FEWO Réunion de comité

    Chers collègues, nous allons commencer.

    Je souhaite la bienvenue à Mme Carmela Hutchison qui sera des nôtres ce matin. Les habitués du comité la connaissent déjà.

    Je suis sûre que nos nouveaux membres ont aussi hâte de vous entendre. Vous avez maintenant la parole pendant 10 minutes.

    Bonjour, tout le monde. Je vous remercie de l'occasion de comparaître devant vous. J'aimerais également saluer la nation de Haudenosaunee qui nous accueille sur ses terres ancestrales.

    Comme vous le savez peut-être, j'ai eu très peu d'avis et j'espère que ma préparation s'avérera suffisante. Je vais surtout m'appuyer sur deux rapports qui sont pertinents et qui résument bien l'état des choses. Je vous parlerai de certaines situations vécues et vous ferai certains commentaires sur l'assurance-emploi, les ONG et les travailleurs en général. Il y aura ensuite une conclusion.

    J'aimerais maintenant fournir quelques statistiques. Les personnes qui sont le plus directement touchées par le Règlement sur l'assurance-emploi sont celles qui viennent de devenir handicapées ainsi que celles dont les handicaps sont épisodiques. Les personnes récemment handicapées qui ne bénéficient pas d'une assurance-invalidité de courte durée offerte par leur employeur doivent, dans un premier temps, se prévaloir de programmes provinciaux d'assistance sociale et des prestations de maladie de l'assurance-emploi afin de toucher un revenu.

    Vingt pour cent des Canadiens souffriront de troubles mentaux au cours de leur vie, essentiellement un Canadien sur cinq. Deux millions de Canadiens ont le diabète, 63 000 sont séropositifs. Quatre millions de Canadiens souffrent d'arthrite ou d'autres rhumatismes, et on s'attend à ce que ces chiffres soient doublés d'ici 2020. Comme on le constate, ce problème touche des dizaines de milliers de personnes et il faut en tenir compte. Il faut comprendre le pourquoi de la situation.

    Le premier rapport que j'utiliserai est intitulé Naviguer dans le labyrinthe: Améliorer la coordination et l'intégration des programmes et politiques sur l'emploi et le revenu en cas d'invalidité, pour les personnes vivant avec VIH/sida— Un document de travail. Il contient des statistiques sur l'assurance-emploi, dont certaines qui m'ont étonnée. Une invalidité peut, évidemment, durer plus longtemps que la période de prestations d'assurance-emploi: 30 p. 100 des personnes touchant des prestations de maladie de l'assurance-emploi épuisent les 15 semaines prévues. Donc, plus de 30 p. 100 des prestataires sont malades pendant une période plus longue que 15 semaines.

    Pour les personnes séropositives ou atteintes du sida ou d'autres maladies, telles que la sclérose en plaques et les troubles émotifs, la période d'invalidité peut durer plus que 15 semaines. Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi de 2004, 10 p. 100 des prestataires ayant épuisé les 15 semaines d'assurance-emploi ont touché des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Cela laisse entendre qu'une période de prestations de 15 semaines est peut-être insuffisante.

    À l'heure actuelle, on ignore le nombre de prestataires ayant épuisé leurs prestations d'assurance-emploi qui ne bénéficient pas d'une assurance-invalidité offerte par leur employeur pour leur assurer un revenu pendant la période d'inadmissibilité au Régime de pensions du Canada et payer leurs médicaments et réadaptation notamment. Que ce soit les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi, ou encore des programmes provinciaux d'assistance sociale, même d'excellents programmes comme le DB2 de la Colombie-Britannique ou l'AISH de l'Alberta qui assurent un revenu aux handicapés lourds, ou encore le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, aucune des prestations n'atteint le seuil de faible revenu. D'emblée, les personnes handicapées sont confrontées à de grandes dépenses sans en avoir les moyens. Il est important de le souligner.

    Michael J. Prince a rédigé un excellent document de politique générale intitulée Canadians Need a Medium-Term Sickness/Disability Income Benefit pour le compte du Caledon Institute of Social Policy. L'auteur fait une analyse approfondie des avantages offerts aux prestataires d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada ayant une invalidité. Il fait plusieurs recommandations à la page 21.

    Il propose que l'assurance-emploi soit offerte à l'ensemble de la population active. L'admissibilité serait calculée à partir de 600 heures de travail assurable. La définition d'une invalidité serait la suivante: maladie grave et prolongée entraînant une perte de 60 p. 100 des revenus. Les services existants d'assistance à la recherche d'emploi et de réadaptation seraient augmentés. Le taux de remplacement du revenu serait calculé à partir de la base existante de 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable. La période de prestations en cas d'invalidité de 20 semaines serait augmentée de 15 semaines, ce qui donnerait une période totale de 35 semaines. RHDCC Canada se chargerait de l'administrer dans le cadre des Programmes d'assurance-emploi.

    La deuxième proposition est un programme de soutien du revenu à moyen terme qui serait offert aux prestataires d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Le critère d'admissibilité serait 600 heures de travail assurable. La définition d'invalidité serait la suivante: maladie chronique ou invalidité entraînant une perte de 60 p. 100 des revenus. Les personnes touchant des prestations régulières et spéciales d'assurance-emploi bénéficieraient de services bonifiés de réadaptation et d'assistance à la recherche d'emploi. Le taux de remplacement du revenu serait le même que celui qui est utilisé pour l'assurance-chômage, soit 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable. La période de prestations maximale serait de 50 semaines sur une période de deux ans. Là encore, RHDCC en assurerait l'administration.

    La dernière recommandation prévoit des prestations pour les personnes souffrant d'une invalidité partielle en vertu du Régime de pensions du Canada. Toute personne admissible au Régime de pensions du Canada serait admissible, c'est-à-dire les employés ainsi que les travailleurs autonomes. Le critère d'admissibilité serait le fait d'avoir cotisé au régime pendant quatre des six dernières années. La définition d'invalidité serait la suivante: invalidité partielle de nature prolongée entraînant une capacité partielle de travailler. Il faudrait améliorer les services de réadaptation professionnelle minimes et facultatifs qui sont offerts actuellement et prévoir des évaluations régulières. Le taux modifié du régime serait de 60 p. 100 de la rémunération du prestataire jusqu'à concurrence d'un plafond correspondant à la rémunération moyenne. Cette prestation sera versée jusqu'à ce soit que le prestataire retourne au travail à temps plein, soit jusqu'à la fin de la période d'invalidité ou, si l'invalidité s'aggrave, jusqu'à ce que le prestataire devienne admissible aux prestations d'invalidité totale, ou encore qu'il ait 65 ans. RHDCC se chargerait de l'administration, dans le cadre du Régime de pensions du Canada, et les provinces auraient la possibilité d'offrir un programme semblable et autonome.

    Ce sont là les trois recommandations. Lorsque j'étais dans l'avion hier soir, j'ai beaucoup réfléchi et j'aimerais vous proposer deux autres possibilités.

