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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 11
 
Le vendredi 7 décembre 2007
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 9 h 6, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Garry Breitkreuz, le président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Sue Barnes, Garry Breitkreuz, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Ujjal Dosanjh, Dave MacKenzie, Serge Ménard et Rick Norlock.

 

Membres substituts présents : Harold Albrecht remplace Colin Mayes, Alex Atamanenko remplace Penny Priddy, Meili Faille remplace Ève-Mary Thaï Thi Lac, Bradley R. Trost remplace Gord Brown et Borys Wrzesnewskyj remplace Bonnie Brown.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

 

Témoins : Agence des services frontaliers du Canada : David Dunbar, avocat général. Ministère de la Justice : Daniel Therrien, sous-procureur adjoint général intérimaire. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Lynda Clairmont, sous-ministre adjointe déléguée; Edith Dussault, directeur; Warren Woods, analyste principal de politiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Article 4,

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Si l’intéressé demande qu’une personne en particulier soit nommée au titre de l’alinéa (1)b), le juge nomme cette personne, à moins qu’il estime que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

a) la nomination de cette personne retarderait indûment l’instance;

b) la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts;

c) cette personne a connaissance de renseignements ou d’autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et, dans les circonstances, ces renseignements ou autres éléments de preuve risquent d’être divulgués par inadvertance. »

 

Serge Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe c).

 

Après débat, le sous-amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

 

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

 
Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 7, de ce qui suit :

« (3) Le ministre de la Justice veille à ce que soit fourni à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats. »

 

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

 

Du consentement unanime, les amendements suivants sont adoptés :

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, dans la version française, de ce qui suit :

« avocat spécial dans le cadre d'une instance com- »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, dans la version française, de ce qui suit :

« avocat spécial et publie la liste de la façon qu'il »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 7, dans la version française, de ce qui suit :

« 85.1 (1) L'avocat spécial a pour rôle de défen- »

 
Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

« avocat et son client; l'avocat spécial est toutefois tenu au secret professionnel à l'égard de tout renseignement qui lui est communiqué par l'intéressé. »

 

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté.

 
Sur motion de Dave MacKenzie, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

« (4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l'avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l'avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit. »

 

Du consentement unanime, les amendements suivants sont adoptés :

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, dans la version française, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que l'avocat spécial n'est pas »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, dans la version française, de ce qui suit :

« 85.2 L'avocat spécial peut : »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, dans la version française, de ce qui suit :

« 85.3 L'avocat spécial est dégagé de toute »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie de »

 
Sur motion de Dave MacKenzie, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 28 à 34, page 9, de ce qui suit :

« 85.6 (1) Les juges en chef de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent chacun établir un comité chargé de prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la participation de l'avocat spécial aux instances devant leurs cours respectives; ces règles »

b) par adjonction, après la ligne 36, page 9, de ce qui suit :

« (2) Le cas échéant, chaque comité est composé du juge en chef de la cour en question, du procureur général du Canada ou un ou plusieurs de ses représentants, et d'un ou de plusieurs avocats membres du barreau d'une province ayant de l'expérience dans au moins un domaine de spécialisation du droit qui se rapporte aux instances visées. Le juge en chef peut y nommer tout autre membre de son comité.

(3) Les juges en chef de la Cour fédérale d'appel et de la Cour fédérale président leurs comités respectifs ou choisissent un membre pour le faire. »

 

Du consentement unanime, les amendements suivants sont adoptés :

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 9, dans la version française, de ce qui suit :

« de l'instance, l'avocat spécial ne peut communiquer »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 9, dans la version française, de ce qui suit :

« (3) Dans le cas où l'avocat spécial est autorisé à »

 
Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 10, de ce qui suit :

« 87.2 (1) Les règlements régissent l’application »

b) par adjonction, après la ligne 27, page 10, de ce qui suit :

(2) Les règlements :

a) prévoient que, pour que le nom d’une personne puisse figurer sur la liste, celle-ci doit être membre en règle du barreau d’une province et ne pas occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale ni par ailleurs être associée à celle-ci de manière que sa capacité de défendre les intérêts du résident permanent ou de l’étranger serait compromise;

b) peuvent préciser ces exigences.

 

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

 

Du consentement unanime, les amendements suivants sont adoptés :

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, dans la version française, de ce qui suit :

« quant à l'obligation de nommer un avocat spécial et »

Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 10, dans la version française, de ce qui suit :

« nomination d'un avocat spécial en vue de la défense »

 

L'article 4 modifié est adopté.

 

L'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

L'article 7 est adopté.

 

L'article 8 est adopté.

 

L'article 9 est adopté.

 

L'article 10 est adopté.

 

Après débat, l'article 11 est adopté.

 

L'article 12 est adopté.

 
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, dans la version française, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence »

 

Le titre modifié est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-3, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 9 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Roger Préfontaine

 
 
2007/12/11 9 h 29