CHPC Réunion de comité

    Nous reprenons.

    Nous pouvons maintenant traiter de la proposition voulant que le comité adopte la motion suivante et présente un rapport à la Chambre: Que, de l'avis du comité, toute nouvelle directive adressée au CRTC par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion ou la politique canadienne de télécommunication soit d'abord soumise à la Chambre pour son adoption.

    Qui veut prendre la parole au sujet de cette motion?

    Oui, merci.

    Je voudrais remercier mes collègues d'avoir eu la gentillesse d'accepter que la motion soit traitée tout de suite.

    L'idée est que si la ministre veut faire un changement, quel qu'il soit, par décret, il faudrait que ça passe par la Chambre. Autrement dit, tout changement ou interprétation de la loi devrait passer par la Chambre.

    Dans un article que j'ai lu, la ministre du Patrimoine canadien disait qu'il y aurait des changements. Or, il faudrait que ça passe par la Chambre. Autrement, on ne sait pas d'où viennent ces changements. On se retrouve avec de nouvelles directives, soumis à un genre de déréglementation, aux lois du marché, etc. Voilà.

    Monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, je suis un peu perplexe et je vais tenter d'expliquer pourquoi.

    D'abord, j'abonde dans le même sens. Je crois qu'il y aurait avantage à ce que les directives émises par l'exécutif indiquant au CRTC comment interpréter ou quels critères mettre de l'avant... Ce fut le cas l'an dernier. À la suggestion du ministre de l'Industrie, M. Bernier, le gouverneur en conseil a émis une directive touchant les télécommunications selon laquelle la loi du marché devait primer dans les interprétations.

    Je suis donc d'accord là-dessus, mais je vais vous faire part d'un exercice que j'ai fait. J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement qui l'emporterait dans l'éventualité où la volonté des parlementaires exprimée par un vote majoritaire à la Chambre irait à l'encontre de la volonté de l'exécutif telle qu'exprimée dans une directive par arrêté en conseil. Je n'ai pas aimé la réponse, vous vous en doutez. Il semble que les lois, telles qu'elles sont écrites présentement, donnent à l'exécutif le pouvoir d'émettre des directives. Si un tel conflit se présentait, la directive par arrêté en conseil, donc la directive du Cabinet, primerait.

    Une telle directive a été émise l'an dernier par arrêté en conseil. Vous vous souviendrez qu'elle était recommandée par le ministre de l'Industrie. Vous vous souviendrez également que l'an dernier, ou au cours de la première session, la Chambre avait adopté un rapport de ce comité contenant une motion à l'effet que, selon la volonté du Parlement canadien, le gouvernement ne devrait pas permettre de changements aux restrictions sur la propriété étrangère, qu'il devrait maintenir la réglementation sur le contenu canadien et le financement d'un diffuseur public. J'avais d'ailleurs présenté cette motion ici, et le comité l'avait entérinée. On avait déposé un rapport à la Chambre, et cela avait été adopté. On pourrait effectivement arguer que la directive Bernier allait à l'encontre de la volonté exprimée par la Chambre. En raison de la convergence, maintenant, si le gouverneur en conseil émet des directives sur les télécommunications, elles auront inévitablement des répercussions du côté de la radiodiffusion. C'est ce qui se produit et qui explique la crainte exprimée de vive voix par le monde artistique et culturel.

    Je suis d'accord sur la motion, mais malheureusement, les lois canadiennes telles qu'elles sont présentement rédigées la rendent caduque. Voilà pourquoi je voulais prendre le temps nécessaire de l'expliquer. Si on demande une opinion juridique — et j'ai l'impression que c'est ce qui va arriver —, l'opinion ou la décision juridique — je ne sais pas trop comment on se retrouverait dans cela — me donnera malheureusement raison.

     À cause de cela, au lieu de dire « pour son adoption », on pourrait dire « pour son information ». Cela irait alors de soi, et de toute façon, c'est ce qui se produirait.