    La quatrième possibilité serait un revenu annuel garanti et universel. Je sais que l'idée circule depuis un certain temps déjà, mais il vaudrait peut-être la peine de s'y arrêter. Si tous les citoyens touchaient un revenu stable de base qui leur permettrait de jouir d'un niveau de vie minimum, il n'y aurait pas ces situations de crise où les gens risquent de tout perdre s'ils deviennent malades.

    La dernière possibilité vise les lacunes relevées. On privilégie de plus en plus le travail à temps partiel et le travail contractuel qui n'offrent pas véritablement d'avantages sociaux. On pourrait prévoir des incitatifs fiscaux à l'intention des employeurs pour qu'ils offrent des avantages.

    Il faut également trouver un moyen pour que les travailleurs autonomes et les contractuels puissent cotiser aux programmes. Admettons qu'il s'agisse d'un contrat d'une valeur de 10 000 $: l'employeur verserait 10 p. 100 de la valeur du contrat au Régime de pensions du Canada ou à la Caisse d'assurance-emploi. Je sais que les ONG ainsi que d'autres secteurs sont confrontés à ce même problème. C'est particulièrement difficile pour les ONG comme le nôtre qui n'ont pas les moyens d'offrir des avantages sociaux. Par exemple, nous avons un employé qui sera admissible à l'assurance-emploi pour des raisons médicales alors qu'un employé contractuel n'aura droit à rien.

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est échu. Vous en reste-t-il beaucoup à nous exposer?

    Non.

    D'accord. Nous pourrons vous poser des questions pour obtenir davantage de renseignements.

    Volontiers.

    Merci beaucoup.

    Mme Neville commencera notre première série de questions de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci d'être venue, surtout compte tenu du bref délai. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    J'ai beaucoup de questions. Les lacunes du système sont effectivement nombreuses.

    Vous avez avancé deux propositions de votre propre cru ainsi que trois propositions du Caledon Institute. Dans votre dernière proposition, vous avez évoqué la possibilité d'offrir des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes, et nous étudions justement cette possibilité pour que ceux-ci puissent prendre des congés de maternité et des congés parentaux. Vous voulez étendre la couverture assurance-emploi à bien d'autres personnes. Il faudra se pencher sur la question.

    Compte tenu de votre expérience et de votre domaine, que pensez-vous des propositions avancées par le Caledon Institute? Laquelle serait préférable et quels sont les mérites de chacune?

    En ce qui concerne les propositions du Caledon Institute, la deuxième serait probablement la plus intéressante à court terme pour le gouvernement. Il est plus réaliste d'exiger 600 heures d'emploi assurable de la part de personnes ayant une invalidité qu'une période de travail de quatre ou cinq années continues. Les gens auraient droit à au moins une année de prestations, ce qui est mieux que rien. Si je devais choisir parmi ces trois propositions, je retiendrais la deuxième.

    Souhaiteriez-vous modifier la deuxième proposition? Vous semblez avoir des réserves. Serait-il possible de l'améliorer, à votre avis?

    Vous avez indiqué que 30 p. 100 des prestataires d'assurance-emploi épuisent leurs prestations avant de retrouver la santé. Avez-vous des statistiques? Combien de personnes demandent des prestations du Régime de pension du Canada et retournent ensuite au travail pour être de nouveau admissibles à l'assurance-emploi? J'essaie de voir s'il y a un cycle qui se crée.

    Je ne crois pas qu'il y ait de cycle à long terme. Le premier document que j'ai cité n'indique pas vraiment de tendance à long terme. Les auteurs soulignent que 30 p. 100 des prestataires d'assurance-emploi de maladie épuisent les 15 semaines prévues. Ensuite, 10 p. 100 de ces personnes touchent des prestations du Régime de pensions du Canada, mais on ignore combien d'entre elles touchent ensuite des prestations à long terme.

    Vous dites que vous ignorez combien de personnes retournent au travail pour être de nouveau admissibles.

    C'est bien cela.

    J'apporterais une autre modification concernant la période maximale de 50 semaines de prestations sur une période de deux ans. Si une personne souffre d'une maladie épisodique telle que la sclérose en plaques, elle peut rapidement épuiser ses 50 semaines sur deux ans. Qu'adviendrait-il pendant la troisième année?

    Merci.

    Madame Zarac, vous disposez de trois minutes.

    Merci.

    Vous avez indiqué qu'une période de 15 semaines était insuffisante. Vous vous réjouissez sans doute des cinq semaines supplémentaires prévues dans le budget, mais, à votre avis, seront-elles suffisantes?

    Ces cinq semaines supplémentaires ne seront probablement pas suffisantes. Je crois que lorsque la plupart des gens demandent des prestations en raison d'une invalidité, ils se rendent jusqu'au bout des six mois et refont une demande. Parfois, leurs demandes sont refusées, et je crois donc que la période devrait être plus longue que 20 semaines.

    Il y a également un autre aspect très important, c'est-à-dire la bonification de l'assurance des frais médicaux et l'accès à cette assurance.

    Pourriez-vous nous parler un peu de ce qui arrive à ces personnes lorsqu'elles ne touchent pas d'assurance-emploi? Quelles en sont les répercussions? Les gens n'ont-ils plus les moyens de se procurer des médicaments? Pourriez-vous nous fournir plus de détails?

    Faute d'assurance, les gens n'ont pas les moyens de se procurer des médicaments ni les traitements indiqués. Même si l'on a droit à l'assurance-emploi, les prestations sont équivalentes à 60 p. 100 de la rémunération antérieure. Il reste le loyer, le prêt-auto et les activités des enfants. Dès lors, la personne devient vulnérable. À Calgary, le fait de ne recevoir que 60 p. 100 de son revenu habituel crée immédiatement un risque de se retrouver dans la rue.

    Est-ce que cela risque d'aggraver la maladie? Qu'en pensez-vous?

    Oui. Le stress a très certainement une incidence énorme sur la santé. Il aurait des conséquences très fâcheuses sur la santé du diabétique, qui doit s'astreindre à un certain régime alimentaire et subir des prélèvements réguliers. Il n'en aurait plus les moyens. Sa santé serait gravement compromise.

    Vous avez parlé d'une solution facile et rapide. Pourriez-vous me parler davantage de ce que nous pourrions faire rapidement?

    Pour ce qui est de l'assurance-emploi, je crois que la deuxième proposition donnerait les résultats les plus rapides. À part cela, il y a l'assurance-médicaments, et je sais que certaines provinces sont en train d'en instituer. Ce serait formidable si le gouvernement fédéral pouvait aider les provinces à mettre en place ces régimes et à élargir les soins de santé assurés. Le soutien aux personnes handicapées, les soins à domicile, toutes les mesures de ce genre sont essentielles.

    Il serait également très important que le gouvernement coordonne ses programmes afin que l'admissibilité à un programme fédéral ne prive pas le prestataire d'un programme provincial. Si, par exemple, quelqu'un est admissible à des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et reçoit également des prestations d'AISH, il faudrait lui permettre de toucher les deux types de prestations et ainsi atteindre le LICO, plutôt que de récupérer l'une de l'autre. Laissons au moins la personne avoir le LICO. Ce serait une solution rapide qui donnerait de bons résultats. Je sais que...

