CIMM Réunion de comité

    Bonjour.

    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient sa 23^e réunion en ce mardi 16 juin 2009. Conformément à l'ordre du jour, nous examinerons la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39^e législature.

    Nous recevons trois témoins aujourd'hui. Il s'agit de Mme Nicole Girard, directrice de la législation et de la politique du programme de la Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme. Bienvenue, madame Girard. M. Andrew Griffith est directeur général de Citoyenneté et multiculturalisme. Bonjour, monsieur. Enfin, nous avons avec nous M. Rick Stewart, qui a déjà comparu au comité. Il est sous-ministre adjoint délégué aux opérations.

    Monsieur Griffith, je crois savoir que vous allez nous présenter un bref exposé sur le sujet. Vous avez 10 minutes. Merci beaucoup d'être venu.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés.

    Je m'appelle Andrew Griffith et je suis le directeur général de citoyenneté et multiculturalisme à Citoyenneté et Immigration Canada. Comme l'a dit le président, je suis accompagné de mes collègues, M. Rick Stewart et Mme Nicole Girard. Nous comparaissons au comité dans le cadre de votre étude sur le projet de loi C-37.

    Comme vous le savez, le projet de loi C-37 a été adopté unanimement par les deux Chambres du Parlement et a reçu la sanction royale le 17 avril 2008. Il est entré en vigueur le 17 avril 2009.

    Par le passé, le comité a exprimé ses inquiétudes concernant la mise en application des modifications en un an et la sensibilisation aux modifications. Aujourd'hui, je souhaiterais prendre un moment pour vous décrire brièvement les modifications législatives, les efforts de mise en application et les mesures qui ont été prises pour informer le public sur ces modifications.

    Je souhaiterais également aborder la question des personnes qui n'ont pas obtenu la citoyenneté et dont la situation a mérité une attention particulière.

    Compte tenu du besoin prouvé de stabilité, de simplicité et de cohérence relativement au statut de citoyen, voici dans les grandes lignes les modifications prévues au projet de loi C-37.

    Monsieur le président, ces modifications rétablissent la citoyenneté canadienne de nombreuses personnes qui l'ont perdue ou attribuent la citoyenneté canadienne à de nombreuses personnes qui ne l'ont jamais obtenue aux termes des lois précédentes; elles limitent la transmission de la citoyenneté canadienne à la première génération née à l'étranger de parents canadiens; elles permettent aux personnes adoptées à l'étranger par des parents canadiens entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977 de présenter une demande d'attribution de la citoyenneté. Cette prescription élargit la disposition du projet de loi C-14 qui est entré en vigueur en décembre 2007 et qui autorise les enfants adoptés à l'étranger par des parents canadiens à compter du 15 février 1977 à demander directement la citoyenneté sans devoir au préalable obtenir la résidence permanente.

    Selon les anciennes règles, les Canadiens pouvaient transmettre indéfiniment leur citoyenneté aux générations subséquentes nées à l'étranger. Dans le but de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne pour les générations futures, la nouvelle loi limite la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l'étranger. Des règles semblables existent au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande.

    Ainsi, la première génération d'enfants nés de parents canadiens à l'étranger sera de citoyenneté canadienne à la naissance seulement si un parent est né au Canada ou un parent est devenu citoyen canadien en immigrant au Canada et en présentant par la suite une demande d'attribution de la citoyenneté, processus également appelé naturalisation.

    Les citoyens canadiens qui ont des enfants nés à l'étranger qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté automatique pourraient être admissibles à les parrainer en vue de la résidence permanente et, une fois au Canada, ces enfants peuvent présenter une demande de citoyenneté. Cela comprend les enfants apatrides. Les apatrides qui sont incapables d'obtenir un document de voyage pourraient recevoir un document d'aller simple du ministère leur permettant de voyager au Canada.

    Comme mesure de sécurité supplémentaire contre l'apatridie, le projet de loi contenait une disposition en vue de l'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger d'un parent canadien qui sont nés apatrides et qui ont toujours été apatrides. Ces personnes ne sont pas tenues de devenir des résidents permanents. Toutefois, une personne doit avoir habité trois ans au Canada afin d'être admissible à une attribution de citoyenneté en vertu de cette disposition. Cette disposition est conforme aux obligations du Canada aux termes de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie des Nations Unis de 1961.

    Bien que le projet de loi C-37 ait rétabli la citoyenneté de la majorité des personnes qui l'avait perdue ou attribué la citoyenneté à la majorité des personnes qui ne l'avaient jamais obtenue en vertu de dispositions désuètes de la législation antérieure, certaines personnes peuvent ne pas avoir obtenu la citoyenneté malgré le fait qu'elles puissent mériter une considération spéciale. Les personnes qui ont perdu la citoyenneté et qui ne sont pas visées aux termes du projet de loi C-37 peuvent d'abord demander la résidence permanente puis la citoyenneté, ou faire appel au pouvoir discrétionnaire d'attribution de la citoyenneté sans passer par le processus d'immigration.

    Je crois comprendre que des préoccupations ont été soulevées par certains témoins à la réunion du comité permanent de la semaine dernière au sujet du recours au pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4) afin de résoudre les cas d'anomalie liés à la citoyenneté non couverts par le projet de loi C-37.

    Le 29 mai 2007, au moment d'annoncer son intention de déposer un projet de loi pour régler la situation des « Canadiens déchus », la ministre de l'époque, Diane Finley, a reconnu que les propositions législatives ne régleraient pas tous les cas. Elle a mentionné que les rares cas de personnes qui sont nées à l'étranger dans des circonstances particulières avant le 1^er janvier 1947 et dont la citoyenneté est remise en question demeureraient entiers.

    Mme Finley a également indiqué que, compte tenu de la variété des circonstances individuelles dans ces cas, à son avis, nous devons maintenir l'approche actuelle — de juger chaque cas selon son bien-fondé et, lorsqu'il convient de le faire, d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à titre de ministre pour accorder des attributions spéciales de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

    La disposition de la Loi sur la citoyenneté s'applique aux cas exceptionnels appelés les cas 5(4). Chaque cas est examiné selon les faits qui lui sont propres. Étant donné que la décision d'attribuer la citoyenneté relève du gouverneur en conseil, rien ne peut garantir l'approbation d'une demande.

    Depuis 2007, 184 cas de Canadiens déchus ont été approuvés par le gouverneur en conseil en vue de l'attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Il y a eu 104 cas en 2007, 69 en 2008 et 11 en 2009. Le nombre total d'attributions en vertu de l'article 5(4) pour 2009 s'élève à 21, jusqu'à présent. Cela comprend les Canadiens déchus ainsi que tous les autres.

