AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous poursuivons le débat sur la motion de M. Atamanenko qui avait été suspendu à la dernière séance.

    Je pense que vous aviez la parole, monsieur Storseth.

    Merci, monsieur le président. Je tenterai de retrouver l'ambiance qui régnait avant que M. Easter charge quelqu'un de tirer l'alarme-incendie pour lui. Nous discutions de la distinction visuelle des grains (DVG). M. Miller et M. Lauzon ont exposé notre position de façon assez précise. Je n'ai pas pu m'empêcher de relever certains de ses commentaires.

    Au cours de la dernière réunion, il a dit ceci:

    

    

    

    M. Easter est toujours en étroit contact avec la Commission canadienne du blé. Il devrait consulter son site Web où il est question de la DVG. La Commission canadienne du blé explique ceci:

    

    On y signale en outre ceci:

    

    Monsieur le président, ça s'applique tout particulièrement aux commentaires de M. Easter. Le site Web de la Commission canadienne du blé signale que ça n'aura aucun impact substantiel sur le système canadien de contrôle de la qualité. C'est tiré directement de son site Web.

    J'ai eu une brève conversation avec M. Earl Geddes hier soir, à la Commission canadienne du blé. Je suis sûr que M. Easter le sait. La commission n'a pour le moment aucune préoccupation au sujet de la suppression de la DVG. À une occasion antérieure, M. Easter avait fait des commentaires sur les qualifications éminentes de M. Elwin Hermanson et sur sa grande compétence dans ce domaine. M. Hermanson appuie officiellement, lui aussi, une telle initiative.

    Je ne pense pas devoir exposer notre position de façon beaucoup plus détaillée. Si l'on tient compte des commentaires de M. Easter, de la déclaration de la Commission canadienne du blé et de l'opinion de la Commission canadienne des grains, je pense que M. Easter devrait revenir sur sa décision et nous soutenir plutôt que d'appuyer cette motion.

    Monsieur Atamanenko.

    Puis-je demander que ma motion soit mise aux voix?

    Non, j'ai encore quelqu'un sur la liste des intervenants, et vous ne pouvez pas demander la mise aux voix de la motion avant que toutes les personnes dont le nom se trouve sur cette liste n'aient eu l'occasion de faire des commentaires.

    Les commentaires de M. Storseth me paraissent intéressants, monsieur le président, mais ils sont un peu trop éloignés de la réalité.

    Comme je l'ai déjà fait remarquer, je pense qu'un changement du système de la DVG présenterait beaucoup de risques. Je sais ce qui se trouve dans le site Web. Dans son site Web, la Commission canadienne du blé tente essentiellement, dans le contexte de la signature d'une déclaration, de faire supporter les risques aux agriculteurs signataires en cas de problème de qualité. Ça n'a aucun rapport avec notre réputation internationale. Il faut absolument qu'une autre personne que Earl Geddes, soit certains des directeurs de la Commission canadienne du blé ou son président, donne l'assurance au comité qu'elle est capable de gérer la situation.

    La motion de M. Atamanenko ne ferme pas la porte. Elle dit ceci: « ... de procéder à son retrait seulement lorsqu'un système d'identification des variétés des grains, en lequel ceux qui bénéficient de l'actuel système de DVG auront acquis confiance, aura été mis en place ».

    La motion de M. Atamanenko laisse au comité la possibilité d'inviter un porte-parole de la Commission canadienne du blé, qui est habilité à parler à son nom dans une tribune publique, à témoigner devant lui.

    En ce qui concerne la Commission canadienne des grains et M. Hermanson, je n'accepterais pas le témoignage de ce dernier devant le comité. Nous avons adopté une motion. Il a démontré qu'il était le porte-parole du ministre, et celui-ci veut aller de l'avant. L'indépendance de la Commission canadienne des grains a été compromise par cette nomination, et nous l'avons signalé dans ce comité.

    Par conséquent, ma position reste la même. Nous appuierons cette motion; j'encourage par conséquent le président et le gouvernement à inviter un représentant de la Commission canadienne du blé à nous assurer que notre système de contrôle de la qualité ne sera pas compromis. Vous pouvez inviter un représentant de la Commission canadienne du blé et un de la Commission canadienne des grains, si vous voulez, mais nous pouvons avoir une brève rencontre et être assurés que notre système ne sera pas compromis, car nous sommes les meilleurs au monde sur le plan de la qualité, et il ne faut pas mettre notre réputation en péril.

    Monsieur Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'insiste sur le fait que c'est ce que veulent les agriculteurs. Les agriculteurs l'ont demandé. De ce côté-ci de la table, nous donnons la priorité aux agriculteurs et c'est pourquoi nous estimons que cette motion est redondante.

    Monsieur Easter, vous avez notamment mentionné que certaines personnes n'en voulaient pas. J'ai ici une page et demie de commentaires faits par les dirigeants de différentes organisations qui estiment que c'est la meilleure initiative qu'on pourrait prendre.

    En voici un de Brian Fowler, du Crop Development Centre de l'Université de la Saskatchewan. À propos de la suppression de la DVG, il dit que « elle ouvre de nouvelles possibilités ».

    Jeff Reid, le vice-président de l'Association canadienne du commerce des semences, a déclaré que « les agriculteurs de l'ouest du Canada pourraient tirer des profits de plusieurs centaines de millions de dollars des nouvelles variétés de blé si le règlement régissant la distinction visuelle des grains était moins strict... »

    Je ne lirai pas tous ces commentaires, mais j'en ai un avec lequel je voudrais terminer. Il est de Eugene Dextrase, le président de la Commission des grains de l'Alberta qui a dit ceci:

— au début de 2008 —

    Il faut faire passer les agriculteurs avant tout. Il faut leur donner ce qu'ils veulent.

    Merci.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Je trouve qu'il est détestable de perdre du temps avec des motions comme celle-ci, qui vont à l'encontre des intérêts des agriculteurs, surtout quand des témoins ont pris le temps de venir.

    Comme l'ont signalé M. Lauzon et quelques autres personnes, les agriculteurs veulent se débarrasser de la DVG.

    En ce qui concerne les commentaires de M. Easter indiquant que la Commission canadienne du blé le souhaite, nous avons découvert qu'en ce qui concerne l'orge, celle-ci ne représente que 32 p. 100 des producteurs de l'Ouest, et encore moins des autres régions du Canada. Je viens d'une région du Canada où l'on a le choix. Il n'y a pas de DVG. On n'a pas à s'en préoccuper. On fait ce que veulent les agriculteurs, et ils ne demanderaient pas un régime qui les empêcherait de gagner leur vie ou qui nuirait à leurs intérêts de quelque autre façon. Ils connaissent la situation mieux que quiconque, ou en tout cas, mieux qu'un fonctionnaire de Toronto ou de Winnipeg qui reste dans son bureau.

    Il faut donc faire preuve d'un peu de bon sens plutôt que d'esprit partisan et rejeter cette motion.

    Monsieur Bellavance.

    Le fait d'être d'un côté ou de l'autre de la table entraîne des propos partisans. Je ne ferai pas preuve de partisanerie, mais je peux vous assurer qu'au Bloc québécois, comme c'est sûrement le cas de tout le monde autour de cette table, nous sommes convaincus qu'il faut aider les agriculteurs et prendre leur parti. Je suis en désaccord avec Larry quand il a dit que cette mesure va à l'encontre des besoins des agriculteurs.

    Je veux revenir sur la question que je posais à M. Lauzon avant que l'alarme incendie ne m'interrompe, lors de la dernière séance du comité. M. Lauzon nous avait dit — et il vient de chanter le même refrain — qu'il n'était pas nécessaire de voter en faveur de cette motion, parce que de toute façon, tout le monde veut que la distinction visuelle des grains disparaisse. Lorsqu'on a étudié le projet de loi C-39, on s'était tous entendus là-dessus.

    On s'était tous entendus également — à moins que je me trompe, et c'est la question que je pose à M. Lauzon — pour ne retirer la distinction visuelle des grains que lorsqu'on aurait établi un autre système d'identification des variétés. Les témoins nous avaient également fait part de cette préoccupation.

    Or, il n'y a rien. Pourtant, M. Lauzon nous avait dit que selon le ministre, tout allait bien et était en préparation, mais nous n'avons aucune preuve à cet effet, d'où l'importance de cette motion et de l'appui qu'on va donner à la motion de M. Atamanenko. Qu'on fasse les choses correctement, et nous allons l'appuyer.

    Monsieur Lauzon, où en est la mise sur pied du système d'identification de rechange que le comité avait demandé et qui ne semble pas encore établi?

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Une des attitudes qui déçoivent beaucoup les Canadiens en politique, c'est lorsque les politiciens font certaines déclarations et savent qu'une chose est juste mais qu'ils votent malgré tout à l'opposé, pour des motifs politiques.

    M. Bellavance est convaincu de sa position.

    Bien que je ne sois pas d'accord avec ce que M. Atamanenko propose, je respecte sa position. Il a décidé de discuter de ces questions.

    M. Easter est toutefois meilleur juge. Il sait que c'est l'opposé, et il l'a fait savoir dans de nombreux commentaires, mais il persiste malgré tout à se comporter de façon partisane.

    J'ai ici un rapport, qui est un petit rapport très intéressant, dans lequel il est question d'initiatives, dont la plupart ont été réalisées depuis que nous gouvernons. Ce rapport de l'honorable Wayne Easter est intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens ». Il y mentionne notamment que tous les gouvernements accordent une priorité aux différentes mesures. Une de ses recommandations est que « les gouvernements doivent accorder la priorité aux mesures qui permettront d'accroître le rendement économique des producteurs sur le marché ».

    C'est précisément notre objectif en l'occurrence, monsieur le président. Les agriculteurs, la Commission canadienne du blé, la Commission canadienne des grains et l'industrie le réclament et, malgré cela, M. Easter décide de rester sur son île, tout seul, et refuse de se soumettre à la volonté des producteurs de l'ouest du Canada, voire, dans le cas présent, de tous les producteurs agricoles canadiens.

    Il insiste sur le fait qu'il est absolument nécessaire d'avoir l'option d'inviter quelqu'un à venir témoigner devant le comité. Nous en avons la capacité; nous pouvons le faire quand nous voulons. Les libéraux ont également les votes à leur disposition. S'ils voulaient faire comparaître les directeurs de la Commission canadienne du blé — car les membres ou les employés, comme M. Geddes, ne sont apparemment plus ses porte-parole, à en croire M. Easter —, on peut le faire. Nous avons toutefois besoin de cette motion.

    Cette motion indique que nous recommandons que le gouvernement abandonne son intention de retirer la distinction visuelle des grains. Ça nuirait aux intérêts de l'industrie. Ça irait à l'encontre de ce que les producteurs agricoles de l'ouest du Canada et tous les agriculteurs canadiens réclament, et M. Easter le sait.

    Par conséquent, je demande aux membres du comité qui sont assis de l'autre côté de la table et qui savent vraiment quel est le meilleur choix, de voter en faveur de la motion.

    Monsieur Lauzon.

    Je vais répondre brièvement à la question de M. Bellavance. La Commission canadienne du blé est d'accord. Elle serait prête à commencer demain. Le système est en place et on n'a qu'à décider d'aller de l'avant.

    Monsieur Plamondon.

    Monsieur le président, la motion demande simplement d'écrire une lettre au ministre. Il me semble que le ministre devrait être assez compétent pour répondre à une lettre. Est-ce si difficile pour un ministre de nous adresser une lettre expliquant pourquoi il s'oppose, par exemple, à un système transitoire?

    On demande une période de transition avant de remplacer l'identification visuelle par un autre système. Le ministre n'aura qu'à nous le dire et le problème sera réglé. Pourquoi craignons-nous d'écrire à un ministre responsable de l'agriculture? Je suis surpris.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir? Je ne vois personne; par conséquent, je vais mettre la motion aux voix.

    Une voix: Un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Nous examinons maintenant votre motion, monsieur Easter.

    Je voudrais d'abord faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Compte tenu de la discussion qui précède et du fait que nous avons suggéré d'inviter des porte-parole de la Commission canadienne du blé et de la Commission canadienne des grains, pourriez-vous voir avec le greffier s'il y a possibilité de les convoquer à une séance spéciale pour que nous puissions examiner cette question de façon appropriée?

    Nous examinerons cette possibilité et nous la soumettrons au comité directeur.

    Dans ma motion, je propose ce qui suit:

    

    Monsieur le président, cette motion a été présentée il y a longtemps et nous savons tous ce qui s'est passé. Le décret s'est d'une façon ou d'une autre égaré sur le bureau d'un fonctionnaire. Nous voulions discuter des titres de compétences de M. White avant sa nomination.

    Étant donné que c'est maintenant un fait accompli, si l'on peut dire, je suggère que nous adoptions cette motion proposant de faire comparaître M. Ian White lorsque ce sera possible, mais à la condition de ne pas mettre en péril les autres travaux du comité. J'estime que ce ne serait pas grave d'attendre jusqu'à l'automne, mais je pense qu'il faut entendre son témoignage. J'aurais préféré que ça se fasse avant sa nomination, mais il faut bien accepter la situation telle qu'elle est.

    J'ai proposé cette motion dans ce contexte, et je laisse le président décider quand ce sera possible.

    M. Easter propose...

    Monsieur Lauzon.

    Tout ce que je voudrais signaler, c'est que ça ne nous pose aucun problème. M. White a été recommandé par le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, et nous serions heureux de le convoquer à une date qui ferait l'affaire du comité.

    Monsieur Miller.

    Je voudrais avoir une clarification, monsieur Easter. Voulez-vous qu'il vienne pour qu'on discute de ses titres de compétences?