    Tout cela pour vous dire, madame Mourani, que je partage votre frustration, mais les lois étant ce qu'elles sont, je crois qu'il faudrait plutôt déposer un projet de loi qui amenderait l'une ou l'autre des lois qui nous préoccupent, soit la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou la loi qui permet à l'exécutif d'émettre des directives. En ce moment, du moins d'après ce que la Bibliothèque du Parlement me dit, l'exécutif a le droit d'émettre des directives, même si elles vont à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'exprimée par une majorité de députés.

    Même si cela aussi va à l'encontre de l'esprit de la loi?

    Non, dans ce cas, je ne crois pas.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec l'analyse que M. Bélanger fait de la loi. Le ministre est effectivement autorisé à émettre des directives par arrêté en conseil pour imprimer certaines orientations au CRTC.

    Je m'inquiète toutefois du fait que la motion semble laisser entendre qu'une directive émise par le ministre peut modifier d'une manière ou d'une autre la politique canadienne de radiodiffusion. Ce n'est pourtant pas le cas. C'est la Loi sur la radiodiffusion qui établit la politique en la matière pour notre pays. Je crois que c'est l'article 8 de la Loi sur la radiodiffusion qui précise que toute modification à la politique de radiodiffusion doit être soumise aux deux chambres du Parlement. Cette mesure de protection existe donc déjà.

    J'estime que la motion proposée va beaucoup plus loin que cela. Elle se trouve à remettre en question, et même à contester, le droit du ministre d'émettre des directives au moyen d'un arrêté en conseil, à l'intérieur de ces champs de responsabilité. C'est ce qui me préoccupe. Nous outrepassons grandement la compétence de notre comité. J'irais même jusqu'à dire que cette motion est ultra vires, ce qui va dans le sens des commentaires formulés par M. Bélanger.

    Je vois bien où ma collègue veut en venir avec cette mesure, mais c'est tout simplement impossible. Par conséquent, il va sans dire que nous allons voter contre cette motion.

    Monsieur Scott.

    Je crois que l'objectif de soumettre l'interprétation à un examen plus approfondi est valable à deux points de vue. J'estime qu'un tel examen ajoutera de la valeur au processus. Cela n'a rien à voir avec le pouvoir du conseil exécutif en la matière; c'est ce que la loi prévoit. Cependant, rien n'empêche notre comité de faire valoir au conseil exécutif qu'un examen plus poussé du contenu pourrait être utile.

    Par ailleurs, je crois que si les membres du conseil exécutif savaient que leur interprétation de la politique de radiodiffusion sera soumise à un examen plus soutenu, cela pourrait modifier leur façon de l'envisager — le contexte politique — en sachant qu'un examen interviendra entre l'émission de la directive et sa présentation au CRTC. Je dirais que notre comité est probablement l'instance appropriée à cette fin.

    Comme c'est la Chambre qui est mentionnée dans la motion, et comme ce comité est une création de la Chambre qui est censée posséder une expertise en la matière, il m'apparaît évident que la façon la plus efficiente d'obtenir le point de vue de la Chambre consiste à passer par notre comité.

    On pourrait assimiler ce mécanisme à notre examen des nominations par décret. Nous n'avons pas de pouvoir d'annulation, mais nous examinons le processus; notre rapport doit avoir une certaine utilité, sinon on ne nous soumettrait pas ces nominations.

    J'estime donc que l'objectif visé pourrait être atteint en respectant la lettre et l'esprit de la loi si on faisait simplement valoir au conseil exécutif que nous jugeons pouvoir fournir un apport positif dans le processus d'interprétation de la politique de radiodiffusion. Je pense que la valeur ajoutée viendrait du fait que l'on n'aborderait plus le processus de la même manière.

    Monsieur Malo.

    Merci, monsieur le président.

    Si le mot « adoption » est trop fort en vertu des lois qui nous régissent, « information » convient parce que, en fin de compte, cette motion veut simplement dire que ces modifications doivent être faites à visage découvert et que le public doit en être informé. Toute modification à l'interprétation de la politique doit être transparente. C'est tout. Je trouverais intéressant que l'amendement, qui correspond à l'esprit de cette motion, soit appuyé par l'ensemble des collègues.