    Je suis désolée, mais je dois vous interrompre. Votre temps s'est échu.

    Madame Demers, vous disposez de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, madame Hutchison. Je vous remercie de votre présence au comité. Pour commencer, j'aimerais savoir ce que signifient les acronymes AISH et LICO.

    L'AISH est un programme de revenu garanti destiné aux handicapés lourds qui ressemble au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et au programme DB2 de la Colombie-Britannique.

    Que signifie LICO?

    C'est le seuil de faible revenu. Il se situe à environ 15 000 $ pour une personne seule. Si ma mémoire est bonne, il est de 32 000 $ pour une famille de quatre.

    D'accord.

    Plus je vous écoute, madame Hutchison — tout à l'heure vous avez énuméré toutes ces statistiques —, plus je me dis que c'est bien beau d'avoir des prestations d'assurance-emploi pour 20 ou 25 semaines et une assurance-médicaments, mais ne croyez-vous pas qu'il serait préférable d'avoir une approche plus holistique afin de prendre en compte les différents secteurs de la vie qui sont touchés quand quelqu'un est malade? Je pense au logement adapté. Est-ce facile pour vous ou pour les personnes handicapées d'avoir accès à un logement adapté? Existe-t-il des programmes semblables pour vous permettre d'avoir des logements adaptés?

    En ce qui concerne l'emploi, je sais qu'au Québec, nous avons un programme pour aider les personnes handicapées à se trouver un emploi et à les maintenir en emploi. C'est difficile. Il s'agit d'un programme qui subventionne les employeurs et qui paie une partie du salaire de la personne employée pour lui permettre d'avoir un emploi à plus long terme. Même avec ce programme, on a de la difficulté à maintenir les personnes en emploi suffisamment longtemps pour qu'elles puissent obtenir des prestations d'assurance-emploi. Après un certain temps, les employeurs estiment qu'ils n'y trouvent pas leur compte, même avec les subventions, parce que la capacité de travail de la personne handicapée, même si elle correspond au montant que l'employeur doit débourser de sa poche, n'est pas suffisante. Pourrait-on mettre de l'avant certains programmes pour permettre le maintien en emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler? Je trouve que c'est important pour la valorisation personnelle que de pouvoir continuer à travailler, avoir une vie sociale et ne pas vivre retiré chez soi à ne rien faire. On doit bien évidemment s'assurer qu'elles puissent avoir accès aux prestations d'assurance-emploi quand elles se retrouvent avec des difficultés physiques. Peu importe lesquelles, il est important d'y avoir accès immédiatement.

    Je ne sais pas par où commencer. C'est tellement complexe et il y a tellement de problèmes à résoudre quand quelqu'un est handicapé ou souffre d'une maladie dégénérative. C'est tellement difficile que moi-même, je ne sais pas comment aborder cela. Je suppose que dans un contexte économique difficile, chacun veut avoir sa part. C'est légitime, mais comment fait-on?

    Lorsque le gouvernement de l'Alberta a fait des compressions pendant les années 1990, notamment en réduisant les prestations aux personnes handicapées, il s'est rendu compte que c'était de fausses économies. L'Alberta a largement augmenté les prestations depuis. C'est une leçon importante à retenir.

    Nous, les personnes handicapées, faisons aussi une contribution à l'économie, quand ce ne serait que par les ressources que nous utilisons. La totalité de nos revenus est injectée dans l'économie. Des emplois sont créés lorsqu'il faut embaucher des gens pour nous aider. Que ce soit une assistance à l'emploi, des soins personnels ou encore des prestations de soutien du revenu, des emplois sont créés. Il est important de se souvenir que nous sommes un moteur économique.

    Vous avez dit tant de choses intéressantes, et j'espère que je ne vais pas en oublier.

    Le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada s'est prévalu des programmes d'Emploi-Québec. En fait, il s'agit d'un modèle qui devrait être utilisé partout au Canada. Admettons qu'une personne handicapée se trouve à avoir des capacités réduites de 60 p. 100 au travail. Emploi-Québec subventionne 60 p. 100 du salaire. Cela permet à l'employeur d'embaucher une personne handicapée dont les capacités sont réduites, mais pour laquelle il réalise des économies au chapitre du salaire. C'est un excellent programme qui devrait être offert à l'échelle du pays. Cependant, vous avez raison de dire que même avec ce programme, la situation financière des personnes handicapées reste précaire.

    Vous avez également parlé du logement, qui est un problème de taille. Je sais qu'il existe des programmes gouvernementaux de logement, mais il nous en faut plus.

    Il faudrait aussi modifier le code du bâtiment qui contient certaines dispositions à l'égard des personnes handicapées. Il faudrait encourager, tout au moins, la construction de maisons qui puissent être modifiées avec le temps. Il faudrait également prévoir un pourcentage minimum de logements accessibles dans tous les lotissements. C'est très important.

    J'ai une chance folle — d'ailleurs, je dis toujours que je suis une princesse handicapée — d'avoir une maison, un mari et un véhicule. On nous avait dit que si nous modifions la hauteur des armoires de cuisine, la maison perdrait de sa valeur et que nous aurions à verser une plus grande mise de fonds. Je n'en avais pas les moyens. J'ai donc de magnifiques armoires de cuisine accessibles à une hauteur de 39 pouces. C'est une des conséquences.

    Nous avons reçu un devis erroné pour l'ascenseur qui devait être installé dans la maison. Maintenant, je ne peux accéder au sous-sol. L'accessibilité concerne à la fois les logements ainsi que les bâtiments publics.

    Merci beaucoup. Nous passons maintenant à Mme Boucher qui dispose de sept minutes.

    Je vous remercie beaucoup de vous être déplacée aussi rapidement.

    Je voudrais intervenir un peu dans le même sens que Mme Demers l'a fait. C'est très important pour nous. Il y a beaucoup de programmes au Québec, comme elle l'a mentionné. Vous venez de l'Alberta, si j'ai bien compris. Est-ce que vous avez, en Alberta, des programmes de soutien pour les personnes handicapées?

    Notre gouvernement et Condition féminine Canada soutiennent beaucoup les femmes. Vendredi, je suis allée à Montréal, et nous avons donné 285 340 $ en financement pour Action des femmes handicapées de Montréal. Au Québec, ces femmes développent le partenariat chez les femmes handicapées. Souvent, quand une personne est handicapée, elle est démunie. Nous essayons d'aider ces femmes. Le projet vise à améliorer les compétences en gestion, en leadership et en entrepreneuriat des femmes handicapées pour leur permettre de démarrer leur propre entreprise ou micro-entreprise, de cibler les obstacles auxquels elles font face et surtout d'y trouver des solutions positives à long terme. Plusieurs activités seront mises sur pied avec ce montant d'argent, comme des ateliers de formation pour le réseautage en affaires, le financement, la gestion, les nouvelles technologies — parce qu'on s'en va vers plus de technologies —, la promotion et le marketing. On parle aussi de « mentorat » avec d'autres personnes pour favoriser les femmes handicapées. Et quand je dis « handicapées », je parle de divers handicaps, qu'ils soient visuels, mentaux ou physiques.