    Nous sommes au courant des préoccupations selon lesquelles ce pouvoir exceptionnel n'est pas suffisamment utilisé. Cependant, de façon générale, un individu qui n'a jamais été canadien et qui n'a pas habité ici durant plusieurs années ou qui n'a jamais habité ici et qui est citoyen d'un autre pays où il a habité presque toute sa vie a vraisemblablement peu de chances de se voir attribué la citoyenneté par l'exercice exceptionnel du pouvoir discrétionnaire. Cependant, au besoin, compte tenu des faits de certains cas, il arrive que nous attribuions la citoyenneté de manière exceptionnelle ou que nous prenions d'autres mesures, comme la délivrance d'un permis de séjour temporaire.

    Dans les mois qui ont précédé les mises en application du projet de loi C-37, le ministère a mis en place de nombreuses mesures préparatoires, notamment: il a élaboré des règlements, des politiques et des procédures; mis à jour les guides; élaboré de nouveaux formulaires de demande et des trousses d'information; modifié le Système mondial de gestion des cas pour permettre de traiter les cas; former le personnel; mis en oeuvre une stratégie de communication novatrice et économique pour faire connaître les modifications législatives au public.

    Les employés de CIC, y compris les agents préposés aux cas et les agents de télécentres, ont reçu une formation sur la nouvelle loi. Dans le cadre de la stratégie de communication, CIC a mis en place plusieurs mesures afin de s'assurer que les Canadiens au Canada et à l'étranger soient informés des nouvelles règles.

    CIC a utilisé une grande variété de moyens pour diffuser l'information sur les modifications. Il a notamment créé une page d'accueil Web, http://www.cic.gc.ca/français/citoyenneté, et demandé à des partenaires fédéraux tels que Passeport Canada, Service Canada et le MAECI, ainsi qu'aux provinces et aux territoires, la permission d'utiliser leurs services afin d'informer leur clientèle sur les changements en matière de citoyenneté.

    Pour diffuser son message sur les modifications, CIC a également utilisé une approche novatrice de marketing social, incluant la création et l'affichage sur YouTube d'une vidéo intitulée Se réveiller Canadien. La vidéo montre un homme qui se réveille littéralement Canadien le 17 avril 2009 et invite le public à consulter le site Web de CIC pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications à la loi. La vidéo a déjà été visionnée plus de 185 000 fois.

    CIC s'est également associé à l'ambassade du Canada à Washington pour sensibiliser aux modifications législatives les Canadiens habitant les États-Unis. L'ambassade a aidé le ministère à diffuser de l'information grâce à des organisations telles que Lien Canada, un réseau virtuel de plus de 43 000 personnes qui entretiennent un lien avec le Canada, parmi lesquelles se trouvent de nombreux expatriés canadiens.

    CIC a également mis sur son site Web un outil d'autoévaluation qui permet aux visiteurs d'évaluer s'ils sont susceptibles d'être devenus des citoyens canadiens avec la nouvelle loi, par l'intermédiaire d'une série de questions et réponses. Près de 110 000 personnes ont utilisé l'outil d'autoévaluation.

    Étant donné que nous ne savons pas exactement combien de personnes seront touchées par ces changements et que nous ne savons pas où ces personnes vivent, la vidéo constitue un outil efficace et économique pour inciter les gens à consulter le site Web de CIC afin d'obtenir des renseignements.

    Merci. C'est la fin de ma déclaration. Mes collègues et moi serions très heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur, de cette excellente allocution.

    Madame Mendes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici et de votre présentation.

    La semaine dernière, nous avons entendu quelques témoins, dont le porte-parole, ainsi que Mme Stewart, qui parlait de son cas très particulier et des procédures légales qu'elle a dû entamer pour récupérer sa citoyenneté.

    Êtes-vous au courant de ce dossier assez particulier? Elle a vécu au Canada jusqu'à l'âge de 24 ans, mais elle est née en Angleterre d'une war bride. Je ne sais pas si les exceptions de la loi couvrent un cas comme le sien.

    Merci de votre question. Je pense qu'il s'agit de Mme Jacqueline Scott et non de Mme Stewart.

    Est-ce M. Scott ou M. Stewart? M. Stewart? D'accord, pardonnez-moi.

    Elle a témoigné devant le comité la semaine dernière. J'espère que le comité comprendra qu'il m'est impossible de parler de cas particuliers. Cependant, je peux vous assurer que la décision a été prise en tenant compte des circonstances particulières de ce cas.

    Comme le cas se trouve encore devant le tribunal, je peux comprendre que vous ne puissiez pas aller plus loin. On a parlé de son cas parce qu'elle a témoigné devant le comité la semaine dernière.

    Mais ce que je ne comprends pas, c'est la façon dont vous traitez les cas d'exception. Ces exceptions ne sont la faute de personne, et certainement pas de l'enfant qui est né dans un contexte qui remet en question sa citoyenneté. Comment couvrir ces cas dans la loi actuelle? Je ne crois pas que les changements couvrent les situations comme celle d'un enfant qui, comme cette personne, est né à l'étranger, mais est venu au Canada et y a vécu pendant presque toute sa vie jusqu'à l'âge adulte. Comment couvrir cette situation par la loi actuelle?

    Deux choses:

    La loi actuelle donne le même accès à la citoyenneté aux enfants nés à l'extérieur du Canada après le 1^er janvier 1947, lorsque le concept de citoyenneté canadienne a vu le jour. On accorde la citoyenneté à ces personnes, quels que soient leur sexe ou leur situation conjugale. Nos lois ne règlent pas le problème pour les gens qui sont nés avant 1947.

    Elles ne sont pas rétroactives. D'accord.

    Elles ne sont pas rétroactives jusqu'à l'époque qui précédait la naissance du concept même de citoyenneté. C'est la première chose.

    Deuxièmement, pour les gens qui sont dans cette situation, il y a toujours la voie de « l'attribution spéciale de citoyenneté ». Lorsque la loi ne permet pas de régler leurs problèmes ou de satisfaire à leurs besoins, il y a toujours l'attribution spéciale de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4). On examine alors tous les facteurs du cas et on prend une décision.

    Comme André l'a dit dans ses remarques liminaires, nous essayons de déterminer dans quelle mesure cette personne subirait un préjudice indu en ayant à passer par le processus normal de citoyenneté et d'immigration. Comme l'a dit Andrew, si vous n'avez jamais vécu au Canada ou si vous n'avez pas vécu au Canada depuis de nombreuses années, ou si vous êtes citoyen d'un autre pays, généralement, vous ne satisfaites pas au critère de préjudice indu.

    En gros, le paragraphe 5(4) n'est pas prévu pour se substituer ou servir de solution de rechange au processus habituel d'immigration et de citoyenneté.