    Oui. Je vous rappelle, monsieur Miller, que pendant la campagne, le Premier ministre avait annoncé que l'on mettrait en place une procédure en vertu de laquelle les nominations pourraient être examinées minutieusement au préalable. Il n'a pas tenu parole et la première nomination qu'il a voulu faire a été rejetée par un comité.

    Les comités ont le droit d'examiner les nominations par décret, comme nous l'avons fait en ce qui concerne M. Hermanson. En fait, le comité avait recommandé que M. Hermanson ne soit pas nommé.

    Nous voulions suivre la procédure adéquate en ce qui concerne M. Ian White. Il se fait que le décret avait disparu et que nous n'avons pas pu procéder de la façon dont nous aurions dû le faire. Mais tout ça c'est du passé. Par conséquent, faisons-le témoigner à une date opportune.

    Monsieur le président, je pense que sa nomination a été approuvée. Il avait été recommandé par la Commission canadienne du blé. Celle-ci s'était naturellement renseignée à son sujet.

    Comme M. Lauzon, ça ne me pose aucun problème qu'il vienne témoigner, mais pas sous de tels prétextes. J'estime qu'il a les qualifications voulues et, d'ici à ce qu'il témoigne, comme le suggère M. Easter, il aura occupé ce poste pendant pratiquement un an. Voulons-nous perdre du temps, un temps qui est précieux, à vérifier ses titres de compétences, en quelque sorte? Je pense que ses antécédents donnent tous les renseignements que nous voulons connaître.

    Je ne me comporterai pas de façon ridicule en votant contre la motion, mais sous de tels prétextes, il s'agit uniquement d'une manoeuvre politique.

    Monsieur Atamanenko.

    Je considère cette motion comme une occasion pour nous d'apprendre à connaître un peu mieux M. White, et de nous tenir au courant des activités de la Commission canadienne du blé. D'après ce que j'ai lu, il semblerait que ce soit une personne intéressante, et j'aimerais avoir l'occasion de discuter avec lui. C'est ainsi que j'interprète cette motion.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    (La motion est adoptée)

    Monsieur St. Amand, vous avez une motion à présenter. Pouvez-vous la lire?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma motion se présente comme suit:

    

    Je présume que c'est une question familière aux membres du comité. Il y a environ un an et demi, les représentants d'une organisation dénommée Tobacco Farmers in Crisis, des représentants de l'Office de commercialisation du tabac et quelques membres de cette collectivité ont témoigné devant le comité.

    L'Australie et les États-Unis ont jugé bon de mettre en oeuvre une stratégie de rachat ou de sortie pour les producteurs agricoles de leur pays. Le plus important, c'est probablement que, s'il y a un facteur particulier qui devrait pousser le gouvernement à aider les producteurs de tabac de façon concrète, c'est bien le fait qu'environ 40 p. 100 du tabac consommé au Canada est du tabac de contrebande. Il n'y a, à ma connaissance, aucun autre produit qui soit soumis à une concurrence aussi vive de la part d'un concurrent clairement illégal.

    Les producteurs de tabac demandent la création d'un fonds fédéral de 275 millions de dollars. Ils ont réduit considérablement leur demande initiale. Les producteurs de tabac sont dans une situation désespérée. Comme le savent M. Preston et probablement M. Miller aussi, certains producteurs de tabac se sont ôté la vie au cours des derniers mois. Ils sont à l'agonie.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur St. Amand, je ne connais personne qui se soit ôté la vie.

    Des producteurs de tabac se sont toutefois ôté la vie parce qu'ils étaient dans une situation vraiment désespérée. Jusqu'à présent, la seule réaction du gouvernement a été de constituer un groupe de travail environ 27 mois plus tard.

    Ma motion demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement, de façon concrète, un programme de sortie pour les producteurs de tabac s'inspirant de la proposition concernant la création d'un fonds de 275 millions de dollars. Je voudrais qu'il soit fait rapport de la motion à la Chambre, monsieur le président.

    Monsieur Atamanenko.

    Nous en discutons depuis des années. J'ai rencontré des producteurs de tabac, et d'autres députés en ont rencontrés également. Il serait bon de régler cette question. Je pense que dans leur proposition, ils veulent que l'industrie participe et, par conséquent, les coûts seraient minimes pour le gouvernement. Nous leur devons bien de les aider; il faut par conséquent passer à l'action. C'est une situation de crise et il faudrait les aider.

    Monsieur Lauzon.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais proposer un amendement de pure forme à la motion de M. St. Amand. Je pense que c'est une question qui comporte de nombreux volets et que nous avons déjà commencé à examiner. Il y a à cette table un député, Joe Preston, qui a de nombreux producteurs de tabac dans sa circonscription. Lui et moi avons rencontré des producteurs de tabac de différentes localités du sud-ouest de l'Ontario; en outre, le problème ne touche pas uniquement les producteurs de tabac comme tels.

    Par conséquent, après « que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire demande au gouvernement fédéral de », je propose d'ajouter « continuer de travailler avec tous les partenaires afin de trouver une alternative viable pour les producteurs de tabac, les manufacturiers, les communautés et les gouvernements fédéral et provinciaux ».

    Est-ce tout?

    Oui.

    Voyons la motion.

    Elle est faite de bric et de broc.

    Donc, après « gouvernement fédéral », vous ajouteriez « de continuer de travailler avec tous les partenaires afin de trouver une alternative viable pour les producteurs, les manufacturiers, les communautés et les gouvernements fédéral et provinciaux ».

    Oui, je propose de travailler ensemble.

    Poursuivez votre discussion. Je dois décider si ça modifie l'esprit de la motion.

    Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que ce n'est pas une question unidimensionnelle; elle est multidimensionnelle et tous les intervenants devraient participer à la mise en place de la solution. Le libellé n'est peut-être pas parfait, mais il vous donne une idée de ce que nous voulons faire.

    Monsieur Bellavance.

    Monsieur le président, je ne veux pas proposer un amendement. Je sais bien que M. St. Amand n'a pas à préciser « de toutes les provinces », mais je veux m'assurer que le programme de sortie pour les producteurs de tabac s'applique à tous les producteurs de tabac du Canada, incluant ceux du Québec, et pas uniquement à ceux de l'Ontario.

    Est-ce bien le sens de cette motion?

    Nous poursuivrons la discussion sur la motion principale. Je déclare que l'amendement est irrecevable, car il modifie l'esprit de la motion initiale.

    Vous avez une question pour M. St. Amand.

    Monsieur St. Amand, vous pourriez peut-être y répondre.

    Je pense que les seuls producteurs de tabac qui restent sont en Ontario. Si je me trompe et qu'il reste encore au Québec des producteurs de tabac dont l'exploitation n'a pas été rachetée, je pense que la motion devrait les inclure.

    Monsieur Easter.

    Oui, à ce propos, monsieur Bellavance, je pense que la proposition de sortie par l'industrie du tabac inclut les autres producteurs du pays. Il en reste encore un également à l'Île-du-Prince-Édouard.

    La motion inclut vraisemblablement une stratégie de sortie pour toute la production de tabac.

    Par conséquent, à propos de la motion, monsieur le président, je sais que M. Miller a signalé qu'il n'avait pas entendu parler de suicide dans ce secteur. Monsieur Miller, nous avons rencontré des porte-parole de l'industrie du tabac et il a été signalé à la réunion que certains producteurs s'étaient suicidés dernièrement. Je pense que ça démontre que la situation est grave, monsieur le président.

    L'initiative du gouvernement en ce qui concerne M. Preston à titre de président du groupe de travail, n'a aucun rapport avec la discussion. En fait, l'actuelle ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est engagée, il y a un certain temps, à mettre en place un programme de sortie, mais le gouvernement n'a pas donné suite. C'est aussi simple que ça; il n'a pas tenu ses engagements. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'est pas venue à la séance publique la semaine dernière; elle a encore trouvé une excuse.

    À la réunion à laquelle j'ai participé avec des producteurs de tabac, l'urgence de la situation a été exposée clairement par un banquier qui y assistait. Ce produit est dans les serres vers le 7 ou le 9 mai — vous pouvez rectifier si je me trompe, monsieur Easter — et la banque examine ce qui se trouve dans les serres pour prendre une décision en se basant sur 7 p. 100 de cette production seulement, car le niveau des actifs de ces exploitations a baissé de 80 à 20 p. 100 de la valeur initiale sur laquelle se basait la banque pour prêter des fonds.

    Ce banquier a expliqué clairement à cette séance que les banques prennent rarement une décision financière en se basant sur ce qu'elles considèrent comme un engagement politique, engagement politique qui avait été pris par Mme Diane Finley, lorsqu'elle était simple députée. Les institutions de prêt ont prêté des fonds en tenant compte du fait qu'on devait mettre en place un nouveau programme de sortie à la suite de celui que le gouvernement précédent avait instauré. Le gouvernement actuel a renoncé à ce programme.

    Ce sont les faits. Le gouvernement fédéral a en l'occurrence une responsabilité, quel que soit le parti politique au pouvoir. Un programme antitabac a été mis en place, et même l'industrie du tabac a reconnu que c'était la chose à faire. C'est une industrie légitime, qui a observé les lois du pays. Ce sont des producteurs qui sont maintenant touchés par la politique gouvernementale de lutte massive contre le tabagisme. Ils produisent un produit légal, dans un secteur légitime, mais c'est la politique gouvernementale qui rétrécit leur marché.

    L'autre domaine dans lequel le gouvernement fédéral a une responsabilité — et ça a été dit de façon très claire, mais c'est vrai —, c'est que 40 p. 100 du produit actuellement en vente au Canada est du tabac de contrebande. Pour un gouvernement voué au respect de la loi et au maintien de l'ordre, le gouvernement actuel omet d'intervenir dans le produit de contrebande qui est vendu sur le marché. Cette situation restreint encore davantage le marché des producteurs et, par conséquent, ces producteurs, qui sont dans un secteur parfaitement légal et légitime, sont chassés de force de leur secteur. En outre, leur actif diminue de valeur. Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un programme de sortie, et il est inadmissible de trouver des excuses pour financer des groupes de travail supplémentaires.

    Je ne sais pas si c'est vrai, mais les producteurs de tabac nous ont signalé qu'ils pensaient que le ministre de l'Agriculture s'était engagé à prévoir des fonds à cette fin au budget. Comme nous le savons, aucun crédit n'a été prévu à cet effet au budget.

    Par conséquent, monsieur le président, j'appuie vigoureusement cette motion. C'est une motion qui vise à forcer réellement le gouvernement à tenir parole, pour une fois. Voilà l'objet de cette motion.

    J'ai le nom de M. Preston sur la liste...

    Monsieur Miller, pour un rappel au Règlement.

    Je voudrais proposer un amendement et je ne sais pas si c'est le moment.

    Vous ne pouvez pas proposer un amendement en faisant un rappel au Règlement.

    Vous êtes le suivant sur la liste, après M. Preston.

    Monsieur Preston.

    J'aimerais reprendre là où je m'étais arrêté. Je sais qu'en toute bonne foi, M. St. Amand a travaillé d'arrache-pied sur ce problème également. Je dirais même qu'il y a du vrai dans les commentaires de M. Easter.

    Je reconnais qu'il est essentiel de trouver une solution au problème en question. L'amendement présenté initialement par M. Lauzon nous a rapprochés de la possibilité de scinder le problème et d'en examiner les différentes ramifications. Il comporte de nombreux volets et ne touche pas uniquement les producteurs de tabac comme tels.

    J'ai de nombreux amis et voisins qui cultivent encore du tabac. J'ai travaillé d'arrache-pied pour trouver une solution pour eux, à la suite de centaines de réunions avec l'Office de commercialisation du tabac, avec ces producteurs et même — eh oui, monsieur Easter — avec des banquiers, pour les mettre au courant de ce qui se passe sur le terrain. Je sais — et certains d'entre vous diraient que c'est par expérience — que le moyen le plus facile de manger un éléphant est de le manger une bouchée à la fois. C'est un très gros problème, et il est essentiel d'en régler un volet à la fois.

    Comme vous l'avez fait remarquer, j'essaie actuellement de diriger un groupe de travail sur le développement économique de la région des cinq comtés du sud de l'Ontario où l'on produisait du tabac, en la considérant comme une région mono-industrielle. C'est comme une ville mono-industrielle. Monsieur Boshcoff, vous connaissez bien ce type de situation dans le domaine de la production forestière. C'est une collectivité qui, pendant plusieurs années, a été dépendante, sur le plan économique, d'un seul produit. La région était très prospère. Le produit convenait très bien à cette région. Il a disparu. Pour toutes sortes de raisons, l'économie s'est effondrée.

    Par le biais d'un groupe de travail composé de maires et d'agents de développement économique, nous cherchons une autre façon de développer l'économie de cette région en examinant les programmes gouvernementaux existants et en examinant même les autres cultures transitoires envisageables et les autres possibilités de cultiver dans ce terrain sablonneux qui était propice à la production de tabac. Nous savons que c'est un aspect du problème.

    Je pense que M. St. Amand a signalé qu'on a mis en place à travers le monde des programmes de remplacement du tabac et qu'ils sont basés sur des formules différentes. Certains d'entre eux font intervenir les manufacturiers, d'autres les gouvernements et d'autres encore les producteurs de tabac qui décident d'eux-mêmes d'abandonner le secteur.