    Est-ce que vous pensez que ce genre de financement pourrait aider d'autres femmes handicapées? Pensez-vous que cela peut donner une occasion d'accéder à l'emploi, quand on aide directement les femmes de cette façon?

    Ces programmes sont tous très importants. Le Fonds d'intégration des personnes handicapées est une autre ressource qui a servi à l'échelle du pays. Il offre un soutien à l'entrepreneuriat et à l'emploi.

    Les programmes de soutien à l'emploi que je connais le mieux sont SPHERE-Québec et le BUILT Network. Ce dernier programme administre six projets au Canada et offre une formation de sept semaines aux personnes ayant des troubles psychologiques. Il connaît énormément de succès et dépasse tous ses objectifs. La formation porte sur le service à la clientèle et comporte un cours de base sur l'informatique. Le programme aide également les personnes à gérer leur trouble psychologique au travail.

    Toutes ces ressources sont extrêmement importantes pour aider les femmes à réussir sur le plan économique. Le Réseau national pour la santé mentale, qui aide les hommes et les femmes, a conclu que le soutien à l'emploi donne davantage de résultats que le soutien à l'entrepreneuriat, tout simplement parce que les difficultés et le stress liés à la gestion d'une entreprise sont trop pour une personne handicapée sans réseau de soutien... Si vous êtes propriétaire unique, il y a des risques. Les participants préfèrent recevoir un soutien au revenu plutôt que d'être complètement coupés des programmes.

    Cela dit, il y avait un programme fédéral offrant une formation en conception de sites Web. Je connais une femme en Colombie-Britannique qui a suivi la formation et a mis sur pied sa propre entreprise. Elle semble bien se débrouiller. Elle en est toujours à ses débuts, mais les affaires sont prometteuses et elle a pu conclure quelques contrats.

    J'espère que cela vous est utile.

    Merci.

    [Note de la rédaction: inaudible]

    Il ne fait aucun doute que l'accès aux technologies fonctionnelles est aussi extrêmement important, et cela fait partie des choses dont nous devons nous assurer absolument. Les fonds investis pour ces mesures de soutien doivent bénéficier directement aux personnes handicapées. Et ces programmes devraient être articulés autour de critères fondés sur les besoins, plutôt que sur le revenu, car il arrive que l'on refuse l'accès à des personnes qui auraient pu vraiment en bénéficier pour accroître leur productivité, mais qui ont des revenus trop élevés.

    Alors, j'estime que si nous devons suivre les principes du régime universel de soins de santé, ce sont des critères basés sur les besoins, et non sur le revenu, qui devraient s'appliquer pour toutes les mesures de soutien médical et d'aide aux personnes handicapées.

    Le gouvernement fédéral peut vous aider. Au Québec, on a la chance d'avoir accès à une foule de programmes. Avez-vous la même chose en Alberta? C'est une province que je connais très peu. J'aimerais que vous me parliez des programmes qui sont en place pour aider les femmes handicapées en particulier.

    Il est bien certain qu'il y a en Alberta des mesures de soutien à l'emploi pour les personnes handicapées. Il n'y a toutefois rien de prévu pour les femmes en particulier. La condition féminine relève maintenant de la Loi sur l'épanouissement de l'enfance, de la jeunesse et de la famille et ne peut plus compter sur un ministère à part. C'est une situation fort préoccupante pour les Albertaines et pour les femmes handicapées tout particulièrement.

    Cependant, il existe bel et bien des mesures de soutien à l'emploi pour les personnes handicapées. Il y a également l'accès aux programmes fédéraux dont nous parlons depuis le début de cette réunion. On peut aussi noter le programme ACE, la stratégie d'emploi communautaire de l'Alberta, qui était administré conjointement par le gouvernement fédéral et la province, mais qui ne relève plus maintenant que du gouvernement provincial. C'était différent d'Emploi-Québec et moins utile pour nous, car lorsque nous avions recours à ce programme en tant qu'ONG, il nous était impossible de garantir des emplois permanents, ce qui nous empêchait parfois de trouver de la main-d'oeuvre. À une autre occasion, lorsque nous avions réussi à embaucher deux travailleurs très compétents, on est venu nous les ravir en soutenant qu'ils étaient en mesure de travailler à temps plein et qu'ils pouvaient le faire via la filière principale.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Mathyssen. Vous avez sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    C'est formidable que vous puissiez à nouveau comparaître devant nous et nous faire bénéficier de vos judicieuses observations. Je me réjouis de vous revoir.

    J'ai été très intéressée par vos solutions et les ajouts que vous proposez aux recommandations du Caledon Institute. Vous avez parlé d'un revenu annuel garanti. Certains vont prétendre que c'est une mesure trop onéreuse et que les Canadiens n'y seront pas favorables. Que répondriez-vous à ces gens-là?

    Je sais que cette proposition est sujette à controverse, mais je crois tout de même qu'il vaut la peine qu'on s'y intéresse.

    L'un des principaux facteurs de stress pour les gens qui s'efforcent de se livrer à une activité productive et d'occuper un emploi... J'aimerais vous rapporter les commentaires de la députée provinciale Alana Delong à ce sujet. Nous avons travaillé toutes les deux pendant un bon moment au sein du comité d'examen sur le faible revenu. Elle a indiqué que le comité en était venu à la conclusion que la meilleure façon pour les gens de s'affranchir de l'aide sociale consistait à progresser lentement, par étapes successives, en se heurtant au moins d'obstacles possible. Je pense qu'elle a tout à fait raison. Si chaque citoyen avait un revenu annuel garanti, personne n'aurait plus à s'inquiéter du risque de perdre tous ces avantages. Bien des choses peuvent se produire. Par exemple, une personne qui tombe malade et souhaite continuer de travailler pourra essayer de réduire ses heures d'emploi, mais perdra immédiatement son travail à temps plein si elle doit se résigner à toucher des prestations d'invalidité à long terme. Elle perdra ainsi les avantages d'un emploi à temps plein et l'assureur lui versera des prestations d'invalidité à un taux réduit.

    C'est l'un des obstacles qui se posent. Les gens travaillent jusqu'à la limite ultime. Ils demeurent plus longtemps au travail alors qu'ils auraient peut-être dû avoir recours aux prestations d'invalidité ou travailler suivant un horaire réduit. On en arrive alors à une situation où la personne est coincée dans le système parce qu'elle risque de perdre ses prestations de maladie, ainsi que ses prestations complémentaires pour le soutien aux personnes handicapées, voire de perdre carrément son emploi. Il s'ensuit bien d'autres problèmes.