    Non, je comprends qu'il sert aux cas d'exception, aux cas très difficiles.

    Je vais laisser M. Bevilacqua continuer, mais je ne comprends toujours pas comment vous réglez ces exceptions à l'heure actuelle.

    Eh bien, comment les réglez-vous?

    Je ne vois pas ce que je peux vous dire d'autre, sauf que les personnes nous présentent tous les faits de leur situation. Elles présentent leurs arguments, nous énoncent les faits, nous expliquent par écrit la raison pour laquelle elles estiment que leur cas justifie une attribution spéciale de citoyenneté et pourquoi elles vivraient un préjudice indu en suivant le processus d'immigration habituel, et nous décrivent l'attachement particulièrement profond qu'elles ont envers le Canada, si vous voulez.

    Étant donné qu'il s'agit d'une disposition discrétionnaire qui consiste à couvrir les cas qui ne respectent pas les paramètres de la loi, il n'y a pas de ligne directrice stricte, sauf le critère de préjudice indu. Je ne peux pas vous donner une liste de huit éléments que nous vérifions dans chacun de ces cas.

    Pouvez-vous nous faire une faveur? C'est ainsi que nous fonctionnons. Notre comité est très visuel. Il nous faut des exemples.

    Si vous deviez me décrire un cas. Quel serait-il? Donnez-nous une idée, un scénario. Parlons de la personne X du cas A. Quelles seraient les circonstances de cette personne, par exemple?

    Je peux vous donner un bon exemple du genre de cas pour lesquels nous avions habituellement recours au paragraphe 5(4), avant la proposition et l'adoption du projet de loi C-37. Il y avait beaucoup de personnes, que l'on appelle les bébés frontières, qui vivaient au Canada et dont les familles vivaient au Canada, mais dont, pour une raison ou une autre — l'hôpital le plus proche était peut-être aux États-Unis, de l'autre côté de la frontière — les mères avaient accouché aux États-Unis. Elles revenaient ensuite au Canada quelque temps après la naissance, en pensant que puisque leur famille était canadienne, qu'elles vivaient au Canada mais qu'elles avaient simplement accouché de l'autre côté de la frontière, leur enfant serait naturellement Canadien. Les années passent. L'enfant en question fait ensuite une demande de passeport ou de document juridique quelconque pour lequel on vérifie son statut juridique et on constate que la naissance n'a jamais été enregistrée au Canada. Ces personnes ont vécu au Canada toute leur vie. Elles pensaient être Canadiennes. Leurs parents sont tous les deux Canadiens. Ce ne sont que les circonstances de leur naissance qui ont fait qu'elles ne sont pas Canadiennes.

    Dans ce cas, les personnes ont un attachement au pays, elles ont vécu ici presque toute leur vie, en croyant être Canadiennes, elles ne sont pas citoyennes d'un autre pays, et nous invoquons la disposition 5(4) sur l'attribution spéciale de citoyenneté dans ce genre de cas.

    C'est le meilleur exemple que je peux vous donner.

    Je vous remercie, monsieur.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

    Lors de la précédente réunion, on a beaucoup parlé des enfants adoptés à l'étranger. Si je comprends bien, deux processus permettent présentement à un enfant adopté d'acquérir la citoyenneté canadienne. Dans le premier cas, il s'agit du processus classique de naturalisation en vertu duquel l'enfant revient d'abord au Canada en tant que résident permanent et obtient par la suite sa citoyenneté. En outre, il existe depuis 2007, je crois, une façon beaucoup plus directe et rapide d'obtenir la citoyenneté, et celle-ci est choisie par la plupart des parents. Est-ce exact?

    C'est exact.

    J'ai compris aussi que si un parent choisissait la méthode traditionnelle, c'est-à-dire la naturalisation, la résidence permanente et ainsi de suite, son enfant était pratiquement considéré comme étant né au Canada. Dans un tel cas, si l'enfant donne lui-même naissance à des enfants à l'étranger éventuellement, il peut transmettre sa citoyenneté, ce qui n'est pas le cas d'un enfant ayant fait l'objet d'une attribution directe de la citoyenneté. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Généralement, on adopte des lois pour des raisons précises. Or, je n'en ai pas trouvé dans ce cas-ci et j'aimerais savoir si, pour un enfant adopté, la façon d'obtenir sa citoyenneté change suffisamment sa réalité objective pour qu'on doive discuter de sa capacité de transmettre sa citoyenneté différemment.

    C'est une bonne question.

    Il faut aussi comparer les enfants adoptés aux enfants naturels. On fait en effet la comparaison entre un enfant adopté né à l'étranger et un enfant naturel de Canadiens né à l'étranger. C'est cette comparaison qu'on utilise pour s'assurer que les enfants nés à l'étranger sont traités également en termes de transmission du droit à la citoyenneté.

    Mais un enfant né à l'étranger et naturalisé en vertu du processus standard d'immigration aura les mêmes droits, en termes de citoyenneté, qu'un enfant adopté né au Canada.

    Les enfants nés à l'étranger, qu'il s'agisse d'enfants naturels ou d'enfants adoptés, sont considérés de la même façon. Les enfants nés au Canada sont eux aussi considérés de la même façon. C'est la raison pour laquelle on a essayé d'établir une comparabilité de traitement.

    Oui, mais un enfant adopté né à l'étranger va être traité différemment selon la façon dont il a obtenu sa citoyenneté. C'est ce que vous m'avez confirmé plus tôt.

    Oui.

     Je veux savoir s'il s'agit bêtement d'une lacune dans la loi. Quand on a adopté le projet de loi C-37, a-t-on pensé qu'en vertu de ce dernier, les personnes naturalisées, incluant une partie des enfants adoptés à l'étranger, pourraient transmettre leur citoyenneté, même à l'extérieur du pays, mais oublié que des enfants adoptés à l'étranger obtenaient leur citoyenneté par voie directe? Le problème est-il qu'on n'a pas prévu ces cas et que c'est une erreur bête, ou est-ce plutôt qu'une raison justifie que les enfants nés à l'étranger et adoptés par la voie traditionnelle puissent transmettre leur citoyenneté à l'étranger, mais que ce ne soit pas le cas des enfants ayant obtenu leur citoyenneté directement?

    Au Canada, la situation d'une personne ayant fait l'objet d'un processus de naturalisation est la même que celle d'une personne née au Canada, alors que la situation d'une personne ayant fait l'objet d'une attribution directe de citoyenneté à l'étranger, dans le cas d'une adoption, est tout à fait équivalente à celle d'un Canadien né à l'étranger.

    L'objectif du projet de loi C-14 était de rendre la situation des personnes nées à l'étranger équivalente. Par la suite, le projet de loi C-37 a changé les règles, les exigences pour les premières générations.