    Je pense, et l'amendement de M. Lauzon l'indique très clairement, qu'il est essentiel de collaborer avec tous les intervenants et qu'il ne faut pas se contenter d'une solution imposée par le gouvernement. J'ai tendance à être du même avis que lui. Il faut aller de l'avant avec l'aide tous les partenaires: les producteurs, les manufacturiers, les communautés et les gouvernements fédéral et provinciaux. Ces producteurs ont des quotas rattachés à leur permis du gouvernement provincial de l'Ontario. Je n'exclus pas leur participation à la recherche d'une solution. Je pense que c'est ça. Il est essentiel d'aller de l'avant.

    Je félicite M. St. Amand pour son initiative mais, étant donné qu'elle repose uniquement sur une solution fédérale, je ne peux pas l'appuyer. Je sais que mes amis et voisins sont dans une situation désespérée, comme les siens. Nous devons trouver un moyen de résoudre ce problème en travaillant ensemble, et pas en tatillonnant ou en imposant de force une solution fragmentaire.

    Monsieur le président, j'espère que nous trouverons une possibilité d'améliorer la motion pour qu'elle apporte une solution plus efficace qu'elle ne le fait en étant axée sur un seul volet du problème.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer un amendement et faire des commentaires.

    Je tiens à faire remarquer que je modifie la motion, sans la changer totalement. Je propose que la motion se présente comme suit:

    Je supprime neuf mots de la motion de M. St. Amand pour les remplacer par ceux-là.

    Peut-on la voir?

    Veuillez la lire très lentement.

    Bien. Il s'agit de la motion de M. St. Amand jusqu'à l'endroit où il est indiqué « pour les producteurs de tabac ». À partir de cet endroit, nous ajouterions les termes suivants: « et continue de travailler avec tous les partenaires ».

    Je pense qu'il est important qu'il soit spécifié dans la motion qu'il faut travailler avec tous les intervenants. Ce ne sont pas uniquement les producteurs de tabac qui sont concernés. Ça ne concerne pas uniquement le gouvernement fédéral. La communauté est concernée également. C'est le type de commentaire que j'ai entendu au cours de la rencontre que j'ai eue à mon bureau avec les maires et les conseillers de cette région. Je les ai rencontrés, probablement par respect pour mon collègue et parce que je suis moi-même agriculteur, et que je voulais m'informer des problèmes qui se posent dans cette région. Je sais que des communautés de ma région sont touchées par les problèmes qui se posent dans les secteurs du porc et du boeuf. Je pense qu'il est important que toutes les personnes concernées participent.

    Je pense en outre qu'un cas que l'on peut citer, où il y a responsabilité à tous les niveaux, est la récente initiative prise dans le secteur du porc. Alors qu'il y avait des fonds pour aider à réduire le nombre de porcs se retrouvant sur le marché... Comme nous le savons, et le secteur du porc l'admettra également, il y a actuellement surproduction. Une somme de 50 millions de dollars a été prévue pour réduire la production. Le gouvernement a une responsabilité dans ce domaine, mais les producteurs en ont une également. Quand on tient compte de tout cela et qu'on y ajoute certains autres éléments et intervenants...

    Je voudrais faire une remarque en ce qui concerne les commentaires de M. Easter. À l'entendre parler, on aurait tendance à croire que la crise dans le secteur du tabac n'a commencé que le 23 janvier 2006. On aurait tendance à croire que tous les problèmes ont commencé à partir de cette date-là. Nous savons que ce n'est pas cela. C'est un problème qui se pose depuis des années.

    Monsieur le président, j'aimerais qu'à la prochaine séance, ou peu après, on me remette un exemplaire de la stratégie de sortie que le Parti libéral du Canada avait mise en place au déclenchement des élections, le 29 novembre 2005. Je voudrais voir un exemplaire de ce programme de sortie.

    Pour que tout le monde comprenne bien, je signale que la discussion porte sur l'amendement.

    Monsieur St. Amand.

    Merci, monsieur le président. Je serai aussi...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Avez-vous décidé que cet amendement est recevable?

    Le président: Oui.

    L'hon. Wayne Easter: Est-ce que cet amendement entraîne la suppression des termes suivants: « s'inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet »?

    Le président: Oui.

    L'hon. Wayne Easter: Comment pouvez-vous donc décider que pour...

    Parce qu'il est toujours question d'un programme de sortie et que c'était l'objet de la motion. Cet amendement est recevable.

    Monsieur St. Amand.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne M. Miller et M. Preston, je m'efforcerai d'être aussi diplomate que possible.

    En fait, les producteurs de tabac sont confrontés à une grave crise et certains d'entre eux se sont même ôté la vie. Il ne leur est vraiment pas utile que le gouvernement fédéral — le gouvernement fédéral qui dirige le pays, pour autant que je sache — leur serve une grande phrase aussi banale, insipide, diluée et édulcorée que « continue de travailler avec tous les partenaires ».

    C'est absurde, monsieur le président. Ce problème n'a rien de nouveau. Le gouvernement est au pouvoir depuis 27 mois. Mes vis-à-vis proposent de continuer de travailler ensemble; il faut essayer de s'entendre. Cependant, si les manufacturiers veulent mettre leur veto, tout type de programme de sortie s'envole.

    En termes simples, il faut que le gouvernement fédéral prenne la direction des opérations. On lui demande de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac.

    Nous n'avons pas oublié, je présume, que lorsque je lui ai posé à deux ou trois reprises des questions à ce sujet, le ministre de l'Agriculture a répondu à la Chambre que le travail serait fait dans les plus brefs délais. Je signale que les producteurs de tabac n'ont pas pensé que ça voulait dire « nous continuerons de travailler avec tous les partenaires » ou « nous créerons un groupe de travail ».

    En bref, je ne peux pas, en toute bonne conscience, voter en faveur de l'amendement. Je pense que le gouvernement fédéral doit faire le saut, après 27 mois, et prendre une initiative concrète pour aider les producteurs de tabac canadiens.

    M. Boshcoff est le suivant.

    Monsieur le président, en toute sincérité, j'avais l'impression qu'il y avait eu des négociations au niveau ministériel avec le ministre précédent en 2007 puis que, vers décembre ou janvier, le gouvernement avait en quelque sorte clairement promis que ce serait prévu dans le budget. Par conséquent, je comprends l'initiative de M. Preston en ce qui concerne le groupe de travail, car j'ai connu de nombreux cas semblables touchant des régions mono-industrielles.

    Ça m'aiderait de savoir si un engagement avait été pris, ou bien alors les médias auraient-ils présumé que des mesures seraient prises?

    Le savez-vous, monsieur le président?

    Monsieur Lauzon, voulez-vous répondre à la question et dire si un engagement avait été pris.

    Je ne pense pas qu'un engagement ait été pris, pas d'après les renseignements que j'ai. Je sais qu'il y a des discussions à ce sujet; il y a eu de nombreuses réunions. Je pense que M. Preston a participé à certaines de ces réunions, comme la ministre Finley. De nombreuses consultations sont en cours; l'industrie et la ministre ont d'ailleurs signalé que les points de vue se rapprochaient et qu'il y avait du progrès. C'est ce que m'a signalé la ministre.

    Merci.

    Vous avez la parole, monsieur Easter.

    Merci, monsieur le président. Je m'excuse auprès des témoins. Cette discussion se poursuit aujourd'hui parce que nous avons eu une alarme-incendie la semaine dernière, à la dernière séance. Nous nous en excusons, mais c'était important également.

    En ce qui concerne l'amendement — et je le trouve discutable, mais j'accepte votre décision, monsieur le président —, l'élément essentiel de cette résolution concorde avec la plus récente proposition qui a été faite, à savoir le programme de sortie accepté par les membres de l'industrie du tabac et, d'après tous les commentaires que j'ai entendus à ce sujet, cette question a fait l'objet d'un engagement par le gouvernement, du moins dans les réunions internes.

    Monsieur Miller, vous avez beau faire et dire tout ce que voulez, mais le gouvernement n'a pas respecté ses engagements; je signale que lorsqu'au cours des élections de 2004, Bob Speller s'est engagé à mettre en place une stratégie de lutte contre le tabac et qu'il a perdu les élections, le gouvernement suivant, dont j'étais secrétaire parlementaire, a tenu parole et a mis cette stratégie en place. La situation actuelle est que la ministre Finley, alors qu'elle était simple députée, a pris un engagement avec le plein assentiment du gouvernement actuel, qui ne l'a pas respecté.

    En ce qui concerne le groupe de travail, monsieur Preston, nous vous souhaitons bonne chance, mais ce groupe de travail peut encore accomplir sa mission. Avec la stratégie de sortie que nous proposons, il peut encore faire son travail. Ce que nous suggérons, c'est de prendre des engagements envers les producteurs afin qu'ils sachent où ils en sont.

    Monsieur le président, on a finalement procédé de la même façon dans la région du Québec où se posait un problème de nématodes; en fait, une stratégie a été mise en place pour aider cette collectivité. Ce qui s'est passé dans le secteur du tabac, c'est qu'il n'y a plus de débouchés pour lui dans notre pays. Ses équipements, ses installations, tout le travail d'une vie ne servent plus à rien. Tous les investissements qu'ont faits les producteurs dans l'équipement et les bâtiments sont maintenant... Où pourront-ils les vendre pour en retirer un peu d'argent?

    Ces producteurs ont avant tout besoin d'un engagement de la part du gouvernement fédéral. Nous pensons qu'il en avait pris un et qu'il n'a pas tenu parole.

    C'est essentiel. Ça peut se faire immédiatement; il s'agit d'une mise de fonds de 400 millions de dollars, mais les coûts seraient partagés dans une proportion de 60 p. 100 et 40 p. 100. Ça doit se faire.

    À mon avis, cet amendement compromet ce que l'on peut considérer comme une entente de la part de l'industrie. C'était un compromis de sa part. Les producteurs demandaient d'abord un milliard de dollars, si je ne m'abuse. Vous pouvez rectifier, si je me trompe. Ils proposent maintenant un engagement fédéral dont le coût s'élèverait à environ 60 p. 100 des 400 millions de dollars. J'estime que c'est raisonnable. L'Ontario participerait, si j'ai bien compris.

    Par conséquent, je m'oppose à l'amendement pour revenir à la motion initiale; le gouvernement peut intervenir et payer ce qu'il s'était engagé à payer.

    J'ai quatre noms sur la liste. Nous discutons de cette motion depuis une demi-heure et pour certains d'entre vous, ce sera la deuxième et la troisième fois qu'ils prendront la parole. J'aimerais que vous vous en teniez au sujet.

    Je donne la parole à M. Lauzon.

    C'est un problème qui comporte plusieurs volets et qui exige une approche multidimensionnelle. Ce sont les communautés qui sont concernées. Ce ne sont pas seulement les agriculteurs qui sont en transition, mais aussi les collectivités. Les collectivités sont en transition et d'autres entreprises de ces collectivités, qui étaient dépendantes des producteurs de tabac, sont en transition également. Il me semble qu'en voulant régler ce problème par une approche unidimensionnelle, on ne tient pas compte de la stratégie globale. Par conséquent, je recommande vivement d'adopter une approche multidimensionnelle.

    Certaines communautés sont en transition. Il est essentiel d'aider ces producteurs à faire la transition vers d'autres emplois. Comme l'a signalé M. Easter, l'avenir de ce secteur est très sombre; il faut donc aider ces agriculteurs, ces marchands de machines, ces entreprises et ces collectivités à faire une transition. Il est essentiel de les aider à faire la transition vers un niveau de rentabilité.

    M. Preston est le suivant sur la liste.

    Je serai très bref. Je suis d'accord avec les commentaires de M. Lauzon. M. Easter a sa version de ce qui s'est passé. Si le gouvernement précédent a résolu le problème, je ne vois pas pourquoi nous sommes encore en train d'en discuter. J'ai par conséquent de la difficulté à penser que la solution est déjà là, monsieur Easter. Si elle n'est pas là, il faudra que ce soit pour bientôt.

    Je représente une circonscription qui inclut la ville d'Aylmer, en Ontario. Aylmer était un des derniers endroits où Imperial Tobacco fabriquait des cigarettes. L'entreprise a quitté la ville. Elle est allée s'établir au Mexique. Elle achète toujours de petites quantités de tabac canadien qui est exporté au Mexique pour fabriquer les cigarettes, mais c'était l'industrie de la ville d'Aylmer. C'était cela.

    En faisant porter tout le fardeau par les producteurs... Je sais que mes amis et voisins qui cultivent toujours du tabac ont des problèmes également. Ce n'est pas que je ne tienne pas compte d'eux, mais j'ai une communauté entière dont le problème est que c'était la seule industrie: on y fabriquait des cigarettes. On peut parler tant qu'on veut de stratégie de lutte antitabac et ceux qui fabriquaient des cigarettes étaient peut-être, selon les critères actuels, une réincarnation du diable, mais c'était l'industrie de cette ville.

    Il faut examiner le problème sous toutes ses facettes et tous les éléments de solution. Je sais que la solution repose sur les manufacturiers, dans la province de l'Ontario, et sur l'Office de commercialisation du tabac comme tel, dont la seule tâche est de commercialiser le tabac. Il est devenu le porte-étendard de cette stratégie de sortie, mais sa tâche est la commercialisation. C'est indiqué dans son nom: l'Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l'Ontario.

    Il reste des endroits dans le monde où l'on continue à fumer des cigarettes. Il y a au Canada d'excellents agriculteurs capables de cultiver du tabac. Il faut se mettre à en vendre davantage. C'est aussi une partie de la solution. C'est essentiel.

    Il y a aussi le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Comme je l'ai signalé, je travaille dans le secteur du développement économique avec les maires de cette région. Nous ferons l'autre tâche. Nous nous occuperons de l'aspect économique. Il est essentiel que nous travaillions pour trouver une solution pour les producteurs. Ce n'est pas qu'une seule personne qui est concernée. Ce n'est pas uniquement le gouvernement fédéral. Nous le sommes tous.