    S'il y avait un revenu annuel garanti, les gens se sentiraient plus en sécurité, car ils auraient l'assurance de toujours pouvoir compter sur cette base minimale. Je crois que nous aurions alors droit à une situation bien différente et à des solutions davantage créatives.

    Lorsque vous avez comparu devant notre comité lors de la dernière législature, vous avez fait valoir que les femmes handicapées contribuent de façon significative à l'économie canadienne. Pourriez-vous nous rafraîchir la mémoire quant aux contributions importantes des femmes handicapées?

    Si j'oublie quelque chose, je vous prie de l'ajouter au compte rendu. D'abord et avant tout, il faut bien sûr rappeler que la femme compte pour la moitié du ménage. Bien des décisions d'achat pour la famille sont prises par la femme. Elle représente une plus grande proportion des chefs de familles monoparentales, tout spécialement pour les femmes handicapées. Encore là, ce sont ces femmes handicapées qui décident des principales dépenses.

    Comme je l'ai déjà fait à maintes reprises, je vous exhorte à voir les personnes handicapées comme des moteurs de l'économie. Considérez-nous comme des consommateurs et des marchés potentiels, compte tenu du large éventail d'avenues possibles, des programmes gouvernementaux jusqu'à la création d'emplois. Au gré des fluctuations de l'économie, il y a une chose qui ne change jamais: la condition de personne handicapée. Que le marché soit à la baisse ou à la hausse, je suis tout autant handicapée aujourd'hui que je l'étais hier et que je le serai demain. Voilà donc une constante au sein de notre économie.

    Plus on nous considère comme des moteurs de l'économie et de l'industrie, plus il apparaît logique de nous offrir les soutiens dont nous avons besoin. Si vous envisagez un plan de relance économique, il semblerait tout à fait approprié de songer à rénover quelques-uns des hôpitaux fermés et à combler les pénuries de personnel médical et infirmier.

    Nous savons que des mesures de formation sont offertes dans le cadre de l'assurance-emploi, pour certains clients admissibles tout au moins. Est-ce que les femmes handicapées peuvent participer à ces programmes de formation ou est-ce que certains obstacles les empêchent de le faire?

    Je n'ai pas vraiment vu d'obstacles à la formation dans le cadre de l'assurance-emploi. Je vous dirais que les barrières sont davantage systémiques et découlent du manque de mesures de soutien pour des éléments comme la garde d'enfants, le transport accessible et la prestation des services médicaux et des mesures de soutien de base. Si une femme doit prendre une journée entière pour entretenir sa maison et s'occuper de ses enfants, il ne lui reste plus beaucoup d'énergie pour son travail.

    Je profite de l'occasion pour vous remercier de m'avoir permis de voyager jusqu'ici en compagnie d'une personne qui a pu m'aider. Si j'avais dû faire moi-même ma valise et transporter mes bagages, il ne m'aurait pas été possible de m'habiller de façon appropriée. Lorsqu'on a retiré le boîtier de pile de mon fauteuil roulant en le sortant de l'avion, je n'aurais pas pu moi-même descendre d'avion pour le réparer, si mon mari n'avait pas été là pour le faire. Je me serais ainsi retrouvée à l'aéroport sans dispositif de déplacement alors que j'étais très pressée. Si vous transposez cette situation dans le contexte du travail, une femme ne disposant pas de mesures de soutien semblables ne pourrait pas se présenter à son emploi.

    J'en déduis que les déplacements sont très difficiles et particulièrement coûteux pour vous, si on fait exception de votre voyage jusqu'ici.

    C'est toujours très coûteux et les difficultés nous guettent sans cesse. C'est un autre aspect sur lequel il faudrait se pencher. C'est particulièrement problématique dans le secteur des ONG, car certaines organisations n'ont pas les budgets requis pour offrir ce type de service.

    J'estime que la situation est également préoccupante en milieu de travail, où il est aussi difficile d'avoir accès aux services d'auxiliaires. C'est assurément une des lacunes.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à Mme Zarac. Vous disposez de cinq minutes, car nous en sommes au second tour de questions.

    Madame Hutchison, lorsque vous commencez à toucher des prestations d'assurance-emploi pour une invalidité, êtes-vous également pénalisées pendant les deux premières semaines?

    Oui. Il faut absolument que la période d'attente soit supprimée. Je vous remercie de l'avoir mentionné.

    Il y a avait un autre... [Note de la rédaction: inaudible] ... et c'est parce que nous n'avions pas compris, dans notre rôle d'employeur, qu'une personne doit automatiquement purger son délai de carence si elle a épuisé ses crédits de congé de maladie avant d'avoir recours à l'assurance-emploi, alors qu'elle en est exemptée s'il lui reste ne serait-ce qu'une seule journée de congé de maladie en banque. De toute façon, la période d'attente devrait être éliminée.

    Vous avez une question, Anita?

    Puis-je seulement intervenir à ce sujet?

    C'est une chose que j'ignorais. Dans votre rôle de groupe de défense des personnes handicapées, vous assurez-vous que ces conditions soient connues de tous?

    Nous n'avons pas diffusé beaucoup d'information à ce sujet, car il s'agissait simplement d'un cas qui s'est produit dans l'une des 12 ONG auxquelles je contribue. La femme en question a porté la situation à mon attention parce que je faisais partie du conseil d'administration. Nous ne nous sommes jamais penchés plus qu'il ne faut sur les considérations relatives à la gestion des ressources humaines et nous ignorions également cette modalité. Il arrive parfois qu'il y ait des conséquences non souhaitées, alors je me réjouis d'avoir eu l'occasion de vous en faire part.

    Autre point intéressant, même au chapitre de l'emploi, nous ne bénéficions pas d'un financement à l'échelle nationale. Nous avions établi trois plans stratégiques: un pour le logement, un pour la violence à l'égard des femmes et l'autre pour l'emploi. Ce dernier volet ne profitait d'aucun financement. C'est un autre élément qui mine notre capacité à approfondir ces questions.

    Merci.

    Au début de votre déclaration d'aujourd'hui, vous avez indiqué que les personnes nouvellement handicapées étaient les plus touchées. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi?

    Pour les personnes nouvellement handicapées, plusieurs éléments entrent en ligne de compte. C'est un peu comme une loterie. Une personne se présente et il faut examiner sa situation dans son ensemble. S'il s'agit d'une jeune personne — par exemple, une fille de 18 ans souffrant de schizophrénie — elle n'a pas travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit à des prestations du RPC. Il est possible qu'elle n'ait même pas assez travaillé pour pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi. Cette personne se retrouve ainsi automatiquement sur les listes de l'aide sociale.

    Il y a bien d'autres cas possibles. Par exemple, notre colocataire souffre d'une maladie affective bipolaire. Il travaillait comme représentant pour une grande entreprise pharmaceutique et gagnait probablement entre 60 000 et 100 000 $ par année. Lorsqu'il a commencé à ressentir des problèmes, son employeur a voulu le placer en congé d'invalidité de longue durée. L'employeur voulait qu'il touche des prestations d'invalidité à long terme, mais son psychiatre et son médecin n'étaient pas de cet avis. Il a ensuite été renvoyé et vit maintenant de prestations d'invalidité du RPC. Et il a fallu des années pour trouver quelqu'un prêt à le déclarer admissible à un programme d'assurance du revenu pour les personnes gravement handicapées. Il a dû payer lui-même ses médicaments en puisant dans son revenu de 800 $ par mois. Il n'a même pas accès à ces prestations. C'est donc un problème très grave.