     Je comprends ce que vous dites, monsieur Stewart. Ce sont les conséquences juridiques dont vous parlez, mais pour ma part, je veux savoir quels sont les motifs derrière ça. On parle d'un critère d'attachement. Or, j'ai de la difficulté à voir en quoi ce critère, dans le cas d'un enfant adopté par des parents canadiens, donc qui va venir vivre au Canada, a un lien avec le processus qui a dû être suivi pour que cet enfant obtienne sa citoyenneté. Je comprends très bien les conséquences juridiques et les deux équivalences, mais je me demande quel est le motif derrière ça.

    Comme MM. Stewart et Griffith l'ont indiqué, on parle ici d'enfants nés à l'étranger de parents Canadiens et d'enfants adoptés à l'étranger par des Canadiens. L'objectif est simplement de traiter ces deux groupes de façon équitable en ce qui concerne la transmission de la citoyenneté.

    Merci.

    J'ai une brève question à poser au sujet de l'expression « le critère de préjudice indu », que vous avez utilisée en répondant à M. Bevilacqua. Je suppose qu'on a choisi un libellé aussi vague expressément pour donner plus de latitude aux autorités; cela dit, le fait que nous posions des questions... Existe-t-il des lignes directrices? En existe-t-il sur cette question quelque part?

    La disposition relative au pouvoir discrétionnaire est vague afin qu'on puisse faire preuve de la souplesse voulue, quelle que soit la nature du cas étudié.

    Bien entendu.

    Par rapport à ces lignes directrices, nous nous fondons sur trois paramètres fondamentaux et un principe absolu.

    En premier lieu, la personne en question vit au Canada ou y a vécu pendant la plus grande partie de sa vie.

    Est-ce inscrit dans une ligne directrice quelconque, ou s'agit-il seulement d'une interprétation?

    C'est inscrit dans les lignes directrices que nous fournissons à nos agents d'évaluation et de la citoyenneté, donc à ceux qui prennent ces décisions.

    Pour revenir à la question, ces gens vivent-ils ici? Ont-ils vécu ici pendant la plus grande partie de leur vie? Ont-ils cru de bonne foi mais par erreur qu'ils sont Canadiens ou qu'ils l'étaient? Je songe par exemple au bébés frontières.

    Vient ensuite le principe absolu qui oriente l'évaluation, soit la question du préjudice indu. Le fait pour cette personne de chercher à obtenir la citoyenneté au moyen de la résidence permanente et du processus régulier d'attribution de la citoyenneté lui cause-t-elle un préjudice indu?

    Voilà donc les quatre éléments dont nous nous servons dans le cadre de notre pouvoir discrétionnaire. Nous nous efforçons d'agir au mieux et de la manière la plus équitable possible. Nous examinons des cas que nous avons déjà étudiés lorsqu'il s'agit de faire une recommandation, qu'elle soit positive ou négative.

    Par conséquent, vous ne recommandez pas qu'on modifie le processus. Vous estimez que la question du pouvoir discrétionnaire devrait rester telle quelle.

    Pour le moment, nous ne recommandons aucune modification.

    Je vous remercie, monsieur Stewart.

    Madame Chow, la parole est à vous.

    Sur une centaine de cas, quel est le pourcentage de ceux que vous approuvez?

    De quels cas parlez-vous?

    De ceux où vous attribuez la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) — de ceux dont nous étions en train de discuter.

    Malheureusement, je n'ai pas ces données avec moi. Je m'en excuse.

    Des chiffres approximatifs? Généraux?

    Je préfère ne pas me hasarder une conjecture.

    Quand serez-vous en mesure de nous fournir ces renseignements?

    Je pourrai faire des recherches et fournir ces renseignements au comité ultérieurement.

    Vous devez avoir une idée, car nous savons combien de citoyennetés ont été attribuées.

    Oui, nous le savons.

    Oui. Combien de citoyennetés ont-elles été attribuées?

    Je n'ai malheureusement pas les chiffres là-dessus avec moi aujourd'hui. Je les fournirai ultérieurement à votre comité.

    D'après ce que nous avons entendu dire, nous savons qu'il y a eu 75 demandes environ qui se sont soldées par un refus.

    Vous avez tiré ces conclusions des témoignages de la semaine dernière?

    C'est exact.

    J'ai bien entendu le témoignage de M. Chapman la semaine dernière.

    Oui. Par conséquent, s'agit-il du bon chiffre? J'entends par là le nombre de personnes dont la demande a été rejetée.

    Non. Les cas dont M. Chapman parlait la semaine dernière sont ceux dont nous sommes saisis, qui sont à l'étude dans notre système et qui sont rendus à diverses étapes de la filière.

    En règle générale, approuvez-vous ce genre de demandes ou non? Vous n'êtes pas en mesure de généraliser? Pourtant, votre ministère doit sûrement avoir... Est-ce que dans la moitié de ces cas vous êtes en mesure de prouver qu'il y a un préjudice indu et dans l'autre moitié vous ne l'êtes pas?

    Je fournirai les renseignements pertinents au comité ultérieurement.

    Vous savez, madame Chow...

    Nous ne le saurons pas. Laissez tomber. Je n'aborderai pas le sujet.

    ... Je pense que l'on devrait passer à autre chose.

    Oui, je sais.

    Vous mettez les témoins dans l'embarras.

    Très bien.

    Merci.

    L'enfant né à l'étranger d'un parent canadien adopté peut devenir apatride parce qu'il est né à l'extérieur du Canada. Comment cet enfant peut-il venir au Canada, s'il est apatride et qu'il n'a pas de document de voyage? Il existe une disposition en vertu de laquelle si ces enfants vivent au Canada pendant trois ans, ils peuvent peut-être obtenir la citoyenneté. Mais s'ils n'ont pas le droit d'avoir un passeport, comment vont-ils venir au Canada?

    Monsieur le président, nous pouvons émettre des documents de voyage pour un aller simple précisément pour ce genre de cas, afin de permettre à ces personnes de venir au Canada.

    Je vois, mais une personne apatride n'a aucun droit dans le pays où elle est apatride et n'aura aucun droit lorsqu'elle arrivera au Canada. L'enfant apatride de cette personne apatride, né d'un parent canadien adopté est-il admissible à l'assurance-maladie de l'Ontario, par exemple?

    Je préfère m'en tenir au sujet de la citoyenneté.

    Ces personnes peuvent venir au Canada. Elles pourraient être parrainées par leur famille et devenir résidentes permanentes. Encore une fois, étant donné que...

    Au Canada?