    Monsieur Bell.

    Merci.

    Je m'apprêtais à suggérer un changement qui irait dans le sens de la suggestion faite par M. Malo. Au lieu d'utiliser le terme « adoption », il serait préférable d'employer « examen et commentaires », ou tout simplement « examen ». Je note d'ailleurs avec intérêt que M. Scott a fait valoir qu'il s'agissait du mandat confié par la Chambre à notre comité.

    Je ne crois pas avoir entendu M. Fast parler des pouvoirs ou des responsabilités du ministre et je ne constate pas ici l'intention de s'en prendre à ces pouvoirs. Je serais d'accord pour qu'on remplace le terme « adoption » par « examen et commentaires » ou simplement « examen », selon ce qu'on jugera le plus approprié, et qu'on laisse la référence à « la Chambre » ou qu'on y substitue « ce comité » ou « devant ce comité permanent de la Chambre », étant donné que notre comité fait rapport à la Chambre à l'issue de ses délibérations publiques.

    Il se peut donc que nous soyons l'instance la plus appropriée pour un tel examen, car c'est ici que les véritables discussions ont lieu, alors qu'à la Chambre, les chances de tenir un dialogue et un débat et, par conséquent, d'en arriver à une conclusion... C'est davantage une tribune pour les déclarations, plutôt qu'un lieu pour de véritables débats.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis en faveur de cette motion, mais je crois que la discussion a été éclairante. Je voudrais donc proposer que l'on ajoute après le mot « Chambre » l'expression « par l'intermédiaire du Comité permanent du patrimoine canadien » et que l'on remplace le dernier mot « adoption » par « examen ».

    Une voix: Pourriez-vous répéter?

    M. Bill Siksay: Après le mot « Chambre », nous ajouterions « par l'intermédiaire du Comité permanent du patrimoine canadien », et nous changerions le dernier mot « adoption » qui deviendrait « examen ».

    Monsieur le président, je crois que cela nous permettrait d'exercer une surveillance adéquate du processus et d'effectuer un travail très efficace. Je pense que cela ne modifie en rien les responsabilités de chacun, mais j'estime que ce serait un ajout utile au processus, comme d'autres l'ont déjà indiqué.

    Monsieur Abbott.

    Comme cela a déjà été mentionné, bien que l'on puisse comprendre qu'il existe une certaine frustration, et qu'il puisse être souhaitable de prendre quelques-unes des mesures proposées, j'ai pris le temps de solliciter quelques avis à ce sujet. Il est possible que je répète en partie ce que M. Fast a déjà fait valoir, mais il y a cinq ou six éléments que je tiens à exprimer explicitement.

    C'est la Loi sur la radiodiffusion adoptée par le Parlement qui établit la politique en la matière au Canada. La loi ne confère aucun pouvoir permettant de modifier cette politique. Il faudrait pour ce faire proposer une modification législative qui devrait être soumise à notre comité. Le gouverneur en conseil est autorisé à adresser au CRTC une directive en matière de politique conformément au processus établi à l'article 8 de la Loi sur la radiodiffusion.

    En vertu de cet article, toute directive ainsi proposée doit être déposée devant chacune des chambres du Parlement et renvoyée devant le comité de la Chambre qu'elle juge indiquée. On s'assure ainsi que le Parlement a la possibilité d'examiner les mesures proposées. La Loi sur la radiodiffusion exige que chaque directive stratégique proposée soit publiée dans la Gazette du Canada, assortie d'un avis invitant les intéressés à faire leurs observations. La Loi sur la radiodiffusion ne renferme aucune disposition pouvant permettre au gouverneur en conseil d'indiquer au CRTC la façon dont il doit interpréter la politique de radiodiffusion, telle qu'établie dans la loi.