    Il y a aussi d'autres personnes admissibles à des prestations qui refusent d'être déclarées invalides à long terme. Je pense notamment à une femme qui avait accès à des prestations d'invalidité de longue durée et qui n'a pas voulu s'en prévaloir. Elle a donc essayé de continuer à travailler, mais a finalement été congédiée. Deux mois plus tard, elle a reçu un diagnostic de sclérose en plaques et il ne lui était plus possible alors de toucher des prestations. Elle avait tout perdu.

    C'est l'un des principaux risques qui se pose pour les gens qui craignent de dévoiler leurs problèmes de santé ou qui ne les connaissent pas encore, car il est impossible de savoir ce qui vous arrive avant le premier diagnostic. Il y a donc un problème et les gens ne peuvent toucher de prestations.

    Pourquoi une personne ne voudrait-elle pas toucher de prestations d'invalidité à long terme?

    Pourquoi elle ne voudrait pas? Parce qu'elle craint la stigmatisation. Nous avons tous notre éthique de travail et une personne peut ressentir beaucoup de honte et de culpabilité lorsqu'elle est soudain incapable d'accomplir ce qu'elle faisait auparavant. En pareil cas, on se pose bien des questions; on se demande pourquoi cela nous arrive.

    Pour vous parler de mon expérience personnelle je ne comprenais pas pourquoi je n'arrivais plus tout à coup à rédiger mes notes...

    Alors, au fond de vous-même, vous voulez travailler?

    Madame Zarac, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Hoeppner.

    Je tiens à vous dire un grand merci, madame Hutchison, pour votre présence.

    Sur une note personnelle, j'ai moi-même six soeurs et l'une d'elles souffre d'un handicap qui l'empêche de travailler. Elle est également diabétique. Je suis donc tout à fait en mesure de bien comprendre plusieurs des difficultés dont vous nous parlez.

    Il y a un obstacle important qui ne cesse de me revenir en tête: bon nombre des solutions relèvent de la compétence des provinces. Vous avez cité le régime d'assurance-médicaments et les prestations de santé. Vous nous avez beaucoup parlé des programmes sociaux. Vous avez indiqué que le Québec avait un programme efficace.

    De par la Constitution, le gouvernement fédéral est tenu de ne pas s'ingérer dans la prestation de quelques-uns de ces services par les provinces. Notre comité s'emploie donc en fait à cerner les incidences du régime d'assurance-emploi sur les femmes, et nous nous intéressons tout particulièrement aujourd'hui aux femmes handicapées.

    J'espère que nous arriverons à trouver des moyens de mieux soutenir les femmes handicapées, les hommes également, et les citoyens canadiens de façon générale, tout en agissant de façon responsable à l'endroit des contribuables et du secteur privé. Certaines de mes questions concernent sans doute davantage les mesures que nous pouvons prendre pour aider les femmes handicapées à retourner au travail, pas nécessairement à l'extérieur de chez elles, comme vous l'avez mentionné, mais peut-être en exploitant leur entreprise à domicile ou quelque chose du genre.

    J'aimerais vous entretenir brièvement de la période d'attente. Comme le régime d'assurance-emploi est un programme d'assurance, la période d'attente constitue en quelque sorte une franchise. C'est ce que nous disait d'ailleurs en 2003 l'ancienne ministre des Ressources humaines, Jane Stewart. Elle soulignait alors que le délai de carence de deux semaines jouait le rôle d'une franchise dans une police d'assurance et qu'il avait donc sa raison d'être. Encore là, la situation n'est pas simple. Peut-être qu'un programme provincial pourrait prendre la relève pendant les deux semaines de la période d'attente.

    Nous nous efforçons ici de déterminer les moyens que nous pourrions mettre en oeuvre pour que le régime d'assurance-emploi offre une aide optimale aux Canadiens handicapés, et aux femmes tout particulièrement.

    Si je ne m'abuse, le RAFH a été fondé en 1985. L'un des principaux problèmes qui ont été soulevés dans les recherches menées lors de sa mise en oeuvre a été celui de la confiance en soi. On peut ainsi lire sur le site du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada que la confiance en soi est fondamentale pour avoir accès au monde du travail, établir des relations étroites et égalitaires, être un bon parent, et lutter contre la violence qui sévit dans notre société.

    C'est ce qu'on disait il y a 20 ans. Croyez-vous que les mêmes problèmes se posent toujours pour les femmes handicapées qui souhaitent retourner au travail ou créer leur propre entreprise à domicile? Vous avez parlé de culpabilité et de honte, entre autres sentiments. Est-ce encore problématique? Comment pouvons-nous être sensibilisés davantage à la question et dans quelle mesure les femmes handicapées sont-elles touchées?

    Il est malheureux de constater que le problème est tout aussi épineux, voire davantage, qu'il ne l'a jamais été. Qu'il suffise de penser à la prévalence de la violence à l'encontre des femmes handicapées qui ne s'est pas vraiment estompée. C'est une situation automatique de marginalisation où la femme ressent de la culpabilité et de la honte en raison des abus dont elle est victime.

    Mais il y a certaines valeurs que nous partageons tous en tant qu'êtres humains. Sigmund Freud disait que les deux piliers de la vie étaient l'amour et le travail. Et quels sont les aspects les plus en péril dans l'existence d'une personne handicapée? L'amour et le travail. Bon nombre de mariages ne survivent pas. Je me souviens par exemple avoir appris dans mes cours de nursing que les deux tiers des mariages où la sclérose en plaques entre en jeu se terminent par un divorce. C'est vraiment un taux très élevé et je ne vous parle que d'une maladie.

    Lorsqu'on examine une situation semblable et tout ce qu'une personne risque de perdre, sans compter les traumatismes associés à tous ces événements, et qu'on y ajoute un handicap, il y a certaines difficultés qui deviennent presque insurmontables. Je dois vous dire que même dans ma situation personnelle — car je ne pourrai jamais plus travailler — j'ai vécu certaines expériences particulièrement traumatisantes au cours de la dernière année, ce qui n'a pas manqué de me bouleverser.

    J'ai suivi un cours sur la présentation d'exposés. Vous m'avez toutes déjà accueillies ici comme témoin auparavant. J'étais habillée de la même façon pour ce cours que lors de mes trois comparutions précédentes devant votre comité et on m'a dit que je n'étais pas vêtue correctement. On m'a reproché mon habillement. Je n'ai pas d'argent pour aller faire les boutiques et m'acheter de nouvelles tenues. J'ai dû avoir recours à une couturière pour me faire confectionner des vêtements. Il m'a fallu une année simplement pour trouver quelqu'un prêt à faire ce genre de travail à un prix abordable pour moi.