    Vous avez la parole, madame Skelton.

    Je laisse passer mon tour.

    Vous laissez passer votre tour?

    Quand vous parliez, j'allais utiliser le terme « transition » au lieu de « sortie ».

    Nous donnons la parole à M. Plamondon.

    Monsieur le président, j'ai l'impression qu'avec cet amendement, le gouvernement fuit ses responsabilités, qu'il veut les fuir et veut gagner du temps. C'est une façon de se complaire dans son inaction depuis les 27 derniers mois. Je pense qu'il devrait donner l'exemple. Au lieu de chercher à dire que c'est un problème complexe et qu'il faut réunir tout le monde, qu'il faut que chacun participe, qu'il donne plutôt l'exemple. Qu'il fasse sa part, qu'il fasse les premiers pas, les partenaires suivront ensuite. Il sera en mesure d'exiger une action des partenaires au moment où il en fera une lui-même et qu'il répondra aux engagements qu'il avait pris durant la campagne électorale.

    Est-ce que d'autres membres veulent prendre la parole?

    Nous allons mettre l'amendement à la motion principale aux voix. Je pense que vous le comprenez tous. Faut-il que je le relise?

    Il propose d'insérer, après les termes « producteurs de tabac », les termes suivants « et continue de travailler avec tous les partenaires afin de trouver une alternative viable pour les producteurs de tabac, les manufacturiers, les communautés et les gouvernements fédéral et provinciaux ». Il biffe tous les mots qui se trouvaient après « de tabac » dans la motion principale.

    Le vote porte sur l'amendement.

    (L'amendement est rejeté.)

    L'amendement est rejeté.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion principale?

    Vous avez la parole, monsieur Easter.

    Je propose un amendement à la motion principale en y ajoutant « et qu'il en soit fait rapport à la Chambre ».

    J'accepte cet amendement.

    (L'amendement est adopté.)

    Monsieur St. Amand, à propos de la motion principale modifiée.

    Je voudrais demander un vote par appel nominal sur la motion principale.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion principale modifiée? Nous tiendrons un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.) [Voir le Procès-verbal.]

    Nous passons maintenant aux autres travaux. Je remercie les témoins pour la patience dont ils ont fait preuve pendant que nous terminions cette discussion.

    J'ai l'honneur d'accueillir Blake Johnston, vice-président des affaires gouvernementales de Produits alimentaires et de consommation du Canada, Larry McIntosh, président du conseil d'administration, et Dan Dempster, président, de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Nous accueillons en outre le professeur Jill Hobbs, chef du Département des politiques, du commerce et de l'économie des bioressources de l'Université de la Saskatchewan, et Anne Fowlie, vice-présidente exécutive du Conseil canadien de l'horticulture.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous. Pour gagner du temps, nous apprécierions que vos commentaires soient aussi brefs que possible. Ce que vous avez à dire au sujet de notre étude sur la mention « Produit du Canada » nous intéresse beaucoup.

    Je vous laisse maintenant la parole, monsieur Johnston. Allez-y.

    Merci beaucoup, mesdames et messieurs. C'est pour moi un grand plaisir d'être ici. Je vous remercie de nous avoir invités à témoigner.

    Produits alimentaires et de consommation du Canada est l'association nationale de l'industrie qui représente les manufacturiers de produits alimentaires, de boissons et de produits de consommation au Canada. Nos membres sont de petites entreprises indépendantes et privées, mais aussi de grandes multinationales qui fabriquent et distribuent des produits au Canada.

    Je voudrais signaler rapidement quelques chiffres concernant notre secteur. En 2005, l'industrie alimentaire canadienne employait 291 000 personnes. Nous sommes le principal employeur dans le secteur manufacturier. Quand on discute de cette industrie, on pense généralement au secteur de l'acier ou de l'automobile, ou à d'autres secteurs, car certaines de ces productions sont locales, mais nous sommes une industrie nationale, et nous employons beaucoup plus de personnes; c'est un fait qu'on oublie parfois. Le fait que nous générons un PIB annuel de 24 milliards de dollars et exploitons un peu moins de 6 700 installations à travers le pays mérite d'être mentionné. Ce sont des chiffres qui datent de 2002. Le fait le plus important pour les membres de ce comité est peut-être que nos membres achètent 43 p. 100 de la production agricole canadienne.

    Nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt les transcriptions des audiences précédentes de votre comité sur cette question et nous avons remarqué que beaucoup de personnes s'accordent à dire qu'il est essentiel de clarifier les règles concernant l'usage de la mention « Produit du Canada ». Le comité a certainement du pain sur la planche, car nous avons également remarqué que l'on n'est pas très en accord sur ce qu'il faut faire pour clarifier ces règles.

    À titre d'information, Produits alimentaires et de consommation du Canada a longtemps fait du lobbying pour qu'on donne à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des ressources supplémentaires pour l'application de la réglementation actuelle. Une des préoccupations les plus courantes des entreprises membres de notre organisme est l'inégalité engendrée par un manque d'uniformité à ce chapitre. Cette préoccupation commune a été signalée par plusieurs témoins qui ont comparu pendant votre étude sur la mention « Produit du Canada ». Nous sommes très inquiets quand les consommateurs estiment être induits en erreur par les règles concernant l'étiquetage, surtout celles qui, comme l'a appris le comité, sont en place depuis près de 20 ans et ont été instaurées par le gouvernement et non par l'industrie.

    Il est interdit aux manufacturiers de produits alimentaires du Canada de faire des allégations fausses ou trompeuses en vertu de deux dispositions législatives différentes: le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

    Comme vous le savez, la responsabilité de l'application des dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation concernant les aliments a été transférée d'Industrie Canada à l'ACIA, lors de la création de cette agence, en 1997. L'ACIA a ensuite publié un guide d'étiquetage sur les aliments de 200 pages, incluant la référence à la politique dont nous discutons aujourd'hui, en ce qui concerne les produits alimentaires admissibles pour la mention « Produit du Canada ».

    Pour reprendre brièvement les termes employés, les produits alimentaires doivent satisfaire à deux conditions pour être admissibles à cette mention: la dernière transformation substantielle du produit doit avoir eu lieu au Canada et au moins 51 p. 100 des coûts directs du total de production ou de fabrication des produits doivent être canadiens.

    La notion de dernière transformation substantielle est utilisée dans de nombreux pays et ne devrait probablement pas être modifiée. Cependant, si la règle des 51 p. 100 s'est avérée être une source de confusion pour les consommateurs et que le comité juge bon de recommander que ce pourcentage soit augmenté, Produits alimentaires et de consommation du Canada ne s'y opposerait pas.

    Nous pensons que le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations en profondeur dans le cadre du Plan d'action pour la sécurité des produits alimentaires et de consommation — je pense que le nom est exact; il s'agit du plan que le Premier ministre a annoncé avant Noël et le projet de loi subséquent a été déposé au début du mois. Le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations sur les possibilités de répondre aux préoccupations relatives à la mention « Produit du Canada » sur les étiquettes des produits alimentaires. Nous estimons que c'est la bonne façon de procéder car, comme je le démontrerai au moyen de quelques exemples dans un instant, l'étiquetage des produits alimentaires est relativement complexe et des changements apparemment simples peuvent avoir des conséquences d'une très grande portée et, souvent, contre-intuitives. La présence de tous les intervenants à la table pour mettre au point les changements proposés ne peut qu'améliorer le résultat final.

    Je pense que c'est un message que le comité a souvent entendu de la bouche de nombreux intervenants. J'ai suivi avec intérêt le témoignage de Mel Fruitman de l'Association des consommateurs du Canada qui a signalé la différence entre les produits composés d'un ou de deux ingrédients, quand il s'agit de la mention « Produit du Canada » et les produits constitués de nombreux ingrédients. Il a également mis l'accent sur le fait qu'il était important de définir l'objectif lorsqu'on apporte des changements aux règles et a signalé la différence entre l'objectif de l'information du consommateur ou de la salubrité du produit et un objectif axé sur le développement des marchés ou sur des considérations économiques pour les producteurs canadiens.

    Comme je l'ai déjà fait remarquer, Produits alimentaires et de consommation du Canada ne s'y opposerait pas si le comité ou le gouvernement jugeait bon d'élever le pourcentage de la valeur du contenu canadien pour qu'un produit soit admissible à la mention « Produit du Canada ». Nous signalerions toutefois que la transformation, la manutention et l'emballage à la fine pointe de la technologie que font nos membres lorsqu'ils fabriquent des produits représentent une valeur ajoutée considérable, non seulement sur les plans de la sécurité, de la qualité et de la valeur nutritive des produits, mais aussi, comme je l'ai mentionné au début de mon exposé, en termes d'emplois et de retombées pour le pays. Je pense que plusieurs témoins ont signalé qu'il était important de maintenir les emplois dans la production alimentaire au Canada, en particulier lorsque la parité de notre devise a réduit l'avantage économique que nous avions.

    Tout changement apporté aux règles doit permettre une certaine reconnaissance de la valeur ajoutée par les manufacturiers de produits alimentaires. C'est surtout vrai à une époque où la sécurité et l'intégrité des produits sont extrêmement importantes et où l'on s'attend à ce que les règlements corrélatifs augmentent les coûts pour les manufacturiers de produits alimentaires.

    La sécurité du produit est, naturellement, la principale priorité pour nos membres; nous observons volontiers toutes les nouvelles règles et tous les nouveaux règlements. Cependant, il faudrait qu'on tienne compte un minimum de la valeur ajoutée que nous apportons.

    Cela dit, il convient également de signaler qu'une grande partie des préoccupations qui ont été confiées au comité sont dues aux libellés standards de qualité ambigus avec les libellés du pays d'origine. Par exemple, les poires de Chine sont libellées « Canada de choix ». Des termes de classement comme « Canada n^o 1 », « Canada de fantaisie », etc., ne sont pas sans valeur. Ils permettent aux consommateurs de comparer les prix des produits de classe et de qualité semblables.

    Comme je l'ai déjà fait remarquer, la question de l'utilisation de la mention « Produit du Canada » s'applique surtout à des produits composés d'un seul ou d'un petit nombre d'ingrédients. J'ai remarqué que le Conseil de l'horticulture avait plusieurs exemples, et surtout des produits composés d'un seul ou de deux ou trois ingrédients. Un pourcentage élevé des membres de Produits alimentaires et de consommation du Canada font des produits composés d'un grand nombre d'ingrédients, comme des entrées surgelées, des pizzas, des soupes en conserve, et que sais-je encore, et n'utilisent pas la mention « Produit du Canada » sur leurs étiquettes.

    Comme de nombreux témoins l'ont signalé au comité, les règles concernant l'étiquetage des produits alimentaires sont très prescriptives et sont souvent différentes pour les différentes catégories de produits.

    Voici quelques exemples. En ce qui concerne le poisson, l'alinéa 6(2)c) du Règlement sur l'inspection du poisson exige que le nom du pays d'origine soit clairement indiqué sur toutes les étiquettes de tous les poissons ou produits du poisson importés au Canada. Cette règle pose toutefois, cela se comprend, des défis pour l'ACIA. Si un poisson est capturé dans les eaux internationales, s'il est fileté en Chine, et s'il est transformé de façon substantielle en entrées de poisson surgelées au Canada, le poisson n'étant qu'un des nombreux ingrédients, comment ce produit devrait-il être étiqueté?

    En ce qui concerne la viande, toutes les étiquettes au Canada nécessitent l'approbation préalable de l'ACIA pour que le produit puisse être mis sur le marché. Dans le cas des produits de la viande, l'ACIA doit donner son autorisation pour l'étiquette avant qu'elle ne soit utilisée et, par conséquent, l'application du règlement pose moins de problèmes pour la viande que pour d'autres produits.

    En ce qui a trait au miel — j'ai entendu un témoin faire des commentaires sur l'étiquetage du miel importé —, seul le miel qui est pur et qui est produit dans un établissement immatriculé au fédéral pour le commerce interprovincial ou le commerce d'exportation est soumis au règlement concernant le miel. Ce règlement n'exige pas la mention du pays d'origine. Cependant, la catégorie de miel canadien porte la mention « Canada n^o 1 », alors que le miel importé, qui constitue le plus gros pourcentage du miel vendu au Canada actuellement, porte seulement la mention « Catégorie n^o 1 ». Le miel mélangé, c'est-à-dire le plus gros pourcentage du miel vendu au Canada actuellement, doit porter la mention « Mélange de miel canadien et de miel de » — le nom du pays dont le miel est mélangé avec le miel canadien; en outre, les sources doivent être énumérées dans l'ordre décroissant de leur production.

    Lorsque le miel est un ingrédient dans un produit composé de nombreux ingrédients, le consommateur ne saurait toutefois pas quelle est son origine. Je reviens à mon témoignage précédent sur les complexités que représente à notre époque l'étiquetage du pays d'origine des produits alimentaires contenant une trentaine d'ingrédients.

    Pour résumer, différents témoins et députés ont fait des suggestions sur les améliorations possibles pour dissiper la confusion. Nous sommes ouverts aux suggestions et collaborerons avec le comité et avec le gouvernement pendant les futures consultations, pour être assurés d'obtenir de bonnes politiques gouvernementales dans ce domaine.

    Nous estimons également que tout changement devrait être volontaire. Je pense que le comité a entendu des commentaires sur l'aspect volontaire plutôt qu'obligatoire et sur certains des défis qui se posent à ce chapitre.

    Si les producteurs canadiens veulent établir une mention « Aliment du Canada », sujet que la Fédération de l'agriculture a abordé avec le comité, si je ne me trompe, nous appuierions sans réserve une telle initiative.

    Comme je l'ai déjà mentionné, si le comité décidait de recommander que le gouvernement augmente le pourcentage pour l'admissibilité à la mention « Produit du Canada », nous l'appuierons également, pour autant que le pourcentage permette une certaine reconnaissance de la valeur ajoutée par les manufacturiers canadiens de produits alimentaires. Il faut que nous nous assurions que les changements recommandés éduquent le consommateur sans créer de confusion.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Johnston.

    Monsieur McIntosh.

    Merci.

    L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, ou ACDF, est une association corporative canadienne créée il y a 83 ans. Elle représente une chaîne d'approvisionnement à intégration verticale du départ de la ferme au commerce de détail et au secteur des services alimentaires. Nos membres incluent des entreprises canadiennes et étrangères qui vendent et commercialisent des fruits et des légumes frais au Canada; mes commentaires porteront donc sur le marché du frais.

    Notre organisation regroupe plus de 675 membres, dont 409 sont Canadiens.

    L'ACDF est consciente des changements et de la plus grande limpidité de la réglementation concernant la mention « Produit du Canada » pour les produits manufacturés au Canada, réclamés par les groupes de défense des consommateurs, par diverses organisations agricoles et par des producteurs.

    L'ACDF estime, elle aussi, que les consommateurs canadiens ont droit à une information précise qui leur permette d'identifier les produits canadiens ou les produits cultivés au Canada et que ces produits devraient avoir un contenu canadien. La difficulté est que c'est une question extrêmement complexe et qu'elle concerne plusieurs instances et règlements fédéraux et provinciaux.

    Pour bien comprendre les conséquences financières pour un secteur des fruits et légumes déjà éprouvé, la réalité de l'application et de l'exécution, et les conséquences pour les produits frais, canadiens et importés, il faut examiner les quatre principaux aspects faisant partie de la chaîne des valeurs: un, les produits en vrac; deux, les produits monoblocs; trois, les salades mélangées et mélanges de fruits et légumes frais coupés, et quatre, le consommateur.

    En ce qui concerne l'identification des fruits et légumes frais vendus en vrac au détail — les pommes, haricots verts, les choux de Bruxelles —, certaines provinces ont des règlements exigeant que le pays d'origine soit clairement mentionné sur les produits frais importés. Si le nom d'aucun pays étranger n'est mentionné sur le présentoir de la marchandise en vrac dans les commerces de détail, c'est que le produit est censé être canadien. Ça permet d'utiliser la mention « Produit du Canada » et aussi, par exemple, « Produit de l'Ontario » ou « Produit du Québec ».

    Les exigences d'identification pour la vente au détail de produits et légumes frais en vrac relèvent de la compétence des provinces. Un examen initial a permis de constater que quatre provinces ont ce type d'exigences: le Québec, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick. S'il est nécessaire d'apporter des changements pour obtenir un résultat souhaité en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » pour les produits en vrac, ça nécessiterait un appui législatif et réglementaire provincial.

    La position de l'ACDF en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » sur les produits en vrac vendus au détail est que, si de nouveaux changements sont souhaités, cela devrait se faire au niveau provincial avec les provinces dépourvues de base législative et réglementaire. Si une modification des exigences provinciales actuelles s'avérait nécessaire, elle devrait être apportée avec la coopération des provinces concernées.

    En outre, si la mention « Produit du Canada » devenait obligatoire, cela pourrait exclure l'utilisation de la mention provinciale. Cependant, il faudrait examiner la question avec chaque province, dans le contexte de sa législation et de sa réglementation actuelles. En ce qui concerne les plaintes relatives à l'exactitude et à la conformité, il s'agit d'un problème d'application des règlements qui devrait faire l'objet d'une évaluation.

    Pour ce qui est des produits emballés uniques, des règlements fédéraux stipulent que l'origine du produit doit être indiquée de façon appropriée. S'il s'agit d'un produit importé, qu'il soit emballé à l'extérieur du Canada ou remballé au Canada, le nom du pays d'origine doit y être indiqué. Si le produit est canadien et si l'adresse de l'établissement de conditionnement y est indiquée, il n'est actuellement pas exigé qu'on utilise la mention « Produit du Canada ». Ça permet par exemple de désigner un produit par la mention « Produit du Canada » ou « Produit de l'Ontario ». Pour les produits qui portent la mention « Catégorie du Canada » — actuellement, 32 produits différents —, la mention « Produit du Canada » n'est pas exigée, car c'est sous-entendu.

    Il faut se demander si l'on a besoin d'informations supplémentaires ou si c'est une question d'éducation du consommateur. La position de l'ACDF en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » sur les produits uniques emballés est que toute nouvelle exigence stipulant qu'ils doivent porter la mention « Produit du Canada » pourrait priver les producteurs canadiens de la possibilité de mentionner le nom de la province de production et d'ajouter un système d'étiquetage supplémentaire complexe. Si ce doit être envisagé, il faudrait une disposition permettant l'utilisation de la mention « Produit du Canada » ou du nom de la province.

    En outre, des problèmes se posent périodiquement dans le secteur des fruits et légumes frais, à savoir que des entreprises ont importé le produit et l'ont remballé en y apposant la mention « Produit du Canada ». C'est un problème d'application des règlements et pas d'ordre réglementaire. Ça peut être fait innocemment ou intentionnellement. L'ACDF suggère de régler ce problème par le biais du Régime de sanctions administratives pécuniaires. Nous estimons cependant que les amendes sont insuffisantes comme moyen de dissuasion économique pour les activités frauduleuses intentionnelles. Des amendes plus lourdes devraient être mises en place pour les récidivistes et pour les infractions aux règlements concernant la sûreté et la sécurité. Nous estimons que, pour différentes infractions, il faudrait prendre, le cas échéant, des mesures punitives comme la suspension du permis de l'ACIA de l'entreprise concernée ou de son adhésion à la Société canadienne de règlement des différends.

    Les légumes et fruits frais coupés et les produits mélangés comme les salades préemballées sont un cas différent. Ils sont assujettis à la réglementation concernant l'étiquetage des fruits et légumes frais.

    Au Canada, cette réglementation se présente actuellement comme suit.

    S'il s'agit de plusieurs produits en provenance de différents pays, le nom de chaque pays doit être mentionné sur l'emballage.

    En ce qui concerne les mélanges d'un seul type de produit, comme les poivrons, le type de poivron et le pays d'origine doivent être indiqués. La difficulté, dans le contexte de ce règlement, commence lorsqu'on a trois poivrons de trois pays différents qui ont été remballés au Canada. L'entreprise d'emballage canadienne doit indiquer que le poivron rouge est en provenance de la Hollande, par exemple, le poivron jaune du Canada et le poivron vert du Mexique.

    En ce qui a trait aux salades vertes en feuilles, seul le nom des pays d'origine est requis.

    L'ACDF estime que les exigences se trouvent déjà dans la réglementation concernant les fruits et légumes frais. Avant d'apporter tout changement, il faudrait l'examiner pour déceler toute déficience ou toute lacune. Comme pour tout changement, il est important de s'assurer que le Canada n'établisse pas de nouveaux règlements qui constitueraient un obstacle à nos importations et augmenteraient les coûts pour le secteur en raison d'un accroissement de stock des matières d'empaquetage. C'est en particulier le cas pour les entreprises canadiennes qui font également de l'exportation, surtout vers les États-Unis.

    Pour ce qui est des produits alimentaires frais coupés, la plupart des ingrédients qui entrent dans la composition des produits sont importés. L'obligation d'énumérer les différents pays dans une longue liste engendrera un problème de taille, compte tenu du changement rapide et constant des saisons dans les pays d'origine.

    Une solution possible pour les produits dans la composition desquels entrent plusieurs denrées est l'utilisation de la mention « Emballé au Canada ». Cela dit, il faut être au courant et examiner les critères d'identification prévus dans les différents accords commerciaux. Le Canada a par exemple négocié un accès en franchise de droits tarifaires aux États-Unis pour les produits portant la mention « Produit du Canada »... il faut éviter que des changements concernant cette mention aient des incidences négatives sur ce commerce.

    Enfin, il y a le consommateur. De nombreux groupes de défense des consommateurs réclament que les emballages soient étiquetés correctement et donnent les renseignements nécessaires pour prendre une décision d'achat complexe. En ce qui concerne les fruits et légumes frais, l'ACDF a fait une étude de suivi pour la Commission d'A.C. Nielsen auprès de plus de 7 800 consommateurs canadiens. Les conclusions indiquent que, à l'échelle nationale, les deux principaux facteurs qui influencent le choix des fruits et des légumes achetés chez les détaillants sont la qualité, pour 88 p. 100 des personnes interrogées, et le prix, pour 77 p. 100; les autres critères sont les retombées bénéfiques pour la santé, pour 39 p. 100, la production locale, pour 36 p. 100, et la production biologique pour 10 p. 100.

    La qualité et le prix demeurent les critères prépondérants dans les habitudes d'achats des consommateurs. Par conséquent, il semblerait que si l'identification du produit intéresse les Canadiens en tant qu'outil de commercialisation ayant pour objet de soutenir les producteurs canadiens, ce n'est pas le principal facteur qui entre dans la décision de la majorité des Canadiens. Les données publiées indiquent que différents facteurs influencent la décision d'achat de fruits et de légumes des consommateurs et que la mention « Produit du Canada » n'est que l'un d'entre eux.

    Ce qui est intéressant, c'est que cette étude a été faite en janvier 2008, soit plusieurs mois après que des problèmes se soient posés à propos de certains produits en provenance de Chine — aucun n'était identifié ou associé à des fruits ou légumes frais, mais ce devint un point de mire des discussions publiques sur la sécurité des fruits et légumes à cause de ces problèmes.

    En bref, l'ACDF apprécie cette occasion de témoigner devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la question importante de la mention « Produit du Canada ». C'est une question complexe dans le contexte actuel du commerce et des changements de composition des produits alimentaires.

    Nous souhaitons bonne chance au comité dans ses délibérations et terminons en soumettant une simple demande, à savoir que le gouvernement consulte notre association. L'ACDF aimerait s'assurer que tous les changements qui seraient apportés au cadre réglementaire actuel permettent d'atteindre les objectifs sans avoir de répercussions négatives sur le secteur, à savoir sur le cultivateur et l'expéditeur ou sur le détaillant et le consommateur.

    Merci.

    Merci, monsieur McIntosh.

    Monsieur McIntosh, vous avez mentionné l'étude de suivi que vous avez faite pour la Commission d'A.C. Nielsen. Pourriez-vous communiquer ces résultats au comité ou nous les faire parvenir quand vous en aurez l'occasion?

    Certainement, nous vous les communiquerons volontiers.

    Ça nous aiderait dans notre étude.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Hobbs.

    Bonjour. Je vous remercie pour votre invitation.

    Je suis membre du corps professoral de l'Université de la Saskatchewan. Je suis un économiste agricole. Mon domaine de recherche inclut les chaînes alimentaires, la traçabilité et les aspects économiques de la sécurité et de la qualité des aliments. C'est donc dans ce contexte que je ferai mon exposé.

    À propos de la question de la mention « Produit du Canada » sur les produits alimentaires, je voudrais faire trois principaux types d'observations. J'expliquerai le but d'une étiquette dans son contexte: ce que peut faire l'étiquetage et ce qu'il ne peut pas faire; je voudrais examiner également les conséquences d'un resserrement des règles en ce qui concerne la mention « Produit du Canada » et, enfin, je voudrais souligner qu'il est important de tenir compte des coûts et des avantages d'un changement dans le règlement concernant la mention « Produit du Canada ».

    En ce qui concerne l'objet d'une étiquette, elle peut fournir aux consommateurs des informations sur les caractéristiques ou les attributs d'un produit. La plupart de ceux-ci sont ce que les économistes appellent des attributs « de confiance ». Qu'est-ce que ça signifie? Un attribut « de recherche » est quelque chose qui est évident pour un consommateur, avant l'achat — la couleur d'un produit, par exemple. On n'a pas besoin d'étiquette pour ça mais, dans le cas des attributs de confiance, sans étiquetage, les consommateurs seraient incapables de les identifier, même après l'achat et la consommation du produit.

    Le pays d'origine est assurément un de ces attributs. La méthode de production, comme la production biologique, en est un également. Nous savons que de nombreux consommateurs s'intéressent de plus en plus aux attributs de confiance des produits alimentaires. Par conséquent, l'étiquetage a un rôle à jouer dans l'identification de ces attributs pour les consommateurs.

    Pourquoi ne réglemente-t-on pas dès lors certains types d'étiquetage? L'étiquetage sert généralement à informer les consommateurs des risques potentiels — par exemple, les exigences concernant la mention de la présence d'allergènes — ou à permettre de faire des choix santé plus éclairés; c'est le cas pour les exigences en matière d'étiquetage standardisées concernant la valeur nutritive.

    Dans ces situations, nous pensons que si on lui laisse l'entière liberté, le marché pourrait donner des informations insuffisantes à cet égard. Par conséquent, nous estimons également implicitement que les avantages de cette information pour la société sont supérieurs à son coût. La réglementation de l'étiquetage est justifiée.

    Dans de nombreux cas, le secteur privé mentionne volontairement les attributs de confiance sur l'étiquette d'un produit alimentaire lorsque les exigences des consommateurs constituent une forte motivation. J'ai déjà mentionné l'exemple des produits biologiques, et il y en a, naturellement, bien d'autres.