    Ceci étant dit, rien n'empêche quelqu'un de voter en faveur de cette motion dans le contexte de notre processus démocratique, mais, malgré tout le respect que je dois à mes collègues, cela ne servirait vraiment à rien parce que la requête mise aux voix par notre comité sort du cadre de la Loi sur la radiodiffusion. Cette motion ne peut donc avoir aucun effet concret, à moins que notre comité ne soit prêt à recommander une transformation en profondeur de la Loi sur la radiodiffusion.

    Madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue. Il y avait un petit problème concernant la loi, d'une certaine manière. On devrait donc modifier la loi, mais ça, c'est une autre histoire.

    Concernant les amendements, ce serait une bonne idée d'ajouter le mot « informe ». Par contre, je me demandais s'il serait souhaitable de passer par l'intermédiaire du comité pour faire rapport à la Chambre, ou si on ne devrait pas plutôt aller directement à la Chambre. Pourquoi passer par des intermédiaires alors qu'on peut demander à la ministre de faire rapport à la Chambre? Il vaut mieux que tout changement passe directement par la Chambre, au lieu de passer par le comité.

    S'il y a un problème sur le plan juridique, je ne vois pas pourquoi on ne passerait pas aussi par le comité. Mais si on peut l'éviter, pourquoi ne pas aller directement à la Chambre et agir de façon plus démocratique en passant par tous nos collègues?

    Monsieur Scott.

    Tout d'abord, pour répondre aux allégations de Jim, je dirais que notre démarche n'est pas nécessairement vaine. Il est possible que le conseil exécutif décide de ne pas donner suite à une motion, comme cela reste à sa discrétion, car c'est l'instance qui possède les pouvoirs nécessaires à cet égard actuellement. Reste quand même que les membres du conseil pourraient juger que c'est une bonne idée d'inclure le comité dans leurs délibérations.

    Vous soutenez que ce ne sera pas le cas; c'est une question de point de vue. Quoi qu'il en soit, vous ne pouvez certes pas prétendre que cela est impossible. Le conseil exécutif est autorisé à entreprendre un processus dont il peut décider de la teneur dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Nous lui demandons donc d'adopter la solution que nous proposons.

    Quant à savoir si une directive doit être soumise à la Chambre, je ne pense pas que ce soit le cas. En suggérant une telle avenue, on devrait se limiter à un examen par la Chambre. Celle-ci ne peut pas prendre de décisions, car elle ne dispose pas des pouvoirs nécessaires. C'est différent pour le conseil exécutif, ce qui nous ramène aux propos de Jim.

    Je constate donc que la démarche proposée revient en fait à confier aux parlementaires un rôle d'examen et de commentaires. Le conseil exécutif peut accepter ou rejeter leur contribution. Nous l'admettons volontiers. À mon avis, c'est l'instance qui convient pour ce faire. C'est le groupe qui possède l'expertise, qui doit composer avec la Loi sur la radiodiffusion et qui traite régulièrement de telles questions au nom de tous les parlementaires. Il va donc de soi que je ne peux pas accepter l'interprétation voulant que cette démarche soit inutile, que cela ne se produira pas, ou ne pourrait pas se produire.

    Peut-être que mon collègue estime que cela ne se concrétisera pas, mais je ne pense pas qu'il puisse affirmer que c'est impossible. Il reviendrait au conseil exécutif d'exercer ses pouvoirs de la manière qu'il juge appropriée.

    Monsieur Fast.

    Il semble ressortir des discussions que nous nous entendons tout au moins sur le fait que cette motion serait une façon d'indiquer au ministre que nous souhaitons contribuer à un processus d'examen plus approfondi.

    Je constate que M. Scott s'est prononcé en faveur d'un examen plus poussé. En fait, je trouve cela plutôt étrange. Je le dis sans aucune animosité, parce que ce n'est pas le but visé, mais je trouve étrange qu'au cours de ses quatre mandats précédents, le gouvernement libéral n'ait jamais été favorable à un examen plus minutieux à ce chapitre. Voilà maintenant qu'on semble parler d'une mesure nouvelle et tout à fait souhaitable.