    C'est un exemple des situations particulières que nous devons vivre.

    Nous allons devoir passer à la prochaine intervenante, mais Catherine voudrait d'abord parler brièvement.

    D'accord, nous écoutons maintenant Mme Demers. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Hutchison, je ne peux pas croire que quelqu'un vous ait dit quelque chose par rapport à votre habillement. Ça me choque énormément.

    Plus tôt, Mme Mathyssen vous a parlé du revenu annuel minimum garanti. Saviez-vous qu'au Québec, en 1990, quand on a mis sur pied la Commission Bélanger-Campeau, la Fédération québécoise anti-pauvreté avait déposé un mémoire intitulé « Pour que disparaisse la misère au Québec: le Ragui »? Ce mémoire visait l'obtention d'un revenu adéquat garanti universel et indexé pour tous. Les calculs qui ont été faits à l'époque étaient très pertinents.

     Quoi qu'il en soit, j'étais fascinée de constater qu'on pourrait se débarrasser de programmes comme ceux de l'assurance-emploi et du bien-être social et les remplacer par un programme permettant à tous d'avoir un revenu minimum garanti. Ce programme permettrait en outre aux étudiants d'étudier sans devoir occuper deux ou trois emplois pour subvenir à leurs besoins, et donnerait le choix aux femmes et aux hommes de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants ou de travailler à l'extérieur.

    Plus tôt, vous avez mentionné que le Caledon Institute avait pensé à cette solution, qui est envisageable et tout à fait nouvelle. Il est certain qu'aucun gouvernement n'oserait proposer une telle politique. Il vaut la peine de se pencher sur des solutions comme celles que vous avez évoquées. Le système ne peut plus continuer ainsi. On ne peut plus continuer à vous dire qu'on fait le maximum, en sachant que vous recevez le minimum et que vous ne recevez pas ce dont vous avez besoin.

    En tant que députée, je n'en peux plus de voir des gens nous faire part de tous leurs besoins et le peu qu'on peut faire. Je suis consciente de nos limites. Je voudrais qu'on puisse, en tant que parlementaires, prendre des décisions qui concernent les gens, plutôt que des décisions relatives au pouvoir. Je dois avouer que j'en ai ras le bol de prendre des décisions qui concernent le pouvoir plutôt que les gens.

    Vous avez dit que tous les programmes ont besoin d'argent. C'est vrai que le gouvernement fédéral ne peut pas s'ingérer dans le champ de compétence des gouvernements provinciaux, et c'est bien ainsi.

    Il ne restera bientôt plus de temps pour une réponse.

    Ce n'est pas grave. Merci, madame la présidente. Je pense que Mme Hutchison comprend.

    Cependant, le gouvernement fédéral peut très bien donner de l'argent aux provinces pour les aider à financer les différents programmes.

    Brièvement, qu'en pensez-vous, madame Hutchison?

    J'ai une très brève réponse que j'ai d'ailleurs déjà donnée aux gouvernements de tous les niveaux.

    À bien des égards, le gouvernement a légiféré pour se départir de ses pouvoirs. Il se doit de les récupérer afin de prendre ces mesures concrètes dont Mme Demers vient de nous parler si éloquemment.

    Merci. Vous avez encore 20 secondes.

    Je vais les utiliser pour vous dire très rapidement que je suis tout à fait d'accord avec la plus grande partie de ce que vous avez dit. Je crois également qu'aucun ordre de gouvernement ne va refuser de l'argent et il s'agit certes d'un autre aspect à considérer. Je ne vois aucun problème dans le fait que cela soit désigné expressément.

    Merci. Nous allons poursuivre.

    Madame Mathyssen.

    Merci, madame la présidente.

    Mme Demers a posé en partie une question que je souhaitais moi-même soulever. Vous avez parlé du problème associé aux gouvernements et de cette rengaine au sujet de la réduction de la taille du gouvernement et de sa non-ingérence dans la vie des gens. C'est une théorie qu'on semble vouloir nous faire avaler sans trop de ménagement ces derniers temps.

    Et je conviens avec vous que cela ne s'inspire d'aucune logique. Le gouvernement est là pour répondre aux besoins des gens de tout le pays. Ce n'est pas une entreprise, ce n'est pas une société; c'est le gouvernement de tous les Canadiens. Je vous remercie donc pour ce commentaire.

    Vous avez parlé tout à l'heure de votre cinquième recommandation visant à ce que les employeurs soient tenus de payer pour l'assurance-emploi et le RPC. Dans ma circonscription, et je suis persuadée que c'est la même chose dans toutes les régions du pays, nous voyons de plus en plus de ces agences de placement temporaire qui embauchent des travailleurs âgés, des femmes et des personnes handicapées. On les garde au travail pendant trois mois avant de les mettre à la porte sans qu'ils n'aient accès à l'assurance-emploi ou à d'autres prestations. C'est d'ailleurs exactement pour cette raison qu'on les embauche, et personne ne semble se préoccuper de leur sort et de l'absence d'un système de soutien adéquat.

    Je veux revenir aux propos de Mme Demers. Elle a tout à fait raison de dire que le gouvernement fédéral peut transférer des fonds aux provinces afin d'améliorer notre système de santé et de bonifier le régime de soins universels. Cela pourrait toucher notamment les soins à domicile, les soins de longue durée et les médicaments sous ordonnance. Si le gouvernement fédéral prenait ses responsabilités au sérieux et allait de l'avant dans ce sens-là, est-ce que les effets seraient aussi marqués qu'on ne cesse de le prétendre? Y aurait-il un impact réel pour les gens dont vous nous parlez?

    Absolument. Pour revenir à ce qu'un autre intervenant a dit, cela aiderait beaucoup à diminuer la stigmatisation. Quand vous avez les moyens de vivre au sein de la société et de vous y intégrer sans être tout de suite identifié comme une personne handicapée, cela contribue beaucoup à diminuer la honte et la stigmatisation.

    Vous avez parlé de la garde d'enfants. Le Canada a-t-il besoin d'un réseau national de garderies abordable, réglementé et accessible? Nous en sommes assurément dépourvus. En avons-nous besoin? En quoi pourrait-il nous aider?

    Cela aiderait beaucoup. Nous parlons souvent — et j'en suis très inquiète, parce que lorsque je travaillais, le tiers des cas dont je m'occupais concernaient la pédopsychiatrie... Il y a des gens qui trouvent à redire au coût des soins de notre ressource la plus précieuse, nos jeunes. Les jeunes de ce pays, à qui nous voulons enseigner à être de bons, de fiers Canadiens et des citoyens respectueux des lois, sont ce que nous avons de plus précieux. Oui, un réseau national de garderies est très important.

