPC. Les modifications permettent également d'écarter du calcul de la pension les années de faible revenu.

    Je souligne, évidemment, que le RPC est un régime cogéré par le gouvernement fédéral et la province et que ni l'un ni l'autre de ces ordres de gouvernement ne peut le modifier unilatéralement. Les modifications inscrites dans cette loi ont été acceptées à l'unanimité et rendues publiques en mai par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de l'examen triennal obligatoire du régime.

    Nous favorisons la coopération mondiale en donnant aux pays à petits et faibles revenus une voix plus importante au Fonds monétaire international et nous renforçons l'engagement du Canada à la réduction de la dette.

    Nous améliorons la transparence du gouvernement tout en réalisant l'engagement annoncé dans la plate-forme électorale de 2008 en imposant une nouvelle obligation aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État, celle de publier des rapports financiers trimestriels. Les précédents gouvernements fédéraux ont fait preuve de négligence pendant des décennies, mais nous allons enfin mettre fin à l'interminable saga touchant la part de la Couronne, au grand bénéfice des habitants de la Nouvelle-Écosse.

    Comme l'a dit le premier ministre nouvellement élu de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, du NPD, et je cite: « La Nouvelle-Écosse constate que l'on avance dans le dossier de la part de la Couronne... Je félicite le gouvernement fédéral qui a pris des mesures pour enfin conclure une entente. C'est bon pour la Nouvelle-Écosse, et c'est bon pour le Canada. » [Traduction]

    Nous appuyons la radiodiffusion publique en augmentant le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio-Canada, afin d'en assurer la pérennité. Il ne s'agit que de quelques principaux aspects de la Loi sur la reprise économique.

    Je suis convaincu que cet important projet de loi mérite l'appui du comité.

    Je suis convaincu que, grâce à cette loi et ,de façon globale, au plan d'action économique, notre gouvernement aide à assurer la stabilité nécessaire au Canada pour conserver ses forces économiques actuelles et les mettre à profit, pendant que la récession mondiale se transforme en reprise mondiale. Comme l'ont toujours affirmé le FMI et d'autres économistes, le Canada est mieux placé que la plupart des pays pour survivre à la crise économique. En fait, nous sommes en passe d'afficher la plus forte reprise de tous les pays du G-7 en 2010.

    Ces prévisions nous apportent certainement un certain réconfort, mais nous ne pouvons pas à cause d'elles nous rengorger ou nous reposer sur nos lauriers. Comme nous le savons tous, les prévisions économiques sont tout simplement des prévisions, même si elles sont faites par des érudits. Elles n'offrent ni garantie ni certitude. Nous ne devons pas nous attendre à ce que les prévisions touchant une prospérité future réalisent à elles seules cette prospérité.

    L'inaction n'est pas une option et les petits jeux politiques ne sont pas dignes des gens qui nous ont élus pour les représenter. La bonne chose à faire pour les Canadiens, en fait la seule chose à faire, c'est d'aller de l'avant.

    Nous devons aller de l'avant dans le plan d'action économique du Canada, la législation et la reprise économique. C'est seulement ainsi que nous pourrons assurer un avenir durable à tous les Canadiens.

    Les enjeux sont trop élevés et la reprise trop fragile pour agir autrement. Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions du comité.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, de cette déclaration préliminaire. Nous allons maintenant permettre aux membres de poser des questions.

    Monsieur McCallum, vous avez sept minutes.

    Merci monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être ici avec nous cet après-midi.

    J'apprécie vos compliments au sujet du travail de notre comité, et c'est pourquoi je pose ma première question en prenant pour contexte la principale modification que vous apportez au régime de pensions, en augmentant de 10 à 25 p. 100 le plafond de l'excédent autorisé. Le problème, c'est qu'il est trop tard pour faire cela et puisque la plupart des régimes de pensions ont enregistré un déficit de 20 à 33 p. 100; dans ce contexte, un excédent de plus de 10 p. 100 est une notion tout au plus théorique.

    Mais j'aimerais vous rappeler, monsieur le ministre, que, dans le cadre des audiences prébudgétaires de 2007, notre comité vous avait présenté exactement la même recommandation, c'est-à-dire de faire passer le plafond de l'excédent de 10 à 25 p. 100 dans le budget de 2007. Si vous l'aviez fait à ce moment-là, avant la crise, cela aurait peut-être eu des répercussions, puisque la crise n'avait pas encore frappé et que les régimes de pensions étaient en bien meilleure santé.

    Allez-vous reconnaître qu'il est malheureux que vous n'ayez pas suivi le conseil de notre comité en augmentant dès 2007 le plafond de l'excédent dans le cadre des régimes de pensions, c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard?

    Comme vous le savez, monsieur McCallum, personne, pas même un des économistes du Canada, n'avait prédit que nous allions entrer en récession, encore moins qu'il s'agirait d'une récession aussi profonde, et encore moins qu'elle s'étendrait à l'échelle du globe. Les consultations qui ont été dirigées par mon secrétaire parlementaire nous ont permis d'entendre de très nombreux commentaires sur cette question particulière, cette année, et c'est pourquoi nous avons pris cette mesure. On a observé une certaine amélioration des conditions liées au seuil d'insolvabilité des régimes de pensions parce qu'il y a eu, cette année, une amélioration des marchés des actions, comme vous le savez.

    Pourtant je crois, avec le recul, du moins, que si c'est une bonne politique aujourd'hui, cela aurait aussi été une bonne politique en 2007, et nous serions en meilleure posture aujourd'hui si vous aviez suivi ce conseil.

    Ma question suivante concerne les augmentations punitives des charges sociales et des cotisations à l'assurance-emploi après 2011 que vous avez annoncées dans la mise à jour relative à la situation financière. Selon Dale Orr, ces augmentations représentent un impôt supplémentaire de 1 200 $ pour une famille à deux revenus et des coûts supplémentaires de 9 000 $ pour une petite entreprise comptant 10 employés.

    J'ai sur ce sujet une question à deux volets. La première est une question de sémantique. Je ne crois pas que vous puissiez nier qu'il s'agit là d'une augmentation d'impôt; ce sera ma question. Que l'on utilise pour l'imposer un mécanisme automatique ou non, c'est quand même une augmentation d'impôt, et si vous le voulez, vous auriez le pouvoir de geler pour une année de plus les cotisations à l'assurance-emploi, par exemple.

    Le deuxième volet de ma question est le suivant: étant donné la fragilité de l'économie et compte tenu du fait que le gouverneur de la Banque du Canada, qui était ici ce matin, a tempéré ces prévisions pour les prochaines années, en partie à cause de la force du dollar, pensez-vous vraiment que l'économie pourra absorber une augmentation si abrupte et si importante des charges sociales, comme celles que vous imposez dans votre mise à jour relative à la situation financière?

    Eh bien, pour commencer, mettons les choses au clair: les cotisations à l'assurance-emploi des employeurs et des employés sont gelées depuis deux ans, dans le cadre du plan d'action économique. C'est un moyen direct de stimuler l'économie; ainsi, l'argent reste dans l'économie, c'est-à-dire dans les mains des employeurs et des employés. C'est une mesure temporaire, comme d'autres le sont, y compris les dépenses de stimulation de l'infrastructure incluses dans le plan d'action économique. Cela prendra fin. Le plan a toujours été celui-là. C'était clair, dans le plan d'action économique, que j'ai présenté à la Chambre le 27 janvier. Il n'y a là rien de nouveau.

    La Chambre a également approuvé la création d'un office chargé de fixer les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Ce ne sera plus la responsabilité des politiciens. Comme vous le savez, il y a eu beaucoup de questions, pour parler poliment, au sujet du surplus du compte d'assurance-emploi et de la façon dont le gouvernement précédent l'a utilisé. Nous allons donc permettre à l'office d'aller de l'avant, comme le Parlement l'y autorise, et de fixer les taux de cotisation à l'assurance-emploi après la période pendant laquelle nous prenons des mesures incitatives, c'est-à-dire la période de deux ans visée par le plan d'action économique.

    D'accord, mais vous ne nierez pas, je crois, que vous avez le pouvoir de prolonger le gel d'une année de plus, si vous le désirez. L'augmentation des charges sociales serait ainsi moins abrupte et probablement plus efficace pour l'emploi.

    J'arrive à ma troisième question, qui sera probablement la dernière.

    Ce matin, nous avons accueilli le gouverneur de la Banque du Canada, qui a confirmé la déclaration selon laquelle, pendant le deuxième trimestre de 2009, trois pays du G-7 avaient connu la croissance. Il s'agit de la France, de l'Allemagne et du Japon. Parmi les pays du G-7, le Canada avait connu une croissance négative, mais c'était la croissance la plus négative des quatre pays restants.

    J'ai donc demandé à M. Carney comment il pouvait affirmer que, parmi les pays du G-7, ce serait le Canada qui sortirait le premier de la récession alors que trois pays ont déjà, dans les faits, échappé à la récession et que, pendant ce temps, le Canada est encore en récession. En réalité, et je ne crois pas qu'il soit possible de le nier, les pays du G-7 qui sortiront les premiers de la récession sont la France, l'Allemagne et le Japon, car ils l'ont déjà fait.

    Alors comment pouvez-vous continuellement répéter que le Canada montrera aux autres pays du G-7 la voie pour sortir de la récession, alors que trois pays en sont déjà sortis, mais pas le Canada?

    C'est parce que la récession a commencé plus tard, ici.

    Cela ne répond pas à ma question. Je vous ai demandé pourquoi vous répétez que le Canada montrera aux autres pays du G-7 comment sortir de la récession. Vous devez admettre que, selon les faits, il est incorrect d'affirmer cela lorsque trois pays ont déjà échappé à la récession avant nous.

    Je crois que lorsque le FMI et d'autres observateurs analysent la situation, ils voient que le Canada est entré en récession plus tard que d'autres pays et que son assise budgétaire lui permettra de bien s'en sortir.

    Vous êtes donc d'accord avec moi pour dire que nous n'avons pas montré aux autres pays du G-7 comment sortir de la récession?

    Je suis d'accord avec vous pour dire que certains pays ont connu une croissance positive de leur PIB pendant le second trimestre.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur McCallum.

    Nous entendons maintenant M. Laforest, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Je vous rappelle qu'en ce qui concerne votre dernier budget, les députés du Bloc québécois l'ont rejeté. Nous avons voté contre le budget parce que, de façon importante, il ne correspondait pas aux besoins du Québec et des Québécois en général. Je pense particulièrement à la très grande part de ce budget qui était réservée à l'industrie automobile en Ontario et au fait qu'il n'y avait absolument rien pour les industries manufacturières au Québec. C'est la raison pour laquelle nous avions voté contre ce budget.