    Si l'on n'a pas procédé de cette façon auparavant, je pense que c'est pour une raison bien précise. Le libellé de cette motion indique explicitement que le ministre modifierait l'interprétation de la politique de radiodiffusion. Le problème vient du fait que, pour à peu près toutes les décisions prises ou les directives émises par le ministre, on pourrait considérer qu'il y a un effet sur l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion. Nous n'avons donc limité d'aucune manière la portée de la mesure proposée. De fait, cette motion est d'application si large qu'elle obligerait le ministre à soumettre au comité, voire à la Chambre, à peu près toutes les directives qu'il émet, que ce soit au CRTC, à CBC/Radio-Canada ou à toute autre société d'État.

    J'estime donc que cette motion est inappropriée. Tout d'abord, elle est ultra vires; nous ne disposons pas des pouvoirs requis, ce qui en fait un simple souhait adressé au ministre. De plus, cela ouvrirait la voie à un si large éventail de directives auxquelles la motion pourrait s'appliquer que notre comité se retrouverait submergé par les renvois de ce type.

    Je propose donc que nous renoncions à cette motion. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée. Je répète que je vais assurément voter contre, même si elle est modifiée.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à l'intervention de M. Abbott, car si l'on se fie aux deux ou trois premiers points qu'il a soulevés, le processus recommandé via cette motion serait déjà en place. Si le gouverneur en conseil veut émettre une directive, celle-ci est soumise aux deux chambres et renvoyée au comité jugé indiqué, qui peut en faire ce qu'il veut: ne pas en tenir compte, faire rapport à la Chambre, etc. C'est la façon dont les choses se déroulent actuellement, j'en conviens.

    Je ne suis pas nécessairement d'accord avec la conclusion à laquelle il en arrive, mais si j'admets la pertinence des points précités, j'en conclus que lorsque la directive Bernier, faute d'une meilleure appellation — j'ai oublié le numéro qui lui était attribué, mais je pense que vous savez de quoi je parle — a été émise, lorsque l'avis a été signifié au Parlement, aux deux chambres, c'est le comité de l'industrie qui en a été saisi. Je ne me souviens pas qu'on ait renvoyé cette directive au comité du patrimoine. Et c'est là que le bât blesse, si vous me passez l'expression.

    Je suppose que la directive a été renvoyée au comité de l'industrie parce qu'elle concernait les télécommunications. Je ne sais pas ce que ce comité-là en a fait, mais si on nous avait soumis la question, je pense que nous aurions pu exprimer certains points de vue à cet égard et que le gouvernement aurait pu décider de modifier ou non sa directive, en fonction de la contribution de notre comité. J'estime donc que la motion peut être utile car notre comité, en raison de son travail dans le dossier de la radiodiffusion, au sens large, peut avoir des observations à formuler sur des questions pouvant être soumise à un autre comité.

    En pareil cas, je serais favorable à une motion — il faudrait apporter quelques modifications — qui demanderait que les directives soumises à la Chambre pour examen ou commentaires, soient renvoyées à notre comité si elles peuvent concerner d'une manière ou d'une autre la radiodiffusion. En effet, il semble bien que l'actuelle directive touchant les télécommunications a également un impact sur la radiodiffusion.

    Cette motion n'est donc pas sans valeur et je ne contredis pas nécessairement M. Fast quand il soutient qu'elle peut être ultra vires. Je pense que notre comité devrait exprimer sa volonté de participer au processus. Je ne sais pas si c'est la procédure qui convient, ou si nous devrions simplement demander à notre greffier de nous informer toutes les fois qu'un avis de directive est publié dans la Gazette du Canada. Je crois que cela peut être utile et que notre comité devrait être avisé des directives qui se présentent dont nous n'avons pas toujours nécessairement connaissance compte tenu des travaux qui retiennent notre attention.