    Je vais vous parler de la situation d'un garçon de huit ans qui voulait s'enlever la vie parce qu'il se levait le matin... En fait, il savait seulement qu'il était triste. Quand il se levait le matin, sa mère était déjà partie au travail; à huit ans, il était un enfant à clé. Il revenait à la maison le midi et essayait de se préparer un repas, mais il ne savait pas cuisiner. Alors il mangeait du bacon cru, buvait du Kool-Aid sans sucre et ensuite, il était malade à l'école. Comment peut-on prétendre que l'aide à l'enfance — l'aide pour la garde de cet enfant — n'est pas essentielle? C'est vraiment important.

    L'accès au logement pour les femmes handicapées ayant des enfants l'est également. Très souvent, ces femmes, si elles trébuchent dans leur logement... Elles sont exposées à la violence, elles essaient de garder leur logement de toutes les façons possibles, et lorsqu'elles ne le peuvent pas, leurs enfants sont pris en charge par l'État parce que leur mère ne peut plus leur donner un foyer.

    Il vous reste 10 secondes.

    Eh bien! Je vais utiliser les 10 secondes qu'il me reste pour vous remercier. Je salue votre sagesse et votre perspicacité. Et peut-être que nous réussirons à réaliser les améliorations que nous souhaitons.

    Je suis très heureuse d'être ici et de participer à ces discussions.

    Nous avons une dernière intervenante.

    Madame O'Neill-Gordon, vous disposez de cinq minutes.

    Merci. Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui.

    Tout d'abord, je tiens à vous féliciter d'avoir signalé que les femmes sont, en grande partie, responsables des achats. C'est tellement vrai. C'est nous qui allons acheter la nourriture et les vêtements et qui prenons les décisions pour la rénovation de notre maison. Nous sommes les initiatrices de bien des achats. Je vous félicite de l'avoir souligné, car il est tout à fait vrai que c'est très souvent nous qui achetons les produits et prenons les décisions.

    Je peux vous assurer que notre gouvernement s'efforce d'améliorer la vie des Canadiennes. C'est pourquoi, dans notre plan d'action économique, nous nous sommes engagés à investir 75 millions de dollars dans la construction de logements sociaux pour les personnes handicapées. Pourriez-vous nous expliquer comment cet argent va aider les femmes de votre région à avoir accès à des logements plus convenables?

    Encore une fois, tout dépend de la façon dont on procédera. Des critères doivent être établis pour une certaine proportion d'unités. La plupart des unités de logement pour les personnes handicapées sont construites pour les célibataires. Ce sont des appartements d'une seule chambre ou des studios qui ne sont pas conçus pour les femmes handicapées qui ont deux enfants non handicapés. Il est très important que l'on offre un certain nombre d'unités de logement à long terme.

    Il est également essentiel que le gouvernement mette en place des mesures adéquates d'aide en matière d'accessibilité et de soutien pour les personnes handicapées dans les refuges pour les femmes battues et les sans-abri. Le soutien à domicile et l'aide à la vie autonome doivent assurément faire partie de tout programme de logement social destiné aux personnes qui ont un handicap, en particulier un handicap lié à la santé mentale. C'est impératif.

     Cependant, ces 75 millions de dollars sont une bonne chose. Ils permettront d'aider certaines personnes, mais il faudra que certains critères soient respectés durant le processus. Est-ce bien ce que vous dites?

    Tout à fait.

    Il est bon de savoir que cette somme sera utile.

    Par ailleurs, je ne suis pas certaine de comprendre ce que vous voulez dire quand vous parlez du délai de carence de deux semaines. Pourriez-vous nous l'expliquer? Après avoir reçu son dernier chèque de paie, un travailleur devra-t-il attendre encore deux semaines avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi? Combien de temps faut-il attendre?

    Deux semaines à partir de la date à laquelle vous présentez votre demande de prestations. Je crois qu'en fait, on veut s'assurer que la personne ne touchera pas une paie de vacances ou d'autres indemnités en même temps que l'assurance-emploi. On doit avoir épuisé toutes les sources de revenus. Selon moi, c'est l'idée ou le principe sous-jacent.

    C'est aussi en quelque sorte une mesure dissuasive. La première idée qui viendra à la personne qui a perdu son emploi ne sera pas forcément de demander des prestations d'invalidité ou d'assurance-emploi. On espère que ceux qui perdent soudainement leur emploi vont s'en trouver un autre immédiatement. C'est ce que permet le délai de carence.

    Si une personne, par exemple, reçoit son dernier chèque aujourd'hui, puis reçoit sa paie de vacances ou toute autre indemnité, et qu'elle présente tout de suite une demande de prestations d'assurance-emploi, faudra-t-il plus de deux semaines avant qu'elle touche son premier chèque de prestations? Serait-ce plus long que l'intervalle entre deux chèques de paie, si elle travaillait? Quelle serait la différence, en fin de compte, entre recevoir son chèque de paie toutes les deux semaines et recevoir le chèque d'assurance-emploi? L'attente serait-elle d'environ trois semaines?

    Oui, et de plus...

    Ou serait-ce beaucoup plus long? J'essaie simplement de déterminer ce qui est préférable pour les femmes, que le gouvernement ajoute les cinq semaines à la fin ou au début? C'est ce que je tente de comprendre à propos du système.

     Il serait préférable qu'il fasse les deux.

    Parfois, il faut choisir l'un ou l'autre.

    S'il faut choisir entre l'un et l'autre, alors ajoutez les cinq semaines à la fin.

    D'accord. C'est une bonne nouvelle.

    Mais ce serait évidemment mieux de faire les deux.

    Je comprends.

    Il vaudrait peut-être mieux faire les deux lorsque la personne est au chômage pour des raisons médicales. Dans le cas d'une personne capable de travailler, on pourrait appliquer le délai de carence, mais dans le cas d'une personne malade, mon argument serait valable. On ne peut pas être disponible pour travailler lorsqu'on est malade.

    C'est pourquoi je m'interrogeais à propos des deux semaines. Je sais qu'il y a un délai de carence de deux semaines, mais durant combien de temps se prolonge-t-il parfois?

    Je vous remercie.

    Il vous reste environ quinze secondes. Souhaitez-vous répondre brièvement à la question?

    J'ai également été choquée que des gens vous aient dit que vous n'étiez pas correctement habillée. Madame, je tiens à vous dire que vous vous présentez très bien et que vous êtes très belle. Il y a des gens qui manquent de respect à cet égard.

    Pensez-vous que les femmes handicapées...

    Très bien. Voilà qui met fin à notre deuxième série de questions.

    Encore une fois, je tiens à vous remercier et j'espère que votre comparution n'a pas été trop éprouvante, ce matin, étant donné que vous étiez le seul témoin. Je sais que nous avons abusé de votre temps, mais votre témoignage nous a été très utile.

    C'était un grand honneur pour moi, et j'ai bien aimé être le seul témoin. J'ai trouvé la discussion très intéressante. Ce fut formidable.

    Merci encore.

    Quelqu'un peut-il proposer une motion d'ajournement, s'il vous plaît?

    Il est proposé par Madame Zarac, appuyée par madame Demers, que la séance soit levée. Êtes-vous tous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): La séance est levée.