    Ces personnes peuvent être parrainées par des membres de leur famille. Elles deviendraient résidentes permanentes. Encore une fois, les enfants de moins de 18 ans n'ont pas à satisfaire aux exigences de résidence habituelles de trois ans pour faire une demande de citoyenneté.

    Supposons que je suis cette personne adoptée et que mon enfant est restée en Chine, par exemple. Je fais une demande pour qu'elle vienne me rejoindre au Canada. Cela peut prendre un an ou deux, au bas mot. Est-ce que je serais séparée de mon enfant pendant deux ans? Ou est-ce que vous la feriez venir et ensuite, je pourrais la parrainer au Canada, en sachant très bien...

    Vous pouvez parrainer votre enfant tout en étant à l'étranger, tant que vous pouvez montrer que vous avez l'intention de déménager au Canada et de devenir résident permanent. En déclarant votre intention de parrainage et en déposant votre demande, même si l'enfant est apatride et qu'il a besoin de document de voyage pour venir au Canada, nous lui émettrons un document de voyage pour un seul voyage pour lui permettre de venir au Canada, parce que le but ultime est clair. L'objectif, c'est que vous puissiez parrainer cet enfant et qu'il devienne résident permanent et citoyen.

    À son arrivée au Canada, étant donné qu'il est âgé de moins de 18 ans, il n'a pas besoin d'attendre trois ans pour présenter une demande de citoyenneté. Vous pourriez la faire dès son arrivée au Canada.

    D'accord. Est-ce que j'ai besoin de ressources financières?

    Vous devrez satisfaire aux exigences habituelles de parrainage.

    Oui, ce qui veut dire que si, pour une raison ou une autre, je ne travaille pas, je ne pourrai pas ramener mon enfant au Canada avec moi. Est-ce exact?

    Je pourrais être séparée de façon permanente de mon enfant à moins que j'aie suffisamment d'argent pour faire cette demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial. J'ai vu ce genre de cas, même pour des demandes d'époux où il n'est pas censé y avoir de niveau de revenu exigé. J'ai vu des demandes d'époux refusées, parce que le niveau de revenu était trop faible. Dans certains cas, ce refus cause une séparation permanente entre une mère et une fille, ou un père et une mère avec leur fils ou leur fille.

    Il importe de préciser qu'il n'y a pas de désir ou d'intention ici de séparer des familles.

    Cela dit, vous soulevez la question importante de savoir ce qui arrive si l'option de parrainage n'est pas possible parce que, pour une raison ou pour une autre, la personne ne satisfait aux critères lui permettant d'être parrain. L'octroi de citoyenneté pour apatridie existe justement pour les cas de ce genre, où un parent canadien, pour une raison quelconque, n'a pas le droit de parrainer son enfant. Le parrainage est évidemment un mécanisme que nous recommandons fortement aux familles d'envisager, en particulier parce que lorsque le parrainage est possible, une fois que l'enfant arrive au Canada, il se voit accorder la résidence permanente et il n'y a pas de période d'attente pour faire une demande de citoyenneté.

    Lorsque ce n'est pas possible, l'autre option est l'attribution de la citoyenneté pour apatridie. Comme M. Griffith l'a dit, le ministère peut délivrer un document de voyage d'aller simple pour se rendre au Canada. Le ministère peut également délivrer à l'étranger un permis de séjour temporaire qui permettra à l'enfant de jouir de ce statut pendant trois ans, période pendant laquelle une demande doit être présentée.

    C'est tout à fait discrétionnaire, n'est-ce pas?

    Merci, madame Chow.

    D'accord, très brièvement.

    Je veux dire, c'est discrétionnaire. Nous voyons au paragraphe 5(4) que vous avez le pouvoir de dire oui ou non. On peut obtenir un permis si on est apatride, mais pas forcément. Il doit exister un préjudice indu.

    Nous allons passer à Mme Grewal puis à Mme Wong.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions.

    Beaucoup de gens se sont vu attribuer la citoyenneté canadienne grâce au projet de loi C-37. Pourriez-vous nous dire dans quelle catégorie ils se trouvent?

    Merci.

    Je pense que nous avons couvert un cas pour ce qui est des bébés frontières. C'est sans doute un cas très courant. C'est sans doute le plus grand groupe que nous ayons connu. Il y en a peut-être d'autres dans cette situation. Une des choses dont nous ne sommes pas tout à fait sûrs, vu que l'attribution se fait d'office, c'est le chiffre exact de gens qui pourront recevoir leur citoyenneté.

    Nous avons des chiffres approximatifs pour les États-Unis. Apparemment, il y a 240 000 personnes recensées aux États-Unis qui donnent le Canada comme pays d'origine. Cela nous donne une idée de la population. Il y a d'autres estimations au sujet du nombre de Canadiens qui vivent à l'étranger. Les enfants frontières forment sans doute la plus grosse catégorie.

    Combien d'attributions spéciales de citoyenneté y a-t-il eues?

    Par suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-37?

    Premièrement, c'est une preuve de citoyenneté; ce n'est pas une attribution. Cela vient confirmer la citoyenneté qui a toujours existé en vertu des dispositions du projet de loi C-37.

    Deuxièmement, c'est encore récent. Le projet de loi n'est entré en vigueur que le 17 avril. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu un grand nombre de demandes, mais il est encore tôt. Nous suivrons le dossier, et à un moment donné, il y aura lieu d'informer le comité du nombre de gens qui se sont prévalus des dispositions de la loi.

    Vous ne connaissez pas le nombre exact de gens qui sont devenus citoyens grâce au projet de loi C-37?

    Pas encore.

    Pas encore. Monsieur le président...

    C'est sans doute moins de... Je ne sais pas. Est-ce qu'on connaît le chiffre?

    Sans doute moins de 100 jusqu'à présent, mais il est encore tôt. Cela ne fait que quatre, cinq ou six semaines.

    Je voudrais céder le reste de mon temps à Mme Wong.

    Entendu.

    Bonjour. Merci d'être venus.

    Ma question s'adresse à M. Griffith ou à l'un ou l'autre d'entre vous. Comme vous l'avez dit dans votre déclaration, le projet de loi C-37 a été adopté à l'unanimité par les deux chambres du Parlement et a obtenu la sanction royale le 17 avril 2008. Les questions évoquées aujourd'hui au comité avaient-elles déjà été soulevées par les témoins que vous avez reçus ici?

    Monsieur le président, en réponse à la question, il est évident que lorsque nous préparions le projet de loi C-37, il y a eu un certain nombre de consultations avec plusieurs associations qui ont comparu devant le comité. Tous les aspects du texte ont été débattus pendant l'examen du projet de loi. Évidemment, ce qu'a fait le comité au moment de l'examen du projet de loi a donné l'occasion aux députés et aux témoins de se prononcer sur le texte. La période de prépublication, en termes de règlements détaillés et liés au projet de loi, a aussi donné une autre occasion aux intéressés d'examiner les dispositions du projet de loi et de faire des commentaires.

    En un mot, donc, oui, les gens ont certainement eu l'occasion de faire des observations sur les différents aspects du projet de loi. Et elles ont été prises en compte au fur et à mesure que le texte franchissait les diverses étapes du processus.

    Autrement dit, le comité avait déjà tout passé en revue avant qu'il le présente à la Chambre, qui l'a adopté à l'unanimité. J'ai raison?

    Je pense, monsieur le président, que nous occupions tous des fonctions différentes lorsque le débat sur la question a eu lieu, si bien que je ne suis pas certain que l'un de nous trois puisse s'exprimer catégoriquement sur ce que nous savons à propos de ce qui a été dit, n'a pas été dit et a été débattu. Mais je pense que notre examen des comptes rendus montre qu'un grand nombre des questions actuellement débattues, et assurément celles qui ont été évoquées lors des témoignages de la semaine dernière, semblent être le même genre de questions qui faisaient l'objet de discussions à l'examen lorsque le projet de loi a fait l'objet de délibérations et a fini par être adopté.

    Autrement dit, le comité précédent aurait dû ou pu, s'il avait fait preuve de diligence raisonnable, passer en revue ou soulever toutes les questions avant de le présenter à la Chambre, n'est-ce pas?

    Je ne pense pas que nous allons nous prononcer sur ce que le comité aurait dû faire ou ne pas faire...

    Des voix: Oh, oh!

    Je suis nouvelle ici et c'est la raison pour laquelle je voulais le savoir.

    ... outre le fait que je crois que les questions étaient sur la table.

    Quoi qu'il en soit, pourriez-vous nous en dire davantage au sujet du travail que vous avez fait pour informer les gens des changements occasionnés par le projet de loi C-37? Il semble y avoir une certaine confusion chez certaines personnes. Pouvez-vous nous en dire davantage?

    Je crois avoir mentionné tout à l'heure que l'une des difficultés que présentait le projet de loi C-37, c'est que nous ne savions pas exactement combien de gens il fallait informer. Nous avons donc vraiment essayé de voir quelle était la meilleure façon de rejoindre les gens alors que nous ne connaissions pas notre clientèle. Comme nous disposions de peu de fonds, nous avons cherché des moyens peu coûteux.

    Le principal moyen a sans doute été YouTube et la vidéo pour mettre les gens au courant et susciter leur intérêt. Nous en avons profité pour renvoyer les gens à notre site Web, qui contenait des renseignements détaillés sur le texte de loi. Nous avons aussi beaucoup communiqué avec des médias ciblés. Pas seulement canadiens mais surtout américains parce que nous savons qu'il y a aux États-Unis un grand nombre d'expatriés canadiens.

    Si je me souviens bien, un excellent article est paru dans le Wall Street Journal, et on a observé que le nombre de visites sur notre site Web et sur YouTube est monté en flèche après. Apparemment, pendant un certain temps, il s'agissait de l'article du Wall Street Journal le plus téléchargé. Même mon frère l'a vu.

    Cela a été notre principal véhicule. Nous avons aussi examiné les réseaux d'expatriés à l'étranger grâce à nos missions. Nous avons travaillé de près avec l'ambassade à Washington, mais aussi avec d'autres chefs de mission. Notre sous-ministre a envoyé une lettre à d'autres chefs de mission pour les informer et leur permettre de tenir des séances d'information avec leurs expatriés.

     On a fait toute une série de choses. Sur le site Web, on a installé un assistant dont les gens peuvent se servir pour poser les questions les plus courantes et ainsi déterminer s'ils sont citoyens ou pas. Nous avons procédé ainsi pour rejoindre le plus de gens possible.

    Le nombre de visites sur YouTube et sur notre site Web montre que nous avons réussi à rejoindre un nombre raisonnable de gens. Pouvons-nous faire davantage? Bien sûr, mais dans l'ensemble, nous avons fait un gros effort pour atteindre le plus grand nombre possible.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Ma pendule a disparu. Votre temps est écoulé.

    Je signalerais seulement que nous avons des copies et des CD de la vidéo sur YouTube. Pour ceux d'entre vous qui ne l'ont pas vue, nous serons heureux de vous en donner des copies après la réunion.

    Merci, monsieur Stewart.

    Monsieur Bevilacqua.

    Merci beaucoup.

    Je pose la question au nom du président, qui me l'a transmise par esprit de collaboration. Je dirais très rapidement que je suis sûr que vous avez déjà bien compris les deux points qui préoccupent le comité, mais il faut que je pose ces questions. Elles ont été préparées par nos éminents attachés de recherche, qui font un excellent travail quand il s'agit de nous communiquer de l'information.

    Quel plan de communications Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prévu pour informer la population des changements apportés à la citoyenneté canadienne? À la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-37, CIC peut s'attendre à une hausse de la demande pour certains services. Par exemple, les bureaux de CIC pourraient recevoir davantage de demandes d'attestation de la citoyenneté canadienne et des demandes de renseignements. Quelles mesures le ministère a-t-il prises en prévision de cette augmentation de la demande des services liés à la citoyenneté?

    Enfin, la situation de certains groupes de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ne sera pas réglée par le projet de loi C-37. Quelles autres solutions s'offrent à ces groupes?

    À la suite de l'adoption du projet de loi C-37, l'attribution de la citoyenneté par filiation est maintenant limitée à la première génération née à l'étranger. Comment cette disposition se compare-t-elle aux dispositions sur la citoyenneté des autres pays?

    Vous comprenez, je crois, qu'il s'agit là d'une question très importante. Sur le plan humain, on parle de quelque chose de très fondamental en ce sens que la citoyenneté donne aux gens un sentiment d'appartenance. Dans nos vies, il est très important pour un humain d'appartenir à un groupe, à une famille, à une communauté. La forme la plus élevée d'appartenance à un pays est précisément la citoyenneté. Il s'agit donc là d'une source de préoccupation.

    Sur une note plus légère, mais je crois qu'au fond c'est important, vous dites ici: « La vidéo montre un homme qui littéralement se réveille Canadien ». Voici ma question: est-ce que le rêve vous donne le droit d'être canadien?

    D'accord, il y a cinq questions.

    En ce qui concerne la dernière, je ne pense pas avoir les éléments de preuve pour pouvoir y répondre. Veuillez m'en excuser.

    Vous voudrez bien m'en reparler?

    Je vais m'en remettre à mon collègue pour ce qui est des limites qu'imposent les autres pays sur la citoyenneté par filiation et de leur stratégie de communications. C'est à propos de votre question concernant les dispositions pour faire face à l'augmentation du volume de demandes d'attestation pouvant découler du projet de loi C-37.

    Quand nous rédigions le projet de loi et mettions en place les plans opérationnels, en raison de la grande incertitude au sujet du nombre de personnes qui se prévaudraient des dispositions du projet de loi C-37 — l'incertitude à propos du nombre de personnes dans le monde qui pourraient satisfaire aux critères du projet de loi —, on a décidé non pas de demander des moyens supplémentaires, mais plutôt de suivre de près le nombre de gens qui s'en prévaudraient.

    Nous sommes résolus à gérer une certaine augmentation à même nos moyens existants, comme nous le faisons dans le cadre de nos fonctions quotidiennes de gestion des pressions des activités. Si nous constatons que la demande d'attestation issue du projet de loi C-37 entraîne des difficultés indues pour le ministère, nous prendrons les mesures appropriées pour demander des moyens supplémentaires pour pouvoir satisfaire la demande. Pour l'instant, nous nous en tirons à l'aide de nos moyens existants, du mieux que nous pouvons, et jusqu'à présent, nous n'avons pas vu de recrudescence de la demande occasionnée par le projet de loi C-37. Mais il est encore tôt.

    Au sujet de ce que vous avez dit à propos des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et des dispositions que nous avons s'ils ne sont pas admissibles en vertu du projet de loi C-37, malheureusement, je vais revenir à l'attribution spéciale de la citoyenneté prévue au paragraphe 5(4) de la loi. C'est ainsi que nous jugerons du bien-fondé de la demande de ceux qui ne peuvent pas se prévaloir des dispositions législatives normales.

    Pour ce qui est des communications, en réponse à une question précédente, je pense avoir décrit les principaux éléments de notre stratégie et de notre plan de communications. Nous avons pris bon nombre d'initiatives pour rejoindre le plus de gens possible et nous continuons de chercher d'autres façons d'y parvenir.

    Quant à la pratique des autres pays au sujet de la filiation des premières générations, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande emploient cette formule pour déterminer comment la citoyenneté peut être transmise d'une génération à l'autre. D'autres pays, comme les États-Unis et l'Australie ont davantage recours aux critères de la résidence. La plupart des pays trouvent des façons de déterminer quelle est la bonne manière de transmettre la citoyenneté d'une génération à l'autre tout en garantissant un lien approprié avec le pays. À un niveau très élevé, ce sont les deux grandes méthodes qui existent ailleurs.

    J'ai peut-être une autre précision à donner au sujet de votre stratégie de communications. Par exemple, Andrew a parlé tout à l'heure des contacts que nous avons établis avec les grands organes d'information américains. Les médias auxquels nous avons acheté de la publicité ou qui l'a relayée pour nous pour diffuser l'information est l'Associated Press, The Wall Street Journal, The Buffalo News, The Washington Post, ABC News, Fox News, The New York Times, le Chicago Tribune et CNN. Nous avons mis de l'information sur la page d'accueil du MAECI pour le monde entier. À Washington, l'ambassade s'est jointe à une organisation appelée Connect 2 Canada, un réseau virtuel — d'après mes données — de près de 44 000 personnes qui ont en commun un lien avec le Canada, comme autre façon d'essayer de faire circuler l'information dans la colonie d'expatriés en plus de nos efforts sur notre site Web.

    Dans le système, nous avons essentiellement des enfants adoptés à l'étranger par des parents canadiens qui sont privés de la citoyenneté par filiation. Pour bien circonscrire le sujet, c'est de ce dont nous parlons. Dans le système — et vous savez ce que je veux dire par là —, où en êtes-vous actuellement au sujet du projet de loi C-37? Y a-t-il une orientation que vous voulez prendre et souhaitez-vous apporter d'autres modifications? Êtes-vous satisfait du projet de loi sous sa forme actuelle? Où en êtes-vous?

    Avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous posez une question d'orientation politique future et d'intentions stratégiques, et j'espère que vous comprendrez que nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de juger de l'opportunité de la politique, des intentions stratégiques, des changements d'orientation pour l'avenir. Je pense qu'il s'agit là plutôt d'une question pour les élus et que c'est à eux d'en débattre. Notre responsabilité à nous, étant donné les mesures et les décisions législatives qui ont été prises, est de mettre en oeuvre intégralement et loyalement ces changements puis d'instruire les demandes en vertu des dispositions de la loi telle qu'elle existe aujourd'hui.

    Merci.

    Vous avez largement dépassé votre temps, monsieur Bevilacqua, et je ne vais pas vous laisser continuer parce que vous avez posé mes questions.

    Monsieur St-Cyr.

     Merci.

    Je voudrais revenir sur la question de l'adoption. Je ne vais pas revenir sur les raisons, mais j'ai une dernière question. Quand le parent décide d'adopter un enfant à l'étranger, et que, naturellement, son enfant revient vivre au pays avec lui, deux options s'offrent à lui pour l'obtention de la citoyenneté pour l'enfant. Soit il passe par la voie de naturalisation, soit il passe par la voie directe. Or, il se retrouve devant un choix difficile. La première voie est un processus plus long et plus complexe, mais donne plus de droits à l'enfant. La deuxième voie est un processus plus simple, mais la personne adoptée ne pourra pas transmettre sa citoyenneté à ses enfants s'ils naissent à l'étranger.

    Pourquoi le système offre-t-il un choix aussi déchirant aux parents? Qu'est-ce que le Canada perdrait si les parents pouvaient procéder rapidement tout en conservant les mêmes droits pour leurs enfants?

    Il y a des options. Je pense que ça reflète un peu le fait qu'on devrait comparer les besoins de chacun. En effet, il faut choisir entre la résidence permanente et la citoyenneté par voie directe. C'est un des sujets sur lesquels les parents devraient réfléchir. Ils doivent déterminer ce qui est dans leur intérêt à court et à long terme.

    En passant par l'obtention de la résidence permanente, il y a des complications. Toutefois, il ne faut pas non plus attendre les trois ans de résidence permanente pour un enfant. Les parents devraient donc réfléchir avant de choisir.

    Au moment où cela a été élaboré, les gens du ministère craignaient-ils que des problèmes quelconques seraient créés si cette distinction n'existait pas, et que tous les parents auraient opté pour la citoyenneté par voie directe?

    De quel projet de loi parlez-vous? Le projet concernant l'adoption, ou bien le projet de loi C-37?

    De façon globale, quand on réfléchit à cette question, la réponse est évidente. C'est le projet de loi C-37 qui a été adopté, à l'époque. On a choisi de n'inclure que les gens naturalisés. On n'a pas inclus ceux qui avaient obtenu la citoyenneté par voie directe.

    Pourquoi ne l'a-t-on pas fait? Voulait-on forcer les gens à faire ce choix seulement que pour les forcer à faire un choix, ou pensait-on que tout le monde choisirait la citoyenneté par voie directe, que tous ceux qui adoptent des enfants n'opteraient plus pour la naturalisation?

    Nous ne voulons pas forcer les familles à faire un choix. Dans le projet de loi C-14, les changements apportés aux règles d'adoption visaient à établir une équivalence entre les personnes adoptées à l'étranger et celles nées à l'étranger. Auparavant, le traitement de ces deux catégories de personnes était différent. Dans le projet de loi C-37, la description du choix des personnes qui veulent adopter un enfant est pertinente. Cependant, les personnes qui veulent avoir leur propre enfant à l'étranger doivent faire le même choix.

    Ce n'est pas le même choix. On ne contrôle pas toujours parfaitement le moment où l'on accouche, alors que l'on peut choisir de façon bureaucratique la méthode d'obtention de la citoyenneté.

    Je veux vous poser une dernière question plus globale. On parle beaucoup des critères d'attachement. Présentement, le critère d'attachement au pays est le lieu de naissance. Aujourd'hui, les gens se déplacent beaucoup et la situation n'est plus la même qu'au XIX^e siècle, époque où l'on a élaboré le concept de la citoyenneté. Des gens peuvent être nés à l'étranger, vivre toute leur vie au Canada et donner naissance à l'étranger, mais leur enfant ne sera pas citoyen canadien. À l'inverse, une personne peut venir passer une semaine au Canada comme touriste, donner naissance à un enfant et repartir à l'étranger, et cet enfant sera citoyen canadien.

    Le lieu de naissance est-il toujours le seul critère pertinent en 2009? Ne devrait-on pas penser à un critère plus moderne et réaliste?

    C'était l'une des questions fondamentales de la discussion sur la restriction de la citoyenneté à la première génération. La décision a été prise et c'est à nous qu'il revient d'appliquer la loi actuelle.

    Merci.

    Nous allons entreprendre une autre série de questions de cinq minutes, et je vais accorder les dernières questions à M. Shory puis à M. Calandra.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux moi aussi remercier les représentants du ministère d'être venus.

    Il y a eu pas mal de questions à la fin de la semaine dernière au sujet des enfants apatrides, par exemple, et on a obtenu des précisions, ce qui est une bonne chose. J'ai ici un exemple classique: Je suis devenu citoyen canadien par naturalisation, et je crois comprendre que si mon enfant naît à l'extérieur du pays, il recevra d'office la citoyenneté canadienne. Si nous ramenons l'enfant au Canada et s'il vit ici la plus grande partie de sa vie, ou si nous pouvons dire qu'il a des liens relativement forts avec le Canada, mais que pour une raison quelconque l'enfant de cet enfant naît à l'extérieur du pays, si je comprends bien le projet de loi, ce deuxième enfant devra être parrainé par mon enfant. Une fois que mon enfant aura parrainé le sien et l'aura ramené au Canada, et que cet enfant deviendra un citoyen canadien au moyen de la naturalisation, alors si son enfant à lui naît aussi à l'extérieur du Canada, est-ce que cet enfant aura les mêmes droits que mon enfant né à l'extérieur du pays?

    Je pense que dans votre exemple nous en sommes à votre petit petit-fils.

    M. Maurizio Bevilacqua: C'est une énigme.

    M. Rick Stewart: Oui.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Maurizio Bevilacqua: Celui qui a fait tout ce chemin devrait être Canadien.

    M. Rick Stewart: En un mot, la réponse est oui. Le processus de parrainage et de naturalisation de votre petit-fils au Canada fera qu'il sera réputé être né au Canada et pourra donc transmettre la citoyenneté à sa progéniture par filiation si sa progéniture est née à l'étranger.

    Pour que ce soit bien clair, êtes-vous en train de dire que mon petit-enfant sera comme moi aujourd'hui? J'ai été naturalisé.

    Oui, votre petit-enfant sera en fait naturalisé.

    La prochaine question sera posée par M. Paul Calandra.

    Une des choses qui m'a perturbée la semaine dernière lorsque nous entendions un des témoins, c'est l'affirmation faite par un des membres du comité selon laquelle la publicité était liée à des considérations politiques d'une certaine façon. On a laissé entendre, je crois, que le Toronto Star, puisqu'il s'agit d'un journal conservateur, recevait des publicités venant de votre ministère à cause de son appui sans bornes pour notre parti.

    Quand vous faites votre campagne de publicité, est-ce que cela fait partie de votre protocole de regarder la liste des journaux et de les classer comme libéral, conservateur, bloquiste ou néo-démocrate, et de répartir votre publicité en fonction de qui appuie quel parti?

    Je peux assurer aux députés que tous les bons fonctionnaires sont politiquement aveugles. Quand nous évaluons où faire de la publicité, nous regardons l'auditoire. Nous voulons savoir où dépenser notre budget de publicité limité de manière à avoir le maximum d'impact et à rejoindre le plus grand nombre de clients éventuels. Comme je l'ai dit, nous sommes aveugles aux affiliations et aux considérations politiques.

    C'est ce que je pensais.

    Je me demande si vous pourriez faire une courte observation. Je veux m'écarter un peu du sujet. La semaine dernière en Chambre, j'ai eu le plaisir de poser une question au premier ministre au sujet de la citoyenneté honoraire à l'Aga Khan. Pouvez-vous m'expliquer ce que suppose la citoyenneté honoraire?

    Votre question n'a rien à voir avec le sujet, mais allez-y.

    Avec la permission du reste du comité.

    En un mot, la citoyenneté honoraire est un privilège parlementaire conféré par la Chambre. Elle ne relève pas de la Loi sur la citoyenneté et ne confère aucun des droits, des avantages et des privilèges de la citoyenneté officielle en vertu de la loi.

    Je suis désolé, monsieur le président, mais est-ce que...

    Vous avez le temps de poser une courte question.

    Je me demandais combien d'autres se sont vu accorder la citoyenneté honoraire?

    Aussi bien finir en beauté ce matin, alors si vous le savez, très bien, sinon...

    Un tout petit nombre. Moins d'une demi-douzaine de personnes, je crois.

    Je pense qu'il est opportun...

    C'est un grand honneur.

    Je suis désolé, monsieur le président; veuillez m'excuser.

    Monsieur Stewart, monsieur Griffith, madame Girard, merci beaucoup d'être venus et de nous avoir fait votre exposé. Nous vous reverrons la prochaine fois, monsieur Stewart.

    Nous allons suspendre la séance pour poursuivre les délibérations à huis clos.

    Merci beaucoup.

    [Les délibérations se poursuivent à huis clos]