    Il faudrait maintenant voir comment nous allons conclure la réunion d'aujourd'hui. Peut-être faudrait-il, si Mme Mourani y consent, essayer encore une fois de modifier le libellé de manière à ce que la motion convienne à tous?

    C'est une idée, rien de plus.

    Monsieur Malo.

    Au sujet du dernier commentaire de M. Bélanger, je pensais que M. Siksay avait présenté un amendement à la modification qui, je le pense, rejoignait les voeux de mon collègue.

    Je veux simplement revenir sur le commentaire de M. Fast. Il nous disait plus tôt que cela pouvait être un peu trop large que de dire « modifiant l'interprétation de la politique canadienne ». Au fond, ce n'est pas si large. En effet, lorsque de nouvelles directives sont émises et que des échos du monde artistique et des communications veulent que cela modifie l'interprétation, on a une preuve que ça le fait.

    Moi, je suis convaincu que des gens du ministère sont suffisamment bien informés de ce qui se passe dans le milieu et sont suffisamment bien outillés pour prévoir que la nouvelle réglementation modifiera l'interprétation de la politique. Jusqu'à un certain point, on peut leur faire confiance sur ce plan. Je ne pense pas que ce soit si large.

    Lorsqu'on émet de nouvelles directives dans l'intention de modifier l'interprétation de la politique, on le sait avant de le faire. Je pense que cet argument pourrait être débattu pendant de nombreuses heures. Voilà, monsieur le président.

    Madame Mourani.

    Monsieur le président, nous pourrions voter sur l'amendement et sur la proposition telle qu'amendée.

    Nous allons mettre l'amendement aux voix. Tout d'abord, je tiens à ce que les choses soient bien claires.

    Nous allons voter sur l'amendement proposé par M. Siksay. Je l'ai mis par écrit. J'espère ne pas m'être fourvoyé. Vous me direz si je me trompe.

    Est-ce bien cela?

    Est-il possible d'avoir un vote par appel nominal?

    Nous allons tenir un vote par appel nominal au sujet de l'amendement.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

    Nous allons maintenant voter sur la motion, telle que modifiée. Dois-je la lire de nouveau? C'est un vote par appel nominal.

    (La motion modifiée est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Monsieur le président, avant que nous ne mettions fin à la portion publique de notre réunion, puis-je demander une précision? Je sais que notre comité n'a jamais eu recours dans le passé à un sous-comité du programme et de la procédure et que les décisions au sujet du programme sont prises par le comité dans son ensemble, comme nous l'avons fait plus tôt ce matin. Étant donné que ces décisions sont prises à huis clos, je me demandais si vous pouviez les annoncer lorsque nous passons en séance publique de telle sorte que les gens intéressés par le travail du comité aient accès à cette information. Je me demandais si vous-même ou le greffier pourriez passer en revue ces décisions que nous avons prises précédemment à huis clos de telle sorte qu'elles soient désormais du domaine public.

    Peut-être que la prochaine fois que nous traiterons de ces questions, nous pourrons prendre cet aspect en considération. Ce qui a été fait à huis clos demeure à huis clos, nous devons attendre... La prochaine fois, nous nous assurerons de ne pas entamer nos discussions à huis clos tant que ces éléments n'auront pas été envisagés, si telle est la volonté du comité.

    Oui, monsieur Abbott.

    En guise d'illustration, je me souviens d'une occasion où mes collègues d'en face étaient plutôt en colère contre moi, et avec raison. J'admets avoir fait fausse route en faisant alors allusion à des propos qui avaient été tenus à huis clos, et je pense que nous devrions tous nous entendre sur le fait que toutes les décisions prises à huis clos doivent demeurer confidentielles, et que nous devons prendre de telles décisions lors de nos séances publiques si nous souhaitons qu'elles soient diffusées...

    Je voulais seulement dire que je comprends la raison pour laquelle mes collègues n'étaient pas très contents. C'était une erreur bien involontaire de ma part et tous ont accepté mes excuses. Mais nous sommes bien conscients que lorsque nous discutons à huis clos, même les conclusions de nos discussions doivent demeurer confidentielles.