    Par conséquent, est-ce que la mention « Produit du Canada » conviendrait? J'estime que ce serait une erreur de considérer cela comme une question de sécurité alimentaire. Nous assurons la sécurité alimentaire par le biais de notre réglementation sur la salubrité des aliments et de notre système d'inspection mais pas par le biais de la mention du pays d'origine. Le seul fait de connaître la provenance du produit ne donne aucune information au consommateur sur la façon dont ce produit a été fait. Il ne lui donne aucun renseignement sur la sécurité de ce produit. Par conséquent, si l'on a un problème lié à la sécurité alimentaire, il faut le régler par le biais du système de salubrité des aliments et, au besoin, en donnant davantage de ressources à l'ACIA pour lui permettre de faire des évaluations des risques et de contrôler la salubrité des produits alimentaires importés.

    L'étiquetage est à mon avis un instrument qui n'est pas assez élaboré pour régler les questions de sécurité et de qualité des aliments. Nous le faisons par le biais d'autres mécanismes. Par conséquent, si la mention « Produit du Canada » ne s'appuie pas sur de vigoureux motifs liés à la sécurité des aliments ou à la santé, pourquoi utilise-t-on des labels d'origine? Il peut être intéressant comme tel de connaître la provenance exacte d'un produit alimentaire pour certains consommateurs, mais pas nécessairement pour tous. Par conséquent, dans la mesure où les consommateurs attachent de l'importance à cette information, c'est pour le secteur privé une motivation suffisante pour la donner.

    Ça paraît assez simple. C'est en fait, naturellement, beaucoup plus complexe et, comme vous en avez discuté dans le cadre des présentes audiences, il s'agit en particulier de déterminer la signification précise de la mention « Produit du Canada ».

    J'en arrive à mon deuxième sujet: quelles seraient les répercussions d'un resserrement des critères d'admissibilité à l'appellation « Produit du Canada »? Mon troisième point y est relié: pourquoi est-il important de faire une analyse complète coûts-avantages de tout changement dans la réglementation?

    Il y a à mon avis une question clé qu'il faut se poser: où se situe la ligne de démarcation? Actuellement, elle se situe à 51 p. 100 des coûts de l'activité économique associée au produit. Ce pourcentage devrait peut-être être plus élevé; j'estime par conséquent que c'est une discussion très importante. Je pense que, dans des témoignages antérieurs, certaines personnes ont suggéré 75 p. 100 ou 80 p. 100. Il me semble que le pourcentage est, dans une certaine mesure, arbitraire, sauf que la plupart des gens reconnaîtraient probablement qu'il n'est pas possible d'atteindre 100 p. 100 ou que ce ne serait pas réalisable sur le plan économique. Par conséquent, comment déterminer le pourcentage approprié de contenu canadien ou de valeur canadienne?

    On ne peut répondre à cette question que par des études et des analyses tenant compte des coûts supplémentaires qu'une règle plus stricte concernant le contenu canadien entraînerait pour le secteur agroalimentaire et des avantages qu'elle aurait pour les consommateurs ainsi que pour le secteur agricole. Nous allons par conséquent examiner très rapidement ces deux facteurs.

    Quels seraient les principaux coûts? Ils seraient associés à l'identification et, au besoin, au suivi et à la traçabilité des ingrédients canadiens. Ça pourrait être relativement simple pour certains produits comme les pommes, mais les coûts augmenteraient rapidement pour des produits alimentaires transformés contenant de nombreux ingrédients.

    En ce qui concerne la pizza surgelée, par exemple, est-ce qu'un manufacturier canadien devrait indiquer que le fromage ou que le salami, les tomates, les champignons, les poivrons, la farine et la margarine entrant dans la composition de la pâte ont été produits au Canada? Je pense que ça devient plus complexe, comme d'autres témoins vous l'ont probablement déjà fait remarquer.

    Qui devrait payer ces coûts? Le fardeau de la preuve serait assumé par les entreprises canadiennes qui veulent identifier les produits canadiens. Si les coûts devenaient trop élevés en raison d'une complexité excessive des règles, l'utilisation volontaire du label « Produit du Canada » s'avérerait probablement peu rentable. Par conséquent, les consommateurs auraient paradoxalement accès à moins et non à plus d'information.

    La question est de savoir où il faut fixer la barre en termes de contenu canadien et quel pourcentage de l'information exigée est d'importance critique pour les décisions; par conséquent, une étude approfondie des coûts que cela pourrait entraîner pour le secteur agroalimentaire canadien serait requise.

    Comment ces frais supplémentaires seraient-ils répartis entre les différents intervenants du secteur alimentaire? Le secteur de la transformation de produits alimentaires absorberait-il tout simplement ces coûts supplémentaires? Je pense que c'est peu probable. Certains de ces coûts seraient probablement refilés aux fournisseurs de produits agricoles bruts — les agriculteurs — parce qu'on leur offrirait des prix plus bas pour leurs produits. Une partie de ces coûts serait probablement transférée aux consommateurs par le biais d'une hausse des prix des produits alimentaires.

    Ce serait certainement acceptable pour les consommateurs qui attachent de l'importance à l'attribut canadien et qui sont disposés à payer un peu plus cher pour avoir cette information. Par contre, dans le cas des autres consommateurs qui n'ont pas de préférence marquée à cet égard ou, surtout, qui n'ont pas les moyens de payer des prix plus élevés pour les produits alimentaires — les consommateurs à revenu modique —, ce serait désavantageux.

    Il s'agit, je le rappelle, de faire la part des avantages et des coûts pour la société et de répartir ces avantages et ces coûts entre les différents groupes concernés.

    J'ai fait de nombreux commentaires sur les coûts. Quels seraient donc les principaux avantages de l'imposition de règles plus strictes concernant la mention « Produit du Canada »? Certains consommateurs accordent incontestablement de l'importance à cette information et la crédibilité des règles actuelles en matière d'étiquetage a été mise en doute. De toute apparence, la confusion règne dans l'esprit des consommateurs au sujet de la signification de cette mention sur un produit alimentaire.

    Par conséquent, l'indication de renseignements précis serait avantageuse pour les consommateurs qui tiennent à savoir que le produit est canadien et qui seraient par conséquent disposés à payer davantage pour avoir des certitudes quant à l'origine du produit. On peut avoir recours à une analyse économique pour mesurer la valeur de cet attribut pour les consommateurs, tout comme on peut le faire pour les autres attributs de confiance comme « Produit biologique », « Cultivé sans pesticides », etc., en faisant des études sur la disposition à payer.

    Je pense donc que l'évaluation des avantages est aussi importante que l'évaluation des coûts, sinon, on ne pourra pas rendre vraiment compte des avantages potentiels de cette information.

    Il ne faut pas oublier que l'information indiquée sur l'étiquette ne représente un avantage pour les consommateurs que si elle est plausible. Par conséquent, une pièce importante de ce casse-tête sera de s'assurer que la mention volontaire « Produit du Canada » ou « Cultivé au Canada » est fiable. La vérification par une tierce partie est une des possibilités d'augmenter la plausibilité des informations données sur l'étiquette et, par conséquent, en ce qui concerne la mention volontaire « Cultivé au Canada », je pense que ce type de vérification pourrait jouer un rôle important à cet égard.

    La plausibilité ne se limite pas à savoir qu'un produit alimentaire est effectivement canadien mais consiste aussi à maintenir un système vigoureux de réglementation de la sécurité alimentaire et à mettre en place des programmes d'assurance de la qualité dans le secteur privé; ce sera également un facteur important pour protéger la réputation du label « Produit du Canada ».

    Enfin, à titre récapitulatif, la mention « Produit du Canada » devrait être ni plus ni moins un mécanisme d'identification des produits canadiens pour les consommateurs qui veulent prendre des décisions d'achats fondées sur la connaissance de la provenance d'un produit.

    La mention « Produit du Canada » comme telle n'est pas une garantie de la sécurité alimentaire. Ce sont les normes de sécurité alimentaire et les mécanismes d'application de ces normes qui devraient accomplir cette tâche. Par conséquent, la décision de modifier le seuil ou les règles en matière de preuve pour garantir qu'il s'agit d'un « Produit du Canada » devrait tenir compte des coûts et des avantages pour le secteur agroalimentaire et pour toute la société.

    Je vous remercie pour votre attention.

    Merci beaucoup.

    Vous avez la parole, madame Fowlie.

    Bonjour et merci.

    Le Conseil canadien de l'horticulture est l'organisme national qui représente les intérêts de ses membres depuis 1922.

    Nous sommes déterminés à promouvoir la croissance et la rentabilité économique de l'horticulture en encourageant la coopération et la compréhension afin d'établir des consensus nationaux sur les questions clés comme celle qui est à l'étude aujourd'hui et en vous faisant part de nos positions.

    Au Canada, nos membres sont engagés dans la production, l'emballage et la transformation de plus de 120 produits de légumes, fruits et herbes.

    Nos membres incluent des organisations provinciales et nationales de produits horticoles qui représentent plus de 25 000 producteurs canadiens, ainsi que des organisations connexes et des organisations de services, des gouvernements provinciaux et des producteurs.

    L'horticulture est un des plus importants secteurs de production au Canada, rapportant plus de 5 milliards de dollars en recettes monétaires, et il occupe une place capitale dans de nombreuses provinces. C'est une des principales sources de recettes monétaires en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard; elle représente en outre plus de la moitié des recettes provenant de récoltes dans toutes les provinces, sauf celles des Prairies.

    Les autres chiffres se trouvent dans le document que vous avez sous la main et pour gagner du temps, je passerai à quelques autres sujets, comme les raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. Nous voulons que l'étiquetage soit clair et authentique et que ce soit un moyen de reconnaître les excellents produits du Canada.

    Nous ne pouvons pas savoir avec certitude si nous achetons et soutenons des produits cultivés au Canada. Nous faisons le commerce de nos produits en nous fiant à un certain nombre de règlements administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. À notre connaissance, la réglementation établissant la définition de « Produit du Canada » remonte au début des années 1970; de nombreuses personnes estiment d'ailleurs qu'il est indispensable de revoir et de modifier ces règlements.

    À l'instar d'autres d'intervenants, nous considérons depuis quelque temps déjà que c'est une priorité. Toutefois, il semblerait que ce ne soit que depuis que l'attention a été attirée là-dessus, il y a environ un an, par les cas de contamination d'aliments pour animaux et par d'autres incidents liés à la sécurité alimentaire, que nous avons été témoins d'une sensibilisation accrue à ces problèmes. Ces incidents auront véritablement servi d'appel à l'action. Il est effectivement temps de revoir les critères liés à l'étiquetage sous la désignation « Produit du Canada ».

    Comme beaucoup de personnes s'en souviennent probablement, l'automne dernier, l'émission Marketplace diffusée par la chaîne CBC faisait une révélation sur la mention « Produit du Canada ». Parmi les nombreux exemples cités et consommateurs interviewés, le cas le plus révélateur a peut-être été celui du pot d'ail portant le nom « Canada garlic », étiqueté « Produit du Canada » alors qu'après enquête, on a constaté que ce pot ne contenait aucun ail cultivé au Canada.

    Bien que ce soit permis en vertu de la réglementation actuelle, cela sème la confusion chez le consommateur moyen et cela fait du tort aux producteurs canadiens. Les consommateurs ont le droit de pouvoir faire la différence et de décider de soutenir la production canadienne, mais il faut qu'ils soient en position de le faire. La définition actuelle est dépassée et peut induire en erreur quant à l'origine réelle des produits portant cette mention.

    Comme on vous l'a probablement déjà signalé, en vertu de la réglementation actuelle, il existe des définitions concernant le contenu, etc., et on se retrouve ainsi avec une multitude de produits dont la matière première aura été importée, mais dont la transformation, et parfois l'emballage seulement, seront réalisés au Canada, ce qui justifiera l'appellation « Produit du Canada ».

    Nous estimons que le critère permettant à un article de porter le label « Produit du Canada » devrait être modifié de manière à exiger qu'une partie significative du contenu d'un produit ait effectivement été cultivée au Canada.

    Les agriculteurs canadiens sont fiers de produire des fruits et des légumes en respectant des plans agroalimentaires, des programmes de salubrité des aliments à la ferme ainsi qu'une multitude d'autres règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Leurs efforts en ce sens doivent être reconnus et récompensés.

    Comme on l'a fait remarquer, nous reconnaissons qu'il existe des différences lorsqu'on parle de produits frais comme les pommes, les pêches ou les pommes de terre. Que ces produits soient présentés en vrac, avec un autocollant ou qu'ils soient emballés, il nous est généralement possible d'en déterminer assez facilement l'origine. Ça peut toutefois se révéler plus problématique lorsqu'il s'agit de produits transformés. Le manque de transparence, la confusion et le manque d'uniformité sont tout à fait la norme.

    J'ai amené plusieurs exemples. En guise d'entrée en matière, je signale que nous respectons beaucoup nos manufacturiers de produits alimentaires et que nous ne voulons pas qu'ils soient désavantagés.

    Vous voyez ici trois bouteilles de jus, deux d'orange et un de pomme. Ces jus sont produits par la même compagnie et portent pourtant des étiquettes différentes. L'un porte la mention « Produit du Canada » ainsi que « Préparé sous licence », le deuxième porte la mention « Produit du Canada » sans préciser l'origine et le troisième porte les mentions « Produit du Canada » et « Préparé par ». Tous les trois sont produits par la même entreprise.

    Certains jus congelés portent la mention « Transformé au Canada ». Ils ne portent toutefois pas la mention « Produit de ». D'autres jus, comme certains cocktails aux canneberges et cocktails au raisin, ne portent pas de mention « Produit de ».

    Voici deux boîtes de petits pois produits par des entreprises différentes; chaque entreprise vend le même produit sur la même tablette et, pourtant, les étiquettes sont complètement différentes. L'une, celle de Del Monte, porte la mention « Produit du Canada » et l'autre ne porte aucune autre désignation que simplement « Préparé pour ».

    Voici quelques macédoines de fruits. Elles portent la mention « Produit du Canada » alors qu'il y a de l'ananas parmi les ingrédients. Voici une boîte de moitiés de pêche portant la mention « Produit des É.-U. », ce qui est bien. Cette boîte ne porte toutefois aucune mention « Préparé pour ».

    Voici des tomates en dés portant la mention « Produit du Canada », mais une boîte de pâte de tomates ne porte aucune autre désignation que « Préparé sous licence ».

    Voici des pommes de terre blanches entières. Elles sont préparées pour une entreprise du Manitoba, mais l'emballage n'est pas fait dans cette province, à notre connaissance. S'agit-il de pommes de terre canadiennes? Peut-être, mais ce n'est pas certain.

    Enfin, voici une étiquette de boîte de soupe Campbell. Elle porte un nom et une adresse, selon les exigences, mais aucune mention « Préparé par », « Transformé par », « Emballé par », ou « Produit de ».

    Comme je l'ai déjà signalé, je conviens que nous avons besoin de nos entreprises de transformation, qu'elles nous sont précieuses et que nous nous devons de les soutenir. Nous n'avons nul désir de les voir souffrir d'un désavantage concurrentiel par suite de modifications. En fait, les modifications doivent les avantager également, leur donnant l'occasion de fièrement distinguer les produits de première qualité qui sont transformés au Canada. Nous croyons qu'il y a moyen d'y arriver.

    La valeur que nos entreprises de transformation ajoutent à notre secteur, à nos économies rurales et à l'économie nationale ne doit pas être compromise. Nous apprécions l'innovation et la diversification que ces entreprises nous apportent. Nous collaborons et travaillons de près avec elles dès que nous en avons l'occasion.

    Tout cela fait partie intégrante de la sécurité alimentaire du Canada d'aujourd'hui et, encore davantage, de demain.

    Nous ne voulons pas que les changements entraînent une diminution des revenus pour les entreprises de transformation, comme on l'a mentionné il y a quelques minutes à peine. Malheureusement, au cours des deux dernières années, nous avons été témoins de la fermeture de beaucoup d'usines de transformation.

    Au Québec, il y a l'usine de concombres de Kraft, à Sainte-Thérèse, CanGro, qui était précédemment Kraft, avec l'usine de haricots de Chambly, et Smuckers Foods, un poste de réception et de salaison de concombres, qui a été fermé en mars 2006. En Ontario, il y a bien entendu la fermeture récente de l'usine de pêches et de poires de St. Davids, de CanGro.

    Il ne s'agit que des cas les plus récents. Il y en a eu malheureusement bien d'autres, et nous craignons que l'usine de CanGro, qui met en conserve les pois, le maïs et d'autres légumes, en Ontario, puisse aussi fermer ses portes. Nous espérons que ce ne sera pas le cas. Nous n'avons aucune indication précise mais, étant donné les antécédents, c'est une cause d'inquiétude.

    En ce qui concerne certaines des suggestions qui ont déjà été faites et le motif pour lequel vous examinez cette question, nous recommandons que l'on puisse donner des indications sur les bienfaits pour la santé des produits concernés. Nous sommes désavantagés au Canada à cet égard et, pourtant, nos produits présentent de nombreuses qualités sur ce plan. Nous devrions pouvoir les signaler également.

    Pour ce qui est de l'identification des produits canadiens, on se souvient sans aucun doute du succès phénoménal de la campagne publicitaire pour les boissons « Je suis canadienne » menée il y a quelques années. Imaginez les possibilités de ce type de reconnaissance et l'enthousiasme qui pourrait être reporté sur les produits agricoles cultivés au Canada.

    C'est sur cette note que je termine mon exposé.

    Merci beaucoup.

    Pour gagner du temps, nous ferons un tour de table de cinq minutes seulement de façon à veiller à ce que les représentants de chaque parti aient l'occasion de poser au moins une question.

    C'est M. Boshcoff qui ouvre la période des questions. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins. Nous nous excusons pour le retard.

    Si l'on veut revoir les conditions d'étiquetage, l'étude devrait-elle porter uniquement sur la question de l'origine ou devrait-on également s'intéresser à tout l'aspect nutritionnel, afin que les consommateurs puissent comprendre la nature du produit qui se trouve dans l'emballage, tant sur le plan qualitatif que quantitatif?

    Je présume que la question qui se poserait serait comment faut-il procéder pour que, en ce qui concerne les fruits et légumes frais, des produits qui ne sont peut-être pas en boîte de conserve ou qui n'ont pas d'étiquettes — ce type de situation —, les consommateurs soient renseignés. Redoute-t-on que si cela commence à notre niveau — c'est-à-dire pour ces types de produits —, le milieu de la restauration craigne que ça s'applique un jour à lui également et que les consommateurs veuillent savoir ce que contient la sauce et de quoi sont faites les frites?

    Ma troisième question est la suivante: est-ce que toutes les importations devraient être soumises aux mêmes exigences en matière d'étiquetage et de bilinguisme et ces exigences devraient-elles être appliquées avec autant de rigueur qu'en ce qui concerne les nouveaux arrivants au Canada?

    Ma quatrième question, si on a le temps d'y répondre, est la suivante: quand les étiquettes portent des indications trompeuses, quel devrait être le niveau des pénalités et comment devrait-on les appliquer, surtout dans un contexte où, comme l'a signalé M. Johnston, il y a un manque d'uniformité dans leur application?

    Je vous remercie.

    À propos de vos premières questions, les règles d'étiquetage canadiennes des produits alimentaires sont parmi les plus progressistes au monde. Le tableau concernant la valeur nutritive que portent les étiquettes de produits alimentaires au Canada est très récent. Il a été mis en place il y a quelques années seulement et les autres pays s'y intéressent.

    Le comité de la santé a examiné la question de l'étiquetage des produits alimentaires dans le cadre de l'étude sur l'obésité infantile qu'il a faite il n'y a pas très longtemps. Il s'est intéressé à ce qui se fait au Royaume-Uni et à la présence d'un feu d'arrêt ou d'un feu de circulation sur la partie frontale de l'étiquette. Au cours de son examen, il a constaté que la raison pour laquelle on procède ainsi en Grande-Bretagne est que les emballages ne portent pas le tableau concernant la valeur nutritive que nous avons au Canada et qui indique en pourcentages la consommation quotidienne recommandée de tous les ingrédients qui sont importants.

    Je dirais qu'en matière d'information nutritionnelle donnée aux consommateurs, le Canada est un porte-étendard. On avait fait des essais très méticuleux et ce système est en place pour la grosse majorité des produits alimentaires.

    En ce qui concerne la sous-catégorie d'aliments du groupe que vous avez mentionné, des difficultés logistiques se sont posées pour certaines catégories de viande; je pense également que certaines catégories de légumes ne portent pas le tableau sur la valeur nutritive. J'ai en mémoire la fois où le gouvernement a décidé — ou peut-être qu'il y avait eu consensus à ce sujet — que les difficultés logistiques liées au placement de ce tableau sur certains produits — comment peut-on le placer sur une tête de brocoli, par exemple? — étaient telles qu'on renonçait à le faire pour tout de suite. Cependant, la grosse majorité des produits que l'on trouve en épicerie portent ce tableau, ce qui fait de nous un chef de file à l'échelle mondiale.

    En ce qui concerne votre deuxième question, elle comporte deux volets différents: il s'agit de l'étiquetage nutritionnel et du label d'origine. Il est très important de faire la différence entre les deux.

    À mon avis, Santé Canada fait du très bon travail lorsqu'il s'agit de communiquer des renseignements aux consommateurs sur les étiquettes et le système est géré de façon très minutieuse. Le ministère ne fait pas les choses à moitié. Il fait des études d'efficacité sur toutes les initiatives qu'il prend pour s'assurer que les informations sont interprétées convenablement par le consommateur; ces renseignements sont basés sur des données et ils sont excellents.

    Je pense qu'il est essentiel de faire la différence entre les deux et de voir la différence entre ça et ce dont nous parlions, c'est-à-dire l'étiquetage des produits en ce qui concerne l'origine et l'étiquetage relatif à la nutrition et à la santé et la sécurité.

    Pour ce qui est de faire observer les mêmes règles pour toutes les importations, c'est une démarche que nous avons vigoureusement appuyée, surtout dernièrement, dans le contexte du projet de loi C-51, que le gouvernement a déposé pour modifier la Loi sur les aliments et drogues en rapport avec la sécurité des produits importés.

    Nous sommes convaincus qu'il est essentiel de soumettre les produits importés et leurs importateurs aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux producteurs canadiens et que l'industrie alimentaire doit essentiellement posséder sa chaîne de valeur et être responsable des produits qu'elle importe au pays. Je pense que ce projet de loi en tient compte en exigeant que les importateurs s'enregistrent auprès du gouvernement fédéral et qu'ils doivent rendre un peu plus de comptes que maintenant.

    En ce qui concerne votre dernière question, relative aux indications trompeuses, je ne sais pas très bien quelles sont les sanctions pécuniaires administratives que peut appliquer l'ACIA, mais la Loi sur les aliments et drogues est une loi pénale; par conséquent, je pense que les entreprises qui commettent ces erreurs s'exposent à des poursuites criminelles dans certains cas, et à des amendes, dans d'autres.

    M. Preston pourrait peut-être me corriger si c'est...

    Le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Monsieur Bellavance, vous aurez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je vais tenter de laisser quelques minutes à mon collègue Louis pour qu'il puisse participer à la discussion.

    Tout d'abord, je veux vous féliciter, madame Fowlie, de la présentation que vous avez faite. Non seulement votre mémoire est très complet, avec photos à l'appui, etc., mais c'est franchement un document qui sera très utile pour la poursuite de nos travaux. De plus, votre présentation est interactive: vous nous avez apporté des produits. Cela m'amène à vous poser la question suivante.

    Vous avez d'excellents exemples. Pour moi, ce sont des exemples négatifs, mais qui démontrent effectivement qu'il y a une confusion — qu'elle soit volontaire ou non — créée par les compagnies et qui fait que les consommateurs, lorsqu'ils se retrouvent devant un étalage à l'épicerie, se demandent d'où vient le produit qu'ils ont sous les yeux. La raison en est souvent bien simple. Certains ne veulent pas qu'on le sache. Dans d'autres cas, on se sert de la loi actuelle pour dire que c'est un produit du Canada, comme dans le cas des ananas dont vous parliez tout à l'heure. En réalité, on sait tous qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui font pousser des ananas dans leur jardin. Je ne connais pas personnellement de producteurs agricoles qui se spécialisent dans la production d'ananas, ni au Québec, ni ailleurs au Canada, d'où la nécessité de changer toute cette loi sur l'étiquetage.

    On a entendu ici un témoignage — et ça m'amène à ma question — de l'Union des producteurs agricoles du Québec, qui estime qu'il devrait y avoir une norme obligatoire. La plupart des témoins, dont certains que nous avons entendus ce matin, nous disent que cela devrait être volontaire. Ce qui me dérange, dans le cas d'une norme volontaire, c'est qu'on se retrouvera encore une fois avec des étiquettes qui n'indiqueront pas d'où vient le produit. La compagnie, le transformateur ou l'emballeur ne seront pas obligés de le mentionner, donc le produit pourra venir du Canada ou d'ailleurs sans qu'on sache d'où exactement: de la Chine, des États-Unis ou d'ailleurs? Il est certain qu'il y a une valeur ajoutée pour la compagnie qui écrira « Aliment du Canada » sur sa boîte de conserve. Le consommateur, lui, restera confus.

    Qu'en pensez-vous?

    Je suis bien d'accord avec vous. Si c'est volontaire, cela continuera de la même manière. C'est à nous tous ensemble de trouver un moyen pour arriver à une méthode obligatoire et qui fonctionne.

    Vous dites dans votre mémoire que, par exemple, « Préparé pour » et « Importé pour » ne sont pas des mentions que l'on devrait autoriser. Quelles mentions envisagez-vous? Qu'est-ce qui devrait être écrit sur l'étiquette?

    La mention « Produit du Canada » doit vraiment être réservée à des produits qui sont vraiment produits au Canada.

    Beaucoup de gouvernements et d'organismes ont fait la promotion d'un grand marché nord-américain. On disait que, par exemple, du bétail pourrait naître au Mexique, être élevé aux États-Unis et être vendu au Canada. Il n'y aurait donc pas de barrières pour ce qui est de l'élevage du bétail. On a parlé beaucoup de cela, toujours dans le cadre du libre-échange. Comment conciliez-vous le fait qu'on puisse rêver d'un marché nord-américain et qu'on puisse être protectionniste en ce qui concerne l'étiquetage des produits du Canada? La solution ne serait-elle pas plutôt un grand traité entre les trois pays, du moins pour ce qui est du côté nord-américain, quant à la façon de produire et de cultiver les différents aliments?

    C'est vrai que les marchés sont très intégrés, mais je ne pense pas que ce soit le temps d'adopter un étiquetage pour le marché nord-américain. Je ne le pense pas, surtout dans le contexte actuel. Je ne le pense pas du tout.

    J'aimerais signaler également que, comme quelqu'un l'a mentionné en ce qui concerne le contrôle — et c'est un aspect important si l'on veut instaurer un système obligatoire —, une des questions qui me préoccupent est que l'ACIA vient de publier son rapport annuel sur les plans et priorités pour l'année financière 2008-2009, qui se trouve sur le site Web du Conseil du Trésor, et qu'au cours des trois prochaines années, jusqu'en 2011, les dépenses prévues à l'ACIA devraient être réduites de 53,9 millions de dollars, soit d'un peu moins de 9 p. 100. Les réductions de dépenses au chapitre de la sécurité alimentaire représentaient un peu moins de 10 millions de dollars en 2008-2009 et presque 15 millions de dollars pour 2010-2011; au chapitre des ressources humaines, les dépenses diminueraient d'environ 187 années-personnes au cours des trois prochaines années.

    Ces réductions me préoccupent, surtout dans le contexte des commentaires que nous avons faits au sujet de ce qui est à faire en matière de contrôle. D'autres témoins ont signalé qu'un engagement plus ferme de la part de l'Agence des services frontaliers du Canada, domaine où l'on relève certaines lacunes, était essentiel.

    Je voulais seulement signaler que cela m'inquiétait.

    Merci beaucoup. Le temps dont vous disposiez est écoulé.

    Madame Skelton.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolée que nous n'ayons pas eu la possibilité d'avoir cette discussion pendant les deux pleines heures prévues. Je sais que vous avez tous fait de grands déplacements.

    On parle de clarté et de vérité dans l'étiquetage. Messieurs Hobbs et Johnston, il semblerait que vous soyez assez satisfaits de ce qui se passe actuellement, en ce qui concerne le projet de loi C-51, par exemple. Est-ce bien cela?

    Oui, certainement, car les principes sur lesquels repose ce projet de loi concernent l'égalisation des règles du jeu et la reddition de comptes. Pour faire suite à une remarque de Mme Fowlie, je ferai remarquer que, si nos discussions portent sur de nombreuses questions qui ont été examinées par le comité dans le cadre de la présente étude et d'études antérieures, notamment sur un certain laxisme de la part de l'ACIA dans l'application des règlements, ça poserait certains défis de modifier un cadre législatif en même temps que l'on réduirait les ressources affectées à son application.

    D'une façon générale, d'un point de vue législatif, s'il s'agit d'obliger les importateurs à rendre des comptes et à accroître la sécurité, ça nous arrange très bien, car la sécurité des consommateurs est primordiale. Notre commerce est basé là-dessus. Je travaille pour des manufacturiers de produits de marque, et la sécurité du produit est par conséquent prioritaire.

    Pourriez-vous faire des commentaires également?

    La question de l'application est pertinente. C'est ce que je voulais dire en parlant de faire la différence entre une question concernant la sécurité alimentaire... S'il y a des préoccupations au chapitre de la sécurité alimentaire, il faut régler le problème par le biais des mécanismes ayant pour objet de garantir cette sécurité.

    La question de la crédibilité en matière d'étiquetage est à mon avis une question différente. Si la réglementation en matière d'étiquetage sème actuellement la confusion, il est essentiel d'examiner la question. Mais je pense que c'est différent.

    Je pourrais peut-être faire également des commentaires à ce sujet; ils seront très brefs, car je ne veux pas empiéter sur le temps dont vous disposez.

    Il y a un mouvement en marche, en ce sens que les consommateurs s'intéressent aux produits alimentaires et que l'étiquetage est à l'avant-plan des préoccupations. Les parlementaires ne doivent toutefois pas oublier que si l'on ajoute des exigences d'étiquetage qui doivent être mises en application par le biais de différents... M. Atamanenko a présenté à la Chambre un projet de loi concernant l'inscription de la mention OGM alors que vous, vous examinez la mention « Produit du Canada ». Il y a une foule d'exemples de députés qui, par le biais des mesures d'initiative parlementaire, cherchent à modifier les étiquettes des produits alimentaires.

    Tous ces changements ont un coût et entraînent toujours un coût « d'opportunité » pour des choses qui aideront notre secteur à innover, comme tente de le faire le gouvernement. Les ressources de l'ACIA sont limitées, surtout si l'on est sur le point de réduire son budget de services votés, au lieu de l'augmenter. C'est ce que je voulais signaler.

    Monsieur McIntosh, pourriez-vous faire des commentaires à ce sujet? Avez-vous des commentaires à faire?

    Sur la question de l'application des règlements?

    Sur les deux. Êtes-vous satisfait de l'étiquetage actuel ou voudriez-vous que...

    En ce qui concerne l'étiquetage des fruits et légumes frais, je pense que les règlements nécessaires sont déjà en place. C'est assez simple. Il s'agit en fait de faire observer les règlements actuels, qu'il s'agisse d'un emballage ne portant pas l'information adéquate ou d'un autre problème.

    Le plus gros problème d'application des règlements pour notre secteur est lié aux personnes qui importent délibérément des carottes de Chine. Il y en a beaucoup au Canada. De nombreux produits importés des États-Unis sont rejetés et finissent par être vendus à des prix très réduits. On peut toutefois gagner gros en emballant des carottes chinoises, par exemple, dans un emballage canadien.

    C'est donc un problème d'application des règlements.

    Tout à fait. Des règles sont en place, mais il est essentiel de pouvoir les faire respecter pour protéger le consommateur.

    Je pense que certains de nos mécanismes d'application ne vont peut-être pas assez loin. Je suis plutôt de droite en ce qui concerne certaines de ces questions, mais... À ma connaissance, la plus grosse amende qui ait jamais été imposée à des personnes ayant remballé frauduleusement un produit était d'environ 5 000 $. De toute évidence, c'est là une pénalité minime pour ce type d'infraction.

    Tous les importateurs de fruits et de légumes frais doivent être titulaires d'un permis de l'ACIA ou être membres de la Société canadienne de règlement des différends. M. Easter le sait déjà à la suite de nos discussions sur cette société. Il existe clairement un véhicule et un outil d'exécution. La plus grande menace que l'on puisse imposer à quelqu'un est de lui retirer le droit de pratiquer son commerce ou, plutôt, de lui enlever le droit d'escroquer le public.

    Par conséquent, il existe certains mécanismes. On doit savoir si nous avons la base législative vigoureuse qui nous permet de le faire... et c'est peut-être une des choses qu'il faut faire.

    En ce qui concerne la question de l'étiquetage, je comprends les différentes circonstances. Elle est extrêmement complexe. Je pense que la législation en matière d'étiquetage remonte au début des années 1970. Elle a été élaborée lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quand elle faisait encore partie d'Agriculture Canada, s'occupait surtout de questions liées à la qualité. Nous avons ajouté la sécurité alimentaire à son mandat. Nous y avons ajouté toute une série d'autres activités qui ont pris beaucoup d'importance. Pensez au volume des échanges commerciaux mondiaux. L'ACIA tente de gérer tout cela.

    Je pense qu'il faut être très conscient de ce qu'on exige de la part d'une agence de réglementation et de sa capacité de faire le travail. Je le constate non seulement en ce qui concerne cette question-ci, mais pour bien d'autres questions aussi. La politique qui a été élaborée pour défendre le public, mais qui ne peut pas être appliquée de façon adéquate, n'est pas une politique efficace.

    Monsieur Atamanenko.

    Nous arrivons à la fin de nos discussions sur cette question. Toutes les personnes avec lesquelles j'en ai discuté n'en reviennent pas quand elles apprennent que la mention « Produit du Canada » veut dire que 51 p. 100 du coût... Les gens de la rue trouvent que c'est ridicule.

    Alors que nous nous préparons à faire le rapport, pensez-vous qu'il faille supprimer ce critère de 51 p. 100 des coûts de production pour le remplacer par un pourcentage du contenu? Une recommandation a été faite au comité; il s'agissait de 51 p. 100 du contenu, si je ne me trompe. C'est ma première question, alors que la fin de cette discussion approche.

    L'autre question est la suivante. On a discuté de l'opportunité de maintenir un système d'étiquetage volontaire ou de le rendre obligatoire. Vous avez mentionné l'étiquetage pour les OGM. Nous savons qu'une disposition législative sur l'étiquetage volontaire pour les OGM est en vigueur depuis 2004 et personne ne l'a réellement mise en application. Si on adopte un système obligatoire, faudrait-il prévoir des mesures incitatives pour l'industrie? Lorsqu'on met une loi en place, il faut une certaine aide, que ce soient des subventions ou un autre type d'aide. C'est ma deuxième question.

    Je ne savais pas qu'en Saskatchewan, par exemple, il n'est pas nécessaire d'indiquer la provenance des pommes. J'ai toujours présumé, lorsque j'étais à l'épicerie, que les pommes étaient un produit de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario, par exemple. Je n'étais pas conscient du fait qu'elles pouvaient provenir de n'importe quelle région du pays. J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

    Enfin, il faudrait s'occuper de la question de la souveraineté et de la sécurité alimentaires. Faudrait-il promouvoir le label « Canadien » pour s'assurer qu'on soutient l'agriculture locale?

    En ce qui concerne votre première question relative aux 51 p. 100, la discussion porte sur l'opportunité de mettre l'accent sur le contenu plutôt que sur la valeur. Les membres du comité ont entendu les commentaires des porte-parole de plusieurs groupes de producteurs agricoles qui estiment qu'il faudrait mettre l'accent sur le contenu. De nombreuses personnes consacrent beaucoup de temps et d'argent à construire des usines ultramodernes et propres. Nous devons observer 442 dispositions législatives fédérales. Les personnes qui dépensent des sommes aussi considérables pour s'assurer que le produit final est sûr et sain estiment probablement qu'il faudrait se baser sur la valeur.

    Quand on discute avec des consommateurs et qu'on leur explique que c'est basé sur la valeur du produit, ils hochent la tête et ont de la difficulté à le croire. C'est peut-être dû au fait que le gouvernement et mon secteur n'ont pas fait l'éducation du consommateur au sujet de la valeur. C'est discutable. Notre point de vue est toutefois que le système devrait continuer d'être fondé sur la valeur. On pourrait peut-être augmenter le pourcentage, mais il faudrait que ce soit quelque chose qui permette aux manufacturiers de produits de faire valoir la valeur qu'ils ajoutent.

    En ce qui concerne la deuxième question, celle qui porte sur l'étiquetage pour les OGM, je voudrais faire deux commentaires. Je pense que les normes d'étiquetage biologique du gouvernement entreront en vigueur en novembre, dans environ six mois. Ça permettra aux consommateurs de décider s'ils veulent acheter ou non des produits alimentaires à base d'OGM, bien qu'il n'y ait aucun motif lié à la santé ou à la sécurité pour faire leur choix.

    La norme d'étiquetage concernant les OGM que vous avez mentionnée a été mise en place en 2004, si je ne me trompe. L'Office des normes générales du Canada a suivi une procédure qui a duré longtemps. Je poserais la question en inversant la charge de la preuve.

    M. Hobbs a mentionné les forces du marché. Il a dit que les établissements de transformation auraient intérêt à apposer la mention « Fait au Canada » sur un produit, car le marché réagirait bien à cela. Je vous renvoie la balle: si les consommateurs prétendent savoir comment éviter les OGM, pourquoi les établissements de transformation ne se précipitent-ils pas pour adopter ce label volontaire? On n'entend pas dire en tout cas que c'est une question d'importance majeure pour les producteurs. En ce qui concerne les OGM, je pense que la plupart des membres du comité savent que les agriculteurs canadiens adoptent cette technologie de façon massive. Elle envahit la production de nos denrées de base ainsi que les épiceries. Nous nous opposerions par conséquent aux efforts qui seraient faits pour soulever cette question-là.

    Nous sommes d'accord avec les commentaires de M. Hobbs à l'effet que l'étiquetage devrait être axé sur la santé et la sécurité plutôt que sur des facteurs qui pourraient effrayer le consommateur.

    Enfin, faut-il promouvoir l'agriculture? Il ne s'agit pas pour nous de les représenter. L'opinion de notre secteur n'est pas très importante à cet égard, mais nous appuyons, naturellement, l'agriculture canadienne. Nous achetons 43 p. 100 de sa production.

    En ce qui concerne les efforts que nous faisons en matière de croissance et d'innovation et pour transmettre les valeurs tout au long de la chaîne de valeur, au cours des deux dernières années, nous avons collaboré avec les agriculteurs pour tenter d'obtenir le prochain Cadre stratégique pour l'agriculture. Nous avons tenté de faire des investissements dans certains des domaines qui ont été mentionnés par Mme Fowlie, comme l'utilisation d'allégations relatives à la santé. Nous voulons faire savoir aux consommateurs que le produit contient de l'orge et que l'orge peut diminuer les risques de maladies cardiovasculaires ou que l'avoine diminue les risques de cancer.

    Ce sont des choses qu'on peut faire aussi bien au Canada qu'aux États-Unis. En tout cas, nous travaillons avec toute la chaîne de valeur et nous aimerions voir prospérer tous les agriculteurs au Canada.

    Merci.

    Le temps dont nous disposions est écoulé. Je tiens à remercier les témoins d'être venus. Nous aurions voulu avoir une heure de plus à passer avec vous et d'autres membres du comité auraient aimé pouvoir poser des questions. Je sais qu'on n'arrive jamais à faire consigner au compte rendu la totalité de vos témoignages, mais nous avons votre rapport. Nous l'apprécions beaucoup, surtout le sommaire dans lequel vous expliquez que vous aimeriez voir les mentions « Produit du Canada », « Préparé au Canada », et le fonctionnement du système de classement. C'est de l'information très intéressante et nous l'intégrerons certainement à notre étude.

    Je vous remercie d'être venus. Je vous remercie également pour la patience que vous avez eue avec nous ce matin, mais nous devions finir d'examiner ces motions également.

    Nous devons maintenant lever la séance. Un autre comité attend que nous partions pour s'installer. Merci beaucoup.

    La séance est levée.