    Cependant, on trouve un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire dans le projet de loi C-51. À cet égard, nous sommes très heureux d'y voir un élément du plan que le Bloc québécois vous avait présenté, soit ce crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Nous sommes satisfaits de cet aspect du projet de loi.

    Je voudrais revenir sur votre allocution. Vous avez parlé de la Loi sur la radiodiffusion par rapport à la Société Radio-Canada. Vous dites que vous porterez le pouvoir d'emprunt de la Société Radio-Canada de 25 millions de dollars à 220 millions de dollars.

    En 2007, une recommandation unanime du Comité du patrimoine, en vue de soutenir la Société Radio-Canada et de lui permettre de mieux entrevoir l'avenir d'un point de vue financier, prévoyait la signature d'un protocole d'entente de sept ans entre le gouvernement du Canada et la Société Radio-Canada. Cela aurait permis d'assurer les années futures de la Société Radio-Canada sur le plan des investissements et sur celui du développement.

    Pourquoi avez-vous rejeté la proposition unanime du Comité du patrimoine et avez-vous plutôt choisi d'augmenter le pouvoir d'emprunt?

    Je remercie le député de sa question.

    Les gouvernements ont des choix à faire, c'est évident, lorsqu'ils établissent leur budget et définissent leurs priorités.

    En ce qui concerne la SRC, nous l'aidons parce que nous lui donnons davantage de possibilités d'emprunter pour demain. Nous l'appuyons également en lui versant environ 1,1 milliard de dollars par année, tirés de l'argent des contribuables canadiens. C'est une aide très substantielle que versent les Canadiens pour aider la SRC, et nous voulons la maintenir.

    Je vous rappelle que la Société Radio-Canada, n'étant qu'une société publique de radiodiffusion et de télédiffusion, reçoit moins que celles de nombreux autres pays qui appuient beaucoup plus leurs sociétés de radiodiffusion.

    Je vais passer à un autre sujet. Dans le projet de loi C-51, vous parlez des accords concernant les pays membres du FMI, donc des accords internationaux. Toutefois, il y a un autre aspect international soulevé par l'OCDE, qui a émis une liste de pays qui favorisent l'évasion fiscale, soit les paradis fiscaux. On y mentionne notamment le Panama, avec qui le Canada négocie actuellement une entente de libre-échange.

    En tentant de conclure un tel accord, ne trouvez-vous pas que vous êtes en train d'appuyer, une fois de plus, l'évasion fiscale et de confirmer le Panama comme l'un des paradis fiscaux qui permettent à des citoyens canadiens et québécois de cacher de l'argent au fisc et de faire profiter cet argent ailleurs qu'ici? Selon moi, il est un peu, peut-être beaucoup, immoral de soutenir un accord de libre-échange avec un pays mis au ban par l'OCDE.

    En ce qui concerne la question de la fiscalité, cela fait déjà un bon moment que le gouvernement du Canada n'a pas conclu d'accords en matière fiscale avec des pays qui ne veulent pas nous transmettre d'information. Nous en avons fait un prérequis des accords fiscaux.

    Nous observons que le nombre d'accords d'échange d'information de nature fiscale conclus par le gouvernement du Canada a augmenté. J'ai signé tout récemment, au nom du gouvernement du Canada, un accord avec les Antilles néerlandaises.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur Laforest, lorsque vous soulignez qu'il est important que les pays se conforment au mandat du G-20, qui est très clair, et qui vise à empêcher les mesures favorables aux paradis fiscaux. La clé du problème, c'est de s'assurer que les informations sont échangées. Nous avons constaté que des progrès importants ont été réalisés à ce chapitre, je dois le dire, depuis les discussions du G-20 sur ce sujet, l'an dernier.

    Il vous reste une minute, monsieur Laforest.

    Au sujet du dossier de l'harmonisation de la TPS, monsieur le ministre, vous savez que le Québec a été la première province à harmoniser sa taxe avec la TPS. Avez-vous l'intention de laisser tomber la demande faite au du gouvernement du Québec à l'effet que le Québec cesse de percevoir lui-même sa propre taxe de vente? Avez-vous l'intention d'abandonner cette demande?

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question. Pourriez-vous la répéter?

    J'ai discuté avec le Québec au sujet de l'harmonisation.

    Dans le dossier de l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente du Québec, la TVQ, dès le début du contentieux, vous avez exigé que le gouvernement du Québec cesse de percevoir lui-même sa taxe de vente. Vous avez défini cela comme une condition. Avez-vous l'intention de laisser tomber cette demande?

    J'ai discuté avec le ministre des Finances du Québec, la semaine dernière encore; nous cherchons tous les deux, au nom de notre gouvernement respectif, à trouver un moyen de nous entendre sur la façon d'en arriver à une harmonisation complète des taxes de vente du Québec et la TPS du Canada d'une façon toute coordonnée, comme le font l'Ontario et la Colombie-Britannique. Nos représentants poursuivent les discussions, qui font suite aux discussions que j'ai eues avec le ministre la semaine dernière.

    Merci, monsieur Laforest.

    Nous passons à M. Mulcair, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, bonjour et merci de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Je voudrais commencer par aborder un sujet traité dans le projet de loi C-51 et dont vous avez parlé en marge de notre rencontre d'aujourd'hui, c'est-à-dire une meilleure protection des pensions de retraite. Vous avez annoncé aujourd'hui un train de mesures qui vont dans le sens demandé par le NPD depuis fort longtemps.

    Êtes-vous capable de me donner une idée approximative du pourcentage des pensions qui seront affectées par les changements que vous proposez?

    Merci d'avoir posé cette question. Tout dépend de ce qui sera modifié. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral réglemente environ 10 p. 100 des régimes de pensions du Canada — les organismes relevant de la compétence du gouvernement fédéral, comme ceux du domaine des télécommunications, les compagnies aériennes, les banques, et ainsi de suite. La plupart de ces changements ne toucheraient que ces régimes de pensions-là, exception faite des modifications de nature fiscale. Le gouvernement a l'intention de relever le plafond de l'excédent des pensions, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et de le faire passer de 10 à 25 p. 100. Cette mesure s'appliquera aux régimes à prestations déterminées de compétence fédérale et à ceux de compétence provinciale.

    Même si on peut s'entendre qu'il s'agit de changements qui vont dans la bonne direction, est-ce l'intention de votre gouvernement d'entreprendre une réflexion plus large sur l'ensemble du dossier? Vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que seulement 10 p. 100 des pensions relèvent du gouvernement fédéral, mais je vais vous citer un cas qui va vous faire comprendre pourquoi nous croyons que le fédéral peut jouer un plus grand rôle. Au Québec, 90 p. 100 des gens traitent avec des caisses populaires, le Mouvement Desjardins et autres, et non pas avec les banques à charte. Cependant, la Société d'assurance-dépôts du Canada garantit autant les dépôts au sein d'une caisse populaire que dans des banques à charte. C'est le même système de garanties.

    Peut-on entrevoir la possibilité de créer un régime de protection des pensions auquel les provinces auraient le loisir d'adhérer, un peu à l'instar de ce qui se fait déjà pour l'assurance-dépôts?

    Pas tout à fait, mais en ce qui concerne de façon générale la protection, oui.

    Nous avons entamé ces discussions entre ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Quand nous nous sommes réunis à Saskatoon, en décembre dernier, j'avais invité Claude Lamoureux et Jack Mintz, avec l'accord des autres ministres de l'époque, à venir nous entretenir des questions touchant les pensions. Nous avons poursuivi les discussions pendant notre réunion du printemps. Nous nous rencontrons encore une fois en décembre à Whitehorse.

    D'ici là, nous avons accepté de mettre sur pied un groupe de recherche qui étudiera ces grandes questions, et on m'a dit que le rapport sera prêt à temps pour notre réunion de décembre. J'ai donc bien hâte de pouvoir discuter avec mon collègue, le ministre Bachand, du Québec, et avec mes autres collègues des autres milieux.

    Nous avons fait des pas en avant, dans le cadre fédéral, comme nous l'avons annoncé, aujourd'hui, en raison des consultations organisées par mon secrétaire parlementaire.

    La réunion de Whitehorse fait effectivement partie des sujets de réflexion de ce comité. À la demande de M. Menzies, au lieu de mettre plus d'accent lors de l'audience de cet automne, on a décidé d'attendre le mois de décembre, afin de ne pas faire double emploi.

    Y a-t-il lieu d'espérer qu'après la rencontre de Whitehorse, quand le Parlement siégera de nouveau, après les Fêtes, on puisse voir le dépôt — peut-être lors de la session du printemps — d'une législation plus complète sur les pensions, à la lumière de ce qu'on aura appris dans le rapport d'expert que vous allez recevoir à Whitehorse?

    Je suis tout à fait prêt à le faire, si j'ai l'accord de mes collègues des provinces et des territoires.

    J'aimerais simplement souligner qu'il s'agit d'un enjeu complexe. Ce n'est pas une question qui se prête aux réponses faciles. Cela suppose beaucoup de travail; c'est compliqué. Il est difficile, pour les particuliers, pour les parlementaires, pour nous tous, d'envisager l'ensemble de ces facettes dans leur ensemble, ou à peu près, mais c'est ce que nous essayons de faire.

    C'est pourquoi j'ai dit que c'était un sujet pour lequel il était facile de traverser les lignes des partis. On a tous le même intérêt. On n'a pas toujours les mêmes approches, mais on a tous intérêt à s'assurer qu'il y ait équité intergénérationnelle, c'est-à-dire que l'on s'occupe bien de ceux qui ont bâti notre pays et qui continuent à le faire.

    En terminant cette première section de notre entretien, monsieur le ministre, j'aimerais savoir si vous avez l'intention d'étudier la possibilité de bonifier les versements faits par le Régime de pensions du Canada à l'ensemble des personnes âgées qui y ont droit? Si oui, quel serait le montant de cette bonification, et êtes-vous prêt à considérer une augmentation des cotisations des gens qui travaillent à l'heure actuelle? Vous savez comme moi qu'un bon nombre de personnes âgées au Canada vivent sous le seuil de la pauvreté en ce moment. Avez-vous l'intention de vous pencher sur cette question?

    Le RPC est régi, comme vous le savez, monsieur Mulcair, à la fois par le gouvernement fédéral et les provinces. Nous ne pouvons agir que de concert, et lorsque nous apportons des modifications au RPC, je ne suis pas en mesure de faire quoi que ce soit de façon unilatérale.

    Pour répondre à votre question, je dirai que l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, ces quatre provinces à tout le moins, ont étudié d'assez près la possibilité d'élargir l'admissibilité au régime de pensions. C'est en partie en raison de ces travaux que nous avons entamé la recherche plus approfondie que dirige M. Mintz. Des idées seront donc générées. Nous savons que l'Australie, par exemple, a lancé quelques projets innovateurs. Les résultats des examens portant sur ces projets innovateurs ne sont pas toujours positifs, mais nous allons certainement examiner certaines suggestions touchant la réforme des régimes de pensions. Je m'attends à ce que les résultats de ces recherches soient publiés.

    Avoir une même base de données et d'informations aidera tout le monde.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Mulcair.

    Nous passons maintenant à M. Menzies, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci aussi, monsieur le ministre, de vous être joint à nous aujourd'hui.

    Si vous le permettez, je vais aller un peu plus loin que le gouverneur lui-même l'a fait ce matin; nous lui avons demandé de commenter devant notre comité le rôle qu'il a joué l'année dernière, son rôle et celui du Canada, si vous préférez, dans la lutte contre cette récession mondiale.

    Je sais que vous avez défendu haut et fort les mesures à prendre pour s'assurer qu'aucun pays ne verse dans un protectionnisme exagéré. Nous sommes une nation commerçante, cela ne fait aucun doute. Nous sommes un pays exportateur, et nous devons encourager le libre-échange. J'aimerais que vous nous expliquiez un peu mieux les dispositions du projet de loi C-51, qui concerne l'allégement tarifaire s'appliquant à l'importation temporaire de conteneurs — pourriez-vous aussi expliquer les autres projets d'allégement tarifaire que vous avez lancés ou que vous avez l'intention de lancer?

    Merci, monsieur Menzies.

    J'ai entendu beaucoup de discussions, l'année dernière, dans le cadre des réunions du G-20 et du G-7. Tout le monde parle de protectionnisme et de la nécessité de l'empêcher. Malheureusement, nous n'avons pas toujours des preuves de ce protectionnisme et nous avons même, parfois, des preuves du contraire. À ce chapitre, le Canada donne l'exemple. Nous nous sommes non seulement abstenus d'élever des obstacles au commerce, mais nous avons également éliminé certains droits de douane. Dans le budget, cette année, nous avons supprimé les droits s'appliquant à toute une gamme de machines et d'équipements, et cela a été inscrit dans la loi, la première loi de mise en oeuvre du budget, cette année. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont salué cette décision, disant qu'il s'agissait d'un moyen incroyable de rendre nos exportations plus compétitives à l'échelle mondiale.

    De la même façon, la loi qu'étudie votre comité prévoit l'élimination de certains autres droits. Nous avons également publié une ébauche de règlements — je crois qu'elle a été publiée samedi dernier — qui concerne l'industrie du transport ainsi que les droits de douane qui s'appliquent à cette dernière. La direction prise par le gouvernement est celle de l'élimination des droits de douane, qui, au bout du compte, font obstacle au commerce.

    Merci. C'est très important.

    Je crois, madame Block, que c'est à votre tour de prendre la parole. Je crois que vous avez également une question importante à poser.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Flaherty, d'être venu ici aujourd'hui. Je suis une nouvelle membre du comité des finances, et j'apprécie de pouvoir participer aux consultations prébudgétaires; j'en arrive même à prendre conscience des longues heures de travail que suppose la préparation de nos budgets.

    La question des pensions et de la sécurité des régimes de pensions suscite un intérêt croissant, surtout ces dernières semaines. Je le sais, parce que j'ai reçu de nombreux appels des commettants de ma circonscription. Je sais que notre gouvernement conservateur travaille très dur sur ce dossier et qu'en fait il y travaillait déjà depuis longtemps avant que de nombreux membres de l'opposition commencent à s'en préoccuper.

    Le projet de loi C-51 et les modifications importantes du Régime de pensions du Canada qui en font partie ne sont qu'un seul exemple de cela. Je me demande si vous ne pourriez pas nous faire part de certains des commentaires que vous avez entendus concernant ces importantes modifications et aussi nous expliquer comment notre gouvernement conservateur s'est attaqué aux enjeux plus généraux qui concernent le Régime de pensions au Canada.

    Eh bien, je peux certainement dire que les commentaires qui concernent les modifications précédentes du Régime de pensions, découlant de l'examen triennal du RPC, étaient positifs. Les gens veulent avoir les coudées plus franches, en ce qui concerne les montants qu'ils retirent et leur accès aux prestations du Régime de pensions du Canada. C'est un thème qui revient constamment.

    Les changements annoncés aujourd'hui visent à rehausser la protection des participants, à réduire la volatilité de la capitalisation des régimes à prestations déterminées, à faciliter la négociation, par les participants, de changements aux mécanismes de pension, à améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées et les régimes à cotisations négociées et à moderniser les règles s'appliquant aux placements effectués dans les caisses de retraite.

    C'est quelque chose d'important, je vais vous en donner un exemple. Les mécanismes d'arrangement en matière de solvabilité que nous proposons aujourd'hui, par exemple, s'appliquent à des situations auxquelles nous avons déjà dû faire face, dans la pratique, dans le dossier d'Air Canada, plus tôt dans l'année. Il y avait je crois cinq syndicats, et l'entreprise était dans une position telle qu'elle n'aurait probablement pas pu continuer ses activités si la question des pensions n'avait été réglée. J'ai donc demandé directement à l'ancien juge Farley de la Cour supérieure de l'Ontario, qui s'était déjà occupé de la faillite d'Air Canada, d'agir à titre de médiateur, ce qu'il a fait, auprès des cinq syndicats et de la direction d'Air Canada. Ils ont réussi, avec les représentants des pensionnés d'Air Canada, à conclure une entente de solvabilité qui donnait à Air Canada plus de temps pour compléter les cotisations au régime de pensions. La mesure a été couronnée de succès; la compagnie aérienne a poursuivi ses activités.

    Nous allons institutionnaliser ce processus — nous en avons du moins l'intention — en l'intégrant aux changements proposés, de façon que, nous l'espérons, ce soit le processus qui sera appliqué dans les cas où un régime de pension se bute à certaines difficultés et où des entreprises risquent de devoir fermer leurs portes en raison du défi que représente pour elles le versement de ce complément aux régimes de pensions.

    En même temps, il ne faut pas que cela se fasse sans le consentement des représentants des travailleurs, que ceux-ci soient ou non syndiqués, ni sans le consentement des pensionnés. Nous avons intégré ce processus aux nouvelles propositions.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. McKay, qui disposera de cinq minutes. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le ministre, de vous être présenté ici aujourd'hui.

    Selon vos prévisions, la dette augmentera pour s'établir à environ 175 milliards de dollars au cours des quatre ou cinq prochaines années. Vous dites que vous n'augmenterez pas les impôts. Vous dites que vous ne couperez pas les paiements de transfert aux pensionnés ni aux particuliers. Vous dites que vous ne couperez pas les paiements de transfert aux provinces. En gros, cela nous laisse deux choses: les programmes et le service de la dette.

    Le service de la dette continuera de la même façon que toujours. On peut présumer qu'il augmentera, en raison de l'accroissement du montant de la dette, mais aussi en raison de la réelle possibilité qu'au cours des quelques prochaines années, les coûts du service de la dette augmenteront.

    Cela nous laisse les dépenses de programme. La plus grande partie des dépenses de programme est affectée au MDN. On peut présumer que vous vous êtes engagé à maintenir les services du MDN à leurs niveaux actuels. En conséquence, monsieur le ministre, votre marge de manoeuvre, en ce qui concerne un plan de sortie, est assez limitée. J'aimerais bien savoir, si vous voulez nous le dire, quel est votre plan de sortie relativement à cette augmentation assez substantielle de la dette.

    Premièrement, il faut voir de quoi la dette se compose. Un peu plus de la moitié du déficit, cette année, est lié au plan d'action économique: dépenses pour l'infrastructure, admissibilité élargie à l'assurance-emploi. Les dépenses pour l'infrastructure, comme prévu, viendront à échéance à la fin de la période de deux ans. Nous devons donc composer avec des déficits importants, en termes relatifs, au cours de l'exercice actuel et du prochain exercice, mais nous avons intégré cet aspect à notre stratégie de sortie, c'est-à-dire que ces dépenses prendront fin au début de 2011.

    Il s'agit du premier volet important de la stratégie de sortie. Nous prévoyons, bien sûr, une croissance économique. Je suis le premier à reconnaître que les économistes vont vraiment dans tous les sens lorsqu'ils font des prédictions pour les deux prochaines années environ. Depuis que nous avons commencé à tenir compte de l'opinion des économistes du secteur privé, au ministère des Finances, en 1992 ou vers cette date, nous n'avons jamais, à ce qu'on m'a dit, reçu des opinions aussi diversifiées. Les économistes qui s'intéressent au secteur privé n'arrivent jamais à un consensus, et c'est pourquoi nous avons déclaré que nous devrions être en mesure d'équilibrer le budget, à moyen terme, et c'est ce que nous avons l'intention de faire.

    Les dépenses de relance prendront fin; c'est la première étape de la stratégie de sortie. Et ensuite, pour répondre à votre question, si nous prenons les dépenses principales du gouvernement fédéral, nous avons les transferts aux provinces. Nous n'allons pas les réduire; ils servent à la santé, à l'éducation, aux services sociaux, comme vous le savez. C'était un moment tragique, franchement, lorsque le précédent gouvernement libéral, dans les années 1980, a fait ce qu'il a fait; c'était une tragédie pour les Canadiens au chapitre de la santé et de l'éducation. Je le sais, car j'étais de l'autre côté, comme ministre provincial, lorsque cela est arrivé dans les années 1990.

    Il y a donc cela. Il y a ensuite les transferts aux particuliers. Nous ne voulons pas non plus les réduire parce qu'ils aident les personnes âgées et les enfants. Ce sont des programmes sociaux importants pour le pays.

    Nous avons donc environ 100 milliards de dollars de dépenses en programmes. C'est beaucoup d'argent. Nous comptons environ 2 500 programmes. Ces dépenses augmentent d'environ 3,3 p. 100 par année et il faudra peut-être, si nous ne connaissons pas une croissance économique adéquate, limiter l'augmentation de ces dépenses à moyen terme. Mais nous devrons attendre et observer la croissance économique réelle. Mais cela ne sera peut-être pas nécessaire. Si la croissance économique se poursuit et que les recettes fiscales sont suffisantes, il ne sera peut-être pas nécessaire de le faire.

    Monsieur le ministre, je veux simplement souligner que, pendant l'exercice précédent, vous étiez en réalité endetté; vous déclariez déjà un déficit, pendant le dernier exercice. Vous avez certainement accéléré le processus en raison des dépenses de relance, mais il s'est aussi accéléré en raison de la baisse des recettes, qui sont simplement nulles, en particulier en raison des décisions que vous avez prises vous-même pendant les exercices précédents. Vous êtes donc un peu l'artisan de votre propre malheur. Et, même si je suis d'accord avec vous pour dire que les prévisions des économistes sont de moins en moins fiables parce qu'elles sont plus étendues, je remarque que le déficit accumulé, qui s'élève à 175 milliards de dollars, devient une dette, et que vous l'avez vous-même prédit.

    Ce que je vous entends dire c'est que, même selon vos propres calculs, vous avez un problème de 100 milliards de dollars et que vous ne savez pas vraiment comment vous allez le régler.

    Je pense vous avoir indiqué de quelle façon nous pourrions nous y prendre pour régler le problème, selon son ampleur. Je vous ai dit que nous pouvions limiter le taux de croissance des dépenses de programme, qui est très élevé.

    Vous savez, au cours de la dernière année, nous avons traversé la plus grave crise économique depuis la Deuxième Guerre mondiale. À coup sûr, c'est ce que pensent les ministres des Finances du G-20. Si le Canada s'en est mieux tiré que la plupart des pays, c'est en raison de la solidité de notre régime budgétaire et du fait que, au cours de ses premières années au pouvoir, notre gouvernement a remboursé 50 milliards de dollars au titre de la dette. Le Canada a réussi à traverser la récession de façon plus efficace que la plupart des pays du monde. Cela est un fait, qui a été reconnu par des organismes étrangers comme le FMI, le Forum économique mondial et l'OCDE. Le fait que nous ayons su surmonter la crise aussi bien que nous l'avons fait est tout à l'honneur des Canadiens et des entreprises canadiennes.

    Merci, monsieur McKay.

    Nous allons passer à M. Roy, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, la semaine dernière, je lisais dans un quotidien québécois que le gouvernement fédéral avait investi, au cours de la dernière année, quelque 20 milliards de dollars dans l'industrie du bois d'oeuvre. Or, dans vos documents budgétaires, on voit qu'au contraire, le gouvernement fédéral a annoncé avoir investi quelque 80 millions de dollars dans le secteur du bois d'oeuvre, pour l'ensemble du Canada.

    Est-il exact que le gouvernement fédéral a investi 20 milliards de dollars dans l'industrie du bois d'oeuvre au cours de la dernière année?

    Il faudrait que je vérifie les chiffres. Je ne suis pas directement responsable de cela, et il faudrait que je vérifie ce qui a été dépensé au cours de la dernière année. Je n'ai pas ces chiffres sous la main.

    Vous dites ne pas en être responsable et qu'il vous faudrait vérifier, mais est-ce possible que le ministre des Finances ignore qu'on a investi 20 milliards de dollars dans le secteur du bois d'oeuvre cette année?

    Je serai heureux de vous fournir les chiffres exacts, monsieur Roy.

    Monsieur le ministre, est-ce possible que le ministre des Finances ignore que 20 milliards de dollars ont été investis dans l'industrie du bois d'oeuvre cette année? J'aimerais le savoir, monsieur le ministre.

    Je ne connais pas le chiffre exact. Je vais l'obtenir pour vous.

    Mes collaborateurs m'informent à l'instant du fait que le ministre responsable est bien sûr le ministre du Commerce international. Le chiffre semble très élevé et invraisemblable — je vais donc obtenir le chiffre exact pour vous.

    C'est fort peu probable. Dans ce cas, monsieur le ministre, pouvez-vous demander à votre collègue responsable de Développement économique Canada au Québec, M. Lebel, de se rétracter? À plusieurs reprises, il a affirmé sur la place publique que le gouvernement fédéral avait investi 20 milliards de dollars dans l'industrie du bois d'oeuvre au cours de la dernière année. Il a fait cette affirmation pas plus tard que la semaine dernière, à La Pocatière et à Rivière-du-Loup. Cela a été répété et diffusé par tous les médias au Québec.

    Monsieur le ministre, il est inadmissible qu'on fasse de telles affirmations alors qu'on sait très bien que le gouvernement fédéral a investi un montant de 80 millions de dollars dans le secteur du bois d'oeuvre. Ces données et ces chiffres sont dans vos documents.

    Je voudrais que vous m'assuriez que ce genre de comportement ne se répétera pas et qu'il est absolument injustifiable de la part d'un ministre n'ayant aucune responsabilité sur le plan financier.

    J'ignore qui a dit quoi à telle ou telle personne, je ne sais pas ce qui a été dit publiquement et j'ignore sur combien d'années cela devait s'étaler, mais je vais obtenir pour vous les chiffres exacts.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je voulais vous parler d'un autre dossier, celui du report d'impôt pour certains éleveurs dans les régions admissibles à la suite d'une sécheresse, d'une inondation, etc. Combien d'agriculteurs ont été touchés par le report d'impôt? Considérant les revenus actuels des agriculteurs du Québec, ils sont presque tous en situation très précaire, comme ceux du reste du Canada. Rares sont les agriculteurs qui font des profits. Au fond, à quoi sert de donner un crédit d'impôt à quelqu'un qui ne fait pas de profits?

     Un de mes collègues ici présents a déjà siégé au Comité de l'agriculture. Combien d'agriculteurs ont été touchés par le crédit d'impôt qui avait été annoncé, c'est-à-dire le report d'impôt? Les changements climatiques mettent certains éleveurs dans une situation difficile.

    Il semble, encore une fois, que vous ne soyez pas capable de me répondre.

    Comme vous le savez, cette année, nous avons accordé un allégement fiscal aux agriculteurs dans les régions frappées de sécheresse. Je ne suis pas en mesure de vous dire combien d'agriculteurs se sont prévalus du crédit d'impôt puisque je n'examine pas leurs déclarations de revenu.

    Pouvez-vous me donner une idée du montant? Combien cela a-t-il coûté au gouvernement fédéral? Si les agriculteurs ne font pas de profits, un report d'impôt ne donne pas grand-chose.

    Je peux demander au ministre du Revenu national de me fournir les données concernant le nombre de personnes qui ont demandé à recevoir le crédit d'impôt, pour autant que ces données soient disponibles. Je serai heureux de me renseigner et d'obtenir, si possible, ces renseignements.

    Avez-vous l'intention de prolonger cette mesure? En réalité, on fera face à des changements climatiques de façon récurrente. Ce sera extrêmement difficile parce qu'il faudra adapter l'agriculture à ces changements. La majorité des agriculteurs n'auront pas à payer d'impôt, compte tenu de ce qui se passera au cours des prochaines années.

    Avez-vous l'intention de prolonger cette mesure?

    Monsieur le ministre, si vous le voulez, vous pouvez terminer votre autre réponse et répondre ensuite à cette question.

    Oui.

    Nous n'avons pas encore commencé à prendre des décisions en vue du prochain budget.

    Merci.

    D'accord, merci.

    Passons à M. Dechert, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer cet après-midi.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, au cours des dernières semaines, le comité a consulté les Canadiens un peu partout au pays pour entendre leurs nombreuses suggestions et opinions à propos du budget de 2010 du gouvernement.

    Je peux vous dire que, dans chaque ville où nous nous sommes rendus, nous avons entendu maints groupes du secteur du travail, des affaires, des services sociaux et des arts faire l'éloge de la hausse de la prestation fiscale pour le revenu de travail, prévue dans le budget de 2009. Je me demandais si vous pouviez fournir au comité des explications quant à la façon dont le projet de loi C-51 bonifie cette importante prestation, et j'aimerais que vous nous disiez pourquoi il est essentiel que ces dispositions législatives soient adoptées le plus tôt possible.

    Merci, monsieur Dechert. Vous soulevez un point important.

    La prestation fiscale pour le revenu de travail est une prestation remboursable, et, si le projet de loi C-51 est adopté en temps voulu, les Canadiens à faible revenu pourront la réclamer à compter du 1^er janvier 2010. S'ils le veulent, ils pourront remplir leurs déclaration de revenus tôt en janvier, et demander le remboursement.

    Le versement de ces sommes doit être autorisé par le Parlement. Pour cette raison, j'exhorte le comité à renvoyer le projet de loi à la Chambre le plus tôt possible, de manière à ce qu'une version bonifiée de la prestation fiscale pour le revenu de travail soit accessible au tout début de la prochaine année. Les modifications proposées permettront d'augmenter de 580 millions de dollars l'allégement fiscal que procure cette prestation. Monsieur Dechert, je suis certain que vous n'ignorez pas que la prestation fiscale pour le revenu de travail a pour objectif d'aider les gens à se libérer du piège de l'aide sociale et de faire en sorte qu'il soit avantageux sur le plan financier pour les prestataires d'aide sociale d'intégrer la population active.

    Auparavant, avant la mise en oeuvre de la prestation fiscale pour le revenu de travail, le système lui-même dissuadait le retour sur le marché du travail et faisait en sorte que les gens trouvaient qu'il était moins profitable de travailler que de ne pas travailler. Cela était mauvais pour l'économie et mauvais pour le pays, et nous avons apporté des changements.

    Merci beaucoup.

    Nous sommes tous préoccupés par la valeur du dollar canadien, et nous avons eu une bonne discussion à ce sujet ce matin avec le gouverneur Carney. Nous savons tous que l'appréciation du dollar canadien est une arme à double tranchant — d'une part, cela nuit à nos fabricants, mais, d'autre part, cela est avantageux pour les consommateurs.

    L'appréciation de la valeur du dollar canadien ne représente-t-elle pas, à l'échelle internationale, un vote de confiance envers l'économie canadienne et la gestion de l'économie canadienne?

    Bien sûr. Je crois que c'est une belle façon de voir les choses. J'espère que ce vote de confiance n'aura pas d'effets trop brutaux trop rapidement, car, comme vous le savez, l'instabilité du dollar canadien préoccupe les entreprises, surtout les entreprises exportatrices.

    Essentiellement, nous avons constaté une pression à la baisse exercée sur le dollar américain, et cela a des répercussions sur toutes les devises du marché, que ce soit le kiwi de la Nouvelle-Zélande, le dollar australien, l'euro, la livre sterling ou le dollar canadien.

    Merci.

    Si la valeur du dollar canadien demeure relativement élevée comparativement à celle, par exemple, du dollar américain ou de la monnaie d'autres pays dont les fabricants sont en concurrence avec ceux du Canada, est-il important, à votre avis, de veiller à ce que l'impôt des sociétés et des entreprises canadiennes demeure relativement bas pour qu'elles puissent continuer d'être concurrentielles pour accroître la compétitivité de l'économie canadienne?

    Selon vous, au cours des quelques prochaines années, comment se situera l'impôt des sociétés du Canada par rapport à l'impôt des sociétés dans d'autres pays, par exemple aux États-Unis?

    Au Canada, l'impôt des sociétés est à la baisse. Le gouvernement américain fait face à un grave problème, car il est aux prises avec un déficit très important. D'une façon ou d'une autre, il devra régler ce problème, et je ne doute pas qu'il y parviendra dans l'avenir.

    En 2007, nous avons demandé instamment aux provinces de réduire à 10 p. 100 leur impôt des sociétés. Au moment où notre gouvernement est arrivé au pouvoir, l'impôt fédéral des sociétés était légèrement supérieur à 22 p. 100. Nous la baisserons à 15 p. 100 d'ici 2012. Nous avons exhorté les provinces à abaisser leur impôt des sociétés à 10 p. 100 d'ici 2012, de manière à ce que le taux combiné fédéral-provincial de l'impôt des sociétés au Canada s'élève à 25 p. 100, ce qui serait une excellente façon de faire connaître le Canada comme un pays où l'impôt des sociétés est relativement bas.

    Pour parler franchement, je suis ravi que la plupart des provinces aient décidé d'aller dans cette direction, y compris l'Ontario, qui prévoit réduire à 10 p. 100 l'impôt des sociétés d'ici 2013. L'Alberta a déjà atteint ce seuil, tandis que le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique sont en voie de le faire. Quelques autres provinces ont également réduit leur impôt des sociétés.

    D'ici 2012 ou 2013, l'impôt combiné fédéral-provincial sur le revenu des sociétés s'élèvera à 25 p. 100 dans une bonne partie du Canada. Il s'agit d'une fantastique marque de commerce. Comme vous le savez, Tim Hortons a décidé de revenir au Canada et de réinstaller son siège social au pays par suite de la réduction du taux d'imposition des sociétés. J'entends toutes sortes de bonnes choses de la part des fabricants — ils me disent qu'ils veulent en faire davantage au pays en raison de la stabilité et de la prévisibilité du taux d'imposition des sociétés au Canada, qui demeurera relativement bas à court terme.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons le temps pour un bref tour de questions. Allez-y, monsieur Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de vous être présenté devant le comité. C'est toujours un plaisir de vous accueillir ici.

    Permettez-moi de faire une observation d'ordre technique à propos de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Habituellement, les formulaires fiscaux ne sont pas prêts avant février, et nous ne commençons pas à recevoir nos feuillets T avant février; il sera donc difficile de demander à recevoir la prestation fiscale pour le revenu de travail en janvier. Toutefois, je comprends à quoi vous voulez en venir. Je suis d'accord avec vous: nous devons adopter ce type de projet de loi, et le plus tôt sera le mieux.

    Ma question concerne plus précisément le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Vous semblez être assez convaincu du fait que ce crédit d'impôt fonctionnera et que les gens se bousculeront au portillon pour en profiter. Toutefois, vous êtes incapable de nous fournir des chiffres précis lorsque nous vous demandons de le faire, en faisant valoir que personne n'a encore demandé le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire dans le cadre de sa déclaration de revenu.

    Ainsi, vous êtes en mesure de prévoir que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire aura du succès, mais vous êtes incapable de prévoir l'ampleur de votre déficit — vous avez modifié vos prévisions à cet égard à trois ou quatre occasions au cours des 12 derniers mois.

    Sommes-nous censés croire que les gens pourront utiliser le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire en nous fondant sur les prévisions que vous nous avez fournies? Vous ne nous en avez fourni aucune. Tout ce que vous avez dit, c'est que ce crédit d'impôt allait grandement contribuer à la reprise économique. En réponse à une question que nous lui avons posée à ce sujet, Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a indiqué que le marché de la rénovation, le marché domiciliaire, allait jouer un rôle très limité dans la reprise économique qui se produira au Canada.

    Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet?

    Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a connu un franc succès. Les Canadiens en raffolent.

    Qu'est-ce qui vous permet de dire cela?

    Eh bien, selon les sondages qui ont été menés, la plupart des Canadiens connaissent ce crédit d'impôt et ont l'intention d'en profiter, et les détaillants nous ont dit — et ils me l'ont dit personnellement, car je discute souvent avec eux — à quel point cette mesure avait donné de bons résultats. Durant ma déclaration préliminaire...

    Est-il possible d'obtenir une copie de l'un ou l'autre de ces sondages?

    ... je vous ai fourni...

    Le volume des investissements en rénovation domiciliaire a augmenté de 2,2 p. 100 au cours du deuxième trimestre de 2009, et de 9 p. 100 sur l'ensemble de l'année. Cette augmentation est survenue en plein coeur d'une récession.

    D'où proviennent ces statistiques? Pouvez-vous nous fournir...

    Bien sûr, je peux vous fournir la source de ces données brutes.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Monsieur le ministre, merci d'avoir été ici aujourd'hui.

    Nous allons passer la prochaine heure en compagnie des gens de votre ministère — c'est la raison pour laquelle toutes ces chaises sont placées devant vous. Nous tenons à vous remercier d'être venu nous rencontrer, et, bien sûr, nous vous invitons à revenir ici quand vous le voudrez.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux ou trois minutes.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous accueillons maintenant un certain nombre de fonctionnaires. Nous les laisserons se présenter eux-mêmes. D'après ce que j'ai pu comprendre, personne n'a de déclaration préliminaire à présenter, mais si l'un des témoins veut le faire, nous lui en offrirons assurément la possibilité.

    Pouvez-vous vous présenter et nous dire quel poste vous occupez? Nous passerons ensuite aux questions des membres, à moins que l'un des témoins n'ait une déclaration préliminaire à présenter.

    Mon nom est Patrick Halley. Je suis chef de la politique tarifaire au ministère des Finances.

    Bonjour. Mon nom est Philippe Hall. Je suis un employé du ministère des Finances, à la section des finances internationales.

    Bonjour. Mon nom est Collette Downie, et je suis directrice générale de la Direction générale des politiques-cadres du marché à Industrie Canada.

    Je m'appelle Gérard Lalonde, et je suis directeur de la Division de la législation de l'impôt au ministère des Finances.

    Je suis Tim Wach, directeur de l'élaboration des mesures législatives à la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances.

    Je m'appelle Chris Forbes, et je suis directeur général de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale du ministère des Finances.

    Je suis Dominique La Salle, sous-ministre adjoint principal par intérim à Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

    Mon nom est Shane Williamson, et je suis directeur exécutif du Programme d'infrastructure du savoir à Industrie Canada.

    Je m'appelle Wayne Foster, et je suis chef principal, Division des marchés financiers, ministère des Finances.

    Merci à vous tous d'être avec nous cet après-midi.

    On vous a probablement expliqué la raison pour laquelle vous êtes ici aujourd'hui, à savoir pour nous permettre de poser des questions plus pointues. Nous pouvons compter sur votre expertise dans divers domaines pour obtenir des réponses à des questions de nature plus technique.

    Nous allons commencer par des questions des membres du comité. Monsieur McKay, je vous demande d'ouvrir le bal, s'il vous plaît. Vous avez sept minutes.

    La date de tombée pour la mise en place du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est le 31 janvier: après cela, il sera trop tard. Vous pouvez être certain que, le 1^er février, mon bureau de circonscription sera inondé d'appels téléphoniques de gens qui nous diront: « Quelqu'un devait venir changer ma fenêtre vendredi, mais il n'est venu que lundi, alors il est trop tard » ou bien: « Mon entrepreneur devait terminer ses travaux chez moi, mais il a été retenu ailleurs, et maintenant, il est trop tard ».

    Ma question est la suivante: est-il possible de laisser tomber la date de tombée? J'aimerais également savoir si vous avez annoncé publiquement que le 31 janvier était la date limite. Enfin, y a-t-il moyen de structurer cela de manière à ce que, par exemple, un contrat passé avant le 31 janvier soit admissible, même si les travaux pourraient être effectués à une date ultérieure?

    Merci de votre question.

    Comme le ministre l'a mentionné plus tôt, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est une composante très importante du budget. En outre, il s'agit d'une mesure qui a été prise pour stimuler l'économie, et, à cette fin, il était essentiel que ce crédit d'impôt incite les gens à faire dès maintenant les investissements qu'ils avaient prévu faire plus tard. Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire s'applique aux dépenses engagées avant le 31 janvier 2010. Ainsi, dans la mesure où vous achetez des biens durables avant cette date — par exemple, si toutes les fenêtres que vous voulez changer sont livrées et que vous les avez payées —, ces dépenses sont considérées comme engagées. Les travaux doivent être effectués avant le 31 janvier. Il s'agit d'une particularité technique fondamentale du crédit, puisque, comme je l'ai indiqué, l'objectif était d'inciter les gens à investir plus tôt qu'ils ne l'avaient prévu. Le crédit d'impôt n'aurait pas vraiment de raison d'être si nous permettions aux gens de l'obtenir dès maintenant, mais de n'effectuer leurs travaux que quand bon leur semble.

    Si l'objectif consiste à stimuler l'économie avant le 31 janvier, pourquoi ce crédit d'impôt n'est-il pas mentionné dans votre campagne de publicité?

    Cette mesure occupe une place importante dans les documents budgétaires et dans la campagne de publicité, qui indiquent de façon assez évidente qu'elle s'applique aux rénovations effectuées après le budget et avant le 31 janvier 2010.

    Je vous suggère de faire en sorte que vos futures campagnes de publicité indiquent très clairement aux Canadiens qu'il est très important pour eux de respecter la date d'échéance s'ils ont l'intention de demander le crédit d'impôt.

    Je vous avais également demandé de m'indiquer s'il était possible d'interpréter les mesures législatives de manière telle que l'on pourrait conclure que le crédit d'impôt peut être obtenu même si un projet de rénovation n'est pas mené à bien avant le 31 décembre.

    Comme je l'ai dit, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 janvier 2010. Par exemple, si vous passez un contrat pour des travaux d'une valeur de 30 000 $ et que, le 31 janvier, le tiers de ces travaux sont terminés, vous serez admissible à un crédit d'impôt pour la valeur des travaux terminés, à savoir 10 000 $. Le projet n'a pas nécessairement à être complètement parachevé — vous pouvez demander un crédit d'impôt seulement pour les travaux qui ont été menés à bien le 31 janvier.

    Vous devez donc essentiellement avoir effectué des travaux d'une valeur de 10 000 $, peu importe la valeur totale du contrat.

    C'est exact.

    D'accord.

    Ma deuxième question concerne également le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Lorsqu'un gouvernement souhaite réduire un impôt, il peut le faire de façon unilatérale, par décret en conseil. La véritable question est donc la suivante: pourquoi faire figurer cette mesure dans un projet de loi?

    Je ne suis pas certain de comprendre la question. Vous voulez savoir pourquoi le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire figure dans le projet de loi?

    Je veux savoir pourquoi vous avez utilisé un projet de loi pour faire adopter cette mesure. Pourquoi le ministre ne l'a-t-il pas imposée de façon unilatérale?

    Il s'agit d'une modification de la loi fiscale, une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Mais il s'agit d'une réduction d'impôt, n'est-ce pas?

    C'est exact. Il s'agit d'un crédit d'impôt, et la mise en place d'un crédit d'impôt exige la prise de mesures législatives.

    Le dépôt d'une motion de voies et moyens n'aurait pas suffi?

    Une motion de voies et moyens est une déclaration par le truchement de laquelle le gouvernement fait connaître son intention de mettre en oeuvre une mesure. De façon générale, le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens en même temps que le budget. Un vote est tenu sur cette motion, et une entente de principe...

    Ainsi, la mesure entrera en vigueur, que le projet de loi soit adopté ou non.

    S'il devenait très évident pour l'Agence du revenu du Canada que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ne sera pas adopté... À l'heure actuelle, le Parlement a donné son accord de principe à la motion de voies et moyens déposée avec le budget, et l'ARC continuera d'administrer le budget en se fondant là-dessus, jusqu'à ce qu'il devienne clair que le Parlement n'adoptera pas le projet de loi.

    Ainsi, par exemple, si le Parlement rejetait ce projet de loi, l'ARC devrait suspendre l'administration de cette mesure.

    Il est également possible que le gouvernement décide de dissoudre le Parlement au début de la nouvelle année, avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale. Il est possible d'imaginer toutes sortes de scénarios suivant lesquels ce projet de loi ne serait pas adopté.

    Est-ce que cela vaut également pour le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation?

    Si le gouvernement devait demander la dissolution du Parlement — décision qui ne serait pas attribuable au rejet de ce projet de loi —, comme la décision de rejeter cette mesure particulière n'aurait pas été celle du gouvernement, l'ARC continuerait à l'administrer, comme je l'ai expliqué, jusqu'à ce que le gouvernement en place ou le Parlement indique clairement que cette mesure ne sera pas mise en oeuvre.

    Il s'agit donc d'un crédit d'impôt, quoi qu'il arrive.

    Je veux simplement m'assurer que cela est également valable pour le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation.

    Oui, c'est également valable pour ce crédit d'impôt.

    Merci.

    Monsieur Laforest.

    La partie 2 du projet de loi C-51 modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il y a quelques conséquences de la loi antérieure imprévues qui découlent des modifications antérieures de la loi. Le projet de loi C-51 vient les modifier.

    Quels sont les effets de la mise en oeuvre de ce que le projet de loi C-51 vient modifier par rapport à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?

    Les modifications proposées de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont de nature technique. Elles visent notamment à corriger des erreurs qui se sont glissées dans certains renvois du fait que deux projets de loi sur le même sujet avaient été déposés à la Chambre en même temps. En raison de quelques erreurs de rédaction, la définition de « contrats financiers admissibles » — couramment appelés « produits dérivés » — qui devait être mise en place n'a pas été mise en vigueur.

    Les modifications corrigeraient donc certaines dispositions et certains renvois et feraient en sorte que les modifications adoptées précédemment pourraient entrer en vigueur. Les modifications sont de nature purement technique — aucun changement de fond n'en résultera.

    Ce ne sont pas des changements majeurs.

    Non.

    Je vous remercie, monsieur et madame.

    Merci, monsieur Laforest.

    Nous allons passer à M. Wallace, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que nous n'avons également qu'un seul tour de questions et que nous aurons ensuite probablement terminé.

    Je sais gré à M. McKay d'avoir souligné que nous devons adopter ce projet de loi. La seule chose qui pourrait empêcher cela, c'est si l'opposition force la tenue d'une élection, ce que la population ne souhaite pas et que la plupart des gens d'en face ne souhaitent probablement pas non plus. Autrement, le Parlement s'est prononcé. Notre intention est de faire adopter ce projet de loi de manière à ce que nous puissions mettre en œuvre la prestation fiscale pour le revenu de travail et toutes les autres mesures fiscales que nous avons proposées.

    Il se peut que je n'aie pas compris ce que M. Laforest avait à dire et que je sois en train de revenir sur ce qu'il a déjà dit. Je comprends tout, mais j'aimerais simplement obtenir quelques éclaircissements à propos de l'allégement de la dette multilatérale. Cette mesure a-t-elle pour but de nous permettre de fournir l'aide que nous avons promise? À quoi sert exactement cette mesure?

    En fait, nous sommes en train de modifier le processus servant à exécuter l'initiative d'allégement de la dette multilatérale. Auparavant, les paiements effectués au titre de cette initiative étaient inscrits dans le budget principal des dépenses du ministère des Finances comme poste financé à même le crédit 5.

    J'adore les budgets, mais bon...

    Je vous demande pardon?

    Rien.

    Nous demandons simplement que les paiements versés au titre de cette initiative soient considérés comme des crédits législatifs...

    Ils doivent être de nature législative.

    ... pour les rendre plus crédibles aux yeux de nos partenaires dans cette initiative.

    Dans ce cas, j'ai une autre question à vous poser. Je crois que cela s'élève à environ 8 p. 100. Ce crédit législatif est-il assorti d'un pourcentage, ou avez-vous le pouvoir de le fixer vous-même? Qui établit le taux? À combien fixerez-vous ce taux?

    Excusez-moi, êtes-vous en train de me parler du taux de...

    Il est écrit ici que le gouvernement augmentera de 8 p. 100 ses dépenses. Ce pourcentage concerne-t-il les sommes versées à titre de dépense, ou bien correspond-il à des sommes qui auront qualité non plus de dépense au titre du crédit 5, mais de crédit législatif et permanent?

    Je crois comprendre que l'augmentation de 8 p. 100 dont vous parlez a trait à l'augmentation des dépenses d'aide publique au développement. Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui concerne plus précisément une très petite portion de ces dépenses, qui n'augmentent pas à un taux de 8 p. 100 par année. En fait, c'est nous qui avons pris la décision de participer à cette initiative, qui a été instaurée en 2005 à Gleneagles et qui visait essentiellement à fournir une compensation à la Banque mondiale et au FMI en contrepartie des paiements qu'ils versent à certains pays pour alléger leur dette.

    Cette compensation est-elle assortie d'un taux ou d'un montant?

    Oui. La compensation qui doit être versée, les paiements qui doivent être versés aux pays clients pour alléger leur dette sont de l'ordre de... Le Canada s'est engagé à verser 2,5 milliards de dollars pendant toute la durée de cette initiative, qui doit prendre fin en 2054.

    D'accord, il s'agit donc d'un accord international. J'imagine que nous y avons souscrit.

    Exactement.

    D'accord. Merci beaucoup. Je vais passer à ma deuxième question.

    Je crois que le projet de loi contient des modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods et de quelques autres lois. Quelqu'un peut-il me dire pourquoi ces modifications figurent dans le projet de loi? Je suis désolé, mais je vous pose la question en toute franchise. À quoi servent exactement ces modifications?

    Je vais demander à l'un de mes collègues de vous répondre sur ce point.

    S'il vous plaît, présentez-vous aux membres du comité.

    Je suis Nicholas Phillips, du ministère des Finances.

    Les modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes visent à mettre en œuvre des modifications que le Canada a déjà ratifiées. Cela a été annoncé en juillet dernier. Nous mettons de l'ordre dans cette loi.

    Vous voulez savoir sur quoi portent ces modifications. En 2008, les pays membres du FMI ont conclu un accord pour donner un coup de pouce à quelques pays plus petits ou ayant connu une croissance très rapide — essentiellement, les pays en développement —, dont la représentation et le droit de vote au sein du FMI ont été jugés insuffisants.

    Ces modifications permettront à ces pays de participer davantage aux décisions du FMI que par le passé. Est-ce exact?

    C'est exact.

    D'accord. Nous avons donc souscrit à un accord international, et, de notre côté, nous faisons simplement notre part en vue de le modifier pour que cela se produise.

    Exactement.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Pacetti, c'est à votre tour, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Monsieur Lalonde, vous vous êtes souvent présenté devant nous pour discuter de projets de loi techniques, qui nous ont posé des problèmes dans le passé. C'est une question toute simple, mais dans quelle mesure êtes-vous à l'aise avec ce projet de loi, compte tenu de sa nature technique? D'autres projets de loi nous ont posé des problèmes dans le passé, et j'aimerais donc savoir dans quelle mesure, selon vous, ce projet de loi peut être comparé à d'autres projets de loi techniques que vous avez déposés?

    J'imagine que vous faites allusion au projet de loi technique qui avait été initialement proposé par les députés d'un côté pour être ultérieurement déposé par ceux de l'autre côté. Si je ne m'abuse, des observations avaient été présentées au comité du Sénat.

    Il s'agissait d'un projet de loi technique en bonne et due forme — si j'ai bonne mémoire, il était très volumineux et comptait plus de 500 pages. Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est beaucoup plus court. Il ne s'agit pas d'un projet de loi technique — il s'agit d'un projet de loi visant la mise en œuvre de mesures contenues dans le budget de 2009. Il faut établir une distinction entre un projet de loi qui contient un certain nombre de modifications techniques et un projet de loi comme celui-ci, qui — en ce qui concerne les modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu —, vise la mise en œuvre des trois modifications prévues dans le budget de 2009 et qui n'étaient pas encore entrées en vigueur, à savoir la hausse de la prestation fiscale pour le revenu de travail — qui a doublé —, l'instauration du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, et, bien sûr, celle du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.

    Il s'agit donc non pas d'un projet de loi technique, mais strictement d'un projet de loi de mise en œuvre?

    Le projet de loi contient une série d'autres éléments que nous n'avions pas nécessairement remarqués dans le budget. M. Wallace vous a posé des questions à propos de certains d'entre eux. C'est la raison pour laquelle je posais la question.

    Ces éléments figuraient-ils dans le budget?

    Ces éléments ne figuraient pas dans l'annexe du budget concernant l'impôt sur le revenu puisqu'il ne s'agit pas de mesures de nature fiscale. Cependant, ils sont mentionnés à un autre endroit du budget.

    J'aimerais revenir sur la question posée par M. McKay et reprendre l'exemple des fenêtres, qu'il a utilisé et qui me plaît bien. Supposons que vous avez commandé des fenêtres, et que le contrat d'achat comprend leur installation... les fenêtres ont bel et bien été fabriquées, mais l'acheteur ne se rendra pas chez le fabricant pour s'en assurer, et il ne paiera pas tout de suite les fenêtres parce que le contrat englobe non seulement leur achat, mais également leur installation. Qu'arrive-t-il si l'entrepreneur est incapable de les installer avant le 31 janvier? Comment le consommateur peut-il se protéger contre une telle éventualité?

    Je ne prête de mauvaises intentions à personne; je veux simplement tirer les choses au clair et savoir comment nous pouvons assurer nos arrières. Faut-il effectivement avoir versé un paiement? C'est le genre de problème auquel nous pourrions faire face... Et cela ne concerne pas simplement l'achat de fenêtres — une certaine ambiguïté règne autour d'autres types d'achats importants.

    Certainement.

    Le crédit d'impôt s'applique aux coûts engagés avant le 31 janvier pour l'achat de biens et de services. Dans la mesure où le titre de propriété — en l'occurrence, le titre de propriété sur les fenêtres — vous a été transféré et où vous avez dû payer ces fenêtres, ces fenêtres existent, elles vous appartiennent, et alors...

    Vous devez donc les payer.

    Vous devez engager les fonds. Si vous avez signé le contrat, si vous devez payer ces fenêtres et si le titre de propriété sur ces fenêtres vous a été transféré...

    C'est la raison pour laquelle je pose la question. En temps normal, vous commanderiez les fenêtres, mais vous ne les paieriez qu'après qu'elles ont été installées. Est-ce que vous recommandez aux gens de payer ces fenêtres — j'utilise encore l'exemple des fenêtres, mais il pourrait s'agir d'une terrasse ou de quoi que ce soit d'autre —, mais, au cas où un délai de quatre ou cinq jours est prévu pour leur installation, de s'assurer qu'ils peuvent retourner voir le fournisseur ou l'entreprise ou quiconque fournit le service ou le produit et diviser la facture si les fenêtres n'ont pas été installées avant la date limite?

    Cela serait-il...?

    Cela serait utile. Cela serait plus facile au moment de remplir une déclaration d'impôt. Oui, ce que vous dites est vrai.

    Pouvez-vous m'expliquer brièvement quelle sera la marche à suivre? Les contribuables devront-ils fournir leurs factures avec leur déclaration de revenus, ou après avoir demandé le remboursement?

    Tout dépend de la manière dont vous produisez votre déclaration de revenus. Si vous la transmettez par voie électronique, alors, comme pour tout autre reçu que vous êtes tenu de conserver, par exemple...

    Qu'arrive-t-il s'il ne s'agit pas d'une déclaration transmise par voie électronique?

    Si vous ne produisez pas votre déclaration de revenus par voie électronique, vous devrez joindre les reçus à votre déclaration de revenus.

    Si ces reçus sont nécessaires pour se prévaloir d'une garantie, seront-ils renvoyés aux contribuables?

    Je suppose que les photocopies de reçus seront acceptées.

    J'ai encore une question à poser, mais avant, j'aimerais vous poser une autre question à propos de la prestation fiscale pour le revenu de travail, simplement pour tirer au clair ce qu'a dit M. Flaherty. Est-il possible de produire une déclaration de revenus le 1^er janvier?

    Oui, un particulier peut produire une déclaration de revenus n'importe quand après la fin de l'année d'imposition. Bien sûr, la plupart des particuliers ont jusqu'au 30 avril pour le faire.

    À ma connaissance, la plupart des formulaires fiscaux ne sont disponibles qu'à compter de février.

    Il faut faire la distinction entre la question de savoir si vous pouvez, en théorie, produire une déclaration de revenus et celle de savoir si les formulaires — imprimés ou non — sont disponibles. Vous pourriez produire votre déclaration par voie électronique.

    En théorie, il est possible de produire une déclaration de revenus à un tel moment, mais, en pratique, il est probablement très difficile de le faire.

    Cela dépend du moment où les formulaires deviennent disponibles.

    Selon votre expérience, quelle est la date la plus précoce à laquelle les formulaires peuvent être disponibles?

    Je l'ignore, car je n'ai jamais rempli ma déclaration de revenus avant le 30 avril.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord, mais je ne vous demandais de me faire part de votre expérience strictement personnelle. Quelqu'un dans cette salle peut peut-être répondre à ma question... Selon mon expérience de comptable, jamais les formulaires fiscaux n'ont été disponibles avant...

    Si je ne m'abuse, notre groupe de témoins ne comprend aucun fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est à un membre de ce ministère qu'il faudrait poser cette question.

    Merci.

    Ainsi, à cet égard, vous ressemblez aux autres Canadiens.

    Monsieur McKay, je crois comprendre que vous avez une ou deux questions à poser.

    J'ai quelques questions à propos de la SRC et des pensions. Votre projet de loi porterait de 25 à 220 millions de dollars la capacité d'emprunt de la SRC. Est-ce que la SRC emprunte aux mêmes taux que l'État?

    À l'heure actuelle, la limite d'emprunt est de 25 millions de dollars. En fait, à ce jour, la SRC n'a contracté aucun emprunt — l'augmentation lui permettra d'emprunter une somme plus importante, un maximum de 220 millions de dollars. Suivant la structure d'emprunt proposée, la SRC pourrait monétiser certaines créances — il s'agirait donc d'emprunts sur le marché. La SRC n'empruntera pas au taux du gouvernement — selon toute vraisemblance, elle empruntera à un taux supérieur à celui dont bénéficie le gouvernement.

    Êtes-vous en train de dire que la SRC doit monétiser toutes ses créances, les regrouper, se rendre à la banque et emprunter de l'argent comme tout le monde?

    C'est la structure d'emprunt proposée et approuvée que la SRC pourrait...

    Cela augmenterait de combien les coûts annuels de la SRC?

    Je n'ai pas de renseignements détaillés quant au taux d'intérêt précis dont seraient assorties les transactions proposées. La SRC a eu recours aux services de divers conseillers financiers, et pour obtenir ces détails, vous devriez vous adresser à la SRC, qui vous les fournirait probablement.

    Eh bien, un emprunt de 220 millions de dollars à un taux d'intérêt de 5 p. 100, cela représente beaucoup d'argent. Cela ajoute 11 millions de dollars à la structure de coût de la SRC.

    Oui, tout à fait.

    Eh bien, je suis tout simplement curieux.

    La deuxième question porte sur les pensions. Je ne suis pas certain de bien comprendre les objectifs des modifications proposées à cet égard. Vous allez supprimer le critère de cessation du travail de manière à ce que les particuliers puissent toucher leur pension de retraite dès qu'ils atteignent l'âge de 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains. Je ne suis pas sûr de bien saisir l'intention derrière cette politique gouvernementale.

    À l'heure actuelle, si un particulier veut toucher ses prestations du RPC de façon précoce, il doit satisfaire aux critères de cessation du travail; comme vous pouvez le lire, ce particulier doit soit cesser de travailler pendant quelques mois, soit réduire considérablement ses gains.

    À mon avis, il s'agit d'un vestige d'une époque très lointaine où nous récupérions des prestations du RPC touchées par des personnes qui avaient continué de recevoir un revenu de travail. L'intention derrière la modification proposée — modification qui a été suggérée par les ministres des Finances à l'échelon tant fédéral, provincial que territorial —, c'est de permettre aux gens de continuer à travailler tout en touchant à des prestations du RPC. Il s'agissait de faire en sorte que le régime soit plus souple et permette aux gens de prendre les dispositions qui leur conviennent — la modification supprime donc une règle quelque peu arbitraire qui contraignait les particuliers à prendre une décision. Les gens devaient cesser de travailler pendant deux mois de manière à pouvoir toucher de façon hâtive leur pension de retraite. Rien ne justifiait une telle règle.

    La modification proposée permettra aux gens qui le souhaitent de continuer à travailler tout en touchant des prestations du RPC, à un taux réduit.

    Oui, et il ne sera plus nécessaire de répondre aux critères de cessation du travail.

    Les gens n'auront plus à prouver qu'ils ont été congédiés ou de prouver quoi que ce soit d'autre de ce genre.

    Oui, c'est exact.

    Et puis, les particuliers entre 65 et 70 ans pourront choisir de cotiser ou de ne pas cotiser au régime. Pourquoi une personne de 65 ans qui a versé le maximum de cotisations choisirait-elle de continuer à cotiser au régime de pensions?

    Il y a plusieurs raison de le faire. Par exemple, une personne pourrait simplement vouloir accumuler davantage de prestations. Une personne peut décider de continuer à travailler et, pour telle ou telle raison, accumuler davantage de prestations. Là encore, il faut s'assurer que cela est équitable, sur le plan actuariel, envers le RPC et le participant au régime, mais la personne qui souhaite continuer à cotiser au régime pour accumuler davantage de prestations aura la possibilité de le faire.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Kramp, allez-y, s'il vous plaît.

    J'aimerais obtenir quelques éclaircissements à propos des reports d'impôt visant les éleveurs de bétail. Bien sûr, je connais quelques éleveurs... Que font-ils lorsque leur troupeau est touché par la sécheresse ou l'humidité ou quoi que ce soit d'autre? Doivent-ils abattre tout le troupeau, ou alors seulement certaines bêtes?

    J'aimerais obtenir des renseignements supplémentaires à propos des reports d'impôt, s'il vous plaît.

    Bien sûr, je peux répondre à cette question.

    Je crois que quelques questions ont été posées plus tôt à ce sujet, lorsque le ministre était ici. La mesure dont nous parlons a peut-être été qualifiée de crédit d'impôt, mais cela n'est pas tout à fait exact. Évidemment, cette mesure s'adresse aux agriculteurs. Auparavant, cette mesure s'adressait aux agriculteurs qui réduisaient leur troupeau reproducteur pour cause de sécheresse, et le projet de loi fait en sorte que les agriculteurs qui doivent réduire leur troupeau pour cause d'inondations ou de conditions d'humidité excessive profitent également du report d'impôt.

    De nombreux agriculteurs utilisent la méthode de la comptabilité de caisse. En d'autres termes, les agriculteurs déduisent les coûts d'acquisition de leur stock, y compris les animaux, et inscrivent à titre de revenu le produit tiré de la vente de ces animaux. Cela diffère de la méthode dite de la comptabilité d'exercice, qui est utilisée par une kyrielle d'autres types d'entreprises, et suivant laquelle les coûts d'acquisition du revenu ne sont pas déduits, faisant ainsi en sorte que les coûts des biens que vous vendez ne sont pas compris dans votre revenu. C'est l'élément de profit qui est pris en considération. Avec la méthode de la comptabilité de caisse, c'est différent: tous les biens acquis sont déduits, et le produit de la vente de ces biens est considéré comme un revenu.

    Les éleveurs qui doivent vendre des bovins de reproduction, une partie d'un troupeau reproducteur pour cause de sécheresse ou, suivant le présent projet de loi, pour cause d'inondations ou de conditions d'humidité excessive, doivent inscrire à titre de revenu les produits de cette vente, même si celle-ci ne leur a rapporté aucun profit en raison des difficultés que connaît le marché par suite d'une sécheresse ou d'une inondation.

    L'année suivante, l'éleveur qui veut reconstituer son troupeau ne pourra pas le faire en raison de l'impôt qu'il aura versé. La mesure proposée permet aux agriculteurs de retenir ou de reporter à l'année suivante l'impôt à payer sur le produit de la vente d'animaux reproducteurs. Ainsi, ils profiteront de la déduction prévue pour l'achat des animaux de renouvellement et pourront poursuivre leurs activités sans avoir de problèmes de trésorerie.

    Selon les modifications proposées de la Loi de l'impôt sur le revenu, le report d'impôt s'appliquerait au produit des ventes découlant d'une réduction d'au moins 15 p. 100 du nombre d'animaux dans le troupeau; pour les réductions s'établissant entre 15 et 30 p. 100, une proportion de 30 p. 100 du produit de la vente serait admissible au report d'impôt; pour les réductions de 30 p. 100 et plus, l'agriculteur pourra reporter à l'année suivante 90 p. 100 du produit des ventes. Si une sécheresse ou une inondation survient également l'année suivante, l'impôt peut être reporté sur l'année suivante, et ainsi de suite.

    Ce report d'impôt pourrait-il être réclamé pour des raisons autres que météorologiques, par exemple pour des raisons de nature commerciale — comme des sanctions commerciales ou des restrictions liées au pays d'origine— qui pourraient soudainement entraver de façon considérable la capacité d'un agriculteur en particulier ou de l'ensemble des agriculteurs d'une région de commercialiser leur produit?

    Il existe une mesure de nature semblable qui s'adresse aux éleveurs qui ont été contraints de supprimer des animaux d'élevage atteints d'une maladie, par exemple, mais il n'existe aucune mesure s'adressant aux agriculteurs ayant été victimes de circonstances de nature commerciale. Il s'agit de mesures pour pallier aux catastrophes naturelles. Comme je l'ai dit, celle dont nous parlons en ce moment, et qui est en place depuis de nombreuses années, visait les agriculteurs touchés par une sécheresse, et vise depuis peu également les agriculteurs touchés par une inondation.

    D'accord, merci.

    Je me suis penché sur le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Vous savez, les gens — du moins la plupart des gens — ne se portent pas acquéreur d'une habitation à plusieurs occasions au cours de leur vie. Pour eux, il s'agit d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une habitation. Bien sûr, bien des gens n'ont pas beaucoup d'expérience dans ce domaine. Tout d'un coup, de façon soudaine, ils se retrouvent à payer toutes sortes de frais qu'ils n'avaient pas prévus. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de frais admissibles à ce crédit d'impôt? Évidemment, je comprends qu'une personne qui n'est pas satisfaite de la plomberie de la maison qu'il vient d'acheter et qui doit en remplacer une partie, ce genre de choses, ne pourrait pas demander ce crédit d'impôt. S'applique-t-il exclusivement aux honoraires? Quels sont les autres frais qui seraient admissibles au crédit d'impôt non remboursable?

    Vous parlez du nouveau crédit d'impôt pour l'achat d'une habitation?

    C'est exact, je parle du crédit d'impôt de 750 $ pour l'achat d'une première habitation.

    D'accord. Fondamentalement, ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux honoraires, aux permis ou à tout autre genre de frais. Vous obtenez un crédit d'impôt de 750 $ si vous avez acheté une première habitation.

    Le crédit d'impôt s'applique exclusivement à l'achat d'une première maison.

    C'est exact.

    Quant au crédit d'impôt proprement dit de 5 000 $, il n'est assorti d'aucune condition, d'aucune modalité? Tout simplement?

    Oui. Le montant de crédit d'impôt, comme on l'appelle, est de 5 000 $. Il s'agit du montant que vous inscrivez dans votre déclaration de revenus. Il y a un certain nombre d'autres crédits auxquels s'applique également le taux de 15 p. 100 — vous faites le total, et vous le multipliez par 15 p. 100. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué que le montant de 750 $ équivalait à une proportion de 15 p. 100 de 5 000 $.

    Donc, pour l'essentiel, il faut s'assurer que tout cela est très simple et très compréhensible pour une personne qui achète une première habitation, contrairement à ces mesures exagérément complexes où tout doit être scruté à la loupe et où l'on ne sait jamais le montant que l'on touchera au bout du compte. Cette mesure doit être simple et sans fioritures.

    Merci.

    Très brièvement, monsieur Forbes, à propos de la question que M. McKay vous a posée à propos de la suppression du critère de cessation du travail, s'agit-il d'une mesure similaire à celle qui est en vigueur au Québec, dans le cadre du Régime de rentes du Québec?

    En fait, je l'ignore. C'est une bonne question.

    Il semble que oui. C'est ce qu'on vient de me dire.

    Au Québec, il y a un montant, je crois qu'il s'élève à 6 000 $ ou à 8 000 $. Y aura-t-il à présent une différence entre le RPC et le RRQ?

    De quel montant parlez-vous, monsieur?

    Il s'agit d'un revenu de travail. Au Québec, si vous touchez 6 000 $, 8 000 $ ou 12 000 $, vous n'êtes pas admissible aux prestations du RRQ entre 60 et 65 ans.

    On me dit que le Québec ne supprimera pas complètement le critère de cessation du travail. Il pourrait couper la poire en deux. Le critère de cessation du travail du RRQ ressemblait à celui du RPC. Si vous le voulez, nous pourrons vous fournir des détails supplémentaires ultérieurement, mais je peux vous dire que le Québec n'harmonisera pas complètement son régime avec le nôtre.

    En ce qui concerne le RPC, il n'y aura donc aucune demi-mesure — vous allez supprimer complètement le...

    Le critère de cessation du travail sera supprimé, en effet.

    En quoi consiste ce critère à l'heure actuelle?

    À l'heure actuelle, pendant deux mois, vous devez réduire vos gains ou cesser complètement de travailler.

    D'accord, il ne s'agit pas d'un montant annuel. Approximativement, à combien une personne doit-elle réduire ses gains pendant ces deux mois?

    À 950 $ par mois. Une personne doit réduire ses gains à 950 $ par mois pendant deux mois, ou les réduire à zéro.

    D'accord, très bien.

    J'ai une dernière question à poser. Elle concerne la Loi sur la gestion des finances publiques. Je sais que le projet de loi porte que les sociétés d'État, les ministères fédéraux et les autres entités fédérales sont tenus de rendre public, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre... pourquoi cette mesure? Cela n'existe pas en ce moment?

    Bonjour. Je m'appelle Bill Matthews. Je travaille au Bureau du contrôleur général.

    Monsieur, je n'ai pas bien entendu votre question.

    Le projet de loi modifierait la Loi sur la gestion des finances publiques de manière à exiger de certains ministères fédéraux ainsi que des sociétés d'État mères et des autres entités fédérales qu'ils établissent et rendent public, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre, un rapport financier trimestriel. Ils ne sont pas tenus de le faire actuellement?

    Non. D'après le cadre de présentation de rapports en place à l'échelon fédéral, l'exercice commence avec le budget, puis, à la fin de chaque exercice, les Comptes publics sont présentés. De façon provisoire, le ministère des Finances publie chaque mois La revue financière, mais il s'agit des résultats financiers de l'ensemble du gouvernement. Ce dont il est question avec la présente modification, c'est de la présentation de rapports ministériels au Parlement, de rapports où chaque ministère indique comment il a utilisé le compte de crédits que le Parlement lui a alloué. Il s'agit donc d'une nouvelle exigence — les ministères devront produire un rapport pour chacun des trois premiers trimestres de l'exercice. Nous n'exigeons pas un rapport pour le quatrième trimestre puisque les ministères et les sociétés d'État ont déjà amplement de travail à ce moment-là pour produire leur rapport de fin d'exercice.

    Cela exigera-t-il davantage de ressources, ou le système est-il déjà structuré de façon telle que les entités fédérales sont déjà en mesure de fournir ces rapports?

    Nous avons prévu un délai — ces mesures entreront en vigueur le 1^er avril 2011. Cela leur laissera un peu de temps pour s'organiser. Quant aux rapports proprement dits, ils seront fondés en grande partie sur les rapports que les ministères produisent déjà à des fins d'administration interne. Quelques ressources seront donc nécessaires, mais pas suffisamment pour que les ministères soient tenus de demander des ressources supplémentaires. Les ministères disposent assurément de ces ressources.

    J'ai une toute dernière question à ce sujet. Une liste de ministères figure à l'annexe 1 — est-ce que tous les ministères sont visés?

    Pour l'essentiel, tous les ministères et toutes les sociétés d'État — tous les principaux ministères — sont visés, oui.

    Les sociétés d'État ne présentent-elles pas des rapports trimestriels à l'heure actuelle?

    Actuellement, les sociétés d'État ne produisent pas de rapports trimestriels qui sont rendus publics. Elles produisent des états financiers annuels.

    Ces états financiers trimestriels n'ont pas à être vérifiés, n'est-ce pas?

    Exactement, ils n'ont pas à être vérifiés. Il serait impossible d'exiger qu'un ministère produise un rapport vérifié dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Une telle exigence coûterait très cher.

    D'accord, excellent. Merci.

    Merci à tous. Je crois qu'il n'y a plus de questions.

    Oui, allez-y.

    J'aimerais simplement transmettre un élément d'information à M. McKay. L'un de nos très utiles collaborateurs, qui se trouve derrière moi, vient tout juste de m'aviser du fait que, l'an dernier, il était possible d'obtenir de l'ARC le formulaire de déclaration de revenu T1 à compter du 22 décembre. C'est une bonne suggestion pour ceux qui ne savent pas quoi mettre dans leur bas de Noël cette année.

    C'est moi qui avait posé la question à laquelle vous venez de répondre, alors je vous remercie, monsieur Lalonde.

    C'est pour cette raison que M. McKay ignorait de quoi il retournait. C'est ce qui arrive aux avocats.

    La séance est levée.