    Monsieur Siksay.

    Monsieur le président, je ne voudrais pas m'étendre indûment sur la question, mais il est bien évident que le programme du comité doit être du domaine public. Il va de soi que nous devons pouvoir discuter à huis clos de la manière dont nous allons fixer nos priorités de telle sorte que les différents membres puissent s'exprimer librement à ce sujet. Je ne pense pas que de telles discussions devraient être publiques. Mais une fois que les décisions sont prises, j'aimerais qu'elles soient divulguées d'une manière ou d'une autre, de telle sorte que les gens qui s'intéressent aux travaux de notre comité puissent avoir accès dès que possible à l'information pertinente.

    Comme je l'ai déjà expliqué, nous allons nous assurer à la prochaine réunion que les portions qui concernent... Les discussions que nous avons tenues à huis clos aujourd'hui ne peuvent pas être communiquées; on ne peut rien y changer.

    Oui, monsieur Bell.

    J'ai seulement une question. Si j'ai bien compris, nous allons accueillir M. Rabinovitch le 27 novembre. Est-ce exact? Est-ce que ce sera une séance publique ou à huis clos?

    Nous sommes actuellement en pleine séance publique.

    Effectivement, nous sommes en pleine séance publique.

    Étant donné qu'il s'agira d'une réunion publique, je voulais savoir si nous ne devrions pas l'annoncer avant la tenue de la réunion.

    Je viens de commettre une bourde, j'en suis désolé. J'ai fait un Jim Abbott de moi-même.

    Des voix: Oh, oh!

    De toute façon...

    Monsieur le président, si vous me le permettez, il y a une façon très facile de régler les choses. Toutes les fois que nous levons une séance à huis clos, la motion devrait prévoir un compte rendu de nos décisions. C'est plutôt simple.

    D'accord, merci pour la suggestion.

    Madame Mourani.

    Monsieur le président, j'aimerais savoir si la réunion du 27 novembre avec M. Rabinovitch sera à huis clos et non télévisée. On ne pourra donc pas poser de questions.

    Non, la séance sera télévisée.

    Je pensais qu'on avait décidé que la réunion avec M. Rabinovitch serait à huis clos et que celle avec M. Lacroix serait télévisée.

    Non, nous avons apporté un changement. C'était la suggestion au départ, mais nous avons voté en faveur d'une réunion publique. Elle sera télévisée.

    Nous allons maintenant reprendre nos travaux à huis clos.

    Monsieur le président, je voudrais savoir auparavant si l'avis de motion présenté hier par M. Malo sera traité jeudi?

    Je pense bien que nous pouvons le mettre à l'ordre du jour. Ce sera notre premier point.

    Monsieur le président, cette motion est bien davantage un aide-mémoire. Le fait de recevoir des personnes nouvellement nommées à des fonctions qui relèvent du comité, comme l'est M. Michel Roy à Téléfilm Canada, est une pratique courante. Même la motion n'est peut-être pas nécessaire, en ce sens que tous les collègues autour de la table reconnaissent l'importance de recevoir M. Roy dans les prochaines semaines. Il n'est pas nécessaire de régler ou de débattre de cette motion, mais il faut s'entendre collectivement pour recevoir M. Roy, comme il est de pratique courante de le faire.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, d'abord et avant tout, je crois que les articles 110 et 111 du Règlement précisent qu'il doit être convoqué dans les 30 jours suivant le dépôt de sa nomination. Comme cela a déjà été fait, nous devons procéder à sa convocation.

    Je pense que nous serions disposés à traiter immédiatement de cette motion de manière à régler la question.

    D'accord, nous pouvons en traiter tout de suite.

    M. Roy sera donc convoqué au cours des prochains jours de telle sorte qu'il puisse comparaître dans les délais prescrits. Tout le monde est d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Avons-nous maintenant terminé la portion publique de cette réunion?

    D'accord, nous allons poursuivre nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos]